Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

16^th Legislature, 1^st Session
(December 17, 1923 au March 15, 1924)

Thursday, March 13, 1924

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 11 heures.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

The Montreal Tunnel and Terminal Company

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, appuyé par le représentant de Saint-Maurice (M. Ricard), que, vu que le bill 109 concernant la Montreal Central Terminal Company et changeant son nom en celui de The Montreal Tunnel and Terminal Company a été retiré, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction des frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Missionnaires oblates du Sacré-Coeur et de Marie-Immaculée

M. Thériault (L'Islet) propose, appuyé par le représentant de Saint-Hyacinthe (M. Bouchard), que, vu que le bill 130 constituant en corporation les missionnaires oblates du Sacré-Coeur et de Marie-Immaculée n'a pas été présenté dans les délais spécifiés par les règles de la Chambre par suite de circonstances incontrôlables et qu'il s'agit d'une corporation constituée dans un but charitable et d'éducation, les droits ordinaires, amendes et droits additionnels que les promoteurs de ce bill ont payés au comptable de la Chambre leur soient remboursés, après déduction des frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Émission et vente d'actions et autres valeurs

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 37 concernant l'émission et la vente d'actions, d'obligations et autres valeurs soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ce projet de loi a été demandé depuis longtemps par la population; il a pour objet de contrôler autant que possible les ventes d'obligations sans valeur, qui ont drainé odieusement l'épargne de notre peuple depuis de nombreuses années. Nous ne voulons pas intervenir dans le commerce des valeurs, mais nous voulons prendre les mesures que nous croyons utiles et efficaces pour protéger le peuple contre des fraudes de cette nature. Nous savons que nous avons à faire face à un problème très difficile. Notre population a d'autant plus besoin d'être protégée que nous traversons actuellement une crise assez sérieuse.

L'une des premières difficultés nous est fournie par les compagnies à charte fédérale contre lesquelles nous ne pouvons avoir recours; mais, en ce qui les regarde, nous demanderons au moins un double rapport qui est adressé à Ottawa. Nous avons cependant voulu commencer doucement et ne pas aller trop loin. À mesure que nous constaterons les effets de notre loi, nous la rendrons plus sévère. Nous avons cru qu'actuellement le contrôle le plus effectif à exercer était l'obligation pour chaque compagnie à charte provinciale de transmettre au secrétaire de la province certains documents relatifs à leur objet, leurs directeurs, leur capital, etc. Nous excluons des opérations de la loi les compagnies déjà solidement établies et celles dont les actions sont cotées à la Bourse.

Enfin, nous avons voulu que notre loi fût aussi effective que possible pour commencer. Si l'on avait quelques suggestions à nous faire, nous les recevrons avec plaisir. En ce moment, ce que nous craignons, c'est que des compagnies qui auraient l'intention de frauder le public, au lieu de demander une charte provinciale, sollicitent plutôt une charte fédérale pour se soustraire à l'obligation de notre loi mais, à ce sujet, nous apprenons que les autorités fédérales auraient précisément l'intention de faire adopter une loi de cette nature et relative aux chartes fédérales.

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Ce projet de loi est très important. Je ne sais pas, cependant, si nous réussirons avec cette loi à moraliser la population.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il suffit que nous réussissions à moraliser les vendeurs d'obligations.

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Les compagnies dont nous avons à combattre les effets sont surtout aux États-Unis, mais il y a eu des abus de ce côté dans la province de Québec. Je ne sais pas si on les fera disparaître avec le projet de loi actuel. Toutefois, c'est une tentative et peut-être qu'avec le temps nous aurons la conviction que ces lois peuvent avoir du bon. Il est intéressant de tenter l'expérience. Pour ma part, je n'ai guère confiance dans ces sortes de lois. Ces lois semblent faire fleurir les aigrefins plutôt que les écarter. Le Massachusetts avec ses "blue-sky laws" a permis à un Ponzi¹ d'opérer, par exemple. En tout cas, si un jour on s'aperçoit que ces lois n'ont aucun bon effet, il sera toujours temps d'en débarrasser nos statuts.

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): J'ai déjà, lorsque j'étais en Chambre, en particulier en 1912, provoqué deux débats au sujet de ces compagnies douteuses. J'ai alors réclamé une meilleure protection pour le public épargniste. Et alors le simple avis d'une motion à ce sujet avait déjà eu un bon effet. En 1912, il y avait dans la province 32 compagnies de vente de contrats de prêts coopératifs et elles ont à peu près toutes disparu. Si nous avons débarrassé la province de ces compagnies simplement par un avis de motion, que ne pourrons-nous pas faire avec une loi dirigée contre elles?

Dans certains États américains, des lois de cette nature ont rendu de très grands services à la population et qui sait si le seul fait d'adopter à la législature de Québec une loi de cette nature n'induira pas le gouvernement fédéral à agir par le même moyen contre ces compagnies, qui ne méritent pas plus d'égards de nos administrateurs publics. Je félicite donc le gouvernement d'avoir présenté cette loi qui rendra de très grands services à la population.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Il y a eu, de la part de ces compagnies, des abus dans la province de Québec, mais il y a eu aussi amélioration depuis cinq ou six ans, grâce à la campagne de presse. Les campagnes de presse sont l'un des meilleurs moyens de protéger le public. Je suis d'avis que la loi que l'on présente ne protégera pas le peuple d'une façon efficace et que le gouvernement s'engage dans un sentier dangereux. Je crains qu'une compagnie, lorsqu'elle aura rempli les formalités inscrites dans la loi, sera ensuite bien à l'aise pour continuer ses opérations, voler, etc., sans qu'on puisse l'en empêcher. Je ne voudrais pas que l'on obligeât les compagnies de bonne foi à trop de formalités. J'ajoute que je ne trouve pas les sanctions suffisantes contre les gens de mauvaise foi.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La loi, comme je l'ai déjà dit, n'est pas parfaite, mais elle constitue un pas dans la bonne direction. En tout cas, on ne peut toujours pas appeler notre loi une "blue-sky law", car elle ne va assurément pas aussi loin que certaines lois de certains États américains. Si nous allions faire la même chose dans la province de Québec, par exemple soumettre toutes les compagnies à l'examen d'une commission spéciale, nous aurions raison de craindre les critiques des membres de l'opposition. Si nous décrétions le contrôle des valeurs comme le veut le député de Laurier (M. Duranleau), ce dernier serait le premier à crier au monopole et aux tracasseries. Le gouvernement hésite à prendre la responsabilité de permettre ou non aux compagnies d'émettre des actions, parce que le public considérerait cette initiative comme étant une garantie de la valeur de ces actions et, si les affaires tournaient mal, c'est lui qui en porterait le blâme.

Ce que nous voulons tout simplement faire, c'est de forcer les compagnies sur lesquelles nous avons le contrôle de nous fournir certains rapports, pour dire au public: "Vous pouvez vous renseigner sur telle compagnie chez le secrétaire de la province." On dit que ces formalités constitueront un embarras pour les compagnies, mais ce que nous demandons est copie textuellement des règlements en vigueur à Ottawa pour les compagnies. En tout cas, nous espérons que cette mesure arrêtera les compagnies de mauvaise foi dans plusieurs cas et qu'elle n'embarrassera pas celles qui ont de bonnes intentions. Plus tard, si l'on s'aperçoit qu'il serait sage d'amender ce bill, nous le ferons, mais pour l'instant le gouvernement n'est pas prêt à aller plus loin.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) pose quelques questions.

M. Smart (Westmount) a des doutes sur le succès de cette loi, bien qu'il n'en réprouve pas le principe. Il la voudrait plus sévère. Il se demande si le gouvernement n'a pas le pouvoir d'interdire la vente d'actions afin de protéger les intérêts du public.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) répète qu'il n'est pas prêt pour le moment à aller aussi loin².

Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:

"1. Le paragraphe et les articles suivants sont insérés dans les statuts refondus, 1909, après l'article 6119e, tel qu'édicté par la loi 8 George V, chapitre 62, section 1:

"§ 6. De l'émission et de la vente d'actions, d'obligations et autres valeurs

"6119f. Le mot "compagnie" au sens du présent paragraphe comprend:

"a) Toutes les corporations et les compagnies à fonds social constituées par ou en vertu d'une loi de la législature de cette province, de la législature de l'ancienne province du Bas-Canada ou de celle de l'ancienne province du Canada, autorisées par leur charte ou par la loi générale à émettre des actions ou des obligations;

"b) Les corporations et les compagnies constituées de quelque manière que ce soit, par ou en vertu d'une loi d'une législature d'une autre province du Canada ou d'un pays étranger.

"2. Au sens du présent paragraphe, à moins que le contexte n'indique une signification contraire, le mot "obligation" comprend également les bons et les actions-obligations ("debenture stock"); le mot "action" comprend toutes les classes d'actions et les certificats d'actions au porteur ("share warrants")."

L'article 6119f est amendé. Les paragraphes 1a et 1b sont remplacés par les suivants:

"1 a) Toutes les corporations et les compagnies à fonds social constituées à l'avenir, par ou en vertu d'une loi de la législature de cette province, autorisées par leur charte ou par la loi générale à émettre des actions ou des obligations;

"1 b) Les corporations et les compagnies constituées à l'avenir, de quelque manière que ce soit, par ou en vertu d'une loi d'une législature d'une autre province du Canada ou d'un pays étranger."

Le paragraphe 3 suivant est ajouté à cet article:

"3. La présente loi ne s'applique pas:

"a) Aux obligations et actions cotées à une Bourse constituée en corporation dans le Canada;

"b) À l'émission d'actions et d'obligations par une compagnie en faveur de ses actionnaires ou obligataires à titre de dividendes ou de partage de profits, ou à l'occasion d'une réorganisation, ni à la vente d'actions ou d'obligations sous autorité de justice ou par un exécuteur, un administrateur, un séquestre, un séquestre officiel, un gardien ou un fidéicommissaire, nommé par jugement d'une cour;

"c) À une vente isolée de valeurs par leur détenteur ou pour lui par son représentant, pourvu que cette vente ne soit pas faite par ce détenteur ou pour lui par son représentant, dans le cours d'opérations successives et répétées, d'une même nature, et pourvu également que ce détenteur ou son représentant ne soit pas une personne qui a garanti la vente de ces valeurs ("underwriter")."

L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 6119g qui se lit comme suit:

"6119g. Nulle compagnie ne peut émettre, vendre, offrir en vente, ou autrement aliéner, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, par un officier, un agent ou une personne quelconque, aucune obligation dans cette province sans avoir, au préalable, transmis au secrétaire de la province, les documents suivants:

"1°  Une copie de sa charte, de ses articles d'association ou de tout autre acte constitutif, ainsi que de toutes lettres patentes supplémentaires, s'il en est, certifiées vraies copies par l'officier qui a la garde des originaux de ces documents;

"2°  Copie du règlement des directeurs de la compagnie, décrétant l'émission et la vente de telles obligations, indiquant la date de l'adoption du règlement par les directeurs, la date de l'assemblée des actionnaires à laquelle ce règlement a été approuvé, le nombre d'actions détenues ou représentées par les actionnaires présents à cette assemblée et par les actionnaires qui ont voté en faveur de l'approbation de ce règlement, le montant total de l'émission d'obligations proposée, le nombre et la valeur au pair de ces obligations, le taux d'intérêt qu'elles porteront, la date de leur échéance et la désignation des propriétés mobilières ou immobilières qui doivent être données en garantie, s'il en est, avec désignation de la valeur de ces propriétés. Cette copie de règlement doit être certifiée vraie copie par le président ou le vice-président et le secrétaire de la compagnie, et être revêtue du sceau de la compagnie;

"3° Une copie de tous estimés, prospectus et autres représentations écrites, publiés à quelque époque que ce soit par ou pour la compagnie et se rapportant au fonctionnement et aux opérations de cette dernière ou contenant un état des profits probables à réaliser;

"4° Un état certifié par le vérificateur de la compagnie et attesté par l'affidavit de deux des directeurs, énonçant:

"a) Le nombre d'actions, s'il y en a, fixé par les règlements, pour conférer le cens d'éligibilité à un directeur, et les conditions fixées par les règlements de la compagnie pour la rémunération des directeurs;

"b) Les noms, qualités et adresses des directeurs, ainsi que leurs salaires, s'il y en a;

"c) Les deniers en caisse;

"d) Les créances de la compagnie contre toutes personnes ou corporations, avec indication de la nature et du montant de ces créances;

"e) Les créances de la compagnie contre les directeurs, officiers et actionnaires, respectivement, avec indication du montant et de la nature des créances;

"f) Les marchandises en mains et leur valeur;

"g) Les dépenses faites en vue d'opérations futures;

"h) Les biens mobiliers et immobiliers, avec indication de leur valeur;

"i) La clientèle ("goodwill"), les concessions, les brevets et droits d'auteurs, les marques de commerce, les loyers, les contrats et les permis;

"j) Les dettes de la compagnie, garanties par hypothèques ou autres charges sur les biens de la compagnie, avec indication de ces garanties et des noms des créanciers;

"k) Les dettes non garanties de la compagnie, avec indication des créanciers;

"l) Le montant des actions ordinaires, souscrites et réparties, et le montant versé sur ces actions, en indiquant quelle proportion de ces actions ont été émises pour services rendus, commissions ou acquisitions d'actif, depuis l'organisation de la compagnie;

"m) Le montant des actions privilégiées, s'il en est, souscrites et réparties, et le montant versé sur ces actions, en indiquant quelle proportion de ces actions a été répartie pour services rendus, commissions ou acquisition d'actifs, depuis l'organisation de la compagnie;

"n) Les obligations indirectes et conditionnelles et leur valeur;

"o) Les émissions et ventes antérieures d'obligations, s'il en est, avec tous les détails de ces émissions et ventes;

"p) Le montant à déduire pour la dépréciation du fonds de commerce et de toute propriété de la compagnie;

"q) Le montant total des certificats d'actions au porteur ("share warrants") émis;

"r) Les noms et adresses des vérificateurs des comptes de la compagnie."

L'article est amendé et les paragraphes 3° et 4°, alinéas d, e et k, sont remplacés par les suivants:

"3° Une copie de tous estimés, prospectus autres représentations écrites faits par la compagnie ou d'après ses instructions, contenant un état des profits probables à réaliser;

"4° d) Le montant global des créances de la compagnie avec indication du montant global de celles dont la réalisation est considérée douteuse;

"e) Les créances de la compagnie contre les directeurs, officiers et actionnaires, respectivement, ainsi que des créances de ceux-ci contre la compagnie, avec indication du montant et de la nature des créances, le solde dû par les actionnaires sur les actions non entièrement payées pouvant être indiqué en bloc;

"k) Le montant global des dettes non garanties de la compagnie; le nom du créancier et la nature de chaque dette devant être indiquée lorsque la dette est le résultat d'une opération sortant du cours ordinaire des affaires de la compagnie;".

