Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
15th Legislature, 2nd Session
(January 11, 1921 au March 19, 1921)
Monday, March 14, 1921
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur
La séance est ouverte à 4 heures.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Traitement des recorders
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 192 concernant le traitement des recorders.
La loi actuelle charge le gouvernement de la province de payer les recorders. Il s'ensuivra de cette loi que la province retirera les revenus des cours du recorder afin de contribuer au traitement de ces magistrats.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Constables et constables spéciaux
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 193 concernant la nomination des constables et des constables spéciaux.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Maisons de désordre
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 191 amendant la loi concernant les propriétaires de maisons employées comme maisons de désordre.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Instruction publique
L'honorable M. David (Terrebonne) demande la permission de présenter le bill 213 amendant la loi de l'instruction publique.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Véhicules-moteurs, enregistrement
L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 233 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les véhicules-moteurs.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Loi des assurances
L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 189 amendant la loi des assurances de Québec.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:
- bill 53 amendant la loi concernant la succession de feu John Pratt.
Succession de John Pratt
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 53 amendant la loi concernant la succession de feu John Pratt. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Travaux de la Chambre, prorogation
M. Sauvé (Deux-Montagnes): M. l'Orateur, avant de passer à l'ordre du jour, je désirerais attirer l'attention de l'honorable premier ministre sur certaines déclarations publiées par les journaux, disant que la session se terminerait samedi prochain. Je voudrais savoir si la chose a été décidée dans un caucus. Je dois ajouter que l'opposition n'a pas été consultée.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Souriant) Ce ne sont pas les journaux qui prorogent la session. Des journaux avaient annoncé que nous prorogerions samedi dernier. Je dois dire cependant que vendredi, les journalistes sont venus me rencontrer et m'ont demandé si la session se terminerait samedi. Je leur ai répondu, après en avoir conféré du reste, il y a une semaine avec le chef de l'opposition, que nous espérions proroger samedi prochain, s'il y avait moyen. J'ajoute, M. l'Orateur, que nous n'avons aucunement l'intention de presser le travail et que, s'il le faut, nous resterons ici encore une semaine, deux semaines ou trois même, tout le temps qu'il faudra pour que la législation soit préparée et étudiée avec soin. L'opposition aura l'opportunité de discuter toutes les questions d'importance.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Avec la permission de la Chambre, je me lève de nouveau pour déclarer que je n'ai aucunement l'intention de retarder le travail de la session inutilement et que je ne tiens pas à rester ici pour rien. Mais je conseille au premier ministre de retenir la députation en Chambre. Le seul fait que la fin de la session est annoncée suffit d'ordinaire à vider les sièges.
Municipalité de Saint-Mathieu
M. Cédilot (Laprairie) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 141 constituant en corporation la municipalité de la paroisse de Saint-Mathieu.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Cédilot (Laprairie) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Demande de documents:
Dominion Detective Agency, G. Savard
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Renaud), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre une copie de correspondances, documents, etc., entre le gouvernement et le Dominion Detective Agency ou M. Gonzalve Savard au sujet de l'application de la loi de prohibition, 9 George V, chapitre 181.
Pour expliquer cette motion, je suis obligé de rappeler une interpellation que j'ai faite en cette Chambre le 9 février dernier et dans laquelle je demandais si M. Gonzalve Savard, détective de Montréal, était ou avait été à l'emploi du gouvernement en 1920. Le trésorier provincial (l'honorable M. Mitchell) m'a répondu non. Après avoir fait certaines recherches, je suis venu à la conclusion que le trésorier s'est trompé.
La nomination de M. Savard a été faite lors de la saisie de boisson au parc Victoria et ce détective avait 50 hommes sous ses ordres pour appliquer les lois de tempérance et de prohibition. Il a reçu $10,000 du gouvernement pour ses services. M. Savard payait ses hommes $3.00, mais il chargeait au gouvernement $8.00 par jour pour leurs services.
Dans un document public, je trouve une déclaration de M. J.-A. Bégin, contrôleur du Revenu, affirmant que M. Gonzalve Savard a été assermenté comme constable de la police provinciale devant le juge Cusson, au mois de juillet 1920. Je vois, sur ce certificat, qui est une carte d'identification que M. Bégin a donnée à M. Savard, sa description. Je vois aussi qu'il a saisi pour le gouvernement de la boisson que des vendeurs expédiaient aux États-Unis. Il (M. Sauvé) cite ce document:
Cour supérieure
Province de Québec
District de Montréal
No 4477
Cie générale d'importation limitée,
Demanderesse
vs
Greater Montreal Land
Investment co. ltd. et al.
Défendeurs
et
H. Boisseau et al.
Intervenant
DÉTAILS FOURNIS par les intervenants suivant jugement à cet effet.
1. Gonzague Savard était constable de la police provinciale, assermenté comme tel le 7 juillet 1920, à Montréal, par le juge Cusson.
2. Lors de la saisie mentionnée dans cette cause, il agissait en vertu d'une autorisation se lisant comme suit et qui n'est pas en la possession des intervenants:
Lois des licences et de prohibition
License and prohibition laws
Ceci certifie que la personne ci-haut décrite et ci-après désignée est autorisée à faire des recherches et saisies de liqueurs enivrantes.
Nom: Gonzague Savard
Résidence: Montréal
Rue: 340, Saint-Denis
Âge: 43. Taille: 5 pd 10 1/2.
Poids: 222. Yeux: bruns.
Cheveux: noirs
(Signé) J.-A. Bégin
Contrôleur du Revenu, P.Q.
3. L'autorisation verbale donnée par le percepteur du Revenu était au même effet que celle mentionnée dans la carte d'autorisation ci-dessus mentionnée.
Montréal, ce 18 février 1920.
Signé: Lavallée, Desmarais & Desserres,
avocats des intervenants
Il (M. Sauvé) demande si le certificat donné par M. J.-A. Bégin concorde avec la déclaration du trésorier à la Chambre. Pourquoi alors le gouvernement vient-il déclarer à la Chambre que M. Savard n'est pas à son emploi? Pourquoi cette cachette? Pourquoi cacher à la Chambre les noms des employés du gouvernement? Je ne sais si le trésorier s'est fait avoir par ses employés, mais il est responsable devant cette Chambre, et il ne devrait pas y avoir de secrets. Quel genre de système avons-nous si de telles choses se produisent? Ne sommes-nous donc plus une assemblée délibérante? Le gouvernement n'est-il donc plus responsable à la Chambre de ses actes?
Et il va se trouver une majorité pour approuver un pareil régime! Il y a mieux, M. l'Orateur. Il y a, heureusement, des institutions qui existaient avant l'avènement de ce régime. C'est un régime libéral qui a fait cela après avoir si longtemps prêché la liberté, et c'est ce régime qui ne donne pas à un membre de cette Chambre les renseignements qu'il demande. Et cependant, ces renseignements étaient faciles à obtenir, puisque quelqu'un les a eus au greffe de la cour et a obtenu une liste des causes faites par Savard contre certaines personnes. J'ai ici devant moi la liste des causes qui ont été faites par M. Savard comme détective. Il (M. Sauvé) donne lecture d'une partie de cette liste de plaintes portées contre les vendeurs à la suite de saisies de boissons ou d'enquêtes faites par le détective Savard. Sur les poursuites prises, dit-il, neuf ont été renvoyées et six retirées.
Je ne suis pas ici pour critiquer le gouvernement, je suis ici pour me renseigner sur l'administration. Il est juste que je sache, que tous les députés de cette Chambre sachent les noms des employés du gouvernement, surtout des employés qui ont eu quelque chose à faire avec l'application de la loi de prohibition. On a dit que la loi de prohibition avait été violée, que des amis du gouvernement étaient favorisés, protégés, que le gouvernement fermait les yeux sur l'application de la loi, afin de protéger ses amis, mais ce n'est pas une raison pour ne pas donner l'information demandée en Chambre. Puisque le gouvernement refuse de donner à la Chambre les renseignements que nous demandons, il s'accuse lui-même et donne la preuve de la cause de l'inapplication de la loi de prohibition et permet que les abus continuent. Le gouvernement a fermé les yeux sur plusieurs abus, et je crois que les gens qui se sont rendus coupables de violation de la loi auraient dû aller en prison au lieu de recevoir des honneurs.
Ce M. Savard a reçu jusqu'à $10,000 en une occasion. Il a travaillé trois mois pour faire appliquer la loi. Pourquoi M. Savard a reçu un tel salaire, alors que certains membres de la police provinciale ne reçoivent que $700 et $800 par année? Je demande que le comité des comptes publics se réunisse afin d'étudier cette somme de $10,000 et d'autres dépenses. Il est temps de connaître certains faits. Il (M. Sauvé) affirme qu'il aura l'occasion d'en discuter de nouveau, lorsqu'il disposera des résultats du travail du comité des comptes publics. L'opposition n'est pas nombreuse, mais elle a les mêmes droits que si elle comptait 50 membres. Je vois le premier ministre qui fait un geste pour montrer qu'il n'a pas peur.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Hochant la tête et riant) Je ne fais pas de gestes.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) compare le premier ministre à Frontenac, faisant référence à la réponse que le comte de Frontenac servit aux Anglais, lorsque sommé de se rendre, leur disant qu'il leur répondrait par la bouche de ses canons.
Mes paroles sont plus sérieuses que des gestes, déclare-t-il. Il (M. Sauvé) veut savoir ce que fait ce gouvernement libéral sans libertés et, utilisant une expression libérale, que fait-il des droits pour lesquels nos ancêtres se sont battus si vaillamment?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous vous répondrons tout à l'heure.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): M. l'Orateur, je proteste contre la façon dont le gouvernement informe la Chambre sur l'administration de la loi de prohibition.
Ah! je sais ce qui s'est passé. Ah! ah! on ne m'en imposera pas ici. Je sais bien ce que l'on disait2: "Faites ce que Perron vous dit de faire3." (Il pointe le trésorier provincial du doigt.)
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Qui a dit ça?
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Un officier du gouvernement.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Nommez-moi donc cet officier.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): C'est le major Napoléon L'Heureux.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Hein! Ce n'est pas vrai, il n'a jamais dit ça de sa vie.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Oui, monsieur, c'est le major L'Heureux qui m'a déclaré cela, le major L'Heureux que le gouvernement a renvoyé parce qu'il parlait trop.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): (Sourit) Ce n'est pas vrai. Il (l'honorable M. Mitchell) proteste et rappelle le chef de l'opposition à l'ordre.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Vous l'avez renvoyé parce qu'il a parlé.
