Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

15^th Legislature, 3^rd Session
(January 10, 1922 au March 21, 1922)

Tuesday, March 14, 1922

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 3 heures.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Rapports de comités:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingtième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill suivant:

- bill 115 étendant les pouvoirs de l'Église du Messie;

Sans amendement, le bill suivant:

- bill 146 amendant le Code de procédure civile relativement aux ventes par le shérif;

Et, avec amendement, le bill suivant:

- bill 36 concernant les convictions sommaires de Québec.

Questions et réponses:

M. Frs Pouliot

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. M. Frs Pouliot a-t-il été employé par le gouvernement depuis 1912 dans le district de Montmagny?

2. Dans l'affirmative, quel emploi avait-il?

3. Est-il encore un des fonctionnaires du gouvernement?

4. Dans l'affirmative, quelle fonction exerce-t-il et où?

L'honorable Mercier fils (Châteauguay): 1. Oui, dans Montmagny et ailleurs.

2. Officier spécial pour enquêtes et inspections.

3. Oui.

4. Les mêmes fonctions au département de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries.

Taxe sur les théâtres et les véhicules-moteurs

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre reprend le débat, ajourné le 9 mars, sur la motion proposée le mardi 28 février courant:

Qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre une copie de toute correspondance entre les autorités municipales de Montréal et le gouvernement en 1921, au sujet de la taxe sur les théâtres et les véhicules-moteurs.

M. Smart (Westmount): En proposant l'ajournement du débat, l'autre jour, j'ai déclaré que j'étais, avec la plupart des citoyens de Montréal, sous l'impression que cette ville avait fourni la plus grande partie des taxes prélevées par le gouvernement provincial¹. Mais les chiffres soumis jeudi dernier par l'honorable premier ministre semblent laisser entrevoir un autre aspect de la situation. À mon avis, une étude personnelle des chiffres soumis à la Chambre ne me met pas en mesure de partager l'affirmation du premier ministre à l'effet que Montréal reçoit plus de la province qu'elle ne contribue en taxes. Rien ne me fait changer d'avis sur le fait que Montréal paie la plus grande part des taxes prélevées.

Permettez-moi de faire remarquer que dans les chiffres qui ont été soumis, on a déduit ¼ du revenu pour les villes avoisinant Montréal comme Westmount, Outremont, Lachine et Verdun, mais lorsqu'on considère l'autre côté du grand livre comptable, on n'a pas fait de déduction pour les dépenses. Cela n'est pas juste. Je considère que le montant déduit n'est pas proportionné et le seul moyen de faire une comparaison juste, c'est de faire cette comparaison basée sur tout le district de Montréal.

Prenons un exemple. Un montant de $410,000 est déduit du montant total collecté pour taxes des corporations commerciales, comme étant applicables aux villes qui avoisinent Montréal. Suivant moi, cela n'est manifestement pas juste. Montréal-Ouest, Outremont, Verdun et Westmount sont à peu près exclusivement des sections résidentielles, qui n'ont pas d'entreprises commerciales et industrielles de quelque importance. Il y a quelques grandes industries à Lachine, mais pas assez pour garantir l'importante déduction de 25 % dont je viens de parler.

Je crois donc que la seule base acceptable consiste à prendre les chiffres qu'a soumis le premier ministre, de sorte à ce qu'il n'y ait aucun doute quant aux items que l'on fait entrer dans le calcul. Mais je me permets de différer d'opinion quant à l'applicabilité de certains d'entre eux.

En voulant prouver que Montréal n'apporte pas autant qu'elle le dit au trésor de la province, le premier ministre retranchait le revenu provenant des villes environnant la ville de Montréal mais, d'un autre côté, lorsqu'il veut énumérer toutes les dépenses que le gouvernement fait pour la métropole, il ne fait pas la soustraction de la même façon que précédemment. Montréal prétend qu'elle contribue la plus grande partie des taxes. Prenons l'item des revenus soumis.

Pour les fins de sa démonstration, le premier ministre a choisi sept des principales sources de revenu de la province, totalisant $11,162,400, en incluant les revenus du département des Terres et Forêts, $3,567,188, et ceux du département des Mines et Pêcheries, $979,188, soit un total de $4,546,376. Aucune portion de ce montant n'a été créditée à Montréal, le premier ministre affirmant que, pour des raisons évidentes, cela ne s'appliquait pas. Ce n'est sans doute pas parce que ces revenus proviennent du domaine public, de la vente de propriété publique, si on veut, et non pas de taxes.

Mais si on ne lui donne aucun crédit des revenus des départements des Terres et Forêts, des Mines et Pêcheries, il ne faut donc pas non plus compter ces revenus dans le total, étant donné qu'il est question ici du point soulevé par le premier ministre, lorsque sa question a été portée devant la Chambre, soit que Montréal reçoit plus que ce qu'elle contribue au revenu de la province et qu'elle ne contribue pas la majeure partie des taxes prélevées.

J'en conclus donc que, pour pouvoir discuter sur ce point, il nous faut déterminer quel montant provient des taxes, et ceci peut être fait en déduisant du total de $11,162,00 les montants perçus par les deux départements des Terres et Forêts et des Mines et Pêcheries, qui se chiffrent à $4,546,376, ce qui nous donne un montant de $6,616,024. Cette somme, d'après les chiffres qui nous ont été présentés, constitue le revenu que la province perçoit en taxes.

Voyons maintenant quelle proportion de ce montant représente la contribution de Montréal. Le premier ministre avait déclaré que la contribution en taxes de la ville de Montréal est de $3,577,208, soit 54 % du total des taxes perçues dans toute la province.

Mais comme c'est par district que la perception est faite, je soutiens pour ma part que les chiffres du district de Montréal devraient être utilisés, ainsi que je viens de le démontrer, en récupérant le 23 % des villes avoisinantes, que l'on a déduit, ce qui nous donnerait les montants additionnels suivants: subsides fédéraux, $169,020; licences, $110,000; corporations commerciales, $410,000; successions, $303,000; véhicules-moteurs, $166,000. Au total, donc, un montant additionnel de $1,159,459, qui doit être calculé comme étant la contribution de Montréal.

Si nous ajoutons cette somme aux chiffres du premier ministre, soit $3,577,208, nous obtenons un total, en taxes payées par Montréal et les villes avoisinantes, de $4,736,667, soit 71 % du total du revenu tiré des taxes, qui se chiffre à $6,616,024. Permettez-moi d'insister ici sur le fait qu'à partir des chiffres soumis par le premier ministre, j'ai fait la démonstration que Montréal et les villes avoisinantes contribuent au-delà des deux-tiers des taxes actuellement perçues par la province.

J'examinerai à présent l'autre volet de la question, à savoir si Montréal reçoit plus que ce qu'elle contribue à la province. Les chiffres donnés à la Chambre comme étant les versements annuels de Montréal sont les suivants: écoles techniques, $170,000; Commission des eaux courantes de Québec, $64,000; Bureau de l'hygiène, $100,000; Bureau de la censure, $8,000; justice, $904,644; pour un total de $1,246,644.

Il ne fait aucun doute que tout ce qu'il était possible de charger à Montréal a été inclus dans les chiffres soumis, au cent près. J'attire l'attention de la Chambre sur le fait que les versements annuels que l'on prétend porter au compte de Montréal totalisent à peine le tiers de ce que Montréal contribue annuellement en taxes.

Mais laissez-moi relever un autre élément se rapportant aux chiffres que je viens de donner. Le premier ministre a déduit ¼ du revenu du district Montréal, mais en incluant les divers items dont il prétend que les profits vont à Montréal, il ne fait aucune provision correspondante. Si nous prenons à présent le revenu du district de Montréal, qui se chiffre à $4,736,667, nous verrons que le montant imputé à Montréal est uniquement de $1,246,344, soit environ ¼.

Je crois que ces données évacuent assez bien les revendications selon lesquelles Montréal recevrait plus qu'elle ne contribue au revenu provincial. Mais tous ces items devraient-ils être chargés uniquement au district de Montréal, soit plus ou moins à la cité de Montréal? Prenons les articles un par un.

Les écoles techniques ne sont-elles pas ouvertes et au service des gens éduqués provenant de tous les coins de la province? J'oserai prétendre qu'il y a même plus d'élèves en moyenne qui viennent de l'extérieur de Montréal. Ces écoles se sont établies à Montréal parce que, d'un point de vue logique, c'est le seul endroit pour elles. Ces écoles ne paient pas de taxes et Montréal est obligée de leur fournir la police et la protection contre le feu gratuitement. En quoi Montréal en bénéficie-t-elle davantage que Québec, Sherbrooke ou n'importe quelle autre ville de la province?

Le premier ministre impute également à Montréal un montant de $64,000 pour la Commission des eaux courantes, $100,000 pour le Bureau supérieur de la censure. Les mêmes remarques s'appliquent à ces items. Ces dépenses ne sont pas pour Montréal, mais elles bénéficient à toute la province, et si elles sont localisées à Montréal, c'est essentiellement pour des raisons opérationnelles. Si l'on en croit la rumeur, Montréal perdrait le Conseil supérieur de l'hygiène au dépens de Québec, dans un futur proche. Mais le fait de tous les retirer de Montréal n'affectera en rien la métropole. Sans doute cela causera-t-il des pertes pour certains, mais ces pertes seront des gains pour d'autres, et Montréal continuera de vivre comme avant.

Pour la justice, Montréal reçoit $904,644. C'est une somme importante, mais qu'en toute justice on ne doit pas imputer entièrement à Montréal. Cette somme sert à l'entretien et au maintien d'édifices comme la prison de Bordeaux, le palais de justice, etc. qui servent à tout le district de Montréal, une portion considérable de la population de la province et pas seulement à la ville. Si on suit le même raisonnement que le premier ministre, le coût de la législation, comprenant les indemnités aux membres de chacune des deux Chambres, devrait être chargé à la cité de Québec. Assurément, nul ne pourrait prétendre de manière raisonnable que cela soit juste et équitable. Je soumets que le montant imputé pour l'administration de la justice ne devrait pas s'appliquer uniquement au district de Montréal.

Mais laissez-moi réitérer qu'en balayant ainsi toutes les objections que j'ai mentionnées et en me servant des chiffres présentés par le premier ministre, je ne fais que confirmer que le district de Montréal reçoit seulement ¼ du montant qu'il contribue annuellement. Mais, pourrait-on rétorquer, qu'arrive-t-il des montants en capital qu'a énumérés le premier ministre?

Le premier item, c'est le coût des écoles techniques, $2,075,000. De ce montant, 2/3, ou $1,375,000, est imposé à Montréal. Pourquoi cette somme devrait-elle être portée au compte de Montréal? Pourquoi Montréal devrait-elle payer les 2/3 du budget de ces écoles qui bénéficient à toute la province? Du reste, Montréal ne reçoit rien en taxes foncières, mais devrait par contre fournir les services de protection contre le feu, de police et assurer la gratuité des bons chemins?