L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 6119h qui se lit comme suit:

"6119h. Nulle compagnie ne peut émettre, vendre, offrir en vente ou autrement aliéner de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, par un officier, un agent ou une personne quelconque, aucune action de son capital-actions sans avoir, au préalable, transmis au secrétaire de la province, les documents suivants:

"1° Une copie de sa charte, de ses articles d'association ou de tout autre acte constitutif, ainsi que de toutes lettres patentes supplémentaires, s'il en est, certifiées vraies copies par l'officier qui a la garde des originaux de ces documents;

"2° Copie du règlement des directeurs de la compagnie décrétant l'émission et la vente de ces actions, indiquant la date de l'adoption du règlement par les directeurs, le montant total de l'émission proposée, le nombre et la désignation complète de ces actions, et la description des privilèges qui peuvent affecter aucune de ces actions. Cette copie de règlement doit être certifiée vraie copie par le président ou le vice-président et le secrétaire de la compagnie et être revêtue du sceau de la compagnie;

"3° Une copie de tous estimés, prospectus et et autres représentations écrites, publiés à quelque époque que ce soit par ou pour la compagnie et se rapportant au fonctionnement et aux opérations de cette dernière ou contenant un état des profits probables à réaliser...

"8° Le présent article ne s'applique pas à une circulaire ou à un avis invitant les actionnaires actuels ou les porteurs d'obligations d'une compagnie à souscrire des actions ou des obligations de la compagnie, avec ou sans faculté de transporter leurs droits à d'autres personnes."

Cet article est amendé. Le paragraphe 3 se lit désormais comme suit:

"3° Une copie de tous estimés, prospectus et autres représentations écrites faits par la compagnie ou d'après ses instructions, contenant un état des profits probables à réaliser."

Le paragraphe 8° est retranché.

L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 6119i qui se lit comme suit:

"6119i. Il est défendu à toute compagnie, association ou personne qui émet ou offre en vente des actions ou des obligations d'une compagnie, de faire mention, dans un écrit ou imprimé quelconque, que les formalités requises par les articles précédents, pour l'émission et la vente de ces obligations ou actions ont été accomplies."

Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:

"6119i. Il est défendu à toute compagnie, association ou personne qui émet ou offre en vente des actions ou des obligations d'une compagnie, de faire mention, dans le certificat d'action ou sur l'obligation ou dans un écrit ou imprimé destiné à la publicité, que les formalités requises par les articles précédents, pour l'émission et la vente de ces obligations ou actions, ont été accomplies autrement que par la déclaration que les formalités requises par la loi concernant l'émission et la vente d'actions, d'obligations et autres valeurs, ont été accomplies."

L'article ainsi amendé est adopté. Les autres articles sont aussi adoptés.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 25 modifiant les statuts refondus, 1909, relativement au département des Affaires municipales;

- bill 58 modifiant la loi 8 George V, chapitre 84, concernant le contrat fait entre la cité de Montréal et la Compagnie des tramways de Montréal;

- bill 141 ratifiant une résolution de la ville de Montréal-Est en date du 30 janvier 1924;

- bill 144 ratifiant un règlement entre la ville Saint-Pierre et Canadian Car & Foundry Company Limited;

- bill 145 ratifiant un règlement entre la ville Saint-Pierre et Consumers Glass Company Limited;

- bill 147 ratifiant une résolution de la corporation de la paroisse de Saint-Vincent-de-Paul, en date du 13 février 1924;

- bill 179 amendant les statuts refondus, 1909, la loi des cités et villes, 1922, et le code municipal, relativement aux biens non imposables dans les municipalités;

- bill 199 modifiant l'article 981o du code civil.

Département des Affaires municipales

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 25 modifiant les statuts refondus, 1909, relativement au département des Affaires municipales.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Contrat entre Montréal et la Compagnie des tramways

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 58 modifiant la loi 8 George V, chapitre 84, concernant le contrat fait entre la cité de Montréal et la Compagnie des tramways de Montréal.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Résolution de Montréal-Est

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 141 ratifiant une résolution de la ville de Montréal-Est en date du 30 janvier 1924.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Ville Saint-Pierre et Canadian Car & Foundry Company Ltd.

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 144 ratifiant un règlement entre la ville Saint-Pierre et Canadian Car & Foundry Company Limited.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Ville Saint-Pierre et Consumers Glass Company Ltd.

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 145 ratifiant un règlement entre la ville Saint-Pierre et Consumers Glass Company Limited.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Résolution de la paroisse Saint-Vincent-de-Paul

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 147 ratifiant une résolution de la corporation de la paroisse de Saint-Vincent-de-Paul, en date du 13 février 1924.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Biens non imposables dans les municipalités

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 179 amendant les statuts refondus, 1909, la loi des cités et villes, 1922, et le code municipal, relativement aux biens non imposables dans les municipalités.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Code civil, article 981o

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 199 modifiant l'article 981o du code civil.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Liqueurs alcooliques

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 207 modifiant la loi concernant les liqueurs alcooliques.

Adopté.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de l'objet de cette résolution et qu'il la recommande à sa considération.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Compton) propose que, à compter du 1^er mai 1924, les droits exigibles par la Commission des liqueurs de Québec et qui lui sont payables sur l'octroi des permis, suivant l'article 37 de la loi des liqueurs alcooliques (11 George V, chapitre 24), soient, dans les cas ci-après, modifiés comme suit:

Pour vendre, pendant les repas, dans la salle à manger d'un restaurant:

a) trois cents piastres, si ce restaurant est situé dans une cité;

b) cent cinquante piastres, s'il est situé dans une ville;

c) cent piastres, s'il est situé ailleurs.

Pour vendre, pendant les repas, dans la salle à manger d'un hôtel:

a) deux cents piastres, si cet hôtel est situé à Montréal ou à Québec;

b) cent piastres, si cet hôtel est situé dans une autre cité ou dans une ville;

c) cinquante piastres, s'il est situé ailleurs.

Pour vendre dans un magasin:

Dans les cités de Montréal et de Québec, un droit de cent pour cent de la valeur annuelle ou du loyer du magasin pour lequel le permis est demandé, au lieu d'un droit de vingt-cinq piastres et de cent vingt-cinq pour cent de cette valeur annuelle ou de ce loyer, avec un minimum de droits, dans tous les cas, de deux cent cinquante piastres au lieu de celui de trois cents piastres;

Dans toute autre cité, un droit de deux cent vingt-cinq piastres au lieu de trois cents piastres;

Dans une ville, un droit de cent soixante-quinze piastres au lieu de deux cent vingt-cinq piastres;

Dans toute autre partie de la province, un droit de cent piastres au lieu de cent cinquante piastres.

Pour vendre dans une taverne: les mêmes droits pour la cité de Québec que ceux imposés pour la cité de Montréal.

L'honorable M. Nicol (Compton): L'amendement permet aux hôteliers dont les établissements ne sont pas très achalandés, de pouvoir servir des vins à leurs tables. Nous avons cru devoir diminuer le prix des licences, car il y a des licenciés qui n'ont pas de clientèle considérable. Nous voulons faire une diminution sensible du prix des licences des hôtels et des restaurants. C'est à la suite de pressions exercées par la population que nous avons réduit le coût des licences. Je félicite les propriétaires de tavernes, et les hôteliers de Montréal plus particulièrement, pour leur façon de se conformer à la loi. Il est rare qu'un porteur de licence ne respecte pas la loi.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) fait la remarque qu'il y a eu sans doute des plaintes et que tout n'était donc pas parfait dans l'application de la loi, vu qu'on l'amende. Il reproche au gouvernement d'être resté sourd aux demandes des porteurs de licence du droit de vendre des vins. Le gouvernement reconnaît aujourd'hui que les licences sont trop élevées après que l'opposition l'a déclaré souvent dans cette Chambre. Le trésorier a dit que le coût des licences a été réduit à la demande de la population, mais il y a longtemps qu'elle en fait la demande sans qu'on y prête attention, et cela passait toujours inaperçu. On a maintes fois demandé que les licences d'épicerie soient remboursées et que des modifications soient apportées aux règlements sur la vente des bières et des vins. La Commission des liqueurs est gérée de façon autocratique.

L'honorable M. Nicol (Compton): Le gouvernement a donné justice en autant qu'il pouvait le faire, et nous ne pouvions assurément pas nous rendre à toutes les demandes qui nous étaient faites à la fois. Nous demandons cet amendement pour rendre justice aux hôteliers qui ont bien observé la loi et non pas parce qu'ils auraient été forcés de la violer, comme on le fait observer. Des demandes ont été faites même par des députés au sujet de la vente du vin par les épiciers; mais nous voulons prendre tout le temps nécessaire pour y réfléchir. Plus particulièrement, nous ne croyons pas le temps venu de nous rendre à cette demande, vu que la commission est bien organisée pour vendre d'excellents vins et dans de bonnes conditions.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Dans l'élection de Labelle, nous avons prétendu que les licences étaient trop coûteuses. La réduction du coût des licences démontre que le gouvernement a tiré des leçons des dernières élections. Il est également clair que, même avant les élections, le trésorier provincial n'était pas trop sûr de lui, puisqu'il a eu peur de se présenter à nouveau dans le comté de Richmond ou chez lui, à Sherbrooke, et qu'il est allé dans Compton.

L'honorable M. Nicol (Compton): J'ai été candidat dans Richmond d'abord, car ce comté était vacant lorsque j'ai été appelé dans le cabinet. Mais c'est dans le comté de Compton que j'avais fait toutes mes luttes politiques et on m'avait demandé à plusieurs reprises de me porter candidat. J'ai donc accepté la candidature aux dernières élections et le comté m'a donné sa confiance par une belle majorité.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): C'est à cause de la neige.

L'honorable M. Nicol (Compton): Je dois dire à mon honorable ami que je n'étais allé dans Richmond qu'une seule fois avant de m'y présenter la première fois comme candidat et, cependant, on m'a fait l'honneur de m'élire. Je garde aux électeurs de Richmond ma plus vive reconnaissance.

Il fait ensuite l'éloge du comté de Compton.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce que l'honorable trésorier demeure dans Compton?

L'honorable M. Nicol (Compton): Non, je demeure à Sherbrooke. Tout le monde ne peut demeurer à Saint-Eustache. (Rires) Je suis allé l'été dernier dans le comté de Deux-Montagnes et je crois que l'honorable chef de l'opposition a choisi un bien beau comté. Je l'en félicite. C'est un magnifique coin de terre.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Et je demeure là. Je demeure dans mon comté.

L'honorable M. Nicol (Compton): Il y a des députés qui sont obligés de demeurer dans leurs comtés tout le temps.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Qu'est-ce que le ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Caron) pense de cela? Est-ce que l'honorable ministre de l'Agriculture n'aimerait pas à dire quelque chose là-dessus?

L'honorable M. Nicol (Compton): Si l'honorable ministre de l'Agriculture voulait parler, personne ne s'en plaindrait, car chaque fois qu'il se lève ici il instruit quelqu'un et souvent toute la Chambre.

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): Je félicite le gouvernement pour ce bill présentement à l'étude. Je me suis personnellement plaint du coût élevé des licences, mais je crois que l'on rejoint bien les besoins de la population avec la présente mesure.

M. Plante (Beauharnois) se lève.

Un député fait remarquer qu'il est 1 heure³.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il n'a pas terminé l'examen de la résolution et demande la permission de siéger de nouveau.

Ajournement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à 3 heures.

Adopté.

La séance est levée à 1 heure.

Deuxième séance du 13 mars 1924

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 3 heures⁴.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Liqueurs alcooliques

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 207 modifiant la loi concernant les liqueurs alcooliques.

Adopté.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de l'objet de cette résolution et qu'il la recommande à sa considération.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Compton) propose que, à compter du 1^er mai 1924, les droits exigibles par la Commission des liqueurs de Québec et qui lui sont payables sur l'octroi des permis, suivant l'article 37 de la loi des liqueurs alcooliques (11 George V, chapitre 24), soient, dans les cas ci-après, modifiés comme suit:

Pour vendre, pendant les repas, dans la salle à manger d'un restaurant:

a) trois cents piastres, si ce restaurant est situé dans une cité;

b) cent cinquante piastres, s'il est situé dans une ville;

c) cent piastres, s'il est situé ailleurs.

Pour vendre, pendant les repas, dans la salle à manger d'un hôtel:

a) deux cents piastres, si cet hôtel est situé à Montréal ou à Québec;

b) cent piastres, si cet hôtel est situé dans une autre cité ou dans une ville;

c) cinquante piastres, s'il est situé ailleurs.

Pour vendre dans un magasin:

Dans les cités de Montréal et de Québec, un droit de cent pour cent de la valeur annuelle ou du loyer du magasin pour lequel le permis est demandé, au lieu d'un droit de vingt-cinq piastres et de cent vingt-cinq pour cent de cette valeur annuelle ou de ce loyer, avec un minimum de droits, dans tous les cas, de deux cent cinquante piastres au lieu de celui de trois cents piastres;

Dans toute autre cité, un droit de deux cent vingt-cinq piastres au lieu de trois cents piastres;

Dans une ville, un droit de cent soixante-quinze piastres au lieu de deux cent vingt-cinq piastres;

Dans toute autre partie de la province, un droit de cent piastres au lieu de cent cinquante piastres.

Pour vendre dans une taverne: les mêmes droits pour la cité de Québec que ceux imposés pour la cité de Montréal.

M. Plante (Beauharnois) regrette que le discours du trône n'ait pas annoncé de réforme importante de la loi des liqueurs et critique le bill. Il aurait voulu que le gouvernement profite de ce bill pour "bonifier" sa loi. Il croyait que le gouvernement aurait aboli l'achat d'une bouteille à la fois, l'arrestation sans mandat et aurait décrété la vente générale des bières et des vins aux repas. Des délégations ont souvent attendu le gouvernement, à ses bureaux de Montréal, pour protester contre la clause "une bouteille par jour" qui ne peut être mise en pratique, qui est ridicule et qui a été tournée en dérision dans les journaux de Toronto. On n'a cependant rien fait pour remédier à la situation.

Quant aux coûts des licences, il y a longtemps qu'ils auraient dû être réduits, et il aurait fallu émettre les licences aux épiciers pour qu'ils puissent poursuivre leurs activités. Les femmes de Montréal n'aiment pas faire le pied de grue devant la Commission des liqueurs et je ne les blâme pas. J'avais espéré que l'on ferait quelque chose pour remédier à ce problème, mais on ne trouve rien dans le bill à cet effet. Je suis également contre le système d'arrestation sans mandat, prévu dans la loi des liqueurs. Ce n'est pas un crime que d'enfreindre la loi des liqueurs et j'ai l'impression que l'ensemble de la population s'oppose fortement à cette façon de procéder.