M. l'Orateur rappelle le chef de l'opposition (M. Sauvé) à l'ordre et l'avertit de s'en tenir au sujet en discussion. L'honorable député de Deux-Montagnes devrait s'asseoir lorsqu'une question est posée.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je m'asseois mais je ne me couche pas.
M. l'Orateur: L'honorable trésorier provincial (l'honorable M. Mitchell) s'est levé pour poser une question. Le chef de l'opposition dépasse les bornes et devrait se limiter à sa motion.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le major L'Heureux a été renvoyé parce qu'il parlait trop.
M. l'Orateur dit au chef de l'opposition de rester dans les limites.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le trésorier m'a posé une question et je lui réponds. M. Savard était employé par le gouvernement et avait 50 hommes à sa disposition qui devaient se rapporter au major L'Heureux. C'est le trésorier qui m'a demandé de qui étaient les mots que j'ai cités.
M. l'Orateur rappelle le chef de l'opposition à l'ordre et lui conseille de s'en tenir à sa motion. Le chef de l'opposition s'en éloigne, car le seul nom dont elle fait mention est celui de Gonzague Savard et non du major L'Heureux.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je fais cette motion de demande de correspondance pour savoir si le gouvernement a trompé la Chambre. Je veux montrer qu'il n'a pas dit la vérité, lorsqu'il a mentionné que Savard n'était pas à l'emploi du gouvernement. M. l'Orateur, je crois que le trésorier aurait dû répondre au moins à mon interpellation, et j'espère que l'on produira les documents dans cette affaire pour que je prouve ce que j'ai à prouver.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): L'honorable chef de l'opposition, depuis le début de la session, pour des raisons que je ne connais pas, en ce qui me concerne, s'est appliqué, à toutes les occasions possibles, à ne pas porter directement d'accusation contre le trésorier provincial, à ne pas montrer que le trésorier a failli à sa tâche. Il n'a jamais trouvé rien à lui reprocher, mais il procède par insinuation, en affirmant que quelque chose ne tourne pas rond, en tâtonnant, en insinuant et en allant jusqu'à placer au feuilleton des questions visant à savoir si un dénommé Lewis parlait français et anglais. Il (M. Sauvé) prétendait que ce monsieur ne savait pas le français.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): M. l'Orateur, je soulève une question d'ordre. Le trésorier a-t-il le droit de parler ainsi? La motion ne fait pas mention d'un Lewis. Le trésorier est hors d'ordre.
M. l'Orateur dit qu'il va suivre le débat et verra à ce que les règlements soient observés. Si le trésorier provincial se place hors d'ordre, je l'en aviserai.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Le chef de l'opposition a insinué que M. Lewis était mon protégé et que je l'avais employé, parce que je prétendais que c'était un de mes amis.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le trésorier avait nié connaître M. Lewis.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Je le connaissais seulement par ses capacités administratives et pas avant qu'il se joigne au département. Je l'ai engagé seulement parce qu'il avait été hautement recommandé par des gens importants de Montréal. Quant à la question de l'anglais ou du français et de l'administration de la Loi de prohibition, ce sont des choses pour lesquelles je n'aurai jamais à m'incliner devant le chef de l'opposition.
Il (l'honorable M. Mitchell) reproche au chef de l'opposition de faire entendre partout qu'il est contre l'élément français de cette province. Je n'ai pas peur du jugement de la province de Québec sur la façon dont je traite les Canadiens français. J'ai toujours fait mon devoir envers les Canadiens français et je suis prêt à rencontrer mon honorable ami n'importe quand sur ce terrain. Quant à M. Savard, M. l'Orateur, l'honorable chef de l'opposition sait que ce que j'ai dit dans la réponse à son interpellation était vrai et que ce qu'il a dit tantôt ne l'était pas. Quand le chef de l'opposition se lève et dit que j'ai trompé la Chambre, il sait que ce qu'il dit est faux.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je soulève une question d'ordre. L'honorable trésorier ne peut pas se servir de ces paroles. A-t-il le droit de dire que j'ai menti?
M. l'Orateur: L'honorable trésorier provincial n'a pas le droit de se servir de cette expression qui n'est pas parlementaire.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Alors je regrette d'avoir dit ce que je n'avais pas le droit de dire, mais j'utiliserai ces mots lors d'une autre occasion. Je retire ces paroles, puisqu'elles ne sont pas parlementaires, mais je laisse la Chambre juge des procédés du chef de l'opposition. Je déclare que, lorsque l'honorable chef de l'opposition a fait une interpellation pour laquelle il affirme que j'ai mal répondu, je l'ai rencontré et je lui ai dit que son interpellation n'était pas faite correctement, que nous n'avions pas employé M. Savard, mais l'agence de détective Dominion pour laquelle M. Savard travaillait, et je lui ai demandé de la changer. Maintenant, je lui demande de dire si ceci n'est pas vrai. Je lui demande de dire si ce n'est pas vrai.
Il (l'honorable M. Mitchell) reproche au chef de l'opposition d'attaquer des citoyens honnêtes de son département qui sont dans l'impossibilité de se défendre. Gonzalve Savard n'a jamais été employé du gouvernement en 1920, mais simplement l'employé de la Dominion Detective Agency de 1919 jusqu'à 1920, et le gouvernement a payé $10,000 à l'agence.
Parce que M. Savard a été assermenté comme constable provincial devant un magistrat en tant qu'employé de l'agence, ceci n'implique pas qu'il ait été à l'emploi du gouvernement en 1920. Le chef de l'opposition essaie de faire croire que nous avons trompé la Chambre. Semblable procédé me surprend. Il (l'honorable M. Mitchell) dit qu'il n'a jamais eu de contact, soit directement ou indirectement, avec M. Savard. C'est en la qualité d'employé de la Dominion Detective Agency qu'il a travaillé pour le gouvernement dans des causes au sujet de la mise en vigueur de la loi de prohibition. Mais Savard n'a jamais reçu un sou directement du gouvernement.
Après avoir nié les choses qu'on dit avoir été prononcées par le major L'Heureux, est-ce que le chef de l'opposition acceptera ma parole contre celle d'un employé renvoyé? Je suis surpris que l'honorable chef de l'opposition ait opposé à ma parole celle du major L'Heureux. C'est traiter de façon extraordinaire un membre de cette Chambre. Nous avons payé à l'agence huit dollars par jour pour leurs hommes. Je ne sais pas combien ces derniers ont reçu.
M. l'Orateur, le chef de l'opposition se scandalise parce que M. Savard et d'autres hommes ont saisi de la boisson au pont Victoria. Trouve-t-il que nous avons été trop sévères? Je suis étonné que le chef de l'opposition, qui se plaignait que la loi n'était pas respectée, se plaigne maintenant que trop d'hommes aient été employés pour son application. Mon honorable ami a laissé entendre qu'il allait demander une réunion du comité des comptes publics. Très bien. Nous y fournirons au chef de l'opposition et à ses amis tous les documents, tous les comptes qu'il voudra, et je n'ai pas la moindre crainte quant au résultat de l'enquête. Le chef de l'opposition ne trouvera rien qui n'est pas ouvert au grand jour.
Il donnera crédit au gouvernement et prouvera que celui-ci s'efforce d'appliquer cette loi. Il verra que le gouvernement de cette province administre consciencieusement les finances qui lui sont confiées. Le chef de l'opposition a fait plusieurs insinuations contre le gouvernement depuis le début de la session, mais aucune d'elle n'a le moindre fondement.
Je regrette que le chef de l'opposition ait choisi ce ton pour le débat. Je me suis toujours appliqué à débattre avec le chef de l'opposition d'une manière courtoise, et je veux continuer ainsi, mais je lui demande, lorsqu'il a quelque chose à dire, de se lever et de le dire clairement, sans insinuer et sans tenter de salir la réputation d'hommes qui, je peux lui assurer, ne sont pas coupables.
Avec toutes ses insinuations et accusations, je défie l'honorable chef de l'opposition, je défie n'importe quel homme en cette Chambre ou en cette province de trouver dans mon département un seul acte qui ne soit pas dans l'intérêt de l'administration des lois qui sont votées par cette Chambre, un seul acte qui ne soit pas dans l'intérêt de cette province.
(Applaudissements)
M. Sauvé (Deux-Montagnes) se dit gêné de répliquer au trésorier après ces déclarations inutilement agitées. Je suis surpris d'entendre le trésorier me dire que c'est contre lui personnellement que je dirige mes attaques depuis le début de la session. Le trésorier me connaît très bien.
Il (M. Sauvé) promet qu'il aura l'occasion de parler de M. Lewis et de cette affaire avant la fin de la session, et le trésorier ne sera pas celui qui sortira le plus blanc de cela. C'est un fait connu que Savard était employé par le gouvernement et qu'il était l'organisateur du groupe qui a coûté $10,000 à la province. J'ai demandé au trésorier si Savard a été à l'emploi du gouvernement. Il me répond que non.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Nous n'avons jamais engagé M. Savard. Il travaillait pour la Dominion Detective Agency que nous avons employée.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Savard et la Detective Agency, c'était comme l'honorable M. Mitchell et le trésorier, c'était la même chose.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Non monsieur, nous n'avons jamais payé un sou à Savard; nous ne l'avons jamais employé directement.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Lorsque j'ai posé la question, dit-il, il était du devoir du gouvernement de dire à la Chambre que Savard était employé, que ce soit par la Dominion Detective Agency ou autre.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Une telle réponse n'aurait pas été vraie, car nous ne connaissons pas M. Savard. La Dominion Detective Agency est la seule entité que nous connaissons dans cette affaire et M. Savard est à son emploi.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): En tout cas, Savard a été assermenté comme constable provincial. Si on l'avait assermenté comme constable, on devait savoir qu'il travaillait pour le gouvernement.
Les gens qui ne siègent pas en Chambre doivent tout autant dire la vérité que ceux qui y siègent. Si on avait tenu la commission royale que j'avais demandée, la population aurait eu tôt fait de vérifier si le gouvernement est responsable de l'échec de la loi. Bientôt, nous aurons un autre débat à ce sujet, et je suis convaincu que, lorsque nous enquêterons au comité des comptes publics, nous verrons si c'est le major L'Heureux qui a dit vrai ou un autre.
La motion est adoptée.
Chambre commerciale des cultivateurs
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Renaud), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre copie de toute correspondance, etc., entre le gouvernement et toute personne au sujet de la Chambre commerciale des cultivateurs depuis le mois de janvier 1919.
Je désire savoir quel a été le résultat des promesses faites par le gouvernement au sujet de cette affaire. Je sais que l'organisateur de cette filouterie a été arrêté et condamné à la prison, à la suite des dénonciations de l'opposition en 1919, mais je veux savoir ce que le gouvernement a fait pour protéger les victimes en cette affaire.
