Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

15^th Legislature, 4^th Session
(October 24, 1922 au December 29, 1922)

Thursday, December 7, 1922

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 3 heures.

Prière¹.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Modification du règlement concernant les pétitions

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, appuyé par le député de Québec-Est (M. Létourneau), que toutes les dispositions du règlement qui ont trait à l'avis, à la présentation, à la réception et à l'examen des pétitions introductives de bills privés, ainsi qu'à l'examen préliminaire, à la présentation et à l'examen par les comités des bills privés, soient suspendues et qu'il soit en conséquence permis de présenter la pétition de Frank Bernard Chauvin, que cette pétition soit lue et reçue aussitôt que présentée et qu'il lui soit permis de présenter un bill autorisant le Barreau de la province de Québec à admettre Frank Bernard Chauvin à l'exercice de la profession d'avocat, après examen.

Adopté.

Présentation et lecture de pétitions:

Conformément à l'ordre de la Chambre, la pétition suivante est présentée, lue et reçue par la Chambre:

- de Frank Bernard Chauvin pour l'admettre à l'exercice de la profession d'avocat (M. Bercovitch).

Frank Bernard Chauvin

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) demande la permission de présenter le bill 96 autorisant le Barreau de la province de Québec à admettre Frank Bernard Chauvin à l'exercice de la profession d'avocat, après examen.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Rapports de comités:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le quatorzième rapport du comité permanent des bills publics. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, sans amendement, les bills suivants:

- bill 152 détachant certains lots du comté d'Arthabaska et les annexant à la municipalité de Lemieux, dans le comté de Nicolet, pour les fins électorales, judiciaires, municipales et d'enregistrement;

- bill 105 amendant la charte de la "Scottish Trust Company";

- bill 104 amendant la charte de "The Anglo American Trust Company".

Et, avec amendements, le bill suivant:

- bill 94 amendant la loi concernant la succession de feu John Pratt.

M. Létourneau (Québec-Est): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le dix-huitième rapport du comité permanent des règlements. Voici le rapport:

Votre comité a examiné la pétition de Frank Bernard Chauvin, demandant l'adoption d'une loi autorisant le Barreau de la province de Québec à l'admettre au nombre de ses membres, après examen et constate que les avis sont complets dans la Gazette officielle, mais n'ont pas été publiés dans les journaux du district, cette irrégularité ne peut cependant porter préjudice aux tiers. En conséquence, votre comité recommande de suspendre les règles à l'égard de cette irrégularité.

Le rapport est adopté.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le deuxième rapport du comité permanent des chemins de fer et autres moyens de communication. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill suivant:

- bill 102 amendant la charte de The St. Francis Valley Railway Company.

M. Ashby (Jacques-Cartier): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le treizième rapport du comité permanent des bills privés. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill suivant:

- bill 100 amendant la charte de la cité de Montréal.

Accidents du travail

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) demande la permission de présenter le bill 45 amendant la loi des accidents du travail de la province de Québec.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, le bill suivant:

- bill 59 concernant la succession de l'honorable J.-O. Villeneuve.

Questions et réponses:

Animaux de ferme

M. Renaud (Laval): Combien y avait-il d'animaux de ferme dans la province en 1921: a. chevaux; b. moutons; c. porcs; d. bêtes à cornes; e. volailles?

L'honorable M. David (Terrebonne): a. chevaux, 406,959; b. moutons, 1,006,620; c. porcs, 883,920; d. bêtes à cornes, 2,052,494; e. volailles, 3,833,215.

Taxes sur les corporations commerciales

M. Renaud (Laval): 1. La compagnie connue sous le nom de "Century Coal Company" a-t-elle payé des taxes sur les corporations commerciales depuis cinq ans?

2. Si oui, quelle somme a-t-elle versée chaque année?

3. Mêmes questions pour les compagnies suivantes:

a. Geo. Hall Coal Company of Canada, Limited;

b. O. Faucher & Fils, Limitée;

c. Hamon & Hess;

d. Rudel Belnap Machinery Co. Ltée;

e. Pontiac Financial Company;

f. Phoenix Construction Co. Ltd;

g. The Canadian Highway Engineering & Construction Co.;

h. The Foundation Co. Ltd;

i. Jos. Gosselin Limitée;

j. MacKinnon Steel Co., Ltd.

