Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
15th Legislature, 4th Session
(October 24, 1922 au December 29, 1922)
Thursday, December 21, 1922
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur
La séance est ouverte à 3 h 30.
Prière.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Commissaires d'écoles de Grand'Mère
M. Bordeleau (Champlain) propose, appuyé par le représentant de Laprairie (M. Cédilot), que toutes les dispositions du règlement qui ont trait à l'avis à la présentation, à la réception et à l'examen des pétitions introductives de bills privés, ainsi que l'examen préliminaire à la présentation et à l'examen par les comités des bills privés, soient suspendues et qu'il soit, en conséquence, dispensé de présenter une pétition, et qu'il lui soit permis de présenter un bill constituant en corporation les commissaires d'écoles pour la municipalité de Grand'Mère, dans le comté de Champlain.
Adopté.
M. Cédilot (Laprairie) demande la permission de présenter le bill 115 constituant en corporation les commissaires d'écoles pour la municipalité de Grand'Mère, dans le comté de Champlain.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Rapports de comités:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le dix-neuvième rapport du comité permanent des bills publics. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de référer à la Chambre les bills suivants:
- bill 146 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la fermeture des magasins à bonne heure;
- bill 147 amendant l'article 7630 des statuts refondus, 1909, relativement à la manière d'atteler les chevaux sur les voitures d'hiver, dans certains comtés;
- bill 112 concernant l'éducation des enfants non catholiques et non protestants de Montréal;
- bill 114 concernant le Bureau des commissaires d'écoles protestants de la cité de Montréal et la Commission des écoles catholiques de Montréal.
M. Daniel (Montcalm): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le cinquième rapport du comité permanent du Code municipal. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter, sans amendement, le bill suivant:
- bill 163 amendant l'article 730 du Code municipal.
Votation dans les municipalités scolaires
L'honorable M. David (Terrebonne) demande la permission de présenter le bill 173 amendant la loi concernant l'instruction publique, au sujet de la votation au scrutin secret dans certaines municipalités scolaires.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Éducation pour aveugles
L'honorable M. David (Terrebonne) demande la permission de présenter le bill 175 autorisant la passation de contrats avec les institutions d'éducation pour aveugles.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Questions et réponses:
Sommes payées à Charles Lanctôt
M. Smart (Westmount): Relativement aux sommes de $700, $3,500 et $1,100 qui, d'après les Comptes publics, 1921-22, pages 156 et 157, ont été payées à M. Charles Lanctôt, assistant-procureur général, pour services en divers cas, le gouvernement voudra-t-il bien déclarer en vertu de quel article ou de quels articles des statuts lesdits montants ont été payés sans autorité par arrêté ministériel?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ces honoraires d'avocat ont été payés en vertu de la loi 11 George V, chapitre 1, cédule B, item 14.
Chemins sur la côte de Beaupré
M. Smart (Westmount): 1. Quelles sont les demandes de changement de tracé qui ont été faites durant l'année 1922, aux chemins entre Québec et Sainte-Anne-de-Beaupré?
2. Quand et par qui ont été faits ces changements de tracé?
3. Tous les changements demandés ont-ils été accordés? Si non, quels sont ceux qui ont été accordés?
4. Les changements accordés ont-ils été faits en tout ou en partie?
5. Quant à ceux qui ont été faits, par qui ont-ils été faits?
6. Aux frais de qui ont-ils été faits?
7. Quel en a été le coût jusqu'à maintenant?
8. Quel en sera le coût complet?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. a. Changement de tracé près de la côte des Pères, dans le village de Beauport et le village de Giffard; b. Élargissement et redressement du chemin près de l'église de l'Ange-Gardien; c. Redressement vis-à-vis la propriété de M. Canac Marquis, dans la paroisse de Château-Richer.
2. Par le département de la voirie, du 2 novembre au 5 décembre 1922.
3. Non; le changement "b" seul a été accordé.
4. Le changement "b" a été complété à l'exception des garde-fous.
5. Par le département de la voirie.
6. Du gouvernement et de la municipalité.
7. $3,399.47
8. $3,424.47.
Dépenses pour la voirie
M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Quel montant total le gouvernement a-t-il prêté: a. à la paroisse de Boucherville et; b. au village de Boucherville en vertu de la loi des bons chemins de 1912 et ses amendements?
2. Même question aux municipalités des paroisses: a. de Sainte-Rose; b. Saint-Martin; c. Bord-à-Plouffe; d. à Laval-des-Rapides; e. à Saint-François de Sales; f. à Saint-Vincent-de-Paul?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1 a. $238,105.01; b. $33,383.72.
2. a. $16,467.95; b. $173,597.94; c. Aucun; d. $24,986.00; e. $99,420.57; f. $128,056.46.
Kirsh & Son
M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Le département de la voirie a-t-il passé des contrats avec la raison sociale de Kirsh & Son?
2. Dans l'affirmative, à quelles dates et pour quel montant?
3. Quels sont les associés de cette raison sociale?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. Non.
2. Réponse au no 1.
3. Réponse au no 1.
Votation dans les municipalités scolaires
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Galipeault), qu'à sa prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 173 amendant la loi concernant l'instruction publique, au sujet de la votation au scrutin secret dans certaines municipalités scolaires.
Adopté.
Éducation pour aveugles
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Galipeault), qu'à sa prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 175 autorisant la passation de contrats avec les institutions d'éducation pour aveugles.
Adopté.
Hôpital protestant des aliénés
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, appuyé par le représentant de Montréal-Dorion (l'honorable M. Lacombe), qu'à sa prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 168 concernant l'Hôpital protestant des aliénés.
Adopté.
Sociétés coopératives agricoles
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 190 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux sociétés coopératives agricoles soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Cour supérieure et Cour de circuit, Québec
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 180 concernant la tenue de la Cour supérieure et de la Cour de circuit dans et pour le district de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Vente des narcotiques1
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 183 concernant la vente des narcotiques.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose: Que le permis pour la vente des narcotiques, visé par la loi qui accompagne la présente résolution, sera accordé par le trésorier de la province, sur paiement de la somme de vingt-cinq piastres, s'il lui est démontré que la personne qui en fait la demande y a droit, en vertu de la loi.
M. Poulin (Montréal-Laurier): M. le Président, j'ai tout lieu de supposer que la résolution relative au bill 183, qui est actuellement soumis à l'approbation de cette Chambre, touchant l'usage et le commerce des stupéfiants, va infailliblement rallier tous les suffrages. En vérité, il faudrait être un oppositionniste enragé à outrance pour ne pas approuver le projet de l'honorable trésorier, dont le but est d'enrayer le trafic des drogues. Il faudrait être aveugle pour ne pas reconnaître que l'intérêt public, l'avenir de notre race, le souci de notre bonne réputation et la charité la plus élémentaire envers les victimes de ces drogues, nous font à tous un devoir sacré de prendre des mesures énergiques pour couper le mal dans sa racine. Aussi, ce n'est pas tant un plaidoyer à l'appui du nouveau bill que je désire faire aujourd'hui qu'une opportune mise au point réclamée par la justice, par les citoyens de Montréal en général et par mes électeurs de Laurier en particulier.
Je me lève, non pas seulement pour applaudir à ce projet, mais pour remettre les choses au point, en ce qui concerne Montréal. À lire les faits divers publiés chaque jour, dans certains journaux, on pourrait croire que la métropole est devenue une Babylone moderne et que sa population tout entière se livre sans frein à tous les excès des Chinois dégénérés. Qui sait si dans certains milieux on n'admet pas déjà en soupirant que les Montréalais, oublieux de leur vieille tradition, sont en train de devenir un chancre hideux capable d'empoisonner tout le reste de la province. Si de tels soupçons venaient à se généraliser, ce serait la dernière des abominations.
La vérité, c'est que Montréal étant comme un avant-poste pour tout le reste du pays, c'est là naturellement que la lutte se fait plus ardente. Personne n'ignore que, pendant des siècles, la plaie des drogues a été pratiquement inconnue au Canada.