De quelle façon les billets des cultivateurs ont-ils été considérés? Je sais que ceux dont les billets n'avaient pas été escomptés à la Banque Nationale n'ont rien payé. Mais les cultivateurs dont les billets ont été escomptés, comment ont-ils été traités?
La Chambre commerciale des cultivateurs a fait faillite. Elle avait un actif que détient la Banque Nationale, pour paiement des billets escomptés. Mais le montant total des billets escomptés étant plus considérable que l'actif, la Banque Nationale poursuit des cultivateurs, signataires de billets, pour se faire rembourser cette différence. Ce système est injuste, parce qu'un certain nombre de cultivateurs, en fin de compte, auront payé le plein montant de leur billet quand d'autres signataires également n'auront rien payé.
La Banque Nationale aurait dû en arriver à un règlement plus équitable et le gouvernement, il me semble, aurait dû trouver moyen d'éviter tant de poursuites contre les cultivateurs et devrait faire quelque chose pour les aider. La différence entre l'actif et le montant des billets escomptés aurait dû être payée par tous les signataires dont les billets avaient été escomptés, et non pas rien que par quelques-uns. De cette façon, la perte aurait été beaucoup moins considérable et les frais judiciaires, beaucoup moins élevés: les frais d'avocats et de cour ne se seraient pas élevés à des milliers de piastres.
Il me semble que l'on aurait dû obtenir une entente de tous les cultivateurs pour que tout le monde payât sa part. Je voudrais savoir, en tout cas, ce qui a été fait, et je me demande si on n'a pas, dans cette affaire, laissé favoriser quelques intéressés.
J'accuse le gouvernement de n'avoir pas su ou de n'avoir pas voulu intervenir de façon à protéger avec équité les cultivateurs, qui ont été ni plus ni moins que les victimes d'une lacune dans l'administration de la province, lacune qui n'a disparu que lorsque l'opposition, pendant 10 ans, en a montré les tristes conséquences, soit sur les assurances mutuelles, soit sur les parts de mine.
Il y a eu une enquête au sujet de l'affaire de la Chambre commerciale des cultivateurs et de la Banque Nationale. Quel en a été le résultat? Le public ne l'a jamais su. Le tout s'est fait à huis clos et finalement, on a bien fait condamner Turner à la prison, mais était-il le seul coupable? S'il y en avait d'autres, qu'en a-t-on fait? C'est le procureur général qui, en 1919, a promis à la Chambre d'intervenir dans cette cause; c'était à lui de nous dire avant aujourd'hui le résultat de son intervention.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Voilà un cas typique qui montre comment le chef de l'opposition trouve des raisons de faire des reproches au gouvernement. Il est injuste dans sa façon de discuter. Le gouvernement n'est pas fautif et ne peut être blâmé pour ce qui s'est produit. La Chambre commerciale des cultivateurs a été incorporée en 1918 par le secrétaire provincial (l'honorable M. Décarie) de la façon habituelle, et toutes les formalités ont été respectées. Si l'honorable chef de l'opposition (M. Sauvé) avait été secrétaire de la province, quand les promoteurs de la Chambre commerciale des cultivateurs se sont présentés pour obtenir les lettres patentes les constituant en corporation, il n'aurait pu faire autre chose que de leur accorder ces lettres patentes. Car le secrétaire de la province n'a pas la discrétion de refuser des lettres patentes aux promoteurs de nouvelles compagnies, quand rien ne le justifie de prévoir qu'il y aura de l'escroquerie.
Dès que l'attention du gouvernement a été attirée sur cette institution, des mesures ont été prises par le gouvernement pour faire cesser ses opérations et pour protéger les cultivateurs qui prenaient des parts dans cette compagnie. À la suite du vol qui a été commis, le gouvernement a fait arrêter le gérant de la compagnie. Il lui a fait subir un procès et il a été condamné à six mois de prison. La compagnie a été mise en liquidation et son actif est maintenant entre les mains d'un liquidateur.
Nous avons pris des procédures civiles pour annuler les chartes de la Chambre commerciale. L'organisation a été dénoncée et les cultivateurs en ont été avertis. L'honorable chef de l'opposition croit-il pouvoir faire mieux? Que pouvions-nous faire de plus? Eh bien, nous avons fait plus. La Chambre des cultivateurs avait des billets en sa possession. Des billets pour une somme de $60,0004 ont été suspendus et remis aux cultivateurs qui les avaient signés. Il y avait cependant des billets qui avaient été escomptés de bonne foi par la banque. Il est inutile de songer à en faire rembourser le montant aux signataires. Il est impossible de demander aux banques qui ont escompté ces billets d'en payer la valeur.
L'honorable chef de l'opposition trouve que le gouvernement aurait dû réunir tous les signataires de billets et faire payer à ceux à qui les billets avaient été remis une partie de l'argent qui est dû par ceux dont les billets avaient été escomptés. Il a insinué que nous avions des préférences pour la Banque Nationale.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je n'ai pas dit ça.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'honorable chef de l'opposition l'a insinué, il a insinué que nous favorisions une banque, parce que nous ne remboursions pas les signataires de billets dont les billets avaient été escomptés. Le gouvernement n'a pas favorisé de banques.
Il a dit aux signataires de billets qui étaient dus à la banque: "Si on vous poursuit, venez nous trouver et nous vous défendrons; nous ferons un test-case et nous ferons décider par les tribunaux si vous êtes obligés de payer ces billets." Le département du procureur général n'a pas encore été averti de ces poursuites, et dès qu'il le sera, il entend tenir les promesses qu'il a faites. Pouvions-nous faire plus? Il me semble que non. Mais l'honorable chef de l'opposition aurait voulu que nous convoquions tous les signataires des billets et que nous faisions payer les pertes par tous les signataires, ceux dont les billets étaient aux banques, comme ceux à qui les billets ont été remis.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je n'ai pas dit ça.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Dites donc ce que vous avez dit.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il est douloureux...
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Dites-moi ce que vous avez dit. Vous me répondrez tantôt par un discours. Je ne veux pas être interrompu.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Mon plan consisterait dans l'intervention du gouvernement auprès de la banque en faveur des signataires de billets. J'ai dit que la Banque Nationale aurait dû réunir tous les signataires de billets et leur demander de s'entendre pour que les sommes qui lui sont dues soient payées par tous et non pas seulement par ceux dont les billets furent escomptés.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'est bien ce que j'avais compris. En vertu de quel pouvoir aurions-nous pu faire cela? M. l'Orateur, nous ne pouvons dicter aux banques ce qu'elles doivent faire. Je le répète, nous avons fait tout ce qui était possible de faire pour aider les cultivateurs qui avaient été pris dans cette affaire. Et l'honorable chef de l'opposition n'aurait peut-être pas fait mieux; il n'aurait peut-être pas fait autant que nous avons fait.
(Applaudissements)
Il faut être pratique. Nous avons donné aux signataires de billets non escomptés l'assurance qu'ils ne seraient pas appelés à payer. S'ils sont poursuivis, le gouvernement les défendra. Que pouvons-nous faire de plus? Je laisse la Chambre et la province juger de ce que nous avons fait.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le premier ministre a tort de se monter tant sur cette affaire. Je crois, dit-il, que ce ne sont pas ces remarques modérées sur la Chambre des cultivateurs qui ont eu le don d'échauffer le premier ministre, mais que c'est l'autre motion qui l'a fait fâcher. Le gouvernement aurait dû faire un arrangement pour que tous les signataires de billets qui ont payé soient remboursés. Je ne savais pas que le gouvernement avait offert à des cultivateurs de les défendre contre la banque qui détient leurs billets. Je voudrais bien savoir ce qu'on a fait exactement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous avons offert aux cultivateurs de les défendre. Nous étions prêts à faire un test-case, mais on ne nous l'a pas demandé.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je suis heureux d'entendre cette déclaration. Si on avait rendu la loi plus sévère, on aurait évité ces pertes d'argent aux cultivateurs.
La motion est adoptée.
Meurtre de E. Auger
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Renaud), qu'il soit présenté à Son Honneur le lieutenant-gouverneur une adresse priant Son Honneur de faire déposer sur le bureau de cette Chambre: Copie de toute correspondance, etc., depuis 1920 inclusivement, entre le gouvernement et M. Napoléon Laliberté, avocat, concernant l'enquête et le procès sur le meurtre de Ena Auger et au sujet de l'accusé Létourneau.
La Chambre sait qu'un nommé Létourneau a été accusé du meurtre de son cousin. Cet homme a été acquitté par les grands jurés. Des personnes ont demandé au procureur général de lui faire un nouveau procès. Je voudrais savoir pourquoi on a accordé ce nouveau procès, quand Létourneau avait été acquitté. Il y a eu des protestations des gens de la localité, qui étaient fort scandalisés. Qu'a fait le gouvernement dans cette affaire?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): M. Ena Auger n'a pas été assassiné. C'est un autre Auger qui a été tué par un nommé Létourneau. Il a été accusé du meurtre d'Alp. Auger son commis. Létourneau a été traduit devant les grands jurés qui, après avoir entendu des témoins, ont déclaré qu'il n'y avait pas matière à procès. Cependant, le grand jury n'est pas une cour.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Y avait-il eu une enquête?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Certainement. L'honorable chef de l'opposition n'est pas familier avec notre droit administratif. Il y a eu enquête préliminaire, à la suite de laquelle Létourneau a été envoyé aux assises criminelles, où le grand jury l'a acquitté, déclarant qu'il n'y avait pas matière à procès. Cela n'était pas un acquittement. Le département du procureur général cependant a cru qu'il ne devait pas laisser cette cause de côté. Le procureur général a le droit d'émettre un nouvel "indictment" lorsque, dans des cas comme celui-ci, il croit que justice n'a pas été rendue. C'est ce qui a été fait.