D'ailleurs, sauf erreur de ma part, Montréal est contrainte, au sens de la loi, à contribuer une somme annuelle fixe pour l'entretien de l'une de ces écoles. Je crois que c'est $25,000...

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Cette somme n'est pas payée au gouvernement.

M. Smart (Westmount): Non, cette somme est payée à l'école, mais il n'en reste pas moins que Montréal paye annuellement cette somme.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Connaissez-vous un seul jeune homme quelconque de l'école technique qui ne soit pas un montréalais?

M. Smart (Westmount): Je ne puis pas répondre à cette question posée à l'improviste. Mais je crois savoir que le premier ministre a une couple de ses fils² qui suivent les cours de l'école polytechnique à Montréal.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Cela n'est pas l'école technique.

M. Smart (Westmount): L'item suivant est une somme de $2,000,000 pour les universités McGill et de Montréal. Laissons cet item tel quel, quoique je soulignerais au passage que, tout comme les écoles techniques, ces universités ne paient aucune taxe foncière, reçoivent la même protection et sont ouvertes non seulement aux résidents, mais aux étudiants de partout dans le monde. Mais Montréal est heureuse de les accueillir et, j'en suis persuadé, ne remettrait pas en question le fait que la contribution soit imputée à son compte de capital, même s'il serait injuste de la charger en tant que paiement annuel.

Viennent ensuite les deux items de $2,000,000 pour le nouveau palais de justice et de $500,000 pour le nouvel entrepôt de la Commission des liqueurs. Ces items n'auraient absolument pas dû être inclus, puisque le premier ministre fait référence à l'année fiscale 1920-1921 et que ces montants n'ont pas été dépensés encore, et que l'on considère les chiffres de l'année fiscale 1920-21.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ils seront prêts l'été prochain.

M. Smart (Westmount): On leur appliquera alors les mêmes remarques que pour le montant de l'administration de la justice, pour ce qui concerne à tout le moins le coût du nouveau palais de justice, et si l'on insiste pour que l'item de $500,000 pour le nouvel entrepôt de la Commission des liqueurs soit imputé à Montréal. La cité ne reçoit aucune taxe de ces immeubles, et il est particulièrement faux de parler de l'entrepôt de liqueurs. La Commission vend suffisamment de boisson pour faire un profit de $4,000,000 par année, et je crois qu'il peut être démontré que Montréal obtiendrait 300 ou 400 % sur le total des dépenses en capital par le biais des profits de la vente de liqueurs. Montréal fournit un million et demi là-dessus; c'est donc dire que la Commission reçoit un bon retour sur son investissement.

Il serait bon également de se rappeler que, depuis que la Commission est en opération, la cité affiche des pertes considérables en taxes. Elle ne paie aucune taxe sur ses établissements, bien que toute entreprise privée ait des taxes à payer, et la cité doit fournir les services de police et d'incendie. J'élimine donc les deux derniers items comme ne s'appliquant pas au sujet discuté présentement.

Quelle est la contribution de Montréal pour compenser les dépenses en capital qui lui sont imputées? Prenons un article, celui de $35,000,000 pour les bons chemins à travers la province. Montréal assume sa part de ce fardeau, capital et intérêts inclus, soit approximativement $9,000,000.

Cette somme considérable a été dépensée et une grande partie fut dilapidée dans la construction des bons chemins partout à travers la province, soit directement par le gouvernement ou sous forme de prêts aux municipalités à un faible taux d'intérêt. Autrefois, il était à 2 %, il est à présent à 3 %. Mais Montréal a-t-elle reçu un cent du montant, ou a-t-elle eu la chance d'emprunter à 2 ou 3 %?

Non, monsieur! Montréal ne se plaint pas à ce sujet et ne demande ni ne s'attend non plus à prendre part au fonds des bons chemins. Elle a compris que les bénéfices de la province dans son ensemble lui profitent indirectement, mais puisque des articles tels celui des écoles techniques, du Bureau de l'hygiène, de la Commission des eaux courantes et celui du nouveau palais de justice, qui profitent tous à la province de manière générale, lui sont imputés, il n'est que justice d'exposer l'autre aspect des choses.

Je réfute l'affirmation qui voudrait que ce soient principalement les automobilistes des cités qui utilisent ces chemins et les usent. C'est l'un des arguments préférés de quelques-uns des supporteurs du gouvernement en cette Chambre. Je l'ai entendu plus d'une fois venant de mes honorables amis, les députés de Brome et Huntingdon, appuyés par l'honorable député de Saint-Laurent, comté de la région montréalaise. Il est si facile de lancer une affirmation aussi gratuite, mais je les mets au défi d'appuyer leurs dires avec des preuves.

Le premier ministre demande si Montréal a été très mal traitée par la Législature provinciale. En plusieurs occasions, je réponds, oui. Je ne mentionnerai qu'un seul cas, celui de l'affaire de Maisonneuve, perpétrée contre Montréal, malgré ses protestations vigoureuses, par le gouvernement Gouin³, duquel faisait partie le premier ministre actuel. Par cette loi inique, Montréal a été forcée d'assumer la dette de cette ville, qui s'élève en chiffres ronds à $20,000,000, pratiquement 100 % de la valeur foncière de la propriété de Maisonneuve.

Cet accord a été adopté de force par les supporteurs du gouvernement de l'époque, dont plusieurs sont toujours députés en cette Chambre. Tout ce que Montréal a reçu pour alléger cette charge de Maisonneuve mise sur ses épaules a été de voir son maire aller s'asseoir au Conseil législatif⁴, honneur très douteux fait à Montréal et qui ne vaut certainement pas ce qu'il coûte.

Dans le passé, Montréal n'a pas été chanceux dans le choix de ceux qui ont présidé à ses destinées. Mais elle inaugure une nouvelle charte, un nouveau conseil et un nouveau comité exécutif, dont la majorité est qualifiée et essaie honnêtement de faire de son mieux dans des circonstances difficiles. Espérons qu'une nouvelle ère s'ouvre également pour la métropole. Pendant cette session, on a demandé plusieurs changements à la nouvelle charte, dont plusieurs, de l'avis de la Chambre, leur ont été refusés et, je le crois, de façon légitime, selon l'intérêt public. Mais je soumets que la requête pour une part de la taxe sur les véhicules-moteurs est juste et raisonnable et qu'elle devra recevoir l'encouragement du gouvernement.

Je sais que l'honorable député de Saint-Laurent (M. Miles) a peine à se retenir de combattre la demande du conseil de Montréal sur ce point, car il me l'a dit. Il est impatient d'annoncer à la Chambre qu'il a l'appui de la Chambre de commerce de Montréal et du Montreal Gazette sur ce sujet. Mais à quel point pourront-ils compter sur le fait que l'honorable député reste fidèle à ses positions? Il avait l'habitude, à la session précédente, de dire une chose une semaine et de se rétracter la semaine suivante, et à présent, à cette session-ci, il a développé la dangereuse habitude de s'effondrer après une envolée oratoire. Je me permets de souhaiter sincèrement que s'il se lève pour parler, il fera tout son possible pour éviter les dangereuses expériences de la semaine dernière⁵.

M. Miles (Montréal-Saint-Laurent)⁶: Je voudrais examiner cette question de manière plus large que ne l'a fait le député de Westmount qui, en l'étudiant, s'imagine qu'il existe une tenue de livres entre le gouvernement de la province et la cité de Montréal, alors que les faits et les chiffres que nous a présentés le premier ministre l'autre jour viennent démontrer que Montréal n'était pas, à proprement parler, la "vache à lait" de la province. Aucun député ici ne peut vraisemblablement séparer la cité de Montréal de la province.

C'est grâce à son site admirable, aux grandes facilités de transport maritime ou autres que cette importante municipalité s'est agrandie d'une façon considérable pour atteindre un degré de prospérité qu'on lui envie. Montréal en effet n'a pas été bâtie dans un site qui pour toute richesse ne possédait que des déserts ou des plaines arides, mais cette grande ville qu'est la métropole aujourd'hui est née dans une région admirable. Tout autour d'elle, nos pères ont pu, pour l'alimenter, développer l'agriculture.

Il n'existe aucun doute que Montréal a pour mère la région rurale qui l'entoure et que, sans nos campagnes, l'importance et le développement de la métropole disparaîtrait. Montréal s'est développée grâce à la province. Il est vrai aussi que, si Montréal n'existait pas, Westmount n'existerait pas non plus et que, si Montréal n'avait pas autour de ses limites des campagnes prospères où nos cultivateurs accomplissent presque dans l'ombre leur oeuvre si noble mais si ardue, elle cesserait de progresser et redeviendrait peut-être ce qu'elle était autrefois.

Il (M. Miles) ne souhaite pas revenir sur les chiffres que le premier ministre a présentés à la Chambre, lesquels peuvent très bien différer d'avec ceux que le Trésorier provincial (M. Nicol) ou ceux que les statisticiens pourraient soumettre, mais il suggère d'examiner la question des taxes sur les véhicules-moteurs.

Les points de vue divergent sur le sujet, mais la politique des bons chemins a maintes et maintes fois reçu l'approbation entière de la Chambre et, de plus, en plusieurs milieux et tout particulièrement chez nos hommes d'affaires, même à Montréal, elle est considérée, et avec raison, comme une politique de progrès.

Maintenant, qu'arriverait-il si le revenu sur lequel le gouvernement fait reposer ses actions dans la poursuite de sa politique était divisé en deux? Si le gouvernement accordait cette allocation, toutes les autres municipalités pourraient en réclamer autant, ce qui finirait par paralyser la politique des bons chemins et empêcherait le gouvernement de donner suite à l'excellent projet qu'il a conçu pour le développement de nos routes. À plusieurs reprises, cette politique des bons chemins a été approuvée par la Chambre. Elle tend à rassembler les diverses parties de la province vers les centres, ce qui attire argent, commerce et prospérité.

En plusieurs endroits en dehors de la province, on a suivi l'exemple de Québec, et il est donc naturel que l'on développe nos routes même au profit des villes, surtout des grandes villes. Prenez la cité la plus prospère de notre continent, New York, qui ne reçoit pas un sou de la taxe sur les véhicules-moteurs de l'État de New York et qui croit pourtant que l'investissement vaut la peine à ce point que vous la voyez contribuer aux chemins sur un rayon de cinquante milles à l'extérieur de son périmètre, afin d'encourager les populations denses tout autour à venir dans la cité et y drainer leur commerce et leur argent. New York a fait quelque chose dans ce sens et les citoyens de la métropole américaine ne s'en plaignent pas. On a compris que le développement et l'entretien des routes rurales étaient nécessaires, à tel point qu'on a décidé d'effectuer les travaux de ce genre aux frais de cette municipalité même qui, chaque année, dépense à cette fin des sommes assez considérables.

