Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

15^th Legislature, 3^rd Session
(January 10, 1922 au March 21, 1922)

Thursday, March 16, 1922

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 11 heures.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Legs ou héritages

L'honorable M. Nicol (Richmond) demande la permission de présenter le bill 208 concernant la saisie de certains bénéficiaires.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Pont de l'île Bizard

M. Ashby (Jacques-Cartier) demande la permission de présenter le bill 144 amendant la loi concernant le pont qui relie l'Île Bizard à l'Île de Montréal.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 54 amendant la loi constituant le corporation The Shawinigan Water and Power Company;

- bill 95 détachant certains lots de la deuxième division du comté de Matane et les annexant à la paroisse de Saint-Octave-de-Métis-Sud, dans la première division dudit comté de Matane;

- bill 152 amendant l'article 228 de Code municipal;

- bill 153 détachant certains lots du comté de Montcalm et les annexant à la paroisse du Sacré-Coeur-de-Jésus, de Crabtree Mills, dans le comté de Joliette, pour les fins électorales, judiciaires, municipales et d'enregistrement;

- bill 159 amendant l'article 7630 des statuts refondus, 1909, relativement à la manière d'atteler les chevaux sur les voitures d'hiver dans certains comtés;

- bill 163 amendant la loi de pharmacie de Québec;

- bill 165 relatif à l'entretien du chemin connu sous le nom de chemin Saint-Jean à l'Acadie, dans le comté de Saint-Jean;

- bill 166 amendant les articles 3109 et 3112 des statuts refondus, 1909, relativement à la Cour de circuit, dans le comté de Saint-Maurice;

- bill 169 détachant certains lots du comté du Lac-Saint-Jean et les annexant à la paroisse de Larouche, dans le comté de Chicoutimi, pour les fins électorales, judiciaires, municipales et d'enregistrement;

- bill 175 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la retraite et la pension des juges des sessions et des magistrats de police et de district;

- bill 184 accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes du Québec, relativement à l'emmagasinement des eaux de la rivière Mitis et de ses lacs et rivières tributaires;

- bill 192 amendant le Code de procédure civile;

- bill 193 concernant certains emprunts par les sociétés d'agriculture;

- bill 194 autorisant un octroi à l'université de Bishop's College pour fins d'éducation.

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 35 amendant le Code de procédure civile, relativement à la juridiction de la Cour de circuit et de la Cour de magistrat;

- bill 44 concernant les terres réservées aux sauvages;

- bill 80 amendant la loi 10 George V, chapitre 141, concernant l'Association des gardes-malades enregistrées de la province de Québec;

- bill 90 amendant la charte de la ville de Saint-Jérôme;

- bill 112 érigeant la municipalité de la paroisse de Larouche;

- bill 158 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux ingénieurs civils;

- bill 161 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au Collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec.

Juridiction de la Cour de circuit et de la Cour de magistrat

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 35 amendant le Code de procédure civile, relativement à la juridiction de la Cour de circuit et de la Cour de magistrat. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Terres réservées aux sauvages

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 44 concernant les terres réservées aux sauvages. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Association des gardes-malades

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 80 concernant l'Association des gardes-malades enregistrées de la province de Québec. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Saint-Jérôme

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 90 amendant la charte de la ville de Saint-Jérôme. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Municipalité de Larouche

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 112 érigeant la municipalité de la paroisse de Larouche. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Ingénieurs civils

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 158 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux ingénieurs civils. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Collège des chirurgiens dentistes

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 161 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au Collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec. Les amendements sont une première et une deuxième fois.

Questions et réponses:

J.-A. Boiser

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Quelles sont les fonctions exactes et officielles du grand connétable Joseph-A. Boiser, de Sweetsbury, et combien de salaire retire-t-il du gouvernement?

2. Quelle est la fonction exacte et officielle de son fils, Wilfrid Boiser, et quel salaire retire-t-il également du gouvernement?

3. Est-il vrai que les dossiers de la Cour de magistrat du district des sessions de la paix seraient gardés au bureau dudit J.-A. Boiser, et non pas au greffe du palais de justice?

4. Ledit Joseph-A. Boiser et le percepteur du revenu provincial du district de Bedford, Carl D. Griggs, ont-ils des instructions du gouvernement provincial de poursuivre les délinquants sous la loi de tempérance du Canada?

5. Dans l'affirmative, combien d'argent le gouvernement a-t-il déboursé et dépensé pour le paiement de ces actions, lorsqu'elles ont été renvoyées, et combien de ces actions ont été renvoyées ou retirées durant l'année 1920-21?

6. Le percepteur du revenu provincial, M. Carl D. Griggs ou Joseph-A. Boiser ont-ils remis, au gouvernement provincial, les amendes perçues sous la loi de tempérance du Canada, dans les comtés de Missisquoi et Brome; et dans ce cas, combien d'amendes; quel montant d'argent durant les deux dernières années?

7. Si cet argent n'a pas été remis au gouvernement provincial, ce dernier sait-il quel usage en a été fait, et a-t-il un rapport de toutes ces causes?

8. Le gouvernement sait-il que, dans le mois de décembre 1921, la Commission des liqueurs aurait envoyé ses officiers dans le district de Bedford, notamment dans le comté de Missisquoi, faire des saisies de boissons qu'elle aurait rapportées à Montréal et gardées là?

9. Dans l'affirmative, en vertu de quelle autorité ces saisies auraient-elles été pratiquées?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. Grand constable et huissier audiencier de la Cour supérieure et de la Cour de circuit.

Il retire du gouvernement $300 par année en sa qualité d'huissier audiencier de la Cour supérieure et de la Cour de circuit.

2. Sténographe officiel auprès des tribunaux criminels du district de Bedford avec un salaire de $400. Il agit aussi comme greffier du magistrat.

3. Non pour les dossiers de la Cour de magistrat du district et des sessions de la paix.

4. Non, mais il est à la connaissance du gouvernement que le percepteur du revenu du district de Bedford, C. D. Griggs, a intenté des poursuites sous la loi de tempérance du Canada.

5. $170. Onze actions.

6 et 7. Dans les deux dernières années fiscales 1919-20, 1920-21, le percepteur du revenu, C. D. Griggs, a perçu $5,318.76 de 75 personnes condamnées sous l'empire de la loi de tempérance du Canada, dans les comtés de Missisquoi et Brome, et il a remis au gouvernement une somme de $3,054.69, la balance a été gardée comme part du dénonciateur et du percepteur. Le gouvernement a un rapport sur toutes ces causes.

8. Oui.

9. La Commission considère que le transport de ces liqueurs à travers la province de Québec était illégal.

Legs ou héritage

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Dorion (M. Lacombe), qu'à sa prochaine séance la Chambre se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 208 concernant la saisine de certains bénéficiaires.

Adopté.

Rapports de comités:

M. Ashby (Jacques-Cartier): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le quatrième rapport du comité permanent du Code municipal. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, sans amendement, le bill suivant:

- bill 167 amendant l'article 460 du Code municipal.

Crédit agricole

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Renaud), que cette Chambre étant d'avis qu'un système de crédit agricole pourrait être d'un grand avantage pour les cultivateurs en particulier et aussi pour notre province, il importe d'étudier le mode de crédit qui pourrait le mieux s'adapter à notre province; et qu'un comité spécial de cette Chambre soit créé, avec mission de faire enquête sur les différents systèmes de crédit agricole adoptés ou proposés ailleurs; ce comité devant être revêtu du pouvoir de faire son enquête durant les vacances parlementaires, pour faire rapport à la prochaine session de ce Parlement.

Je n'ai pas à revenir sur l'importance de la question qui fait l'objet de ma résolution. Cette question a été discutée par des membres des deux côtés de cette Chambre. Personne ne s'est prononcé contre l'établissement d'un crédit agricole, mais tous se sont demandé quel mode pourrait le mieux s'adapter à nos propres conditions économiques. Le premier qui demanda ici l'établissement d'un crédit agricole fut M. Arthur Plante¹, alors député de Beauharnois. C'était en 1898, je crois.

Mon honorable ami le ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Caron) se demande encore après 10 années d'études comment résoudre la question à l'avantage de la province sans nuire à nos autres institutions financières, aussi nécessaires pour résoudre nos besoins commerciaux, industriels, etc. Je l'ai dit l'autre jour, en ce temps de crise que nous traversons, il importe que les législateurs travaillent sérieusement à la solution des problèmes qui surgissent et qu'ils adoptent des mesures pour alléger autant que possible les fardeaux des épreuves, aussi bien que pour répondre le mieux possible aux besoins de l'avenir, aux besoins de toutes les classes.

Le problème agraire est important. Il réclame l'appréciation et l'étude de tous les amis de l'agriculture, et même de l'humanité. Il doit aussi intéresser suprêmement les partisans de la justice et de l'ordre. C'est ainsi que nous réussirons à ramener la confiance des agriculteurs, et non point en insultant les pionniers du mouvement agraire, ni en refusant aux cultivateurs le droit de s'associer, de s'organiser de manière à pouvoir mieux servir les intérêts de l'agriculture et à donner à la classe agricole l'importance qu'elle mérite. Il y a chez les cultivateurs comme chez les commerçants, les industriels et les professionnels, des hommes dont le jugement serait précieux dans l'administration publique.

Ce n'est pas en refusant aux cultivateurs le droit de s'occuper de la chose publique ou en les injuriant, quand ils veulent s'en occuper, que l'on pourrait réussir à limiter le mouvement dans le domaine de la justice et de la raison, mais c'est plutôt en cherchant sérieusement et honnêtement à solutionner de la façon la plus pratique possible le problème agraire et les questions qui s'y rattachent.

La question de l'établissement d'un crédit agricole est sérieuse. Elle mérite la considération des législateurs. Je crois qu'il est temps que la Chambre se prononce sur le principe, et qu'elle adopte le meilleur moyen de trouver le mode d'application le plus conforme à nos besoins. C'est pourquoi j'ai l'honneur de proposer la création d'une commission spéciale pour examiner durant les vacances parlementaires, sous la présidence du ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Caron), les différents modes de crédit agricole et entendre des spécialistes qui auraient fait des études particulières sur le crédit agricole. À la prochaine session, la commission fera son rapport à la Chambre.

Est-ce que cela ne vaut pas la peine que le gouvernement dépense $500 ou $600 pour un pareil travail en faveur de l'agriculture et de nos cultivateurs? Le comité peut être composé de deux ou trois membres de l'opposition, de trois membres de la droite ou plus. En adoptant cette résolution à l'unanimité, la Chambre aura manifesté son désir de s'occuper sérieusement de la question et aura donné une preuve de l'intérêt pratique qu'elle porte à l'agriculture.

Ma résolution ne comporte aucun reproche à l'adresse du gouvernement; au contraire, elle demande à la Chambre de se prononcer immédiatement en faveur du principe du crédit agricole, et elle unit les représentants du pouvoir et de l'opposition pour un travail pratique et de salut économique.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) félicite le chef de l'opposition sur l'excellent esprit qui l'anime. Je suis, dit-il, en faveur de l'établissement d'un crédit agricole, mais je veux être prudent. Il dit les avantages et les difficultés que présente un tel projet. Il a toujours été en faveur d'aider les cultivateurs et les colons, mais il croit qu'il n'est pas temps d'adopter le principe de la création de ce crédit agricole et que la Chambre ferait mieux de nommer une commission qui étudierait la question et soumettrait un rapport à ce sujet aux membres de la députation.

Le gouvernement veut d'abord étudier sérieusement la question et, si après le travail de la commission et les efforts du gouvernement pour en arriver à une solution convenable du problème qui s'impose, on en vient à la conclusion que le crédit agricole est le moyen le plus efficace d'aider ceux qui sont bien dans le besoin, le principe d'une telle création pourra alors être adopté, et des mesures efficaces et promptes prises, dans l'intérêt des intéressés. Ceux-ci seraient alors plus renseignés sur ce problème et leur décision serait basée sur des connaissances plus certaines.

Il concourt dans la plupart des remarques faites par le chef de l'opposition, mais croit qu'il ne serait sage, en dehors de toute considération personnelle sur la question, de forcer la Chambre à se prononcer sur cette question. Il croit préférable de modifier la motion. Il propose, appuyé par le député du Lac-Saint-Jean (l'honorable M. Moreau), le texte suivant:

Que cette Chambre, après avoir entendu la discussion sur la question d'un crédit agricole, est d'avis qu'il importe d'étudier le mode de crédit qui pourrait le mieux s'adapter à notre province, et qu'un comité spécial de cette Chambre soit créé avec mission de faire enquête sur les différents systèmes de crédit agricole adoptés ou proposés ailleurs, ce comité devant être revêtu du pouvoir de faire son enquête durant les vacances parlementaires pour faire rapport à la prochaine session de ce Parlement.