Au terme suivant des assises criminelles, le département du procureur général a préparé un nouvel "indictment". Létourneau a subi un second procès devant un autre grand jury à la suite duquel, cette fois, il a été trouvé coupable de "manslaughter" avec recommandation à la clémence de la Cour, et condamné à 10 ans de pénitencier.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande s'il pourrait avoir la correspondance à ce sujet avant la fin de la session.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Certainement.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il avait un avocat, Létourneau pour le défendre? L'affaire ne s'est pas passée à huis clos comme dans l'affaire Garneau, j'espère.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oui, les accusés ont toujours un avocat. Le magistrat décide si l'enquête préliminaire doit être tenue à huis clos ou non.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): On n'a pas fait comme pour Binet et Palmer, accusés du meurtre de Blanche Garneau, qui n'ont pas d'avocat pour les défendre.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ils ont le droit d'avoir un avocat. Et puisque le chef de l'opposition s'intéresse particulièrement au sort de Palmer et Binet, je puis lui dire que, même s'ils ne nous demandent pas d'avocats, le département du procureur général leur en donnera.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Non, puisque l'enquête se fait à huis clos et qu'on ne permet à personne d'approcher les accusés.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ils peuvent avoir des avocats s'ils le veulent.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je présume que c'est parce que le premier ministre a annoncé d'avance qu'ils seraient pendus qu'il est inutile pour eux d'avoir des avocats pour les défendre. Je ne voudrais pas que le premier ministre laissât croire que le chef de l'opposition a des relations avec Palmer et Binet. (Rires)
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Six heures!
La motion est adoptée.
M. l'Orateur: Il est 6 heures, je quitte mon siège.
La séance est levée à 6 heures.
Reprise de la séance à 8 h 30
Dentistes
M. Lemieux (Gaspé) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 171 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux dentistes.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Lemieux (Gaspé) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Enfants trouvés
M. Tessier (Rimouski) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 177 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux enfants trouvés placés sous la garde de certaines institutions.
Adopté.
En comité:
M. Tessier (Rimouski) dit que ce bill est présenté à la demande de certaines institutions religieuses, et notamment de la Société catholique de protection et de renseignement.
Le comité étudie l'article 1.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose qu'un quatrième paragraphe soit ajouté à l'article 1:
"725d. Sujet aux dispositions ci-dessus, toute personne à qui telle institution aura confié la garde d'un enfant, qu'il soit un enfant trouvé ou non, aura les mêmes droits de surveillance, d'autorité et de possession à l'égard dudit enfant que ceux possédés et exercés par ladite institution."
L'amendement est adopté.
L'article 1 ainsi amendé est adopté.
L'article 2 et le préambule sont adoptés.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
M. Tessier (Rimouski) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Barreau de la province de Québec
M. Dufresne (Joliette) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 161 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au Barreau de la province de Québec.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Dufresne (Joliette) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Commissaire des incendies de Montréal
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 159 amendant les statuts refondus, 1909, concernant le commissaire des incendies dans la cité de Montréal.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Chemin Corneau, Saint-Hyacinthe
M. Phaneuf (Bagot) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 158 relatif à l'entretien du chemin connu sous le nom de Chemin Corneau, près de Saint-Hyacinthe.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Phaneuf (Bagot) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Traitement des recorders
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant d'Arthabaska (l'honorable M. Perrault), qu'à la prochaine séance la Chambre se formera en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 192 concernant le traitement des recorders.
Adopté.
Instruction publique
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, appuyé par le représentant d'Arthabaska (l'honorable M. Perrault), qu'à la prochaine séance la Chambre se formera en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 213 amendant la loi de l'instruction publique.
Adopté.
Véhicules-moteurs, enregistrement
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Galipeault), qu'à la prochaine séance la Chambre se formera en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 233 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les véhicules-moteurs.
Adopté.
Voie ferrée de Kipawa à la rivière des Quinze
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 199 concernant le contrat passé entre le gouvernement et le chemin de fer Interprovincial et de la Baie James et la Compagnie de chemin de fer Canadien du Pacifique, relativement à la construction d'une voie ferrée de Kipawa à la rivière des Quinze.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose: Que le contrat ci-après reproduit comme cédule A, relatif à la construction d'une voie ferrée, du terminus actuel de la ligne du chemin de fer Canadien du Pacifique à ou près de Témiscaming ou Kipawa et, de là, dans une direction nord-est jusqu'à la rivière des Quinze, en passant par Ville-Marie, ledit contrat passé le sixième jour d'octobre 1920 entre le gouvernement de la province de Québec et la Compagnie de chemin de fer Interprovincial et de la Baie James et la Compagnie de chemin de fer Canadien du Pacifique, soit approuvé et ratifié.
CÉDULE A
Contrat et acte de convention
Passé le six octobre, en l'année mil neuf cent vingt.
ENTRE SA MAJESTÉ le roi George V, représenté par l'honorable Antonin Galipeault, ministre des Travaux publics et du Travail de la province de Québec, dûment autorisé par un arrêté ministériel portant le numéro 1914, sanctionné par le lieutenant-gouverneur de la province, le sixième jour d'octobre 1920, dont copie est annexée aux présentes ainsi que M. Alphonse Gagnon, secrétaire du département des Travaux publics et du Travail, conformément à l'article 2359 des statuts refondus de la province de Québec, 1909,
Partie de première part;
ET LA Interprovincial & James Bay Railway Company, ici représentée par Anthony D. MacTier, son président, et par Henry C. Oswald, son secrétaire, en vertu et en conformité d'une résolution adoptée par son bureau de direction, à une assemblée dûment convoquée et tenue à Montréal, le seize septembre 1920, et dont une copie certifiée est annexée aux présentes, pour toutes les fins nécessaires,
Partie de seconde part;
ET THE Canadian Pacific Railway Company, ici représentée par Edward W. Beatty, son président, et Henry C. Oswald, son assistant-secrétaire et, en vertu et en conformité d'une résolution adoptée par son bureau de direction à une assemblée dûment convoquée et tenue à Montréal, le seize septembre 1920, et dont une copie certifiée est annexée aux présentes, pour toutes les fins nécessaires,
Partie de troisième part.
LESQUELLES dites parties ont déclaré ce qui suit, savoir:
1. Attendu que, par une loi de la Législature de la province de Québec, 9 George V, chapitre 2, section 1, le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à accorder à une compagnie de chemin de fer une subvention de quatre mille acres de terre par mille, non convertible en argent, sur une longueur de cent milles pour l'aider dans la construction d'une voie ferrée à partir d'un point du terminus actuel de la ligne de chemin de fer Canadien du Pacifique à ou près de Témiscaming ou Kipawa - et de là dans une direction nord-est jusqu'à la rivière des Quinze, en passant par Ville-Marie;
2. Et, attendu que, par la loi de la Législature de la province de Québec, 10 George V, chapitre 2, section 1, le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à accorder à la compagnie de chemin de fer Canadien du Pacifique, en sus de la subvention aux présentes susdécrite, une subvention de mille six cents piastres ($1,600) par mille, sur une longueur de 66 milles, pour l'aider dans la construction d'une voie ferrée partant d'un point du terminus actuel de la ligne de chemin de fer Canadien du Pacifique, à ou près de Témiscaming ou Kipawa, et, de là, dans une direction nord-est, jusqu'à la rivière des Quinze, en passant par Ville-Marie, et à la même compagnie de chemin de fer, une subvention additionnelle de six mille quatre cents piastres ($6,400) par mille, pour le réseau décrit dans le paragraphe 1 ci-dessus au cas où la compagnie ne pourrait toucher telle subvention du gouvernement du Dominion;
3. Et, attendu que, par la loi du Parlement du Canada, 1 Édouard VII, chapitre 66 et les lois qui l'amendent, The Interprovincial and Bay James Railway Company est autorisée à tracer, construire et exploiter une ligne de chemin de fer entre les terminus, et dans la direction et par la route mentionnée et décrits plus haut;
4. Et, attendu que la Compagnie de chemin de fer Canadien du Pacifique s'est engagée à fournir à The Interprovincial and James Bay Railway Company, pour construire ladite ligne de chemin de fer, et à céder à The Interprovincial and James Bay Railway Company, toutes les subventions que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra accorder pour ladite ligne de chemin de fer;
5. Et, attendu que la compagnie, partie de seconde part, s'engage à déposer, conformément à la loi 2 George V, chapitre 5, au département des Travaux publics et du Travail, à Québec, les plans, profils et livres de renvoi, ainsi que les devis des travaux qu'elle se propose d'exécuter sur la ligne subventionnée ci-dessus mentionnée et décrite, de même que les plans des travaux et dessins descriptifs des principaux ponts et ponceaux, (y compris les travaux de maçonnerie et de superstructure); lesquels plans, etc., seront examinés et certifiés conformément à la loi et approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil, sur rapport favorable du ministre des Travaux publics et du travail, partie de première part;
6. Et, attendu que l'ingénieur du gouvernement attaché au département des Travaux publics et du Travail, à Québec, a, conformément à la section 10 de la loi 2 George V, chapitre 5, préparé un devis marqué "A", annexé aux présentes et dans lequel il a déterminé la nature des travaux à faire dans chaque section continue et ininterrompue de dix milles à compléter sur chaque ligne subventionnée, de manière que ledit ingénieur puisse, dans un rapport à cet effet soumis audit ministre des Travaux publics et du Travail, après inspection et vérification sur les lieux, déterminer et aussi détermine sur réception des documents mentionnés au susdit article 5 des présentes, la part des subventions à accorder à chaque chaînon ou section continue et ininterrompue de dix milles en proportion du coût de construction de la totalité de ladite ligne, tel qu'évalué par ledit ingénieur dans sesdits rapports.
Les compagnies, parties de seconde part et de troisième part, en considération des subventions à être accordées en la manière indiquée aux présentes, ont convenu avec Sa Majesté et ses successeurs, ici représentés comme susdit, de ce qui suit:
7. La partie de seconde part s'engage à faire construire et compléter d'une manière bona fide la section de sa ligne de chemin de fer ci-après décrite, à partir d'un point au terminus actuel de la ligne du chemin de fer Canadien du Pacifique à ou près de Témiscaming ou Kipawa, et, de là, dans une direction nord-est jusqu'à un point aux ou près des Rapides de la rivière des Quinze, en passant par le village de Ville-Marie, ladite ligne ne devra pas excéder soixante-dix-sept milles de longueur, son tracé indiqué en substance sur la carte annexée aux présentes, ou les points de la ligne à suivre qui seront indiqués sur les plans, profils, etc., devant être produits au département des Travaux publics et du Travail et ultérieurement approuvés comme susdit; ladite partie de seconde part s'engage également à construire et compléter tous les ponts, ponceaux et autres travaux s'y rattachant, ainsi qu'à faire et exécuter tous les travaux de génie civil, arpentage, etc., requis soit sur les lieux ou dans la préparation des autres plans, ou dans l'exécution des autres travaux qui pourront être demandés; les pentes et la ligne devant être les meilleures qui puissent être choisies, étant donné la nature du terrain et la topographie de la contrée traversée par ce chemin de fer; le tout conformément aux devis marqués "A" annexés aux présentes, et à la satisfaction complète du lieutenant-gouverneur en conseil.