Les citoyens de Montréal comprennent aussi toute l'importance qu'il peut y avoir, pour la population urbaine, dans le développement et l'entretien des routes en dehors de la ville. Montréal, sur laquelle toute la province a les yeux tournés, est en effet une grande cité sur laquelle toute la province peut fonder de grandes espérances, puisqu'elle suit rapidement et d'une façon vraiment étonnante la voie du succès et du progrès.

C'est cette attitude qu'il faut adopter, à Montréal, et j'aimerais que les hommes d'affaires de Montréal considèrent de ce point de vue ce que représentent les bons chemins, comprennent enfin toute l'importance qu'il peut y avoir pour eux comme pour toute la population dans le développement et l'entretien des routes rurales pour la ville de Montréal. La question n'est pas tant de savoir si les automobilistes de Montréal empruntent ces routes ou les endommagent que de prendre conscience de ce que génèrent ces routes pour la cité.

Pour ce qui concerne les bons chemins et les avantages qu'en tire la cité de Montréal, j'attirerai votre attention sur une chose. Considérez le système des grands magasins de la province de Québec et comparez-le à celui de Toronto. Les grands magasins de Toronto font beaucoup de vente par correspondance dans Québec. À Toronto, cette branche du commerce dépense des centaines de milliers de dollars dans un réseau de vente par catalogue qui s'étend à travers cette province et partout en Amérique. Ils distribuent leurs catalogues dans presque tous les foyers de Québec et tirent des millions de l'argent de Québec vers ce centre de commerce à Toronto.

Les grands magasins de la province dépendent dans une large mesure du commerce personnel, et on peut voir dans chaque station les marchandises arriver de Toronto, résultat du travail de cette vaste vente par catalogue, marchandises qui pourraient tout aussi bien être fournies à Québec qu'à Toronto. Le seul moyen de contenir ce flux d'argent vers la province-soeur, ce sera le système des bons chemins, partout dans notre province, qui fera en sorte de mieux rapprocher les gens des cités. Ce serait un excellent investissement pour la cité de Montréal, non seulement pour assurer l'entretien de ses propres routes, mais pour faire en sorte de les rendre praticables et qu'il soit aisé d'y entrer à partir de tous les points de la province pour venir y acheter.

L'un des plus importants quotidiens de langue anglaise à Montréal appuie fortement la politique gouvernementale en matière de bons chemins et dit que celle-ci ne devrait pas être entravée. D'un autre côté, un autre grand journal de la Métropole, The Gazette, s'exprime autrement sur le sujet, et je voudrais vous lire à ce propos un bref éditorial⁷:

"The Provincial Government should be proud of a city like Montreal, the largest and most progressive city in Canada, with the fourth largest port on the Continent - a port that promises to rival, if it does not actually eclipse New York in the near future. But what do we see at every annual meeting of the Legislature, but a demonstration of active hostility to our city."

"In the legislature, Montreal is locked upon largely from one angle, that of a producer of taxes for the spenders of the Government. The thousands of motor cars plying the streets and wearing the pavement should surely pay a civic tax as well as the poor hackman to enable us to mend the streets. What is the difference in principle as far as taxes go between a cab and a car? There is no difference. Both are dependant on our streets, and both should pay for using and wearing them. The Provincial Government grabs it all. The whole of motor car taxes go to Quebec and the Governments of both parties have had enough country members to back them in this iniquity."

Cet article, comme vous pouvez le constater, dénonce l'iniquité que constitue le fait de prélever l'entièreté des taxes sur les véhicules-moteurs. J'aimerais faire allusion à l'affirmation lancée concernant l'hostilité manifestée envers notre cité. J'ai l'honneur de représenter une division de la cité de Montréal et jamais, depuis mon arrivée dans cette province, je n'ai constaté ou été témoin de cette hostilité. Je crois au contraire que les députés de cette Chambre sont fiers de la cité de Montréal et qu'elle est un exemple pour leurs villes. Montréal occupe une place prééminente en tant que cité d'importance et elle est une gloire pour notre pays. L'allusion aux députés des comtés ruraux est selon moi aussi malheureuse qu'inappropriée.

La Chambre pensera très probablement, à propos des allusions faites par le député de Westmount (M. Smart) de l'affaire de Maisonneuve, que c'est là faire allusion à des choses depuis bien longtemps mortes et enterrées. Quant à l'allusion disgracieuse faite au maire de la ville de Montréal, la Chambre la considérera comme un manque de tact que je déplore en cette Chambre. Le maire de Montréal a été élu quatre fois par d'écrasantes majorités. C'est notre maire et nous le considérons tel.

Il est aujourd'hui à la tête de la nouvelle organisation qui administre la cité de Montréal. Ses affaires sont conduites par un comité de cinq membres mené par un homme d'expérience et apte à remplir sa tâche, et le député de Saint-Henri est membre de ce comité. Nous avons la chance d'avoir le maire de Montréal, magistrat en chef de cette grande cité, qui siège au Conseil législatif du comité gouvernemental de cette Chambre tout en ayant un représentant du conseil élu, le conseiller Brodeur, en cette Chambre.

Montréal est satisfait de la composition actuelle de son gouvernement. Nous sommes satisfaits des élus et nous leur souhaitons ce qu'il y a de mieux. Mais c'est mon souhait et celui de quelques-uns de ceux qui les admirent également, que ces hommes étendent la portée de leurs actes et se penchent de plus près sur une question telle que cette demande de fractionnement des taxes sur les véhicules-moteurs. Ils devraient se demander s'il ne serait pas considérablement avantageux pour Montréal de promouvoir de toutes les manières possibles l'entretien des bons chemins partout dans la province.

La direction de ce département est entre les mains d'un ministre des plus énergiques qui, d'après ce que j'en sais, a grandement satisfait mes collègues des campagnes. Cela mérite notre approbation. Et je souhaite que cette Chambre n'acceptera sous aucun prétexte que l'on morcelle la politique des bons chemins, qui est synonyme de prospérité et du plus grand succès possible pour l'avenir, tant en matière d'économie qu'en matière d'agriculture et en bien d'autres.

L'honorable ministre de la Voirie (M. Perron)⁸ est un politicien habile, un financier averti, un administrateur exemplaire, et il possède les talents et l'énergie qu'exigent de lui les fonctions importantes et difficiles fonctions qui lui sont attribuées. Il a droit à l'appui de la Chambre qui lui aidera à faire des bons chemins le succès qu'ont déjà remporté les autres industries de la province. Le ministre de la Voirie a droit à l'appui de toute la Chambre pour l'aider à assurer davantage le succès de cette politique si bienfaisante pour la province.

Cette question touche la politique de ce gouvernement. Peut-on faire face à la désagrégation de notre politique, même si nous avons le pouvoir de le faire? Si Montréal prenait la moitié des taxes, les autres municipalités en demanderaient autant. Sommes-nous prêts à retarder, par une action semblable, cet important mouvement pendant un quart de siècle? Peut-on se permettre, aujourd'hui, de provoquer les conséquences qu'impliquerait une opposition à cette politique?

Cela me dépasse. Lorsqu'on regarde Montréal et qu'on pense à tout ce que l'avenir lui réserve, lorsqu'on prend conscience du fait qu'elle est parmi les plus grandes cités d'Amérique du Nord et que rien n'empêche de croire qu'elle pourra très bien être à la tête de tout le continent, il est de notre devoir ici, à Québec comme à Montréal, d'élever cette cité, parce que le succès et la prospérité de Montréal signifie le succès et la prospérité pour notre province et pour ce grand dominion.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges)⁹: Je souhaite seulement ajouter quelques mots sur le sujet, étant donné que le député de Westmount (M. Smart) l'a si bien traité. Aucun député en cette Chambre ne désire bloquer pour rien au monde la politique de ce gouvernement, en ce qui a trait aux bons chemins, car nous y souscrivons tous. Mais Montréal a besoin de revenus. Les gens ne se préoccupent pas de savoir d'où proviennent les revenus, que ce soit des véhicules-moteurs ou d'une autre source. Ils veulent avoir plus de revenus pour pouvoir envisager l'avenir.

Le député de Saint-Laurent n'a pas été sérieux dans sa réplique lorsqu'il a dit: Oubliez l'affaire Maisonneuve. Il est plutôt difficile d'oublier une entente qui nous a coûté plusieurs centaines de milliers de dollars annuellement, aux seules fins de supporter Maisonneuve. C'est un item assez coûteux et les Montréalais méritent considération, s'ils doivent payer annuellement $200,000 pour cela en taxes qui ne peuvent lui être remboursées par ceux qui désagrègent ses rues et les rendent impraticables.

Le gouvernement n'aurait jamais dû priver Montréal du droit de taxer ceux qui empruntent ses routes. L'augmentation de la charge imposée entrave le commerce, et ces usines qui, pendant la guerre étaient florissantes, ont été acculées au pied du mur, lorsque sont arrivées les lourds impôts. Par centaines, elles furent forcées de fermer, mettant ainsi à la rue des milliers de travailleurs.

Le gouvernement provincial pourrait aider Montréal en réduisant les impôts, mais au lieu de cela on les augmente, car une grande partie des taxes perçues sur les véhicules-moteurs est prise dans les poches des citoyens de Montréal.

L'industrie de l'amiante est mal en point, et si le gouvernement réduisait les redevances sur l'amiante, cela l'aiderait grandement et, conséquemment, cela donnerait un coup de main aux autres industries. Le gouvernement ne perdrait pas gros en laissant tomber les taxes, cette année. Il peut toujours compter sur l'énorme revenu que lui rapporte le commerce des liqueurs.

On estime que les ventes d'une seule année donneront tout près de vingt millions de dollars, et cela représenterait probablement un profit de plus de 50 %, s'il s'agissait d'une entreprise privée. Mais, même en le portant à 30 %, cela représente plus de six millions en profits, et le gouvernement fera assez de profits sur la vente des liqueurs, cette année, pour aller de l'avant avec sa politique des bons chemins et certaines autres, et pour être en mesure d'accéder à la requête des citoyens de la Métropole.

La motion est adoptée.

Acquisitions et aliénation d'immeubles

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 197 relatif à certaines acquisitions et aliénations d'immeubles par les corporations et les gens de mainmorte soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Agrandissement du palais de justice de Québec

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 201 concernant l'agrandissement du palais de justice du district de Québec.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose: 1. Qu'il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le ministre des Travaux publics et du Travail d'agrandir le palais de justice du district de Québec, dans la cité de Québec, suivant des plans et devis qui seront approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil, au coût y compris l'acquisition des terrains nécessaires, n'excédant pas trois cent mille dollars.