L'honorable M. Nicol (Richmond): 1, Oui

2. Le 7 juillet 1921, $310, et le 30 juin 1922, $310.

3. a. Oui; le 2 mars 1920, $1,260; le 5 juillet 1920, $630; le 23 juillet 1921, $1,030, et le 30 juin 1922, $1,030.

b. Nous ne connaissons pas de compagnie de ce nom.

c. Pas une compagnie constituée en corporation.

d. Oui; le 9 août 1919, $120.40; le 23 juillet 1920, $60.20; le l6 juillet 1921, $60.20; et le 13 juillet 1922, $60.20.

e. Oui, le 23 octobre 1920, $104.63.

f. Non; en liquidation.

g. Nous ne connaissons pas de compagnie de ce nom.

h. Oui; le 6 juillet 1918, $70; le 21 juillet 1919, $70; le 5 juillet 1920, $70; le 15 juillet 1921, $70; et le 10 juillet 1922, $100.

i. Non.

j. Oui; le 8 novembre 1918, $286.60, et le 3 mai 1922, $1,222.20.

Richelieu Transportation Company

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Le gouvernement a-t-il fait affaires avec la Richelieu Transportation Co.?

2. Si oui, comment et quand?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. Non.

2. Réponse au no 1.

Entretien d'un chemin à Pierreville

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quelle somme a-t-il été alloué, depuis janvier 1921, par le gouvernement pour graveler ou réparer le chemin de la réserve des Abénaquis, à partir du village de Pierreville jusqu'au rang Saint-Joseph?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): $1,400.

Demande de documents:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande au chef de l'opposition de lui indiquer quelles motions apparaissant à l'ordre du jour de la part de l'opposition pourraient être adoptées sans discussion.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) indique la motion demandant des documents sur l'administration de la loi des liqueurs.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si l'opposition ne compte pas faire de discussion sur cette motion, le gouvernement entend ne pas la laisser adopter sans la discuter, car, c'est demander pratiquement tout ce que la Commission des liqueurs a fait depuis son établissement, et le gouvernement n'est pas disposé à laisser voter cette motion.

L'étude de la motion est remise à une prochaine séance.

Commission des services publics

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 23 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au magistrat de district en chef et à la Commission des services publics de Québec.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité²:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: Qu'il soit accordé au magistrat de district en chef, sur le fonds consolidé du revenu, un traitement annuel, fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil, n'excédant pas sept mille dollars, au lieu de celui de cinq mille dollars mentionné dans l'article 3295 des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 12 George V, chapitre 64, section 1, sujet aux conditions imposées par le bill qui accompagne les présentes résolutions.

Nous voulons porter le traitement du magistrat en chef de $5,000 à $7,000. L'augmentation additionnelle est légitime, car nous voulons aussi lui imposer des devoirs nouveaux. La Commission des services publics a souvent besoin d'un commissaire suppléant; le magistrat en chef sera, de droit, membre de cette commission, et siégera quand on aura besoin de lui. Il pourra, à l'avenir, remplacer un membre de la Commission des services publics, lorsque ce commissaire sera absent.

Le gouvernement, devant nommer un magistrat en chef pour le district de Québec, tout comme il l'a fait il y a quelque temps pour le district de Montréal, s'est rendu à la forte recommandation qui lui a été faite par le Barreau de Québec, même par des juges, et aux instances réitérées de personnes qui reconnaissent dans leur candidat celui tout désigné pour remplir ces hautes fonctions, et il a nommé M. Aimé Marchand, un des avocats les plus brillants de la Vieille Capitale.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Sans vouloir faire d'obstruction à ce projet, je tiens à faire quelques remarques. Cette mesure était connue, elle a été annoncée longtemps avant la session et a été attendue depuis longtemps. Mon estime pour le magistrat Marchand est bien plus grande que certains peuvent le croire. Cependant, dit-il, il ne peut approuver cette nomination pour plusieurs raisons. Je m'étonne que M. Marchand, avocat bien connu, bien distingué, favorisé d'une nombreuse et riche clientèle, ait consenti à remplir le poste qu'il occupe actuellement pour le maigre salaire de $5,000 par année. Mais, on a dit que M. Marchand, avocat de la Banque Nationale, ne voulait pas accepter cette position, qu'il préférait rester au Barreau. Il avait une bonne clientèle; il était avocat de la Banque Nationale.

Des gens qui s'intéressaient - je ne dirai pas à son sort - ont fait des instances. Je suis croyablement informé qu'on l'a supplié d'accepter. C'est à force de sollicitations de certaines personnes qui voulaient sa nomination qu'il a accepté. On a dit même qu'on lui avait promis d'augmenter son salaire pour le faire consentir. Et il fut nommé juge en chef des magistrats. Sa clientèle a été partagée, et il paraît que sa nomination a servi et profité à d'autres sociétés légales. C'est la province qui paie pour cela. L'an dernier, la question a été discutée en Chambre. Le premier ministre nous a dit qu'il fallait donner $5,000 au magistrat en chef. On disait que cette augmentation était due aux pouvoirs et à la responsabilité qu'il avait.