Il y a 50 ans, il y a 25 ans même, les cas de morphinomanie, etc. parfaitement caractérisés étaient de rares exceptions. Cette plaie nous est donc venue de l'extérieur, elle nous est venue des États-Unis, elles nous est venue des pays d'Europe. Encore actuellement, les véritables trafiquants de drogues sont des étrangers. Les véritables trafiquants d'opium, de morphine et de cocaïne, ce ne sont pas les pauvres diables que l'on arrête ici et là en possession d'un gramme ou deux de la poudre fatale, mais ce sont tous des étrangers. Évidemment, ces étrangers, pour introduire et pousser leur néfaste commerce dans notre pays, n'ont jamais songé un instant à planter leur tente aux Escoumins, à Saint-Côme ou à Sainte-Perpétue.
Ils n'ont pas choisi ces endroits comme champ de leurs activités; c'est à Montréal, la plus grande ville du pays, qu'ils opèrent. Instinctivement, ils ont cherché à entrer par la porte, ils ont cherché le plus grand centre du commerce, le plus grand centre des chemins de fer, le plus grand port pour les océaniques. Quand bien même tous les Montréalais auraient fait partie du Tiers-Ordre ou des Chevaliers de Colomb, ils seraient venus s'établir à Montréal quand même. Cela n'empêcherait pas ces odieux personnages de venir s'établir dans la métropole.
C'est à cause de sa situation démographique de ville cosmopolite que Montréal s'est acquis quelque notoriété dans le commerce des narcotiques. Qu'au milieu de cette immense population, qui égale en partie celle de tout le reste du pays, les trafiquants soient parvenus à faire des victimes, il n'y a là rien d'extraordinaire, rien qui ne soit de nature à alarmer les âmes les plus jalouses de bonnes moeurs et de notre bon nom.
Ce que tous les bons Canadiens avaient lieu d'espérer de la ville de Montréal, c'est qu'elle fît crânement face à l'orage, c'est qu'elle montrât assez de poigne et assez de vigilance pour protéger non seulement ses propres citoyens, mais les milliers et milliers de visiteurs qui nous arrivent chaque jour et souvent avec d'autres idées en tête que celle de faire un pieux pèlerinage. Personne ne désire plus que Montréal l'enrayement de ce commerce maudit.
Or, sur ce terrain, je me fais un devoir d'affirmer que la ville de Montréal a su noblement faire son devoir. Toutes les classes et tous les partis se sont unis comme un seul homme pour combattre le fléau. Le clergé, les échevins, les hommes de police, les magistrats, les avocats, les journalistes et les unions ouvrières de toutes les dénominations se sont prêté un mutuel appui, et si le nombre de condamnations enregistrées chaque jour a pu paraître formidable, gardez-vous de conclure que notre population est sérieusement entamée, mais dites-vous plutôt que l'oeuvre d'assainissement se poursuit sans merci et sans trêve.
C'est absolument parce que nous voulons un assainissement complet que nous avons été en instance pour obtenir des lois plus sévères. Nous comprenons qu'il y a des types de malfaiteurs qui ne lâchent prise que sous la menace du fouet, nous voulons appliquer aux grands maux, les grands remèdes. Il se réjouit donc de voir que le gouvernement veut punir sévèrement les trafiquants de drogues.
Nous avouons volontiers que nous avons reçu dans le combat quelques blessures, mais peut-on reprocher aux troupes qui combattent à la frontière de perdre plus d'hommes que celles qui se reposent tranquillement en garnison? Peut-on s'étonner si les gens du golfe sont plus souvent victimes de la fureur des flots que les paisibles canotiers de la rivière Saint-Charles? Peut-on accuser les médecins de la Grosse-Isle de négliger l'hygiène parce qu'ils ont souvent des épidémies à combattre?
Pendant les dix premières années de son existence, l'antique Ville-Marie a bien perdu la moitié de ses habitants, tombés tour à tour sous les coups des Iroquois, ce qui ne l'a pas empêché de demeurer le plus solide boulevard de la colonie contre l'invasion des barbares. Que le pays se rassure, les Montréalais d'aujourd'hui sont les descendants en ligne directe des compagnons de Maisonneuve et de Dollard, lors même qu'ils perdraient encore quelques déchets dans le combat avec les barbares trafiquants de drogue. Ils resteront toujours comme autrefois la meilleure protection et le plus solide boulevard de la race canadienne.
M. Conroy (Montréal-Sainte-Anne) approuve entièrement les vues de son collègue, le député de Montréal-Laurier (M. Poulin). Il remercie le gouvernement d'avoir présenté cette mesure qui va être de nature à faire face à une situation sérieuse. Cette loi plus sévère aura beaucoup fait pour améliorer l'état de choses actuel.
Au sujet de la situation qui existe à Montréal, il ne faut pas oublier, dit-il, que le port de Montréal est ouvert durant sept mois de l'année et que ce n'est pas l'habitué des narcotiques qui fait le plus de mal. Il croit que les drogues sont importées d'Allemagne et il suggère que le gouvernement se mette en communication avec le gouvernement fédéral pour obtenir une plus grande surveillance des colis envoyés des pays d'Europe. La coopération des autorités fédérales est nécessaire et celles-ci pourraient aider sensiblement la campagne contre les narcotiques en exerçant une surveillance étroite sur les étrangers qui arrivent au pays et qui cachent dans leurs effets les narcotiques, qu'ils vendent ensuite à notre population.
M. Miles (Montréal-Saint-Laurent) appuie les remarques du député de Montréal-Laurier (M. Poulin). Il fait aussi remarquer que l'approvisionnement des drogues vient aujourd'hui de l'Allemagne et du Japon, car il n'y a que ces pays qui produisent en grandes quantités. Tous les efforts des gouvernements doivent être dirigés vers les sources d'approvisionnement, de façon à arrêter l'importation. Malheureusement, les drogues en usage n'entrent pas par les canaux ordinaires, car ceux-ci sont couverts par la loi fédérale, et les consommateurs de drogues ne s'approvisionnent pas chez le pharmacien, sauf exception. Le gouvernement devrait faire tout son possible pour découvrir la source de ces drogues et la manière dont elles sont introduites au pays.
Dans ces dernières années, aux États-Unis, on a pris tous les moyens possibles pour enrayer le commerce de la drogue, et les recherches que l'on a faites ont permis de croire qu'une loi uniforme dirigée contre les façons d'importer la drogue pourrait avoir quelque effet. Les représentants de tous les États se sont réunis à New York et ont adopté une législation uniforme très sévère, ne laissant aux États la liberté de légiférer qu'en matière pénale. Il croit que l'année prochaine, le gouvernement, quand il aura connu les résultats des recherches que l'on a entreprises aux États-Unis, pourra agir avec encore plus d'efficacité.
Il suggère cependant que les cours peuvent être d'une grande utilité, en mettant en pratique les pénalités les plus rigoureuses que l'on aura édictées. Il souhaite que l'on s'occupe davantage de ce problème à la prochaine session et suggère, comme son collègue de Saint-Laurent, que le fouet soit employé comme le meilleur remède contre les drogues. Ce remède a obtenu d'excellents résultats en Angleterre. Il espère qu'à une prochaine session, le gouvernement agira avec plus de sévérité encore et adoptera le système du fouet auquel il tient absolument. Jamais, dit-il, l'on ne pourra édicter de pénalités assez sévères contre les contempteurs de la loi fédérale et de la loi que le gouvernement provincial veut passer.
L'honorable M. Nicol (Richmond): Je suis heureux de voir que les députés de la cité de Montréal approuvent le projet de loi du gouvernement, dont le but est de débarrasser la province des vendeurs de drogues. Il y a une bonne loi fédérale, pour réglementer le commerce des narcotiques, mais nous voulons exercer un plus grand contrôle et rendre la peine plus sévère. Nous proposons donc d'imposer une licence de $25 à tout marchand de drogues, sauf les médecins, les pharmaciens et les dentistes. Notre but est de pouvoir faire arrêter toute personne qui se livrera au commerce des drogues et de leur infliger une peine sévère.