Il est aussi convenu entre les parties que le tracé du chemin de fer devra être approuvé à la Commission des chemins de fer du Canada;
8. La partie de seconde part s'engage aussi à construire son chemin de fer en suivant une ligne aussi droite, aussi directe que possible, conformément au tracé adopté et aux plans, profils, etc., qui devront être produits et approuvés comme susdit, avec ou sans modification, par le ministre des Travaux publics et du Travail, en tant que la chose peut être praticable entre les points ci-dessus indiqués, sans autre déviation que celles qui seront jugées absolument indispensables et qui devront être autorisées par le lieutenant-gouverneur en conseil, afin d'éviter des obstacles jugés insurmontables ou trop grands au point de vue du génie civil, et la partie de seconde part devra déposer audit département des plans, profils et livres de renvoi supplémentaires pour chacune de ces déviations ainsi autorisées conformément aux dispositions de la loi à cet égard;
9. La concession de la totalité ou d'une partie de la subvention en terres et des subventions en argent susmentionnées devra être accordée à la partie de seconde part comme devenant à elle dues, conformément aux dispositions édictées par la loi 2 George V, chapitre 5 et conformément aux termes de la susdite clause 6 du présent contrat et de toute autre loi s'y rapportant, sujet aux charges et aux obligations indiquées aux articles 6654 à 6657, tous deux inclusivement, des statuts refondus de Québec, 1909, et dans le présent contrat; avec l'obligation de préalablement fournir et produire au département des Travaux publics et du Travail tous autres arpentages, estimations détaillées et autres choses requises par le ministre, partie de première part, de lui donner pleine satisfaction en ce qui concerne la valeur des travaux faits telle que comparée avec celle des travaux restant à faire sur ce chemin de fer, de le compléter et de le mettre en bon état d'exploitation;
10. La partie de seconde part s'engage en outre à commencer les travaux décrits dans le présent contrat aussitôt que possible au cours de la saison favorable aux travaux, conformément à la loi 2 George V, chapitre 5, et à les continuer sans interruption jusqu'à ce qu'ils soient entièrement complétés à la satisfaction et sur les rapports favorables de l'ingénieur du gouvernement, et cela dans les délais ci-après fixés par sa charte et par ladite loi 2 George V, chapitre 5, sujette à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, savoir:
Commencer la construction dudit chemin de fer avant le dix-sept mars 1921 et la compléter dans le délai fixé par la loi 2 George V, section 9, car ce délai est jugé nécessaire et, sans lui, le présent contrat n'aurait pas été fait ni passé; et il est convenu que, à défaut par ladite partie de seconde part d'ainsi compléter les travaux susdécrits et requis lors ou avant l'expiration des délais ci-dessus spécifiés, elle sera déchue de ses droits, titres, privilèges et réclamations dans ou à la totalité ou une partie desdites subventions lui échéant qui pourraient alors rester encore payables, de même que toutes les sommes d'argent qui pourraient échoir ou être dues à ladite partie de seconde part, à la date où les travaux ainsi entrepris par elle ne seront pas complétés, sujet aux dispositions de la loi 2 George V, chapitre 5, suscitée;
11. La partie de seconde part sera tenue, après l'achèvement des travaux sur sa ligne subventionnée tels que décrits et requis ci-dessus, de la maintenir constamment en bon état et en bonne condition, ainsi que le matériel roulant requis pour la circulation régulière des trains suivant les besoins du trafic et du public voyageur, et elle s'engage, en outre, à exploiter ce chemin de fer sans interruption et à remplir fidèlement cette obligation, sujet à toutes charges et responsabilités légales; ou elle pourvoira, en vertu des mêmes obligations, à cette exploitation et à cet entretien, par bail à la partie de troisième part;
12. Il est aussi entendu que ladite ligne de chemin de fer, ainsi que les travaux qui en dépendent, de même que tous les droits, privilèges, immunités, biens personnels et réels de tous genres quelconques appartenant à ladite compagnie, partie de deuxième part, seront, après l'achèvement de ladite ligne de chemin de fer et des travaux qui s'y rattachent, censés être la propriété de la partie de deuxième part, sujet aux charges et obligations ci-dessus spécifiées, et qui deviendront applicables si le cas s'en présente;
13. La Compagnie de chemin de fer Canadien du Pacifique, partie de troisième part, donne à Sa Majesté, telle que représentée aux présentes, la garantie que la Compagnie de chemin de fer Interprovincial et de la Baie James, partie de deuxième part, remplira et observera bien et fidèlement les différentes clauses s'appliquant à ladite partie de deuxième part, dans le présent contrat;
14. La partie de troisième part cède à la partie de deuxième part toutes les subventions payables par Sa Majesté, sujet aux dispositions de la clause ci-dessus du présent contrat.
EN FOI DE QUOI les parties contractantes de première, deuxième et troisième parts représentées comme susdit ont apposé leurs sceaux officiels aux présentes et les ont signées après lecture faite.
Signé par le ministre et le
secrétaire du département des Travaux
publics et du Travail qui ont apposé
leur sceau officiel,
ANTONIN GALIPEAULT,
Ministre des Travaux publics et du Travail.
ALPH. GAGNON,
sec. dépt. des T.P.T.
en présence de
IVAN-E. VALLÉE,
Ingénieur en chef et directeur des chemins
de fer T.P. et T.
Signé par le président et le secrétaire
de la Compagnie de chemin de fer
Interprovincial et Baie James,
qui ont apposé son sceau officiel,
A.D. MACTIER,
Président.
H.C. OSWALD,
Secrétaire
en présence de
IRENE CASEY
(Sceau)
Signé par le président et l'assistant-secrétaire
de la Compagnie du chemin de fer
Canadien du Pacifique,
qui a apposé son sceau officiel.
E.W. BEATTY,
Président.
H.C. OSWALD,
Asst.-Secrétaire.
en présence de
IRENE CASEY
(Sceau)
________
EXTRAIT du procès-verbal de l'assemblée du bureau de direction de la Interprovincial and James Bay Railway Company, tenue au bureau principal de la compagnie, dans la cité de Montréal, le jeudi, 16e jour de septembre 1920.
ATTENDU que des arrangements ont été faits pour la construction, au moyen de subventions, d'une ligne "à partir d'un point au terminus actuel de la ligne du chemin de fer Canadien du Pacifique, à ou près de Témiscaming ou Kipawa, et de là, dans une direction nord-est à la rivière des Quinze, en passant par Ville-Marie", conformément aux plans, profils et livres de renvoi et estimations sujets à l'approbation du gouvernement;
ET ATTENDU qu'il est nécessaire de faire un contrat avec le gouvernement de Québec au sujet dudit prolongement;
ET ATTENDU qu'un projet de rédaction dudit contrat et acte d'arrangement proposés a été soumis à l'approbation de cette assemblée;
En conséquence, il a été résolu:
Que le président et le secrétaire de la compagnie soient, et par les présentes ils sont, autorisés à exécuter ledit arrangement sous le sceau corporatif de la compagnie.
Certifiée vraie copie.
H.-C. OSWALD,
Secrétaire.
Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique
Extrait du procès-verbal d'un réunion du comité exécutif du bureau de direction de la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique, dûment convoquée et tenue au bureau principal de la compagnie, à Montréal, le jeudi, 16e jour de septembre 1920.
Attendu que par acte de la Législature de Québec, 1920, chapitre 2, le lieutenant-gouverneur en conseil a été autorisé à accorder à la compagnie certaines subventions pour un chemin de fer "depuis un point au terminus actuel de la ligne du chemin de fer Canadien du Pacifique, à ou près de Témiscaming ou Kipawa, et de là dans une direction nord-est, jusqu'à la rivière des Quinze, en passant par Ville-Marie", conformément aux plans, profils et livres de renvoi et estimations sujets à l'approbation du gouvernement;
Et attendu que la Interprovincial and James Bay Railway Company est autorisée à construire un chemin de fer entre lesdits points et qu'il est nécessaire, à raison du fait que lesdites subventions sont votées en faveur du Canadien Pacifique, que les deux compagnies viennent en arrangement avec le gouvernement au sujet de ladite ligne pour recevoir ladite subvention;
Et attendu qu'un projet du contrat et de l'acte d'arrangement proposé a été soumis à l'approbation de cette assemblée;
En conséquence, il a été résolu:
Que le président et l'assistant-secrétaire de la compagnie soient, et par les présentes ils sont, autorisés à exécuter ledit arrangement sous le sceau corporatif de la compagnie.
Certifié vraie copie,
H.-C. OSWALD,
Assistant-secrétaire
Copie du rapport d'un comité de l'honorable Conseil exécutif en date du 1er octobre 1920, approuvé par le lieutenant-gouverneur le 6 octobre 1920.
Concernant l'octroi accordé à la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique.
L'honorable ministre des Travaux publics et du Travail, dans un rapport en date du 1er octobre (1920), expose: que par l'acte 10 George V, chapitre 2, section 1, le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à accorder à la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique, en sus de la subvention accordée par la loi 9 George V, chapitre 2, section 1, sous-paragraphe f, une subvention de mille six cents piastres par mille, sur une longueur de 66 milles, pour l'aider dans la construction d'une voie ferrée partant d'un point du terminus actuel de la ligne du chemin de fer Canadien du Pacifique, à ou près de Témiscaming ou Kipawa, et, de là, dans une direction nord-est, jusqu'à la rivière des Quinze, en passant par Ville-Marie.
2. À la même compagnie de chemin de fer, une subvention additionnelle de six mille quatre cents piastres par mille, pour le réseau décrit dans le paragraphe 1 ci-dessus, au cas où la compagnie ne pourrait toucher cette subvention du gouvernement du Dominion.
Qu'un projet de contrat a été préparé entre le gouvernement de cette province et la compagnie ci-dessus et l'Interprovincial and James Bay Railway Company, à l'effet de construire la ligne décrite dans l'acte ci-dessus.
En conséquence, l'honorable ministre recommande qu'il soit autorisé à faire et signer avec lesdites compagnies le contrat dont il est fait allusion dans l'acte 2 George V, chapitre 5, section 10, pour toutes fins et intentions que de droit.
Certifié,
A. Morisset,
Greffier Conseil exécutif
Appendice A
Devis et description des travaux à faire pour la construction des chemins de fer subventionnés par le gouvernement de la province de Québec.
1. Les chemins de fer doivent être à simple voie, d'une largeur de quatre pieds huit pouces et demi, avec voies d'évitement nécessaires.