La Chambre y a consenti. Maintenant, à cause de cette nomination forcée, la province va payer... Elle va payer $2,000 de plus. Ce n'est pas la province qui bénéficiera le plus de cette nomination. M. Marchand n'est pas le seul avocat compétent dans cette province. Il y a des avocats qui ont 25 ans de pratique, qui ont demandé la position.

On dit que ces avocats étaient prêts à accepter la position à $5,000; des avocats d'expérience étaient prêts à accepter ce traitement; ils ont fait valoir leurs titres, mais on les a mis de côté. Mais non, M. Marchand devait être nommé. Il fallait le nommer. Celui-ci ne voulait pas. Il disait: "J'ai de grosses causes; je suis avocat de la Banque Nationale". On a dit: "Acceptez donc, vous verrez". Et bien, nous voyons aujourd'hui. C'est $7,000! M. Marchand n'est plus avocat de la Banque nationale. Un autre bureau l'est maintenant. Le gâteau savoureux est allé à un gros appétit.

Je ne veux pas intervenir dans les affaires professionnelles, mais je ne veux pas que l'on dise que j'ai gobé ce bill. Pourquoi n'a-t-on pas donné la position à d'autres avocats? Je regrette d'être obligé d'entrer sur ce terrain. On m'a blâmé d'accuser le gouvernement d'abus de pouvoir. En voici un abus de pouvoir. Il y en a d'autres. Nous les verrons d'ici à la fin de la session. Ce bill présenté à la suite d'engagements et de promesses faits pour obtenir le consentement de M. Marchand. Et cependant, les autres classes demandent de l'argent. Les employés du gouvernement demandent en vain d'augmenter leurs salaires. Il y a des employés du gouvernement qui tirent le diable par la queue, qui ont des salaires de famine, et leurs requêtes pour un peu plus de pain ont été constamment refusées; mais quand il s'agit de gros avocats comme M. Marchand qui possède une grosse clientèle, qui ne voulait pas de la position, le salaire a été augmenté de façon à le forcer à accepter.

Pourquoi y eu-t-il tant d'insistance auprès de M. Marchand? Est-ce parce que certains bureaux d'avocats voulaient obtenir sa clientèle? Qui a le plus profité de cette nomination? Ne serait-ce pas à cause de ses clients que l'on a nommés M. Marchand? La Chambre a vu des choses bien étranges dans le passé, et a même vu des députés déchirer des motions qui auraient embarrassé le gouvernement.

Il convenait d'avoir plus de dignité dans de telles nominations. Je voudrais offrir des félicitations au gouvernement pour cette nomination; je voudrais pouvoir rendre hommage aux talents de M. Marchand, un hommage qui lui est dû. Mais je ne puis donner de témoignage après une nomination faite dans ces conditions-là.

Depuis l'année dernière, on nous parle de magistrats. L'an dernier, on est arrivé avec un petit bill diminuant de 10 ans à 5 ans le nombre d'années d'expérience d'un avocat pour être nommé magistrat. J'ai demandé: "Y a-t-il une nomination derrière ça?" Le premier ministre, d'une voix doucereuse, m'a dit: "Non". À la suite de ce bill, malgré les paroles du premier ministre qui disait que ce n'était pas en vue de faire des nominations, on a nommé des politiciens. Les motions que l'on avait inscrites à l'ordre du jour furent déchirées. Pendant que le premier ministre parlait, un député attendait, là, à la fenêtre, sa place de magistrat. Des avocats de Montréal ont protesté après la session contre ce projet; des avocats libéraux m'ont demandé pourquoi la Chambre avait laissé passer cela.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'an dernier, on a fait une innovation en créant les cours de magistrats un peu partout. On voulait débarrasser les juges de la Cour supérieure des causes en dessous des $100. Le projet a été accueilli à l'unanimité par la Chambre et favorablement accueilli par toute la province. Depuis que le nouveau système a été établi, tous les plaideurs, comme toutes les personnes intéressées s'en sont déclarés satisfaits. On se plaignait des lenteurs de la justice; les juges étaient surchargés et les arrérages s'accumulaient. Nous apportions par notre mesure un remède à ce mal. Les juges, à la vérité, étaient surchargés. Ils se sont vus débarrassés d'une foule de causes qui retardaient ce haut tribunal, et le public a vu avec satisfaction diminuer considérablement les frais qu'il aurait eu à défrayer, si l'on avait conservé l'ancien système.

Depuis quelques années, nous avons fait beaucoup d'améliorations dans l'administration de la justice. Les juges de la Cour d'appel ont été augmentés, on a aboli la Cour de révision et maintenant, grâce à la loi dont nous nous occupons à ce moment, les juges de la Cour supérieure sont tout à leurs causes. La Cour de magistrats a donc été créée. On voulait donner une justice aussi bonne dans les petites causes que dans les grandes causes. La population ouvrière et agricole demandait une bonne justice dans les petites causes. Le Barreau de la province a accueilli cette loi avec plaisir, et maintenant la Cour des magistrats fonctionne très bien.