M. Grégoire (Frontenac) approuve l'amendement et félicite le ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Caron)².

M. Ricard (Saint-Maurice) approuve l'amendement et félicite le ministre de l'Agriculture. Il (M. Ricard) dit avoir reçu des lettres de partout après la motion qu'il a lui-même présentée la semaine dernière, insistant sur la nécessité de la création d'un crédit agricole³.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): C'est pour cela que l'honorable député se prononce contre le principe?

M. Ricard (Saint-Maurice): Attendez, le chef de l'opposition parle toujours trop vite, c'est pour cela qu'il reste si peu de chose de ce qu'il dit. Il (M. Ricard) est en faveur de la création d'un comité d'étude, car il veut connaître l'opinion de tout le monde à ce sujet.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): La conduite du député de Saint-Maurice (M. Ricard) est étrange et contradictoire. C'est le même député qui avait soulevé le débat au sujet de l'établissement d'un crédit agricole et qui avait dit tous les avantages de ce système. C'est le même député qui avait demandé au gouvernement d'établir un crédit agricole et c'est aussi le même qui, hier, votait contre l'adoption d'un principe de ce système, parce que le ministre a parlé. Le député de Saint-Maurice établit que le crédit agricole existe à peu près partout, qu'il rendrait de grands services au Canada, que des centaines de Franco-Américains l'attendaient pour revenir au Canada, cependant le député refuse de se prononcer sur le principe.

Soyons donc sérieux et sincères! Tous les ans on parle de cette mesure pour faire croire aux cultivateurs que l'on s'occupe d'eux, mais on n'agit pas. Le temps des paroles est passé et ce sont des actes qu'il faut. En adoptant le principe, nous allons démontrer à la classe agricole que nous ne venons pas ici seulement pour parler, mais que nous travaillons pour eux.

Il (M. Sauvé) dit que c'est justement pour établir ce manque de sincérité qu'il a proposé sa motion qui consacre le principe. Mais on ne veut pas de sa motion, parce qu'on veut bien poser au dévouement à la classe agricole, mais ne jamais passer aux actes.

Il (M. Sauvé) tient à sa motion telle qu'elle était rédigée et il ne veut pas qu'elle soit modifiée. Il croit que l'on veut enlever à l'opposition le crédit d'une motion qui est approuvée indirectement par toute la Chambre, et cela, par simple but politique.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) dit au chef de l'opposition qu'il a tort de croire qu'il (M. Caron) a proposé son amendement simplement pour lui enlever le crédit de sa motion. Il (M. Caron) demande la permission de modifier son amendement.

M. l'Orateur déclare que tous les membres n'ont peut-être pas compris l'amendement du ministre de l'Agriculture. Je vais le relire, dit-il. Le député des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), propose que tous les mots après "que", dans la motion principale, soient retranchés et remplacés par les suivants:

Cette Chambre, étant d'avis qu'un système de crédit agricole peut offrir des avantages aux cultivateurs, croit qu'il est opportun qu'un comité spécial soit nommé, chargé de faire enquête sur les différents systèmes adoptés ou proposés ailleurs, d'en étudier les conséquences économiques, de siéger durant les vacances parlementaires et de faire rapport à la prochaine session de cette législature.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) ajoute quelques mots à l'appui de son amendement.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) réclame le vote.

M. l'Orateur dit qu'il faut qu'au moins cinq députés se lèvent pour réclamer le vote et que l'opposition ne compte alors que quatre membres présents. Il déclare la motion adoptée sans vote.

Et l'amendement, étant mis aux voix, la Chambre se divise et l'adopte.

Et la motion principale ainsi amendée étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.

Achat de lots de colonisation

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre les noms et adresses des personnes qui ont acheté des lots de colonisation en 1919-20, et 1920-21.

Adopté.

Liqueurs alcooliques

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 177 amendant la loi concernant les liqueurs alcooliques.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité⁴:

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose: 1. Que la Commission pourra, à l'expiration du délai pour lequel le permis mentionné dans l'article 27 de la loi des liqueurs alcooliques a été accordé, faire remise d'une partie du droit pour ce permis au brasseur dont les ventes de bière, durant l'année pour laquelle le permis a été octroyé, n'auront pas excédé cent mille piastres.

Il (M. Nicol) dit que le but de cet amendement était de rendre justice aux petits brasseurs en leur permettant d'exploiter leur commerce sans avoir à faire face à de trop lourdes obligations. Il n'y en a qu'un à l'heure actuelle dont les rentrées n'excèdent pas le montant stipulé.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose: 2. Que cependant, nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 4 de l'article 34 de la loi des liqueurs alcooliques, la Commission pourra octroyer à toute compagnie de navigation et de chemin de fer, ayant charge d'un hôtel dans une place de villégiature, un permis pour vendre aux voyageurs seulement, au verre ou à la bouteille, des vins et des bières qu'ils devront, eux et leurs convives, consommer sur place pendant leurs repas dans cet hôtel et que ce permis sera octroyé pour trois mois seulement et sur paiement des droits et aux conditions que la Commission jugera à propos d'imposer.

M. Sauvé (Deux-Montagnes), M. Renaud (Laval) et M. Gault (Montréal-Saint-Georges) posent des questions, entre autres si la période de trois mois est suffisante pour permettre aux touristes et aux voyageurs de bénéficier du changement.

L'honorable M. Nicol (Richmond) répond à ces questions.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose: 3. Que si le permissionnaire pour la vente de la bière et du vin, pendant les repas dans la salle à manger d'un hôtel ou d'un restaurant, est une personne ayant charge d'un hôtel situé dans une municipalité de village ou dans une municipalité rurale, et si un permis lui est aussi octroyé pour tenir au même endroit un magasin, conformément au paragraphe 4 de l'article 31 de la loi des liqueurs alcooliques, les droits exigibles et payables sur l'octroi de ces deux permis seront seulement de cent piastres, et que, dans ce cas, le sous-paragraphe d du paragraphe 7 de l'article 37 de ladite loi ne s'appliquera pas.

L'honorable M. Nicol (Richmond) et l'honorable M. Taschereau (Montmorency) expliquent que le but de cet amendement était de faire disparaître des abus constatés depuis l'application de la présente loi.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Les membres de la Commission seront-ils les mêmes?

L'honorable M. Nicol (Richmond): Je ne connais pas l'avenir.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le président n'a pas donné sa démission?

L'honorable M. Nicol (Richmond): Je puis assurer le chef de l'opposition que le président n'a pas donné sa démission.

M. Renaud (Laval) s'élève contre la vente des bières et vins en compagnie d'une "Slice sandwich".

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Les hôteliers seuls auront le droit de vendre de la bière dans les campagnes.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) pose une question.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) explique que là où il n'y a pas d'hôtel, il n'y aura pas de vente de bière. Cet amendement sera de nature à inciter les hôteliers à s'établir dans toutes les campagnes.

Adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

Ajournement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose l'ajournement de la séance.

Adopté.

La séance est levée.

Deuxième séance du 16 mars 1922

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 3 heures.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Les organisations ouvrières

M. Smart (Westmount) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), qu'il soit résolu que, de l'avis de cette Chambre, la question de savoir s'il est opportun d'adopter une législation forçant toutes les organisations ouvrières à se constituer en corporation, et mettant plus strictement en vigueur les lois contre les grévistes qui ont recours à la violence, devrait être prise immédiatement en considération.

Il (M. Smart) déclare qu'il n'est pas un adversaire par parti-pris de l'organisation des unions ouvrières du métier et du travail, à condition toutefois qu'elles restent dans leurs propres sphères, mais qu'il était opposé à ce que ces corps reçoivent des privilèges spéciaux et se placent eux-mêmes au-dessus de la loi commune.

Le travail organisé a fait beaucoup pour le bien-être de l'ouvrier dans le passé, mais si ces organisations continuent leur travail et reçoivent l'appui du public en général, le temps était venu de réprimer les ambitions de l'élément réactionnaire dans le mouvement ouvrier et de leur faire entendre le langage de la raison, afin de faire cesser cet état de choses regrettable.

Il (M. Smart) s'oppose spécialement à l'ingérence des chefs et des agitateurs ouvriers des États-Unis dans les affaires intérieures de la province qui, dit-il, spécialement durant ces dernières années, est devenue de plus en plus agressive. Les unions internationales, dit-il, reçoivent leur direction d'un pays étranger qui ne peut entretenir au point de vue commercial et financier que des sentiments hostiles - les sentiments naturels d'un concurrent à l'égard du Canada. Évidemment, les grèves et les différends ouvriers chez nous ne peuvent affecter les Américains qu'en bien. Ils n'ont aucun intérêt à les conjurer ni à les corriger.

Dans l'intérêt des ouvriers comme dans celui de la société et de tous ceux que cela concerne, et dans l'intérêt du maintien des relations amicales avec le peuple américain, le temps est venu de prendre une attitude définitive sur cette question. Il est bien de rappeler que toute mesure dans ce sens n'obtiendra l'appui des habitants de cette province qu'en autant qu'elle sera basée sur le "fair play" britannique, donnant autant justice aux patrons qu'aux employés.

Dans le passé, on a donné trop de liberté aux ouvriers. Les unions ouvrières ont au surplus abusé de leur situation. Les politiciens ont cédé au vote ouvrier, chacun des partis craignant que l'autre emporte l'appui des ouvriers, situation de laquelle les dirigeants ouvriers n'ont pas tardé à tirer avantage, allant même jusqu'à demander des privilèges spéciaux. Elles sont devenues nombreuses et puissantes à la faveur de la guerre et ont profité de ce rapide accroissement de force pour obtenir des privilèges excessifs.

Aujourd'hui, nous nous retrouvons avec une classe ouvrière jouissant de privilèges qu'on refuse à d'autres classes de la société, et ce, au détriment du public en général. Il (M. Smart) ne prétend pas vouloir faire autorité, mais il revendique connaître assez bien le sujet, ayant été lui-même patron dans les années précédant la guerre et, durant plusieurs années, membre du comité exécutif de l'Association canadienne des manufacturiers. Ses relations avec les employés ont toujours été des plus cordiales, mais il maintenait une politique d'atelier ouvert.

Il (M. Smart) dit qu'il employa indifféremment des ouvriers unionistes et des non-unionistes. Avec son expérience, il affirme qu'il est quasi impossible de trouver des ouvriers compétents parmi les unionistes. Les dirigeants ouvriers aiment bien parler de liberté, dit-il, mais la dynamique unioniste a complètement supplanté la compétition saine et libre entre les individus. Les unions se conduisent comme de véritables despotes. Elles imposent à leurs adeptes des lois arbitraires et mettent tous leurs membres sur un même pied d'égalité, sur les questions des salaires et des conditions de travail. Elles limitent l'effort et l'initiative de l'ouvrier, découragent son application au travail et, en même temps qu'elles réclament des augmentations de salaire, elles restreignent la production.

L'ouvrier compétent est empêché par l'organisation d'assurer du travail à un salaire plus élevé que celui proposé par l'union et est également sujet à d'autres restrictions. Rien d'étonnant à ce qu'on entende dire partout aujourd'hui qu'il est impossible d'assurer du travail de premier niveau pour les membres des unions et que l'on se plaigne de l'ouvrage que font 90 % des ouvriers de l'union. Ils n'ont aucune ambition, aucun motif pour se perfectionner dans leur art et leur position. Selon les conditions de l'union, les ouvriers compétents reçoivent le même salaire que tous les autres parce leurs salaires sont basés sur le même rendement que les autres ouvriers du même métier. Elles violent de la sorte une loi économique dont la réaction est aussi certaine que celle de la loi de la gravitation.

Les organisations ouvrières en Grande-Bretagne ont atteint leur apogée vers la fin de la guerre et elles ont perdu du terrain par la suite. Elles sont déconsidérées un peu partout. Elles ne possèdent plus la sympathie du public qui leur est indispensable pour triompher du capital. Elles regagneront leur position seulement lorsqu'elles seront purgées de leurs dirigeants réactionnaires et qu'elles se contenteront d'un traitement similaire à celui accordé aux autres classes de la société. La position du monde ouvrier est la même aux États-Unis et au Canada, mais les ouvriers canadiens seraient en bien meilleure posture, s'ils étaient sous un contrôle exclusivement canadien.

Déjà, certaines unions ont rompu leurs attaches avec l'Internationale et sa liaison américaine. Elles ont pris le bon moyen de se reconquérir la faveur publique. Tous devraient suivre cet exemple et il exprime l'espoir que le jour n'était pas éloigné où l'unionisme international disparaîtrait de ce pays. On lui opposerait qu'il est impossible de le faire pour des raisons financières. Il reconnaît que cet argument a de la force, mais la situation n'est pas insoluble. Il dit avoir une solution alternative qu'il soumettra plus tard. Il parle de la trahison qui a cours au sein du monde ouvrier international et dit que les dirigeants américains ont dilapidé les intérêts des ouvriers canadiens à plusieurs reprises, notamment lors de la grève de Great Trunk, il y a de cela une dizaine d'années.