Il se dit désappointé de voir que l'on apporte seulement un très léger amendement. Il formule l'espoir qu'une autre loi meilleure remplacera bientôt la loi actuelle. Si la loi est amendée tel que proposé, dit-il, je vous promets que, lorsqu'un ministre viendra dans mon comté, il aura toute une réception.

Des voix: "Carry"!

M. Plante (Beauharnois): Oui, "carry"! Je voudrais pouvoir crier "carry" pour la loi que j'avais rêvée afin de pouvoir fournir à ce gouvernement un élixir de longue vie.

Il fait ensuite des compliments aux ministres. Ce sont, dit-il, de bons garçons.

M. Bray (Montréal-Saint-Henri) rappelle ce que l'on a déjà demandé en amendement à la loi des liqueurs et lui aussi aurait voulu que le gouvernement eût profité de l'occasion pour se rendre, par exemple, à la demande des épiciers qui, au début de la session, ont demandé la permission de vendre des vins dans leurs établissements. Il fait aussi remarquer que le gouvernement devrait prolonger les heures de vente dans les épiceries et les tavernes. Cela aurait pour effet d'enrayer les abus et les violations à la loi. Il aimerait mieux voir prolonger ces heures que de voir baisser le prix des licences. Il raconte l'histoire d'une pauvre veuve, dans son comté, qui s'occupe d'une maison de pension et qui s'est fait arrêter, dimanche dernier, par des officiers de la Commission des liqueurs.

Des voix ministérielles: C'est honteux!

M. Bray (Montréal-Saint-Henri) se prononce aussi en faveur de la vente de plus d'une bouteille à la fois dans les magasins de la commission, prétendant que cela éviterait l'hypocrisie.

M. Bernard (Rouville) attire l'attention de la Chambre sur l'industrie du cidre à laquelle on devrait accorder plus d'attention. Si l'on reconnaissait cette industrie, on donnerait justice à cette excellente boisson qu'est le cidre, qui est presque une liqueur nationale, vu qu'elle était la boisson de nos pères qui l'importèrent de la vieille Normandie. Or nous faisons dans les environs de Montréal, et en particulier dans Rouville, un cidre en tous points excellent. Dans nos comtés, nous avons de magnifiques vergers où notre grand-mère Ève eût été heureuse de présenter de beaux fruits à notre grand-père Adam. Je suis d'opinion que l'usage du cidre provoquerait à la tempérance. Un amendement pourrait être apporté, permettant la fabrication de ce produit. Je souhaite que le gouvernement prenne bientôt ma suggestion en sérieuse considération.

M. Sayer (Montréal-Saint-Laurent): Est-ce qu'il y a une taxe provinciale sur les restaurants et les salles à dîner qui ne vendent ni vin ni bière?

L'honorable M. Nicol (Compton): Oui.

M. Sayer (Montréal-Saint-Laurent): Eh bien, je proteste! Ces salles à dîner, qui paient des taxes d'affaires et d'autres taxes comme les établissements de commerce, ne devraient pas payer de taxes au gouvernement provincial. Ces restaurants rendent service à la population de nos villes et donnent des repas à des prix raisonnables. Au lieu d'être taxés, ils devraient être encouragés par le gouvernement.

L'honorable M. Nicol (Compton): Cette taxe sur les restaurants existait avant la présente loi des liqueurs et je promets de m'occuper de cette affaire.

M. Patenaude (Jacques-Cartier) demande quelle est l'opinion du gouvernement quant à la demande que lui ont faite les épiciers pour la vente des vins dans leurs établissements.

L'honorable M. Nicol (Compton): Il n'est pas dans l'intérêt du public d'apporter cette réforme. La vente des vins nécessite des précautions particulières. Certains épiciers sont préparés pour ce commerce, mais la plupart ne le sont pas, ils n'ont pas les établissements voulus pour conserver à une température convenable les vins qu'ils pourraient offrir aux consommateurs. Ils ne sauraient conserver les vins pour qu'ils se vendent dans de bonnes conditions et voilà pourquoi le gouvernement a conclu qu'il n'était pas opportun de faire le changement immédiatement. Les épiciers, n'étant pas aménagés pour le commerce des vins, auraient vendu des vins dans de mauvaises conditions et, par conséquent, une marchandise de mauvaise qualité, tandis qu'actuellement la Commission des liqueurs peut vendre des vins en excellent état et très bon marché. Il y a des vins qui sont capiteux, on le sait, et qui demandent à être conservés soigneusement dans les caves. (Rires)

Une autre raison de notre refus d'accéder pour le moment à la demande des épiciers, c'est que les épiciers eussent vendu les vins jusqu'à ce que leurs établissements ferment leurs portes, par conséquent plus tard que les heures de la commission, et que cela n'est pas désirable dans l'intérêt du public. Notre loi est une loi de liberté et en même temps une loi de tempérance, mais avec un certain contrôle, du moins quant aux heures de vente. Il y a aussi une question de prix et les épiciers eussent été assurément obligés de vendre les vins plus cher que ne le fait la commission. Enfin, le dernier argument de la commission a été qu'en permettant à 700 épiciers de vendre des vins à Montréal on augmenterait beaucoup la consommation du vin et d'un vin de qualité inférieure. Tous seraient intéressés à faire augmenter leur négoce et il y aurait peut-être danger, alors, que certains épiciers offrent à leurs clients une marchandise falsifiée.

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie) fait remarquer que la population s'est montrée favorable à la vente du vin lors d'un referendum. Mais n'est-ce pas l'ambition de la commission de vendre le plus de vin possible?

L'honorable M. Nicol (Compton): Oui, nous préférons vendre du vin plutôt que des liqueurs alcooliques, mais dans des proportions raisonnables. Le gouvernement veut instaurer une politique libérale en ce qui a trait à la vente des liqueurs alcooliques dans la province. La commission ouvrira de nouveaux magasins de vin à Montréal d'ici quelque temps.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue une première fois, une deuxième fois sur division et adoptée sur division.

L'honorable M. Nicol (Compton) demande la permission de présenter le bill 207 modifiant la loi concernant les liqueurs alcooliques.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 1a qui se lit comme suit:

"1. L'article 37 de la loi 11 George V, chapitre 24, tel que modifié par les lois 12 George V, chapitre 31, section 10, et 13 George V, chapitre 24, section 8, est de nouveau modifié:

"a) En y remplaçant le paragraphe 2 par le suivant:

"2. Pour vendre, pendant les repas, dans la salle à manger d'un restaurant:

"a) trois cents piastres, si ce restaurant est situé dans une cité;

"b) cent cinquante piastres, s'il est situé dans une ville;

"c) cent piastres, s'il est situé ailleurs.

"Pour vendre, pendant les repas, dans la salle à manger d'un hôtel:

"a) deux cents piastres, si cet hôtel est situé à Montréal ou à Québec;

"b) cent piastres, si cet hôtel est situé dans une autre cité ou dans une ville;

"c) cinquante piastres, s'il est situé ailleurs."

À l'alinéa a, le membre de phrase "En y remplaçant le paragraphe 2 par le suivant" est remplacé par celui-ci: "a) En y remplaçant les sept premières lignes du paragraphe 2 par les suivantes".

L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. L'amendement est lu deux fois et adopté.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Terres publiques, bois et forêts

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 196 modifiant les statuts refondus, 1909, relativement aux terres publiques et aux bois et forêts.

Adopté.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de résolutions et qu'il le recommande à sa considération.

En comité:

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose: 1. Que les terres classées dans la catégorie des terres propres à la culture puissent être mises par le lieutenant-gouverneur en conseil à la disposition et sous le contrôle et l'administration du ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries, qui seul est autorisé à les concéder pour fins de colonisation.

2. Que les terres passées sous le contrôle et l'administration du ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries, soient exclues, seize mois après la date du billet de location, de tout permis d'exploitation forestière.

3. Que le concessionnaire forestier soit tenu de donner au détenteur du billet de location, pendant tout le temps que dureront les droits du concessionnaire forestier sur le lot, la préférence de couper pour lui le bois marchand sur ce lot, au prix que ce concessionnaire forestier paiera pour un ouvrage du même genre dans la localité.

4. Que, sous réserve des droits de passage prévus par l'article 1627 des statuts refondus, 1909, le concessionnaire forestier ne puisse couper aucun bois à l'endroit déterminé avant l'émission ou lors de l'émission du billet de location par un employé du département de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries, où le colon doit construire sa maison et où il doit faire ses défrichements, et ce, sur une étendue de huit acres, et que, si le concessionnaire forestier enfreint la présente disposition, il paie, en sus des droits de coupe ordinaire, au département de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries une amende de quatre piastres par arbre ainsi coupé.

5. Que le concessionnaire forestier ne puisse ni vendre, ni céder, ni transporter la coupe de bois sur la balance du lot ainsi vendu, et qu'il y fasse la coupe du bois conformément aux règlements du département des Terres et Forêts; et que, à défaut de quoi, il soit passible d'une amende de quatre piastres par arbre ainsi illégalement coupé, en sus des droits de coupe ordinaires.

6. Que les terres sous billets de location soient administrées et définitivement concédées par le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries et que, au cas de révocation, ces terres ne soient sujettes à aucun permis d'exploitation forestière, à moins qu'elles ne soient déclarées impropres à la culture et que, dans ce cas, elles retombent dans la concession forestière dont elles avaient été exclues.

7. Que, lorsqu'il sera démontré, à la satisfaction du lieutenant-gouverneur en conseil, que des terres, originairement vendues ou autrement concédées pour fins de colonisation et non encore patentées, sont requises pour permettre de développer une industrie, ou qu'il sera nécessaire pour cet objet d'y créer des servitudes ou autres droits, il puisse autoriser ou ratifier l'acquisition de ces terres ou de ces droits des détenteurs des billets de location et, après cette acquisition, autoriser l'émission de lettres patentes ou d'autres titres pour telles terres ou tels droits, et ce nonobstant les dispositions des ventes ou concessions originaires et des lois qui s'y appliquent.

8. Que le coût du système de prévention des incendies forestiers, effectué directement ou par l'entremise d'une association soit entièrement à la charge du concessionnaire forestier pour sa concession et à celle du propriétaire pour les terrains et les coupes lui appartenant; et que cinquante pour cent des frais réels encourus par tel propriétaire ou tel locataire de droits de coupe ou tel concessionnaire forestier, pour supprimer un incendie forestier, ravageant sa propriété ou sa concession, lui soient remboursés par le ministre des Terres et Forêts, sur production des pièces justificatives et suivant les cédules de salaire autorisées de temps à autre par le ministre.

9. Que, s'il est établi à la satisfaction du ministre des Terres et Forêts qu'un incendie a eu son origine en dehors d'un territoire affermé ou d'un territoire patrouillé par une association, le ministre puisse rembourser telle proportion additionnelle des frais réels ainsi encourus que lui-même déterminera, suivant les circonstances; mais que, néanmoins, aucun remboursement ne soit fait par le ministre s'il est établi que la personne chargée de la protection est responsable de cet incendie, ou s'est rendue coupable de négligence grave pour ne l'avoir pas combattu énergiquement dans ses progrès ou si l'un de ses employés réguliers est responsable du feu et qu'il ne puisse prouver qu'il n'a pu empêcher le fait qui l'a causé.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Cette mesure apporte de très importants amendements au profit des colons et dans le système de protection des forêts contre le feu.

M. Langlais (Témiscouata): Quel est l'effet de cette loi?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): La première résolution veut que les terres propres à la culture soient fournies par le ministre des Terres au ministre de la Colonisation, qui est autorisé à les concéder pour fins de colonisation. Les lots restent, durant 16 mois, sujets aux permis d'exploitation forestière des détenteurs de concessions forestières. Dans le but d'éviter des conflits entre le colon et le marchand de bois, huit acres sont exclus de l'exploitation forestière. Il faudra au moins deux ans au colon pour défricher ces huit acres. C'est un grand pas vers la séparation du domaine de la colonisation du domaine forestier. Comme la chose intéresse mon honorable ami, le ministre de la Colonisation (l'honorable M. Perrault), je lui demanderai d'expliquer ce projet.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Le but du projet est d'abord d'augmenter les facilités du gouvernement de concéder des lots au colon. D'après la nouvelle loi, seul le ministre de la Colonisation pourra vendre les terres propres à la culture. D'après l'ancienne loi, il fallait de longs délais avant de pouvoir disposer de ces terres; maintenant, nous pouvons concéder ces lots en tout temps aux colons. Souvent, il y a conflit entre le marchand de bois et le colon. On doit admettre cependant que, si le colon a besoin du bois qui se trouve sur son lot, le marchand de bois en a aussi quelques droits, mais nous réduisons le délai qui sera accordé à ce dernier pour abandonner la coupe du bois sur le lot. Ce dernier pourra couper le bois pendant 16 mois au lieu de 20; mais, pour parer à cette nécessité, nous prévoyons, par la loi, qu'il y aura sur chaque lot huit acres de bois qui appartiendront exclusivement au colon et auquel le marchand de bois ne pourra pas toucher. Ces huit acres seront situés à l'endroit où le colon établira sa demeure. Le colon pourra donc travailler dans ses huit acres tout à son aise pendant que le marchand continuera de défricher la balance pendant le délai qui lui est accordé.

M. Lortie⁵ (Labelle) émet certains doutes sur les résultats qu'on obtiendra. Il prétend que la plupart des lots occupés maintenant par les colons sont des lots qui avaient été laissés de côté et qui n'étaient pas bons pour d'autres fins. Il félicite le gouvernement pour avoir inauguré les primes de défrichement, mais il demande des primes plus élevées et plus de protection au colon contre le marchand de bois. Il trouve encore trop long le délai accordé au marchand de bois. Il craint que ce dernier aura le temps de dépouiller le lot au détriment du colon. Le délai de 16 mois donne deux saisons d'hiver au marchand de bois, qui pourra enlever tout le bois sur les limites.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Lorsqu'il aura étudié attentivement le projet tel que présenté, le député de Labelle (M. Lortie) constatera que ce projet améliorera sensiblement la situation actuelle. Le colon sera toujours sûr d'avoir huit acres de bois qui lui appartiendront en propre. C'est déjà une grosse amélioration en faveur du colon. Le nouveau système évitera tout conflit pendant que le marchand de bois opérera sur le lot, en mettant hors du permis huit acres sur lesquels le colon sera absolument libre de toute entrave. Le marchand de bois devra payer une amende de $4 par arbre, s'il se permet de couper du bois sur la propriété du colon. L'amende est suffisante pour protéger le colon. Jusqu'à présent, tous les détenteurs de limites devaient céder une section de leurs forêts chaque année. On propose de modifier ces règles, parce qu'on a l'impression que l'on n'en est guère satisfait. Nous reconnaissons que les marchands de bois devraient pouvoir couper le bois dont ils ont besoin, non seulement pour le bénéfice de la province, mais également pour permettre aux industries avec lesquelles ils ont pris des engagements de poursuivre leurs activités. Mais il faut bien admettre que les colons ont besoin de bois pour vivre durant les premières années et il semble, d'après ces nouveaux règlements, qu'ils pourront s'établir sur des lots où le bois n'aurait pas été coupé.

