Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
16th Legislature, 1st Session
(January 17, 1923 au March 15, 1924)
Wednesday, March 5, 1924
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur
La séance est ouverte à 3 h 20.
Prière.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Rapports de comités:
M. Daniel (Montcalm): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le quatrième rapport du comité permanent du code municipal. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter avec des amendements le bill 171 modifiant le code municipal relativement à l'entretien de certaines routes.
M. Lemieux (Gaspé): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingt-deuxième rapport du comité permanent des bills privés en général. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter avec des amendements le bill 140 amendant la loi refondant la loi organique de l'hôpital Notre-Dame de Montréal et ses amendements.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingt et unième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter avec des amendements les bills suivants:
- bill 172 modifiant le code de procédure civile relativement à la radiation de l'ordre de délibérer;
- bill 193 des syndicats professionnels.
Code de procédure civile
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 23 modifiant le code de procédure civile.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Code civil, article 981o
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 199 modifiant l'article 981o du code civil.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Questions et réponses:
Rapport de la Commission des liqueurs
M. Sauvé (Deux-Montagnes): À quelle date la Commission des liqueurs de Québec a-t-elle remis au trésorier de la province son rapport annuel pour l'année finissant le 30 avril 1923?
L'honorable M. Nicol (Compton): Le 15 décembre 1923.
Droits de coupe payés par la Compagnie de pulpe de Chicoutimi
M. Faucher (Québec-Centre): 1. Combien la Compagnie de pulpe de Chicoutimi a-t-elle payé au gouvernement de droits de coupe depuis le 1er juillet 1919?
2. A-t-elle encore des redevances?
3. Si oui, pour quelle somme?
4. Quels sont les directeurs de cette compagnie?
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): 1. $396,023.28.
2. Oui.
3. Il y a une balance de $86,329.86, sur laquelle il y a actuellement contestation et qui devra être réglée après ajustement.
4. Le gouvernement l'ignore.
Revenus provenant du barrage sur le lac Kénogami
M. Langlais (Témiscouata): 1. Quels seront pour la province les revenus approximatifs provenant des eaux du lac Kénogami?
2. Par qui ces revenus sont-ils garantis?
3. Quelle sécurité possède le gouvernement à ce sujet?
4. Quelles sont les compagnies intéressées?
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): 1. $226,875.
2. Par les compagnies qui utilisent des forces hydrauliques sur la rivière au Sable et sur la rivière Chicoutimi.
3. La redevance annuelle est considérée comme partie du coût d'opération des moulins des compagnies et comme telle doit être payée avant l'intérêt sur les débentures ou autres sécurités émises par ces compagnies. De plus, cette redevance sera privilégiée et garantie par première hypothèque sur leurs propriétés.
4. La compagnie Price Brothers et la Compagnie de pulpe de Chicoutimi.
Tenue des registres de l'état civil par les ministres et rabbins
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 169 relatif à la tenue des registres de l'état civil par les ministres et rabbins appartenant à la religion judaïque.
Adopté.
En comité:
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) explique que ce bill, en somme, a pour but de conférer aux rabbins et ministres de la religion juive certains pouvoirs qui leur permettront d'enregistrer les naissances et les mariages. Le bill demande aussi que la loi reconnaisse officiellement les mariages juifs et que les rabbins soient autorisés à les enregistrer pour l'État.
MM. Patenaude (Jacques-Cartier) et Langlais (Témiscouata) expriment à ce sujet qu'il n'y a pas lieu de favoriser plus la religion judaïque que les autres religions, puisque l'article 142 du code civil couvre toutes les religions quant à la tenue des registres de l'état civil.
M. Smart (Westmount) pose aussi quelques questions.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): Ce bill est la conséquence d'une mesure adoptée par la législature il y a quelques années pour régulariser la tenue des registres de l'état par des ministres qui n'étaient pas sujets britanniques. On s'est par la suite demandé si cette loi couvrait le cas des rabbins juifs qui ont fait des mariages et qui n'étaient pas sujets britanniques. Il importe de faire disparaître ces doutes, mais, malheureusement, on a récemment considéré l'article comme n'étant pas assez général pour couvrir cet aspect de la question. C'est pourquoi je présente ce bill.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Partages et licitations
M. Hamel (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 168 modifiant le code civil et le code de procédure civile relativement aux partages et licitations, et déclarant valides certains partages et licitations.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:
"1. Le titre de la section première du chapitre cinquième du titre premier du livre troisième du code civil est remplacé par le suivant: "Du partage et de sa forme."
M. Hamel (Portneuf): Il s'agit, dans ce bill, de faire reconnaître les partages et licitations volontaires faits par des mineurs, avec le consentement des personnes majeures ou du tuteur. Cette reconnaissance est demandée par les notaires de cette province, qui ont eu maintes fois à souffrir des clauses actuellement contenues dans le code civil concernant ces partages ou licitations. Le bill demande aussi que les notaires aient le droit de faire des procédures dans les cas de partages faits par des mineurs ou des incapables. Depuis un temps immémorial, les notaires de la province ont fait les procédures en ce qui regarde ces partages. Des doutes, cependant, se sont récemment élevés là-dessus à la suite d'une décision judiciaire et il est important que tout le monde soit éclairé là-dessus. Les notaires soumettent qu'ils ont le droit de continuer ces procédures et c'est pourquoi ils veulent rendre plus clairs les articles du code civil que nous avons amendés hier; ils ne veulent pas acquérir de nouveaux droits ou de nouveaux pouvoirs, mais ils veulent simplement conserver ceux qu'ils possèdent depuis très longtemps.
M. Patenaude (Jacques-Cartier) prétend que les notaires n'ont jamais eu ce droit de faire ces procédures à moins qu'il n'y ait action de partage.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) ne veut pas qu'on change le titre du code civil en "Du partage et de sa forme" comme on le propose actuellement. Il préfère garder le titre actuel: "Des actions en partage", dans le cas des mineurs et des absents. Je suis, dit-il, absolument de l'avis de l'honorable député de Jacques-Cartier (M. Patenaude). Je suis bien prêt à accorder des privilèges aux notaires, mais je ne voudrais pas modifier ainsi le code civil.
M. Hamel (Portneuf) défend son bill tout en admettant que certaines remarques des honorables députés d'Arthabaska (M. Perrault) et de Jacques-Cartier (M. Patenaude) sont justes.
M. Langlais (Témiscouata) croit lui aussi qu'on a tort de changer le code civil, mais il ne veut pas, toutefois, s'attaquer aux droits que peuvent avoir les notaires. Il aimerait que les mineurs et les absents restent tels qu'ils sont jusqu'à présent; il prétend que le bill va plus loin que ce que les notaires demandent. Si nous adoptons ce bill, ajoute-t-il, nous mettons le mineur sur un pied d'infériorité. Car le projet dit: "On pourra procéder à un partage sur la requête d'un des cohéritiers majeurs."