Un autre des torts des unions ouvrières c'est l'habitude de faire le piquet, de monter la garde et d'exercer une pression sur les non-grévistes. On a dit que ce piquetage était fait de manière pacifique, mais après vérification, dit-il, j'ai été informé que cela impliquait le droit pour les grévistes, unionistes ou fonctionnaires, de persuader les non-syndiqués ou les non-grévistes de faire la grève. Elles appellent cela le "piquetage paisible", mais je le considère comme étant le "piquetage par la force". Cela n'empêche pas un bon nombre de briseurs de grève d'avoir été frappés ou blessés, parfois même tués, sans que les unions ne dénoncent ces méthodes. Les unions, plutôt, défendaient ceux qui commettaient ces actes de violence, et dans certains cas, allaient jusqu'à demander qu'on les libère de prison.

Il (M. Smart) fait allusion à la propagande bolcheviste qui a été faite aux États-Unis. Si nous ne nous éveillons à la réalité et si nous ne tentons de réagir, dit-il, nous glissons rapidement vers le triomphe de toutes les idées des syndicats internationaux vers le bolchevisme. Ils appellent cela la "dictature du prolétariat", qui, en pratique, se résume en une autocratie pure et simple. Si les unionistes avaient le monopole de ce pays et décrétaient les lois conformément à leurs revendications, le Canada se retrouverait en peu de temps dans la position de la malheureuse Russie. La situation de la Russie est déplorable. Elle est réduite à la plus profonde des servitudes...

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): Qu'en savez-vous?

M. Smart (Westmount): Tout comme l'honorable député de Saint-Louis, j'ai parlé avec des gens qui ont voyagé en Russie, et j'ai également lu beaucoup sur le sujet.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): Oui, vous n'avez dû lire que les journaux. Je puis vous faire voir une autre littérature.

M. Smart (Westmount): L'honorable député de Saint-Louis aura l'occasion de parler sur ce sujet.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): Cela me fera plaisir.

M. Smart (Westmount): Il faut sauver les unions des conséquences inévitables de leurs propres idées erronées. Il faut les ramener à se conformer aux mêmes lois qui régissent le reste de la société.

Examinant ensuite l'attitude de l'employeur, il (M. Smart) admet que dans certains cas, une forme d'oppression a été pratiquée. On a vu des patrons brimer leurs ouvriers, mais ces cas sont plutôt minoritaires. Outre la reconnaissance des revendications ouvrières, d'un point de vue humanitaire, il croit que, de manière générale, les patrons reconnaissent qu'il est plus profitable d'avoir des employés satisfaits.

Lorsque les ouvriers cesseront de faire des revendications qui sont autant de défis aux lois économiques, tout aussi inévitables que la loi de la gravité, quoique plus lentes, et qu'ils cesseront de demander un traitement "préférentiel", ils auront fait un grand pas vers la résolution des problèmes auxquels ils sont confrontés.

Les négociations entre capital et travail ont échoué et les divers corps législatifs devraient à présent s'en mêler. C'est la plupart du temps la population qui souffre des conflits entre patrons et ouvriers, et il est temps aujourd'hui d'entendre, au-dessus de celle des patrons et des ouvriers, la voix du grand public qui est intéressé, et cette voix peut s'exprimer par l'organe du Parlement provincial et du Parlement fédéral.

Il (M. Smart) cite ensuite des statistiques sur les membres des unions internationales. Le nombre des membres canadiens est d'environ 176,000. Hors de ces organisations et des unions catholiques, il y a quelques unions canadiennes qui ne sont affiliées ni à l'Internationale, ni à la Canadian Federation of Labor, qui compte entre 35,000 et 40,000 membres. Le nombre d'adhésions aux unions canadiennes, affirme-t-il, augmentent rapidement. Il n'y a pas si longtemps, l'Electrical Workers' Union a rompu avec l'internationale, geste qu'il a fortement encouragé. Cela signifie que d'importantes sommes d'argents, qui autrefois allaient en cotisations à l'internationale, sont retenues ici.

Il (M. Smart) parle des unions nationales et des unions catholiques. Bien que personne ne refuse à ces unions leur droit d'association, il se demande s'il est sage d'aggraver les difficultés entre le capital et le travail en y introduisant une question de religion. Il (M. Smart) voit en elles un obstacle à la paix sociale, soit un principe religieux introduit où il n'a rien à voir et est de nature à soulever des haines entre les ouvriers des diverses dénominations religieuses. Mais, dit-il, comme elles sont une réaction contre les unions internationales pour les faire disparaître, il faut créer des unions nationales.

Il exprime l'espoir que les organisations des unions ouvrières abandonneront ces questions religieuses. Il croit que la situation de ces unionistes catholiques et nationaux n'est pas satisfaisante. L'union est née d'une insatisfaction face à l'union internationale et, selon lui, avant que de meilleures conditions soient obtenues, il serait nécessaire d'établir une union canadienne nationale sans lien religieux...

M. Lemay (Sherbrooke) pose une question.

M. Smart (Westmount) nie qu'il s'objecte aux unions nationales catholiques. Il affirme que les ouvriers avaient aujourd'hui plus de privilèges que toute autre classe et que cela tenait au jeu des politiciens.

Quant à la proposition contenue dans sa motion, il (M. Smart) croit que c'est au gouvernement fédéral qu'il appartient de faire une législation spéciale concernant les unions ouvrières, mais il espère que le gouvernement provincial prendra une décision énergique, afin de favoriser un tel principe qui aurait pour effet de mettre obstacle au mouvement international. Autant que les unions sont concernées, il ne croit pas qu'elles devraient être contraintes de renoncer à leur investissement à l'internationale sans compensation.

Comme moyen d'encourager les différents corps de métiers à se séparer de l'Internationale, il s'agirait de demander au gouvernement fédéral d'adopter une loi qui permettrait à une union rompant avec l'internationale de recevoir une compensation dont le montant, puisé à même les fonds publics, serait égal à la prestation de maladie ou de décès que l'union recevrait de l'Internationale. Le chiffre de cette compensation pourrait être fixé par un tribunal composé d'un représentant des ouvriers, un représentant des patrons, et un juge éminent. Ceci serait une solution qui rendrait moins nécessaire l'incorporation qui relève plutôt du fédéral. Une telle commission aurait le mandat de régler les conflits qui surviennent occasionnellement entre capital et travail.

Pour ce qui est de l'incorporation des unions ouvrières, il (M. Smart) dit que, bien qu'il approuve lui-même une telle disposition, il aimerait entendre l'avis des députés de la Chambre à ce sujet⁵.

M. Laurendeau (Maisonneuve): Me serait-il permis d'avouer que, malgré toute l'attention que j'ai apportée à écouter mon honorable ami le député de Westmount (M. Smart) priant le leader du gouvernement d'obliger les unions ouvrières de se faire incorporer, je n'ai pu saisir comment il s'y prendrait pour en arriver à son but, à moins de faire tomber sous l'application d'une loi semblable les associations de tous genres qui font la vie d'aujourd'hui.

Si les unions ouvrières, qui ne sont après tout qu'un groupement d'individus pratiquant le même métier, qui cherchent à protéger leurs conditions de travail et à vendre leur labeur à un prix fixé d'avance, groupement libre s'il en fût, que l'on peut joindre aujourd'hui et abandonner le lendemain, si ces unions sont obligées de se faire incorporer pour pouvoir fonctionner, il devra en être de même pour tous les autres groupements sportifs, sociaux, et que sais-je encore, ce qui finira par faire qu'aussi vite que quelques individus se grouperont dans un but commun, ils devront commencer par se faire incorporer avant de pouvoir exister. Ou bien la loi s'appliquera à tous, ou elle sera une loi d'exception, une législation de classe parfaitement inutile et impossible que jamais aucun gouvernement vraiment démocratique ne voudrait sanctionner.

Mon honorable ami me permettra de lui dire bien franchement que je n'attache pas plus d'importance qu'il faut à sa demande, me rappelant qu'il représente "Westmount la sainte", la vertueuse cité dont la population se recrute principalement parmi les manufacturiers, courtiers, banquiers, etc., et qui connaissent si peu les aspirations ouvrières, ni comment les unions professionnelles sont organisées et régies, ou tout ce qui touche à l'histoire du mouvement ouvrier.

Je n'irai pas jusqu'à dire que pour eux l'ouvrier est l'ennemi mais, pour beaucoup, il est utile que l'ouvrier soit isolé, soit seul, sans protection, afin qu'il soit sous la main taillable et corvéable à merci. Ils pensent atteindre ce but en priant cette Législature de passer une loi coercitive pour forcer les unions ouvrières à se faire incorporer, croyant que, par ce moyen, elles disparaîtraient. Que mon honorable ami et ceux qui l'ont incité à faire cette interpellation se détrompent. Rien ne peut empêcher l'ouvrier de la province de Québec, ni d'ailleurs, de persister à rester membre de l'union ouvrière de son choix, qu'elle soit internationale, nationale, catholique, purement locale ou qu'elle soit la "One Big Union" elle-même, en dépit de toutes les législations qu'on voudrait bien adopter.

La Constitution de ce pays nous donne ce droit d'association et nous continuerons de l'exercer; je dis nous, M. l'Orateur, car je suis fier de déclarer que je fais partie de l'Union internationale depuis de nombreuses années, et malgré cela, je me considère aussi bon patriote que n'importe quel honorable député qui siège dans cette Chambre.

En admettant même qu'une loi soit passée, obligeant toutes les unions internationales à se faire incorporer, car ce sont celles-ci qu'on vise tout particulièrement aujourd'hui, le tour des autres viendra demain probablement, si jamais elles deviennent assez fortes pour mettre un obstacle aux appétits de certains soi-disant grands protecteurs de l'humanité.

De plus, je ne crois pas que cette législation soit du domaine provincial, mais même si une loi de ce genre était adoptée, cela ne changerait rien à la détermination des ouvriers de se grouper en unions offensives et défensives, ni de réclamer le salaire qu'ils prétendent vouloir gagner, ce serait probablement un obstacle, mais pas insurmontable; tant que les membres des unions ouvrières n'auront pas recours à des moyens violents et révolutionnaires pour obtenir les revendications qu'ils veulent voir triompher, tant qu'ils respecteront les contrats de travail librement consentis, ils auront droit au respect des autres classes de la société, et jamais aucune Législature n'oserait adopter des mesures coercitives contre eux, ni empêcher leurs organisations de fonctionner librement.

Cette question d'incorporation obligatoire des unions ouvrières a été agitée plusieurs fois devant le Congrès américain, dans la Chambre des communes en Angleterre, et si je ne me trompe pas, devant le Sénat du Canada, sans jamais avoir dépassé les limites d'une discussion académique plus ou moins acrimonieuse, suivant le tempérament ou l'état d'esprit de ceux qui y prenaient part; il en sera de même de l'interpellation de mon honorable ami de Westmount (M. Smart).

Vous me demanderez probablement quelle fut la position prise dans ces cas par le travail organisé; je confesse bien franchement qu'en principe, nous sommes opposés à toute législation d'exception de ce genre trouvant étrange que, d'un côté, la loi nous obligerait d'être incorporés tandis que, de l'autre, cette même loi refuserait de reconnaître nos marques syndicales comme des marques de commerce légales. Aussi longtemps que les Législatures nous renieront ce droit, aussi longtemps nous nous opposerons à l'incorporation obligatoire.

Je tiens à déclarer que certaines de nos unions ont cru bon de se faire incorporer; est-il nécessaire de rappeler que, dans le mouvement ouvrier, la liberté la plus large existe, chaque corps de métier possède l'autonomie la plus complète. Le "crois ou meurs" n'existe pas chez nous. Ce n'est pas non plus une question de "to be or not to be". Si une union ouvrière désire se faire incorporer, c'est son privilège et son droit, et personne n'a rien à y voir; mais chaque fois qu'on essaiera de nous y contraindre par la force, nous nous y objecterons. Nous prétendons conserver les libertés que nous avons si chèrement acquises, nous désirons continuer à maintenir le niveau moral de nos membres en leur garantissant un salaire en proportion du coût de la vie et des conditions de travail qui leur permettent d'élever leur famille, de manière à faire des citoyens de demain des hommes soucieux de leurs devoirs et conscients de leurs droits.

M. Gauthier (Montréal-Sainte-Marie): La motion de l'honorable député de Westmount (M. Smart) est une surprise pour cette Chambre, venant ainsi à la onzième heure, d'autant plus que les incidents qui ont marqué la grève des typographes de Québec⁶ et ont un tant soit peu affecté le travail de la session, étaient pour ainsi dire oubliés, au moment où on se parle, et rentrés dans le domaine du passé.