La création d'une cour des magistrats est donc une innovation dont le gouvernement mérite d'être félicité. Cependant, comme juge en chef de la Cour des magistrats, il était nécessaire d'avoir un homme de tout premier ordre; un homme qui fût à la hauteur de la tâche à accomplir, il fallait donc le meilleur homme comme juge en chef de cette juridiction pénale et civile. Cet homme, le gouvernement l'a trouvé, et quoiqu'on en dise, le magistrat Marchand remplit à merveille les délicates fonctions qui lui sont confiées. D'ailleurs, sa nomination fut approuvée non seulement par le Barreau, mais par tous les journaux de la province. Même les journaux qui ne regardent pas à brûler tous les jours de l'encens sous le nez du chef de l'opposition ont été unanimes à féliciter le gouvernement de cette nomination.

Le chef de l'opposition a dit que M. Marchand ne voulait pas accepter la position avec un salaire de $5,000. C'est vrai. La position avait été offerte à ce prix-là. Depuis longtemps, nous considérions s'il n'était pas opportun d'adjoindre un magistrat suppléant pour aider à la Commission des services publics. Il n'y a pas de cachette, nous croyons avoir bien fait et nous avons dit à M. Marchand: "Si vous voulez accepter la position de juge en chef de la cour des magistrats, nous allons vous confier la charge de suppléant de la Commission des services publics et nous allons vous donner pour cette fonction $2,000."

Et M. Marchand a accepté. Nous ne croyons pas avoir mal fait. M. Marchand est vraiment l'homme qu'il nous fallait. Il fait l'éloge de M. Marchand qui, dit-il, est un avocat éminent. Il tient à répéter que la nomination du magistrat Marchand n'a été faite qu'à la suggestion et à la forte recommandation du Barreau de Québec. Le gouvernement peut-il être blâmé? Peut-on, en toute justice, laisser plus longtemps planer sur la tête de ceux qui sont responsables de cette nomination les odieux soupçons émis par le chef de l'opposition.

Le chef de l'opposition se plaint que nous n'avons pas nommé de magistrats. Tel n'est pas le cas. Le gouvernement a nommé récemment, depuis la passation de la loi, les juges Dubeau, Monet, Lemay, Godbout, Enright, Perrault, Achim, Gagnon. Ces juges sont plus actifs que plusieurs qui autrefois étaient malades ou âgés. Ce sont tous des jeunes gens, très habiles; ce sont de bonnes nominations. Quant à l'efficacité de la cour des magistrats, elle ne peut être mise ne doute car, de tous côtés, on en a fait aujourd'hui les éloges. Pourquoi le chef de l'opposition n'admet-il pas que, depuis quelques années surtout, l'administration de la justice a beaucoup été améliorée dans notre province. Le gouvernement a apporté plusieurs réformes dans les modes de procédures, il a aussi nommé plusieurs juges qui s'acquittent admirablement bien de leurs fonctions.

Le chef de l'opposition a parlé de bureaux d'avocats, de clients et de clientèles. C'est la première fois qu'en pleine Chambre de pareilles insinuations sont faites. Ce sont encore de lâches insinuations du chef de l'opposition. En tous cas, je considère que la réponse à ces insinuations est facile. On répond à de telles insinuations par le mépris et je donne le mien au chef de l'opposition.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le mépris, c'est ce que le premier ministre donne le plus facilement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): À ceux qui le méritent!

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Non, à ceux qui attaquent le premier ministre! À ceux qu'il veut frapper.

J'ai discuté la chose avec toute la délicatesse possible. Je n'ai pas voulu aller très loin et je me suis contenté de signaler certains faits. Le premier ministre a fait de même; il a bien parlé jusqu'à la fin de son discours où son naturel a pris le dessus. D'abord, le premier ministre me fait dire des choses que je n'ai pas dites. Je n'ai jamais eu l'idée de critiquer les capacités, les mérites et les qualités qui recommandaient M. Marchand à ce poste. Je n'attaque pas M. Marchand, j'ai fait au contraire son éloge.

J'ai dit qu'il est un homme distingué et un avocat de talent. On aurait dû entourer sa nomination de circonstances qui eussent rendu justice à ses mérites et à ses talents. Il reconnaît qu'il est l'homme qualifié pour la position de magistrat en chef. Je ne voulais pas aller plus loin, mais le premier ministre m'a provoqué, je suis obligé de me défendre et je vais me défendre. Je ne me courbe pas devant un homme qui se dresse devant moi en ennemi.