Le but principal de la loi est de définir tout particulièrement le mot "vente", puisque la loi fédérale en dehors de cette définition est pratique et complète, quant aux pénalités qui sont édictées. Mais la loi ne définit pas suffisamment ce que l'on peut entendre par le mot "vente". Le but de la loi provinciale est donc de donner à la loi fédérale ce qu'elle n'a pas. La définition sera de solliciter ou recevoir une commande de garder ou de mettre en vente, de livrer, moyennant une certaine compensation, d'offrir en vente, d'en faire le commerce ou de promettre directement ou indirectement et sous aucun prétexte d'en obtenir, d'en faire offrir ou d'en mettre en vente. Cette définition incluse dans le bill des liqueurs a contribué à la bonne observance de la loi.
Il ne croit pas que des permis pour la vente des drogues seront donnés au premier venu, mais il est convaincu que ces permis ne seront accordés qu'à ceux qui y auront droit de par la loi fédérale. Par cette loi, dit-il, personne, excepté ceux qui ont obtenu des permis pour vendre des narcotiques, ne pourra exercer le commerce, à moins d'encourir les peines les plus sévères. Le fait que le gouvernement punira de la défense d'exercer sa profession tout médecin, pharmacien, vétérinaire ou autre qui, sans permis, aura été trouvé coupable de vendre des narcotiques, veut dire assez que le gouvernement veut aller aussi loin qu'il le peut. Le but de la loi provinciale n'est pas de remplacer la loi fédérale, mais de rendre cette dernière plus complète et encore plus sévère. Elle pourra permettre d'arrêter toute personne qui, dans les rues ou autrement, sera trouvée coupable de vendre des drogues sans permis.
La résolution est adoptée.
Résolution à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée.
Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité général chargé d'étudier le bill 183 concernant la vente des narcotiques.
Vente des narcotiques
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 183 concernant la vente des narcotiques soit maintenant lu une deuxième fois.
Il fait un bref exposé de la loi.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous sommes en face d'un état de choses alarmant, en ce qui regarde la loi des narcotiques. La loi fédérale est assez complète, mais la province se trouve dans une situation spéciale à ce sujet. Les condamnations pour infractions à cette loi ont augmenté dans des proportions considérables en ces dernières années. En 1917, nous avons enregistré 75 condamnations en vertu de la loi des narcotiques2. En 1918, il y a eu 75 condamnations dans la province, contre la loi des narcotiques3; en 1919, 84 condamnations4; en 1920, 108 condamnations5; en 1921, 2346; et, en 1922, cette année, le nombre de ces effractions atteint déjà le chiffre considérable de 5347. Comme on peut le voir, c'est une gradation considérable et une augmentation sensible et qui en dit long sur la marche du progrès de la drogue.
La loi fédérale, je l'avoue, est assez complète, quant aux amendes imposées et à l'emprisonnement, mais nous de la province de Québec, nous ne pouvons décréter le fouet, comme on l'a suggéré. Mais si on ajoutait la peine du fouet, je crois personnellement, avec le député de Saint-Laurent, que ce serait une bonne chose et un bon remède. La pénalité dans ces cas d'infractions, du moins en autant que le droit de pratique n'est pas concerné, est imposée en vertu d'une loi fédérale. Dans les circonstances et par les clauses de son bill, le gouvernement est allé à la limite de ses pouvoirs. La province ne peut pas imposer le fouet pour les infractions, mais le gouvernement fédéral peut le faire. Nous allons exiger, par notre loi provinciale, que toute personne qui voudra vendre des narcotiques devra avoir un permis de la province. Le prix du permis est nominal, $25, mais cela nous permettra, comme l'a dit l'honorable trésorier, d'exercer un plus grand contrôle sur les vendeurs. Un agent provincial pourra arrêter en aucun temps un trafiquant de drogue, si ce dernier n'a pas de permis du gouvernement.
Pour donner une idée du nombre d'infractions à la loi des narcotiques, la Chambre me permettra de lui citer encore une statistique. Le 1er décembre, nous avions, dans la prison de Bordeaux, 687 prisonniers, dont 179 détenus pour infractions à la loi des narcotiques. Sur 687 femmes détenues dans la prison de Montréal, 187 ont été arrêtées pour la vente de narcotiques. La situation est donc plus critique que jamais. Il est devenu urgent que l'État s'occupe du problème. J'espère que les amendements que nous proposons à la loi nous permettront d'enrayer ce fléau.
La mesure telle que présentée qui obligera à l'avenir tout accusé, pour du moins la plupart d'entre eux, à répondre à deux accusations au lieu d'une, obtiendra, espère-t-il, de bons résultats. Ainsi, tout professionnel, qui enfreindra la loi fédérale sur les narcotiques, perdra le droit de pratiquer sa profession pendant un an. Il faut sévir contre les abus considérables qu'il y a à Montréal et il faut le faire aussi sévèrement que possible. J'espère que le concours de tous les pouvoirs publics aura pour effet de mettre fin à cet état de choses et produira de bons résultats. Donc que cette loi très sévère, je l'avoue, aura pour effet de diminuer les abus des narcotiques.
La proposition est adoptée à l'unanimité. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Richmond) et l'honorable M. Taschereau (Montmorency) expliquent que le bill, tel que présenté, a surtout pour objet de compléter la loi fédérale en définissant d'une façon bien précise le mot vente, interprété comme suit: solliciter ou recevoir une commande de garder ou de mettre en vente, de livrer, moyennant une certaine compensation, d'offrir en vente, d'en faire le commerce ou de promettre directement ou indirectement et sous aucun prétexte d'en obtenir, d'en faire offrir ou d'en mettre en vente.
Ils expliquent aussi les clauses principales du bill qui stipule que les pharmaciens, les médecins, les chirurgiens, les dentistes ou les vétérinaires, trouvés coupables d'une offense contre la loi fédérale ou toute autre loi provinciale concernant les narcotiques soient suspendus de leur pratique pour la période d'une année. Ces professionnels reçoivent d'Ottawa leur pouvoir de vendre les narcotiques, mais leur permis d'exploiter leur profession leur est donné en vertu de la loi provinciale.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Demande de documents:
Secours aux sinistrés du Témiscamingue
M. Simard (Témiscamingue) propose, appuyé par le représentant de Saint-Maurice (M. Ricard), qu'il soit mis devant cette Chambre la copie de toute correspondance échangée avec le gouvernement concernant l'octroi et l'envoi de secours aux sinistrés des paroisses de Nédélec et de Témiscamingue-Nord.
Si je propose cette motion, c'est uniquement pour me fournir l'occasion de m'acquitter d'une dette de reconnaissance envers le gouvernement et ceux qui ont si généreusement aidé aux sinistrés des paroisses de Nédélec et de Témiscamingue-Nord dans le comté que j'ai l'honneur de représenter. C'est l'occasion de remercier ceux qui se sont portés avec une si spontanée générosité au secours des sinistrés.
Au nom de la population du Témiscamingue, je tiens à remercier le gouvernement et tous ces généreux citoyens qui ont porté secours à la population, si cruellement éprouvée par les feux de forêt. Grâce à ces secours, les maisons incendiées se reconstruisent et la colonisation de notre belle région va se continuer avec une ardeur nouvelle.
Au mois d'octobre dernier, comme la Chambre le sait et comme toute la province le sait d'ailleurs, un incendie terrible jetait dans l'angoisse et un dénuement presque complet ces deux paroisses. Trois ou quatre jours après cet incendie, c'est-à-dire le temps de mesurer un peu la grandeur du désastre et celui de descendre ici, accompagné de l'honorable ministre de la Colonisation, les abbés Gauvin et Moreau, curés de ces deux paroisses, ainsi que du maire de Ville-Marie, nous nous présentions chez le premier ministre pour lui faire d'abord un rapport de la cause et ensuite pour demander l'aide du gouvernement.
