Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
15th Legislature, 4th Session
(October 24, 1922 au December 29, 1922)
Monday, December 11, 1922
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur
La séance est ouverte à 3 h 301.
Prière.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Musées de la province
L'honorable M. David (Terrebonne) demande la permission de présenter le bill 192 concernant les musées de la province.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Liqueurs alcooliques
L'honorable M. Nicol (Richmond) demande la permission de présenter le bill 193 amendant la loi des liqueurs alcooliques.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Véhicules-moteurs
L'honorable M. Nicol (Richmond) demande la permission de présenter le bill 194 amendant la loi concernant les véhicules-moteurs.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Écoles agricoles et industrielles
L'honorable M. David (Terrebonne) demande la permission de présenter le bill 181 créant certaines écoles agricoles et industrielles.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Questions et réponses:
Chauffage de la prison de Bordeaux en 1920-1921
M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Aux pages 126-127, des Comptes publics 1920-21, il apparaît que le gouvernement aurait payé pour du charbon fourni durant l'année à la prison de Bordeaux, $16,729.27 à la Century Coal Co.; $30,622.08 à E. Dansereau; $108.00 à N.-H. Laporte; $29,755.94 à T.-F. Moore & Co.; $1,835.63 à Wilson Brothers, soit un total de $79,050.92.
2. Ces chiffres seraient-ils exacts?
L'honorable M. Nicol (Richmond): 1. et 2. Oui.
Chauffage de la prison de Bordeaux en 1921-1922
M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Aux pages 142-143 des Comptes publics 1921-22, il apparaît que le gouvernement aurait payé pour du charbon fourni durant l'année à la prison de Bordeaux $18,844.20 à la Century Coal Co., $22,284.70 à E. Dansereau; $15,559.05 à T.-F. Moore & Co.; $1,453.49 à Wilson Brothers; $89.00 à N.-H. Laporte; soit un total de $58,630.44.
2. Ces chiffres seraient-ils exacts?
L'honorable M. Nicol (Richmond): 1. et 2. Les montant mentionnés dans cette question, ne coïncident pas avec ceux qui figurent aux pages 142-143 des Comptes publics, 1921-22, mais les montants qui apparaissent aux pages 142-143 desdits Comptes publics sont exacts et se chiffrent comme suit: $18,444.20 à Century Coal Co.; $22,284.70 à E. Dansereau; $89.00 à N.-H. Laporte; $15,559.05 à T.-F. Moore & Co.; $1,853.49 à Wilson Brothers, qui forment un total de $58,230.44.
St. Francis Valley Railway Company
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) pour M. Bissonnet (Stanstead) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 102 amendant la charte de The St. Francis Valley Railway Company.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Il s'agit d'extension de délai accordé à cette compagnie pour commencer et terminer un chemin de fer allant de Saint-François du Lac à Richmond ou Melbourne, le long de la rivière Saint-François. Cinq milles de ce chemin de fer devaient être complétés en 1922, et tout le chemin de fer en 1926. On demande de prolonger ce délai à 1924, pour cinq milles, et à 1928 pour tout le chemin de fer.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) dit qu'il peut voir là-dedans une autre preuve des élections prochaines. Les projets de chemins de fer au moment où l'on parle d'élection ont toujours une signification spéciale; il ne s'oppose pas à ce bill, mais il voudrait obtenir des renseignements et des explications, afin de savoir si cette compagnie est sérieuse et si elle a pour but de servir des intérêts politiques ou les ambitions des spéculateurs.
Le premier devoir d'un député est de demander des informations. Il veut savoir quand cette compagnie a reçu sa charte, quels travaux ont été faits depuis ce temps. Pourquoi la compagnie demande-t-elle des amendements à sa charte? Si la population de cette région a besoin de ce chemin de fer, elle doit l'avoir, mais ce projet de loi n'est-il pas plutôt pour faire croire à la population que l'on va construire cette voie ferrée?
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Ce bill ne contient absolument rien qui ne soit contraire à l'intérêt public. Il s'agit tout simplement d'une extension de délai pour la construction du chemin de fer. Ce bill n'accorde aucun pouvoir extraordinaire. La compagnie n'a pu construire, à cause de la situation des affaires, le chemin de fer qu'elle projetait. Elle demande une extension de pouvoirs et elle semble sérieuse.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pourquoi cette demande d'extension de délai, à la veille des élections? L'honorable ministre des Travaux publics a une trop longue expérience parlementaire pour ne pas comprendre qu'il y a là quelque chose d'extraordinaire. On se demande aussi si nous n'aurons pas, d'ici la fin de la session, un bill accordant des subsides à des compagnies de chemin de fer. Je regrette l'absence du député du comté intéressé, Stanstead (M. Bissonnet). Il déplore aussi le fait qu'il y ait à peine le quorum dans la Chambre et seulement un ou deux députés des Cantons de l'Est.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Le gouvernement ne compte pas sur les bills de chemins de fer pour se présenter devant le peuple. Il n'a pas d'objection à attendre le retour du représentant du comté de Stanstead, mais il est convaincu que ce dernier ne saura en dire davantage à la Chambre. Il s'agit d'une compagnie très sérieuse qui a obtenu une charte par laquelle elle s'engageait à faire des travaux de chemin de fer dans tel délai. La crise est venue, qui a retardé les travaux et qui a mis même la compagnie dans l'impossibilité de commencer ces travaux comme bien d'autres. Aujourd'hui, elle vient demander de prolonger ce délai et elle s'engage à commencer certains travaux et à faire une certaine partie de cette voie ferrée d'ici au 21 décembre 1924, et à terminer tout le chemin de fer avant le 21 décembre 1928. Dans dix ans, sa voie ferrée devra être entièrement terminée.
Il ne s'agit pas ici d'un bill de subsides; c'est un simple bill de chemins de fer qui n'a absolument rien de dangereux. Il ne s'agit pas de manoeuvre électorale. En outre, il n'y a pas que l'on sache la moindre promesse électorale.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): À chaque élection, il y a toujours des histoires de chemins de fer comme celle-là. Le bill sert des intérêts politiques. La province de Québec a été trop souvent trompée par ces affaires de chemins de fer. Il y a eu beaucoup de projets de chemin de fer dans la province et des chartes octroyées, mais les routes ne sont jamais construites. Au moment des élections, il y a généralement quelques mesures de ce genre pour faire en sorte que les candidats du gouvernement puissent dire qu'ils s'occupent des intérêts des gens de leur district respectif.
Il veut que quelqu'un lui dise si la compagnie désire vraiment construire un chemin de fer ou si l'idée est de distraire les gens des Cantons de l'Est, avant l'élection. Des petits bills de ce genre passent inaperçus généralement, mais c'est une autre histoire en temps d'élection. Dans la région que j'habite, il existait autrefois une compagnie de chemins de fer sur papier qui commençait ou faisait semblant de commencer ses travaux, dès que revenait la veille des élections. Deux ou trois employés se promenaient avec des plans et des baguettes, et on racontait que les voies devaient passer par-ci ou par-là. Il y avait des arpenteurs et des inspecteurs qui allaient visiter les terres et on annonçait que le chemin de fer allait être construit. Or, cette compagnie est morte sans jamais construire de chemin de fer. Il n'y eut rien de fait.