Parlant des magistrats, il dit que, si le gouvernement en a nommé quelques-uns, plusieurs comtés en demandent. Il cite l'exemple du comté de Terrebonne.

Le premier ministre a eu des expressions qui ne sont pas conformes aux règlements de la Chambre et il m'a provoqué. C'est pourquoi, je n'irai pas par quatre chemins. La nomination de M. Marchand a eu pour effet le partage de sa clientèle et celui qui en a le plus bénéficié, c'est le bureau d'avocats du premier ministre qui est devenu l'aviseur légal de la Banque Nationale. Quand je constate que l'avocat héritier des plus riches clients du nouveau magistrat est le premier ministre, j'ai raison de douter de la bonne foi de ceux qui ont fait cette nomination. Voilà! C'est cela qui est indigne.

Voilà pourquoi cette nomination a été commentée dans les cercles d'avocats, parmi les libéraux même. Parmi les avocats, on a trouvé cela indécent et indigne. On a insisté auprès de M. Marchand, on l'a presque pris à la gorge, il a été forcé d'accepter le poste, et on lui a promis un salaire pour qu'il accepte, une augmentation de $2,000. Je dis que c'est indécent et indigne.

Je dis que c'est un scandale de l'administration de la justice qu'on fasse des nominations dans de telles circonstances et je proteste contre cette manière d'agir. Je regrette d'avoir à parler de cette manière dans cette Chambre, surtout sous votre présidence, M. le Président³.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je suis content que le chef de l'opposition ait dit ce qu'il vient de dire, qu'il ait parlé ouvertement et franchement pour une fois. J'aime mieux des accusations que des insinuations dont il a pris une habitude, depuis quelque temps, et qui sont plus lâches que des attaques directes...

M. Sauvé (Deux-Montagnes): À l'ordre! M. le Président...

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'est sous serment que le chef de l'opposition viendra répéter dans quelques jours les basses insinuations qu'il a faites. Il sera obligé de les répéter, sous serment devant les tribunaux, je lui en donnerai l'opportunité.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): À l'ordre! Le premier ministre est furieux, mais il devrait rester dans l'ordre. Il n'a pas le droit de chercher à me discréditer.

Je n'ai pas peur de répéter sous serment ce que j'ai dit au sujet des magistrats. Il y a des districts qui n'ont pas de magistrats. Qu'attend-on pour les nommer? A-t-on des combinaisons? comme dirait le trésorier, qui nous a dit qu'en France, il y a des combinaisons.

Le premier ministre n'a pas le droit de parler comme cela. Il n'a pas le droit de parler d'autres choses pour essayer de me salir...

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je parlerai de ce que je voudrai et je dirai ce qui me plaira. Ce n'est pas la première fois d'ailleurs que le chef de l'opposition fait des insinuations...

M. Sauvé (Deux-Montagnes): À l'ordre!

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il n'en est pas à ses premières armes...

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ni à ses dernières non plus.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je pense que oui...

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Oh! Non.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'aime des accusations directes et je ne veux pas que les gens attaquent comme des lâches.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): À l'ordre! Le premier ministre n'a pas le droit de faire des déclarations semblables!

M. le président (M. Cannon): Les deux orateurs, le premier ministre et le chef de l'opposition, ont droit de discuter, ils peuvent dire ce qu'ils voudront, du moment qu'ils emploieront un langage parlementaire.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je désire dire ceci. J'ai pratiqué le droit depuis 33 ans à Québec et je l'ai pratiqué honorablement. Je puis dire au chef de l'opposition que la politique a été un désastre pour moi, au point de vue financier. J'ai pris la position que j'occupe aujourd'hui contre mon gré, à mon corps défendant. Les plus belles satisfactions que j'ai jamais ressenties, je les dois à l'exercice de ma profession, et je puis dire que mon plus grand désir est de retourner à l'exercice de ma profession, afin de ne pas être lâchement insulté par des gens payés... là où je ne subirai pas les saletés de la valetaille du chef de l'opposition...

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je soulève un point d'ordre! Ce langage est non parlementaire.

M. le président (M. Cannon): Le terme ne s'applique pas à un membre de la Chambre. Je ne crois pas que le mot "valetaille" ne s'applique au chef de l'opposition ou à aucun membre de cette Chambre.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Non, M. le Président, les arguments que l'on apporte au sujet de la nomination de M. Marchand marquent la petitesse des petits hommes à laquelle un petit homme peut seul recourir.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): À l'ordre!

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La raison de la nomination de M. Marchand n'avait rien à faire avec sa clientèle. Ce n'est pas ici que l'on doit discuter cela. Ce sont des insinuations qui ne peuvent venir que de petits hommes, qui ne peuvent être inspirées que par des petites gens.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): À l'ordre! À l'ordre!