M. Langlais (Témiscouata): Qui fera la classification des terres propres à la culture?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Elle continuera d'être faite à la fois par le ministre de la Colonisation et par celui des Terres.

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Y a-t-il entente parfaite entre les deux à ce sujet?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Oh oui, entente parfaite entre les deux!

M. Langlais (Témiscouata): Je suis surpris d'entendre cette déclaration, car le ministre de la Colonisation offre 20,000 lots en vente en ce moment et il n'y a que 3,000 lots sur lesquels il reste un peu de bois, parce que le ministre des Terres l'a laissé couper. Il a refusé un trop grand nombre de lots à des colons de bonne foi et a préféré laisser ces lots aux marchands de bois qui les exploitaient. Dans l'une des paroisses de mon comté, on a coupé tout le bois sur 14 lots destinés à la colonisation et, ensuite, les futurs colons se sont fait dire qu'ils pouvaient avoir les lots.

Cependant, la nouvelle loi marque un progrès sensible et les huit acres que le colon pourra posséder exclusivement me sont agréables. Pour le colon, c'est quelque chose, c'est un pas vers l'indépendance sur son lot, c'est un gros progrès et j'en félicite le gouvernement, mais cela n'est pas suffisant. Le marchand de bois est plus habile et a plus de ressources que le colon, et il pourra, s'il le veut, dans les 16 mois qui lui sont accordés, enlever tout le bois sur le lot du colon.

Il dénonce le manque de prévoyance du gouvernement et prétend que la prime de défrichement que le gouvernement accorde, et qui est de $4, n'est pas suffisante. Il voudrait qu'elle fût de $10 au moins, afin que les colons en bénéficient véritablement. La somme totale ne serait pas très considérable parce qu'on ne défriche pas 12,000 acres par année. Cela ne ferait, en somme, qu'une somme de $300,000 à distribuer aux colons et le gouvernement, qui a de l'argent, est capable de dépenser cette somme pour les colons quand il ne recule pas d'en dépenser $1,500,000 pour les marchands de bois à Kénogami. L'an passé, le gouvernement n'a rien fait pour les colons, mis à part les $35,000 de semences qu'il leur a données.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Le député de Témiscouata (M. Langlais) n'est plus capable de parler de rien sans qu'il soit question pour lui du barrage de Kénogami et du cimetière de Saint-Cyriac. Il est aux prises avec le même cauchemar. Je trouve que le député de Témiscouata est très exagéré dans ses remarques et ses conclusions. Je le défie de me prouver qu'il y a autant qu'il le dit de lots de colonisation sur lesquels il y a si peu de bois qu'il le dit, et je le défie de se rendre sur les lots qui ont été offerts à la colonisation pour voir s'il n'y a pas en valeur marchande des centaines de milliers de dollars de bois sur ces lots. Que certains lots aient été pillés, cela je n'en doute pas, parce que des faux colons, il y en a dans la région. Pour moi, le marchand de bois ne compte pas en l'occurrence, ce qui compte actuellement c'est le domaine de la province qu'il faut sauvegarder. Je m'occupe d'empêcher le faux colon et les spéculateurs, et je crois faire mon devoir. Quand un colon demande un lot, il est accordé sans considération pour le marchand de bois.

Mon collègue de la Colonisation et moi, nous nous entendons parfaitement. La loi que nous présentons est une grosse amélioration et les deux départements continueront la classification des terres qui est bien faite et au bénéfice des colons. Si le ministre de la Colonisation n'est pas satisfait de la classification des lots, il pourrait demander à son propre personnel de s'en occuper.

M. Langlais (Témiscouata) réplique au ministre des Terres et Forêts (l'honorable M. Mercier fils) qu'il n'est pas exagéré et qu'il a fait gagner aux gens de Saint-Cyriac, par son débat soulevé en Chambre dernièrement, une somme de $350,000. Le ministre des Terres a consenti à donner une somme additionnelle de $350,000 pour l'expropriation du village de Saint-Cyriac, puisqu'il l'avait refusée d'abord et que, en face de ses dénonciations, il a annoncé quelques jours plus tard à la Chambre que l'affaire était réglée. Je crois que je contribue davantage au progrès de la colonisation en parlant des colons que le ministre ne le fait en érigeant toutes sortes de barrages.

Il prétend que la prime de défrichement n'est pas payée partout.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): En 1923 il s'est fait 30,000 acres de défrichement et, à $10 la prime de défrichement comme le suggère le député de Témiscouata (M. Langlais), cela représenterait une somme de $300,000 sur un budget voté l'année dernière de $450,000. Ce serait une belle chose, en effet, qu'une telle somme soit distribuée aux colons, mais il faut aller selon nos ressources. Si nous allions payer $300,000 en primes, il nous faudrait abandonner la construction de nos chemins de colonisation et les chemins seront toujours plus essentiels aux colons que les primes, quelles qu'elles soient. À $4 l'acre, nous avons payé l'an dernier $120,000 et c'est déjà un joli montant. Le député de Témiscouata nous fait remarquer que ces primes ne sont pas payées souvent avant trois ou quatre ans. Tel n'est pas le cas, et les primes de l'année dernière sont à peu près toutes payées. Il n'y aurait que quelques exceptions.

Depuis cinq ans, nous avons dépensé cinq millions⁶ dans le domaine de la colonisation et le gouvernement a pleinement montré son intérêt pour la colonisation. Il n'a pas cessé de passer des lois en leur faveur et la loi qui est actuellement présentée est une amélioration considérable à l'avantage des colons. Nous abolissons le délai de 20 mois et accordons au colon huit acres de bois en pleine propriété. Quant aux lots de colonisation actuels, il peut se faire qu'il y ait eu des abus, mais sur la plupart il y a du bois encore en quantité.

Du reste, la surveillance sera très sévère et, après le délai de 16 mois, en outre de ses huit acres de bois, le colon aura toute la balance qui reste sur le lot après le départ du marchand. On fait des routes et l'on accorde toute l'aide possible aux colons, y compris la distribution gratuite de semences. Les nouvelles réserves forestières assureront un gagne-pain au colon jusqu'à ce que son lot soit défriché.

M. Langlais (Témiscouata) réclame pour le colon une plus grande protection.

M. Ouellet (Dorchester): Le ministre de la Colonisation actuel (l'honorable M. Perrault) a fait énormément pour la colonisation dans la province. La tâche qu'il a assumée était énorme et il s'est mis à l'oeuvre avec courage et activité. Il a paré aux besoins urgents de l'heure. Tous les patriotes l'ont applaudi dans sa belle oeuvre. Il a voulu encore améliorer, cette année, le sort du colon par la mesure actuelle.

J'aurais préféré cependant que l'on retourne à l'ancienne loi pour le délai accordé au marchand. Je crois que tout le bois sur un lot concédé à un colon devrait entrer en la possession de ce dernier. Quant aux huit acres qui sont accordés au colon, c'est très bien. Mais qu'importe si on lui laisse huit acres, si le reste de son petit domaine est rasé par le marchand de bois. La question repose maintenant dans la façon dont se fera la coupe du bois pendant les 16 mois de délai. Il faudrait que la surveillance à ce sujet soit plus sévère. Tout se résume, en somme, à une question de surveillance. J'espère que le ministre des Terres (l'honorable M. Mercier fils) aidera son collègue à surveiller nos richesses forestières. Que l'on empêche la coupe de tout le bois sur les lots!

Ce que l'on donne aux colons en argent et en grains est une bonne chose mais, quand la crise sera passée, ces primes ne seront plus nécessaires si l'on a vu à ce que l'on conserve sur chaque lot le bois suffisant pour le colon.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): La surveillance a toujours été sévère, mais elle le sera encore davantage. Nous voulons que l'on nous fasse parvenir toutes les plaintes que l'on aurait à ce sujet. Que chaque député qui aura des plaintes nous en informe.

M. Authier (Abitibi) appuie les remarques du député de Labelle (M. Lortie) quant au délai accordé au marchand, qu'il trouve trop long. Il exprime aussi que l'augmentation de la prime aurait aussi un effet bienfaisant. Il y a eu alors, quand on a établi cette prime, bien des considérations à faire mais, à présent que l'on a repris l'arriéré dans les chemins de colonisation, il serait à propos de diriger notre effort du côté des primes.

Il approuve entièrement les éloges faits par le député de Dorchester (M. Ouellet) à l'adresse du ministre actuel de la Colonisation (l'honorable M. Perrault). Il souligne, en particulier, la belle attitude du ministre lors du récent congrès de colonisation, qu'il avait convoqué pour recevoir les demandes des représentants des colons.

M. Ouellet (Dorchester): Quelle est l'économie de la loi en ce qui regarde la protection des terres des colons contre le feu?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Nous prenons à nos charges la protection de toutes les terres de la couronne et des terres des colons.

M. Thériault (L'Islet) fait à son tour une revue sommaire de ce qui a été fait pour la colonisation depuis quelques années. Il loue le ministre de la Colonisation (l'honorable M. Perrault) pour tout ce qu'il a fait pour la colonisation. Il ne croit pas que le boni de $4 l'acre accordé pour le défrichement de la forêt ne change grand-chose à la situation. On critique la prime, mais il y a au Canada une seule province où l'on donne des primes de colonisation, et c'est la province de Québec.

Il fait l'éloge du ministre des Terres et Forêts (l'honorable M. Mercier fils) qui a toujours été non pas un adversaire, comme on le prétend en certains endroits, mais un ami sincère des colons. On se plaint que l'on quitte la province, mais que l'on regarde dans les centres de colonisation et l'on constatera que là il n'y a pas d'exode. C'est dire que le colon est satisfait. La loi actuelle est une grosse amélioration. Cependant, il faudrait, quant au délai, que l'on revienne à l'ancienne loi. Le délai de 16 mois est peut-être trop long pour le marchand de bois.

Il croit aussi qu'on aurait dû amender la loi au sujet de la coupe du bois puisque, en vertu du bill actuel, le colon et le marchand de bois auront droit au même lot pendant un an et qu'il y aura conflit entre les deux parties intéressées. Il est favorable au retour à l'ancienne loi qui limitait la période de coupe au 1er mai à chaque année. Cela éviterait que le marchand de bois et le colon se retrouvent sur un même lot au même moment.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) n'est pas d'accord avec le député de L'Islet (M. Thériault) et fait remarquer qu'il n'y aura pas de conflits, puisque la loi prévoit que le colon ne doit pas défricher plus de cinq acres par année.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) se lève pour ajouter un mot. Nous avons bien la déclaration du député de Dorchester (M. Ouellet) que le ministre de la Colonisation (l'honorable M. Perrault) est le meilleur ministre que nous ayons eu; nous avons bien les articles des journaux qui nous disent que la colonisation a fait des progrès. Mais c'est au congrès de colonisation que nous avons entendu la voix du colon et ses plaintes. On a souligné un état de choses regrettable qui a fait voir au gouvernement que sa politique de colonisation devait être changée. On ne s'est pas réuni à ce congrès pour chanter les louanges du gouvernement, mais pour répondre à la demande des apôtres de la colonisation qui s'inquiètent de voir que les colons se découragent et que plusieurs quittent la province de Québec pour aller s'établir aux États-Unis ou ailleurs.

Les colons ont eux-mêmes expliqué au gouvernement quelle était leur véritable situation, lors de ce congrès, et ils ont fourni des exemples des effets qu'a sur eux la politique du gouvernement. À l'occasion de ce rassemblement, les colons se sont plaints du fait que les lots sont souvent inaccessibles. Mais le gouvernement n'a fait rien de ce que le colon lui a demandé. Cependant, on continue à jeter des fleurs au ministre. C'est toujours la même chanson que j'entends depuis que je suis député en Chambre. Les députés libéraux ont toujours chanté les louanges de tous les ministres de la Colonisation, quels qu'ils soient.

Le ministre nous avait promis une grande politique l'an dernier, mais on apprend, cette année, que seuls quatre ou cinq lots ont été défrichés. La session s'achève, et le gouvernement n'a réussi qu'à imposer de nouvelles taxes. Mais rien pour le colon, rien pour le cultivateur. Les députés vont retourner chez eux sans avoir rien fait pour les colons, si ce n'est faire quelques beaux discours. Les colons de la province de Québec devraient être les meilleurs agents de publicité pour inciter leurs frères des États-Unis à revenir à Québec. Malheureusement, aucun témoignage de ce genre n'est venu de la part des colons. La seule publicité provient d'articles publiés dans des journaux payés par le gouvernement et écrits par des gens qui ne connaissent rien à la colonisation.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Le congrès de colonisation a au contraire déclaré qu'il était entièrement satisfait des progrès merveilleux de la colonisation dans cette province. Le congrès a été convoqué pour étudier la question de colonisation et, spécialement, la séparation des domaines de la colonisation et de la forêt. Tous ceux qui ont été entendus au cours de ce congrès ont demandé le maintien des lois actuelles et l'on n'a suggéré que quelques légers changements dans des détails.

Tous les délégués ont admis que la colonisation dans la province de Québec allait bien et que la situation des colons s'était grandement améliorée, bien qu'ils subissent la dépression qui se fait sentir à l'échelle mondiale. Le fait que les colons n'aient pas émigré constitue la meilleure preuve de leur bien-être et je suis en mesure de prouver que, dans un certain nombre de centres de colonisation, pas un seul colon n'a quitté la province. C'est qu'ils sont très satisfaits des avantages qu'on leur offre, que ce soient les belles routes, les écoles, les primes de défrichement accordées par le gouvernement et les autres attraits qui les font rester sur la terre plutôt qu'abandonner leur lot et partir pour la ville. Bref, la satisfaction des colons a été comme la conclusion du congrès.

On y a exprimé que nous avions fait un très gros travail et, en particulier, du côté des chemins. Il est vrai qu'un colon, un dénommé Richard, s'est levé et a raconté qu'il n'avait pas de chemins chez lui, après avoir admis qu'il avait erré aux États-Unis et au Canada pendant 40 ans et qu'il s'était finalement établi dans le Témiscamingue. Ce monsieur a tellement exagéré que les membres du congrès lui ont demandé de se taire. Mais j'ai tenu à lui donner des explications de son cas, qui était particulier.