Ce n'est qu'en 1918 que le chemin de fer a passé dans mon comté. Il n'a pas été construit par ceux qui l'avaient promis auparavant. Les promoteurs vont ainsi dans les campagnes; ils plantent des piquets, s'en retournent et on ne les revoit jamais. Je n'ai pas confiance dans ces compagnies; je ne veux pas que la province soit trompée, que la population soit trompée par ces bills de chemins de fer, par les promesses électorales. Il me semble qu'il y a des projets qui pressent plus que cela. Pourquoi accorder un privilège à cette compagnie? Est-ce une promesse électorale? Si la compagnie en question est sérieuse, il est, dit-il, prêt à appuyer le bill; si elle ne l'est pas, il est opposé à ce qu'on inscrive des statuts inutiles parmi nos lois.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): La compagnie s'est retrouvée dans la même situation que d'autres compagnies au Canada. Elle n'a pas été capable de construire. La compagnie ne demande que du délai. Elle a tous ses privilèges. Tout le monde sait qu'il n'a pas été facile de construire des chemins de fer, depuis quelques années. Un chemin de fer ne se bâtit pas avec des boules de neige! Le chef de l'opposition croit que c'est une promesse électorale; il a tort; il dit que c'est une annonce d'élection.
Je crois plutôt que c'est son discours qui sent les élections. Quel tort ça peut-il faire à la province d'accorder un peu de délai à une compagnie sérieuse. Je ne vois pas de raison de bloquer le projet. Il ne s'agit que de prolonger un délai, un renouvellement de charte et rien de plus. Ça ne paraît pas que les bills de chemins de fer aient été très nombreux depuis le commencement de la session.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le gouvernement n'a plus besoin des bills de chemins de fer, c'est la Commission des liqueurs qui va faire les élections. Ce bill est-il présenté dans un but politique ou seulement pour faire l'affaire de spéculateurs. Il veut, dit-il, avoir des renseignements sur la compagnie en question et savoir si elle est sérieuse. Quels sont les directeurs de la compagnie?
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Le nom des directeurs actuels de la compagnie importe peu. Le chef de l'opposition est trop vieux parlementaire pour ignorer que souvent ces promoteurs ne sont que des hommes qui n'ont aucune affaire dans l'oeuvre que l'on entreprend. Souvent, il arrive que des noms de personnes de valeur sont inscrits parmi ceux qui présentent une charte, mais que ces noms sont des trompe-l'oeil. Ils ne possèdent pas cinq cents du capital. Le chef de l'opposition nous reproche d'étudier ce bill à la veille des élections.
Nous ne pouvons toujours pas, pour faire plaisir au chef de l'opposition, empêcher de présenter des mesures, parce que ce serait la dernière session. Le chef de l'opposition est trop hanté, évidemment, par le spectre des élections. Il ne pense qu'à cela et il voit de la politique partout. Parce que le chef de l'opposition annonce les élections et s'en fait un épouvantail, nous ne sommes pas pour nous abstenir de présenter des projets de loi ou discuter ceux qui sont présentés. Si le chef de l'opposition a quelque argument sérieux à apporter au bill qui est devant nous, qu'il le dise donc.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) répond qu'il ne s'objecte pas du tout à la passation du bill, mais il insiste sur le fait qu'il croit à une promesse électorale. Il se plaint qu'on lui refuse des renseignements.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Le chemin de fer projeté dans les Cantons de l'Est intéresse surtout les cultivateurs. La compagnie est très sérieuse et elle a même exécuté pour au-delà de $100,000 de travaux, en achat de terrains et pour autres choses. Elle a obtenu sa charte en 1912 et l'a fait amender en 1916. Ceux qui, en 1912, avaient demandé l'incorporation de cette compagnie de chemin de fer étaient: MM Joseph Laferté, cultivateur de Grantham, et ex-député de Drummond, Benjamin E. Reed, cultivateur de Durham et Georges-E. Bougie, cultivateur de Durham. La compagnie demande un autre amendement à sa charte sous forme de prolongation de délai pour terminer ses travaux. Même si la route n'est pas construite, il n'y a pas de mal à autoriser la prolongation, et si elle est construite, la province en bénéficiera.
M. Laferté (Drummond): Les remarques du ministre des Travaux publics sont au point. Il assure le chef de l'opposition que ce n'est pas une promesse électorale. Il n'y a là aucune promesse électorale, du moins en tant que les Cantons de l'Est sont concernés. Il s'agit de prouver au public, anxieux de voir la construction de ce chemin de fer, que le gouvernement veut donner toutes les facilités à une compagnie sérieuse. Les promoteurs de cette entreprise sont des plus sérieux; en tête d'eux, il cite son père qui était parmi ceux qui ont demandé l'incorporation de cette compagnie et qui n'a, dit-il, aucune velléité politique. La compagnie est sérieuse.
Aux élections de 1916, il fut question de ce chemin de fer dans mon comté. Une partie de la ligne de ce chemin de fer passera dans son comté. J'ai déclaré aux électeurs que le gouvernement avait fait son devoir en passant la loi. Si une compagnie sérieuse voulait construire le chemin de fer et profiter de la loi, elle pouvait le faire.
Le Parti libéral a toujours passé de bonnes lois et je ne vois pas pourquoi on ne passerait pas celle-là. Ce bill est une bonne mesure comme toutes les mesures du gouvernement libéral. Le bill n'est qu'une autre preuve que le gouvernement est prêt à donner toute l'aide possible aux compagnies sérieuses.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ne s'agit-il pas plutôt d'une oeuvre politique? J'apprends par les remarques du député de Drummond qu'en 1912, M. Joseph Laferté n'était pas député de Drummond; c'était M. Allard, ministre. M. Laferté avait cédé la place à M. Allard2. En 1912, on parlait de la construction de ce chemin de fer, dans ce comté, aux élections. La charte de la compagnie venait d'être accordée; on en parlait aussi aux élections de 1916, après que la même charte eût été amendée; on en parlera aussi à cette élection, et c'est dans ce but qu'on a fait un nouvel amendement avant les élections. Si la compagnie est sérieuse, comment se fait-il que depuis dix ans qu'elle existe, elle n'a pas encore construit un mille de voie?
M. Laferté (Drummond): Cela tient au coût des matériaux pendant la guerre. La situation a été difficile au temps de la guerre pour cette compagnie qui n'a pu remplir ses engagements pris dans sa charte. La compagnie veut construire son chemin de fer, mais n'a pas pu le commencer pendant la guerre ni pendant la crise qui a suivi. La compagnie n'a pu commencer à construire à cause du coût élevé des matériaux, depuis quelques années. Elle demande un nouveau délai. Je connais les directeurs de la compagnie et je sais qu'ils réaliseront leur projet. Cette mesure n'est pas amenée le moins du monde devant la Chambre à cause des élections prochaines. La politique du Parti libéral est de passer de bonnes mesures en tout temps.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le député de Drummond parle de lois passées par le Parti libéral, le présent bill a donc été conçu par le Parti libéral?
M. Laferté (Drummond): C'est un bill privé et le Parti libéral n'a pas besoin de ce bill pour faire ses élections. La politique du Parti libéral est le sujet que les électeurs seront appelés à étudier et à discuter.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Si ce n'est pas une mesure du gouvernement, le député de Drummond a eu tort, en 1916, en affirmant à ses électeurs que le gouvernement avait fait son devoir en passant cette loi.