M. le président (M. Cannon): Je ne crois pas que cette observation s'adresse à l'opposition.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): S'adresse-t-elle à l'autre côté de la Chambre? (Rires)

M. le président (M. Cannon): Cela ne s'applique pas nécessairement au chef de l'opposition.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le chef de l'opposition peut être sûr que nous avons voulu choisir le meilleur homme, et nous l'avons fait à la demande du Barreau. La population fut satisfaite de cette nomination. Comment peut-on prétendre que j'ai agi par intérêt? Si le chef de l'opposition savait ce que vaut le nom de M. Marchand, il n'aurait pas parlé comme il l'a fait. Et s'il savait l'intérêt que j'ai pu avoir en cette affaire, il n'aurait pas dit ce qu'il a dit.

Quant à ce qui me concerne personnellement, si je me laissais guider par de tels motifs que m'impute le chef de l'opposition, si j'étais assez petit pour nommer un avocat à une position, afin de lui enlever sa clientèle, je serais indigne de la position que j'occupe. Je demanderais à tous les membres de cette Chambre, à toute la population et à tous ceux qui peuvent avoir affaire à moi de me jeter leur mépris à la figure, car j'en serais digne. Cependant, je suis conscient d'avoir toujours agi, comme homme politique, dans le meilleur intérêt de ma province.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Je crois qu'il est de mon devoir de parler ici non pas en ma qualité de ministre, mais en ma qualité de bâtonnier du Barreau de Québec. La discussion qui s'est faite sur cette question est regrettable. Je suis du Barreau depuis longtemps et j'en suis le bâtonnier. Comme tel, je m'intéresse plus spécialement aux nominations de magistrats. Le premier ministre ne l'a pas dit, mais c'est moi qui ai fait le plus d'instances auprès de M. Marchand pour qu'il accepte cette position. Et j'ai été l'un de ceux qui ont exercé le plus de pressions auprès du premier ministre pour faire nommer M. Marchand au poste de magistrat en chef, car je ne crois pas qu'on pût faire de meilleure nomination.

Je considérais qu'il avait toutes les qualifications nécessaires et je crois que M. Marchand, en faisant des sacrifices, en renonçant à son avenir, avait droit à une indemnité suffisante digne de sa position et de ses sacrifices. Quand on appelle un homme comme M. Marchand à une position semblable, qui l'oblige à abandonner une clientèle considérable, il faut lui accorder un traitement en rapport avec ce qu'il abandonne et avec ses talents et sa valeur.

Quant au premier ministre, il est à la tête du Barreau; il a le premier bureau d'avocats de Québec et il est injuste de dire qu'il peut avoir eu de l'intérêt à cette nomination. Son étude est très importante et ce n'est pas un client de plus ou de moins qui pourra affecter son bureau. L'étude du premier ministre est la mieux fréquentée de tout Québec et la plus renommée de la Vieille Capitale. Les accusations du chef de l'opposition ne peuvent être prises au sérieux, et les insinuations relativement à la clientèle du bureau du premier ministre sont indignes, et je regrette qu'on en ait fait état.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) prend part à la discussion en qualité, dit-il, de membre du cabinet. Moi aussi, j'ai insisté pour que M. Marchand fût nommé. Je considérais qu'il n'y en avait pas de plus digne que lui. Il a consenti, déclare-t-il, à cette nomination parce que le Barreau de Québec et plusieurs législateurs distingués ont recommandé le nouveau magistrat. Lorsque le premier ministre a annoncé à une réunion du cabinet qu'il fallait faire le choix d'un juge en chef de la cour des magistrats, il a dit ces mots: "Je voudrais un homme supérieurement éminent et surtout pas un homme mêlé activement à la politique". Plusieurs noms ont été mentionnés et le choix s'est arrêté sur M. Marchand. Jamais les ministres n'ont songé aux avantages que pourraient retirer des bureaux d'avocats. En nommant M. Marchand, le premier ministre se proposait uniquement de nommer un homme très digne à cette haute situation. Il est naturel que M. Marchand nommé, sa clientèle se soit divisée.

Que la nomination de M. Marchand ait amené sa clientèle, et surtout la Banque Nationale, au bureau du premier ministre, quel mal y a-t-il à cela? Ce bureau légal est le plus considérable de Québec, il est composé d'hommes très compétents et, après tout, il fallait que la Banque Nationale ait un aviseur légal.

Elle aurait bien pu aussi aller au bureau du ministre des Travaux publics. Comment un client de plus ou de moins pourrait-il influer sur le succès du premier ministre comme avocat? M. Marchand a été choisi au seul point de vue de ses qualités. Faudrait-il donc ne jamais nommer un homme où il mérite d'être nommé, sous prétexte que sa nomination pourrait indirectement apporter quelques intérêts particuliers à quelqu'un? Je ne comprends pas les insinuations du chef de l'opposition. Il a été bien mal inspiré.