Obéissant à je ne sais quel mobile, il a plu à l'honorable membre pour Westmount de présenter une motion priant le gouvernement de passer une loi pour obliger les unions ouvrières de s'incorporer: mon honorable collègue ouvrier, le député de Maisonneuve, a démontré dans un éloquent plaidoyer l'inutilité de cette mesure au point de vue de l'existence des associations ouvrières qui continueront d'exister même si la législation préconisée par l'honorable député de Westmount était adoptée par cette Chambre. Il nous a également mis au courant de l'attitude du travail organisé sur cette question d'incorporation obligatoire.

Non seulement il me fait plaisir d'appuyer les remarques faites par mon collègue ouvrier, mais je tiens de plus à déclarer que l'adoption d'une mesure semblable serait une véritable atteinte à la liberté individuelle d'un groupe important de citoyens tout aussi respectueux des lois qui nous régissent qu'aucun autre groupe de la société. Le siècle actuel est reconnu comme l'ère du progrès de la liberté; ce n'est pas en cherchant à restreindre cette liberté, au moyen de mesures compulsoires, qu'on atteindra cet idéal de justice et de liberté dont nous sommes si fiers dans la plus vieille province du dominion. Aucune des raisons ni des explications données par l'honorable député de Westmount (M. Smart) n'a réussi à ébranler ma conviction que la mesure qu'il réclame est une législation de classe tendant à restreindre une des libertés dont nous jouissons: le droit d'association.

Comme représentant ouvrier, je ne cherche pas à enlever à qui que ce soit, même à mes adversaires, une parcelle de la liberté qu'ils possèdent, mais tant que j'aurai l'insigne honneur d'être membre de cette Chambre, je combattrai toute mesure tendant à enlever une des libertés dont jouit présentement la classe ouvrière.

Je me croirais indigne de la confiance qu'ont placée en moi les électeurs de la division Sainte-Marie si je ne protestais énergiquement contre cette motion, mais je suis convaincu que la majorité de mes collègues partagent mon opinion; je tiens à déclarer bien franchement que je ne parle pas ici comme le représentant des unions internationales, quoique j'en fasse partie depuis de nombreuses années, mais bien au nom des ouvriers de ma division, sans m'arrêter à penser s'ils sont membres d'une union nationale ou internationale ou s'il ne font partie d'aucune. Je parle au nom de tous ceux qui sont épris de l'idéal de la plus grande somme de liberté possible pour tous et qui ne souffrent pas qu'on y porte atteinte, pour quelque raison que ce soit.

Je suis convaincu d'ailleurs que cette question d'incorporation obligatoire des unions ouvrières fait partie d'un plan de campagne bien défini dont le but ultime est la destruction de nos organisations ouvrières, chimères irréalisables d'ailleurs, car l'histoire est là pour prouver que toute institution qu'on cherche à détruire ou même qu'on réussit à détruire pendant un certain temps, renaît de ses cendres plus forte et plus vigoureuse que jamais, pourvu qu'elle ait le droit pour elle.

On peut différer d'opinion sur la forme d'organisation ouvrière - question de mentalité et de milieu - mais de là à chercher à les détruire au moyen d'une législation restrictive, il y a un abîme. C'est pourtant à quoi tend la motion du député de Westmount (M. Smart), car si jamais une loi semblable était adoptée, voici ce qu'elle signifierait pour les unions ouvrières. L'incorporation signifierait que toutes leurs constitutions, lois et règlements seraient sujettes à l'approbation des autorités gouvernementales et qu'aucun changement ne pourrait y être apporté sans la sanction du gouvernement.

L'incorporation rendrait les unions responsables pour les actions commises par chacun de ses membres individuellement, aucune compagnie commerciale incorporée n'a jamais accepté la responsabilité des actions de ses actionnaires individuellement et, par conséquent, l'incorporation obligatoire des unions ouvrières les placerait dans une position très défavorable en entravant la liberté des membres. L'incorporation permettrait à chacun des membres d'une union de réclamer sa quote-part de propriété et des fonds et ouvrirait ainsi le chemin à un tas de litiges, si un membre était mécontent de l'action prise par l'union ou un de ses officiers. L'incorporation empêcherait un membre de quitter son union quand il le voudrait, sans se conformer à des règles légales établies, chose impraticable et qu'on ne peut exiger de la classe ouvrière.

Comme les unions ouvrières ne sont pas des institutions financières ou commerciales, l'incorporation obligatoire ne peut leur être logiquement imposée. Chaque fois qu'une union ouvrière désire posséder des propriétés ou faire du commerce, il n'y a rien qui l'empêche dans ces cas de se faire incorporer comme toute autre société commerciale. Et pour finir, si jamais le besoin se faisait sentir de faire incorporer les unions ouvrières, ce ne pourrait être fait que sous la forme d'une incorporation fédérale qui leur permettrait d'opérer non pas dans une province seulement, mais dans toute l'étendue du Canada.

Pour toutes ces raisons, M. l'Orateur, je reste convaincu que la motion présentée par l'honorable député de Westmount (M. Smart) est impraticable et qu'elle sera rejetée par cette Chambre.

M. Robert (Rouville): Je crois qu'il est de mon devoir de prendre part au débat. Je représente en cette Chambre l'élément agricole, mais quand je considère ce qu'ont fait dans la petite ville de Marieville, dans mon comté, les unions internationales, je ne puis ne pas parler. Ces unions ont été la plaie de la ville en question. Les ouvriers, tentés par les belles déclarations d'une femme et d'un nommé Mathieu, ont joint les rangs de l'International et se sont laissés conduire par des étrangers prêchant la révolte et l'insurrection. Elles ont complètement troublé la paix et l'harmonie dans cette brave et honnête population ouvrière et causé des torts considérables au commerce et à l'industrie.

Il (M. Robert) souhaite, pour le nom de notre ville et de la province que cette situation prenne fin le plus tôt possible. Si nous voulons conserver cette paix et cette harmonie chez nos populations ouvrières, nous devons les grouper dans des organisations qui ne reçoivent pas ordres de l'étranger. Il ne devrait y avoir que des unions nationales dirigées exclusivement par des intérêts canadiens.

Il (M. Robert) veut que nos ouvriers soient capables de régler leurs cas par eux-mêmes et il les croit assez forts pour cela. Il n'approuve pas les remarques faites par les représentants de Sainte-Marie (M. Gauthier) et de Maisonneuve (M. Laurendeau). Il ne croit pas cependant que la Législature de Québec puisse aller aussi loin que le veut le député de Westmount (M. Smart). Pour en arriver à une solution dans le sens des remarques qu'il vient de faire, il propose un amendement à la motion du député de Westmount (M. Smart):

Que cette Chambre, reconnaissant que les ouvriers canadiens sont un des éléments les meilleurs de notre population, invite les organisations ouvrières de cette province à se donner une constitution essentiellement canadienne et à continuer à coopérer dans l'ordre et le respect des lois, au développement industriel de la province⁷.

M. Laurendeau (Maisonneuve) demande de parler sur l'amendement.

M. l'Orateur lui permet de parler.

M. Laurendeau (Maisonneuve): Ces déclarations du député de Rouville (M. Robert) sont regrettables et complètement fausses. Parfois nous avons des gens avec des idées un peu avancées, mais ce ne sont pas des délégués de l'Union internationale. Peut-être y a-t-il des éléments indiscrets au sein de l'Union internationale, mais rien ne justifie de telles remarques. On doit se rappeler que l'Ouest canadien a connu des difficultés en 1918, notamment à Winnipeg, alors que l'O.B.U. faisait son apparition, et les instructions provenant des dirigeants de l'Internationale étaient à l'effet de lutter contre ce mouvement. Il parle ensuite du mouvement O.B.U. à Montréal, lorsqu'il était candidat.

M. l'Orateur s'objecte, déclarant que le député s'éloigne du sujet de la motion et de l'amendement.

M. Laurendeau (Maisonneuve) fait allusion à une grève du C.R.U.

M. l'Orateur le rappelle à l'ordre.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le député de Maisonneuve (M. Laurendeau) tente de répondre aux remarques du député de Rouville (M. Robert)⁸.

M. l'Orateur: Les remarques du chef de l'opposition ne me feront pas changer d'opinion et le député de Maisonneuve doit s'en tenir aux limites de la motion.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je le savais.

M. Laurendeau (Maisonneuve) dit que les déclarations concernant les instructions de grèves reçues des États-Unis sont inexactes. Il affirme que les unions internationales, nationales et catholiques ont des constitutions absolument canadiennes que leurs membres rédigent eux-mêmes et qu'elles possèdent leur autonomie complète. Il dit que les grèves n'ont pas lieu uniquement dans le cas des unions internationales, et mentionne la grève des policiers et des pompiers de Québec, l'été dernier, membres des syndicats catholiques et nationaux. Il ne croit pas que les attaques contre l'internationale sont dans l'intérêt de la province.

L'honorable M. Lacombe (Montréal-Dorion): M. l'Orateur⁹, il m'est agréable de féliciter en commençant les honorables députés qui ont pris part à ce débat sur cette question d'incorporation des unions ouvrières, question des plus importantes et dont la répercussion se fera sentir dans toutes les provinces du Canada. Quoique le terrain ait été pratiquement couvert par mes honorables collègues, les députés de Maisonneuve (M. Laurendeau) et Sainte-Marie (M. Gauthier), il me reste cependant un point que je désire toucher et qui a son importance. Plusieurs membres de cette Chambre sont très peu au courant du fonctionnement des unions appelées généralement internationales, comme on a pu le constater un peu tardivement. Il est dont utile que j'explique quelque peu leur manière d'opérer.

Il s'agit d'abord d'expliquer que ces unions, tout en étant internationales au point de vue économique, sont strictement canadiennes au point de vue législatif. Elles sont toutes affiliées, à l'exception des Fraternités des chemins de fer, au Congrès des métiers et du travail du Canada, qui est le corps législatif suprême des ouvriers canadiens et dont le siège central est à Ottawa. C'est à ce congrès qu'incombe toute la responsabilité d'obtenir, tant du Parlement fédéral que des législatures provinciales, des lois ouvrières. C'est lui qui présente chaque année à ces divers corps législatifs les amendements aux lois existantes, réclamant des lois nouvelles et s'opposant à celles qui pourraient être contraires aux meilleurs intérêts de la classe ouvrière, d'après les décisions prises à sa convention annuelle par ses délégués qui sont tous exclusivement canadiens, car pour pouvoir siéger à cette convention, il faut être membre bona fide d'une union ouvrière canadienne.

Le Congrès des métiers et du travail du Canada est le porte-parole autorisé des ouvriers canadiens. Il est aussi leur autorité suprême; il ne se laisse influencer par aucune puissance étrangère; il est au Canada ce qu'est la Fédération américaine du travail aux États-Unis. Sa constitution est donc faite strictement par des Canadiens et pour des Canadiens. Quant à ce qui regarde la législation municipale, ce sont les Conseils des métiers et du travail de chaque ville qui sont reconnus comme l'autorité suprême, et ceux-ci ne dépendent et ne doivent obéissance qu'au Congrès ouvrier du Canada, de qui ils détiennent leur charte et auquel ils sont affiliés. Mais au strict point de vue économique, les ouvriers de chaque métier ou profession font partie intégrale d'une union professionnelle qui s'étend sur tout le territoire de l'Amérique du Nord; mais chaque union locale a cependant son autonomie la plus complète.

C'est elle qui fixe le salaire qu'elle exigera pour ses membres, c'est elle qui détermine leurs conditions de travail et qui règle toutes leurs demandes, c'est elle encore qui pourra décréter une grève ou l'arrêter, c'est encore elle qui prépare et adopte sa propre constitution, pourvu qu'elle ne vienne pas en conflit avec les principes généraux de l'organisation. Il est vrai que la plupart des quartiers généraux de ces unions sont aux États-Unis, quoiqu'il y en ait eu au Canada déjà. Ceci n'est pas surprenant, quand on compare la population du Canada à celle de nos voisins et qu'on sait que le siège des quartiers généraux est choisi par le vote référendum de tous les membres, canadiens comme américains.

Dans la presque totalité des cas, les cotisations payées par les membres canadiens sont déposées dans les banques canadiennes, soit à Montréal, soit à Toronto, et dans les autres cas, il n'y a jamais qu'une très simple proportion des cotisations, ce que nous appelons "taxes per capita", qui sorte du Canada; en retour, la majeure partie de nos fonds reviennent ici sous forme de paiements pour bénéfices en maladie, pensions de vieillesse, bénéfices mortuaires et autres, assurances diverses.