M. Laferté (Drummond) veut savoir si le chef de l'opposition est pour ou contre le bill.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) dit qu'il est en faveur du bill, pourvu que la Chambre lui fournisse les informations nécessaires pour lui permettre de juger si oui ou non la compagnie est sérieuse.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) pour M. Bissonnet (Stanstead) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Pont sur le Saguenay
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 79 ratifiant un acte d'accord intervenu entre Price Brothers & Company Limited, et certaines municipalités, pourvoyant à la construction et à l'entretien d'un pont sur la rivière Saguenay, et un acte d'accord entre ces mêmes municipalités, pourvoyant à la construction et à l'entretien des chemins qui devront conduire à ce pont. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Scottish Trust Company
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 105 amendant la charte de la Scottish Trust Company.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Anglo American Trust Company
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 104 amendant la charte de The Anglo American Trust Company.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Succession John Pratt
M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 94 amendant la loi concernant la succession de feu John Pratt.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Divisions territoriales dans Nicolet
M. Savoie (Nicolet) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 152 détachant certains lots du comté d'Arthabaska et les annexant à la municipalité de Lemieux, dans le comté de Nicolet, pour les fins électorales, judiciaires, municipales et d'enregistrement.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) défend le bill.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Savoie (Nicolet) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Vues animées
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, appuyé par le représentant de Lac-Saint-Jean (l'honorable M. Moreau), qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 11 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les exhibitions de vues animées.
Adopté.
Palais de Justice de Québec
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, appuyé par le représentant de Terrebonne (l'honorable M. David), qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 189 amendant la loi concernant l'agrandissement du palais de justice du district de Québec.
Adopté.
Protonotaires et registrateurs
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général, pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 33 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à certains députés-protonotaires et députés-registrateurs.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra, lorsqu'il le jugera à propos, nommer, dans les districts de Québec et de Montréal, un ou plusieurs députés-protonotaires et un ou plusieurs députés-shérifs, à chacun desquels il assignera un traitement estimé convenable payable en la manière édictée par l'article 3506 des statuts refondus 1909, que ce ou ces députés auront, à tous les égards, les mêmes pouvoirs, devoirs et obligations que s'ils étaient nommés par le protonotaire ou par le shérif; que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra seul révoquer le ou les députés ainsi nommés et que, lorsqu'une de ces nominations aura été faite par le lieutenant-gouverneur en conseil, le protonotaire ou le shérif, suivant le cas, sera libéré de l'obligation qui lui est imposée par l'article 3505 desdits statuts, de se nommer un député.
2. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra, lorsqu'il le jugera à propos, nommer, dans les divisions d'enregistrement mentionnées dans l'article 7467 des statuts refondus, 1909, un ou plusieurs députés-registrateurs à chacun desquels il assignera le traitement estimé convenable, payable en la manière édictée par l'article 7472 desdits statuts; que ce ou ces députés auront, à tous les égards, les mêmes pouvoirs, devoirs et obligations que s'ils étaient nommés par le registrateur; que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra seul révoquer le ou les députés-registrateurs ainsi nommés, et que, lorsqu'une de ces nominations aura été faite par le lieutenant-gouverneur en conseil, le registrateur sera libéré de l'obligation qui lui est imposée par les articles 7508 et 7509 desdits statuts et ne sera pas passible de la pénalité imposée par l'article 7510.
Actuellement, explique-t-il, il n'y a qu'une seule commission de député, et il y a plusieurs députés-protonotaires et députés-registrateurs. Tous sont nommés en vertu de la même commission. Le résultat est que, dès que l'un d'entre eux disparaît, les autres ne peuvent plus agir; la commission devient caduque tant qu'un nouveau député n'est pas nommé. Le but du projet est d'amender la loi, de façon à ce que chaque député ait sa commission. Le gouvernement sera autorisé à nommer plusieurs députés protonotaires et plusieurs députés registrateurs par plusieurs commissions.
Les résolutions sont adoptées.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 33 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à certains députés-protonotaires et députés-registrateurs soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Distribution du combustible en temps de crise
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 16 concernant la vente et la distribution du combustible et des comestibles en temps de crise.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il fait froid dans la Chambre! Voici qu'il n'y a plus que les esprits des députés qui semblent gelés, mais aussi leurs corps!
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): On n'est pas mal pourtant!
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ça dépend évidemment des tempéraments.
En comité:
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose: 1. Que, chaque fois que le lieutenant-gouverneur en conseil sera satisfait qu'il existe en la province, relativement à une ou à plusieurs classes d'articles servant à la nourriture de l'homme ou au chauffage:
a. une rareté de nature à priver les habitants de la province de l'approvisionnement nécessaire, ou
b. un danger sérieux qu'il se produise une telle rareté, il lui sera loisible de créer un bureau appelé "Bureau de contrôle du combustible et des comestibles" composé d'un nombre de personnes n'excédant pas trois, nanties des pouvoirs et chargées des devoirs mentionnés dans le bill qui accompagne les présentes résolutions, relativement aux classes d'articles rendus sujets à son contrôle.
2. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra nommer les officiers et employés du Bureau qu'il jugera nécessaires à la mise à exécution des dispositions du bill qui accompagne les présentes résolutions.
3. Que ces membres, les officiers et les employés du Bureau recevront les traitements et rémunérations qui seront fixés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
4. Que ces traitements et rémunérations, ainsi que les dépenses du Bureau, seront payés sur le fonds consolidé du revenu, suivant comptes approuvés par le ministre des travaux publics et du travail.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): C'est rien cette mesure là! C'est trop peu de créer une commission qui ne pourra qu'informer. Il aurait fallu un moyen plus efficace. Car, qui sait si on ne réquisitionnera pas tout le charbon qui arrive dans notre province pour la prison de Bordeaux. Il demande au ministre de donner quelques explications.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Cette loi donne le pouvoir au gouvernement de nommer une commission de trois membres, commission qui sera chargée du contrôle, de la vente et de la distribution du combustible et des comestibles en temps de crise.
Q'une crise se produise, ou même simplement qu'il y ait lieu de redouter une disette, disette de charbon, rareté de vivres, et caetera, lorsqu'il y aura une crise quelconque, le gouvernement pourra, par un arrêté ministériel, nommer une commission de trois membres qui contrôlera la vente et la distribution de ces nécessités. La commission aura les pouvoirs nécessaires pour remédier à la chose, mais elle sera limitée de façon à ne pas constituer une entrave au commerce.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce que ce sera une commission du gouvernement ou sera-t-elle indépendante du gouvernement?
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Oui, assurément cette commission sera indépendante comme les commissions que le gouvernement a déjà nommées, et elle ne sera nommée que lorsqu'il y aura urgence.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): J'aimerais bien que la commission soit indépendante du gouvernement, mais j'en doute. On ne m'a pas encore convaincu de l'indépendance des commissions gouvernementales. J'ai entendu cela trop souvent dans le passé pour y croire, et il y a des précédents qui me font craindre. Cependant, il est possible que l'esprit du gouvernement change avant longtemps. Heureusement.
C'est au gouvernement qu'on laisse le choix des commissaires. Il faudra choisir des hommes compétents comme membres de cette commission. Cela nécessitera du temps. Pour choisir les hommes indépendants qui feront partie d'une commission, ça va prendre au gouvernement tout l'hiver. L'hiver sera bientôt écoulé sans que rien n'ait été fait sur cette question. Et, cependant, nous avons été convoqués en session pour régler cette question du charbon. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas présenté cette mesure plus tôt, après avoir déclaré qu'elle était une des raisons qui nécessitaient une session à l'automne. On avait proclamé qu'il y avait urgence. Qu'a fait le gouvernement depuis ce temps-là?