Adopté.

2. Que, dans le but de se procurer les terrains nécessaires pour cet agrandissement, en tout ou en partie, le lieutenant-gouverneur en conseil soit autorisé à acquérir à l'amiable ou par expropriation, les immeubles nécessaires ainsi que tous droits immobiliers, charges, baux à loyer ou baux emphytéotiques, rentes constituées et autres droits quelconques affectant ces immeubles.

Adopté.

3. Que toute expropriation nécessitée pour parvenir aux fins visées par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions sera soumise à la loi des chemins de fer de Québec, mutatis mutandis, mais que l'arbitre unique sera la Commission des services publics de Québec.

Adopté.

4. Que le trésorier de la province pourra, de temps à autre, avancer et payer à même les deniers publics, sur les certificats du ministre des Travaux publics et du Travail, les montants requis pour payer le prix des immeubles et droits immobiliers ci-dessus mentionnés et pour défrayer, en tout ou en partie, le coût de la construction; ou que le lieutenant-gouverneur en conseil sera autorisé aux fins de faire les acquisitions et de rencontrer le coût de la construction à contracter un ou des emprunts n'excédant pas en tout trois cent mille dollars, au moyen d'obligations ou de rentes inscrites émises sur le crédit de la province.

Adopté.

5. Que ces obligations ou rentes inscrites seront émises à un taux d'intérêt n'excédant pas six pour cent par année, et seront faites pour le terme, dans la forme et pour le montant que le lieutenant-gouverneur en conseil déterminera, et seront payables, intérêt et principal annuellement ou semi-annuellement, à ou aux endroits qu'il indiquera.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) demande la permission de présenter le bill 201 concernant l'agrandissement du palais de justice du district de Québec.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Il explique que les plans sont en train d'être préparés et que les travaux commenceraient bientôt. Il croit que la somme de $300,000 sera suffisante à cette fin. Il dit que le gouvernement pourrait faire l'acquisition d'une propriété contiguë.

Adopté.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Bois et forêts

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 187 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux bois et forêts.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) explique le bill dont le but principal est d'assurer une protection plus efficace de nos forêts contre l'incendie.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, le bill suivant:

- bill 185 accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec, relativement à l'emmagasinement des eaux de la rivière Ouareau et de ses lacs et rivières tributaires.

Voirie

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 10 relatif à l'entretien et à la réparation des chemins et amendant diverses lois concernant la voirie.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose: 1. Qu'il sera établi par le département de la Voirie un bureau sous le nom de "service de l'entretien et de la réparation des chemins".

2. Que le lieutenant-gouverneur en conseil nommera un officier désigné sous le nom de surintendant général de l'entretien et de la réparation des chemins, et les autres officiers et employés qui composeront le bureau du service de l'entretien et de la réparation des chemins.

3. Que le surintendant général de l'entretien et de la réparation de chemins sera chargé de mettre à exécution, sous la direction du ministre de la Voirie, la loi de l'entretien et de la réparation des chemins et qu'il pourra, à cette fin, acquérir des machines, instruments et outils, faire des approvisionnements de matériaux, engager des inspecteurs, des cantonniers et autres employés, organiser des systèmes d'entretien par cantonniers ou d'autres systèmes d'entretien, et prendre toutes autres mesures nécessaires pour entretenir et réparer les chemins dans la province.

4. Que le ministre de la Voirie pourra faire exécuter, suivant le mode qu'il jugera convenable, les travaux nécessaires pour l'entretien et la réparation des routes provinciales et des routes régionales.

5. Que la contribution exigible d'une municipalité traversée par une route provinciale ne devra pas excéder cinquante pour cent du coût des travaux ainsi exécutés dans ses limites, et que la contribution exigible de la corporation municipale ayant juridiction sur un chemin classé comme route régionale ne devra pas excéder cinquante pour cent du coût des travaux ainsi faits sur ce chemin, et que le ministre de la Voirie déterminera la proportion et le montant de ces contributions dans un certificat qu'il transmettra au trésorier de la province.

6. Qu'au lieu d'exiger une proportion du coût des travaux, comme il est dit dans la résolution no 5, le ministre de la Voirie pourra fixer la contribution suivant une base convenue entre lui et le conseil de la municipalité intéressée.

7. Que toute corporation municipale sera obligée d'entretenir en bon ordre tout chemin amélioré qui se trouve sous sa juridiction et d'y faire tous les travaux d'entretien et de réparation nécessaires.

8. Que si, dans les quinze jours qui suivront la date de la mise à la poste de l'avis mentionné à l'article 2041ff des statuts refondus 1909, tel qu'édicté par le bill qui accompagne les présentes résolutions, sous enveloppe à l'adresse de la corporation adressée, cette corporation n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux injonctions contenues dans l'avis ou n'a pas fait les arrangements autorisés par l'article 2041jj desdits statuts, tel qu'édicté par le bill qui accompagne les présentes résolutions, le ministre de la Voirie fera faire, aux frais de la corporation intéressée, les travaux d'entretien et de réparation qu'il jugera nécessaires.

9. Que le ministre de la Voirie déterminera le coût des travaux qu'il aura exécutés en vertu de la résolution no 8, dans un certificat qu'il transmettra au trésorier de la province.

10. Que le ministre de la Voirie pourra, aux conditions qu'il déterminera, en tenant compte de la nature et de l'importance du trafic de ces chemins, de la circulation qui s'y fait et des ressources de la municipalité, se charger de l'entretien et de la réparation des chemins améliorés de toute corporation qui en fera la demande en vertu de l'article 2041ii desdits statuts.

11. Que les arrangements intervenus entre le ministre de la Voirie et la corporation seront constatés dans un contrat signé par les représentants de la corporation désignés dans le règlement ou la résolution et par le ministre de la Voirie ou le sous-ministre de la Voirie ou le surintendant général de l'entretien et de la réparation des chemins.

12. Que le surintendant général de l'entretien et de la réparation des chemins entretiendra et réparera les chemins qui auront fait l'objet des arrangements autorisés par la résolution no 11, et que le ministre de la Voirie transmettra au trésorier de la province un certificat établissant que les travaux convenus ont été exécutés, et déterminant le montant de la contribution exigible de la corporation suivant le contrat.

13. Que le ministre de la Voirie pourra accorder des subventions pour la construction, l'entretien et la réparation de chemins de terre et des ponts et fixer les conditions qui devront être remplies pour l'obtention de ces subventions; que les travaux subventionnés devront être exécutés sous sa direction et conformément à ses instructions; et que le montant de chaque subvention sera déterminé par le ministre de la Voirie avant que les travaux subventionnés puissent être exécutés.

14. Que quelles que soient les personnes tenues, en vertu des règlements ou de la loi, aux travaux des chemins mentionnés, dans la loi qui accompagne les présentes résolutions, toutes sommes ou contributions, recouvrables en vertu de ladite loi, seront exigibles de la corporation sous le contrôle de laquelle sont les chemins.

15. Qu'un certificat émis par le ministre de la Voirie en vertu des articles 2041cc, 2041hh et 2041ll des statuts refondus, 1909, tels qu'édictés par la section 1 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, et signé par lui ou par le sous-ministre sera final et établira indiscutablement l'exigibilité de la dette ou contribution contre la corporation désignée, et que cette dette ou contribution pourra être recouvrée par la couronne, par action ordinaire en son nom.

16. Que les subventions dont le paiement est autorisé par la loi qui accompagne les présentes résolutions, et les dépenses que le ministre de la Voirie encourra pour mettre ladite loi à exécution, seront payées à même les sommes votées chaque année par la Législature pour l'amélioration et l'entretien des chemins et à même une somme d'un million de piastres que le trésorier de la province est autorisé par la loi qui accompagne les présentes résolutions à prendre sur cette partie des deniers versés au fonds consolidé du revenu, provenant de l'application des dispositions de la loi 11 George V, chapitre 24.

17. Que, à même les sommes votées chaque année par la Législature pour l'amélioration et l'entretien des chemins, le ministre de la Voirie pourra accorder à toute corporation municipale, rurale, de village ou de comté, une subvention égale à la moitié des dépenses qu'elle aura encourues pour faire améliorer un chemin au sens de l'article 2041dd des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi qui accompagne les présentes résolutions.

18. Que, lorsque le chemin ainsi amélioré est un chemin d'intérêt général, le ministre de la Voirie pourra accorder une subvention spéciale, en sus de celle autorisée par la résolution précédente.

19. Que le montant de chacune des subventions autorisées par les résolutions 17 et 18 sera déterminé par le ministre de la Voirie avant que les travaux subventionnés puissent être exécutés.

20. Qu'une corporation, pour obtenir une subvention autorisée par les résolutions 17 et 18, devra:

a. Adopter un règlement ou un procès-verbal ordonnant l'amélioration projetée et pourvoyant à son entretien, et fournir au ministre de la Voirie une copie de ce règlement ou de ce procès-verbal;

b. Faire exécuter les travaux subventionnés, sous la direction du ministre de la Voirie, suivant les plans et devis que le ministre fera préparer;

c. Faire, au cours de l'exécution des travaux, un rapport spécial des dépenses encourues suivant la formule fournie par le département de la Voirie, accompagné d'une résolution du conseil approuvant ce rapport et d'un affidavit du secrétaire-trésorier en attestant l'exactitude.

21. Que, dans le but d'obtenir les subventions autorisées par les résolutions 17 et 18, une corporation rurale ou de village pourra, même après avoir adopté un règlement mettant les chemins à sa charge, et nonobstant toute disposition du Code criminel à ce contraire, sur requête de la majorité des contribuables d'une partie désignée de la municipalité, adopter un règlement ordonnant l'amélioration projetée et son entretien aux frais des contribuables d'une partie désignée de la municipalité, adopter un règlement ordonnant l'amélioration projetée et son entretien aux frais des contribuables de cette partie de la municipalité, et imposant une taxe directe pour cet objet sur les biens imposables de ladite partie de la municipalité; et que cette corporation pourra aussi décréter que l'amélioration, une fois faite aux frais des contribuables d'une partie de la municipalité, sera entretenue aux frais de la corporation, au lieu de l'être aux frais de ces contribuables.

22. Que tout règlement adopté en vertu de la résolution 21 entrera en vigueur quinze jours après sa promulgation.

23. Qu'une municipalité rurale, de village ou de comté, désirant bénéficier de la loi qui accompagne les présentes résolutions devra, après entente avec le ministre de la Voirie, adopter un règlement qui entrera en vigueur après qu'il aura été approuvé en vertu de la section 3 de la loi 3 George V, chapitre 21, pour ordonner le macadamisage, l'empierrement, le gravelage, ou l'amélioration faite d'une façon considérée permanente, des chemins y décrits; que ce règlement devra autoriser le maire et le secrétaire-trésorier ou greffier à signer, en faveur du trésorier de la province, chaque fois que le gouvernement sera prêt à fournir une somme de deniers pour l'exécution des travaux ordonnés, quarante et un coupons comportant un engagement de la part de la municipalité de payer annuellement, à l'époque fixée par le trésorier de la province et mentionnée dans les coupons, trois pour cent d'intérêt sur la somme à être ainsi fournie; et qu'il devra aussi être pourvu, dans le règlement, au moyen d'une cotisation spéciale ou autrement, au paiement des trois pour cent d'intérêt sur les sommes qui pourront être fournies par le gouvernement.