L'honorable M. David (Terrebonne) intervient dans le débat. Il montre que M. Marchand est l'une des plus belles intelligences qui honorent le Barreau de Québec à l'heure actuelle. Rien d'étonnant, donc, à ce que sa nomination ait été fortement recommandée.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Au cours de mes premières remarques, j'ai été le premier à reconnaître les mérites de M. Marchand, je n'ai pas mentionné le nom du premier ministre, mais lorsqu'il a employé des termes qui ne sont pas parlementaires pour qualifier ma conduite, j'ai protesté. On m'a provoqué, je me suis défendu. Le premier ministre est un violent, il a voulu se ruer sur moi et il m'a provoqué. Je comprends et je sens les violences et je ne suis pas homme à me coucher devant celui qui se dresse devant moi comme un ennemi. J'ai siégé depuis plusieurs années dans cette Chambre; j'ai pris part à des débats avec des chefs de gouvernements, j'ai croisé le fer avec bien des chefs distingués, et jamais on m'a accusé de manquer de dignité.

Je ne crois pas qu'on ait eu à se plaindre de ma conduite. Je ressens l'injure que l'on m'a faite et je ne m'abaisserai pas. Je ne suis pas homme à me coucher. Depuis le début de la session, on a tout fait et on a fait écrire toutes sortes de choses contre ma réputation. Les feuilles du gouvernement, rédigées par des fonctionnaires du premier ministre en certains cas, m'insultent depuis le début de la session. Ces organes du gouvernement m'ont traité comme le dernier des hommes. Le premier ministre aurait dû être le premier à protester contre cette façon d'agir des gazettes ministérielles. Au contraire, il a été jusqu'à permettre à ses officiers de m'attaquer dans les journaux du gouvernement. Il a répété ces attaques en Chambre; au lieu de donner l'exemple ici, il a essayé de provoquer son adversaire. Si le premier ministre veut être bien traité, qu'il traite bien les autres; qu'il n'emploie pas des fonctionnaires à dire des injures contre l'opposition.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée.

Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité général chargé d'étudier le bill 23 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au magistrat de district en chef et à la Commission des services publics de Québec.

Commission des services publics

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 23 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au magistrat de district en chef et à la Commission des services publics de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Département de la Voirie

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 24 concernant le département de la Voirie.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose: 1. Que le ministre de la Voirie pourra faire exécuter, suivant le mode qu'il jugera convenable, les travaux nécessaires pour l'entretien et la réparation des routes provinciales et des routes régionales, et que ces travaux seront à la charge et aux frais de la province.

2. Que les deniers nécessaires pour mettre à exécution le paragraphe 1 de la section III, les sections IV et V de la loi qui accompagne les présentes résolutions, ainsi que la section VIII de ladite loi lorsqu'il s'agit d'entretien ou de réparation, seront pris:

1. À même les sommes votées chaque année par la Législature pour l'amélioration et l'entretien des chemins;

2. À même les deniers que le trésorier de la province peut être autorisé, par arrêté du lieutenant-gouverneur en conseil, à prendre sur le fonds consolidé du revenu, pour les fins de la présente résolution.

3. Qu'il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le trésorier de la province à contracter les emprunts jugés nécessaires pour la mise à exécution de la section II, du paragraphe 2 de la section III, et de la section VII de la loi qui accompagne les présentes résolutions, ainsi que de la section VIII de ladite loi lorsqu'il s'agit de construction ou d'amélioration, mais que ces emprunts ne pourront excéder en totalité, tant en vertu de ladite loi qu'en vertu des lois 2 George V, chapitre 23, section 1, et 3 George V, chapitre 21, la somme de quarante millions de dollars.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce que c'est l'intention du gouvernement d'appeler toutes ces mesures les veilles de fins de semaine, alors qu'il n'y a pas de députés à la Chambre?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ce n'est pas du tout notre intention. Il demande de rapporter progrès sur la mesure⁴.

Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

Entretien des chemins d'hiver

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 49 amendant le Code municipal au sujet de l'entretien des chemins d'hiver soit maintenant lu une deuxième fois.