M. le Président (M. Laferté, Drummond): Adopté?
MM. Patenaude (Jacques-Cartier) et Langlais (Témiscouata): Non, non.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Par ce projet de loi, l'on place le mineur dans une moins bonne position que celle qu'il occupe actuellement. Il est bien difficile d'amender le code civil, qui est généralement très sûr. Chaque fois que l'on y touche, l'on s'aperçoit, très peu de temps après, que l'on s'est trompé. Je veux bien donner des privilèges aux notaires, mais je ne puis approuver cette modification du code.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ce bill a été étudié au comité des bills publics et le notaire Sirois, un des officiers de la chambre des notaires, y donna des explications que le comité accepta. Ces explications me paraissent satisfaisantes et je n'y vois aucune objection sérieuse. L'on ne veut enlever aucun droit aux mineurs.
M. Langlais (Témiscouata): Je répète que l'on va enlever des droits aux mineurs. On dira peut-être que nous discutons longuement cette affaire. Il vaut mieux que nous la discutions ici que devant les tribunaux. Ça coûtera moins cher.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'on n'enlève rien aux mineurs, encore que le député de Témiscouata m'ait enlevé la parole. Encore une fois, le mineur ne perdra aucune protection par ce bill dans les partages de succession. Pour moi personnellement, je ne vois aucune objection à ce que les notaires puissent procéder à la licitation; lorsqu'un majeur s'objectera, il aura toujours recours à l'action. Toutes les opinions sont libres, mais, pour ma part, je crois que le bill devrait être adopté tel qu'il est présenté.
M. Hamel (Portneuf) soutient que le bill n'offre aucun danger.
Les députés de l'opposition demandent le vote.
L'article est adopté par 41 voix contre 131. Les autres articles sont adoptés.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Hamel (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Élections et assemblées de marguilliers à Québec
M. Létourneau (Québec-Est) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 170 concernant les élections de marguilliers et les assemblées de marguilliers dans la cité de Québec.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Létourneau (Québec-Est) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi de l'hygiène publique
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 15 modifiant la loi de l'hygiène publique de Québec.
Adopté.
En comité:
M. Duranleau (Montréal-Laurier): L'honorable ministre a-t-il prévu le cas des naissances illégitimes?
L'honorable M. David (Terrebonne): Dans ce cas, le nom, la résidence et l'occupation du père et de la mère ne seront pas inscrits dans la formule, à moins qu'ils ne l'aient demandé expressément par écrit. La loi exige seulement la nationalité, l'âge des parents et le nombre des enfants de la mère. Les renseignements exigés dans ces cas sont encore moins considérables que ceux exigés pour les formules du même genre dans les autres provinces. Ils ne sont pas pour le public, ils ne seront jamais publiés, ils sont pour les besoins de la statistique.
M. Langlais (Témiscouata) pose aussi des objections.
M. Faucher (Québec-Centre): Cette mesure est d'aucune utilité. Je crois quand même que les naissances illégitimes seront cachées aux collecteurs de statistiques, car les parents craindront d'être reconnus. Si la mère d'un enfant illégitime se voit forcée de donner tous les renseignements que l'on demande dans les formules, elle pourrait être poussée à cacher la naissance de l'enfant, à le priver du baptême et même à le supprimer par le crime. Pour ces raisons, je voterai contre le bill.
L'honorable M. David (Terrebonne): Le député comprend mal le bill tel que présenté. Par ce bill, il ne sera pas nécessaire pour le père et la mère de s'enregistrer. Le bill n'a pour objet que l'enregistrement de ces enfants. Du moment que le père ou la mère reconnaîtra officiellement un enfant, cela suffira pour les besoins de l'enregistrement. Les noms du père et de la mère ne pourront être donnés qu'avec le consentement écrit de ces derniers.
L'enfant sera baptisé ou il ne le sera pas. Au point de vue de la paroisse, la mère sera bien plus connue par les déclarations qui seront faites au baptême que dans les formules d'enregistrement. Dans les deux cas, il est bon de connaître l'origine de la mère; et cela est aussi dans l'intérêt de l'enfant qui aimera bien, plus tard, savoir de quelle nationalité il est. D'ailleurs, on veut un plan d'ensemble pour la statistique générale du pays. On veut que ce plan s'adapte à toutes les provinces.
À la suggestion du député de Westmount (M. Smart) et pour respecter les désirs de la minorité protestante, on a ajouté au bill que pour les non-catholiques le père, la mère, le médecin, la sage-femme ou l'occupant de la maison sera le collecteur de la statistique et que l'une de ces cinq personnes fera elle-même rapport de la naissance au bureau d'hygiène. Cet amendement est justifié par le fait que chez les catholiques c'est le curé qui collectera les statistiques tandis que chez les non-catholiques il sera difficile de trouver des collecteurs.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Département des Affaires municipales
L'ordre du jour appelle la seconde lecture des résolutions rapportées du comité général de la Chambre et lues une première fois le vendredi 29 février dernier, résolutions relatives au bill 25 modifiant les statuts refondus, 1909, relativement au département des Affaires municipales.
L'honorable M. Nicol (Compton): Il s'agit de nommer des inspecteurs...
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous avons étudié les résolutions trois fois.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Très bien!
Les résolutions sont lues une deuxième fois et adoptées.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 25 modifiant les statuts refondus, 1909, relativement au département des Affaires municipales.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 25 modifiant les statuts refondus, 1909, relativement au département des Affaires municipales.
Adopté.
En comité:
M. Patenaude (Jacques-Cartier) fait remarquer que ce bill pourra peut-être créer des surprises dans son application. Il suppose le cas où une municipalité ne voudra pas se rendre à l'ordre du département des Affaires municipales d'avoir à faire examiner ses livres par le vérificateur du gouvernement.
L'honorable M. Nicol (Compton): Le gouvernement ne veut forcer aucune municipalité à faire vérifier ses livres. Nous supposons cependant que les conseils municipaux seront bien disposés. Nous ne voulons aucune correction et notre seul but est d'établir peu à peu l'uniformité dans la comptabilité des municipalités.
M. Patenaude (Jacques-Cartier) exprime surtout ses craintes de l'ingérence politique dans les affaires municipales.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ce bill a été présenté à la suite des représentations qui nous ont été faites à plusieurs reprises par des municipalités et en particulier par l'Union des municipalités. Ce projet de loi a originé dans les municipalités. À deux congrès auxquels j'ai assisté, on a exprimé le désir de voir se réaliser précisément l'objet du présent projet de loi, entre autres au congrès de Shawinigan et à celui qui eut lieu à bord du Richelieu, lors du voyage à l'île d'Anticosti, au cours de l'été dernier. Des résolutions non équivoques ont été passées à cet effet.