On disait que la session était convoquée d'urgence, afin d'empêcher nos compatriotes de périr de froid; il fallait de toute nécessité convoquer les Chambres pour régler cette question. Aujourd'hui, le gouvernement annonce que la commission ne sera nommée que lorsque le bill sera sanctionné, et l'on nous annonçait ces jours derniers que les bills n'étaient sanctionnés généralement qu'à la fin de la session. Et c'est ainsi que l'on aura travaillé à la solution du problème du combustible! Il aurait dû y avoir un joli débat. Que l'on parle du développement de l'énergie électrique dans notre province.
On nous a annoncé, récemment, de façon bruyante, le développement d'un grand pouvoir d'eau3, prônant l'idée de l'usage de l'électricité pour le chauffage, c'est-à-dire pour la production de la houille blanche. Le premier ministre a annoncé, samedi, le barrage du lac Saint-Jean qui, selon ce dernier, doit permettre de nous passer de charbon pour le chauffage et l'éclairage de nos maisons, nos pouvoirs hydrauliques devant bientôt remplacer le charbon. J'assistais au banquet où le premier ministre a fait sa déclaration et je l'ai applaudi, l'harmonie régnait au cours de cette réunion.
Il y a longtemps que j'ai recommandé cette réforme! Je voulais l'exploitation de la houille blanche, du développement de nos ressources hydrauliques, et des possibilités du chauffage électrique. En 1917, et même avant, en 1911, 1912 et 1915, j'ai émis cette idée au Parlement et j'ai demandé que l'on prenne des mesures pour développer les pouvoirs d'eau de la province, de façon à permettre que l'électricité remplace le charbon.
La presse ministérielle disait: "Pauvre Sauvé, quel rêveur!" Les ministres, dans le temps, ont prétendu la chose irréalisable. Le ministre de l'Agriculture me disait que c'était une utopie, une impossibilité. Aujourd'hui, on dépense des millions pour la même chose, à l'approche des élections, en essayant de faire croire que le gouvernement a fait une grande découverte. L'État qui fait tous les commerces va bientôt faire le commerce des idées, des idées des autres. Cela n'empêche pas ses journaux de continuer à nous injurier. On dira que l'opposition n'a pas une seule idée sérieuse et qu'elle ne fait qu'exploiter les meurtres. N'empêche que nous serions à l'abri de tout danger de crise du charbon si le gouvernement avait songé à organiser nos ressources hydrauliques et à en tirer parti. Il faut que le gouvernement accepte tôt ou tard les suggestions de l'opposition.
La mesure du ministre des Travaux publics ne concorde pas avec les déclarations du premier ministre, qu'il était urgent de convoquer une session pour régler la question du charbon. Tout ce qu'on nous propose, c'est une commission.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) rappelle que c'est lui qui a répondu au chef de l'opposition au sujet du chauffage électrique. Le chef de l'opposition déplace singulièrement la question. Je n'ai pas dit que le chauffage à l'électricité était une utopie, dit-il. Il y croit. Ce que j'ai dit, c'est que le principe n'était pas encore trouvé. Et je le prétends toujours. Le principe du chauffage à l'électricité n'est pas encore découvert, aujourd'hui du moins, pour chauffer économiquement.
Ce mode est impraticable pour l'heure. Le chef de l'opposition va peut-être dire que l'on chauffe des maisons à l'électricité. Je lui réponds: oui, mais c'est un chauffage qui coûte très cher, un chauffage de luxe pour millionnaires. Une dizaine de maisons tout au plus sont chauffées de cette façon au Canada. C'est un chauffage qui coûte les yeux de la tête. Comment peut-on reprocher au gouvernement de ne pas avoir favorisé plus tôt le chauffage électrique?
Le gouvernement travaille afin d'utiliser nos riches pouvoirs d'eau, mais la question du chauffage à l'électricité n'est pas encore résolue. On n'a pas encore trouvé un moyen efficace et pratique d'appliquer ce système de chauffage. Des experts s'occupent de ce problème et disent qu'il est incertain et qu'il ne serait pas prudent de dépenser actuellement des millions avant que le problème soit solutionné. Ce chauffage est encore trop dispendieux pour être adopté et développé parmi la population. Il n'y a donc pas lieu pour le gouvernement de développer des pouvoirs que nous n'aurions pu utiliser immédiatement.
L'opinion publique serait révoltée contre le placement de millions et de millions de dollars dans le développement des forces hydrauliques, en attendant que les techniciens aient trouvé un système pratique. Tant que ce ne sera pas un chauffage économique, mon honorable ami ne peut pas s'attendre à ce que le gouvernement l'adopte. Ce n'est pas la première fois que le chef de l'opposition prétend avoir tout découvert, mais je tenais cette fois à rectifier les faits.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): L'honorable chef de l'opposition nous fait un crime...
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Oh! pas un crime.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): ...Il nous fait un amer reproche, parce que nous avons convoqué la session à l'automne, afin de régler le problème du combustible. En octobre, il existait une crise sérieuse au sujet du combustible. Le gouvernement s'est empressé de convoquer la session au moment où la crise du charbon était à son état aigu, afin de préparer une législation spéciale concernant cette crise. On se demandait s'il n'y aurait pas une disette de charbon pendant l'hiver. Le gouvernement a agi en cela avec sagesse. Il a eu le mérite de prévoir la crise. Il n'a pas toutefois la qualité de devin. Et ce n'est que longtemps après que la grève a été réglée. La crise s'est terminée avec le règlement de la grève des mineurs américains. Que la mesure soit présentée sur le tard, on ne saurait maintenant nous le reprocher.
La situation s'est améliorée. Je ne sache pas que la crise du charbon subsiste actuellement. On paie un prix assez élevé, mais il semble y avoir un approvisionnement suffisant, et le besoin d'une commission ne se fait pas sentir maintenant. Actuellement, le gouvernement ne serait pas justifiable d'intervenir auprès des commerçants de charbon.
Le gouvernement, cependant, peut prévoir l'avenir. Aussi veut-il présenter une mesure pour faire face à la situation, quand les mêmes circonstances se présenteront. Ce que nous voulons, c'est faire face aux crises futures. Dans ce but, il présente une loi qui, adoptée, aura pour effet de mettre le gouvernement en mesure de prendre les précautions nécessaires en temps de crise. Le projet que nous soumettons est tellement bon; si de nouvelles grèves éclatent, il rendra de tels services, que je suis surpris que le chef de l'opposition, qui a pris du gallon tout à l'heure, ne s'en soit pas dit le père, comme il se prétend l'auteur de tous les systèmes de chauffage moderne. Mon honorable ami a presque ridiculisé l'annonce du projet d'un barrage nouveau au Lac-Saint-Jean; l'entreprise vaut bien en importance pour la province le meurtre de Blanche Garneau, et j'espère que le chef de l'opposition en parlera autant.