Une demi-heure après cette entrevue, l'honorable ministre le la Colonisation donnait ordre à l'un de ses officiers d'avoir à partir dans l'après-midi du même jour pour acheter un million de pieds de bois, avec le clou, papier, etc. nécessaire. En même temps, l'honorable premier ministre télégraphiait lui-même à Ottawa, demandant à l'honorable M. King des secours en argent. Résultat, c'est qu'une semaine après, nous avions la promesse d'un chèque de $25,000 du gouvernement fédéral et que les premiers chars de matériaux de construction étaient déjà rendus à Liskeard, et cela, pour se continuer tous les jours, jusqu'au nombre d'au-delà de 60.
L'initiative privée à Québec et à Montréal a été admirable et efficace. La ville de Québec a souscrit sans délai la somme de $1,000, tandis que la Ligue nationale de colonisation, dont M. le docteur P.-H. Bédard est le président, se mettait à l'oeuvre pour recueillir des fonds et des vêtements pour les malheureux incendiés.
De son côté, Son Éminence le cardinal Bégin, dans une lettre circulaire à son clergé, recommandait une quête dans toutes les églises de son diocèse. Les citoyens de la ville de Montréal ne se sont pas montrés moins généreux à l'égard des colons du Témiscamingue. Un comité sous la direction de M. Raoul Dandurand et dont l'âme était Mme Mercier, femme de M. le ministre des Terres et Forêts, ainsi que Mme G. MacDermott, ouvrit une souscription et, en quelques jours, des chars de lits, d'ustensiles et de vêtements ainsi que des sommes assez importantes furent envoyés au directeur d'un comité de secours organisé au Témiscamingue, le tout pour être divisé, avec équité, aux plus nécessiteux.
D'autres secours ont été reçus du comté de Champlain et d'ailleurs. Le comté de Champlain compte un bon nombre de ses enfants dans cette région. Il témoigna de sa vive sympathie à l'égard de ces colons éprouvés. Sous la direction de M. Bordeleau, député de ce comté, s'organisa une souscription, et ce dernier se rendit lui-même au Témiscamingue non seulement pour porter ses secours en argent, mais encore avec sa sympathie si naturelle chez lui, offrir à la population éprouvée l'encouragement moral dont elle avait besoin.
Mais, je ne saurais oublier le zèle et le dévouement, au-dessus de tout éloge, que les deux abbés Gauvin et Moreau ont témoigné aux malheureux incendiés, lors de cette terrible conflagration qui a jeté dans le dénuement complet toute une population, jusqu'alors dans une aisance relative.
Grâce à tous ces secours et ces dévouements, j'ai plaisir, M. l'Orateur, de vous assurer que les sinistrés, avec un courage vraiment stoïque, sont tous restés à leur poste, convaincus que dans le cours de l'hiver ils n'auront pas à souffrir l'absolu nécessaire, et fermement décidés à se remettre à la tâche avec la même ardeur qu'avant. Pour toutes ces sympathies si réconfortantes, pour tous ces dévouements si efficaces et d'autres initiatives que j'oublie certainement, ainsi qu'à ceux qui veulent que la main gauche ignore ce que la main droite donne, j'offre mes sincères remerciements et le témoignage public de ma vive gratitude. Ces bienfaits sont de ceux que l'on ne peut oublier. Les colons du Témiscamingue unissent leurs voix à la mienne en ce moment pour exprimer leurs sincères remerciements et leur reconnaissance à qui de droit.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): La population de notre province s'est émue des malheurs arrivés aux colons de Nédélec et de Témiscamingue-Nord et le gouvernement s'est hâté de les secourir. Les abbés Moreau et Gauvin sont venus avec le député de Témiscamingue (M. Simard) pour exposer l'étendue des pertes. Au lendemain de ce désastre, à la première demande qui lui a été faite par les curés de Nédélec et de Témiscamingue-Nord, le gouvernement a commencé par donner un octroi en argent aux sinistrés, puis on a expédié immédiatement un million de pieds de bois, ainsi que du papier goudronné et des clous.
Quelques jours après, les abbés Moreau et Gauvin, curés des deux paroisses, nous ont remerciés. Ils ont écrit au gouvernement pour dire que les secours étaient rendus et que, grâce à eux, pas un seul colon de Nédélec et de Témiscamingue-Nord ne quitterait son lot. Nous n'avons fait que notre devoir. Nous sommes heureux de constater que pas un seul colon de ces deux paroisses ne quittera le Témiscamingue. Nous n'avons aucun doute que Nédélec et Témiscamingue-Nord, vont redevenir des centres de colonisation très prospères. Ces deux localités se relèveront de leurs ruines et elles continueront à être des centres importants de colonisation dans notre province.
La proposition est adoptée.
Quebec Tramway and Gas Company
M. Richard (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 63 constituant en corporation la Quebec Tramways and Gas Company.
M. Cannon (Québec-Centre): Je me lève sur un point d'ordre. Je considère que la Chambre ne peut étudier ce projet, que nous n'avons jamais étudié ici. Personne n'a jamais été autorisé à présenter un bill ainsi intitulé. Un tel bill n'a jamais été lu en cette Chambre, il n'a pas été adopté ni en première lecture, ni en seconde lecture, ni renvoyé au comité des bills privés ou aucun autre comité de la Chambre. Celle-ci avait adopté un tout autre bill constituant en corporation le Quebec Tramway Company. Il affirme que les bills sont ultravires en ce sens qu'ils empiètent sur les compétences fédérales.
On sait ce qui s'est passé. Trois bills ont été présentés à la Chambre; nous les avons envoyés au comité des bills privés après avoir reçu leur première et seconde lecture. En passant, je soumets que les bills auraient dû être envoyés au comité des chemins de fer. Le comité des bills privés n'avait pas juridiction pour étudier le bill 63. Au comité des bills privés, les promoteurs ont retiré leurs trois bills et leur ont substitué deux autres projets, dont celui que nous avons devant nous. Il est vrai que c'est le bill 63, le même numéro que celui d'un des trois bills présentés au début, mais ce n'est plus le même projet de loi du tout.
Il n'a pas été présenté à cette Chambre de pétition demandant la constitution en corporation de "Quebec Tramways and Gas Company"; et un comité auquel a été renvoyé un bill ne peut y apporter des modifications qui fassent de ce bill un projet tout différent de celui qui a été lu une deuxième fois. Je ne crois pas même que les honoraires aient été payés pour le nouveau bill. Ce bill ne devrait pas se retrouver sur l'ordre du jour pour étude en comité, car il n'est pas passé par la procédure préliminaire. En guise d'appui à son affirmation, il cite les règles de la Chambre et les autorités parlementaires.
Le moment est venu de demander le respect des règles de la Chambre. Or, la règle 526 dit que le comité n'a pas le droit de retourner à la Chambre un nouveau projet de loi qui lui a été soumis. De plus, le bill doit être soumis aux officiers en loi, et l'officier en loi n'a pas fait de rapport sur ce sujet. Or, le bill n'a été soumis aux légistes qu'à la dernière minute, après la séance du comité. Le bill n'a jamais existé, selon moi, je ne veux pas mettre d'entrave au travail de la Chambre, mais je veux faire respecter les droits des représentants du peuple. Comme représentant d'une division de la cité de Québec, je m'objecte à la prise en considération de ce projet du tramway, et du gaz, car je considère qu'il nous a été soumis subrepticement, dans les avis nécessaires. Il demande au président de la Chambre de déclarer hors d'ordre le projet de loi soumis à la Chambre.
M. l'Orateur: L'article 550 des règles de la Chambre décrète que la question des avis ne peut être décidée par l'Orateur. Il appartient au comité et non à l'Orateur ou au président de comité de décider de l'insuffisance des pétitions et des avis ainsi que des écritures qui doivent être déposées avec les bills privés. C'est aux officiers en loi à décider ce point.
M. Cannon (Québec-Centre): Ce n'est pas tant des avis que je me plains, que du fait que le bill n'est pas le même que nous avons référé au comité des bills privés.
M. l'Orateur: Je n'ai pas le droit de décider cette question. S'appuyant, répète-t-il, sur l'article 550 du règlement, il décide qu'il ne lui appartient pas de décider de l'insuffisance des pétitions, des avis, etc.