Il donne lecture de la résolution qui a été adoptée au congrès de Shawinigan. Cette résolution a été proposée par le maire de Shawinigan (le docteur Dufresne), qui est un ami politique de l'honorable député de Jacques-Cartier.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Il n'est pas infaillible.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oh non! L'Union des municipalités, à une réunion de son exécutif le 3 mars, a adopté une résolution approuvant la nomination de ces vérificateurs. (Il donne aussi lecture de cette résolution.) L'union a pour président M. Joseph Beaubien, maire d'Outremont, dont les principes politiques comme ceux du maire de Shawinigan ne font pas peur aux principes du député de Jacques-Cartier.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Il n'est pas infaillible non plus.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je dirai même que comme tous les conservateurs il est faillible. L'Union des municipalités a approuvé ce projet non seulement au cours des deux congrès de municipalités, mais a approuvé le bill dans sa teneur actuelle.
Il lit alors la lettre d'un curé d'une paroisse de Québec à un ministre, approuvant le projet des vérificateurs. Le curé félicite chaleureusement le gouvernement de cette mesure qui rendra selon lui de grands services aux municipalités de la province. "C'est une loi salutaire", écrit l'auteur de la lettre qui termine en disant: "Venez sauver notre situation municipale et, comme dans le cantique, venez et ne tardez pas." (Applaudissements)
Je vous le demande. Est-ce là une manoeuvre du gouvernement pour exercer le contrôle sur les municipalités? Nous croyons rendre, en passant cette loi, des services inappréciables à la province; nous mettons au service des municipalités des comptables-experts, très instruits, honnêtes, consciencieux, qui seront à la disposition des secrétaires-trésoriers. Cette audition mettra fin à des procès ruineux dans la province. Les secrétaires-trésoriers, accusés trop souvent à tort, sauront gré au gouvernement de leur donner le privilège de prouver par l'audition de leurs livres qu'ils ont soigneusement gardé et administré les fonds qui leur sont confiés.
Je le répète, nous ne voulons nullement empiéter sur l'autonomie des municipalités. Nous voulons simplement les aider et nous nous rendons au désir trois fois exprimé par les municipalités de leur donner un bon système de comptabilité. Il semble que l'opposition ait pris pour devoir de tenir une enquête du coroner sur chacun des bills que nous présentons; elle est libre. Nous demandons à la Chambre d'adopter ce bill qui comblera les désirs de toutes les municipalités.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): L'attitude de l'opposition n'est pas aussi triste qu'une enquête du coroner. Il est possible que les congrès aient réclamé des vérificateurs. L'Union des municipalités, en somme, ne comprend que les délégués de quelques municipalités seulement, peut-être 15 ou 20, sur 1,300 ou 1,400 que contient la province, et l'on sait comment les décisions se prennent dans ces congrès. Je ne crains pas du tout l'inspection et la vérification des livres des municipalités, mais je m'objecte au fait que le vérificateur aura le pouvoir de s'enquérir de la façon dont sont dépensés les deniers publics dans une municipalité et de faire enquête sur toute l'administration municipale. Je crois que les municipalités n'ont pas demandé la nomination de fonctionnaires qui auront des droits extraordinaires. Paragraphes C et D: "L'inspecteur-vérificateur pourra s'assurer que les deniers publics sont administrés suivant la loi; que les lois relatives aux revenus et aux dépenses des corporations municipales sont observées."
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): On approuve tout de même la teneur de la loi.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): On a voulu, surtout, s'assurer que les livres soient bien tenus. Les municipalités sont beaucoup mieux actuellement qu'elles seront sous le nouveau régime. Elles sont en général bien administrées et pour celles qui sont mal administrées le bill n'apportera aucun remède. On va faire surgir toutes sortes de difficultés en faisant un fonctionnaire de $1,500 ou $2,000 juge d'une administration municipale.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il ne s'agit ni de juge, ni de jugement, ni de sanction. Le vérificateur sera seulement chargé de s'enquérir.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): C'est pire. Ce fonctionnaire ira jeter la discorde dans une administration municipale et ensuite il dira: "Arrangez-vous." Il se retirera en laissant se débrouiller les conseillers municipaux ou les contribuables. Le bill ne spécifie aucune sanction à la mauvaise administration que le vérificateur pourrait découvrir. Les municipalités qui ne font pas partie de l'union n'ont jamais demandé cette législation. L'Union des municipalités n'a pas le droit de s'arroger le droit de réclamer des vérificateurs pour les 1,400 municipalités de cette province.
M. Bouchard2 (Saint-Hyacinthe): Ces vérificateurs ne feront rien d'autre chose que de voir si les comptes des municipalités sont bien tenus et de faire rapport sur une audition de livres. Nous avons eu des désastres qui auraient pu être évités par une loi comme celle qui est devant nous. L'Union des municipalités représente environ 450 municipalités de cette province et elle réclame cette mesure depuis longtemps. Il y a longtemps qu'à l'Union des municipalités on parle d'un projet de vérification des livres des municipalités par des officiers du gouvernement. Dès la première réunion, après la formation de l'Union des municipalités de Québec, j'ai proposé qu'il y ait des vérificateurs gouvernementaux. Le but de ce bill est tout simplement de voir si les lois adoptées par la législature pour les municipalités sont observées ou non. Il est dans l'intérêt des contribuables municipaux et non dans l'intérêt de ces autorités municipales qui ne veulent pas respecter les lois.
On craint l'ingérence du gouvernement, mais les vérificateurs ne passeront dans les municipalités que pour s'enquérir de la façon dont sont observées les lois qui les regardent. Je suis d'avis que cette loi sera approuvée par toutes les municipalités de la province. Le gouvernement rend un service signalé aux municipalités et aux contribuables. Les municipalités font souvent appel à des comptables licenciés pour la vérification de leurs livres mais, en raison des coûts élevés, certaines d'entre elles hésitent avant de faire examiner leurs livres. Le bureau de vérification, quand il sera organisé, sera supérieur aux comptables licenciés dont on trouve les services coûteux. C'est là une opinion qui a cours dans la province. Les vérificateurs du gouvernement ne coûteront rien aux municipalités.
Je crois que cette mesure satisfera toutes les municipalités, même si certains employés municipaux ne la voient pas d'un bon oeil. Au congrès de l'Union des municipalités de Québec, pas un seul délégué n'a soulevé d'objection contre cette motion que la Chambre étudie présentement, et j'en félicite le gouvernement.