Quant à la commission projetée, elle sera nommée en temps opportun.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Si le ministre a raison, Le Soleil est bien mal renseigné. Car le même jour qu'il annonçait la convocation de la session, l'organe officiel du gouvernement annonçait que la grève des mineurs de charbon était réglée. Et les organes du gouvernement prétendent être bien renseignés.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Mais la décision de convoquer une session était bien prise avant cela.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): En tout cas, le ministre n'avait pas raison de dire que la grève fut réglée longtemps après cette décision. La crise du charbon étant réglée, on n'aurait pas dû réunir les députés avant janvier. C'est drôle que ce projet de loi soit amené au milieu de la session, alors que les Chambres ont été convoquées d'urgence précisément pour l'adopter.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Nous ne sommes pas responsables de ce que dit Le Soleil.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Y a-t-il quelqu'un de responsable au Soleil? (quelques députés ministériels sourient puis, après un silence) Voilà comment nous sommes renseignés! Quant au chauffage à l'électricité, si l'on n'a pu solutionner le problème du chauffage par l'électricité, c'est parce qu'on ne s'en est pas occupé et que nous ne sommes pas organisés. Si on avait suivi le conseil de l'opposition, il y a dix ans, la chose serait possible aujourd'hui.
L'histoire nous enseigne que les gouvernements, qui croient que les idées ne peuvent pas venir des autres, sont bien près de la roche Tarpéienne. Une fois de plus, la Législature n'est pas traitée correctement par le gouvernement, mais traitée plutôt comme un enfant d'école. On dit que je parle comme un maître d'école; j'aime mieux parler comme un maître que comme un enfant d'école. En somme, ce projet ne règle pas du tout la question du chauffage; il ne nous assure que la création d'une commission. Quoiqu'en dise le ministre des Travaux publics, les membres de l'opposition s'occupent des questions politiques et ont des idées souvent meilleures que celles des ministres. Les idées nouvelles ne germent qu'à gauche, c'est là leur terrain, bien qu'elles n'éclosent qu'à droite.
Le ministre de l'Agriculture a récemment dit que le chef de l'opposition n'a que des idées, mais qu'il ne peut pas les réaliser. L'opposition sera bientôt au pouvoir et, alors, les idées qu'elle a données seront réalisées. Si le gouvernement avait voulu agir plus tôt, d'après les suggestions de l'opposition, il n'aurait pas à faire face aujourd'hui à une crise du combustible, mais serait en état de protéger les consommateurs. Ils (les membres de l'opposition) ne peuvent les mettre en pratique parce qu'ils ne sont pas au pouvoir, mais ils l'auront le pouvoir avant longtemps.
Le ministre n'a pas réglé la question complètement. Il avait l'opportunité de faire un bon discours et d'énoncer de grandes idées. Le ministre aurait pu parler de développement des pouvoirs et aurait pu éduquer les gens au sujet du développement des pouvoirs d'eau. Quelle belle occasion pour un débat! On a beaucoup parlé de développer les idées intellectuelles. Dirigeons aussi nos gens vers les choses pratiques. Il est bien beau de parler de développer une classe intellectuelle, mais il est aussi nécessaire de voir aux choses pratiques. Que vont pouvoir dire à leurs électeurs les députés des villes, où le charbon se vend si cher? J'en ai acheté à $12 la tonne, mais il paraît qu'on le paie des prix exorbitants! Les marchands vendaient leur charbon $14 la tonne.
Des voix: Chanceux! Dites-nous l'adresse!
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Vous avez été très chanceux!
M. Sauvé (Deux-Montagnes): C'est cela! Le gouvernement saurait se procurer du charbon à bon marché s'il s'occupait lui-même de ses affaires. Le gouvernement dit que je suis un chanceux parce que je paie mon charbon $12. Cela prouve qu'il ne connaît rien en cette question. S'il est vrai que le gouvernement ne se compose que d'hommes d'affaires, comment se fait-il?...Que le gouvernement s'arrange...
M. Cannon (Québec-Centre): L'honorable chef de l'opposition est bien chanceux d'avoir payé son charbon si bon marché, mais il ne traite pas assez sérieusement la question du combustible. Je crois que la crise a été longtemps alarmante l'automne dernier et que le gouvernement a été sage de convoquer le Parlement au mois de septembre car, à cette époque, le problème du chauffage pour l'hiver était une grosse affaire.
Le gouvernement a aussi bien fait de prendre cette mesure pour parer à la situation si elle devenait aussi sérieuse qu'elle l'était au mois d'octobre, lorsque la session a été convoquée. J'avais moi-même soigneusement étudié cette question, au point de vue de notre ville, quant à ce qui touche la protection du consommateur. J'avais étudié plus spécialement la loi de l'Ontario et j'avais même préparé un projet de loi, un bill que je me proposais de soumettre sous ma responsabilité personnelle...
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Plus intéressant que celui-ci, peut-être?
M. Cannon (Québec-Centre): Mon projet différait un peu de celui du gouvernement, mais je crois que celui-ci est plus sage, et j'en félicite le gouvernement. Je suggérais de soumettre le problème du combustible à la Commission des services publics, le chauffage étant un service public. Je voulais faire déclarer dans un projet de loi le charbon d'utilité publique, comme le gaz et l'électricité, de sorte que le prix en eût été fixé par la Commission des services publics. J'ai soumis mon bill au premier ministre qui m'a dit que le gouvernement en présentait un.
J'ai étudié la législation que l'on a adoptée dans Ontario, à la suite de la disette du charbon et qui remonte à 1918. Je crois que le projet du gouvernement de Québec est de beaucoup supérieur. C'est une amélioration sur celui d'Ontario. Dans Ontario, on a nommé une commission du combustible avec un contrôleur de charbon, qui a obtenu le droit de fixer les prix. Cette législation n'a pas eu l'effet que l'on attendait; bien au contraire, les prix ont plutôt augmenté. Il est arrivé que les marchands de charbon, au lieu de vendre au prix fixé par la commission, ont préféré ne pas s'approvisionner de charbon, et la population ontarienne n'a pas pu avoir le charbon dont elle avait besoin au prix fixé par les commissaires.
Le projet de loi que le gouvernement nous propose aujourd'hui, a pour but d'empêcher les profits exorbitants, sans gêner le commerce. À Québec, la commission sera chargée de faire enquête sur le prix de revient du charbon aux mines et, ensuite, sur les marchés locaux, de façon à avertir un commerçant qui vendra son charbon à des prix abusifs, et beaucoup plus élevés que le prix de revient, qu'il ne peut faire cela. Les commissaires feront connaître au public le coût du charbon dans les divers endroits de la province et le peuple pourra alors acheter son charbon d'un autre marchand. Le consommateur sera ainsi mis à l'abri de toute exploitation.
La Commission des services publics aurait pu juger les causes relatives à la vente et à la distribution du charbon, mais le gouvernement a mieux fait en créant une commission spéciale, car ce problème du combustible et des combustibles demande des connaissances spéciales.
Je crois que l'honorable chef de l'opposition a tort de le combattre, car ce projet pourra rendre de grands services. Actuellement, la crise est pratiquement finie, grâce au règlement de la grève, et j'espère que le gouvernement ne sera pas obligé d'intervenir; s'il y est obligé, la loi que nous avons devant nous pourra apporter un remède à la situation, sans être obligé à faire violence au commerce. Il n'y a pas là la moindre question politique. et il me semble que le projet est l'oeuvre de gouvernants prévoyants, qui méritent les félicitations de la députation plutôt que les critiques de l'opposition.
M. Smart (Westmount): Le gouvernement s'est-il occupé de la tourbe et du chauffage à l'huile? N'aurait-il pas pu encourager l'industrie de la tourbe? Il y a de vastes tourbières dans le comté de L'Assomption et il est possible de distiller la tourbe pour en obtenir une huile combustible.