2. Les alignements, les rampes ou pentes et les courbes devront être les meilleurs possibles eu égard à la topographie de la région, la rampe ou pente maximum ne devant pas excéder 105.6 (2 %) de pieds au mille et la courbure minimum ne devant pas avoir un rayon moindre que 572 pieds (10).
3. Dans toutes les sections boisées, le terrain devra être défriché sur une largeur d'au moins cinquante pieds (50) de chaque côté de la ligne centrale; toutes les broussailles et les troncs d'arbres devront être complètement brûlés et il ne devra en être jeté aucun sur les terrains avoisinants.
4. Toutes les souches devront être arrachées dans les limites des coupes de moins de trois pieds de profondeur et des terrassements de moins de deux pieds de hauteur.
5. Toutes les souches doivent être coupées au ras de terre là où les terrassements ont moins de quatre pieds et plus de deux pieds de hauteur.
6. Sauf lorsqu'il passe dans la forêt, le chemin de fer doit être bordé de clôtures solidement construites, suivant la loi, en fil métallique ou en bois, avec les barrières et les passages de fermes nécessaires pour la commodité des cultivateurs.
7. Des passages publics, avec gardes bestiaux et enseignes, seront établis au croisement de tous les chemins publics, traversant la voie au niveau des rails.
8. La largeur des coupes au niveau de formation devra être au moins de dix-huit pieds (18) dans le roc et de vingt pieds (20) dans la terre; celle des terrassements d'au moins quatorze pieds (14) une fois le tassement effectué.
9. On devra pourvoir à un drainage effectif au moyen de fossés découverts et de drains souterrains.
10. Tous les ponts, ponceaux et autres constructions doivent être de dimensions et de forces suffisantes pour les fins en vue.
Les piles et les culées des ponts doivent être en maçonnerie massive, en béton au ciment Portland ou en béton armé au ciment Portland.
Les ponceaux sous les terrassements de plus de douze pieds de hauteur doivent être bien construits en forte maçonnerie, béton de Portland solide ou armé, tuyaux de fonte, tuyaux métalliques ondulés, tuyaux de béton armé, ou tuyau à ponceau en argile vitrifiée double force en matériaux durables et convenables - le tout devant avoir un caractère absolument permanent et être équivalent, sous tous les rapports, aux meilleurs travaux du genre exécutés dans la construction des chemins de fer au Canada.
Superstructures:
La superstructure de tous les ponts devra être conforme aux devis généraux de ponts métalliques émis par le département des chemins de fer et canaux.
11. Des ponceaux ouverts dans les terrassements de moins de douze pieds de hauteur doivent être faits en forte maçonnerie ou en béton au ciment de Portland, ou en bonnes pièces de cèdre d'au moins dix pouces sur dix, sauf les poutrelles de la voie qui peuvent être d'acier, de béton armé, de sapin Douglas, de bon pin blanc, de chêne blanc ou d'épinette rouge (tamarac) (les poutrelles devant être bien proportionnées à la charge des roues). La travée de tels ponceaux ne doit pas excéder 14 pieds et ils doivent être recouverts de véritables tabliers de traverses et munis de contre-rails ou, dans le cas d'autres ponts, aucun ponceau à poutre sans tablier ne sera toléré. Les plans de ces constructions devront être approuvés par le ministre des Travaux publics et du Travail.
La superstructure des ponts avec fermes de courte travée, lorsqu'elle sera permise par le ministre des Travaux publics et du Travail, devra être en sapin Doublas, en pin blanc ou en pin du sud à longues feuilles.
12. Les ponceaux à dalle supérieure et inférieure sous les terrassements de moins de douze (12) pieds de hauteur doivent être en maçonnerie solide, en béton ou en pièces de cèdre de dix pouces par dix pouces, ou en tuyaux de béton armé ou tuyaux d'argile vitrifiée à double force.
13. Les rails devront être en acier d'un poids d'au moins cinquante-six livres (56) par verge linéaire, de section approuvée et munis d'attaches approuvées.
14. Le chemin de fer doit être bien ballasté, soit avec du gravier soit avec d'autres matières convenables, d'une épaisseur de pas moins de sept pouces au-dessous des traverses, et soigneusement fini, avec talus de 1½ dans 1. Les traverses devront avoir huit pouces de face sur six pouces d'épaisseur, et huit pieds de longueur - 2,640 au mille - elles devront être en pruche, en épinette rouge ou en cèdre, ou en toute autre espèce de bois approuvé par l'ingénieur soussigné.
15. La compagnie devra pourvoir à ce qu'il y ait suffisamment de voies d'évitement, de stations, de réservoirs, de plaques tournantes ou Y et de toutes autres structures et bâtisses nécessaires pour satisfaire aux besoins du trafic.
16. La compagnie devra fournir le matériel roulant suffisant, nécessaire pour faciliter et faire promptement et efficacement le trafic et l'exploitation de la ligne, ce dont le ministre des Travaux publics et du Travail sera juge.
17. Les viaducs et ponts sur pilotis ne seront pas permis, sauf avec l'autorisation par écrit du ministre des Travaux publics et du Travail et, lorsqu'il le permettra, le bois avec lequel ils seront construits et les endroits où ils doivent être construits devront être approuvés par lui.
18. La partie de la subvention à allouer pour toute section continue et ininterrompue de dix milles de chemin de fer, en proportion du coût de construction de la totalité de la ligne à compléter, devra être établie et évaluée par le soussigné, après que la compagnie aura déposé au département des Travaux publics et du Travail les plans, profils, livres de renvoi, dessins descriptifs des ponts et ponceaux estimés, etc., de toute la ligne de chemin de fer, par section de 10 milles, et ils devront avoir été certifiés et approuvés conformément à la loi après que le soussigné aura fait l'inspection et la vérification nécessaires sur les lieux et qu'il aura soumis un ou plusieurs rapports d'estimés progressifs à cet effet au ministre des Travaux publics et du Travail.
Ivan-E. Vallée,
Ingénieur en chef
Département des Travaux publics
et du Travail, Québec
19. Devis annexé au contrat qui précède et signé ne varietur par les parties contractantes, le même jour et la même année, en présence des mêmes témoins.
Signé par le ministre et le secrétaire
du département des Travaux publics et du Travail
qui ont apposé leur sceau officiel,
ANTONIN GALIPEAULT, Ministre
des Travaux publics et du Travail.
ALPH. GAGNON,
sec. dépt. des T.P.T.
en présence de
IVAN-E. VALLÉE,
Ingénieur en chef et directeur
des chemins de fer T.P. et T.
Signé par le président et le secrétaire de
The Interprovincial and James Bay
Railway Company,
qui ont apposé son sceau officiel,
A.D. MACTIER,
Président
H.C. OSWALD,
Secrétaire
en présence de
IRENE CASEY
(Sceau)
Signé par le président et l'assistant-secrétaire
de la Compagnie du chemin de fer
Canadien du Pacifique,
qui a apposé son sceau officiel.
E.W. BEATTY,
Président
H.C. OSWALD,
Asst.-Secrétaire
en présence de
IRENE CASEY
(Sceau)
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): La Compagnie du chemin de fer Interprovincial et Baie James est une compagnie filiale du C.P.R. et il est nécessaire que le contrat passé soit ratifié par la Législature.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande si la voie ferrée sera vraiment construite.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) dit qu'il espère que ce chemin de fer va être construit bientôt.
La résolution est adoptée.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée par la Chambre.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) demande la permission de présenter le bill 199 concernant le contrat passé entre le gouvernement et le chemin de fer Interprovincial et de la Baie James et la Compagnie de chemin de fer Canadien du Pacifique, relativement à la construction d'une voie ferrée de Kipawa à la rivière des Quinze.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Bons ou obligations de la province
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 30 concernant l'enregistrement de bons ou obligations émis sur le crédit de la province.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Que le porteur de tout bon ou obligation qui a été ou qui sera émis par le trésorier de la province, sur le crédit de la province, en vertu de toute autorisation générale ou spéciale, aura le droit d'obtenir l'enregistrement quant au principal, de tout bon ou obligation, en son nom, par le trésorier de la province, aux termes et conditions qu'il plaira au lieutenant-gouverneur en conseil de fixer.
2. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra adopter les règlements nécessaires pour la mise à exécution des dispositions de la résolution précédente, pourvoyant, entre autres choses, aux honoraires à payer et aux formalités exigibles pour chaque enregistrement et pour chaque transfert de tout tel bon ou obligation.
Ce bill est présenté à la demande de ceux qui achètent ces bons en petite quantité. On établira un régistraire spécial pour ces bons.
Les résolutions sont adoptées.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 30 concernant l'enregistrement de bons ou obligations émis sur le crédit de la province.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Service civil
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 234 amendant les statuts refondus, 1909, concernant le service civil.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Que le salaire annuel maximum qui peut être payé à un messager soit de mille piastres au lieu de neuf cents piastres, tel que fixé par la loi 9 George V, chapitre 15, section 1.
2. Que tout messager en fonction à la date de l'entrée en vigueur de la loi basée sur les présentes résolutions, s'il est dans les conditions déterminées par la loi pour que l'augmentation lui soit accordée, recevra cinquante piastres par année jusqu'à ce que son traitement ait atteint le chiffre de mille piastres.
Ces augmentations s'appliquent aux messagers du service intérieur. Ces messagers commençaient généralement avec un salaire de $650 et leur salaire a été porté à $900 durant la guerre. Vu le coût élevé de la vie, on élève ce maximum à $1,000.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ce maximum, dit-il, est encore trop bas pour un père de famille et il suggère qu'on le porte au moins à $1,200 annuellement aux employés du service extérieur et aux messagers.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Les heures de travail des messagers sont très courtes et les jours de congé sont très nombreux. Les messagers sont bien payés ainsi comparativement à la main-d'oeuvre experte. Il (l'honorable M. Mitchell) n'est pas prêt à discuter la question de savoir si les employés civils en général sont suffisamment rémunérés, mais le gouvernement doit conduire ses affaires selon les besoins. D'ailleurs, l'augmentation qu'il propose pour les messagers est celle que ces derniers ont réclamée.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il serait peut-être préférable d'avoir moins d'employés, mais de les payer davantage.
Les résolutions sont adoptées.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 234 amendant les statuts refondus, 1909, concernant le service civil.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Pensions des officiers publics
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 200 concernant la pension des officiers publics du service extérieur.
Adopté.