Des députés de la droite: Adopté, adopté!
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) veut proposer la troisième lecture.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Demain!
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Mais voilà trois séances que nous passons sur ce sujet, et chaque député de l'opposition a fait trois discours. Si vous avez un amendement à présenter, faites-le immédiatement si vous voulez... Enfin, composons, disons que nous voterons la troisième lecture au cours de la séance du soir.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement les bills suivants:
- bill 45 amendant le code municipal;
- bill 47 accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec, relativement à l'emmagasinement des eaux de la rivière du Nord;
- bill 48 relatif à la tuberculose et à la mortalité infantile dans la province;
- bill 71 validant un permis de construction accordé par la cité de Montréal à James Morgan;
- bill 101 amendant la charte de la Compagnie de chemin de fer Québec & Chibougamau;
- bill 120 autorisant le collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre le docteur Arthur L'Heureux à la pratique de l'art dentaire après examen final;
- bill 134 amendant la charte de la Compagnie de chemin de fer Alma et Jonquières;
- bill 151 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au barreau de la province de Québec;
- bill 154 pour remédier à la perte de certains registres de l'état civil de la paroisse de Saint-Frédéric de Drummondville;
- bill 155 légalisant certaines entrées dans les registres de l'état civil pour la paroisse de Saint-Frédéric de Drummondville;
- bill 161 amendant l'article 4497 des statuts refondus, 1909;
- bill 180 concernant le paiement de certaines dettes des municipalités de comté par les cités et villes détachées du comté;
- bill 183 modifiant les statuts refondus, 1909, relativement au personnel médical de l'hôpital Saint-Michel-Archange;
- bill 184 concernant le cadastre de la paroisse de Montréal;
- bill 194 modifiant la loi concernant les syndics des chemins à barrières de Montréal;
- bill 195 modifiant la loi pour prévenir les incendies.
Loi de l'assistance publique
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 178 modifiant la loi de l'assistance publique de Québec.
Adopté.
Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de résolutions et qu'il le recommande à sa considération.
En comité:
L'honorable M. David (Terrebonne) propose: 1. Que le lieutenant-gouverneur en conseil puisse, sur recommandation du Service de l'assistance publique, s'engager envers une institution de charité, pour le nombre d'années nécessaires, à lui verser annuellement, à même le fonds de l'Assistance publique, une somme équivalente à celle nécessitée pour le paiement des intérêts annuels et du montant destiné au fonds d'amortissement du ou des emprunts que ladite institution aura contractés pour des fins d'assistance publique, après entente avec ledit service.
2. Que tout contrat fait à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, avec une institution de charité dirigée par une communauté religieuse catholique romaine, doive recevoir l'approbation de l'ordinaire du diocèse dans lequel est située ladite communauté.
Le projet de loi, explique-t-il, est de faciliter au Service de l'assistance publique certaines conventions et contrats demandés par des institutions de charité et dans le but de verser annuellement, à même les fonds de l'Assistance publique, une somme équivalente pour le paiement des intérêts annuels et du montant destiné au fonds d'amortissement d'emprunts que cette institution aura contractés pour des fins d'assistance publique.
Plusieurs institutions ont demandé au gouvernement de leur procurer les moyens de faire des améliorations à leurs établissements pour répondre aux besoins qui deviennent de plus en plus pressants. Le gouvernement ne saurait refuser ces demandes, surtout quand il se rend compte de l'absolue nécessité dans laquelle elles se trouvent. Ainsi, l'Hôtel-Dieu de Montréal est venu nous demander de garantir un fonds d'amortissement et les intérêts pour un emprunt que cette institution voulait faire. Tout récemment l'hôpital Notre-Dame de Montréal a pu emprunter la somme de $200,000 pour construire un nouvel édifice et il a demandé au Service de l'assistance publique s'il ne lui serait pas possible, à même l'argent qu'il lui verse, de payer le fonds d'amortissement et les intérêts de cet emprunt.
Nous ne pouvons faire cela avec la loi actuelle et c'est pourquoi nous demandons à la Chambre de passer la loi qui est devant nous et qui nous permettra de rendre une foule de services de cette nature aux institutions de charité. Le but de la résolution est tout simplement de nous autoriser à faire des contrats spéciaux.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Je n'ai pas d'objection à aider des institutions comme l'Hôtel-Dieu. Mais nous donnons au lieutenant-gouverneur en conseil une autorisation bien générale. Le gouvernement s'engage trop en faisant une loi générale. C'est une obligation extraordinaire qu'il assure et en vertu de laquelle il engage le crédit de la province pour des sommes considérables avec cette autorisation, pour 20 ou 30 ans. Je sais que le gouvernement n'y songe pas. S'il y a des cas spéciaux, pourquoi ne pas les régler au fur et à mesure qu'ils se présentent et par des résolutions de cette nature? Pourquoi ne pas soumettre chacun de ces contrats à la Chambre? On devrait revenir chaque année comme on l'a fait, il y a quelque temps, pour les soeurs de la Congrégation de Notre-Dame, à qui nous avons donné $25,000 pendant une période de 10 ans. Est-ce que le Service de l'assistance publique ne devrait pas être soumis à toutes les obligations des autres ministères? Le ministre des Travaux publics (l'honorable M. Galipeault) ne nous demande pas de l'autoriser à passer une série de contrats pour construire des ponts, des édifices. Non. Il nous présente un projet de loi pour chacun des contrats qu'il passe. Si nous faisions la même chose pour le Service de l'assistance publique, il me semble que ce serait de la simple prudence. Qu'on aide les institutions de charité, très bien, mais qu'on fasse ratifier chacun des contrats par la Chambre!
L'honorable M. David (Terrebonne): Les institutions ne peuvent pas toujours attendre. L'hôpital Notre-Dame a eu besoin de $100,000 et, sans le concours de l'Assistance publique, il n'aurait pu construire son nouvel hôpital. Si, au lieu de donner des octrois aux institutions, nous pouvions les aider par des garanties de leurs emprunts et de leurs fonds d'amortissement, nous ferions une excellente affaire pour les institutions et pour la province. Dans le dernier rapport du directeur de l'Assistance publique, on voit que le département a versé à des institutions des sommes de $30,000, $40,000 et même $100,000 et que, depuis le 1er septembre 1921, date de l'entrée en vigueur de la loi de l'assistance publique, jusqu'au 22 février 1924, le Service de l'assistance publique a versé aux institutions de charité une somme totale de $2,033,165, somme qui a été entièrement dépensée pour les pauvres.