L'honorable M. David (Terrebonne): Misereor super turbam!
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): La tourbe n'a pas donné les résultats que l'on attendait. Des expériences ont été faites déjà dans Terrebonne, mais les résultats n'ont pas été très satisfaisants4. Mais nous avons promis aux compagnies un subside pour chaque tonne de tourbe qu'elle produirait et qui serait livré au commerce. Le département a offert à la compagnie du comté de Terrebonne de payer $15 par tonne qu'elle réussirait à mettre sur le marché. Le gouvernement aiderait ces compagnies en leur payant une certaine royauté, raisonnable. Le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial d'Ontario ont fait des expériences de tourbières; une certaine quantité de tourbe a été mise sur le marché et ça n'a pas semblé très populaire. On ne peut encore juger des résultats obtenus par l'exploitation d'une tourbière en Ontario. Nous sommes prêts, cependant, à aider toutes les compagnies qui voudront développer cette nouvelle industrie.
M. Smart (Westmount): Quel est le subside accordé?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Cela dépend; tous ceux qui voudront s'intéresser à cette industrie seront aidés. Mon département de la Colonisation est prêt à accorder un octroi à toute compagnie sérieuse qui voudrait exploiter une tourbière dans cette province. Cela dépendra du coût d'exploitation des tourbières.
M. Smart (Westmount): Je suis au fait des expériences de la tourbe en Ontario, et je crois que les intéressés seraient prêts à faire les expériences ici, dans la province de Québec. Par des procédés employés en Angleterre, une tonne de tourbe donne 34 gallons de pétrole brut, 20 gallons d'huile combustible et 700 livres de charbon, ainsi que d'autres produits. Il y a 16 millions de verges cubes de tourbe dans L'Assomption et il lui semble que le gouvernement ne fait pas tout en son pouvoir pour le développer.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Connaissez-vous une compagnie qui soit prête à le développer?
M. Smart (Westmount): Je crois qu'il y avait The Assomption Peat Company.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Pourquoi cette compagnie n'a-t-elle pas commencé l'exploitation? Pourquoi ne nous demandent-ils pas de l'aide, alors; ils seront encouragés comme les autres.
M. Smart (Westmount): Je crois que ces messieurs ignoraient qu'ils pourraient recevoir l'encouragement du gouvernement du Québec.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Eh bien, ils le sauront maintenant!
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Pourquoi la compagnie n'est-elle pas venue nous trouver pour nous le demander?
M. Smart (Westmount): Peut-être parce que le gouvernement a refusé de conclure une entente avec le gouvernement fédéral, comme l'a fait le gouvernement d'Ontario. Les tourbières d'Alfred sont développées à l'heure actuelle, et celles de la province de Québec, bien qu'aussi riches, restent inexploitées. Si le gouvernement est prêt à aider, que le ministre dise jusqu'à quel point. Les possibilités sont grandes. Nous avons d'autres ressources minérales qui ne sont pas développées comme elles le devraient. Il est temps que le gouvernement et le département des mines songent à se remuer. Nous avons de grandes richesses minérales et nous n'en recevons pas les bénéfices. Et qu'a-t-on fait en faveur du chauffage à l'huile?
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Quant au chauffage à l'huile, nous en faisons l'expérience nous-mêmes, à l'Hôtel du gouvernement. Quelques-uns de nos appareils sont chauffés à l'huile depuis quelques jours. Nous avons voulu nous-mêmes faire cette expérience. Si elle réussit, et qu'elle est concluante, nous serons heureux d'en communiquer le résultat. Elle servira d'exemple au public, pour ce qui est de trouver des substituts au charbon, et qui en profitera sans doute.
M. Smart (Westmount): Le gouvernement fait fausse route en ce qui concerne la tourbe et il suppose que l'huile utilisée pour chauffer les édifices de la Législature a été importée des États-Unis.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il est six heures.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La séance va être suspendue jusqu'à 8 h 30 (d'une voix forte pour qu'il n'y ait plus de malentendu).
À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.
Reprise de la séance à 8 h 30
La Chambre continue de siéger, en comité plénier, pour prendre en considération le projet de résolutions relatives au bill 16 concernant la vente et la distribution du combustible et des comestibles, en temps de crise.
En comité:
M. Sauvé (Deux-Montagnes) fait remarquer qu'il sera impossible pour la commission d'obtenir les renseignements qu'elle voudra obtenir.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): La commission aura le pouvoir d'interroger des témoins sous serment. Elle pourra établir les prix de revient dans les limites de la province. Il admet, dit-il, que la commission rencontrera des difficultés, mais croit que, comme celle d'Ontario, elle pourra produire d'excellents résultats.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Notre loi sera meilleure, car en faisant connaître au public le prix de revient du charbon, cela permettra à la population d'acheter son charbon chez le marchand qui ne fait pas de profitage. Ça empêchera aussi les marchands de vendre leur charbon trop cher. Il serait illusoire de fixer les prix du charbon, car le marchand ne pourra jamais être forcé de vendre.
D'un autre côté, si l'on fait connaître les prix de revient, on mettra les profiteurs dans une position difficile. Il serait difficile aussi de fixer les prix du bois vendu par les cultivateurs, car ces prix changent selon les endroits. En fixant le prix du combustible, il faudrait aller jusque chez les cultivateurs et leur dire qu'ils ne vendront pas leur bois à un prix plus élevé que celui fixé par la commission.
Cette commission pourra limiter, en temps de crise ou de disette, la quantité de combustible dont chaque consommateur pourra se pourvoir. Ceci empêchera une personne, en temps de disette, d'avoir une forte quantité de charbon, de s'approvisionner au dépens des autres et permettra à tous les consommateurs d'obtenir une meilleure distribution du combustible.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) discute de l'exploitation des tourbières et des pénalités prévues pour ceux qui ne se conformeront pas aux exigences de la loi.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) répond au chef de l'opposition qu'il y a plusieurs centaines de tourbières dans notre province. Les expériences faites dans le but d'exploiter la tourbe comme combustible n'ont pas encore donné les résultats satisfaisants.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) cite un rapport du gouvernement fédéral de 1917 à propos d'une étude sur les tourbières au pays et questionne le ministre en ce qui concerne l'information contenue dans ce rapport.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Le chef de l'opposition a l'avantage, car il n'a pas de copie du rapport et ne l'a pas lu. Il croit que les tourbières de Sainte-Thérèse sont les plus gros dépôts de la province.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le bill va aussi loin que le gouvernement peut aller, à moins qu'il aille en affaires lui-même ou essaie d'exercer un contrôle excessif sur l'industrie du charbon. Le système de rationnement du charbon est utilisé à New York.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande si les marchands de charbon ne sont pas inquiets, à propos de la création possible d'une commission pour contrôler leur industrie et s'ils n'ont pas peur que ses activités soient susceptibles d'être oppressives.
Il revient à la charge contre l'influence politique que pourrait exercer la commission, particulièrement sur les marchands de charbon. Les commissions, dit-il, ne sont pas toujours indépendantes. Il y a là quelque chose de lourd.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Le chef de l'opposition peut être tranquille. Il n'y a rien d'immoral!