La proposition est adoptée sur division.
En comité8:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) suggère que l'on vote sur le préambule du bill.
M. Sauvé (deux-Montagnes) s'objecte et dit que l'on devrait voter seulement sur le point d'ordre, car certains députés qui pourraient voter en faveur du point d'ordre pourraient aussi voter en faveur du bill, s'ils étaient sûrs que les règles de la Chambre sont respectées.
M. le président (M. Lemieux, Wolfe) donne lecture du préambule du bill: "Attendu que Edmund-Arthur Robert, financier; Charles Glass Greensheild, conseil du roi et avocat; James Edward Hutcheson, gérant; Kenneth Buchanan Thornton, ingénieur de la cité de Montréal, et l'honorable David-Ovid L'Espérance, sénateur de la cité de Québec, ont demandé, par leur pétition, d'être constitués en corporation comme compagnie portant le nom de Quebec Tramway and Gas Company aux fins et avec les pouvoirs ci-après définis, et attendu qu'il convient de faire droit à leur dite pétition;
"À ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit:"
M. Cannon (Québec-Centre): J'insiste pour avoir une décision sur le point d'ordre que j'ai soulevé et que je soulève de nouveau.
M. le président (M. Lemieux, Wolfe): Le préambule sera-t-il adopté?
M. Cannon (Québec-Centre): Non, non, je veux régler d'abord la régularité du bill. Il soulève de nouveau un point d'ordre. Il se base sur l'article 490 des règlements de la Chambre et soutient que le préambule ne contient pas des motifs et les faits qui justifient l'adoption du bill. Il demande au président du comité de déclarer le préambule hors d'ordre.
M. le président (M. Lemieux, Wolfe) déclare qu'il ne lui appartient pas de prendre une décision qu'il laisse à la Chambre.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Les faits relatés par le député de Québec-Centre (M. Cannon) sont exacts. La Chambre, croit-il, ne devrait pas permettre sans l'étudier sérieusement une pareille législation. Il ne s'agit pas de dire si on est en faveur du bill ou non; il s'agit de déclarer si le point d'ordre est bien fondé. Il partage, dit-il, l'opinion du député de Québec-Centre (M. Cannon) et demande le respect des règlements de la Chambre. On ne devrait faire aucune exception pour ce bill.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Les points d'ordre soulevés par le député de Québec-Centre ne sont pas nouveaux, ils ont été formulés au comité des bills privés et le président s'est prononcé contrairement à sa prétention. Le comité a bien le droit de fusionner deux bills en un seul, il l'a déjà fait dans le passé. Ainsi, les trois bills de Montréal ont été fusionnés comme un seul par le comité. Le préambule du bill contient tout ce qu'il doit contenir et, excluant le député de Québec-Centre (M. Cannon), l'opinion (contraire) vient de certains compétitionnaires. Le comité a donc accepté les bills en parfaite connaissance de cause. Il ne nie pas le droit du député de Québec-Centre de soulever des points d'ordre, mais par eux, il manifeste une inquiétude sur la législation présentée qui dépasse le souci de l'intérêt public et est plutôt destiné à servir l'intérêt privé et de celui des compétiteurs. Ce n'est pas le temps, à la fin de la session, de retarder un bill sur des technicités (sic), quand aucun privilège de la Chambre n'est violé.
M. Cannon (Québec-Centre) fait remarquer que ce bill sort de l'ordinaire, puisqu'un ministre prend part au débat. En Angleterre, dit-il, les ministres ont adopté la règle sage de ne pas prendre part aux discussions des bills privés; cette règle devrait s'appliquer ici. Il corrige le ministre des Travaux publics et dit que le comité des bills privés n'a pris une décision que sur un seul point d'ordre, à savoir que ce comité n'avait pas le droit d'examiner un bill qui relevait du comité des chemins de fer.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) ne partage pas l'opinion du député de Québec-Centre, au sujet de l'opportunité pour les ministres de s'occuper de législation privée, car ceux-ci doivent accepter les responsabilités en législation privée comme ailleurs. Le gouvernement devrait avoir sa part de responsabilité de toute la législation venant devant la Chambre. Ces bills peuvent être, comme c'est le cas de celui qui occupe à l'heure actuelle l'attention de la Chambre, d'un intérêt public. Le bill en question intéresse non seulement la ville, mais aussi tout le district de Québec.
Robert et ses associés ont soumis trois projets qui étaient inacceptables. Ces bills, croit-il, étaient les plus extraordinaires qu'il ait jamais vus. Je n'hésite pas à dire que ces premiers projets étaient monstrueux. Ils demandaient tout simplement à la Législature de leur céder toute la province de Québec, à partir du comté de Joliette en descendant. M. Robert voulait s'emparer de toute la province. J'ai dit moi-même à M. Robert que, s'il insistait sur ces bills, je les combattrais de toutes mes forces. J'ai fait des représentations à M. Robert, et je ne sais si c'est à cause de cette déclaration, mais je suppose qu'il l'a comprise, puisqu'il a amendé considérablement ses projets de loi.
Aujourd'hui, il ne nous demande pratiquement que l'incorporation des compagnies. M. Robert les a confondus en deux bills et a renoncé aux clauses auxquelles on pouvait faire objection. Tout ce qu'il demande, c'est le droit de s'organiser et d'acheter des compagnies qui ont des chartes fédérales. Cependant, il faudrait trouver dans ces chartes le droit pour ses compagnies de se vendre elles-mêmes. Les deux bills devant la Chambre donnent aux promoteurs qui se verraient incorporés le pouvoir d'acheter, mais n'obligent pas les propriétaires des compagnies visées à vendre. Ces compagnies ont des chartes fédérales et ces chartes protègent les actionnaires et les porteurs de débentures, et c'est à Ottawa que ceux-ci devraient regarder afin de se protéger. Il n'y a rien dans la législation actuelle de Québec qui ordonne qu'ils doivent vendre aux compagnies que l'on veut former ici.
Le député de Québec-Centre a affirmé que les avis n'ont pas suffisamment annoncé ces bills et que ces derniers devraient être déclarés hors d'ordre. Les bills ont fait l'objet de discussions pendant plusieurs jours et les membres de la Chambre, de même que le public, ont été bien informés. La Chambre devrait étudier la mesure et ne pas la rejeter sur un point d'ordre. Les avis ont été donnés en temps et lieu et il n'a pas d'hésitation à voter en faveur du préambule. Tels quels, ces projets de loi sont raisonnables et il croit que la Chambre devrait les adopter.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) est du même avis que le premier ministre et conteste le point d'ordre du député de Québec-Centre (M. Cannon).
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) est également du même avis que le premier ministre et conteste le point d'ordre du député de Québec-Centre.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): D'où vient cet empressement des ministres pour combattre le représentant de Québec-Centre? On prétend que M. Robert faisait des sacrifices. Les sacrifices de M. Robert ne sont pas aussi considérables qu'ils paraissent, et il peut arriver que ce soit le public qui fasse des sacrifices. L'exemple du tramway de Montréal lui inspire des craintes dit-il. M. Robert est un homme très habile, dit-il. Il paraît avoir fait des concessions, le fait est qu'il a fait des concessions qui ont plu au premier ministre, de l'aveu de celui-ci. Mais qu'on ne s'y trompe pas, il se peut très bien que ces concessions aient été faites au détriment du public. Il (M. Sauvé) a entendu des ministres dire à M. Robert de retrancher certaines clauses en disant qu'elles passeraient à la prochaine session. Comment ces ministres savent-ils qu'ils seront en Chambre à la prochaine session?
M. Smart (Westmount) partage l'opinion du chef de l'opposition et du député de Québec-Centre. De plus, il cite certains règlements de la Chambre, afin de montrer l'à-propos du point d'ordre. Il dit que les règlements interdisent que des bills soient substitués, sans la permission de la Chambre.