Au point de vue des finances de la province, ne serait-il pas préférable d'emprunter, pour les institutions de charité, cette somme de deux millions? L'hôpital Notre-Dame, étant dans le besoin, a fait payer le fonds d'amortissement et l'intérêt d'un emprunt de $100,000 par le département. Si, pour chacune de ces institutions, nous nous étions engagés comme nous l'avons fait pour l'hôpital Notre-Dame, nous aurions beaucoup moins payé que nous avons fait. Ainsi, si, au lieu de verser des octrois pour Notre-Dame-de-Liesse et pour les Incurables, le département avait garanti le fonds d'amortissement et l'intérêt, il n'en coûterait à la province que $160,000 au lieu de $437,088.70. Cela permettrait de rendre service davantage à un plus grand nombre d'institutions et d'augmenter les octrois pour hospitalisation. C'est le but de l'amendement que nous présentons. Nous avons beaucoup de demandes de cette nature et l'on attend avec anxiété que nous venions, par ce moyen, au secours de ceux qui nous les ont faites.
Rien ne se fera sans l'autorisation du Service de l'assistance publique. Or le service ne recommandera rien qui entamera son budget, qui l'empêchera de faire face à ses frais ordinaires pour les institutions d'assistance publique. Grâce à cette loi, le gouvernement pourra encourager la construction des édifices qui seront nécessaires et fournir tout l'équipement requis.
Il lit un passage d'une lettre de la supérieure de l'Hôtel-Dieu de Montréal, qui a bénéficié d'un octroi spécial du gouvernement lui permettant que des travaux d'agrandissement soient faits à cette institution: "Sans cette loi de l'assistance publique, notre institution manquerait de choses essentielles et nous bénissons le Ciel qui l'a inspirée au gouvernement si chrétien de Québec. Cette loi est providentielle."
Des voix: Très bien, très bien!
L'honorable M. David (Terrebonne): On nous dit si souvent le contraire que ça fait du bien de s'entendre dire cela. Plusieurs institutions, l'hôpital Notre-Dame, les soeurs grises de Montréal, l'hôpital du Saint-Sacrement de Québec, l'hôpital de Sherbrooke, des Trois-Rivières et de la Rivière-du-Loup, etc., attendent que la Chambre ait donné cette autorisation au gouvernement pour réaliser de grands projets.
M. le Président (M. Laferté, Drummond): Adopté?
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Pas tout de suite. J'aimerais que le secrétaire provincial revienne tous les ans et nous parle des oeuvres d'assistance publique. Supposons qu'un gouvernement imprudent entre en fonction, ce pouvoir ne serait-il pas dangereux? Cela signifie qu'il pourrait engager le crédit de la province durant de nombreuses années à venir. Je ne m'objecte pas au principe du bill, mais je suggère que celui-ci soit amendé de façon à ce que, quand un cas semblable se présentera ou sera porté à l'attention du secrétaire provincial, ce dernier en fasse part à la Chambre qui décidera.
L'honorable M. David (Terrebonne): La chose deviendrait impossible, vu que le fait seul d'attendre la prochaine session serait complètement à leur préjudice. Avant d'accorder cette aide, le gouvernement devra s'assurer que les montants annuels nécessaires sont disponibles, et je suis certain que les revenus pour l'Assistance publique ne diminueront pas.
Les résolutions sont adoptées sur division.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues une première fois, puis une deuxième fois sur division et adoptées sur division.
L'honorable M. David (Terrebonne) demande la permission de présenter le bill 178 modifiant la loi de l'assistance publique de Québec.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté sur division.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Anniversaire du premier ministre
M. Plante (Beauharnois): M. l'Orateur, avec la permission de cette Chambre, je crois qu'il m'appartient, en ma qualité de doyen, de me faire l'interprète de cette Chambre et de signaler à mes collègues un fait qui ne doit pas passer inaperçu: 1867 fut une année mémorable. Ce fut l'année qui vit la naissance de la Confédération. Ce fut aussi l'année qui vit naître l'homme distingué qui préside aux délibérations de cette Chambre. En effet, messieurs, c'est aujourd'hui le 57e anniversaire de la naissance de l'honorable premier ministre. (Applaudissements)
Usant des droits et des prérogatives de mon titre de doyen, je me permets, au nom de mes collègues, de présenter les félicitations d'usage et nos voeux les plus sincères à notre sympathique collègue. Par ses talents, par la position proéminente qu'il occupe au barreau, par les origines de sa famille, famille qui a jeté un lustre sur cette province et dont il continue les traditions fidèlement, par le foyer familial qu'il s'est créé dans cette vieille cité de Champlain et dont sa charmante épouse est le plus digne et le plus bel ornement3, le premier ministre est l'une des plus belles personnalités de notre province, et je me permets de lui offrir, au nom de mes collègues, nos plus sincères compliments. (Applaudissements)
Je n'ai peut-être pas l'avantage, comme les membres de la droite, de couvrir le premier de roses, parce que nous ne partageons pas toutes ses idées politiques, mais, parlant plus particulièrement pour les honorables membres de la gauche, je crois que nous pouvons nous unir, en toute franchise et sans aucune arrière-pensée, à nos amis de la droite, pour souhaiter au premier de nombreux anniversaires et formuler le voeu sincère que la Providence le conserve longtemps à sa famille, à ses amis et à la province, dont il est l'un des fils les plus distingués. "Ad multos annos"! (Applaudissements)
M. Tétreau (Montréal-Dorion): Je n'hésite pas à saisir cette occasion qui passe pour dire qu'il n'est rien comme siéger dans cette Chambre pour apprendre à bien connaître les hommes qui prennent part à la direction politique des affaires de cette province. À titre de libéral qui, pour des raisons déjà connues, me suis séparé de mes amis, dont j'ai longtemps partagé les opinions politiques et dont plusieurs idées nous sont encore communes, pour venir m'asseoir de ce côté de la Chambre comme libéral oppositionniste, à ce titre, le premier ministre me permettra de lui dire que cette session de la législature m'a appris à apprécier à leur haute valeur toutes les qualités qui le caractérisent, notamment la bienveillance qu'il n'a cessé de manifester à tous ses collègues, particulièrement aux députés de l'opposition.