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Personne ne se plaint de la Commission des utilités publiques. L'on a jamais accusé cette commission de partisannerie.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) souhaite qu'il n'en soit jamais ainsi, mais craint que l'on fasse des nominations politiques dans la commission du combustible. Il suggère que le gouvernement ne donne pas à la commission la tâche de traiter de sujets qui empiéteront sur l'autonomie provinciale.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous ne ferons que les nominations qui satisferont le chef de l'opposition. Cette commission opérera avec succès et rendra de réels services à la population de la province. Il affirme qu'il n'est pas en faveur du contrôle du commerce.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) s'entend avec le premier ministre au sujet de la liberté du commerce, mais il demande d'autres explications sur la portée de la mesure.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): La commission ne sera que temporaire et n'existera que juste le temps de la crise. Et puis, il faudra bien que ce soit le lieutenant-gouverneur qui la nomme, puisqu'il ne faudra pas penser, chaque fois, à convoquer le Parlement d'urgence. Enfin, nous nommerons des personnes compétentes dans la Commission. C'est pour cette raison, qu'après y avoir pensé, nous n'avons pas voulu confier ces charges à la Commission des utilités publiques.
M. Madden (Québec-Sud), en tant que marchand de charbon de Québec, se dit en faveur de la loi. Il affirme qu'il n'y a pas de disette actuellement à Québec.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 16 concernant la vente et la distribution du combustible et des comestibles en temps de crise.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 16 concernant la vente et la distribution du combustible et des comestibles en temps de crise soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
Les articles 1 à 8 sont adoptés.
Le comité étudie l'article 9 qui se lit ainsi:
"9. Le bureau rend les décisions par voie d'ordonnance qui sont obligatoires et non susceptibles d'appel."
M. Sauvé (Deux-Montagnes) s'objecte. Et si les commissaires se trompent?
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Il faudra tout de même en passer par là. S'il fallait en appeler des ordonnances de la Commission, le public en souffrirait assurément, il faudrait prendre alors des procédures, et les jugements seraient peut-être portés après la crise, quand il n'y aurait plus lieu de mettre des ordonnances en pratique.
L'article 9 est adopté.
Les articles 10 à 13 sont adoptés.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Résidence des registrateurs
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 34 amendant l'article 7516 des statuts refondus, 1909, relativement à la résidence des registrateurs soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics.
Loi électorale
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 46 modifiant la loi électorale de Québec concernant la confection et la revision des listes dans la cité de Hull soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Accidents du travail
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 45 amendant la loi des accidents du travail de la province de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Le projet de loi corrige simplement le texte de l'année dernière portant sur le capital de la rente maxima en vertu de la loi des accidents du travail à $4,000. L'on fait comprendre la rente que l'on servait à ceux qui bénéficiaient de la loi sur les mêmes bases que l'indemnité; c'est-à-dire que la rente sera comme l'indemnité de $3,000 et non de $2,500 comme elle était restée, avant l'amendement portant l'indemnité à $3,000.
C'est le seul amendement qui sera apporté cette année à la loi des accidents du travail. Le gouvernement se propose de nommer une commission chargée d'étudier les modifications qu'il convient d'apporter à cette loi. Cette commission représentant tous les intérêts en jeu, ceux des ouvriers, comme ceux des patrons et des compagnies d'assurance, sera bientôt formée, avec mission de s'enquérir, de faire rapport, et un bill sera présenté à la prochaine session. La commission sera chargée de s'enquérir des modifications qu'il est utile d'apporter à la loi des accidents du travail, pour remplir les désirs des intéressés. Elle devra faire rapport avant la prochaine session. Elle comprendra des représentants des ouvriers, des patrons et du gouvernement. Elle étudiera les suggestions qui ont été faites par ces trois groupes différents sur les amendements à apporter à la loi.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Cités et villes
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 3 concernant les cités et les villes.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.
Demande de documents:
Lots du 3e rang du canton de Taillon
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Renaud), qu'il soit mis devant cette Chambre copies de tout rapport, contrat, correspondance entre le gouvernement et toute personne, concernant les lots 9 et 10 du troisième rang du canton de Taillon, au Lac Saint-Jean.
En demandant la production de ces documents, je désire connaître le politique suivie par le gouvernement, pour ce qui concerne les lots 9 et 10 du troisième rang de Taillon, et savoir si les intérêts de la colonisation, du colon ont été bien servis.
Si je suis bien informé, ces lots ont été vendus à un M. Onésime Larouche d'abord. M. Larouche les a vendus à M. Émile Tremblay, de Saint-Henri de Taillon.
Après ce transport, M. Ernest Tremblay dit avoir découvert que la vente de ces lots n'était pas enregistrée au département des Terres. Par conséquent, le département des Terres pouvait annuler ces lots. C'est ce qu'il fait trop souvent au détriment des colons, mais au bénéfice des préférés des agents des terres ou du gouvernement.
Ces lots sont-ils encore au nom de M. Ernest Tremblay? Si non, à qui appartiennent-ils aujourd'hui? Est-ce qu'on a demandé l'annulation des billets de location? Émile Tremblay a-t-il fait le défrichement exigé par la loi? S'est-il conformé au règlement des Terres? Est-ce que M. Ernest Tremblay a demandé ces lots? Les a-t-il eus?
Si oui, à quelles conditions? N'est-il pas vrai qu'il se fait un trafic de lots au détriment de la colonisation et de la province? Ces transactions ne se sont pas faites selon la loi. Il y a eu de la spéculation et il considère que le colon n'est pas suffisamment protégé.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): S'il se fait de la spéculation sur les lots de colonisation, c'est hors de la connaissance de son département. Il admet qu'il y a des tentatives de spéculation, mais que les griefs du chef de l'opposition ne sont pas fondés, car le département est en train de faire disparaître ces tentatives.
Nous voulons que les lots soient donnés à des colons véritables qui observent la loi et remplissent leurs devoirs. Et le département de la Colonisation oblige les colons à remplir leurs obligations, avant d'obtenir leur patente. Il fait cependant accorder de la protection dans certains cas. Au sujet des lots 9 et 10 du troisième rang du canton de Taillon, dans ce cas, un nommé Larouche a acheté des lots. Il les a transportés à Ernest Tremblay qui a oublié de faire le transfert. Les obligations n'avaient pas été remplies et les lots ont été mis en vente.
Tremblay et le maire de Taillon ont écrit au département de la Colonisation. Ils disaient que Tremblay avaient acheté les lots, qu'il était un cultivateur, qu'il avait été obligé de vendre sa terre parce qu'il ne pouvait cultiver comme il voulait, étant trop pauvre. L'inspecteur du département a fait un rapport favorable au département qui a accordé un délai de trois mois à Tremblay. Les trois mois sont terminés et le département attend le rapport de l'inspecteur pour décider s'il va révoquer ces lots, et si Tremblay n'a pas rempli les obligations, les lots seront confisqués. Il faut que les lots de colonisation aillent aux colons et non pas aux spéculateurs.
Il y a 63 inspecteurs qui font l'inspection des lots, et les colons sont maintenant protégés contre les faux colons, les colons de bois de pulpe. Le gouvernement veut que les véritables colons soient bien traités. Il veut que les lots de colonisation soient distribués aux colons et il fera la guerre aux faux colons. Ces cas particuliers ne sont nullement la faute du gouvernement.
La proposition est adoptée.
Lot du 4e rang du canton de Taillon
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Renaud), qu'il soit mis devant cette Chambre copies de tout rapport, contrat, correspondance entre le gouvernement et toute personne concernant le lot no 7, du quatrième rang du canton de Taillon, depuis janvier 1920.