24. Qu'un règlement adopté avant la date de l'entrée en vigueur de la loi qui accompagne les présentes résolutions, en conformité de la section 2 de la loi 3 George V, chapitre 21, telle qu'elle existait avant cette date, et approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, aura le même effet qu'un règlement adopté en conformité de la résolution 23, et autorisera suffisamment le maire et le secrétaire-trésorier ou greffier de la municipalité qui l'aura adopté à signer en faveur du trésorier de la province, chaque fois que le gouvernement sera prêt à fournir une somme de deniers pour l'exécution des travaux ordonnés, quarante et une couronnes comportant un engagement de la part de la municipalité de payer annuellement, à l'époque fixée par le trésorier de la province et mentionnée dans les coupons, trois pour cent d'intérêt sur la somme à être fournie par le gouvernement; et que ce règlement devra pourvoir d'une manière suffisante, au moyen d'une cotisation spéciale, au paiement des trois pour cent d'intérêt sur les sommes qui pourront être ainsi fournies par le gouvernement.

25. Que lorsque les prescriptions mentionnées dans les résolutions 23 et 24 seront remplies à sa satisfaction, le lieutenant-gouverneur en conseil approuvera le règlement; et que ce règlement, une fois approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, ne pourra être modifié que de son contentement.

26. Que, sur requête de la majorité des contribuables obligés à l'entretien de certains chemins, il sera loisible à une municipalité tombant sur le coup de la loi 3 George V, chapitre 21, de passer le règlement mentionné dans la section 2 de ladite loi et de décréter en sus dans ledit règlement que les améliorations y décrites seront faites aux frais des personnes qui seront tenues à l'entretien desdits chemins ou parties de chemins, et que la part contributoire de la municipalité dans le paiement des intérêts annuels sera prélevée, au moyen d'une cotisation spéciale, sur les contribuables qui seront tenus à l'entretien desdits chemins ou parties de chemins.

27. Que la responsabilité de la municipalité pour sa part contributoire dans le paiement des intérêts annuels ne sera pas diminuée par l'adoption du règlement autorisé par la résolution 26 et par la présente résolution, mais qu'il sera de son devoir de prélever annuellement, sur les contribuables obligés à l'entretien desdits chemins ou parties de chemins et qui bénéficieront de la loi 3 George V, chapitre 21, les deniers qu'elle sera tenue de payer au trésorier de la province.

28. Que, sur requête des contribuables intéressés à l'amélioration de certains chemins, il sera loisible à une municipalité tombant sous le coup de la loi 3 George V, chapitre 21, et qui aura adopté un règlement mettant les chemins à la charge de la corporation de passer le règlement mentionné dans la section 2 de ladite loi et de décréter, en sus, dans ledit règlement, que les améliorations y décrites seront faites aux frais des requérants et que les trois pour cent d'intérêt annuel pendant quarante et un ans seront prélevés au moyen d'une cotisation spéciale sur les contribuables qui auront signé la requête.

29. Que la responsabilité de la municipalité pour le paiement des intérêts annuels ne sera pas diminuée par l'adoption du règlement autorisé par la résolution 28, mais qu'il sera de son devoir de prélever annuellement, sur les contribuables qui auront signé la requête et qui bénéficieront de la loi 3 George V, chapitre 21, les deniers qu'elle sera tenue de payer au trésorier de la province.

30. Qu'il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le trésorier de la province à contracter les emprunts jugés nécessaires pour la mise à exécution des dispositions de la loi des bons chemins, 1912, mais que ces emprunts ne pourront excéder, en totalité, tant en vertu de ladite loi qu'en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions, la somme de trente-cinq millions de piastres.

L'amélioration de la voirie s'impose au point de vue économique et social. La prospérité agricole, commerciale et industrielle est intimement liée à la bonne voirie. Les réformes que nous projetons tendent vers un double but: le premier, c'est de répondre aux besoins actuels, en entretenant les routes déjà construites, et le second, c'est de construire de nouveaux chemins. Le projet de loi est divisé en deux parties. La première et la plus importante, c'est celle qui se rapporte à la question de l'entretien de la voirie.

L'entretien de nos chemins améliorés est devenu un problème et pour le gouvernement et pour les municipalités. Le projet maintient le principe que toute corporation municipale est obligée d'entretenir ses chemins en bon ordre. Cependant, les conditions extraordinaires établies par l'augmentation de la circulation des véhicules-moteurs et surtout des camions nécessitent une dérogation en principe absolu que chaque municipalité est propriétaire de ses chemins et est tenue à leur entretien.

Une somme de $36,915,716.58¹⁰ a été dépensée pour la construction, l'entretien, l'amélioration et la réparation des routes de la province depuis 1910¹¹. La plus forte partie de cette somme a été prêtée aux municipalités à 2 % et 3 % d'intérêts payables pendant 41 ans. Il a été dépensé sur les routes provinciales et régionales une somme de $8,863,146.30. Les allocations aux municipalités se sont élevées à $20,540,605.74. Le budget du ministère de la Voirie a formé depuis 1912 la somme totale de $7,511,964.54. Nous avons donc investi dans l'amélioration de notre voirie une somme énorme. Le gouvernement doit continuer cette politique et il importe de conserver et le capital investi, et celui à placer, et c'est afin d'éviter cette perte que la nouvelle loi est présentée.

Lorsque la loi de 1912 a été adoptée, les conditions étaient telles dans la province que les chemins en macadam ordinaire, macadam à l'eau, et en gravelage, avec un coût très modéré pour l'entretien, auraient duré cette période de 41 ans. Le trafic, et surtout le trafic des véhicules-moteurs, s'est tellement accru et a causé des dommages tellement considérables aux voies publiques que les municipalités n'ont pas eu le courage d'entreprendre l'entretien et la réfection nécessaires.

Dans bien des cas, leur situation financière ne leur aurait pas permis de le faire; et comme le trafic va toujours en augmentant, il devient évident que les municipalités rurales ne pourront pas, sans déranger leur équilibre financier, maintenir comme ils doivent l'être les chemins déjà améliorés et protéger d'une façon efficace le capital investi pour leur amélioration.

Dans les dernières années, les camions-automobiles ont été désastreux pour la voirie en général et, en maints endroits, ont détruit en une saison des chemins qui, s'ils n'avaient eu à subir que le trafic ordinaire et local, auraient duré de 30 à 40 ans.

En face de cette situation, le gouvernement a d'abord mis à effet le principe que les dommages doivent être réparés dans une certaine mesure par ceux qui les causent et le trésorier provincial (M. Nicol) introduit, cette année, un projet de loi augmentant la taxe sur tous les véhicules-moteurs et en même temps imposant des restrictions très sévères jugées nécessaires, quant à l'emploi des camions-automobiles d'un certain tonnage.

Ces restrictions sont encore moindres que celles imposées par le gouvernement français pour le trafic sur des chemins construits d'une façon infiniment plus permanente que les ressources de notre province, et celles de ses habitants, nous permettent de le faire. L'augmentation de la taxe sur les véhicules-moteurs, et surtout sur les camions-automobiles, ne représente qu'une bien minime proportion des dommages que ces voitures causent à la voirie de la province et n'aidera que bien faiblement à la maintenir en bon ordre.

Le trafic des véhicules-moteurs est non seulement désastreux au point de vue de la voirie en général, mais il met aussi en péril les sommes considérables qui ont été investies dans la construction des ponts, et la situation est telle qu'il sera nécessaire d'étudier chaque jour cette question, afin d'adopter les mesures qui, tout en ne restreignant pas outre mesure les opérations des véhicules-moteurs, devront protéger les contribuables de la province contre les dommages causés par ceux qui se servent d'automobiles pour leur plaisir, et contre les propriétaires de camions-automobiles qui se servent de ces véhicules pour diminuer le coût de fret sur les marchandises.

Presque partout où la voirie a été améliorée, les acheteurs, les commerçants et les manufacturiers ont substitué les camions automobiles à la voie ferrée pour le transport des marchandises. Ils en retirent un profit, probablement considérable, mais la majorité des autres contribuables de la province sont appelés à contribuer fortement à ce profit en se taxant pour maintenir la voie publique.

Le gouvernement ne veut nullement intervenir dans l'administration des affaires municipales. Chaque municipalité aura la liberté de maintenir les chemins améliorés selon la méthode qu'elle jugera convenable et d'adopter le système qu'elle préférera, pourvu que telle méthode ou système soit efficace et soit de nature à maintenir les routes en bon état, de façon à protéger le capital qui y a été investi conjointement par la province et les municipalités. Nous avons fait assez de dépenses pour la voirie pour que nous prenions des mesures pour conserver ce que nous avons acquis.

Mais vu l'état actuel des choses, le gouvernement croit cependant que, dans un grand nombre de cas, il serait préférable de beaucoup que l'entretien des chemins améliorés fût fait par le département de la Voirie convenablement organisé à cette fin. Pour en arriver à ce résultat, il est suggéré à la Chambre d'établir, dans le département de la Voirie, un service spécial d'entretien sous le nom de "Service de l'entretien et de réparation des chemins", sous le contrôle d'un surintendant qui sera responsable des routes dont il sera chargé et qui devra se procurer tout le matériel le plus moderne et le plus amélioré pour en arriver à cette fin.

Chaque route sera divisée en sections et chacune de ces sections sera placée sous le contrôle d'un employé connu sous le nom de "cantonnier", qui sera responsable de sa section. Le gouvernement n'invente rien en suggérant ce système, car c'est celui adopté par la France, depuis des siècles, et ce pays est le plus avancé du monde en matière de voirie. C'est ce système qui lui a permis de maintenir en bon état les routes construites depuis des siècles.

Afin de rendre plus effectif ce service, les chemins de la province seront divisés en routes provinciales, routes régionales et chemins améliorés et chemins de terre. Nous avons six routes provinciales. Ce sont:

Les routes provinciales sont celles qui ont été construites avant le 1^er janvier 1922 par le gouvernement de cette province, en vertu de la loi des bons chemins de 1912, 3 George V, chapitre 21, section 19.