Tous les colons ont des chemins, et c'est le ministère de la Colonisation qui les leur a donnés. En effet, le chemin maintenant pénètre dans tous les centres et il n'y a pas, aujourd'hui, un colon qui ne soit pas à proximité d'un bon chemin. Nous avons construit 6,000 milles de chemin. Si seulement les députés de la Chambre faisaient le tour des régions de colonisation, ils verraient les routes de leurs propres yeux et ils seraient étonnés de découvrir à quel point elles sont bien construites.

Quant à la politique du défrichement des lots dont a parlé le chef de l'opposition, nous avons dit que cette politique devait marcher lentement parce qu'elle était toute nouvelle et qu'il fallait tout d'abord en connaître les premiers résultats avant d'aller plus loin. Nous avons commencé une politique de défrichement; nous la poursuivrons avec prudence et avec progrès. Nous avons eu tout de même des progrès satisfaisants et, si l'année dernière nous n'avons pu construire de maisons, c'est la faute de la sécheresse qui a empêché de brûler les abatis.

De partout, de tous les coins de la province, nous recevons des témoignages; on nous dit de continuer notre oeuvre. Tout n'est pas parfait encore, mais nous tendons autant que possible à la perfection. Nous savons que le meilleur moyen d'enrayer l'exode des nôtres, c'est d'améliorer la colonisation et c'est ce à quoi nous nous attachons. Voilà pourquoi nous avons été heureux, lors du dernier congrès de colonisation, de voir les colons et leurs représentants approuver entièrement notre politique de colonisation. Nous continuerons donc à travailler comme on nous le demande afin de garder chez nous les fils de la terre, dans l'intérêt de notre race et dans l'intérêt de notre province.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Est-ce que des contrats ont été accordés pour l'achat de pompes, etc., afin de combattre les feux de forêt?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Aucun contrat de ce genre n'a été accordé. Tout ce qui a trait à la protection des forêts relève du chef du service de protection des forêts.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées sur division.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 196 modifiant les statuts refondus, 1909, relativement aux terres publiques et aux bois et forêts.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 196 modifiant les statuts refondus, 1909, relativement aux terres publiques et aux bois et forêts soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose le nouvel article suivant:

"15. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction."

Ce nouvel article est adopté. Les autres articles sont également adoptés.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. L'amendement est lu deux fois et adopté.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

La séance est levée à 6 heures.

Troisième séance du 13 mars 1924

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 8 h 30.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Enquête sur les affaires de la Commission des liqueurs

L'ordre du jour appelle la prise en considération du deuxième rapport du comité permanent des comptes publics.

M. Patenaude (Jacques-Cartier) fait d'abord une étude de la loi constituant la Commission des liqueurs. Il appuie surtout sur les articles de cette loi qui donnent des pouvoirs extraordinaires à la commission et au gouvernement. Il fait voir les relations intimes qui existent entre le gouvernement et la commission. Les biens et les profits de celle-ci sont la propriété de la province et les sommes disponibles sont remises au trésorier provincial (article 18). La Commission des liqueurs doit rendre ses comptes au trésorier et ses opérations sont soumises à la vérification de personnes nommées par le gouvernement (article 19). Les pouvoirs de la commission lui permettent d'exercer et laissent à elle seule le monopole des liqueurs (articles 23 et 44); la commission peut annuler à sa discrétion un permis en tout temps (article 35); ses officiers peuvent arrêter toute personne sans mandat (article 49); la commission poursuit ou se défend devant les tribunaux et les frais ne sont pas payés par elle (article 118) et le gouvernement a aboli tous les brefs de prérogative (article 131).

Il parle ensuite de l'établissement et de l'exploitation de la Commission des liqueurs. Il fait remarquer que cette commission a été créée pour faire des affaires dans ce domaine, au nom de la province, et que la province est entrée en affaires pour la première fois, et encore en d'étranges affaires. Il est intéressant de voir comment a été créée la Commission des liqueurs et avec quel soin les commissaires y ont été nommés. Il est encore plus intéressant de voir comment trois d'entre eux, M. Caron, M. Simard et Sir William Stavert, ont vite disparu de la scène.

Il fait ensuite les reproches suivants:

- La commission tient procès-verbal de ses délibérations et elle refuse de produire les procès-verbaux.

- La commission commande des marchandises sur les marchés du monde et garde un double de ses commandes. Elle refuse de les produire et d'en donner connaissance.

- La commission a établi un bureau à Paris, sous la direction de M. Guibert, et elle refuse de produire la correspondance échangée avec M. Guibert. Elle refuse également de produire les rapports de M. Guibert à la commission.

- La commission refuse de produire le procès-verbal et la correspondance se rapportant à la nomination de M. Guibert et refuse de faire connaître la liste des fournisseurs et de ses vendeurs, de faire connaître le prix coûtant, le prix d'achat de chacune des marchandises qu'elle achète.

- La commission refuse catégoriquement de faire connaître tout ce qui a trait à l'achat de ses marchandises.

- Par-dessus tout, le président et les officiers de la Commission des liqueurs se sont rendus ici pour témoigner au comité des comptes publics, sans livres, documents ou notes, même quelquefois sans mémoire.

- Les officiers de la Commission des liqueurs, c'est pour le moins extraordinaire, se sont présentés devant un comité de cette Chambre avec instruction formelle du président de refuser de répondre à des questions qui pourraient leur être posées.

Il parle aussi de l'établissement du bureau de Montréal et de celui de Paris, de l'achat très discuté du whisky américain au Havre, en France, de la transformation que la commission lui a fait subir, de sa revente au public, plus particulièrement aux touristes américains. Les méthodes des commissaires pour faire les mélanges, d'après des témoignages entendus devant ce comité, valent également la peine d'être citées. En effet, il semble que l'on y ajoute de l'eau et des résidus divers provenant de liqueurs confisquées.

La commission agit pour nous et la personne véritablement responsable de ses actes est le lieutenant-gouverneur en conseil. Il est raisonnable que nous exigions plus du gouvernement que d'un autre. Quand des questions sont posées au gouvernement, celui-ci y répond le mieux possible, mais jamais nous n'avons vu un ministre refuser d'y répondre. Mais dans ce cas-ci c'est différent. La commission s'est organisée. Elle a contracté des emprunts et fait des achats qui s'élèvent à des millions de piastres. Même si elle ne réalisait pas de bénéfices, nous aurions le droit de suivre ses affaires, de savoir de qui elle achète, quel prix elle paye et comment elle achète.

Comme la commission a été revêtue de pouvoirs extraordinaires, à combien plus forte raison est-elle tenue de rendre compte de ses affaires. Au lieu de cela, le président refuse de nous donner connaissance des procès-verbaux de la commission. Comment pouvons-nous autrement nous rendre compte de ses actes? Cependant, le président persiste à refuser de répondre en prétendant que c'est dans l'intérêt public. Quand nous lui demandons ce qu'il entend par intérêt public, il nous répond que la commission a obtenu des prix de faveur et qu'elle a pris l'engagement de ne pas les révéler. Je crois que c'était une raison de plus pour nous de connaître ce qui s'était passé.

Pressé de questions, le président a ajouté que cela pourrait faire perdre à la commission la somme de $200,000. Il y avait lieu de connaître en détail ce qui s'était passé. Nous n'en avons rien connu et on a refusé de nous produire les procès-verbaux. On a opposé un refus à la demande de faire connaître les noms des vendeurs, les prix d'achat, l'organisation des bureaux d'achat de la commission à Montréal et à Paris. Dans ce dernier, qu'on appelle bureau de renseignements et à la tête duquel se trouve M. Guibert, sont reçues les offres des vendeurs et sont analysés les produits offerts.

La commission donne à Montréal les commandes pour les produits que le bureau de Paris a recommandés. M. Guibert contrôle tous les achats. C'est un simple fonctionnaire, mais son choix est définitif. Il choisit les produits que nous devons acheter et ne fait aucun rapport des autres. Nous demandons de produire les rapports mensuels de M. Guibert et on refuse de nous les soumettre, de même que la correspondance. Nous sommes en face de personnes transigeant en notre nom, qui nous répondent: "Je ne répondrai pas parce que je considère, moi, que c'est dans l'intérêt public de ne pas répondre."

Est-il raisonnable de laisser la commission poursuivre ses opérations sans pouvoir les contrôler? La raison invoquée pour observer le silence est futile. Tout acheteur offrant les mêmes avantages que la province obtiendra les mêmes conditions.

Il énumère les avantages spéciaux dont jouit la commission dans son commerce:

- usage et jouissance de l'immeuble du gouvernement sans payer le loyer ou l'intérêt du capital représenté par la valeur de l'immeuble et même sans payer les améliorations qui s'y font;

- emploi d'eau et de marchandises ou produits saisis et confisqués qui sont revendus au public et qui ne coûtent rien;

- aucune publicité (on ne peut acheter ailleurs);

- aucun voyageur de commerce;

- aucune livraison;

- aucuns frais de perception (les ventes sont au comptant);

- aucune perte (le gérant du magasin est responsable des erreurs, même de ses subalternes);

- tout ce qu'elle touche doit payer suivant la loi;

- aucun risque de faillite;

- aucun risque de vol ou même d'erreur de la part de ses employés;

- aucune concurrence;

- aucune taxe à payer.

On attend tout simplement l'acheteur, on lui livre la marchandise et on est payé. La commission transige donc dans des circonstances et avec des pouvoirs extraordinaires. Elle ne peut que réaliser des bénéfices extraordinaires, mais il semble qu'ils pourraient être plus élevés.

Il s'engage ensuite dans une argumentation tendant à prouver que les prix des vins sont exorbitants.

L'honorable M. David (Terrebonne) lui répond par les statistiques suivantes, puisées au rapport de l'enquête de la Commission des liqueurs. Il cite le témoignage que donna le 28 février à l'enquête le président de la commission et il prouve au député de Jacques-Cartier que, sur une bouteille de scotch qui est vendue $4, il y a $2.54⁷ de droits de douane à payer.

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Je n'avais pas besoin de l'enquête pour cela. C'est dans le rapport. Vous nous dites combien vous payez de droits d'accise. Dites-nous donc combien vous coûte la bouteille de l'autre côté.

L'honorable M. David (Terrebonne) ouvre le rapport et montre que M. Cordeau a bien dit le 28 février que, sur une bouteille de scotch de $4, il paie $2.54 de droits de douane. À cela il faut ajouter 6% pour le paiement de la taxe des ventes ("sales tax"). Il reste donc $1.39 pour réaliser un bénéfice après avoir payé, au préalable, les frais d'accise, de transport, d'assurance et de main-d'oeuvre.

M. Patenaude (Jacques-Cartier): L'honorable secrétaire provincial a répondu sans répondre. Il ne nous a pas dit combien il payait la bouteille et son contenu de l'autre côté, et qui la lui vendait. Voilà le petit secret. La commission a ses secrets et son rapport en a également. Presque chacun de ses items a son secret et son mystère. Le rapport financier devrait indiquer distinctement le coût d'achat des liqueurs, déduction faite de tous les autres frais. On a entendu des témoins qui sont venus ici sans documents, sans notes et quelques fois sans mémoire. Je crois que le rapport a été préparé savamment pour qu'on ne pût pas savoir ce qu'il y a dedans. Il y a une toile d'araignée autour et elle ne permet pas de se rendre compte des opérations de la commission.

Quand nous demandons des explications, on nous répond que c'est compris dans le chiffre global. On voit que la commission a réalisé des bénéfices de $6,289,433 sur des achats pour une somme de $13,409,339. Cela représente des bénéfices bruts s'élevant à 46.9%, les ventes ayant été de $19,698,773. Le prix total d'achat des marchandises porte, suivant l'avis des commissaires, non seulement le prix d'achat proprement dit, mais en plus les déboursés faits par la commission pour droits de douane et d'accise, assurance maritime, droit de quayage et tous frais jusqu'à l'entrepôt. Le commerce paye 46% non seulement sur les achats, mais sur les droits de douane et les autres frais. Si l'on déduit les frais suivants: entrepôts, $1,159,620, soit 8%; administration, $1,801,554, 13%; assurances, $250,000, 2%; manutention, etc., on a un bénéfice net de 22.95%.

Il serait intéressant de comparer le genre de commerce de la commission à celui de la Colombie anglaise.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Combien paie-t-on une bouteille de scotch en Colombie anglaise?

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Tout vient à point à qui sait attendre. Je vais y venir dans un instant, et le premier ministre en sera surpris.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si la réponse est exacte, c'est vous qui serez surpris.

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Sans aller plus loin, je puis dire au premier ministre non seulement ce que l'on paie pour une bouteille de scotch en Colombie anglaise, mais je puis dire de qui on l'achète et combien elle coûte à la Colombie anglaise. Je ne peux pas le savoir dans la province de Québec. Je puis dire combien la Colombie anglaise paie le gin Melcher's...

L'honorable M. David (Terrebonne): Combien le paie-t-elle?

M. Patenaude (Jacques-Cartier) ouvre le rapport de la commission des liqueurs de la Colombie. Elle paie $8.95 la caisse pour le "square-face".

Y a-t-il d'autres questions? Dans le rapport de la Colombie anglaise, on sait combien il a été acheté de liqueurs, quel prix a été payé et de qui elles ont été achetées, tandis qu'à Québec il est impossible de le savoir. Les noms de toutes les compagnies et les dates des commandes sont fournis dans le rapport de la commission de la Colombie anglaise. Par exemple, à telle date elle a acheté une certaine quantité de rye de la British Columbia Distillery et, à telle autre date, elle a acheté une caisse de Dewar's Special de la compagnie de la Baie d'Hudson. Tout est indiqué dans le rapport de la Colombie anglaise. On y indique combien coûte le gin fait dans cette province, tandis que dans l'ancienne ville de Québec, capitale de la province où est produit ce gin, il est impossible, en vertu des règlements de ce perpétuel gouvernement qui n'en finit plus de régner, d'obtenir ce genre d'information.

En Colombie, on a réalisé 46% de profits bruts comme dans la province de Québec, et des bénéfices nets de 36.42 contre 22.95 pour Québec, soit une augmentation de 13.47 pour la Colombie. En Colombie, on a eu moins de dépenses. Par exemple, l'administration n'a coûté que 2.77% là-bas, tandis qu'ici elle coûte 13.7%. Si on avait pris les mêmes méthodes ici qu'en Colombie, on aurait réalisé $1,806,237 de plus en bénéfices. La Colombie a fait un profit total, du 15 juin 1921 au 30 septembre 1923, de $5,500,924.98. Sur ce chiffre, les municipalités ont reçu $2,193,558.85; $2,571,567.83 ont été au revenu consolidé, $357,789.32 au fonds de réserve et $378,008.98 aux hôpitaux.