C'est exactement la même opération que celle qui se fait, quand des citoyens canadiens paient des primes d'assurances à des compagnies dont le siège est aux États-Unis ou en Angleterre; c'est encore la même chose que font les membres de quantités d'associations de secours mutuels, comme les Forestiers indépendants, les Chevaliers de Colomb et combien d'autres qui ont leurs quartiers généraux aux États-Unis et à qui on ne reproche cependant pas d'envoyer leur argent de l'autre côté de la frontière américaine.

J'ai essayé, M. l'Orateur, d'expliquer aussi brièvement que possible le fonctionnement des unions ouvrières internationales. Je ne dirai rien du fonctionnement des syndicats catholiques et nationaux que je connais très peu; elles ne sont d'ailleurs par directement en cause dans ce débat. Pour toutes les raisons qui ont été invoquées, je suis opposé à la motion de mon honorable ami de Westmount (M. Smart) et je suis convaincu que la majorité de cette Chambre partagera mon opinion. Je suis, par contre, en faveur de l'amendement proposé par l'honorable député de Rouville (M. Robert), car je considère que nos unions sont régies par des constitutions essentiellement canadiennes.

M. Grégoire (Frontenac) se déclare favorable à la motion proposée par le député de Rouville (M. Robert). Il se dit fortement opposé à l'Union internationale et il ne veut pas que nos ouvriers prennent leur mot d'ordre, outre la 45^e ligne. C'est dans la province de Québec, dit-il, que la paix et l'ordre ont été le mieux observés pendant la crise mondiale qui s'est faite sentir dans le monde, à la suite de la guerre. La province ne doit pas tolérer l'ingérence des étrangers, à qui sont dus la plupart des troubles ouvriers qui sont survenus dans ces derniers temps. Il (M. Grégoire) compare les agitateurs étrangers aux malades que l'on empêche d'entrer au pays et veut qu'une semblable mesure de protection soit prise contre ces agitateurs.

Il (M. Grégoire) dit que c'est en suivant les principes religieux et la morale que les ouvriers canadiens sauront conserver les libertés auxquelles ils ont droit et que le mouvement ouvrier canadien sera le mieux proportionné aux besoins et aux devoirs des Canadiens. Il décrit l'image du lac qu'il est plus facile de garder pur que l'océan pour montrer la plus grande sécurité des unions nationales. Il exprime l'espoir de voir tous nos ouvriers réunis dans une parfaite union de caractère canadien-français. Les ouvriers sont très réputés dans cette province. Nous sommes tranquilles chez nous, dit-il, qu'on nous laisse donc tranquilles.

M. Hamel (Portneuf) demande s'il lui serait permis de poser une question au député de Maisonneuve (M. Laurendeau). Dans le cas d'une grève, dit-il, d'une grève d'ouvriers internationaux dans une de nos usines, avec ce caractère autonome que l'on a accordé à nos unions, est-ce que le mot d'ordre doit venir des États-Unis ou bien...

M. l'Orateur fait remarquer au député de Portneuf qu'il n'a pas le droit de poser une question au député de Maisonneuve (M. Laurendeau) qui, ayant déjà parlé sur la motion, ne peut lui répondre.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): Je suis en faveur des unions internationales. J'ai travaillé pour elles, pendant 15 ans, et je puis en parler en connaissance de cause, comme certains qui ont déjà pris la parole. Les attaques de mon honorable ami de Rouville (M. Robert) sont tout à fait gratuites. Il n'y a personne qui puisse prouver qu'une union s'est élevée contre la loi. De plus, nos unions canadiennes, quoique affiliées à celles des États-Unis, sont régies par leurs propres règlements. S'il y a grève, ce sont les unions locales qui la déclarent et les ordres ne viennent pas des États-Unis, comme on le prétend. Souvent les patrons ont usé de violence à l'occasion de grèves, mais les ouvriers jamais.

Il (M. Bercovitch) qualifie le discours du député de Westmount de discours plutôt académique basé sur aucun fait. Le député de Westmount, dit-il, a déclaré que les unions ouvrières agissaient ordinairement contre la loi commune. Peut-on nous expliquer en quoi? Je suis heureux que le député de Westmount n'ait pu citer aucun cas de sociétés ouvrières canadiennes se mettant au-dessus de la loi, dans les belles généralités de son discours. Rien ne peut justifier une pareille déclaration gratuite. Les manufacturiers qui sont les plus anxieux de se débarrasser des unions ouvrières seraient trop heureux d'avoir découvert quelque chose qui leur prouverait que les unions ouvrières étaient en dehors de la loi commune, pour les faire rentrer dans cette loi commune.

Le député de Westmount (M. Smart) s'est ému à tort. Il a dénoncé les dirigeants ouvriers et les agitateurs en provenance des États-Unis. Il y a agitateurs et agitateurs, dit-il. Il (M. Bercovitch) se dit contre les agitateurs dans le sens où on l'entend, et non seulement ceux des États-Unis, mais de partout. Il s'oppose aux agitateurs qui s'élèvent contre la loi et l'ordre établi. Mais il est en faveur des agitateurs qui s'agitent pour l'intérêt commun et la société, qu'ils soient américains ou canadiens ou de toute autre nationalité. On leur doit un bon accueil. Et si l'agitateur réussit à faire avancer d'un iota les conditions de travail, plutôt que de le condamner, il a mon entière approbation.

Le député de Westmount (M. Smart) affirme que 90 % des unions ouvrières, sans distinction, étaient indifférentes, il en est déçu. Le député de Westmount n'aurait pas trouvé, avant ou durant la guerre, les mêmes raisons qu'il a trouvées aujourd'hui pour parler contre les unions ouvrières. À l'époque, tout le monde félicitait l'ouvrier et l'encourageait en lui disant à quel point on l'appréciait, et même le dominion avait invité Samuel Gompers à donner une causerie sur le parquet de la Chambre des Communes à Ottawa. M. Gompers était à la tête des unions ouvrières auxquelles on s'en prend aujourd'hui et, durant la guerre, il était considéré comme un patriote, celui qui modérait le monde ouvrier, et les ouvriers ont aidé à remporter la guerre.

On a prétendu également que les unions ouvrières avaient perdu l'appui du public. Sur quoi base-t-on semblable affirmation? Pas un seul exemple n'a été donné. Si les ouvriers canadiens estiment qu'il leur est impossible de rassembler leurs forces ou de les accroître en s'affiliant à d'autres organisations, ils ont les mêmes droits de s'affilier à l'extérieur du Canada que les commerçants canadiens d'échanger avec n'importe quelle partie du monde.

L'entreprise commerciale est très jalouse de ses droits, et si ces droits doivent être respectés, alors le même traitement doit être accordé aux ouvriers. Cela s'applique aux uns comme aux autres. Ceux-ci n'ont pas plus le droit d'entraver le mouvement ouvrier international que ceux-là le commerce international. Dans un cas, le marchand vend sa marchandise à des résidents de l'autre côté de la frontière, et dans l'autre, l'ouvrier a le droit de vendre son labeur au meilleur coût possible.

Le député de Westmount (M. Smart) prétend que le piquetage pacifique, cela n'existe pas. Mais il (M. Bercovitch) a défendu des causes de piquetage dans toutes les cours de la province et ailleurs, et le piquetage pacifique en temps de grève, pourvu qu'il se fasse de façon paisible et sans violence, est reconnu par les lois britanniques et les plus hautes cours des États-Unis, et même par notre Cour supérieure. Il cite à ce propos l'opinion du juge Archambault à cet effet. Il demande au député de Westmount de nommer un seul cas où un gréviste a été envoyé en prison pour avoir piqueté.

Il (M. Bercovitch) rappelle la part que l'ouvrier a prise au traité de paix de Versailles, qui a statué dans le préambule que les conditions du travail voulues par les unions ouvrières étaient essentielles à la paix et l'harmonie du monde. Ce droit est officiellement reconnu, dit-il, ainsi que la nécessité d'améliorer les conditions ouvrières par tous les membres de la ligue des nations. Le Congrès international du travail a été reconnu par le dominion et même par la province. La province de Québec s'est fait représenter dans presque tous les congrès internationaux du travail tenus depuis la guerre. Les ouvriers sont parfaitement justifiés de s'unir pour leur propre cause. Les nations ont suivi la même politique, par le passé; pourquoi devrait-on refuser ce privilège aux ouvriers?

Quoi de plus naturel à ce qu'il y ait association entre les ouvriers canadiens et l'union internationale? Aujourd'hui, ils lèvent les bras au ciel, horrifiés, et profèrent toutes sortes d'accusations, simplement parce que la classe ouvrière a cru qu'elle pourrait arriver plus efficacement à ses fins et servir ses revendications légitimes en passant par une association ayant une organisation plus imposante et plus de pouvoirs. Depuis que le monde est monde, le faible a toujours tenté de pactiser avec le plus fort, et c'est ce que les nations continuent aujourd'hui de faire. Ira-t-on priver la classe ouvrière de ce privilège? Il se dit aucunement opposé aux unions canadiennes. Si elles pouvaient se consolider et devenir aussi fortes en s'unissant et en formant une seule grande union canadienne, elles auraient plus d'influence.

Mais on sait ce qui est arrivé à Winnipeg, où la One Big Union, en prenant le contrôle de l'administration centrale pendant plusieurs jours, a créé ce qui est devenu pratiquement un état de guerre civile. Nous ferions mieux d'être prudents avant de nous en prendre aux unions internationales, dit-il, et considérer très attentivement s'il ne serait pas plus avantageux pour le pays, pour la classe ouvrière et pour la paix et le bon gouvernement de notre pays, qu'il y ait soit une seule grande union, soit des affiliations avec les unions internationales, comme c'est le cas actuellement.

On a entendu des affirmations de la part de gens qui ignorent complètement les conditions qui prévalent entre les unions canadiennes et américaines. Si ces raisons étaient réelles, il y aurait quelque motif d'argumenter, mais une grève dans notre pays ne peut être déclenchée par une simple union appartenant à une organisation internationale, à moins que cette grève ne soit votée et approuvée par les membres au niveau local. Les unions internationales n'ont rien à voir là-dedans. Chaque union est parfaitement autonome, tout comme l'est notre province par rapport à la Confédération, "souveraine dans les limites de ses droits". Elles ont certains pouvoirs et, dans les limites de ces pouvoirs, c'est elles qui décident.

Les organisations internationales n'ont rien à voir dans le déclenchement ou le règlement des grèves; cela doit relever uniquement des unions locales, sans aucune intervention de l'internationale. Tout de même, on entend toutes sortes d'affirmations à l'effet que nous serions gouvernés par les États-Unis et à propos de certains agitateurs étrangers qui viendraient ici. J'ai rencontré plusieurs dirigeants ouvriers américains. Ils ne viennent pas ici pour y semer le trouble, mais, lorsqu'une grève est définitivement enclenchée, pour voir de quelle manière il serait possible d'y apporter un dénouement pacifique. Voilà la mission de ces agitateurs étrangers ou de ces dirigeants dont on nous parle.

Si les gens se font une idée à l'avance et sont influencés par les journaux ou certains livres, il est évidemment impossible de les convaincre que les États-Unis n'ont aucune participation dans le gouvernement des unions locales. De toute façon, les grèves à Montréal se sont déroulées aussi paisiblement qu'une grève peut l'être. Elles n'ont pas suscité de violences, sinon des grévistes auraient été condamnés selon la loi criminelle, quoi que je sais pertinemment que certains patrons ont engagé des détectives privés, des casseurs et des hommes armés pour attaquer les grévistes et restaurer un climat de paix, de sorte à s'attirer la sympathie du public. Mais, il faut en donner le crédit à l'internationale et aux autres unions: ils ont su se contenir.

M. Lemay (Sherbrooke): Je suis en faveur de l'amendement du député de Rouville (M. Robert)¹⁰. Mais qu'il me soit permis de relever certaines assertions qui ont été faites dans des discours précédents et dont nos ouvriers, un peu aigris par ce temps de crise qu'ils traversent et qui sont, partant, quelque peu chatouilleux, pourraient s'offusquer. Je ne suis pas absolument en faveur des unions internationales, mais je suis simplement en faveur des unions, qu'elles soient nationales ou internationales, pourvu qu'elles se conforment aux lois de notre province.

Il (M. Lemay) n'est pas très bien disposé envers les unions internationales et souhaiterait que tous les ouvriers canadiens soient membres des unions canadiennes. Ces unions, dit-il, ont été d'un grand secours aux ouvriers de la province dans le passé. Qu'ont fait les législateurs et, de manière générale, les classes dirigeantes de cette province, pour aider les ouvriers à se constituer en unions? En fait, les ouvriers ont été laissés complètement à eux-mêmes.