M. le président (M. Lemieux, Wolfe) soumet le point d'ordre au comité plénier et met la question aux voix.
La Chambre décide que le bill est régulier par un vote de 38 contre 11. On procède donc à l'examen du bill.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il faut sauver le Quebec Railway de la faillite et je n'ai pas peur d'en prendre la responsabilité.
M. Cannon (Québec-Centre): Je considère que le capital que demande la compagnie est excessif. Nous avons à Québec un service de tramway suffisant et nous n'avons pas demandé de modifications. Parmi les promoteurs du bill, il n'y a que le sénateur L'Espérance qui vient de Québec; les autres sont des financiers de Montréal qui veulent, disent-ils, sauver la situation du tramway à Québec.
Le mal, c'est que les cinq pétitionnaires sont les directeurs des compagnies qu'il s'agit d'acheter. Ce n'est pas une bonne législation, celle qui permet à des acheteurs d'être en même temps les vendeurs et d'être exposés à décider entre leur intérêt et leur devoir; c'est un mauvais principe. Il y a aussi dérogation dangereuse à la loi générale, quand on exige que la majorité des deux tiers des actionnaires présents à l'assemblée soient remplacés par la simple majorité des actionnaires présents à l'assemblée.
Les lobbyistes de M. Robert ont fait circuler des histoires selon lesquelles l'opposition au bill venait de la Shawinigan. Mais ceci est faux et ceux qui ont fait circuler ces histoires le savent. Il veut corriger cette affirmation. Il est injuste de dire que la Shawinigan est opposée au bill. L'opposition au bill Robert ne vient pas de la Shawinigan Water & Power Company. Cette compagnie est absolument indifférente au projet Robert, car elle n'a pas le droit d'opérer à Québec. Elle n'opère que par l'entremise d'une compagnie subsidiaire: la Public Service Corporation. Il fait à son tour l'historique de Quebec Light, Heat & Power Company.
En 1911, les citoyens de Québec étaient à la merci du "merger" pour l'éclairage et c'est à cette époque que fut formée la Dorchester Electric. La Quebec Power exerçait un monopole dans la ville de Québec; elle commandait les prix. C'est lui, alors qu'il représentait les citoyens de Québec au conseil municipal, qui a décidé de lui faire une concurrence. La Dorchester Electric est née, qui a fait place à la Public Service Corporation. Nous avons donc organisé à Québec cette compagnie d'éclairage, la Public Service Corporation, dans le but de faire la concurrence au Merger. Et cela n'a pas coûté neuf ou dix millions de piastres pour cette organisation. Cela nous a coûté à peine $600,0009.
Grâce à cette concurrence, nous avons réussi à faire baisser de 12 à 7 sous le prix de l'électricité. Les prix de l'énergie électrique, tant pour la ville de Québec que pour les citoyens de Québec, ont été coupés de plus de moitié. La Public Service Corporation, après ce résultat, est dans une solide position financière: elle paie un dividende de 5 % à ses actionnaires sur ses obligations. C'est qu'il n'y a pas d'eau dans son stock. Ceux qui ont dit que la Shawinigan et la Public Service Corporation faisaient partie des opposants au bill savaient très bien que leur affirmation était fausse.
Les promoteurs viennent de Montréal et veulent s'accaparer des pouvoirs qui, en toute justice devraient appartenir, comme la chose existe actuellement, à des personnes de Québec qui, quoi qu'on dise, sont en bonne voie de succès. Je demande maintenant à la Chambre s'il convient d'écouter plutôt des étrangers que les représentants de Québec. Nous sommes ici quatre députés qui représentons des divisions de la cité de Québec et nous avons tous combattu le bill. M. Robert est un financier compétent et un homme dont Québec devrait être fier.
Mais, je nie à M. Robert et ses consorts associés de Montréal, ainsi qu'au sénateur L'Espérance, de Québec, le droit parler au nom de la population de Québec. Je l'ai dit à qui de droit et je le répète. Je leur nie le droit de venir passer par-dessus les règles de la Chambre pour nous imposer leurs vues, comme ils ont essayé de le faire en tentant de "railroader" leurs bills devant le comité des bills privés.
La Chambre n'a pas le droit de laisser violer ses privilèges. Si elle permet de passer outre à ses règlements, de présenter des bills qui n'ont pas suivi la filière ordinaire, ce sont en réalité les privilèges du peuple des sujets britanniques qu'elle laisse violer. Les privilèges de la Chambre ne sont pas faits seulement pour la Chambre, mais pour la protection du public aussi. Le jour où nous les abdiquerons, c'en sera fait de la liberté. Il faut procéder avec ordre. Je m'oppose comme député, je m'oppose comme citoyen de Québec à ce que quatre citoyens de Montréal, auxquels s'est joint le sénateur L'Espérance, qui n'a pas droit de parler au nom des citoyens de Québec, viennent réclamer l'incorporation d'une nouvelle compagnie, au risque de violer les contrats existants et de porter atteinte aux droits de détenteurs de débentures.
La Chambre n'a pas le droit de sauter à pieds joints sur ses libertés pour faire l'affaire de quatre financiers montréalais, et d'un financier de Québec. C'est une indignité. Cet après-midi, l'honorable député de Champlain (M. Bordeleau) nous a présenté un projet de loi qui est dans l'intérêt public, et il s'est soumis aux règlements de la Chambre. Son projet nous arrive après les délais fixés par les règlements de la Chambre, mais il n'a pas procédé comme les promoteurs de ce bill; il a présenté une motion pour la suspension des règlements de la Chambre, nous y avons consenti. C'est ainsi que les promoteurs du bill actuel auraient dû procéder. Que M. Robert et ses associés en fassent autant; s'ils se sont trompés en présentant leurs premiers bills, si leurs avocats ont présenté des bills qui ont suscité et soulevé l'indignation générale, qu'ils fassent comme le député de Champlain et qu'ils respectent les règlements de la Chambre.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Je crois que la question de régularité des bills a été réglée et je soulève un point d'ordre.
M. Cannon (Québec-Centre): Ce point d'ordre sera-t-il décidé par le président ou par un vote du comité?
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Je n'insiste pas sur mon point d'ordre du moment que nous procédons.
M. Cannon (Québec-Centre): Je persiste à dire que les règlements de la Chambre n'ont pas été observés. Je sais que la majorité sera peut-être contre moi. On m'a même menacé de me laisser seul, mais quand même il n'en resterait qu'un seul pour combattre ces projets de financiers, je serai celui-là et je serai fier d'être le seul convaincu d'avoir raison.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Je crois que l'honorable député de Québec-Centre exagère. Les députés de Québec ne sont pas les seuls appelés à se prononcer sur cette question. Bien que les autres membres de cette Chambre y soient moins directement intéressés, leur opinion n'en est pas moins respectable. Il proteste contre l'affirmation du député voulant que les députés de Québec se soient fait museler par les autres députés et qu'on ait tenté de passer les bills à la vapeur. Il s'agit de remarques injustes. Les bills ont été discutés au comité des bills privés pendant trois ou quatre jours, et toutes les règles de la Chambre furent respectées. Ils arrivent du comité avec certains amendements.
On a établi, devant le comité, que la Quebec Railway, Light, Heat and Power Company est bien près de la faillite, qu'elle ne paie ses taxes qu'avec des billets promissoires qu'elle renouvelle de mois en mois. Je suis certain que la majorité de cette Chambre désire que l'on donne aux promoteurs de ce projet la chance de rétablir l'équilibre dans les finances de cette compagnie. Il ne s'agit pas d'un bill nouveau, mais d'amendements à un bill régulier qui a subi toutes les étapes régulières de la procédure.
Le comité ayant étudié le bill fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.
Ajournement
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à huit heures et demie ce soir.
Adopté.
La séance est levée à 6 heures.
Deuxième séance du 21 décembre 1922
Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur
La séance est ouverte à 8 h 30.