Nous avons trois routes régionales:

Les routes régionales sont celles qui sont classées telles à cause de la voirie, et avis est donné de cette décision dans la Gazette officielle à la corporation où est située cette route. Les routes provinciales et régionales seront, dans tous les cas, entretenues et maintenues par la province. La loi actuelle oblige le ministre de la Voirie à charger 50 % du coût de l'entretien des routes provinciales et régionales aux municipalités qui sont traversées par ces routes. La nouvelle loi, si elle est adoptée, stipule que les municipalités intéressées ne devront jamais être appelées à payer plus que 50 % des frais d'entretien et de réfection, mais le ministre pourra, suivant les circonstances, augmenter la contribution de 50 % payable par la province, afin de rendre justice aux municipalités. Les nouvelles propositions les soulageront d'une part du fardeau qu'elles supportent.

Il est impossible de faire une classification dans la loi, de façon à déterminer sur quelles routes provinciales ou régionales la contribution du gouvernement sera plus élevée que 50 %. Les circonstances locales sont telles qu'il serait injuste d'accorder plus que 50 % sur une partie de la route et qu'il serait également injuste d'accorder moins de 60 %, et même plus, sur certaines autres parties de cette route. Ces conditions peuvent même changer chaque année.

Comme dans certains comtés, ou dans certaines municipalités, il se présente des conditions spéciales qui ne permettraient pas de rendre justice au contribuable intéressé en chargeant le coût des travaux, suivant la longueur de la route dans la limite de la municipalité, le ministre est autorisé à faire un contrat par lequel, au lieu d'exiger une proportion du coût des travaux, il pourra fixer, à sa discrétion, une contribution représentant ce que la municipalité doit payer pour sa part. Le système sera aménagé sur une base d'équité.

La troisième catégorie de chemins est celle des chemins améliorés. Les chemins améliorés sont ceux qui ont été gravelés, empierrés, macadamisés et construits d'une façon permanente. Ces chemins améliorés seront réparés et entretenus selon deux modes: a. par la municipalité seule; b. ou par le département de la Voirie qui chargera une part du coût à la municipalité. D'après le premier mode, la municipalité pourra conserver l'entreprise et le maintien de ce chemin et elle ne recevra aucune subvention.

Si elle néglige de maintenir ses chemins en bon ordre, le ministre de la Voirie sur le rapport du surintendant général de l'entretien et de la réfection des chemins, aura le pouvoir de faire faire les travaux auxquels elle est tenue, et de lui charger la totalité du coût. Ou la municipalité pourra faire réparer et entretenir ses chemins améliorés par le département de la Voirie, si elle croit qu'il est de son intérêt d'en agir ainsi. Elle adopte un règlement ou une résolution à cet effet, et autorisera le maire ou le secrétaire-trésorier à signer une convention avec le ministre de la Voirie.

Le ministère pourra charger à cette municipalité la proportion que, dans son opinion, il est juste et raisonnable, étant donné le trafic local et le trafic étranger. Si la municipalité fait un contrat avec le ministre de la Voirie, ce contrat demeurera en vigueur tant et aussi longtemps que le ministre n'en autorisera pas l'annulation. Le gouvernement croit qu'avec le service qui sera établi dans le département de la Voirie, l'entretien et la réfection des routes pourront se faire d'une manière plus efficace et plus économique sous le contrôle du département que si chaque municipalité conserve individuellement le soin de ses travaux.

Le gouvernement croit aussi que, dans le passé, les municipalités ont été appelées à payer des dommages trop considérables aux automobilistes pour accidents survenus dans leurs routes. Il croit également que les dommages causés aux pneus et aux ressorts d'automobiles ainsi qu'à d'autres pièces ne doivent pas être recouvrables des municipalités; et le projet soumis à la Chambre contient une disposition à cet effet.

Le gouvernement croit de plus que les propriétaires de véhicules-moteurs ne devraient pas avoir le droit de recouvrer des dommages, lorsqu'ils circulent sur des chemins de terre. Ces chemins sont suffisants pour les besoins locaux des municipalités dans lesquelles ils se trouvent, et si les propriétaires de véhicules-moteurs désirent fréquenter ces chemins, ils devraient le faire à leurs risques et périls. Le bill amendant le Code municipal à cet effet a été introduit par moi, hier.

Il convient de signaler, avant d'en finir avec la question d'entretien et de réfection, le fait que le gouvernement a décidé d'affecter à l'entretien et à la réparation des routes et chemins améliorés une somme de $1,000,000 qui sera prise à même les revenus provenant de l'administration de la loi des liqueurs de Québec et $1,000,000 à même le budget. J'ai dit que le gouvernement entendait continuer sa politique d'amélioration de la voirie.

Il verra aussi au programme de la construction. En effet, le programme du département de la Voirie comporte pour cette année une dépense d'environ $7,500,000¹² soit: $1,500,000 pour l'amélioration et l'entretien des chemins; $1,000,000 provenant de la loi des liqueurs pour les réfections et l'entretien; $5,000,000 pour la construction des routes régionales, des grandes voies de communication qui sera prêté aux municipalités à un taux de 3 %, remboursable sur une période de 41 ans.

Nous avons dans la province environ 40,000 milles de chemin, dont environ 4,000 milles sont maintenant améliorés. Il est d'opinion courante que, lorsque 6,000 autres milles auront été améliorés, soit un total de 10,000 milles, nous aurons amélioré tout ce qui, pour un grand nombre d'années, sera nécessaire à nos besoins et conforme à une bonne politique financière. Il restera donc dans la province de Québec une balance de 30,000 milles de chemins de terre qui devront être travaillés dans un avenir plus où moins rapproché, de façon à rendre facile le trafic dans les campagnes pour les cultivateurs, sans toutefois obérer le budget des municipalités.

Afin d'arriver à ce résultat, le gouvernement croit qu'il est de bonne politique et de l'intérêt général de la province de permettre au ministre de la Voirie de pouvoir subventionner d'une façon équitable la construction, l'entretien et la réparation des chemins de terre et des ponts attenants.

Cependant, nous avons donc mis de côté l'ancienne subvention de $400 par municipalité pour l'entretien des chemins dans une municipalité pour y substituer la section 2041mm, qui permettra au ministère de la Voirie d'excéder ou de diminuer ce montant, selon que les circonstances justifieront de le faire. Dans un grand nombre de cas, l'amélioration des chemins de terre est de beaucoup préférable à la construction en macadam ou même en gravier.

Les chemins de terre bien drainés et bien mis en forme constituent une excellente voirie suffisante pour les besoins locaux des municipalités qu'ils traversent. En outre, ces travaux préliminaires sont d'une nature permanente en ce sens que le drainage et la mise en forme favorisent la formation de l'assiette de la route et que, si plus tard une construction permanente devient nécessaire, elle sera moins dispendieuse et d'une plus grande durée que si elle eût été faite immédiatement, après le drainage et la mise en forme du chemin.

Dans le passé, la plus grande partie des routes de la province a été construite au moyen d'emprunt par les municipalités à 2 % et 3 %, capital et intérêt remboursables à 41 ans. Le gouvernement croit qu'à part les grandes voies de communication et les grandes routes régionales, une partie des routes que les conditions du trafic justifiaient d'être construites d'après ce système est maintenant terminée. Ce sont des routes de première importance, au point de vue du trafic reliant plusieurs paroisses entre elles ou communiquant avec le chef-lieu du comté ou autres centres importants.

Il reste à améliorer un certain nombre de routes secondaires qui, étant donné les conditions de trafic, ne peuvent rester comme chemins de terre. Dans la très grande majorité des cas, et lorsque la proximité des matériaux le permet, l'emploi du gravier est le mode de construction le plus efficace et le plus économique à employer. L'ancienne loi limitait le pouvoir du ministre, quant à la subvention à accorder pour la construction de ces chemins secondaires à $500 pour le gravelage et à $1,000 pour le macadam. Comme le gouvernement croit que cette construction sera celle de l'avenir et qu'il est nécessaire d'aider autant que possible les municipalités à se prévaloir de ce mode économique pour la construction des chemins, le projet de loi fait disparaître la limitation de $500 ou de $1,000 et promet au ministre de contribuer jusqu'à concurrence de 50 % du coût des travaux de macadamisage ou de gravelage.

Le projet de loi fait aussi disparaître une anomalie qui existait au détriment des municipalités de village. L'ancienne loi limitait à 40 % les subventions que le ministre de la Voirie pouvait accorder à ces municipalités, et ces subventions n'étaient applicables que pour la construction du chemin principal. La nouvelle loi mettra les municipalités du village sur le même pied que les municipalités de paroisse en ce qui concerne les subventions. Le nouveau projet de loi pourvoit aussi à la suppression de la résolution, formalité qui retardait inutilement le paiement des travaux. Le règlement, à l'avenir, couvrira l'autorisation que comportait la résolution.

Afin de pouvoir poursuivre d'une façon efficace et utile pour toute la province sa politique de bonne voirie, le gouvernement demande encore à la Chambre de lui permettre d'emprunter davantage pour les travaux de la voirie. Le gouvernement a été autorisé à emprunter pour la voirie une somme de 30 millions de dollars. Le projet de loi demande que le pouvoir d'emprunt du gouvernement pour fins de voirie, soit porté à $35,000,000.

Voici en quelques mots les grandes lignes du projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre devant cette Chambre. Espérons qu'il répondra aux besoins du moment et favorisera le progrès agricole, industriel et commercial. La seule autre disposition importante est à l'effet de substituer la Commission des services publics de Québec aux arbitres ordinaires dans les difficultés qui peuvent survenir concernant des expropriations, en relation avec la construction des chemins.

(Applaudissements)

M. Sauvé (Deux-Montagnes) se dit en faveur du principe de la nouvelle loi, reconnaissant que le gouvernement fait preuve d'une grande sagesse en présentant ce projet, dont il est prêt à faire l'éloge, à l'exception cependant de la clause relative à la responsabilité des municipalités.

Ces amendements, dit-il, constituent un aveu des erreurs de la loi de 1912. Mais la Chambre doit se rappeler que ces amendements sont conformes à la politique que les conservateurs préconisent depuis 1912 et le mérite doit être partagé. Dès 1910, l'honorable J.-M. Tellier, chef de l'opposition de l'époque, réclamait une classification.

La politique de voirie du gouvernement depuis 1912 a fait faillite et nous a entraînés à une dépense de $36,000,000, et nous avons à peine quelques grandes routes bien faites, mais par contre, beaucoup de bouts de chemins mal faits, précisément parce qu'ils ont été construits sous la direction d'ingénieurs incompétents ou incapables de consacrer le temps nécessaire à une bonne direction. L'entretien de ces routes est coûteux et décourage nos municipalités.

À la session dernière, le ministre de la Voirie d'alors, J.-A. Tessier, aujourd'hui président de la Commission des eaux courantes de Québec, avait dit que la loi donnait des résultats satisfaisants, que les municipalités s'en disaient satisfaites, et qu'en affirmant le contraire, le chef de l'opposition faisait preuve de beaucoup d'imagination.