Il faut bien se rendre compte que, jusqu'à il y a quelques années, les classes dirigeantes n'ont pas toujours aidé comme elles auraient dû le faire nos ouvriers qui alors étaient laissés seuls à eux-mêmes, exposés à toutes sortes de vexations, quant aux heures de travail et aux salaires. Cela justifie bien nos ouvriers d'avoir pris en main leur cause dans un but de protection. Il (M. Lemay) ne peut blâmer nos ouvriers d'avoir accepté de faire partie des unions internationales, alors que c'était le seul moyen qui leur était offert de protéger leurs intérêts.

D'un point de vue canadien, on ne peut que regretter que les ouvriers du Canada ne soient pas organisés comme le sont les professionnels, les fabricants, et qu'ils ne se sentent pas suffisamment unis et forts pour faire respecter leurs droits, sans avoir à s'affilier avec des unions d'un autre pays. Il (M. Lemay) souhaite que les ouvriers travaillent dans le sens de la constitution d'unions nationales, s'ils estiment que c'est dans leur intérêt de le faire. Le gouvernement pourrait faire davantage pour encourager ces unions.

Mais tout en reconnaissant les moyens de l'Internationale, comme Canadien français, il faut applaudir à l'idée émise par le député de Rouville (M. Robert) de fonder une union nationale exclusivement canadienne. Quand je vois un amendement comme celui que vient de proposer le député de Rouville, je ne puis m'empêcher de m'y rallier de tout coeur, vu les circonstances que nous traversons. Il (M. Lemay) exprime le voeu que, sur les constitutions de nos unions ouvrières, on écrive, à côté du mot "droits", le mot "devoirs".

Il (M. Lemay) fait l'éloge des ouvriers de la province et proclame qu'ils sont, dans l'Amérique du Nord, les plus respectueux des lois. Il faut conserver chez ces ouvriers les bonnes qualités qu'ils possèdent, dit-il, et qui font que la province de Québec a pu traverser en paix la crise qui a soulevé le monde.

M. Tessier (Rimouski): Récemment, des étrangers ont pu entrer dans notre province et s'impliquer dans des conflits ouvriers de façon à bouleverser et entraver sérieusement les affaires publiques de la province. Il ne conteste pas aux ouvriers de Québec le droit de former des unions exclusivement canadiennes, dont les bureaux principaux seraient situés au Canada. Ceux-ci peuvent se syndiquer pour défendre leurs intérêts légitimes. Les unions nationales constituent l'unique solution au problème ouvrier.

Il (M. Tessier) ne partage pas du tout la manière de voir du député de Montréal-Saint-Louis (M. Bercovitch) et de Maisonneuve (M. Laurendeau). Il (M. Tessier) félicite le premier ministre d'avoir pris une attitude très ferme, lors de la récente grève des typographes internationaux. La province de Québec, dit-il, est en majeure partie opposée à ce que nos ouvriers se laissent séduire par les voix qui viennent de l'étranger. Je voudrais, si c'était possible, que le gouvernement fasse tout son possible pour les aider à se débarrasser du joug américain.

Dans l'immensité des unions internationales, ils se trouvent à peu près perdus et comptent pour bien peu de chose. Si les ouvriers de Québec commencent à prendre part à des organisations dont la majorité et les influences sont d'une autre foi et d'une autre langue, toujours en minorité et partant, impuissants, alors nous pourrons les considérer comme perdus. Il importe donc que le gouvernement utilise tous ses pouvoirs pour venir en aide à la formation d'unions nationales. Peu importe quel nom on leur donnera, pourvu qu'elles soient d'ici.

Le député de Saint-Louis (M. Bercovitch) a fait référence au préambule du Traité de Versailles, mais s'il se souvient bien, il lui semble que les États-Unis ne sont pas membres de la Ligue des nations.

M. Tessier ne pense pas non plus que le fait que Samuel Gompers se soit adressé au Parlement canadien constitue un argument en soi. Ce qu'il faut, dit-il, c'est faire comprendre à nos ouvriers que leur intérêt principal consiste à faire partie d'unions nationales.

Certaines phases des unions internationales présentent des dangers d'un point de vue national. Par exemple, avant la guerre, il fut démontré que certains représentants internationaux n'étaient ni plus ni moins que des agents allemands.

Nous ne pouvons tolérer, et Québec ne tolérera pas, qu'il y ait ici un État dans l'État. Il (M. Tessier) dit que les points de vue qu'il a exprimés sont ceux de nombreux ouvriers canadiens, dont Mosher, qui est à la tête du Canadian Brotherhood of Railway Employees. M. Musher, dit-il, affirme que le temps est venu pour les Canadiens de se détacher de l'influence étrangère et de la maîtrise des internationaux.

C'est une chose anticanadienne et antipatriotique, portant l'esprit de révolte dans notre classe ouvrière, que d'aller chercher sa direction à l'étranger. L'un des effets de cette affiliation à des unions internationales est d'engourdir l'esprit national chez les ouvriers¹¹ et parmi la population. Si nos ouvriers continuent de faire partie de ces unions qui reçoivent leur mot d'ordre des États-Unis, c'est l'annexion qui nous attend.

Par ces unions s'infiltre parmi nous, petit à petit, l'américanisme. Ne laissons pas la province se gangrener par l'américanisme comme certaines autres provinces. Nous nous américanisons à vue d'oeil, les provinces anglaises s'en vont avec une rapidité vertigineuse encore vers cette américanisation.

Bientôt, elles tomberont dans les bras du voisin pour tout de bon et ce sera grâce à l'internationale ouvrière. Un tel mouvement est sans doute plus dangereux pour les autres provinces que pour la nôtre. Un jour il arrivera que, si nous ne nous arrêtons sans transition brusque, sans secousse, nous tomberons aussi dans les bras du voisin. Le débat aura eu un bon effet, s'il marque que la province de Québec continue d'être le boulevard et le rempart des idées saines et s'il prouve que notre Législature est à l'avant-garde et qu'elle sait voir clair et loin dans l'avenir.

M. l'Orateur vérifie si d'autres députés désirent prendre la parole. Puisque personne ne se manifeste, il s'apprête à lire la motion telle qu'amendée.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose l'ajournement du débat¹². La question est importante, et l'amendement proposé au cours du débat requiert une étude.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous sommes à la fin de la session.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): À la fin de la session? Je ne crois pas. Il (M. Sauvé) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Renaud) que le débat soit ajourné.

Adopté.

Liqueurs alcooliques

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 177 amendant la loi concernant les liqueurs alcooliques.

Adopté.

En comité¹³:

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose: 4. Que si le permissionnaire pour la vente de la bière et du vin, dans la salle à manger d'un vaisseau, est de plus autorisé à vendre entre les repas, le montant des droits sous le paragraphe 3 de l'article 37 de la loi des liqueurs alcooliques sera de cinq cents piastres.

Adopté.

5. Que, dans toute poursuite intentée en vertu de la loi des liqueurs alcooliques, s'il est demandé une suspension de la procédure ou une remise de l'instruction ou audition par la défense, cette suspension ou remise ne sera accordée que si les frais du jour ont été préalablement payés par la défense, lesquels frais devront comprendre un honoraire de cinq piastres à l'avocat de la poursuite.

M. Monet (Napierville) trouve cet article injuste et voudrait que la Commission soit obligée de payer la même amende.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) et l'honorable M. Nicol (Richmond) expliquent que le juge peut toujours faire payer les frais par la Commission.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier chargé d'étudier le bill 177 amendant la loi concernant les liqueurs alcooliques.

Collège des chirurgiens dentistes

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 161 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au Collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec.

M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Hochelaga (M. Bédard), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif informant les honorables conseillers que l'Assemblée législative accepte les amendements du Conseil législatif au bill 161 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au Collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec, mais avec les amendements qui suivent, qu'elle prie le Conseil législatif d'agréer:

1. En ajoutant au premier alinéa dudit amendement, les mots suivants: "par le Collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec".

2. En remplaçant le dernier alinéa par le suivant:

"L'article 3 qui devient 4 est remplacé par le suivant:

"4. L'article 1 de la présente loi entrera en vigueur aux prochaines élections générales du Bureau des gouverneurs du Collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec; les articles 2 et 3 de la présente loi entreront en vigueur le jour de sa sanction."

Adopté. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Code municipal, entretien des chemins

M. Hamel (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 167 amendant l'article 460 du Code municipal.

Adopté. Le comité étudie de bill et en fait rapport sans amendement.

M. Hamel (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

James Dance

M. Poulin (Montréal-Laurier) propose, appuyé par le représentant de Jacques-Cartier (M. Ashby), que les droits additionnels qu'a payés le promoteur du bill 113, autorisant le Collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre James Dance à l'exercice de l'art dentaire lui soient remboursés.

Adopté.

The Connectional Methodist Church in Quebec

M. McDonald (Pontiac) propose, appuyé par le représentant de Brome (M. Oliver), que les droits additionnels qu'ont payés les promoteurs du bill 84 constituant en corporation The Connectional Methodist Church in Quebec leur soient remboursés.

Adopté.

Rivière Sainte-Anne

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 207 amendant la loi 7 George V, chapitre 5, accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes, relativement à l'emmagasinement des eaux de la rivière Sainte-Anne et tout autre de ses affluents.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Mercier fils(Châteauguay) propose: Qu'au lieu de la somme de trois cent mille piastres mentionnée dans la loi 9 George V, chapitre 7, le lieutenant-gouverneur en conseil pourra autoriser le trésorier de la province à contracter de temps à autre, le ou les emprunts qu'il jugera nécessaires pour une somme n'excédant pas en tout quatre cent mille piastres, pour les travaux sur la rivière Sainte-Anne ou tout autre de ses affluents.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée par la Chambre.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) demande la permission de présenter le bill 207 amendant la loi 7 George V, chapitre 5, accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes relativement à l'emmagasinement des eaux de la rivière Sainte-Anne et tout autre de ses affluents.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants, lesquels sont lus ainsi qu'il suit:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 2 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux magistrats de district;

- bill 96 concernant les curé et marguilliers de l'oeuvre et fabrique de Saint-Frédéric de Drummondville et la succession de feu Messire Frédéric Tétreau;

- bill 195 amendant la loi concernant la Cour des sessions de la paix;

- bill 196 amendant le Code municipal relativement à la circulation des voitures automobiles dans certains chemins.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 76 amendant la charte de la ville de Laval-des-Rapides;

- bill 114 validant la garantie et l'endossement donnés par la cité des Trois-Rivières, et ratifiant et confirmant certains règlements de ladite cité.

Charte de Laval-des-Rapides

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 76 amendant la Charte de la ville de Laval-des-Rapides. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Entrepôt frigorifique Saint-Maurice, Trois-Rivières

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 114 validant la garantie de l'endossement donné par la cité des Trois-Rivières, et ratifiant et confirmant certains règlements de ladite cité. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Ajournement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), que lorsque cette Chambre s'ajournera à la présente séance, elle soit ajournée à ce soir, à huit heures et demie.

La séance est levée.

Troisième séance du 16 mars 1922

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 8 h 30.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Dépôt de documents:

Chef-lieu du district de Terrebonne

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre le document suivant: Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 8 mars 1922, pour production de copie de toutes correspondance, requêtes, etc., depuis 1920 jusqu'à ce jour, entre toute personne et le gouvernement au sujet du chef-lieu du district de Terrebonne et du changement de son site. (Document de la session no 63)

Liqueurs alcooliques

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 177 amendant la loi concernant les liqueurs alcooliques soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité¹⁴:

Les articles 1 et 2 sont adoptés.

Le comité étudie le paragraphe c de l'article 3 qui se lit comme suit:

"c. Dans une cité ou ville dont la population ne dépasse pas cinq mille habitants, à moins que cet établissement ne soit demandé par un règlement du conseil, approuvé par la majorité en nombre des électeurs municipaux qui ont voté, et déposé au bureau de la Commission. Un règlement demandant l'établissement d'une succursale de la Commission ne peut être révoqué dans le cours des deux années subséquentes. Les dispositions de la loi de la tempérance de Québec qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent alinéa s'appliquent mutadis mutandis à l'approbation et à la révocation de ce règlement."

Il est proposé que le mot "alinéa" soit remplacé par "paragraphe c".

L'amendement est adopté.

L'article 3 ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 4 qui se lit comme suit:

"4. L'article 24 de ladite loi est amendé en en remplaçant le paragraphe 2 par le suivant:

"2. Lorsque les alcools ou les spiritueux vendus par la Commission sont en bouteille, la bouteille doit être scellée du sceau spécial de la Commission et être mise dans un paquet sur lequel l'étiquette de la commission est placée et le prix de vente est indiqué."

M. Dufresne (Joliette) suggère que la Commission mette sur ses bouteilles une étiquette indiquant le nom de la distillerie. On les tiendrait responsables, sous peine de résiliation de leur contrat, des boissons livrées à la Commission.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) croit que cette suggestion est opportune, mais qu'il n'est pas nécessaire de mettre cela dans la loi. La Commission a le pouvoir de l'appliquer.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) craint que l'étiquette de la Commission soit facile à imiter.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'est précisément pour cette raison que l'on apporte en amendement que la Commission devra mettre son sceau.