Aussi est-ce avec plaisir que je me joins au député de Beauharnois pour adresser au premier ministre mes félicitations et lui offrir ainsi qu'à sa digne épouse tous les voeux de bonheur formulés en pareille circonstance. (Applaudissements)
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Je remercie tout d'abord notre toujours jeune doyen de l'heureuse initiative qu'il a prise et je félicite l'honorable député de Dorion de son charmant petit discours à l'adresse de notre chef. Je les remercie des beaux sentiments qu'ils viennent d'exprimer. Cela nous fait d'autant plus plaisir que nous apprécions mieux que personne le premier ministre. Le premier ministre appartient à une famille d'hommes illustres, des hommes qui vivent longtemps et qui surtout vivent comme des patriotes et de bons citoyens pour l'avantage de leur pays. Jeune encore, le premier ministre a fourni une remarquable carrière au barreau et dans le domaine politique. Il a brillamment suivi les traces de ses ancêtres et l'avenir, nous le savons, lui réserve encore de nombreuses années de nouveaux succès. Je souhaite au premier ministre, en plus d'une longue vie et de tout le bonheur qu'il puisse désirer, une longue et fructueuse carrière qui lui permettra de rester longtemps encore au service de sa province, dont il est un des enfants les plus distingués et pour laquelle si souvent il s'est dévoué sans compter depuis un si grand nombre d'années. Je me permets d'associer à ces voeux son épouse, madame Taschereau, qui partage sa vie et son foyer, lui communique son entraînante jeunesse et devant laquelle nous déposons nos hommages respectueux. (Applaudissements)
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je ne sais qui a commis l'indiscrétion de dire que j'étais obligé, aujourd'hui, d'ajouter un fardeau de plus à celui que nous sommes obligés de porter malgré soi, mais je suis très sensible à cette manifestation. Durant quelques années, on appelle ces jours-là une fête, mais vient un moment où ce n'est plus qu'un anniversaire. Je sais que je suis à l'âge où il faut appeler cela un anniversaire, mais, après les belles paroles qui viennent de m'être adressées, je suis tenté de l'appeler une fête. Je remercie de tout coeur le toujours jeune doyen de la Chambre des paroles si charmantes et si délicates qu'il a eues à mon égard et pour celle qui partage mon foyer. Je remercie aussi l'honorable député de Dorion, l'un des jeunes députés les plus distingués de cette Chambre, de son témoignage si délicat à madame Taschereau et à moi. Le doyen et le benjamin de la Chambre se sont donné la main pour me dire votre estime et je leur en suis profondément reconnaissant. Quant à mon collègue, l'honorable ministre de l'Agriculture, je sais qu'il a laissé parler sa vieille amitié. Je n'ai pas besoin de lui exprimer combien j'apprécie ses beaux sentiments. Je l'en remercie également.
M. l'Orateur, les membres de l'opposition continueront, je l'espère, dans la bonne voie qu'ils se sont tracée en critiquant nos erreurs, car le moyen de nous éviter d'en faire de nouvelles, c'est de nous faire remarquer celles que nous pouvons faire. L'opposition nous induit à faire mieux. C'est ce que nous nous efforcerons toujours de faire, et ce sera le meilleur moyen pour moi de vivre heureux. Je vous remercie tous au nom de ma femme et de ma famille. (Applaudissements)
Des députés chantent: "Il a gagné ses épaulettes!"
À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.
Reprise de la séance à 8 h 30
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:
- bill 59 constituant en corporation The Grand Lake Railway Company;
- bill 118 amendant la charte de la ville Laval-des-Rapides;
- bill 139 amendant la charte de la Beauharnois Electric Company Limited;
- bill 142 ratifiant et confirmant une vente d'immeuble par dame Régina Gougeon "et vir" et autres, ès qualité, à Pierre Robert.
Charte de Laval-des-Rapides
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 118 amendant la charte de la ville Laval-des-Rapides.
Les amendements sont lus une première fois.
The Grand Lake Railway Company
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 59 constituant en corporation The Grand Lake Railway Company.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Beauharnois Electric Company Ltd.
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 139 amendant la charte de la Beauharnois Electric Company Limited.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Vente d'immeuble par dame R. Gougeon à Pierre Robert
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 142 ratifiant et confirmant une vente d'immeuble par dame Régina Gougeon "et vir" et autres, ès qualité, à Pierre Robert.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Succession Joseph Gareau
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 149 concernant la succession de Joseph Gareau.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Demande de documents:
Nomination de M. Jos. Steinman comme juge de paix
M. Tétreau (Montréal-Dorion) propose, appuyé par le représentant de Témiscouata (M. Langlais), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance, documents, etc., entre le gouvernement et toute personne relativement à la nomination de M. Jos. Steinman comme juge de paix et à la révocation de sa commission.
Mon but en soulevant ce débat est de savoir du gouvernement si ce sont des influences politiques qui ont fait nommer ce M. Steinman et qui l'ont fait révoquer. Je me demande si c'est à cause de son attitude aux dernières élections que l'on a révoqué la nomination de M. Steinman. Il a été nommé juge de paix le 8 mars 1923, trois jours après les élections générales provinciales et, quelque temps plus tard, certaines personnes de Montréal ont écrit au gouvernement pour lui dire qu'il avait voté contre le candidat du gouvernement, d'où la révocation de sa commission. Je crois que ce n'est pas le moyen de conserver aux juges de paix le respect auquel ils ont droit et que le gouvernement devrait avoir autre chose à faire.
Je propose qu'une enquête sérieuse soit faite sur la valeur morale et financière des personnes que l'on a l'intention de nommer à la modeste mais importante magistrature des juges de paix.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'est précisément ce qu'a fait le gouvernement dans le cas présent. Je ne sais comment M. Steinman a voté aux dernières élections. Si c'est un libéral, il a dû voter pour mon honorable ami. Ce que je sais, c'est que ceux qui avaient recommandé sa nomination ont recommandé sa révocation. Nous ne nous laissons pas influencer par la politique dans ces nominations. Mon honorable ami de Verdun (M. Lafleur) m'a demandé la nomination d'un de ses amis comme juge de paix. Nous l'avons nommé. S'il nous demandait de révoquer sa nomination, je le ferais sans chercher à connaître les raisons, du moment qu'il les croirait justifiables.
Le motif de la révocation de M. Steinman est d'ordre particulier et a trait à sa situation financière. La correspondance relative à cette affaire sera produite en Chambre et satisfera pleinement la demande de l'opposition.
M. Tétreau (Montréal-Dorion): Je remercie l'honorable premier ministre de ses explications, qui ont l'air de bonne foi. Mais je considère qu'avant de révoquer la commission d'un juge de paix le gouvernement devrait s'enquérir, car on expose le citoyen à un affront qui peut nuire à sa réputation. Pour le cas de M. Steinman, on a été injuste, car ce citoyen était digne de la position. Il n'y avait aucune raison de lui enlever sa commission.
La proposition est adoptée.
Colporteurs
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 197 concernant les colporteurs soit maintenant lu une deuxième fois.