Si les ingénieurs sont de bons travailleurs, et c'est sûrement le cas, ils devraient être rémunérés de façon convenable, de sorte qu'ils ne soient pas tentés constamment de prêter attention aux offres d'emplois de l'extérieur et de vouloir quitter le service une fois qu'ils ont cumulé de l'expérience. Le gouvernement ne peut maintenir les salaires des bons ingénieurs en payant des salaires de $1,200, $1,300 et $1,400 par année.

Les changements constants impliquent que l'on emploie toujours de nouveaux ingénieurs. De plus, les ingénieurs ont des districts, un peu comme les inspecteurs scolaires, et doivent se hâter d'un endroit à l'autre, vu leur lourde charge de travail. Certains districts où les ingénieurs ont charge sont beaucoup trop vastes, et il leur est impossible d'accorder l'attention voulue aux besoins qui s'y manifestent. On blâme les municipalités de gaspiller l'argent, mais des sommes ont été dilapidées, dû aux mauvais conseils des ingénieurs du département de la Voirie.

Les municipalités environnant les grands centres ont été maltraitées dans le passé et elles ont été obligées d'entretenir leurs chemins détériorés par des étrangers qui rapportaient des milliers au gouvernement, mais rien pour elles-mêmes. Il (M. Sauvé) reproche au gouvernement de faire assumer par les municipalités des responsabilités trop lourdes que celles-ci ne pourront certes pas rencontrer, du moins, ce sera le cas d'un grand nombre. Si le gouvernement avait accepté la politique de classification prêchée par l'opposition en 1912, plusieurs de ces municipalités ne seraient pas aujourd'hui dans la situation malheureuse où elles se trouvent. Durant ma campagne, l'été dernier, j'ai déclaré que le gouvernement ne pouvait continuer sa politique de voirie et qu'il serait forcé de l'amender. N'avais-je pas raison?

Les municipalités devraient avoir le droit d'imposer certaines taxes spéciales, comme par exemple une taxe pour les entrepreneurs de chemins d'une paroisse étrangère qui traversent une municipalité avec des camions¹³ pour le charroyage de la pierre et du gravier. Je connais une municipalité qui avait gravelé ses chemins, lesquels furent complètement détériorés l'année suivante par un entrepreneur qui, faisant un chemin dans une municipalité voisine, employait quatre camions à charroyer du gravier. Une municipalité, dans ce sens, devrait avoir le droit d'imposer une taxe spéciale.

Avec les amendements proposés, le ministre de la Voirie se confère un pouvoir absolu, arbitraire et dangereux dans les mains d'un homme qui n'aurait ni la compétence ni la justice nécessaire pour répondre aux véritables besoins des municipalités. Je ne veux point attaquer personnellement le ministre actuel ni ses compétences, mais nous faisons des lois pour l'avenir, et nous ne savons pas qui sera ministre de la Voirie demain, et s'il s'occupera avec justice des besoins des municipalités. Il pourra employer ces pouvoirs à l'avantage des favoris. Le gouvernement accapare toujours les sources de revenu de la province. Il taxe et surtaxe, puis ensuite il met les municipalités en tutelle. Ce n'est pas du libéralisme, c'est de l'étatisme¹⁴.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

Dépôt de documents:

E. Bourbonnais, Lachine

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre les documents suivants: Réponse à ordre de l'Assemblée législative, en date du 23 février 1922, pour copie de toute correspondance, rapport, etc., entre M. Elphège Bourbonnais, de Lachine, et le gouvernement en 1921, au sujet des lots 12 et 13-4 du canton de Howard. (Document de la session no 59)

É. Thériault

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre le document suivant: Réponse à un ordre de l'Assemblée législative en date du 17 février 1922, demandant communication de production de tout document, correspondances, télégrammes, état de comptes, reçus, etc., de M. Élisée Thériault qui a remis des lots au ministre des Terres. (Document de la session no 60)

Travaux de la Chambre

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), que la Chambre s'ajourne à huit heures et demie.

Adopté.

La séance est levée.

Deuxième séance du 14 mars 1922

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 8 h 30.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Représentation à l'Assemblée législative

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 202 amendant la loi concernant la représentation à l'Assemblée législative.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Poursuites

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 204 amendant l'article 29 des statuts refondus, 1909.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Listes des jurés de Montréal

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 206 concernant la préparation et le renouvellement de la liste des jurés pour le district de Montréal et de Québec.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Listes électorales

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable Caron), qu'à la prochaine séance la Chambre se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 46 amendant la loi électorale de Québec concernant la confection et la révision des listes.

Adopté.

Taxes sur les corporations

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), qu'à la prochaine séance la Chambre se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 205 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les taxes sur les corporations, compagnies, personnes, raisons sociales et associations.

Adopté.

Questions et réponses:

Congrès ouvrier de Genève

M. Renaud (Laval): 1. Le gouvernement était-il représenté au congrès ouvrier de Genève, en 1921?

2. Dans l'affirmative, par qui?

3. Ces représentants ont-ils fait un rapport de ce congrès au gouvernement?

4. Dans l'affirmative, ce rapport va-t-il être soumis à la Chambre et quand?

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): 1. Oui.

2. Le ministre du Travail, accompagné de M. F. Roy.

3. Le ministre du Travail a fait un rapport verbal au gouvernement.

4. La réponse précédente dispose de cette question.

Département de santé publique

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération au projet de résolutions relatives au bill 173 créant un département de la Santé publique et amendant en conséquence les statuts refondus, 1909.

Il propose, appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Galipeault), que l'ordre soit révoqué et que les résolutions soient retirées de manière à ce qu'elles soient effacées de l'ordre du jour¹⁵.

Adopté.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 173 créant un département de la Santé publique et amendant en conséquence les statuts refondus, 1909, soit maintenant lu une deuxième fois.

Il propose, appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Galipeault) que l'ordre soit révoqué et que le bill soit retiré.

Adopté.

Ventes par le shérif

M. Tessier (Rimouski) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 146 amendant le Code de procédure civile relativement aux ventes par le shérif.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Tessier (Rimouski) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

The Church of the Messiah

M. Smart (Westmount) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 115 pour étendre les pouvoirs de The Church of the Messiah.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Smart (Westmount) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Voirie

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose de nouveau, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 10 relatif à l'entretien et à la réparation des chemins et amendant diverses lois concernant la voirie.

Adopté.

En comité:

Le débat se poursuit sur les résolutions¹⁶.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande si le surintendant général de l'entretien et de la réparation des chemins, nouveau poste créé par la loi de la voirie, sera le sous-ministre de la Voirie¹⁷.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Pas nécessairement.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande s'il y aura un sous-ministre.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) donne une réponse vague.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande s'il est avéré que le sous-ministre a démissionné¹⁸.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) répond qu'il l'ignore.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) pose des questions concernant l'application de la nouvelle loi.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) admet que le projet donne des pouvoirs considérables au ministre de la Voirie, mais la bonne administration de la voirie ne saurait être obtenue sans que l'on donne ces pouvoirs au ministre. Ne vaut-il pas mieux laisser à un ministre, dit-il, qui s'y connaît mieux que personne, la question de l'opportunité d'accorder des octrois? Le ministre se renseignera dans tous les cas, prenant en considération le trafic, tant local qu'externe et la situation financière dans les diverses municipalités.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Que considérera-t-on comme une municipalité pauvre?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Si une municipalité ne peut pas défrayer sa part de l'entretien de ses chemins. Certaines municipalités ont de grands bouts de chemin à entretenir sur tout leur territoire, et ont une petite population. D'autres peuvent n'avoir que de petits bouts de chemin à entretenir et ne pas avoir besoin d'aide spéciale du gouvernement. Il est impossible de préciser la nature de l'aide à apporter dans ces cas. Le ministre s'occupera de tous ces détails pour rendre justice. Dans les circonstances, il est impossible de dire d'avance quel sera l'aide accordée.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) insiste sur le fait que le gouvernement s'est fait donner les pleins pouvoirs dans une part importante des affaires municipales. Le gouvernement prive les municipalités de revenus, et il pourrait arriver éventuellement que le ministre de la Voirie ne soit pas conscient des nécessités d'une municipalité et commette une injustice, suite au mauvais conseil d'un employé incompétent, en refusant d'octroyer les fonds nécessaires. Il lui semble que les municipalités devraient avoir le moyen de faire contribuer à la réparation des chemins ceux qui les endommagent.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le gouvernement désire, contrairement à ce que prétend le chef de l'opposition, respecter l'autonomie des municipalités, puisque celles-ci sont absolument libres d'adopter ou de rejeter, par règlement, si elles préfèrent laisser au gouvernement le soin d'entretenir ses routes ou garder pour elles les travaux que cet entretien comporte. Si de tels règlements sont adoptés dans nos municipalités, nous pouvons être assurés que toutes nos routes seront bien entretenues et qu'elles subiront moins la détérioration que malheureusement l'on a constatée trop souvent, surtout dans certaines régions plus fréquentées que d'autres. Le gouvernement est prêt à tous les sacrifices pour aider au développement des bonnes routes de la province, pourvu cependant que le peuple l'appuie dans sa politique et seconde ses efforts dans toutes les mesures du possible. Le ministre de la Voirie aura toujours à sa disposition assez d'argent pour cela.

Le gouvernement répète de manière constante, depuis le début de la session, qu'il est essentiel de protéger l'investissement de la province dans ce réseau de bons chemins. Le gouvernement s'était rendu compte depuis quelque temps surtout qu'il était urgent de consacrer plus d'argent que jamais pour le développement des bons chemins. La province de Québec a un beau réseau de bons chemins, qui font l'admiration des autres provinces, qui constatent d'ailleurs qu'au point de vue des bons chemins la province est la plus avancée non seulement des provinces-soeurs, mais aussi des États-Unis. Mais ces bons chemins doivent être entretenus, et le meilleur moyen est de laisser le gouvernement faire exécuter ce travail sous la surveillance de ses ingénieurs, avec sa machinerie moderne, afin que cela soit fait mieux, avec plus de méthode et plus rapidement.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce que le gouvernement aura le droit de refuser de se charger de l'entretien des chemins d'une municipalité qui le demande?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le gouvernement s'en chargera, attendu que la loi comporte un engagement moral de la part du gouvernement. Quant aux municipalités qui refuseront de faire des arrangements avec le gouvernement pour l'entretien de leurs chemins, la position est la suivante: jusqu'ici nous avons donné à ces municipalités $400 par année pour les aider à entretenir leurs chemins. C'est très peu. Aussi le gouvernement abolit-il cette pratique. Les municipalités qui persistent à se charger elles-mêmes des travaux d'entretien pourront s'adresser au ministre de la Voirie pour obtenir un octroi, et je suis sûr que ce dernier fera avec elles quelque arrangement pour lui fournir l'aide nécessaire pour l'entretien qu'elle voudra faire elle-même. Si elle veut mettre ses chemins sous la direction du ministère de la Voirie, elle n'aura qu'à adopter une résolution dans ce sens. Cependant, le gouvernement tient à faire lui-même l'entretien de la voirie, parce que la chose pourra se faire avec plus de système et plus de méthode. Ce que le gouvernement désire avant tout, c'est que les bons chemins soient entretenus.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pourquoi on mentionne dans le bill que le million de piastres supplémentaire qui va être affecté à la Voirie doit provenir de l'administration de la loi des liqueurs? Pourquoi ne pas mettre à même les revenus de la province? Pourquoi n'a-t-on pas dit la même chose pour les collèges classiques à qui l'on accorde $300,000 sur les revenus du commerce des liqueurs? Pourquoi cette distinction? Peut-être cela offenserait-il le sens éthique des apôtres de l'éducation de savoir que leur argent provient de la vente de whisky et de champagne, de brandy et de vins, et ainsi de suite. Peut-être que la raison en est que le gouvernement veut faire croire au public des campagnes que la loi des liqueurs est un grand succès et que, sans cette loi, il n'y aurait pas un nouveau million pour les chemins tous les ans. Belle façon de faire la promotion de la loi...