L'article 4 est adopté.

Les articles 5 et 6 sont adoptés.

Le comité étudie le sous-paragraphe 6 de l'article 7 qui se lit comme suit:

"[[6. Cependant, nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 4 du présent article, la Commission peut octroyer à toute compagnie de navigation ou de chemin de fer, ayant charge d'un hôtel dans une place de villégiature, un permis pour vendre aux voyageurs seulement, au verre ou à la bouteille, des vins et des bières qu'ils doivent, eux et leurs convives, consommer sur place pendant leurs repas dans cet hôtel. Ce permis est octroyé pour trois mois seulement et sur paiement des droits et aux conditions que la Commission juge à propos d'imposer.]]"

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) demande si une période de trois mois suffit pour la saison touristique et s'il ne serait pas possible d'envisager de l'augmenter.

Le comité refuse de modifier la proposition.

L'article 7 est adopté.

Le comité étudie l'article 8 qui se lit comme suit:

"8. L'article 35 de ladite loi est amendé:

"a. En y ajoutant après le mot: "permis", dans la sixième ligne du paragraphe 2, les mots: "et des réceptacles qui les contiennent,";

"b. En en remplaçant, dans la troisième ligne du sous-paragraphe b du paragraphe 4, le mot: "cinq" par le mot: "quatre"."

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) demande s'il y a eu des plaintes qui justifieraient la réduction.

L'honorable M. Nicol (Richmond) répond qu'il y en a eu, et qu'elles sont venues de diverses sources, entre autres du clergé.

L'article 8 est adopté.

Les articles 9 et 10 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 11 qui se lit comme suit:

"11. L'article 41 de ladite loi est amendé en y ajoutant à la fin du paragraphe 4 les mots suivants: ", et si ce permis n'est pas exploité dans un hôtel, de vendre les jours de fête ci-après déterminés."

M. Sauvé (Deux-Montagnes) fait quelques remarques et affirme que les amendements à la loi comportent peu de changements. Cette clause est injuste, dit-il, et favorise encore moins la tempérance.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il faut s'entendre sur le mot tempérance, car il y a des gens qui confondent tempérance avec prohibition, qui n'est pas du tout la tempérance. Il (M. Taschereau) se dit satisfait des résultats obtenus dans l'application de la présente loi. Le gouvernement, dit-il, n'a pas moins constaté qu'il existait trois lacunes qui pouvaient justifier jusqu'à un certain point les critiques.

Notre loi, avec les nouveaux amendements que nous lui proposons, favorise la tempérance. Il (M. Taschereau) déclare que sur trois points la loi était peut-être susceptible d'amélioration. Le premier, dit-il, a trait au pourcentage de la bière. Nous diminuons le titrage alcoolique de la bière, et c'est surtout à cela qu'on paraît en vouloir en certains milieux. Nous avons reçu un grand nombre de plaintes à l'effet que la bière consommée cette année était trop forte et que, par ce fait, il s'était commis un grand nombre d'abus. Des enquêtes ont été faites et nous avons conclu que pour remédier à cette situation, il fallait réduire le titre de la bière, et c'est pourquoi le gouvernement suggère aujourd'hui qu'au lieu de 5, la force de la bière soit fixée à 4.

Le second regarde la vente le dimanche. Par les amendements que le gouvernement propose, quant à la vente des vins et de la bière dans les hôtels, nous empêchons, je l'espère, les abus qui ont été signalés au cours de l'année, alors que tout restaurant pouvait vendre vins et bières le dimanche. Il n'y a pas eu abus dans les grands hôtels, mais seulement dans les petits hôtels et restaurants. Dans nombre de restaurants où l'on était autorisé à vendre de la bière et des vins durant les repas, on s'est contenté de servir de la bière en quantité, surtout le dimanche, alors que les tavernes étaient fermées.

Des abus ont encore été commis sous ce rapport et le gouvernement, afin d'éviter qu'à l'avenir on se permette encore d'enfreindre la loi, demande à la Législature de n'autoriser la vente des bières et des vins, le dimanche pendant les repas, qu'aux hôtels ou restaurants où il sera admis que seuls des pensionnaires soient servis. L'ordre pourra ainsi être mieux observé. Le meilleur système pour nous dans cette province, c'est d'obtenir les vins les meilleurs et les alcools les plus purs au meilleur marché possible, et cela, dans les épiceries licenciées, dans les clubs bien contrôlés et dans les hôtels bien tenus. C'est ce que nous nous efforçons de faire avec nos amendements.

Le troisième a rapport à la taverne. Pour ma part, je suis opposé à la taverne. Dans ces conditions, je ne crois donc pas que les tavernes soient bien nécessaires, car ces endroits ne servent qu'à boire et pas à autre chose, et parce qu'elles n'ont pas produit les résultats que l'on attendait d'elles. Mais je me demande jusqu'à quel point notre population sera favorable à l'abolition complète de la taverne. Le public et les ouvriers ne sont pas encore prêts à se passer d'elles, c'est pourquoi elles seront encore tolérées. Le temps n'est pas encore venu. Cependant je compte que, dans un avenir rapproché, il n'y aura plus de débits où l'on ne fait que boire.

Ce qui importe pour le moment, c'est de préparer notre population à s'en passer en lui fournissant toutes les facilités possibles de se procurer des boissons ailleurs que dans ces établissements. La bière se vendra dans les magasins et on la boira chez soi, ou dans les hôtels, qui doivent être considérés comme des résidences de ceux qui les habitent. Le plus tôt les tavernes disparaîtront, le mieux ce sera pour satisfaire les amis de la tempérance. Nous aurons fait un pas de plus dans la bonne voie et c'est ce que nous faisons en sorte d'obtenir.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il est établi qu'en matière de commerce et d'industrie, l'instabilité des lois qui peuvent les affecter est une cause de dépression et de ruine. Depuis des années, à chaque session, le gouvernement est venu avec des transformations radicales dans la régie de la vente des liqueurs, transformations qui ont affecté l'industrie et le commerce. On prohibe la vente de la bière, le dimanche dans les restaurants, mais on le permet dans les hôtels. Les tavernes restent fermées le dimanche. Les hôteliers de campagne ont demandé la prohibition de la vente le dimanche, pourquoi leur a-t-on refusée?

À la campagne, c'est le dimanche qu'il se commet le plus d'abus par nos jeunes gens. Le gouvernement viole la loi du dimanche. Le gouvernement n'est pas justifiable. On a ruiné les hôteliers non pas tant pour leur avoir enlevé leurs licences, mais pour les avoir trompés et exploités. Ce sont les hôteliers qui ont le plus contribué à l'avènement du Parti libéral au pouvoir à Québec, mais quand le gouvernement a cru qu'il pouvait s'en moquer et s'en passer, il a oublié les larges souscriptions des anciens jours, et il les a ruinés par toutes sortes de tromperies.

En 1919, le gouvernement avait promis la prohibition aux prohibitionnistes, la bière et le vin aux ouvriers, le respect de la volonté du peuple exprimée par un référendum. En ce temps-là, le gouvernement disait: "Ou la prohibition, ou la bière et le vin". Le peuple a voté pour le vin et la bière. La loi de prohibition fut adoptée malgré les dénonciations de l'opposition qui en signalait d'avance les abus.

En 1920, la Législature fit une loi, mais pas suivant la bière et le vin, une loi créant des vendeurs de liqueurs enivrantes, moyennant certificat. De l'aveu de tous, l'inapplication voulue, concertée, systématisée de la loi a donné lieu à des scandales sans précédent et à un commerce criminel. L'opposition a dit au gouvernement: "Vos amis, les trésoriers de la caisse électorale, sont là derrière vous, et vous ne voudrez pas les déranger, c'était le trust de l'alcool qui va bénéficier de cette loi." Sous ce rapport l'opposition ne s'est pas trompée. La loi fut violée nuit et jour.

Devant les protestations populaires, le gouvernement eut peur, il a transformé la loi de prohibition en loi de liqueurs, et après voir tué même les meilleurs hôteliers et favorisé les "bootleggers", il veut abolir même ceux qui, par sa loi, avaient commencé à s'organiser pour, comme d'autres, faire fortune, et il se fait lui-même commerçant, mais pas avec des affaires ordinaires: un commerçant qui se donne presque tous les droits devant les tribunaux, quelles que soient les injustices.

Et l'État hôtelier commence ses opérations, et les abus et les violations recommencent; les tavernes avec tables qui ont remplacé les hôtels avec comptoirs sont, en grand nombre, des endroits dangereux à plus d'un point de vue, au point de vue sanitaire, etc. Les hôtels de campagnes avaient des repas bien simples, des repas à toute heure réglementaire. C'était ridicule. Le premier ministre a admis que l'on achetait des bouteilles de bière de magasins où l'on buvait partout dans la rue, sur les trottoirs, dans les écuries.

Ce que l'on dit est arrivé, et le premier ministre qui avait lié son sort à cette loi est obligé de dire qu'il est obligé de l'amender parce qu'il y a trop d'abus. Le gouvernement a dit: Nous nous emparons du commerce d'alcool pour mieux le réglementer et le contrôler, pour vendre de la meilleure boisson et à meilleur marché. Le gouvernement vend sa boisson plus cher que jamais, fait un profit net de 20 % sur la vente et réalise des millions de bénéfice. Le premier ministre a parlé d'une loi de liberté populaire. Jamais la volonté populaire exprimée par le référendum n'a plus été méprisée.

Le premier ministre est assez hardi pour dire: C'est une loi de tempérance. Rien ne justifie une telle affirmation. Elle n'est pas appuyée sur les chiffres des ventes des brasseries ni des magasins de liqueurs du gouvernement. Une loi de tempérance qui fait vendre dans notre province pour $9,395,866.60 de liqueurs en huit mois? À part cela, il y a les recettes des brasseries, $516,186.14 et avec la licence près d'un autre million, ce qui fait comme l'a dit le premier ministre environ $11,000,000.

Si en payant 5 % au gouvernement, les brasseries, ont versé la somme $516,186.14 au trésor provincial, cela veut dire qu'elles ont vendu en huit mois, pour $10,323,722.80, ce qui représente une vente d'environ 7 millions de caisses de bière. Rien que dans un mois, de décembre 1921 à janvier 1922, la Commission a vendu 726,901 bouteilles et 38,488 gallons de liqueurs. Oui, dans un mois. La Commission a reçu le 30 avril 1921, des marchands de liqueurs de la province: 195,169½ caisses; 138,912 gallons; 56,747 bouteilles; 8 demi-barils; 1 octave; 133½ fûts; 32,065 douzaines.

À part cela, la Commission a importé depuis mai 1921 à février 1922; 6,542 barils; 258,965 caisses; 92 pipes; 80 tambours, 660 gallons de liqueurs. Et c'est cela qu'on appelle une loi de tempérance! Le gouvernement est toujours à dire: Les autres provinces envient notre sort; on parle de nous imiter. Ce n'est pas ce que M. Drury et M. Raney disaient dernièrement contre notre commerce de boissons. Il existe une panoplie d'opinions sur le sujet. Il y a toujours eu des prohibitionnistes. Que dans les pays prohibitionnistes, les adversaires de la prohibition et de la tempérance demandent le régime de Québec, à cela rien d'étonnant, tout comme dans le Québec les prohibitionnistes demandent le régime d'Ontario.

D'autres réclament l'ancien système, mais pour moi, je préfère le régime de la Colombie-Anglaise au nôtre. Ce système divise les profits entre les municipalités, alors que le régime actuel dans notre province est trop étroit. Il draine l'argent de la province et fait du gouvernement un régime de fer. Il donne des surplus au gouvernement, mais il exploite le peuple. Il est injuste pour le pauvre et favorise le riche. Si le gouvernement devait garder le contrôle de la vente des liqueurs, il devrait partager ses revenus avec les municipalités suivant la population. Le gouvernement a trop favorisé la vente de boissons dans les autres provinces prohibitionnistes et aux États-Unis. Il y a de forts mécontentements et je crains les représailles.

Si le gouvernement d'Ottawa n'abaisse les droits, ce sera probablement parce que les autres provinces ne voudront pas consentir à un autre moyen de faire violer la loi et d'augmenter le commerce illicite des boissons chez elle. Le gouvernement a réduit la force de la bière de 5 à 4 %. C'est encore le pauvre ouvrier que l'on veut frapper, lui qui n'ayant pas comme les riches le moyen de se payer le luxe du scotch à $5 ou le cognac à $5 la bouteille, prend modestement son verre de bière. On veut diminuer la valeur de ce breuvage. On l'obligera demain à se contenter de l'eau de vaisselle. J'accepterais la bière à faible tirage, si nous avions un vrai régime de tempérance pour tout le monde.