Il informe alors la chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur l'a autorisé à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Que pour les fins de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, les officiers et employés permanents suivants devront être considérés comme appartenant au service civil externe:
a. Les protonotaires et les officiers employés dans leurs bureaux;
b. Les greffiers de la Cour de circuit et les officiers employés dans leurs bureaux;
c. Les greffiers de la couronne et les officiers employés dans leurs bureaux;
d. Les greffiers de la paix et les officiers employés dans leurs bureaux;
e. Les shérifs et les officiers employés dans leurs bureaux;
f. Les régistrateurs et les officiers employés dans leurs bureaux;
g. Les détectives provinciaux;
h. Les membres de la police provinciale
2. Qu'il sera accordé à chacun de ces officiers ou employés publics appartenant au service externe, ou à sa veuve ou à ses enfants, selon le cas, une pension annuelle conformément aux dispositions de la section deuxième, (articles 681 à 702), du chapitre sixième du titre troisième des statuts refondus, 1909, telle qu'amendée par la loi 7 George V, chapitre 16, et les lois subséquentes mutatis mutandis, pourvu:
a. Qu'il remplisse toutes les conditions nécessaires donnant à un officier public, droit à une pension en vertu de ces dispositions; et,
b. Que les conditions imposées par les résolutions 3, 4, 5 et 6 ou la résolution 7, suivant le cas, selon que sa nomination aura été antérieure ou postérieure à la date de l'entrée en vigueur de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, soient remplies;
3. Que tout officier ou employé public appartenant au service externe nommé avant la date de l'entrée en vigueur de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, pourra donner avis par écrit au trésorier de la province dans les trois mois de cette date, de son désir de se prévaloir des dispositions de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, mais que cet avis, avant d'avoir aucun effet, devra être accepté par le lieutenant-gouverneur en conseil; et que, avec le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil, cet avis pourra être donné après l'expiration des trois mois ci-dessus mentionnés.
4. Que tout avis donné en vertu de la résolution 3 devra contenir une déclaration de la part de cet officier, qu'il désire que la durée du service lui donnant droit à une pension coure à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions ou à compter de la date de sa nomination; et que si cet avis ne contient aucune telle déclaration, il sera présumé avoir opté pour que cette période commence à courir à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions.
5. Que si la personne qui a donné l'avis mentionné dans la résolution 3 y a déclaré qu'elle désirait que cette période commençât à courir de la date de sa nomination, et si cet avis est agréé par le lieutenant-gouverneur en conseil, cette période ne devra commencer tout de même à courir que de la date de l'entrée en vigueur de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions à moins que, dans les dix années subséquentes, cette personne ne paye, mensuellement ou annuellement, à son choix, au trésorier de la province, avec intérêt capitalisé chaque année, une somme égale au total des retenues qui auraient été faites sur son traitement si la loi qui sera basée sur les présentes résolutions avait été en vigueur à la date de sa nomination.
6. Que, si un officier ou employé public, auquel s'applique la résolution 5, meurt, ou s'il est mis à sa retraite avec pension, avant que la somme mentionnée dans ladite résolution soit intégralement payée en principal et intérêt, cet officier ou employé public, ou sa veuve ou ses enfants, selon le cas, auront droit à cette pension comme ils y auraient eu droit si ce paiement avait été fait intégralement; mais que la balance de la somme restant due à l'époque du décès ou de la retraite, et l'intérêt sur icelle, seront retenus sur la pension mensuelle payable en ce cas, par tels montants que pourra fixer le lieutenant-gouverneur en conseil.
7. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra, à la date de la nomination de tout officier, ou dans les trois mois de cette nomination, ordonner que cet officier soit sujet aux dispositions des présentes résolutions, et que, à compter de la date de cette ordonnance, et non autrement, cet officier sera sujet aux dispositions des présentes résolutions, et aura droit aux bénéfices qui en découleront.
8. Que, s'il s'agit d'un officier ou employé public qui, ayant droit après l'accomplissement des conditions nécessaires, à une pension en vertu des dispositions de la section deuxième ou de la section deuxième du chapitre sixième du titre troisième des statuts refondus, 1909, tel qu'amendées par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions est nommé à quelque autre emploi au sujet duquel il aurait semblablement droit à une pension en vertu de des dispositions de l'une ou de l'autre de ces sections, ou de toute autre loi, alors, pour toutes les fins se rapportant à cette pension, la date de sa nomination devra être considérée comme celle à laquelle il a été nommé à ce premier emploi, et qu'il continuera d'être régi par les dispositions qui pouvaient lui être applicables à cette date.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Seuls les employés du service intérieur participent actuellement au fonds de pension, qui coûte actuellement $80,000 par année à la province. La nouvelle loi va augmenter cette dépense de $30,000 par année. Elle va s'appliquer aux employés de la Cour supérieure, de la Cour de circuit, des greffes de la Couronne et de la Paix, aux shérifs et à leurs employés, aux régistrateurs et à leurs employés, aux détectives provinciaux et aux membres de la police provinciale.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Certains régistrateurs ont retiré de gros revenus de leur position l'an dernier et plusieurs d'entre eux s'occupent d'autres affaires.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) dit qu'il étudie depuis quelque temps la question du salaire des régistrateurs, en vue d'établir un salaire uniforme auquel on ajouterait une rémunération proportionnelle à l'importance des affaires de leur district. Cela représenterait une amélioration face au système existant actuellement. Si, dans certaines situations, le tarif est trop élevé, ça peut être discuté, mais les montants demandés sont justes et les revenus qu'on en tire vont dans le trésor provincial.
Les résolutions sont adoptées.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptés par la Chambre.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier, chargé de l'étude du bill 200 concernant la pension des officiers publics du service extérieur.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill 200 concernant la pension des officiers publics du service extérieur soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
École polytechnique
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 19 amendant la loi constituant en corporation l'École polytechnique.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. David (Terrebonne) propose: Que, en sus de l'allocation annuelle qui lui est maintenant payée en vertu des lois 57 Victoria, chapitre 23, section 17; 3 Édouard VII, chapitre 17, section 4; 7 Édouard VII, chapitre 28, section 1; 8 Édouard VII, chapitre 31, section 1; 8 Édouard VII, chapitre 35, section 1; 1 George V (2ème session), chapitre 30, section 2; 3 George V, chapitre 26, section 1; 4 George V, chapitre 26, section 1; et 8 George V, chapitre 41, section 1, il sera payé à la corporation de l'École polytechnique, à même le fonds de l'éducation supérieure, une somme additionnelle de vingt-cinq mille piastres, annuellement.
Les dépenses de cette institution deviennent de plus en plus lourdes, il faut agrandir et mieux outiller les laboratoires et l'on doit aussi songer à améliorer la situation des professeurs.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) est de cet avis.
La résolution est adoptée.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée par la Chambre.
L'honorable M. David (Terrebonne) demande la permission de présenter le bill 19 amendement la loi constituant en corporation l'École technique.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lui une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Sanatorium du Lac Édouard
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité spécial pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 236 autorisant l'achat du sanatorium du Lac Édouard.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose: 1. Que le lieutenant-gouverneur en conseil soit autorisé à passer un contrat pour acquérir le sanatorium du Lac Édouard, de la Lake Edward Sanatorium Association, corps politique dûment incorporé, moyennant une somme ne devant pas excéder soixante mille piastres, payables par montants et aux dates dont les parties pourront convenir entre elles.
Adopté.
2. Que le trésorier de la province soit autorisé à effectuer, à même le fonds consolidé du revenu, tous les paiements stipulés, tel que mentionné dans la résolution précédente.
Adopté.
3. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra passer un contrat avec toutes personne, corporation ou association pour le fonctionnement et l'administration dudit sanatorium, de même que pour la garde, l'entretien, l'assistance et le traitement des malades.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) demande la permission de présenter le bill 236 autorisant l'achat du sanatorium du Lac Édouard.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Protection des édifices publics contre les incendies
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 217 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la protection des édifices publics contre les incendies.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose: 1. Qu'il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de prescrire les conditions auxquelles la licence prévue à l'article 3789p des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi qui accompagne les présentes résolutions, sera émise, sa durée et l'honoraire exigible, et qu'il lui sera également loisible de prescrire les conditions qu'il croira justes et raisonnables, relativement à l'installation du système de chauffage dans un édifice public, de même que les conditions auxquelles le certificat prévu à l'article 3789d des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi qui accompagne les présentes résolutions, sera émis, sa durée et les honoraires exigibles.
Adopté.
2. Que les certificats qui seront émis conformément à la loi qui accompagne les présentes résolutions le seront pour l'année et devront être renouvelés annuellement, du premier mai au premier octobre de chaque année, et que les taux pour honoraires en ce qui regarde l'examen des installations mentionnées dans l'article 3789b des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi qui accompagne les présentes résolutions, seront basés sur le pourcentage de la valeur de l'installation, soit un demi pour cent avec un minimum de dix piastres, et que le taux pour les licences spéciales émises aux entrepreneurs non résidents faisant affaire dans les limites de cette province, seront de un pour cent, sur la valeur du contrat, avec un minimum de cinquante piastres.
Adopté.
3. Que toute corporation, association, compagnie, firme ou entrepreneur d'installation de l'électricité pour la production de l'éclairage, de la chaleur ou de la force motrice devra payer un honoraire de vingt-cinq piastres par année pour sa licence; que, pour une licence dite temporaire, il sera payé au bureau des examinateurs un honoraire de cinquante piastres; que pour tout certificat d'examen émis par les examinateurs pour un compagnon électricien, il sera payé un honoraire de cinq piastres par année, et qu'une somme de deux piastres sera payée pour tout renouvellement; et que, pour tout certificat spécial ou pour tout certificat d'examen d'un opérateur d'une machine cinématographique, l'honoraire sera de trois piastres, et pour tout renouvellement de ces deux catégories, il sera payé une piastre.
Adopté.
4. Que l'honoraire pour l'examen de tout compagnon électricien qui désire obtenir un diplôme, lui permettant de faire l'inspection des installations électriques et tout ce qui se rapporte aux appareils, dans cette branche de l'industrie, soit pour le compte d'un patron ou au service du gouvernement provincial, sera de vingt-cinq piastres, et cinq piastres pour tout renouvellement de la licence.
Adopté.
5. Que les honoraires, ainsi que les amendes perçues, devront être remis au trésorier de la province.
Adopté.
6. Que, dans le but d'assurer l'observation de la loi et des règlements en ce qui regarde les installations électriques ou de chauffage, et en vue de constater si les personnes visées par la loi possèdent des licences ou certificats et se conforment à la loi et aux règlements, il pourra être ajouté au personnel du département de l'inspection des établissements industriels et des édifices publics, un nombre d'inspecteurs dûment qualifiés comme compagnons électriciens, dont le travail sera de faire des inspections dans tous les édifices publics de la province, faire connaître la loi aux intéressés et signaler à l'inspecteur en chef et aux examinateurs les contraventions qu'ils constateront.