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Au début de la session, le premier ministre a bien précisé qu'une partie de l'argent des liqueurs serait mise de côté pour l'entretien des routes, et cette promesse se traduit à présent en gestes.

M. Grégoire (Frontenac) dénonce le chef de l'opposition pour avoir attaqué la loi des liqueurs. Les populations rurales, dit-il, ont besoin d'aide pour entretenir leurs chemins et la loi des liqueurs est une bonne chose. Parlant du fléau de la prohibition, il rappelle au chef de l'opposition que ce n'était pas un crime de ramasser de l'or dans le "fumier d'Emnius".

(Applaudissements)¹⁹

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier chargé d'étudier le bill 10 relatif à l'entretien et à la réparation des chemins et amendant diverses lois concernant la voirie.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 10 relatif à l'entretien et à la réparation des chemins et amendant diverses lois concernant la voirie soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité²⁰:

Des députés demandent des explications.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) donne des explications.

L'article 1 est adopté.

Le comité étudie le paragraphe 2041jj de l'article 2 qui se lit comme suit:

"2041jj. Le ministre de la Voirie peut, aux conditions qu'il détermine, en tenant compte de la nature et de l'importance du trafic sur ces chemins, de la circulation qui s'y fait et des ressources de la municipalité, se charger de l'entretien et de la réparation des chemins améliorés de toute corporation qui en fait la demande en vertu de l'article 2041ii. Il peut consentir à ne se charger que d'une partie des chemins mentionnés dans le règlement ou la résolution.

"Les arrangements intervenus entre le ministre de la voirie et la corporation sont constatés dans un contrat signé par les représentants de la corporation désignés dans le règlement ou la résolution et par le ministre de la voirie ou le sous-ministre de la voirie, ou le surintendant général de l'entretien et de la réparation des chemins."

Le paragraphe 2041jj de l'article 2 est amendé et se lit désormais comme suit:

"2041jj. Le ministre de la voirie peut, aux conditions qu'il détermine, en tenant compte de la nature et de l'importance du trafic sur ces chemins, de la circulation qui s'y fait et des ressources de la municipalité, se charger de l'entretien et de la réparation des chemins améliorés de toute corporation qui en fait la demande en vertu de l'article 2041ii, ou il peut accorder la subvention qu'il juge convenable à la municipalité qui désire entretenir et réparer ses chemins améliorés. Il peut consentir à ne se charger que d'une partie des chemins mentionnés dans le règlement ou la résolution."

"Les arrangements intervenus entre le ministre de la voirie et la corporation sont constatés dans un contrat signé par les représentants de la corporation désignés dans le règlement ou la résolution et par le ministre de la voirie ou le sous-ministre de la voirie, ou le surintendant général de l'entretien et de la réparation des chemins."

L'amendement est adopté.

Le paragraphe 2041jj de l'article 2 ainsi amendé est adopté.

L'article 2 ainsi amendé est adopté.

Les articles 3 à 28 sont adoptés.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement²¹. L'amendement est lu deux fois et adopté.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Convictions sommaires

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 36 concernant les convictions sommaires.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

La séance est levée²².

__________

NOTES

1. Selon L'Événement du 15 mars 1922, à la page 3, le discours de M. Smart est prononcé en anglais.

2 Version du Nouvelliste du 15 mars 1922, à la page 1. The Gazette du même jour à la page 10, mentionne plutôt "un de ses fils".

3. Lomer Gouin (1861-1929), premier ministre du Québec de 1905 à 1920. Élu député libéral aux communes en 1921 et nommé ministre de la Justice dans le cabinet King de 1921 à 1924.

4. Médéric Martin (1869-1946), maire de Montréal de 1914 à 1924 et de 1926 à 1928. Nommé conseiller législatif de la division d'Alma en 1919.

5. M. Smart fait allusion à l'accident dont M. Miles fut victime lors de la séance du 9 mars dernier, juste après son discours sur le vote des femmes. Le Soleil du 15 mars 1922, à la page 1, explique que "le député de Saint-Laurent avait terminé son discours et allait reprendre son siège quand, en s'asseyant, ne s'étant pas aperçu que son fauteuil s'était déplacé, il tomba et alla se frapper la tête sur un coin du fauteuil. Le sang jaillit et ses voisins se précipitèrent à son secours. Transporté à la tabagie, il fut pansé par son collègue le Dr Conroy. Curieuse coïncidence, c'est le deuxième accident de même nature dont M. Miles a été victime durant la session." En effet, le 16 février dernier, alors qu'il siégeait au comité des bills privés, M. Miles tomba de son fauteuil et s'infligea une première blessure.

6. Selon L'Événement du 15 mars 1922, à la page 3, le discours de M. Miles est prononcé en anglais.

7. M. Miles lit cet article d'un quotidien de langue anglais que nous reproduisons intégralement. Toutefois, pour le bénéfice des lecteurs, voici la traduction française de cette citation: "Le gouvernement provincial devrait être fier d'une cité comme Montréal, la plus grande et la plus progressive du Canada, où l'on trouve le quatrième plus grand port du continent, duquel on peut s'attendre, dans un avenir rapproché, de le voir rivaliser avec celui de New York, s'il n'est pas même actuellement en train de l'éclipser. Mais à quoi assistons-nous donc, à l'assemblée annuelle de la Législature, si ce n'est une démonstration d'hostilité active à l'égard de notre cité.

"Ici, à la Législature, Montréal est considéré en gros à partir d'un seul point de vue, soit celui d'un producteur de taxes pour les dépensiers du gouvernement. Les milliers d'automobilistes qui foulent les rues et usent les chaussées devraient certainement payer une taxe civique, tout comme le pauvre chauffeur de taxi, afin de nous permettre de réparer les rues. Quelle est la différence, en termes d'impôts, entre un taxi et une voiture? Il n'y en a pas. Les deux dépendent de nos rues et les deux les empruntent, les usent et, dès lors, devraient contribuer à leur entretien. C'est le gouvernement provincial qui empoche tout. L'entièreté des taxes sur les véhicules-moteurs s'en va à Québec et les deux gouvernements comptent assez de députés ruraux pour les appuyer dans cette iniquité."

8. Joseph-Léonide Perron (1872-1930), député libéral de Gaspé de 1910 à 1912, puis de Verchères de 1912 à 1916. Nommé conseiller législatif (Montarville) en 1916 et ministre sans portefeuille dans le cabinet Taschereau en juillet 1920. Leader du gouvernement au Conseil législatif (1921), il a été ministre de la Voirie de 1921 à 1929, sans toutefois siéger à l'Assemblée. Il y est élu député de Montcalm en 1929 et a été ministre de l'Agriculture en 1929-1930.

9. Selon L'Événement du 15 mars 1922, à la page 3, le discours de M. Gault est prononcé en anglais.

10. Chiffre de La Presse du 15 mars 1922, à la page 10. Toutes les autres sources corroborent cette donnée. Seul Le Devoir du même jour, à la page 2, mentionne $35,915,716.58.

11. Dans leur édition du 15 mars 1922, The Montreal Gazette, à la page 2, ainsi que le Montreal Herald, également à la page 2, indiquent 1910. La Presse du même jour, à la page 10, mentionne plutôt 1912.

12. Chiffre de La Presse du 15 mars 1922, à la page 10, partagé par toutes nos autres sources. Seul L'Événement du même jour, à la page 3, mentionne $6,500,000.

13. Le terme "camions" est utilisé par La Presse du 15 mars 1922, à la page 10, alors que La Patrie du même jour, à la page 7, mentionne que M. Sauvé à chaque fois dit plutôt "trucks".

14. La Patrie du 15 mars 1922, à la page 4, rapporte que sitôt la fin de son discours, M. Sauvé but un verre de lait qui était sur son bureau.

15. Le Montreal Star du 15 mars 1922, à la page 1, contredit le Journal de l'Assemblée législative en rapportant que c'est M. Taschereau, et non M. David, qui fait cette annonce.

16. Référer à la première séance de ce jour pour prendre connaissance des résolutions proposées.

17. Selon le Montreal Star du 15 mars 1922, à la page 11, M. Sauvé fait allusion à M. Benjamin Michaud, sous-ministre de la Voirie de 1912 à mai 1922.

18. Selon le Montreal Star du 15 mars 1922, à la page 11, M. Sauvé fait allusion aux rumeurs de démission entourant M. Benjamin Michaud, sous-ministre de la Voirie. Le Star nous rapporte que "le sous-ministre a donné sa démission, car il était en désaccord avec la politique de la voirie du nouveau ministre, mais M. Perron dit que M. Michaud a eu une légère attaque de paralysie et s'est fait accorder une autorisation d'absence, mais qu'il n'a pas démissionné."

19. Les journaux donnent peu de détails sur ce discours de M. Grégoire. L'Événement du 15 mars 1922, à la page 3, rapporte cependant que M. Grégoire a "été fréquemment et bruyamment applaudi."

20. Le comité se réunit sous la présidence de M. Lemieux (Gaspé).

21. Dans le Journal de l'Assemblée législative du 14 mars 1922, page 209, le greffier a consigné que le bill 10 était adopté sans amendement alors que les journaux nous indiquent tout à fait le contraire. Les archives du bill 10 nous confirment d'ailleurs l'existence de cet amendement à l'article 2041jj.

22. L'Événement du 15 mars 1922, à la page 3, écrit que la séance s'est terminée "à une heure très avancée de la soirée".