Prière.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Service civil
L'honorable M. Nicol (Richmond) demande la permission de présenter le bill 184 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux traitements de certains membres du service civil.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:
- bill 11 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les exhibitions de vues animées bill 41 pour développer l'enseignement forestier, l'enseignement de la papeterie et activer les recherches forestières;
- bill 45 amendant la loi des accidents du travail de la province de Québec;
- bill 46 modifiant la loi électorale de Québec concernant la confection et la révision des listes dans la cité de Hull;
- bill 101 ratifiant un acte de convention entre la commission scolaire de la municipalité de Saint-Aimé et la corporation de l'oeuvre et fabrique de la paroisse de Saint-Aimé et la succession de J.-Aimé Massue;
- bill 171 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux dossiers et archives des cours de circuit;
- bill 182 concernant la création d'une commission relativement à certaines conditions du travail dans la province;
- bill 188 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la protection des édifices publics contre les incendies.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:
- bill 78 constituant en corporation la Société de prêts et placements de Québec;
- bill 90 amendant la charte de la cité de Hull;
- bill 102 amendant la charte de The St. Francis Valley Railway Company.
Société de prêts et placements de Québec
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 78 constituant en corporation la Société de prêts et placements de Québec. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Charte de Hull
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 90 amendant la charte de la cité de Hull. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
St. Francis Valley Railway Company
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 102 amendant la charte de The St. Francis Valley Railway Company. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Code municipal, article 407
M. Lafrenière (Berthier) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 160 amendant l'article 407 du Code municipal.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
M. Lafrenière (Berthier) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Transport du bois de construction
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 165 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au transport par endossement des reçus pour bois de construction.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Voitures d'hiver
M. Simard (Témiscamingue) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 147 amendant l'article 7630 des statuts refondus, 1909, relativement à la manière d'atteler les chevaux sur les voitures d'hiver, dans certains comtés.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Simard (Témiscamingue) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Code municipal, article 730
M. Fortier (Beauce) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 163 amendant l'article 730 du Code municipal.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
Montefiore Hebrew Orphans Home of Montreal
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 107 constituant en corporation The Montefiore Hebrew Orphans Home of Montreal.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Quebec Golf Club
M. Cannon (Québec-Centre) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 98 constituant en corporation The Quebec Golf Club.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Cannon (Québec-Centre) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Compagnie d'immeubles Jacques Rochon
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 106 constituant en corporation la Compagnie d'immeubles Jacques Rochon limitée.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Demande de documents:
Voirie à Chambord
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), qu'il soit mis devant cette Chambre la copie de toute correspondance, télégramme, requêtes, etc. entre le conseil de la municipalité de Chambord, son maire ou tout autre officier et le gouvernement ou le ministre de la Voirie, au sujet de la voirie depuis 1920.
Adopté.
Lot no 7 du 4e rang de Taillon
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), qu'il soit mis devant cette Chambre la copie de toute correspondance entre le gouvernement et toute personne depuis trois ans au sujet du lot no 7 du quatrième rang de Taillon vendu par le gouvernement à M. Joseph Potvin.
Adopté.
Hôpital de Notre-Dame-de-Protection, Beauce
M. Fortier (Beauce) propose, appuyé par le représentant de Hull (M. Caron), que l'honoraire payé pour le bill 66 constituant en corporation l'hôpital de Notre-Dame-de-Protection, à Sainte-Marie, Beauce soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a pour objet de favoriser l'expansion d'oeuvres de bienfaisance publique.
Adopté.
Quebec Tramways and Gas Company
M. Richard (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 63 constituant en corporation la Quebec Tramways and Gas Company.
Adopté.
En comité:
M. Cannon (Québec-Centre) s'objecte de nouveau.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je ne crains pas de prendre la responsabilité de voter en faveur de ces bills tels que présentés actuellement à la Chambre. Lorsque M. Robert soumit d'abord les trois premiers bills, ils causèrent beaucoup d'agitation dans l'ensemble de la province, et il ne faisait aucun doute que les trois bills originaux étaient inacceptables. J'étudiai ce projet sérieusement et j'avoue que j'eus peur que le projet émis dans ces mesures ne rencontrassent pas les vues de l'Assemblée, je fis part de mes vues à M. Robert qui consentit à amender ses bills. Il les a amendés à tel point que deux bills seulement furent présentés, ceux que nous devons étudier ce soir.
Je ne crois pas que les pouvoirs accordés dans ces bills soient exagérés, car s'il est vrai que nous permettons à la nouvelle corporation d'acheter les obligations des autres compagnies déjà formées, ces dernières, d'après leur charte fédérale, ne sont pas obligées de vendre, ce qui est leur absolue garantie. Je ne sais pas si M. Robert les achètera. Il doit acheter des compagnies fédérales, et des lois fédérales les gouvernent et stipulent si elles peuvent ou non vendre et sous quelles conditions. Des lois fédérales protègent les actionnaires et les porteurs de débentures. Si je comprends bien, ce que nous nous apprêtons à faire est de donner le pouvoir d'organiser des compagnies qui veulent acheter d'autres compagnies, mais seulement des compagnies qui veulent vendre. Et celles-ci ne peuvent vendre qu'en vertu des dispositions de la loi fédérale qui les gouverne.
Il aborde les questions de procédure soulevées par le député de Québec-Centre et affirme que c'est la Chambre qui est souveraine et qui peut suspendre ses règles et faire ce que bon lui semble en ces matières. Des avis portant sur l'objet des bills originaux furent publiés par les promoteurs dans la Gazette officielle et dans les journaux. Toutes les parties intéressées connaissent la situation et, à en juger par ce qu'il a lu dans les journaux dernièrement, le public est bien informé.
Il ne fait pas de doute qu'il y a un besoin de financement. Il ne veut pas se faire prophète de malheur ou dire quoi que ce soit qui alarmerait les actionnaires, mais, selon M. Robert, si le bill n'est pas adopté, c'est la faillite. Des débentures pour une valeur de 2.5 millions arrivent à échéance en juin et, comme il a déjà été dit, ce sera la faillite s'il n'y a pas de réorganisation. Rien ne lui laisse croire que la situation des détenteurs de débentures et des actionnaires des compagnies qui pourraient être vendues serait pire dans le cas d'une faillite que dans le cas où ce bill est adopté.
S'il y a faillite, les détenteurs de débentures et les actionnaires perdraient probablement tout, et non seulement leur situation serait-elle alors pire, mais il regretterait que les services de tramway, d'éclairage et de gaz de la capitale de la province se retrouvent entre les mains d'un liquidateur. M. Robert a dit, lors de son passage au comité des bills privés, que si la Législature lui permettait d'accomplir cette réorganisation, il pourrait assurer un financement et il n'y aurait pas de faillite. Eh bien, voici un gain important.
Tout au long de cette discussion, on a oublié que les actionnaires et les porteurs de débentures des compagnies à charte fédérale sont protégés par la loi fédérale et que leur charte ne permet pas la vente de leurs actifs sans qu'ils se conforment à la législation fédérale. Les porteurs de débentures et les actionnaires ne peuvent perdre leur avoir qu'en vertu de la loi fédérale.
Nous ne pouvons donner le pouvoir à ces compagnies de vendre, mais ce qu'on nous demande est d'incorporer deux compagnies, afin qu'elles puissent les acheter, si ces compagnies acceptent de vendre. Que les actionnaires et les détenteurs de débentures se tournent vers Ottawa pour obtenir sa protection. Ils ne peuvent vendre qu'en vertu de l'autorité fédérale, et maintenant que nous procédons à l'incorporation, ces compagnies doivent obtenir une législation supplémentaire d'Ottawa, et c'est là que les détenteurs de débentures et les actionnaires doivent protester.