Ce projet de loi, qui intéresse particulièrement les municipalités rurales, comporte que celles-ci pourront imposer aux colporteurs une taxe variant de $5 à $100 pour l'exercice de leur métier dans les limites de leur territoire. Il a pour but de permettre aux municipalités d'exercer leur autorité sur les colporteurs comme elles l'entendent. Là où les colporteurs sont les bienvenus, le coût de la licence sera minime et, là où ils ne le sont pas, on fera en sorte que leur nombre corresponde aux besoins. La taxe sera de $5 à $100 selon que le colporteur porte ses ballots d'effets et marchandises ou se sert de véhicule. Cette taxe n'est pas obligatoire. Seules les municipalités qui le jugeront à propos pourront l'imposer. Elle le sera à tout événement dans le seul but de mettre fin aux abus dont un grand nombre de cultivateurs ont souffert jusqu'ici. Le produit de cette taxe appartiendra entièrement aux municipalités qui l'imposeront. Bien entendu, cela n'affectera pas les règlements des municipalités qui ont des chartes spéciales.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
M. Patenaude (Jacques-Cartier) demande quelques explications.
L'honorable M. Nicol (Compton): La Chambre serait peut-être satisfaite d'une taxe maximum de $50?
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): Je reconnais que des abus ont pu être commis, mais les colporteurs sont utiles dans certaines parties de la province et, dans le cas des colporteurs de bonne foi, la licence de $100 exigée est trop considérable. Je crois que cette taxe de $100 est prohibitive. Je propose en amendement que la taxe maximum soit de $504.
M. Reed (L'Assomption): Je suis en faveur de la taxe de $100. Je crois que les colporteurs vendent des marchandises inférieures dans nos campagnes. Au temps des fruits, par exemple, ils viennent faire une concurrence déloyale aux bons marchands locaux de fruits. L'imposition d'une taxe de $100 n'est pas trop considérable. Cette loi vient vraiment à son heure.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Je ferai remarquer à l'honorable député de L'Assomption (M. Reed) que les colporteurs de fruits sont exemptés de toute taxe.
Des députés éclatent de rire.
M. le Président (M. Laferté, Drummond): L'amendement sera-t-il adopté?
Des voix: Oui, non!
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il y a quelque temps une importante délégation de marchands détaillants représentant surtout les districts ruraux a demandé l'abolition complète du colportage dans nos campagnes. Le gouvernement n'a pas cru bon de présenter une mesure aussi radicale demandée par les marchands. Il croit que les colporteurs peuvent être utiles dans les campagnes. Une licence de $100 obligera tous les colporteurs à ne faire qu'un commerce honnête et seuls les colporteurs de bonne foi demanderont leur licence.
La meilleure solution au problème est de laisser le règlement de cette question aux municipalités qui seront entièrement libres d'imposer aux colporteurs une licence variant entre un minimum de $5 et un maximum de $100. Il sera ainsi facile de réglementer ce commerce en conformité des intérêts locaux de chaque région.
M. Mercier (Trois-Rivières): C'est en effet le meilleur moyen. Une licence de $100 n'est pas exorbitante et elle sera de nature à protéger efficacement les intérêts des marchands détaillants.
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) insiste pour qu'on vote sur son amendement.
L'amendement est rejeté par 35 voix contre 24.
M. Patenaude (Jacques-Cartier) parle de l'exemption de ceux qui colportent des fruits, y compris les bananes.
M. Plante (Beauharnois) et d'autres députés: Oui, nous n'avons pas de bananes aujourd'hui5!
M. Patenaude (Jacques-Cartier) parle, en se moquant, de la clause qui exempte certaines personnes de prendre une licence de colporteur: les personnes qui vendent ou colportent des actes de la législature, des livres de prière ou des catéchismes...(Rires)
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) pose quelques questions.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. L'amendement est lu deux fois et adopté.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Droits sur les successions
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 190 modifiant la loi relative aux droits sur les successions.
Adopté.
Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de résolutions et qu'il le recommande à sa considération.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Que le mot "bien" défini à l'article 1376 des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 4 George V, chapitre 9, section 1, pour les fins de la section vingtième du chapitre cinquième du titre quatrième desdits statuts, ne comprenne pas, cependant, la somme d'argent due par un assureur à raison du décès d'un assuré, qui est payable dans la province, si le contrat n'y a pas été fait et si l'assuré n'y a jamais eu son domicile.
2. Que le montant des droits imposables en vertu des dispositions de la section vingtième du chapitre cinquième du titre quatrième desdits statuts, sur un legs fait à un hôpital appartenant à une corporation dont le siège principal est en cette province, soit réduit de cinquante pour cent, si cet hôpital a au moins cinquante lits à la disposition des indigents.
3. Que le montant des droits imposables en vertu des dispositions de la section vingtième a du chapitre cinquième du titre quatrième desdits statuts, tel qu'édictée par la loi 4 George V, chapitre 10, section 1, sur un legs fait à un hôpital appartenant à une corporation dont le siège principal est en cette province, soit réduit de cinquante pour cent, si cet hôpital a au moins cinquante lits à la disposition des indigents.
4. Que, s'il est démontré, à la satisfaction du trésorier de la province, que, dans quelque partie du Royaume-Uni, des droits successoraux quelconques sont payés à raison de biens qui sont aussi sujets à des droits successoraux en vertu des lois de cette province, il lui soit alors loisible d'accorder, pour les droits ainsi payés, une diminution sur les droits payables en cette province concernant les mêmes biens, mais que toutefois cette diminution ne puisse être accordée que si le lieutenant-gouverneur en conseil a rendu applicables au Royaume-Uni les dispositions de la présente résolution, après entente préalable afin d'obtenir un traitement semblable dudit Royaume-Uni, applicable à la province de Québec.
Le but de ces amendements, explique-t-il, est d'exempter les compagnies d'assurances de payer les droits sur les primes d'assurance dues par un assureur à raison du décès d'un assuré, lorsque le contrat n'a pas été fait dans la province, et si l'assuré n'a pas son domicile. La loi empêchera les compagnies d'assurances d'avoir à effectuer un double paiement dans la province et en dehors. Elle empêchera les compagnies d'aller établir leurs bureaux-chefs en dehors de la province et encouragera le placement des capitaux anglais chez nous.
Les droits sur un legs fait à un hôpital sont aussi réduits de 50%, si cet hôpital a plus de 50 lits à la disposition des indigents.
Les résolutions sont adoptées.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 190 modifiant la loi relative aux droits sur les successions.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 190 modifiant la loi relative aux droits sur les successions soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Adoption
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 191 concernant l'adoption soit maintenant lu une deuxième fois.