Le bill, explique-t-il, pourvoit à ce qu'une corporation municipale ait le droit par règlement, ou par procès-verbal, de décider qui doit entretenir, en hiver, les chemins de front et les routes qui conduisent d'un rang à un autre.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Il s'agit de faire disparaître les doutes qui existent à ce sujet et qui existaient du fait que cet article n'était pas inséré dans le Code municipal. C'est, en somme, la vieille loi et rien n'est changé. On veut simplement accorder la loi actuelle avec la loi générale qui sera étudiée dans quelques jours, en ce qui concerne l'entretien de ces chemins d'hiver.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Commission des chemins à barrières de la rive nord, Québec

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 35 concernant la Commission des chemins à barrières de la rive nord, à Québec, soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 55 confirmant l'interprétation du testament de feu Désiré Lacerte et ratifiant une vente par Léopold Lamy à la St. Lawrence Paper Mills Limited;

- bill 92 amendant la loi 12 George V, chapitre 142, validant la garantie et l'endossement donnés par la cité des Trois-Rivières, et ratifiant et confirmant certains règlements de ladite cité.

Testament de Désiré Lacerte

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 55 confirmant l'interprétation du testament de feu Désiré Lacerte et ratifiant une vente par Léopold Lamy à la St. Lawrence Paper Mills Limited. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Ville de Trois-Rivières

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 92 amendant la loi 12 George V, chapitre 142, validant la garantie et l'endossement donnés par la cité des Trois-Rivières, et ratifiant et confirmant certains règlements de ladite cité. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Hull

M. Caron (Hull) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 90 amendant la charte de la cité de Hull.

Adopté.

En comité:

M. Caron (Hull) propose un amendement pour soumettre à la Commission des services publics le litige résultant des titres de propriété d'un grand nombre de citoyens de Hull.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) ne veut pas s'opposer à cet amendement, mais il tient à avertir les contribuables de Hull qu'ils ne doivent pas trop compter sur l'intervention de la Commission des services publics. C'est au gouvernement qu'il appartient d'intervenir.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

M. Caron (Hull) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Montreal Public Service Corporation

M. Richard (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 60 amendant la charte de la compagnie The Montreal Public Service Corporation et changeant son nom en celui de Quebec New England Hydro-Electric Corporation.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Richard (Verchères) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Georges Laurencelle

M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 88 autorisant le Collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre Georges Laurencelle au nombre de ses membres.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Jean-Baptiste Delâge

M. Poulin (Montréal-Laurier) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 91 autorisant le Collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec à admettre Jean-Baptiste Delâge à la pratique de la médecine et de la chirurgie, après examen.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Poulin (Montréal-Laurier) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Congregation Beth Yitzchok

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 93 constituant en corporation la Congregation Beth Yitzchok.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Succession Éléonore Gauvin

M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 83 concernant la succession de dame Éléonore Gauvin.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Succession Alfred Dalbec

M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 67 concernant la succession de feu Alfred Dalbec.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Syndics d'écoles d'Outremont

M. Smart (Westmount) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 110 concernant les syndics d'écoles de la municipalité d'Outremont soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics.

Code de procédure civile, articles 48, 54 et 551

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 158 amendant les articles 48, 54 et 551 du Code de procédure civile soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics.

Code de procédure civile, article 29

M. Cannon (Québec-Centre) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 166 amendant l'article 29 du Code de procédure civile soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics.

Charte de Longueuil

M. Richard (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 111 amendant la charte de la cité de Longueuil soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.

Code municipal, article 730

M. Fortier (Beauce) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 163 amendant l'article 730 du Code municipal soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent du Code municipal.

Dépôt de documents:

Fournitures pour le bureau de l'assistant-procureur général

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 27 novembre 1922, pour copie de la facture du tapis ainsi que de la facture du bureau que l'on a achetés en 1922 pour le bureau de l'assistant-procureur général. (Document de la session no 59)

Inspection de limites d'exploitations

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 27 novembre 1922, pour copie du rapport de l'inspection qui a été faite par M. Roussel, de Saint-Joseph de Lepage, dans les limites exploitées par M. Jos. Dufour. (Document de la session no 60)

Ajournement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à lundi prochain.

Adopté.

La séance est levée à 6 heures.

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NOTES

1. C'était la première fois que les députés récitaient la prière et elle fut dite avec beaucoup d'attention, selon le témoignage des journaux. The Quebec Chronicle précise qu'elle fut récitée en ce jour par M. Ricard, qui avait la veille présenté la motion, mais le Montreal Daily Star affirme que c'est le Président, M. Francoeur, qui a lu la prière en anglais et en français pendant que les députés se tenaient debout.

2. Présidé par L. A. Cannon (Québec-Centre).

3. Le chef de l'opposition fait ici référence au fait que le président du comité, M. L. A. Cannon, fait également partie du même bureau d'avocats que le premier ministre.

4. D'après Le Soleil, cet échange aurait eu lieu à propos du bill sur les chemins à barrières. Le Devoir le situe à propos de ce bill de la Voirie, ce qui est plus conforme au procès-verbal de la séance.