Lorsque nos gens connaîtront ces chiffres, je crois qu'ils diront que l'enquête des comptes publics aurait dû continuer, que la commission aurait dû fournir les renseignements que nous avons demandés et qu'elle devrait faire son commerce à ciel ouvert. C'est dans l'intérêt du public de connaître la vérité, toute la vérité, et rien que la vérité. Il ne faut pas la lui cacher pour des raisons d'argent, qui sera perdu, il faut le craindre. Il s'agit là d'une question de principe et, de plus, je crois qu'aucune bonne compagnie ne s'opposerait à ce que ses affaires soient rendues publiques. Les compagnies se feraient un plaisir de faire des affaires ouvertement, sans l'aide douteuse du bureau d'analyse de la commission à Montréal et sans celle du bureau de M. Guibert, à Paris. Elles se feraient un plaisir de faire des affaires avec la commission si elles n'avaient pas à plier l'échine devant M. Guibert.

Le rapport de la Commission des liqueurs de Québec relate la cérémonie qui eut lieu le 15 février 1923, lors du dévoilement d'une plaque en bronze à la mémoire des 12 patriotes qui furent exécutés au Pied-du-Courant en décembre 1838 et janvier 1839. Triste ironie des choses, la Commission des liqueurs érige un monument à des Canadiens qui sont morts précisément pour la revendication des libertés qu'elle-même refuse aujourd'hui aux citoyens de la province de Québec. C'est un débat comme celui-ci qui a provoqué ces troubles. En effet, si l'on consulte l'histoire, on voit que les patriotes réclamaient le contrôle des finances et le droit de se renseigner complètement sur les recettes et les dépenses publiques. Et, même si on ne peut approuver leur attitude au point de vue constitutionnel, on doit reconnaître qu'ils étaient courageux et sincères. C'est ce contraste qu'on nous refuse aujourd'hui, ce sont ces droits qu'on nous nie.

Il cite les procès-verbaux de l'Assemblée législative du Bas-Canada de la session de 1834. Il cite aussi Chapais, Dionne, David. M. Laurent-Olivier David disait: "La première assemblée eut lieu à Saint-Ours, le 7 mai 1837, sous la présidence de M. Séraphin Cherrier, de Saint-Denis. Wolfred Nelson fut le principal orateur de la circonstance; il parla avec énergie en faveur des propositions suivantes, qui furent adoptées par l'assemblée avec enthousiasme:

"Que la mesure de Lord John Russell qui prive la Chambre de tout contrôle sur le revenu est une violation flagrante de tous les droits accordés au Bas-Canada par la capitulation et les traités;

"Que le gouvernement qui peut avoir recours à des moyens si violents, détruire le droit par la force et la violence, est un gouvernement méprisable, indigne de tout respect et même de soumission."

Et M. Chapais: "Les résolutions 64 à 74 traitaient de la question des finances. La majorité y déclarait abusives les prétentions émises et la pratique suivie par l'administration quant à l'application du revenu perçu dans la province. Elle signalait des irrégularités, des incorrections, des variations regrettables dans les estimations et les comptes publics. Elle réclamait les comptes publics. Elle réclamait les procédés au moyen desquels l'exécutif avait essayé de l'éluder et de se rendre indépendant du pouvoir législatif, afin de solder des dépenses, de payer des salaires, de perpétuer des cumuls, de maintenir des sinécures, qui ne pouvaient avoir l'approbation de l'Assemblée. Elle condamnait d'une manière générale toute l'administration financière du gouvernement et des officiers du Trésor, et spécialement l'emploi des deniers publics pour certaines fins sans autorisation législative, ainsi que le défaut de régularité et de responsabilité dans la comptabilité départementale." Voilà ce que demandaient les patriotes.

Dans ces conditions, j'ai l'honneur de proposer l'amendement suivant, appuyé par le représentant de Soulanges (M. Lortie): Que la question déjà considérée par le comité permanent des comptes publics suivant le deuxième rapport de ce comité, ainsi que le deuxième rapport même de ce comité, soient renvoyés de nouveau au comité des comptes publics, avec pouvoir et instruction de poursuivre son enquête sur toutes affaires de la Commission des liqueurs de Québec et plus particulièrement d'ordonner au président de cette commission, à ses officiers et à tous autres témoins de répondre à toutes les questions qui leur seront posées au sujet de ces affaires et de produire tous documents et pièces s'y rapportant.

M. l'Orateur demande si la motion sera adoptée.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): On nous avait annoncé qu'il y aurait un éclat de bombe. Assurément, c'est une bombe glacée, qui a fait long feu! Nous croyions que l'honorable député de Jacques-Cartier était le bombardier désigné pour lancer le projectile. Je comprends que l'honorable député de Jacques-Cartier nous reproche que, au cours de l'enquête de la Commission des liqueurs, nous ne lui ayons pas fourni, à lui-même personnellement, certains renseignements au sujet du prix d'achat et de vente des liqueurs. À cela il y eut deux raisons: d'abord, au point de vue commercial, nous n'avions aucune raison de dire qui nous fournit les vins et à quels prix nous les achetons; il y avait aussi une autre raison. Il y a très près, tout près de l'honorable député de Jacques-Cartier, des gens qui demandèrent à nos fournisseurs de France de nous vendre leurs vins en leur donnant à eux-mêmes une commission de 10%. Le député de Jacques-Cartier les connaît, ces gens-là.

M. Patenaude (Jacques-Cartier) se lève pour interrompre le premier ministre.

Des voix ministérielles: À l'ordre, à l'ordre!

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Je ne les connais pas.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous connaissons les hommes et les transactions qu'ils ont voulu faire et le député de Jacques-Cartier (M. Patenaude) les connaît également. Ces gens-là avaient même établi une maison à Paris pour cela.

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Je ne les connais pas. Est-ce là la seule réponse du premier ministre?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Attendez un peu. Lorsque j'ai demandé au député ce que coûtait le whisky écossais à la commission de la Colombie anglaise, il a dit qu'il me le dirait, mais il ne me l'a pas dit.

Des députés font du bruit.

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Puis-je répondre au premier ministre?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Que mon honorable ami reprenne le beau calme auquel il nous a habitués!

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Que l'honorable premier ministre reprenne le sien!

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je suis très calme et je laisse à la Chambre le soin de déterminer lequel de nous deux est le plus calme. Je trouverais regrettable qu'un député, qui est parlementaire depuis si longtemps, soit rappelé à l'ordre... Le sourire du député de Jacques-Cartier me rassure. J'aime ce sourire-là et j'espère que mon honorable ami le gardera.

Il y avait des vendeurs d'alcool avant la création de la Commission des liqueurs. Nous savons qu'ils seraient contents de retourner à leur ancien commerce. Nous avons acheté de quelques-uns certaines liqueurs: pour $300,000 d'alcool et $80,000⁸ de vins, tels le "Old Doctor", le "Doctor's Special", le "Old Invalid Port", importés d'Espagne, et qui étaient conservés dans une cave que l'honorable député de Jacques-Cartier connaît. Mon honorable ami voudrait bien revenir à ce régime-là, qui est cher aux siens et à tous ceux qu'il enrichissait. C'est pour cette raison que l'on s'attaque de façon si virulente à la Commission des liqueurs, établie depuis trois ans, qui satisfait la population, qui fait l'envie des autres provinces et que l'ancienne province prohibitionniste d'Ontario aura peut-être d'ici six mois.

Le député de Jacques-Cartier nous reproche de réaliser de trop grands profits et il compare notre situation avec celle de la province d'Ontario et de la Colombie britannique. Qu'il lise le rapport de la Commission des liqueurs, du moins j'espère pour lui qu'il n'en a pas pris connaissance, il apprendra que nous avons construit un entrepôt à Montréal au coût de $906,000, que nous avons payé avec les profits réalisés par la vente des liqueurs et que nous avons chargé aux frais généraux. Je lui demande en toute loyauté, et je demande à la Chambre en toute loyauté, s'il est correct de comparer notre budget avec celui de la Colombie anglaise qui, elle, n'a rien construit. Je crois que, si mon honorable ami n'a pas perdu la mémoire, il a au moins perdu la vue.

Le député de Jacques-Cartier reproche à M. Guibert des transactions qui ne sont pas de son goût. M. Guibert est notre représentant à Paris et ses fonctions sont nettement définies. Depuis que nous l'y avons installé, l'honorable juge Carrol, le vice-président de la commission, est allé deux fois à Paris pour surveiller et contrôler les affaires de la commission pendant quelques mois. Et la chose se fera chaque fois que ce sera nécessaire. Nous garderons même un commissaire à Paris, si cela devenait nécessaire. Les insinuations du député de Jacques-Cartier sont pires que des reproches.

M. Guibert est l'homme qui a empêché les petites transactions dont je parlais tout à l'heure. L'honorable député de Jacques-Cartier ignore ces transactions, je veux le croire, mais elles ont été proposées à M. Guibert par des hommes que nous avons vus circuler dans les corridors du Parlement de Québec. M. Guibert ne s'est pas prêté aux petites commissions de 10%. Il est dans le chemin des gens que le député de Jacques-Cartier (M. Patenaude) connaît. Voilà pourquoi on lui fait la guerre.

M. Guibert est un gradué de notre école des hautes études et il remplit admirablement ses fonctions à Paris et nous fait honneur. Il n'achète pas en France. Il reçoit les échantillons des vins qu'il envoie à Montréal où trois commissaires signent eux-mêmes les achats de la commission qui, on le voit, sont faits ici même, au pays. Tel est le rôle de M. Guibert. L'honorable député de Jacques-Cartier n'a pas le droit de faire des insinuations aussi malveillantes contre un homme qui peut marcher la tête aussi haute que lui. (Applaudissements)

L'opposition veut connaître les prix que nous payons en France et nous reproche ces prix. Nous achetons à des prix de faveur. Nous avons fait avec nos vendeurs un arrangement spécial en vertu duquel leurs noms et les prix spéciaux qu'ils nous concèdent ne doivent pas être connus. Nous ne briserons pas un "gentleman's agreement". Si l'honorable député de Jacques-Cartier ne veut pas le respecter, nous y tenons et nous allons le respecter, sans quoi l'arrangement prendrait fin et nous serions privés d'un revenu considérable.

On a parlé de la commission des liqueurs de la Colombie anglaise. La Colombie anglaise achète une grande partie de ses liqueurs de la Commission des liqueurs à Montréal. Pourquoi? Parce que nous jouissons de conditions d'achat très favorables qui nous permettent de faire des profits aux dépens de la Colombie anglaise. Encore une fois, M. le Président, il nous est impossible de dire à quel prix nous achetons nos liqueurs en France. Le dévoiler serait renoncer au contrat dont nous bénéficions et ce serait renoncer également aux profits que nous faisons en vendant aux autres provinces, ce que la législature nous a concédé le pouvoir de faire, l'an dernier.

Au lieu de s'arrêter à ces petitesses, que l'on nous dise donc que nous ne faisons pas un commerce profitable à la province, que la tempérance n'a pas augmenté, que le peuple n'est pas satisfait du régime actuel! Que l'on nous dise donc surtout, et ici on vous attend, qu'il y a eu un seul acte de malhonnêteté de la part de la commission! Je défie quiconque de le dire. Quel service public faisant des affaires de $20,000,000 par année peut avoir cette prétention? Nous n'avons jamais entendu dire non plus que M. Guibert, de Paris, ait mal agi en aucune façon. Le député de Jacques-Cartier (M. Patenaude) dira-t-il sur sa réputation d'honnête homme, sur sa loyauté, sur sa conscience, que M. Guibert a trahi le mandat que la Commission des liqueurs lui a confié à Paris? Non. Notre population a droit d'avoir des renseignements, mais nous n'irons pas jusqu'à trahir un arrangement loyal.

Nous sommes satisfaits du travail de notre commission et nous sommes prêts à mettre dans le public tout ce qu'il peut savoir. Pendant que nous sommes au pouvoir, nous ne trahirons pas un arrangement de gentilshommes que nous avons conclu avec nos vendeurs d'Europe. Et, si le peuple de cette province n'est pas satisfait, il nous retirera sa confiance quand le moment sera venu.

L'honorable député de Jacques-Cartier se scandalise de ce que nous ne donnons pas de renseignements, prétend-il. Il a remonté très loin dans l'histoire, à 90 ans en arrière. Qu'il remonte moins loin, à ses chefs, à lui, pas à ceux que son chef actuel ne reconnaît pas. Sous le règne de M. Meighen, il y eut enquête de la commission des chemins de fer, à Ottawa. Nous avons, nous libéraux, demandé alors quantité de renseignements à cette commission. Quelle réponse avons-nous reçue? Celle que, dans l'intérêt des chemins de fer, on ne pouvait pas satisfaire à nos demandes et dévoiler certaines choses qui devaient rester inconnues du public. C'était un secret de commerce qui ne devait pas être dévoilé. Mon honorable ami aurait invoqué ce précédent s'il en avait eu besoin et on l'aurait applaudi en arrière de lui avec le même enthousiasme.

Pour moi, je n'aurai pas peur, M. le Président, d'aller devant le peuple de la province qui saura nous juger et apprécier les bienfaits d'une politique des liqueurs qui nous permet de donner chaque année $4,000,000 à $5,000,000 pour les bons chemins, la colonisation et l'instruction publique. Si la Chambre a confiance dans le gouvernement, elle lui donnera raison et lui permettra de continuer à aider la voirie, l'instruction, les municipalités. Jugeons de la commission par ses résultats. La province de Québec est la pionnière du progrès et elle s'est lancée dans ce que l'on a appelé une aventure qui a si bien tourné que les autres provinces veulent l'imiter, elle dont on a dit qu'elle est la "sane province", la province où l'on comprend les bonnes méthodes et pratique les bons moyens de créer des revenus au Trésor public sans obérer le peuple. Le peuple nous donne toute sa confiance et est pleinement satisfait de notre politique. Il nous le dira dans l'avenir comme il nous l'a affirmé dans le passé! Il nous redira : "Vous avez bien fait. Continuez." (Applaudissements)

M. Duranleau (Montréal-Laurier): La question est une des plus importantes de la session, à en juger par l'effort oratoire de l'honorable premier ministre qui, encore une fois, n'a pas répondu au point de l'honorable député de Jacques-Cartier. Comme lorsqu'il défendit la loi de la Banque Nationale, c'est le trémolo dans la gorge qu'il vante aujourd'hui la Commission des liqueurs.