Ce bill a pour objet de rétablir l'adoption légale qui existait autrefois dans nos statuts. En vertu des dispositions de la nouvelle loi, l'enfant adopté sera considéré, à toutes fins légales, comme le véritable enfant des personnes qui l'auront recueilli et éduqué. Il portera le nom de l'adoptant et héritera de lui au même titre que ses autres enfants. Nous mettons cependant certaines conditions. Un avis devra être donné aux parents et l'adoption devra être prononcée par un juge, après avoir constaté à sa satisfaction que l'enfant réside depuis deux ans avec ses parents et est parfaitement heureux et bien traité. Les parents de cet enfant n'auront pas le droit de le réclamer. Il demeurera en permanence chez ses parents adoptifs et sera considéré comme un véritable membre de leur famille.
L'idée de ce bill fut inspirée au gouvernement par les religieuses des crèches qui, faute d'une loi d'adoption, peuvent difficilement placer dans les familles les enfants qui leur sont confiés, abandonnés ou inconnus. Un grand nombre de personnes adoptent des enfants qu'ils vont chercher dans nos crèches, mais bien des personnes hésitent à adopter des enfants car, lorsqu'il plaît à leurs parents d'aller les chercher, ils en ont le droit. Les crèches confiées aux religieuses sont remplies et ce bill aura pour effet de permettre un grand nombre d'adoptions et de décongestionner ces institutions. On nous dit que, si nous modifions la loi pour donner des droits absolus aux parents adoptifs, la plupart des enfants de nos crèches seront adoptés. Les dispositions de la loi, qui comporte par ailleurs toutes les garanties et restrictions voulues, ont pour but de faciliter, en l'assurant, l'adoption pleine et entière des enfants délaissés. Par ce bill, plusieurs enfants actuellement dans des orphelinats trouveront de bonnes demeures et il en sera ainsi pour les orphelins de l'avenir et des enfants dont les parents sont trop négligents.
Le bill sera envoyé au comité des bills publics. Si l'opposition a des suggestions à nous faire, nous les étudierons volontiers. Notre seule ambition est d'assurer à ces petits enfants un avenir et de leur permettre de marcher le front haut dans la vie.
La proposition est adoptée. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.
Subsides
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. David (Terrebonne) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour impression, reliure et distribution des statuts, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.
Le montant de $30,000 est tout juste suffisant pour couvrir le coût des frais d'impression et de distribution des statuts de la province.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Est-ce que ce sont des colporteurs qui feront la distribution?
L'honorable M. David (Terrebonne): Nous distribuons des statuts à tous les secrétaires-trésoriers de municipalités.
M. Plante (Beauharnois): C'est le Soleil qui imprime ces statuts?
L'honorable M. David (Terrebonne): Oui.
M. Duranleau (Montréal-Laurier): L'honorable secrétaire provincial a-t-il l'intention d'encourager d'autres journaux? Va-t-il distribuer équitablement les travaux d'impression?
L'honorable M. David (Terrebonne): Nous nous faisons un devoir d'encourager les bons journaux.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas soixante-onze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les écoles primaires, élémentaires et primaires complémentaires (antérieurement écoles modèles et académiques), pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas seize mille huit cent cinquante-deux piastres et quarante centins soit ouvert à Sa Majesté pour être distribué parmi les institutions protestantes en vertu de l'article 2937, S. R. Q., 1909, et 12 George V, chapitre 5, sections 3 et 5, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'université Laval, Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'Université de Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.
Adopté.
6. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour McGill University, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour Bishop's College, Lennoxville, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.
Adopté.
8. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille quatre cent soixante-dix piastres soit ouvert à Sa Majesté pour "highs schools", Québec et Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.
Adopté.
9. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour Montreal Technical Institute, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Dépôt de documents:
Chemins de Saint-Clément de Beauharnois
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 22 février 1924, pour copie de toute correspondance, télégrammes, avis ou tous autres documents échangés entre le gouvernement ou aucun de ses membres et le conseil municipal de Saint-Clément de Beauharnois ou aucun de ses membres et toutes autres personnes, au sujet de la construction des chemins situés dans les limites de cette municipalité. (Document de la session no 75)
Frais de la police payés pour M. C. Lanctôt
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 25 février 1924, pour un état indiquant: quels sont les noms et adresses des personnes à qui ont été payés les $6,000 que M. Charles Lanctôt a reçus pour frais de police pendant le dernier exercice; combien a été payé à chacune. (Document de la session no 76)
Loi des faillites
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 27 février 1924, pour copie de toute correspondance, rapports, documents, etc., échangés depuis 1922 entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, relativement à la loi des faillites et à ses conséquences. (Document de la session no 77)
Chemin du 19e rang du canton Caron
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 28 février 1924, pour copie de toute correspondance, télégrammes, avis ou tous autres documents échangés entre le gouvernement ou aucun de ses membres et le conseil municipal d'Hébertville ou aucun de ses membres, ou toutes autres personnes, au sujet de la construction ou de la réparation d'un chemin dans le dix-neuvième rang du canton Caron et de la construction ou de la réparation de tous autres chemins situés dans les limites de cette municipalité. (Document de la session no 78)
Recettes et paiements de la Commission des liqueurs
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 7 novembre 1922, pour copie de rapports de la Commission des liqueurs comprenant l'état de ses recettes et de ses paiements, ainsi que de son compte de banque et des achats faits et paiements à faire, depuis le 1er mai 1921. (Document de la session no 79)
M. François Pelletier, Rivière-du-Loup
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 27 décembre 1922, pour copie de toute correspondance, document, etc., entre le gouvernement ou aucun de ses membres ou la Commission des liqueurs et M. François Pelletier, de Rivière-du-Loup, depuis 1921. (Document de la session no 80)
Vérification des opérations de la Commission des liqueurs
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 27 décembre 1922, pour copie de tous arrêtés en conseil nommant des personnes pour faire la vérification des opérations de la Commission des liqueurs de Québec, ainsi que tous les rapports faits par ces personnes. (Document de la session no 81)
La séance est levée à 10 h 30.
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NOTES
1. D'après le Soleil, les ministres Galipeault et Perrault, ainsi que M. Tourville, votèrent avec l'opposition contre le changement du code; par contre, MM. Bray et Pellerin votèrent avec le gouvernement.
2. M. Bouchard est maire de Saint-Hyacinthe et fait partie du bureau de direction de l'Union des municipalités comme secrétaire de cet organisme.
3. Mme Taschereau se trouvait alors dans les galeries, comme le rapporte la Gazette.
4. Le montant proposé aurait été de $30, selon le Soleil.
5. Il s'agit des paroles d'une chanson populaire, note le Quebec Chronicle. Quand M. Plante et quelques députés se mirent à chanter cette chanson, la Chambre éclata de rire.