Il (l'honorable M. Taschereau) parle encore des trois bills originaux en disant qu'on demandait alors tous les pouvoirs de Joliette à Gaspé. Mais il est confiant que les deux bills seront adoptés et que les porteurs de débentures et les actionnaires seront mieux protégés que s'il y avait faillite. Il souhaite que l'organisation des nouvelles compagnies soit un succès, qu'on puisse assurer les services à Québec et que les porteurs de débentures et les actionnaires en profitent.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce que ces bills offrent des garanties aux porteurs de débentures?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La question n'est pas là. Les bills n'effacent pas les garanties et, de toute façon, leur situation serait pire en cas de faillite. Il est de plus nécessaire que l'on agisse avec diligence, car 2.5 millions en débentures arrivent à échéance en juin. Nous n'abolissons aucune garantie. Nous ne forçons pas les compagnies à vendre aux compagnies que nous créons.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) critique à son tour les bills Robert. Il reproche aux ministres de s'intéresser à un bill privé. Il prononce un discours à caractère général dans lequel il affirme que plusieurs des législations concernant les compagnies adoptées à Québec se sont révélées néfastes pour le peuple.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) opine dans le même sens que le premier ministre et rejette les arguments du chef de l'opposition. On ne peut, dit-il, faire un reproche aux ministres de s'intéresser à ce bill, puisqu'il intéresse tout Québec. N'a-t-on pas vu le bill des tramways de Montréal devenir un bill du gouvernement?
Par la nouvelle législation, les actionnaires seront bien protégés et les porteurs de débentures ne s'en porteront que mieux. La situation des porteurs de débentures n'empire pas. En présentant son amendement, le député de Québec-Centre a dit qu'il y avait un risque que les promoteurs s'adressent à Ottawa pour leur législation supplémentaire et disent au législateur fédéral que Québec leur a donné les pouvoirs qu'ils demandaient et qu'ils peuvent en faire autant, étant donné que la Législature est la gardienne des droits civils du peuple.
Les promoteurs peuvent dire au gouvernement fédéral qu'étant donné que Québec a substitué la clause du 50 % au vote des deux tiers des actionnaires, Ottawa peut en faire autant, en ce qui concerne les chartes fédérales. Tout ce qu'il veut est qu'aucun doute ne subsiste, autant pour les veuves et les orphelins des porteurs de débentures que pour la ville et pour les porteurs de débentures. Pourquoi s'opposer à ses deux amendements? Il craint un empiètement sur des droits acquis, et jamais dans toute sa carrière à la Législature, on n'a touché à des droits acquis.
Il explique pourquoi il est contre les amendements du député de Québec-Centre. Si on demande un prêt à un capitaliste et que celui-ci, après avoir examiné les clauses des deux mesures, se rend compte qu'on y protège tous les droits acquis et qu'il prend ensuite connaissance des deux clauses à caractère général, il se demandera bien ce que tout ceci veut dire et deviendra méfiant. La ville de Québec est satisfaite et il ne croit pas qu'aucun autre droit acquis n'est affecté. Rien dans le bill actuel n'affecte les droits acquis dont le député de Québec-Centre a longuement traité. La ville de Québec ne s'est pas objectée.
Ce n'est pas la première fois que l'on fait des changements dans une compagnie; pourquoi se scandaliser? Les actions seront toujours engagées, que ce soit dans une compagnie ou dans une autre. Encore une fois, en quoi lèse-t-on les actionnaires et les porteurs de débentures dans ce nouveau bill? Nous ne donnons en somme à cette compagnie que ce que nous donnons à toutes les autres compagnies.
M. Cannon (Québec-Centre) intervient de nouveau.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) affirme de plus qu'à tout événement la situation des actionnaires et des porteurs de débentures des compagnies visées par un éventuel achat ne serait pas plus grave avec les promoteurs actuels, M. Robert et al., que si cette compagnie faisait faillite, un résultat dont nous a assuré M. Robert, si ces bills n'étaient pas adoptés.
MM. Caron (Île-de-la-Madeleine), Cannon (Québec-Centre), Smart (Westmount), Sauvé (Deux-Montagnes), Richard (Verchères), Ricard (Saint-Maurice) parlent sur la mesure.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
Quebec Tramways and Gas Company
M. Richard (Verchères) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
M. Cannon (Québec-Centre) propose en amendement, appuyé par le représentant de Hull (M. Caron), que tous les mots après "Que" dans la motion principale, soient remplacés par les suivants: "Ce bill soit renvoyé de nouveau au comité plénier avec instruction de l'amender, en y ajoutant les articles suivants:
"1. Rien, dans la présente loi, n'affectera ou pourra être interprété comme affectant les droits de la cité de Québec.
"2. Rien dans la présente loi, n'affectera ou pourra être interprété comme affectant les droits des porteurs de débentures des compagnies mentionnées aux clauses 7, 8, 9."
Il prononce un autre discours à l'appui de sa motion.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) répond au député de Québec-Centre qu'il ne voit pas ce que ces clauses peuvent ajouter au bill. Elles ne feraient que le compliquer à cause de leur caractère nuageux. La cité de Québec, dit-il, s'est déclarée satisfaite et elle reconnaît que ses droits et ses contrats seront respectés. Ce serait nuire à la législation que d'insérer des clauses semblables.
Et l'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise et, sur la demande qui en faite, les noms sont enregistrés ainsi qu'il suit:
Pour: MM. Bordeleau, Cannon, Caron (Hull), Dufresne, Fortier, Grégoire, Hamel, Laferté, Leclerc, Létourneau, Ouellet (Dorchester), Renaud, Ricard, Sauvé, Smart, 15.
Contre: MM. Bergevin, Bugeaud, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Conroy, David, Forget, Galipeault, Gault, Gauthier, Godbout, Lacombe, Lafrenière, Lahaie, Lapierre, Laurendeau, Lemieux (Gaspé), Lemieux (Wolfe), McDonald, Miles, Nicol, Oliver, Péloquin, Perrault, Phaneuf, Philps, Pilon, Reed, Roy, Saurette, Savoie, Taschereau, Tourville, Vautrin, 33.
L'amendement est ainsi rejeté.
La motion principale est de nouveau mise aux voix.
M. Cannon (Québec-Centre) soulève le point d'ordre que le préambule du bill n'allègue pas de faits suffisants pour justifier l'adoption de ce bill.
M. l'Orateur décide qu'il n'est pas nécessaire que le préambule allègue tous les faits qu'on invoque par la suite, et que le préambule lui paraît suffisamment motivé.
La proposition est adoptée et le bill est, en conséquence, lu une troisième fois.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Quebec Power Company
M. Richard (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 62 constituant en corporation Quebec Power Company.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Richard (Verchères) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
La séance est levée à 11 h 3010.
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NOTES
1. Les sources ne sont pas très claires en ce qui concerne l'ordre des interventions dans ce débat, et à quelle étape législative on doit les consigner. L'organisation des discours telle que proposée ici nous a semblé la plus conforme aux textes et à la logique des interventions.
2. Seuls Le Soleil et La Presse mentionnent l'année 1917 dans les chiffres cités par le premier ministre. L'Annuaire statistique parle cependant de 198 condamnations pour 1917.
3. Tous les journaux donnent ce chiffre de 75, sauf La Patrie qui parle de 76 condamnations. L'Annuaire statistique parle de 207.
4. Tous les journaux donnent ce chiffre de 84, sauf La Presse qui parle de 83 condamnations. L'Annuaire statistique donne 383.
5. Tous les journaux donnent ce chiffre de 108, sauf La Patrie, qui parle de 107 condamnations. L'Annuaire statistique donne 459.
6. Tous les journaux donnent ce chiffre de 234, sauf Le Canada et le Montreal Daily Star qui parlent de 235 condamnations. L'Annuaire statistique donne 278.
7. Les journaux donnent ce chiffre de 534, sauf Le Soleil qui parle de 254 condamnations et le Sherbrooke Daily Record qui mentionne le chiffre de 524 condamnations.
8. Selon L'Événement, il était 4 h 15 quand le comité s'est formé. Il était présidé par le vice-président de la Chambre, le député de Wolfe, J.-P.-C. Lemieux.
9. L'Événement dit $600,000, Le Soleil et L'Action, $800,000.
10. La séance fut levée peu avant minuit, selon Le Soleil. On peut néanmoins retenir l'heure de 11 h 30, puisque ce sont des députés revenant du parlement qui réalisèrent que la cathédrale de Québec était en flammes et qui sonnèrent l'alarme avant minuit.