Les faits montrent, suivant l'analyse du député de Jacques-Cartier (M. Patenaude), que le peuple a le droit de voir les comptes de la Commission des liqueurs. Le premier ministre n'a pas diminué la force de cet argument d'un iota. La question est grave. La Commission des liqueurs est une créature de la Chambre, un instrument du gouvernement et du peuple. Nous avons le droit de tout connaître de ses affaires. Nous sommes les représentants du peuple et nous avons droit à des comptes.

La commission des chemins de fer à Ottawa est différente de la Commission des liqueurs. La comparaison que le premier ministre a faite entre les deux est absurde. La commission des chemins de fer est formée pour faire fonctionner les chemins de fer de l'État. Elle peut agir par elle-même sans avoir la permission du gouvernement fédéral et elle subit la concurrence au Canada, surtout celle du C. P. R. La Commission des liqueurs ne peut rien faire sans la sanction du gouvernement provincial. C'est une commission du gouvernement et non une compagnie. Elle n'a pas de concurrent. On ne peut la poursuivre sans avoir la permission du gouvernement.

Le peuple veut connaître comment est faite l'administration de la province. Le gouvernement refuse de donner tous les comptes de la Commission des liqueurs. Le gouvernement ne donne pas les détails de la Commission des eaux courantes et des autres commissions. Le premier ministre nous a dit: "Vous avez des amis qui veulent faire du commerce." Piètre réponse de la bouche du premier ministre qui ne fait que bravades et insinuations. Mais il ne pourra pas en faire longtemps, vu la position du public relativement à cette affaire. La Commission des liqueurs dépense de l'argent, elle effectue même des emprunts garantis par le gouvernement et elle ne fournit aucun bilan détaillé de ses opérations.

Si on disait tout ce qui se dit partout dans la province, il serait facile de briser la réputation de bien des gens de la commission. À Montréal, on dit que des commissions sont payées à des amis du gouvernement, que les prix de faveur profitent à ces amis et non à la commission. Le peuple veut savoir ce que coûte cette boisson qu'on lui vend. Le premier ministre n'a apporté aucune raison constitutionnelle pour refuser de donner les comptes.

Des journaux réclament aussi avec l'opposition la lumière sur les affaires de la commission. La Gazette a dit que le gouvernement est tenu de fournir ses comptes. La Patrie a dit que chaque particulier a le droit d'être renseigné et que c'est le devoir de la commission de donner les renseignements. Le gouvernement répond par le "gentleman's agreement". Pas un homme d'affaires sérieux n'acceptera la réponse du gouvernement. Ce n'est pas un "gentleman's agreement" qui nous fera oublier cette question de principe, comme l'a dit le premier ministre. Il est temps d'instaurer une vraie démocratie dans la province.

On a fait des insinuations. On a dit: "Nous avons acheté de la boisson fabriquée dans une cave par de vos amis." Si l'honorable premier ministre connaît quelqu'un, qu'il le nomme, qu'il le dénonce à la vindicte publique, qu'il soit assez brave pour cela, et je le défie de le faire.

Il est temps que le peuple de cette province se révolte et demande au gouvernement de rendre des comptes. Certains employés de la Commission des liqueurs de Montréal vivent comme des millionnaires, dans des cottages qui leur coûtent entre $15,000 et $20,000 par année.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Qui et à quel endroit?

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Retournons au comité des comptes publics et donnez-nous le renseignement que nous demandons, et je vous le dirai.

Des voix ministérielles: Qui? Nommez-les!

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oui, nommez-les!

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Que l'honorable premier ministre donne l'exemple en nommant ceux contre lesquels il a fait des insinuations: voilà ma réponse.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Demandez les noms à l'honorable député de Jacques-Cartier (M. Patenaude). Il vous les nommera.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): La Colombie anglaise a fait $5,000,000 de profit, les frais d'opération n'ont coûté que 2½% alors qu'ici ils coûtent plus de 12%. La Commission des liqueurs a construit ici, mais qui nous dit que celle de la Colombie anglaise n'a pas fait de constructions? Si le premier ministre le sait, qu'il le démontre. On reproche à la Commission des liqueurs d'avoir des frais d'administration énormes et l'enquête au comité des comptes publics ne nous a pas permis de faire connaître ces frais à la population. Celle-ci a droit de connaître les opérations de la Commission des liqueurs et celles de M. Guibert à Paris, mais la commission et le gouvernement refusent de donner tous les renseignements nécessaires. La position du gouvernement et les bravades du premier ministre ne feront pas fléchir la population qui veut obtenir l'information à laquelle elle a droit. La motion du député de Jacques-Cartier doit être appuyée par la Chambre.

L'honorable M. Nicol (Compton): Il est évident pour toutes les personnes qui assistent au présent débat qu'aux yeux de l'opposition les activités les plus intéressantes du gouvernement sont celles qui ont trait à la Commission des liqueurs. Cette question passionne véritablement les députés de l'opposition. Ils voudraient que le commerce des alcools retourne à ses anciens bénéficiaires. Ils ont même offert au peuple, aux dernières élections, de remettre ce commerce aux commerçants. Le peuple a rejeté cette offre. Ils voudraient faire perdre la confiance de la province dans la Commission des liqueurs.

La Chambre sait pourquoi le gouvernement a nommé, voilà trois ans bientôt, une commission qui a le contrôle des liqueurs dans la province. Il y avait une raison à cela et tous les électeurs l'ont approuvée aux dernières élections. Et l'on voit une vague d'approbation qui déferle de l'océan Pacifique jusqu'à l'océan Atlantique. La Colombie anglaise et le Manitoba ont adopté une loi des liqueurs qu'ils ont calquée sur la nôtre. La province d'Ontario, bientôt, aura la sienne qu'elle copiera également sur la loi de la province de Québec.

Qu'est-ce qu'on nous reproche? Tout le mal consiste pour l'honorable député de Jacques-Cartier en ceci: Le gouvernement doit divulguer au public le prix d'achat des liqueurs. Ceci a été discuté et nous avons donné les mille et une raisons que nous avions de ne pas divulguer les prix en question. Peut-on nous reprocher d'avoir augmenté l'intempérance? Un membre de l'opposition nous disait au comité: "Comment se fait-il que vous ne vendez que pour $20,000,000 de liqueurs quand les commerçants vendaient pour $80,000,00 autrefois dans la province?"

M. Pellerin (Maisonneuve): J'ai dit cela d'une façon insinuante.

L'honorable M. Nicol (Compton): Vous l'avez dit et je l'ai ainsi compris. Et j'espère que vous avanciez des faits que vous saviez vrais. On nous reproche de faire des profits exorbitants. L'honorable député de Jacques-Cartier a parlé des prix d'achat de la Commission des liqueurs; il s'est bien gardé de parler des prix de vente. Sait-il que les dépenses que nous avons à rencontrer dans l'importation des vins s'élèvent à une moyenne de $20 par gallon? Les statistiques prouvent que, malgré cela, nous vendons moins cher que dans la Colombie britannique. Ces chiffres sont publics et tout le monde peut les compulser. Si nous avions vendu, proportions gardées, autant de boisson qu'en Colombie, nous aurions fait $5,000,000 de profits au lieu de $3,000,000.

Comparons la population de la Colombie britannique avec celle de la province de Québec et donnons des statistiques sur les prix de vente comparés des deux provinces. Il suffira de les produire en bloc, car elles parlent par elles-mêmes:

Prenons le gin Melcher's. En Colombie, on le vend $4.75; ici, on le vend (en bouteille plus grande) $3.80...

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Pas possible! Il ne savait pas cela.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Et ça vient du même petit livre.

L'honorable M. Nicol (Compton): Prenons le scotch whisky. En Colombie, on vend le scotch Black & White $6.25; ici on le vend $4.30.

Il compare aussi les prix des différentes marques:

La Dewar's Extra Special coûte $4.90 la petite bouteille dans la Colombie anglaise, tandis que, dans la province de Québec, une bouteille de gros format coûte $4.40.

Voilà qui est concluant. Si le gouvernement dévoilait nos prix d'achat, le public paierait bien plus cher qu'il ne paie actuellement. Cela représenterait une perte de $200,000 par année, d'après les calculs de M. Cordeau et, naturellement, un montant supplémentaire serait imposé en conséquence sur le prix de vente, à l'ensemble de la population. À quoi cela servirait-il, en effet, de connaître les noms des fournisseurs et leurs prix? On ne veut pas les divulguer parce que ces ententes sont confidentielles. Pourquoi rompre une entente qui est confidentielle?

Pendant quatre jours l'enquête s'est poursuivie pour savoir quoi: où achetez-vous, de qui et à quels prix? Ces prix, il est facile à quiconque de les découvrir; il suffit de lire attentivement le rapport de la Commission des liqueurs. Ce rapport indique les dépenses générales de la commission et les profits qu'elle réalise, soit pour ces derniers: 15%. Ôtez ce 15% et vous avez le prix d'achat des liqueurs. Nous allons donc très loin dans les renseignements que nous donnons à tous ceux qui veulent prendre la peine de les connaître. Le bruit que fait l'opposition avec cette question n'a pour but que de jeter le doute dans le peuple et faire un peu de capital politique.

Au comité d'enquête, nous avons dit à l'opposition: Venez à la commission et nous vous ouvrirons les portes toutes grandes. J'ai été surpris d'entendre tantôt le député de Laurier (M. Duranleau). Au comité, il nous a parlé d'une affaire mystérieuse, d'un magasin mystérieux, d'un marchand mystérieux. Le président lui a dit alors: "Je crois que vous voulez parler du cas d'un nommé Schwartz", et le président lui a expliqué ce cas. Mais personne n'a accusé les employés de la commission à cette enquête du comité des comptes publics. L'opposition devrait se renseigner exactement avant de porter des accusations contre le gouvernement.

Mon honorable ami de Laurier a dit que des employés de la commission faisaient des milliers et des milliers de dollars...

M. Duranleau (Montréal-Laurier): J'ai dit que l'on disait couramment cela à Montréal.

L'honorable M. Nicol (Compton): L'honorable député de Laurier va-t-il se faire la commère de toutes les histoires qui traînent les rues et venir les lancer à la tête des employés de la commission ici à la Chambre? Il devrait dévoiler les noms de tous les prétendus millionnaires de la Commission des liqueurs de Montréal et nous dire quels sont ces employés qui ont volé des millions. Aura-t-il le courage de prendre la responsabilité de les nommer dans cette Chambre et aussi en dehors de cette Chambre, où il n'est pas à l'abri de son immunité parlementaire?

On prétend que des vols ont été commis? C'est possible, bien que nous n'en sachions rien. On dit que des erreurs ont été commises? C'est inévitable. Et, chaque fois que la Commission des liqueurs l'a su, il n'y a pas eu de protégés, et les coupables ont été punis et renvoyés. Je défie l'opposition de nous dire où, quand et par qui des vols ont été commis.

L'opposition sasse et ressasse la question du prix coûtant des liqueurs. Les honorables députés qui siègent à gauche sont de trop bons hommes d'affaires pour nous reprocher sérieusement de ne pas le dévoiler. Les vendeurs de gazoline, il y en a parmi les membres de l'opposition, ne nous ont donné que le prix vendant de la gazoline et ils se sont bien gardés de nous dire le prix coûtant.

M. Bray (Montréal-Saint-Henri): Je les ai donnés.

L'honorable M. Nicol (Compton): Non, vous nous avez donné ce que la Commission des liqueurs vous offre: le prix vendant. C'est une question d'honneur, comme l'a dit l'honorable premier ministre, de ne pas dire le prix d'achat des liqueurs en Europe. Pour le divulguer, ce prix, il faudrait remettre notre parole avec les avantages que nous en retirons. Nos amis de la gauche peuvent-ils prétendre qu'ils sont sérieux? Mettons de côté la mise en scène, car il faut nécessairement être sérieux, en définitive, dans une question de cette nature. S'il y a eu des vols de commis et que l'on puisse les prouver, le premier ministre accordera une enquête.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pourquoi le gouvernement a-t-il plus de secrets pour les membres de l'opposition que pour d'autres personnes?

L'honorable M. Nicol (Compton): L'honorable chef de l'opposition occupe, en cette Chambre, une fonction d'honneur et de confiance et il comprend parfaitement quelle est la position du gouvernement qui a donné sa parole de ne pas dévoiler les noms de ses fournisseurs et les prix d'achat qu'ils nous ont accordés par faveur. D'ailleurs, il a manqué l'occasion d'avoir tous ces secrets et, s'il ne l'avait pas manquée, cette occasion, il aurait été parfaitement renseigné, de sorte qu'il aurait pu dire, après avoir été mis au fait de tout ce qu'il veut savoir: "C'est fini, la comédie." Le président de la commission, au comité, a déclaré: "Je donnerai le prix à celui dont je relève, au trésorier de la province. Mais, a ajouté le président Cordeau, je suis prêt à donner les prix coûtants au chef de l'opposition s'il veut en garder le secret." Et le chef de l'opposition a répondu qu'il n'était pas capable de garder le secret.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ce n'est pas ce que j'ai dit.

L'honorable M. Nicol (Compton): Dites-le, ce que vous avez dit.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): J'ai dit que je le dirais au public. (Rires et applaudissements)

L'honorable M. Nicol (Compton): L'honorable chef de l'opposition a perdu là une belle occasion d'obtenir tous les secrets que, pendant quatre jours, il a cherchés et de pouvoir dire à ses amis: "C'est pas comme je pensais."

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Et si j'avais découvert le contraire.

L'honorable M. Nicol (Compton): Le chef de l'opposition aurait dit à ses amis: "Eh bien, allez-y! Il y a quelque chose!" Mais le chef de l'opposition a perdu cette belle occasion. Le peuple va comprendre.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il a compris. Tous les représentants du peuple ont le même droit que moi de savoir les prix.

M. Plante (Beauharnois): C'est là qu'on vous attend. L'enquête ne nous a pas fait découvrir la vérité.

L'honorable M. Nicol (Compton): Mon honorable ami sort le bout de l'oreille du sac! La vérité, la voici: on a essayé de se servir de cette enquête de la Commission des liqueurs pour rédiger un pamphlet électoral afin de dire: "Dans trois ans, messieurs de la droite, nous vous attendons!" Mais nous avons été élus par le bon peuple de la province de Québec qui a parlé de façon éloquente et qui ne s'est pas laissé berner. Le résultat est que la grande majorité des représentants du peuple siège à droite de cette Chambre.