Il a, dit-il, appris les faits suivants d'un autre cas. Un M. Joseph Potvin, industriel de Taillon, achète de la couronne le lot no 7 du 4e rang. Il en enlève le bois, puis il vend à M. Pierre ou Ernest Bouchard (père et fils). Ce dernier, ou ces derniers, vend le lot à M. Conrad Bouchard, fils de Pierre, qui lui le vend à M. Albert Pilote au prix de $1,400 comptant. M. Pilote bâtit une grange, finit la maison, fait des clôtures et du défrichement. De l'avis de gens dignes de foi, le lot 7 est patentable. M. Albert Pilote au printemps dernier fait cession de ses biens à ses créanciers. Lors de la vente par enchère, on apprend que le lot est en annulation à la demande de M. Jos Bouchard qui a une créance de $300 de son frère Conrad. On prétend que toutes les concessions ou ventes antérieures sont nulles et que le lot appartient à la couronne. Pilote et ses créanciers perdent tout. Albert Pilote avait payé; il avait sa quittance. Pilote était-il un colon de bonne foi? On dit que oui.
Qui va bénéficier de l'annulation de ce lot? Est-ce que Pilote a été traité comme on doit traiter un colon? Est-ce en agissant ainsi qu'on protège le colon, qu'on encourage la colonisation? Je ne le crois pas. Il y a trop de ces cas où il est démontré que le colon est souvent la proie des agents de terres, qui souvent sont les plus gros oiseaux de la forêt et qui visent leurs victimes. Il arrive aussi que ces agents sont forcés d'agir sous la pression de politiciens, de chefs de cantons ou de villages. Mais tout cela est au détriment de la colonisation. Tout cela est injuste pour le colon qui mérite protection.
Ce que l'opposition veut, ce n'est pas la colonisation aux exploiteurs de la forêt ou aux favoris politiques; ce que l'opposition veut, ce ne sont pas des lots à des politiciens ou des employés de politiciens, à des faux colons, à des avocats, à des médecins, à des employés civils ou à des faux journalistes; ce que l'opposition veut, c'est la forêt et la terre au colon, avec la protection du gouvernement; ce que l'opposition veut, c'est une sage exploitation pour l'industrie et le commerce de bois, mais sans injustice pour le colon. Que de belles parties de colonisation sont gaspillées par de faux colons, au détriment de la colonisation. Le colon à pulpe a été la plaie de la colonisation depuis cinq ans. On établit des colons au milieu d'une forêt, quand il y a d'autres endroits à défricher dans les domaines qui ont été exploités par les marchands de bois.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Les plaintes au département de la Colonisation sont rarement faites par les véritables colons. Les plaintes viennent plutôt de gens intéressés dans le commerce du bois. La distribution des lots se fait avec méthode et elle est bien contrôlée par le département.
Dans le présent cas, M. Côme Potvin avait acheté ce lot au prix de $20, il avait donné un acompte de $4. Potvin a vendu son lot à T. Bouchard, celui-ci l'a vendu à Conrad Bouchard et, enfin, ce dernier à Pilote. L'article 1572 décrète formellement que tout lot non patenté ne peut être transporté à un autre que le détenteur du billet de location sans l'autorisation du ministre. Tout transfert de lot doit être enregistré au département; sans cela, la transaction est nulle. Pilote a fait faillite. M. Delisle, un créancier, nous a écrit et nous lui avons dit que nous ne connaissions rien. Dans le cas actuel, donc, les transports successifs qui ont été faits n'ont pas été autorisés par le ministre et sont par conséquent nuls. Dans ces conditions, ces transports ne pouvaient être acceptés et le lot en question appartient encore à Côme Potvin. Si Delisle demande transfert et légalise la position, nous serons heureux d'accorder à Pilote et à ses créanciers ce qu'ils demandent, mais à condition qu'ils fassent leurs demandes.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) se dit surpris de constater que, depuis sept ans, on a fait du défrichement sur un lot, que ce lot a été vendu à plusieurs reprises et que le ministre ne connaît rien de ce cas, que les inspecteurs ne l'ont pas renseigné. Il ne trouve pas les explications satisfaisantes et promet de revenir sur la question. Il fait une critique générale de la colonisation telle qu'elle se pratique actuellement. Il reçoit, dit-il, nombre de plaintes, et le colon de mauvaise foi a encore trop les coudées franches.
Il cite des cas. D'ici à la fin de la session, dit-il, je citerai d'autres cas qui démontreront l'inefficacité de la loi. La principale cause de l'émigration du colon, c'est son mécontentement, et son mécontentement est dû au manque d'assistance de la part du gouvernement. Il déplore le fait que les agents de la colonisation ne feront pas davantage pour renseigner les pauvres colons qui ne connaissent pas beaucoup la loi, pour les protéger contre ces imprudences.
La proposition est adoptée.
Successions Simon et Philomène Valois
M. Ashby (Jacques-Cartier) propose que, vu que le bill 99 concernant les successions de feu Simon Valois et de feue dame Philomène Valois, veuve de Paul Lussier a été rejeté, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.
Adopté.
Nomination de M. Lesage
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Renaud), qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de bien vouloir mettre devant cette Chambre une copie de l'arrêté en conseil nommant M. Lesage commissaire enquêteur des chemins à barrières et des ponts à péages.
Adopté.
Dépôt de documents:
Chemin de colonisation à Notre-Dame-de-la-Merci
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 9 novembre 1922, pour copie d'un état détaillé de toute correspondance, etc., au sujet d'un chemin de colonisation, à Notre-Dame-de-la-Merci, depuis le mois de janvier 1921 jusqu'à ce jour. (Document de la session no 61)
Dépenses de colonisation à Saint-François-de-Sales
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 17 novembre 1922, pour copie de toute correspondance, rapports, états, "liste de paye", etc., concernant l'argent dépensé pour des fins de colonisation dans la municipalité de Saint-François-de-Sales, comté du Lac Saint-Jean, depuis le 1er janvier 1921. (Document de la session no 62)
Voirie à l'Anse à Valleau
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 27 novembre 1922, pour copie de toute correspondance, liste de paye, documents, etc., concernant le gouvernement au sujet de travaux de voirie à l'Anse-à-Valleau, comté de Gaspé, depuis le 1er janvier 1921. (Document de la session no 63)
Affaire Mousseau-Bergevin
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 28 novembre 1922, pour copie de toute correspondance adressée au premier ministre, depuis 1919, au sujet d'une enquête concernant un ancien conseiller législatif. (Document de la session no 64)
Ajournement
Il est ordonné que lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à demain à 3 heures.
La séance est levée à 11 heures.
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NOTES
1. Selon L'Événement du 12 décembre 1922, il a fallu attendre à trois heures et demie pour commencer les travaux, parce que les députés étaient en retard et qu'il n'y avait pas quorum.
2. M. Joseph Laferté a été député de Drummond de 1901 à 1909.
3. M. Sauvé fait référence à l'annonce par le premier ministre de la construction d'un barrage hydroélectrique à la Grande-Décharge du lac Saint-Jean. Voir "Une immense digue au lac Saint-Jean. Déclaration de M. Taschereau à ce sujet au banquet des voyageurs à Québec." La Patrie, 11 décembre 1922, à la page 13.
4. Le Nouvelliste du 12 décembre 1922, à la page 1 donne cette version: "Des échantillons de cette tourbe ont été soumis et des expertises ont été faites. Les résultats de ces expériences furent très satisfaisants."