La Commission a dépensé $41,697 pour annoncer ses affaires pour faire cacher ses faiblesses et empêcher ou modérer la critique de la loi. Le gouvernement est fier de sa Commission dont le bureau principal est à Montréal. La ville de Montréal est la vache à lait du gouvernement et la Commission est son veau d'or.

L'article 11 est amendé et se lit désormais comme suit:

"11. L'article 41 de ladite loi est amendé en y ajoutant à la fin du paragraphe 4 les mots suivants: ", et si ce permis n'est pas exploité dans un bateau à vapeur ou dans un hôtel, ayant au moins cinquante chambres à coucher s'il est situé à Québec ou à Montréal, et au moins vingt-cinq chambres à coucher, s'il est situé ailleurs, il lui est aussi défendu de vendre les jours de fête ci-après déterminés."

L'amendement est adopté.

L'article 11 ainsi amendé est adopté.

L'article 12 est adopté.

Le comité étudie le paragraphe c de l'article 13 qui se lit comme suit:

"c. En en remplaçant le paragraphe t par les suivants:

"t. Moyennant une rémunération quelconque, achète une liqueur alcoolique pour une autre personne; ou,

"u. Contrevient aux dispositions de la présente loi de toute autre manière que celles mentionnées aux articles 49 et 50 et aux paragraphes ci-dessus du présent article, ".

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) pose une question.

L'honorable M. Nicol (Richmond) dit que cela vise à empêcher les gens de se tenir près des magasins de liqueurs dans le but d'acheter de la boisson pour ceux qui voudraient acheter plus d'une bouteille à la fois, tel que stipule la loi. Le bill, dit-il, améliore la clause de l'année précédente à cet égard.

L'article 13 est adopté.

Les articles 14 à 26 sont adoptés.

Le comité propose d'ajouter un nouvel article, l'article 26a qui se lit comme suit:

"26a. Les marchands autorisés à vendre des liqueurs enivrantes en vertu de la loi de tempérance du Canada dans l'année précédant son rappel dans une municipalité où elle était en vigueur, doivent, dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, dénoncer à la commission toutes les liqueurs alcooliques qui leur appartiennent, ou dont ils ont la possession ou le contrôle à quelque titre que ce soit, et les mettre sous le contrôle et en la possession de la commission en la manière indiquée par celle-ci.

"À défaut par un de ces marchands autorisés de se conformer aux exigences de l'alinéa qui précède, le paragraphe 2 de l'article 21 de la loi 11 George V, chapitre 24, s'applique, mutatis mutandis, à ce marchand.

"De plus, le paragraphe 3 du même article 21 s'applique à ces marchands autorisés et à ces liqueurs alcooliques."

Le nouvel article 26a est adopté.

Le comité propose d'ajouter un nouvel article, l'article 26b qui se lit comme suit:

"26b. Tous les permis en vigueur lors de la sanction de la présente loi restent en vigueur jusqu'au premier mai prochain, s'ils ne sont pas légalement annulés."

Le nouvel article 26b est adopté.

L'article 27 est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés¹⁵.

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Listes électorales

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 46 amendant la loi électorale de Québec concernant la confection et la révision des listes.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil:

a. De nommer un officier spécial qui sera chargé de préparer les listes électorales sous la direction du président du bureau des estimateurs municipaux;

b. De nommer les personnes qu'il jugera nécessaires pour aider à cet officier spécial;

c. De pourvoir à la rémunération de l'officier et des personnes qu'il aura ainsi nommés et de celles qui seront nommées en vertu de l'article 202m des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi qui accompagne les présentes résolutions, et que cette rémunération sera payée sur le fonds consolidé du revenu.

Adopté.

2. Que les personnes préposées à l'enregistrement des électeurs dans les bureaux temporaires, ainsi qu'il est prévu par la loi qui accompagne les présentes résolutions, seront autant que possible choisies parmi les personnes mentionnées au paragraphe 2 de l'article 202c des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par ladite loi, et que l'officier spécial pourra, après y avoir été autorisé par le lieutenant-gouverneur en conseil, nommer au besoin d'autres personnes.

Adopté.

3. Que les listes électorales pour la cité de Québec seront préparées sous la direction et la responsabilité du greffier de la cité, et qu'il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil:

a. De nommer un officier spécial qui sera chargé de les préparer sous la direction du greffier;

b. De nommer les personnes qu'il jugera nécessaires pour aider à cet officier spécial;

c. De pourvoir à la rémunération de l'officier et des personnes qu'il aura ainsi nommés, et que cette rémunération sera payée sur le fonds consolidé du revenu.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier chargé d'étudier le bill 46, amendant la loi électorale de Québec concernant la confection et la révision des listes.

Loi électorale, radiation

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 43 amendant la loi électorale de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Listes électorales

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 46 amendant la loi électorale de Québec concernant la confection et la révision des listes soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

District judiciaire de Terrebonne

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 200 relatif au changement du chef-lieu du district judiciaire de Terrebonne.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Qu'il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de faire construire un palais de justice et une prison convenables, pour le district de Terrebonne, dans la ville de Saint-Jérôme, sur le site qu'il choisira, aussitôt après le paiement, entre les mains du trésorier de la province, de la contribution à laquelle est tenue la municipalité de compté de Terrebonne suivant la résolution no 5.

Adopté.

2. Que ce palais de justice et cette prison devront contenir toutes les pièces suffisantes pour les fins de l'administration de la justice et pour les bureaux publics qui y seront nécessaires et que le palais de justice devra être pourvu de voûtes à l'épreuve du feu, aménagées pour y loger tous les documents.

Adopté.

3. Que ces édifices seront construits sous la direction du ministre des Travaux publics et du Travail, en conformité des plans, devis et spécifications approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Adopté.

4. Que le coût de la construction desdits palais de justice et prison, y compris l'acquisition des terrains nécessaires, ne devra pas excéder la somme de deux cent mille dollars.

Adopté.

5. Que, pour aider à la construction desdits palais de justice et prison, la municipalité de comté de Terrebonne soit autorisée à souscrire, par simple résolution, et qu'elle s'engage à souscrire et à verser entre les mains du trésorier de la province, un montant de cinquante mille dollars.

Adopté.

6. Qu'aux fins de la résolution no 5, ladite municipalité de comté soit autorisée à passer un règlement décrétant le ou les emprunts nécessaires et le prélèvement, en une ou plusieurs années, des municipalités intéressées, du montant requis pour payer l'emprunt et les intérêts.

Adopté.

7. Que les villes de Saint-Jérôme et de Terrebonne seront censées faire partie du comté de Terrebonne, relativement au prélèvement du montant de la souscription.

Adopté.

8. Que le trésorier de la province soit autorisé à avancer de temps à autre, à même le montant qui sera versé par la municipalité de comté de Terrebonne, suivant les résolutions nos 5, 6 et 7, et à même le fonds consolidé du revenu, sur les certificats du ministre des Travaux publics et du Travail, les montants requis pour payer, en totalité ou en partie, le coût de la construction dudit palais de justice et de ladite prison.

Adopté.

9. Que les frais occasionnés pour la transmission des dossiers, registres, documents, archives, pièces et procédures judiciaires après le changement du chef-lieu, suivant les dispositions de la loi qui accompagne les présentes résolutions seront à la charge de la province.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier chargé d'étudier le bill 200 relatif au changement du chef-lieu du district judiciaire de Terrebonne.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 200 relatif au changement du chef-lieu du district judiciaire de Terrebonne soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

M. Sauvé (Deux-Montagnes) proteste contre ce changement et regrette que le député d'Argenteuil (M. Hay) ne fût pas à son siège pour l'aider dans sa protestation. Il croit que c'est une injustice pour les justiciables et les avocats des comtés des Deux-Montagnes et d'Argenteuil. Il y a à Sainte-Scholastique des avocats, dit-il, qui méritent la considération du gouvernement. M. Ethier y pratique le droit depuis trente ans et M. Lalande depuis plusieurs années. Tous deux y sont propriétaires. Le protonotaire et le shérif sont aussi propriétaires à Sainte-Scholastique. M. Ethier a adressé récemment au gouvernement, contre ce projet de changement, une protestation qui aurait dû être entendue.

L'honorable M. David (Terrebonne): Il ne s'agit pas là d'une question politique ni de parti, mais seulement de l'intérêt public, résultant du développement de la région du nord d'où originent les procès les plus considérables. Il y a longtemps qu'il est question de ce changement qui s'impose aujourd'hui.

En janvier 1921, les grands jurés des assises ont adressé au gouvernement une requête à ce sujet. Il (M. David) cite des chiffres pour établir que le comté de Terrebonne comprend 24 municipalités, dont quatre de villes, qu'Argenteuil a 17 municipalités, dont une de ville, et que Deux-Montagnes a 15 municipalités et pas une ville.

Il rappelle aussi que, selon les statistiques des trois dernières années, le comté de Terrebonne a eu 258 jugements rendus par la Cour supérieure, alors que les comtés réunis d'Argenteuil et de Deux-Montagnes n'en ont eu que 208.

Il (M. David) explique que Saint-Jérôme est une place plus centrale que Sainte-Scholastique et les justiciables du comté de Terrebonne ont demandé ce palais de justice depuis 35 ans.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ce changement va nécessiter une réorganisation complète.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Les causes continueront à être entendues à Sainte-Scholastique. La Cour supérieure et la Cour de circuit siégeront à ce dernier endroit.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Demande de documents:

Acquéreurs de terrains privés

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre une copie des noms et adresses des acquéreurs de terrains privés vendus par le gouvernement.

Adopté.

Pont de l'Île Bizard

M. Ashby (Jacques-Cartier) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 144 amendant la loi concernant le pont qui relie l'Île Bizard à l'Île de Montréal soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

M. Ashby (Jacques-Cartier) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Ashby (Jacques-Cartier) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

La séance est levée.

__________

NOTES

1. Arthur Plante (1869-1927), député conservateur dans Beauharnois de 1898 à 1900, de 1908 à 1912 et de 1923 à 1927.

2. La Patrie du 17 mars 1922, à la page 3, spécifie que M. Grégoire "a fait un assez long discours pour appuyer l'amendement proposé par le ministre de l'Agriculture", mais nos sources ne l'ont pas rapporté.

3. À la séance du 2 mars 1922, M. Ricard avait déposé une motion pour l'instauration d'un crédit agricole. Il avait prononcé un discours sur la question par la même occasion.

4. Le comité se réunit sous la présidence de M. Lemieux (Gaspé).

5. L'Événement du 17 mars 1922, à la page 3, rapporte que le discours de M. Smart a été "très applaudi".

6. Voir la séance du 15 février. La grève des typographes de l'Union Typographique a débuté le 15 février dernier. Les employés réclamaient un meilleur salaire et la réduction des heures de la semaine de travail. Le travail parlementaire a souffert de ce conflit pendant plus d'une semaine, car le gouvernement avait confié l'impression des bills destinés à la Chambre à ces imprimeurs. Le 21 février, le député de Montréal-Sainte-Marie (M. Gauthier) et Médéric Martin, le maire de Montréal, ont négocié un règlement partiel du conflit, et les typographes ont recommencé à alimenter le travail de l'Assemblée.

7. Le Quebec Chronicle du 17 mars 1922, à la page 3, mentionne qu'après l'ajournement, M. Smart s'est dit prêt à accepter l'amendement de M. Robert.

8. The Gazette du 17 mars 1922, à la page 14, précise que M. Sauvé "a argumenté sur le point pour un moment".

9. L'Action catholique du 17 mars 1922, à la page 6, précise que "chose curieuse, M. Lacombe ne fut pas applaudi par les membres de la Chambre".

10. Selon le Montreal Herald du 17 mars 1922, à la page 7, l'intervention de M. Lemay survient avant celles de MM. Lacombe et Bercovitch. Nous avons cependant choisi de respecter l'ordre établi par la majorité de nos sources.

11. La Patrie du 17 mars 1922, à la page 4, mentionne que M. Tessier parle en faisant un geste vers les deux députés ouvriers ayant parlé avant lui.

12. The Gazette du 17 mars 1922, à la page 14, mentionne que MM. Taschereau et Galipeault "manifestent leur désapprobation par un signe de tête", quand M. Sauvé demande l'ajournement. L'Événement du même jour, à la page 3, explique que "l'honorable premier-ministre lui a accordé à contrecoeur. Car si on prolonge les discussions sur toutes les questions, il est pratiquement certain que les travaux de la session ne pourront se terminer cette semaine."

13. Voir note 4.

14. Voir note 4.

15. La Tribune du 17 mars 1922, à la page 5, mentionne que "la discussion a été assez longue sur chacun des amendements apportés à la loi", mais nous n'avons pas tous ces détails dans les sources dépouillées.