Le peuple va aussi comprendre que le gouvernement travaille dans son intérêt et il va comprendre les motifs qui animent nos adversaires. Le peuple va comprendre enfin que notre commission des liqueurs est composée d'hommes honnêtes et capables d'administrer ses affaires. Laissons-les faire tranquilles, sans leur susciter des embarras dans le commerce honnête qu'ils font pour le plus grand bien de la province de Québec. (Applaudissements)

M. Tétreau (Montréal-Dorion): Les excès de langage du premier ministre et sa violence n'ont rien détruit de l'argumentation du député de Jacques-Cartier, mais l'ont laissé en pleine force. Les députés ne sont pas élus par la démagogie et les électeurs des villes ont condamné le gouvernement, parce qu'ils condamnent toute institution qui empiète sur la liberté du commerce et sur la liberté du peuple. La souveraineté du peuple doit triompher. Je suis opposé aux commissions parce qu'elles ne sont pas responsables au peuple et que le gouvernement se cache derrière ces commissions. Je reproche au gouvernement d'avoir baissé l'idéal de la province à la hauteur d'un comptoir et d'une taverne. Je veux une enquête complète sur le commerce des liqueurs et, puisque l'on a dit au comité d'enquête que 2,000,000 de bouteilles d'échantillons de vin avaient été remises à des organismes de charité à Paris, il serait peut-être bon de les ramener au Canada et faire de même. Le gouvernement ne pourra jamais faire comprendre son refus de jeter la lumière sur les affaires de la Commission des liqueurs. Vu l'heure avancée, je ne veux pas prolonger le débat.

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): Les aiguilles de l'horloge avançant vers l'heure du crime (il est minuit passé), je serai bref, car les députés se retireront tout à l'heure "écrasés".

Il défend la politique du gouvernement au sujet de la conduite de la Commission des liqueurs. Il démontre la nécessité, pour le commerce des liqueurs, d'être sous le contrôle du gouvernement, en faisant un rapprochement avec le service des postes.

Le système actuel a fait ses preuves. La consommation de liqueurs a considérablement diminué et, ne serait-ce que pour cette raison, on peut dire que le gouvernement a atteint ses objectifs avec cette loi. Les ravages causés par l'alcoolisme ont diminué considérablement. C'est le gouvernement de la province de Québec qui a été le premier à s'opposer à la vague prohibitionniste et à protéger la liberté individuelle. Le gouvernement libéral a fait son devoir et n'a pas eu peur des responsabilités. Il a été tellement courageux et tellement sage que les autres provinces de la Confédération se servent maintenant du bénéfice de ses lois.

Il demande aux membres de l'opposition s'ils sont en faveur du rétablissement de l'ancien système qui existait dans la province. Il croit que la gauche ne fait qu'une manoeuvre politique dans le but de se conserver les faveurs des anciens vendeurs autorisés. Les questions présentement soulevées par l'opposition ont été soumises au peuple aux dernières élections générales. Le chef de l'opposition lui-même est venu à Saint-Hyacinthe pour parler contre la Commission des liqueurs et le candidat conservateur y a fait la même campagne. Les électeurs de Saint-Hyacinthe ont bien fait comprendre quelle était leur position, puisque j'ai été réélu par une majorité sans précédent depuis la Confédération.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le député de Saint-Hyacinthe a lui-même parlé contre les pratiques de cette commission.

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): Le chef de l'opposition est mal informé. L'attitude de l'opposition va à l'encontre des intérêts de la province. Je défie l'opposition de porter des accusations directes contre la commission et ses employés si elle a des preuves sérieuses. Les descendants des patriotes de 1837 sont à droite en Chambre.

M. Langlais (Témiscouata): Vous ne devriez pas fouler aux pieds leurs principes, si vous descendez des patriotes de 1837. L'opposition respecte leurs idées et c'est pour cela qu'elle demande que les droits du peuple soient respectés.

Il critique le rapport de la commission et, se basant sur la loi créant cette dernière, il affirme que le gouvernement a un contrôle absolu sur la commission et qu'il est responsable au peuple. Il reproche au gouvernement de ne pas vouloir renseigner les représentants du peuple sur ce commerce difficile et dangereux. Il n'est pas surprenant que la commission fasse de l'argent puisqu'elle met de l'eau dans le whisky, ainsi que l'a certifié l'un des témoins devant le comité des comptes publics.

L'honorable M. David (Terrebonne) récuse cette affirmation et déclare que ce que le témoin a dit c'est que l'on versait de l'eau chaude dans les barils pour en extraire le whisky.

M. Langlais (Témiscouata) persiste à dire le contraire et affirme que l'on a fait des mélanges avec de l'eau. La législature ne sait même pas si la commission gère ses affaires honnêtement et, pourtant, cette dernière se sert des armoiries de la province. Le gouvernement n'a pas le droit de permettre que ses armoiries soient utilisées pour un commerce aussi dangereux. Il trouve étrange que la Colombie anglaise puisse acheter ses liqueurs de la commission et faire un plus fort profit que nous. Il critique aussi les comptes de la Commission des liqueurs. Il est en faveur de la tempérance et désire qu'elle augmente sans cesse.

M. Lamoureux (Iberville): Je n'envisage pas la question au point de vue constitutionnel, mais au point de vue affaires. Jamais un homme d'affaires n'ira dire le prix coûtant de ce qui a fait l'objet de son négoce. J'ai moi-même des prix spéciaux, à l'occasion, pour mes propres affaires, et je fais toujours attention pour ne pas les divulguer. Le résultat de la loi des liqueurs en est un de piastres et de centins. C'est cela qui vaut, dans l'espèce, pour la province de Québec. J'espère que la loi continuera de donner de bons résultats pécuniaires et moraux. La loi des liqueurs est excellente et la population des campagnes en est pleinement satisfaite.

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Beaudoin, Bray, Dufresne, Duranleau, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Patenaude, Pellerin, Plante, Sauvé, Smart, Tétreau, 16.

Contre: MM. Authier, Baillargeon, Bergeron, Bernard, Bordeleau, Bouthillier, Bugeaud, Caron, Charbonneau, Daniel, David, Delisle, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufour (Matapédia), Fortier, Galipeault, Lafond, Lafrenière (Berthier), Lafrenière (Richelieu), Lahaie, Lamoureux, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Gaspé), Lemieux (Wolfe), Lortie (Labelle), Madden, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Moreau, Moreault, Morin, Nicol, Oliver, Ouellet, Perrault, Phaneuf, Pilon, Reed, Ricard, Richard, Saurette, Savoie, Taschereau, Thurber, Tourville, 47.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte. En conséquence, le rapport est adopté.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), que les rapports du comité permanent des comptes publics, ainsi que les témoignages et les documents annexés à ces rapports, soient imprimés comme appendice des journaux de cette Chambre.

Adopté.

Commissaires d'écoles de Notre-Dame de Granby

M. Bullock (Shefford) propose, appuyé par le représentant de Bonaventure (M. Bugeaud), que, vu que le bill 136 concernant les commissaires d'écoles de la municipalité scolaire du village de Notre-Dame de Granby a pour objet la diffusion de l'instruction publique, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction des frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Le Bon-Pasteur de Chicoutimi

M. Delisle (Chicoutimi) propose, appuyé par le représentant de Frontenac (M. Baillargeon), que, vu que le bill 68 constituant en corporation Le Bon-Pasteur de Chicoutimi a pour objet de favoriser la diffusion de l'instruction publique, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction des frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Subsides

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Depuis le commencement de la session, l'opposition a demandé des renseignements importants sur la politique du gouvernement, auxquels celui-ci a négligé ou refusé de répondre. On a dit: "Voyez les comptes publics" alors qu'il est impossible de trouver la réponse dans ce labyrinthe que sont les comptes publics.

Je propose par voie d'amendement, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), que tous les mots après "que", dans la motion principale, soient remplacés par les suivants: "cette Chambre qui a le droit indiscutable d'obtenir des renseignements exacts et complets sur l'emploi des deniers publics et sur la gestion de chacun des ministères, ou dans les déclarations de chacun des ministres de la couronne, regrette que le gouvernement, au lieu de répondre clairement et directement à toutes les questions qui lui ont été posées par écrit au cours de cette session, se soit à plusieurs reprises ingénié en quelque sorte à ne pas fournir les renseignements demandés verbalement ou par questions écrites, ainsi qu'on peut le constater notamment aux pages 155, 182, 183, 184, 185, 202, 206, 208, 240, 304, 344, 345, 346 et 347 des procès-verbaux".

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) soulève le point d'ordre que l'amendement est irrégulier, parce qu'aux termes de l'article 577 du règlement il est interdit de débattre les réponses données aux questions et parce que cet amendement contient des expressions offensantes contrairement à l'article 142 du règlement. La motion est formulée en termes injurieux, parce qu'elle dit que le gouvernement s'est "ingénié" à ne pas répondre.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) reconnaît qu'il n'a pas le droit de discuter de cette motion, mais sur la motion pour la formation du comité des subsides il peut exprimer ses griefs par le moyen d'une motion d'amendement.

M. l'Orateur décide qu'il ne voit rien d'offensant dans le terme "ingénié" et que la défense de débattre une réponse s'applique bien au moment où cette réponse est lue, mais non à une motion qui réfère à une réponse donnée.

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Beaudoin, Bray, Dufresne, Duranleau, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Patenaude, Pellerin, Plante, Sauvé, Smart, Tétreau, 16.

Contre: MM. Authier, Baillargeon, Bergeron, Bernard, Bordeleau, Bouthillier, Bugeaud, Caron, Charbonneau, Daniel, David, Delisle, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufour (Matapédia), Fortier, Galipeault, Lafond, Lafrenière (Berthier), Lafrenière (Richelieu), Lahaie, Lamoureux, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Gaspé), Lemieux (Wolfe), Lortie (Labelle), Madden, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Moreau, Moreault, Morin, Nicol, Oliver, Perrault, Phaneuf, Pilon, Reed, Ricard, Richard, Saurette, Taschereau, Thurber, Tourville, 45.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.

En comité:

L'honorable M. David (Terrebonne) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent soixante-quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les écoles publiques, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.

Adopté.

2. Qu'un crédit n'excédant pas cent vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les écoles publiques rurales, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas cent vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour être distribué parmi les écoles publiques en dehors des cités et villes, conformément aux dispositions de l'article 2929, statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par 3 George V, chapitre 25, section 1, et de l'article 2930 desdits statuts, tel qu'amendé par 1 George V, (1^re session), chapitre 20, section 3, pourvu que les municipalités intéressées paient à leurs instituteurs et institutrices un paiement annuel d'au moins deux cents piastres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas soixante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour être distribué parmi les écoles publiques en dehors des cités et villes, conformément aux dispositions de l'article 2929, statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par 3 George V, chapitre 25, section 1, et de l'article 2930 desdits statuts, tel qu'amendé par 1 George V, (1^re session), chapitre 20, section 3, pourvu que les municipalités intéressées paient à leurs instituteurs et institutrices un paiement annuel d'au moins deux cent vingt-cinq piastres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.

Adopté.

5. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour être distribué parmi les écoles publiques en dehors des cités et villes, conformément aux dispositions de l'article 2929, statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par 3 George V, chapitre 25, section 1, et de l'article 2930 desdits statuts, tel qu'amendé par 1 George V, (1^re session), chapitre 20, section 3, pourvu que les municipalités intéressées paient à leurs instituteurs et institutrices un paiement annuel d'au moins deux cent soixante et quinze piastres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.

Adopté.

6. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour être distribué parmi les écoles publiques en dehors des cités et villes, conformément aux dispositions de l'article 2929, statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par 3 George V, chapitre 25, section 1, et de l'article 2930 desdits statuts, tel qu'amendé par 1 George V, (1^re session), chapitre 20, section 3, pourvu que les municipalités intéressées paient à leurs instituteurs et institutrices un paiement annuel d'au moins trois cent vingt-cinq piastres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.

Adopté.

7. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les écoles dans les municipalités pauvres, spécialement dans les centres de colonisation, $29,000; transféré de l'éducation sup. protestante aux écoles pauvres protestantes, $1,000, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.

Adopté.

8. Qu'un crédit n'excédant pas quatorze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'allocation aux municipalités scolaires de village et de la campagne qui emploient des instituteurs pour les garçons de 10 à 18 ans, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.

Adopté.

9. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'enseignement du dessin dans les écoles primaires, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.

Adopté.

10. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les fonds de pension des instituteurs, au lieu des retenues sur l'allocation de l'éducation supérieure en vertu de l'article 3012, statuts refondus, 1909, tels qu'amendés par 1 George V, (2^e session), chapitre 27, section 2; 2 George V, chapitre 24, section 5, et 11 George V, chapitre 47, section 9, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.

Adopté.

11. Qu'un crédit n'excédant pas deux cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'association des instituteurs protestants, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.

Adopté.

12. Qu'un crédit n'excédant pas quatorze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour publication d'un journal français et d'un journal anglais de l'instruction publique, aux conditions et de la manière fixées par le secrétaire de la province, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.

Adopté.

13. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le rapport du département, annuel, financier et statistique (antérieurement rapport du surintendant), pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.

Adopté.

14. Qu'un crédit n'excédant pas quatorze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'allocation aux municipalités les plus méritantes, sujette au rapport des inspecteurs, arrêté ministériel 759 du 2 décembre 1905, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.

Adopté.

15. Qu'un crédit n'excédant pas quarante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la gratification pour 10, 15 et 20 ans d'enseignement (provenant autrefois au fonds des écoles élémentaires, $150,000), pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

La séance est levée à 1 h 45.

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NOTES

1. Charles Ponzi était considéré à cette époque, dans les milieux financiers de Boston, comme un génie de la finance. Il devint millionnaire en promettant des rendements de 50% pour des investissements de 90 jours. Il fut plus tard accusé de fraude, emprisonné, puis déporté en Italie en 1934. Il vint travailler à Rio de Janeiro pendant la guerre et mourut là en 1949, à l'âge de 71 ans. Il était né à Parme, en Italie, avait émigré dans sa jeunesse au Canada et était entré aux États-Unis vers l'âge de 23 ans. (Voir: The New York Times, 19 janvier 1949.)

2. L'Événement mentionne que le premier ministre s'est levé pendant le débat et qu'il est allé consulter, à l'entrée de la salle, le greffier en loi, M. Charles Lanctôt.

3. Les députés devaient se rendre dîner au café du parlement sur l'invitation du lieutenant-gouverneur.

4. Les députés, note l'Événement, étaient revenus du dîner avec le lieutenant-gouverneur en chantant et portant tous un bel oeillet rouge à leurs boutonnières. L'un d'eux entonna l'Ô Canada.

5. M. Lortie se levait pour la première fois en Chambre.

6. Sept millions selon lÉvénement.

7. $2.54 selon lÉvénement et $2.51 selon le Soleil.

8. Les chiffres varient suivant les sources. La Presse indique 400,000 gallons d'alcool et 80,000 gallons de vins; le Chronicle, $300,000 d'alcool et $80,000 de vin, comme l'Action catholique.