Adopté.
7. Que l'honoraire pour l'inspection de tout système de chauffage dans les édifices visés par la loi qui accompagne les présentes résolutions sera de cinq piastres.
Adopté.
8. Que les honoraires, ainsi que les amendes imposées par les tribunaux pour toute contravention à la loi et aux règlements des électriciens, seront perçus par l'inspecteur en chef et payés au trésorier de la province.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier chargé de l'étude du bill 217 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la protection des édifices publics contre les incendies.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 217 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la protection des édifices publics contre les incendies soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Octrois pour l'éducation
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 13 autorisant certains octrois pour fins d'éducation et certains emprunts nécessaires à ces fins.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Que le lieutenant-gouverneur en conseil sera autorisé à donner à l'Université Laval de Québec une somme n'excédant pas un million de piastres, et à l'Université McGill une somme n'excédant pas un million de piastres, payables, par versements annuels de pas plus de deux cent mille piastres chacun, à chacune de ces universités respectivement.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) félicite le gouvernement de cette mesure.
Adopté.
2. Que, nonobstant les dispositions relatives au paiement contenues dans la section 1 de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions et dans la section 1 de la loi 10 George V, chapitre 8, le lieutenant-gouverneur en conseil pourra autoriser le trésorier de la province à remettre le total de l'octroi, aux trois universités, ou à l'une d'entre elles, savoir, l'Université de Montréal, l'Université Laval et l'Université McGill en un seul paiement, soit par la remise de bons, d'obligations, ou de rentes inscrites émises en vertu des dispositions de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, soit en deniers comptants provenant de la négociation de ces bons, obligations ou rentes inscrites.
Adopté.
3. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra autoriser le trésorier de la province à effectuer un emprunt ou des emprunts n'excédant pas, en totalité, la somme de six millions de piastres.
Adopté.
4. Que ledit emprunt ou lesdits emprunts pourront être effectués au moyen de bons, obligations, ou rentes inscrites pour un terme n'excédant pas quinze ans, à un taux d'intérêt n'excédant pas cinq et demi pour cent par année, dans la forme et pour le montant que le lieutenant-gouverneur en conseil déterminera, et payables de la manière et aux endroits qu'il indiquera.
Adopté.
5. Qu'il sera pourvu à un fonds d'amortissement dont le montant devra être déterminé par le lieutenant-gouverneur en conseil, pour pourvoir au rachat, à l'échéance, de ces bons, obligations ou rentes inscrites.
Adopté.
6. Que le trésorier de la province pourra, à sa discrétion, en tout temps après cinq années de la date de leur émission, racheter lesdits bons, obligations ou rentes inscrites, avant l'échéance.
Adopté.
7. Que le produit dudit emprunt ou desdits emprunts sera employé pour les fins et de la manière mentionnées dans la résolution no 2, et que le surplus sera employé à rembourser au fonds consolidé du revenu les avances faites aux fins autorisées par la loi des bons chemins, 1912, jusqu'à ce qu'un emprunt soit effectué en vertu de toute loi autorisant un emprunt pour les bons chemins, et à même le produit de l'emprunt en dernier lieu mentionné, le montant avancé à même le produit de l'emprunt autorisé par les présentes sera remboursé.
Adopté.
8. Que les bons, obligations, ou rentes inscrites émis en vertu de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, ne seront pas sujets aux dispositions de la loi de Québec concernant les droits sur les successions.
Adopté.
9. Que le lieutenant-gouverneur en conseil, en attendant la négociation dudit emprunt ou desdits emprunts, pourra aussi autoriser le trésorier de la province à avancer, de temps à autre, à même le fonds consolidé du revenu, les sommes requises pour la mise à exécution de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions.
Adopté.
10. Que le produit de cet ou de ces emprunts devra d'abord être employé à rembourser au fonds consolidé du revenu les paiements faits à même ce fonds, suivant la résolution no 9.
Adopté.
11. Que les sections 2 et 3 de la loi 10 George V, chapitre 8, soient abrogées.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 13 autorisant certains octrois pour fins d'éducation et certains emprunts nécessaires à ces fins.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants, lesquels sont lus ainsi qu'il suit:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:
- bill 214 concernant les différends entres employeurs et employés des services publics municipaux;
- bill 220 concernant l'établissement et le maintien d'une école de laiterie et d'écoles moyennes d'agricultures;
- bill 235 amendant la loi relative aux bureaux de placement.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:
- bill 149 concernant la Brown Corporation.
Brown Corporation
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 140 concernant la Brown Corporation. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
District judiciaire d'Amos
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 230 établissant un nouveau district judiciaire avec chef-lieu à Amos, et amendant les statuts refondus, 1909, et le Code de procédure civile.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Qu'il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de faire construire un palais de justice et une prison convenable, pour le district d'Abitibi, au village d'Amos, sur le site qu'il choisira.
2. Que le trésorier de la province soit autorisé à avancer, de temps à autre, à même le montant versé par la municipalité de la deuxième division du comté de Témiscamingue et ceux souscrits par les municipalités suivant les sections 6 et 7 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, et à même le fonds consolidé du revenu, sur les certificats du ministre des Travaux publics et du Travail, les montants requis pour payer, en tout ou en partie, le coût dudit palais de justice et de ladite prison.
3. Que, pour aider à la construction desdits palais de justice et prison, la municipalité de la deuxième division du comté de Témiscamingue versera entre les mains du trésorier de la province sa somme de vingt-quatre mille cinq cents piastres qu'elle a été autorisée à emprunter par son règlement no 4 en date du 13 décembre 1919, approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil le 23 avril 1920, nonobstant la teneur dudit règlement déterminant les fins auxquelles ces deniers étaient affectés.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le but de ce bill est de pourvoir aux besoins de la région d'Abitibi. Autrefois les plaideurs étaient obligés de venir faire entendre leurs causes à Québec et cette nécessité entraînait pour eux des pertes de temps considérables.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) se joint au gouvernement pour ce qui concerne la création d'un district judiciaire dans la région de l'Abitibi. Avec le premier ministre, il (M. Sauvé) croit que les citoyens de cette région avaient besoin de ce district judiciaire.
Les résolutions sont adoptées.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Il est ordonné que les lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier chargé de l'étude du bill 230 établissant un nouveau district judiciaire avec chef-lieu à Amos et amendant les statuts refondus, 1909, et le Code de procédure civile.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 230 établissant un nouveau district judiciaire avec chef-lieu à Amos et amendant les statuts refondus, 1909, et le Code de procédure civile soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi des compagnies
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 9 amendant la loi des compagnies de Québec, 1920.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Subsides
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour être distribué parmi les institutions catholiques en vertu de l'article 2937, S.R.Q., 1909; pour les collèges classiques, dix-neuf mille piastres, pour les écoles mod. et acad., soixante et onze mille piastres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
2. Qu'un crédit n'excédant pas seize mille huit cent cinquante-deux piastres et quarante centins soit ouvert à Sa Majesté pour être distribué parmi les institutions protestantes en vertu de l'article 2937, S.R.Q., 1909, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande au gouvernement s'il accordera le subside de dix mille dollars demandé par les autorités de ces diverses institutions.
L'honorable M. David (Terrebonne): Pas pour cette année. Le gouvernement a déjà donné beaucoup pour l'instruction publique depuis quelque temps. Cela viendra plus tard.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) rappelle que les supérieurs des collèges avaient récemment délégué quelques-uns des leurs pour venir exposer au ministre (l'honorable M. David) la situation précaire de ces maisons. Si le gouvernement ne décide pas d'augmenter ses subventions annuelles, les autorités des collèges intéressés seront inévitablement réduites à établir une hausse dans les prix des cours et de la pension. Et les parents des élèves devront s'y conformer, pendant que le trésorier provincial (l'honorable M. Mitchell) s'enorgueillira de l'état exceptionnellement prospère des finances du gouvernement actuel.
L'honorable M. David (Terrebonne): Le projet d'accorder $200,000 par année aux dites institutions m'a été soumis, dit-il, après que l'élaboration du présent budget eût été terminée. Il ajoute que tout ceci était venu après l'octroi de trois millions aux universités de cette province.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Mon administration a déjà manifesté tout l'intérêt désirable dans les problèmes d'éducation. Le gouvernement est assiégé de demandes en ce moment qui lui viennent de tous les milieux, des Canadiens français comme des Irlandais, des protestants comme des catholiques. Le budget de l'instruction publique touche presque le chiffre de deux millions. Il est donc évident que le gouvernement fait son possible pour favoriser l'instruction. Il tiendra compte de la demande des collèges classiques et y fera droit, s'il le peut. Je ne crois pas cependant que des octrois soient votés cette année, pour les collèges classiques. On ne peut donner davantage, à l'heure actuelle. Je puis assurer la Chambre que le gouvernement ira aussi loin que possible, tout en ayant égard aux finances de la province. Il (l'honorable M. Taschereau) reproche au chef de l'opposition (M. Sauvé) de ne point tenir compte de la situation difficile où il se trouve. Pour le moment, tous les collèges classiques, à l'exception du collège de Montréal et du séminaire de Québec, ont demandé une augmentation de subside, mais les directeurs de ces maisons n'ont jamais pensé qu'ils partiraient de Québec, ayant en poche le chèque du gouvernement.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je m'étonne que le chef du gouvernement tienne toujours à savoir ce que le chef de l'opposition fera à sa place. Le plus simple serait de changer de côté. Si l'opposition devenait le gouvernement, elle tiendrait compte des besoins réels des diverses institutions, se souvenant que les revenus que le grand argentier de la province renferme en son coffre avare proviennent des taxes de tous les citoyens de la province et doivent être dépensés dans l'intérêt général. En vertu de ce principe, si une institution protestante, bien que les protestants soient en minorité ici, établissant à la satisfaction de la province qu'elle a des besoins réels, le gouvernement lui accorderait l'aide voulue; en vertu de même principe, il la refuserait à une institution catholique, si celle-ci venait réclamer une subvention uniquement parce qu'on en a voté une à une institution protestante. Le gouvernement tiendrait compte des besoins véritables.
Les résolutions sont adoptées.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Travaux de la Chambre
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Richmond (l'honorable M. Mitchell), qu'à partir du 16 mars cette Chambre tienne trois séances: la première de onze heures du matin à une heure de l'après-midi; la deuxième, de trois à six heures de l'après-midi; et la troisième, de huit heures et demie jusqu'à ajournement; et qu'à chaque séance, l'ordre des affaires soit désormais réglé suivant les dispositions de l'article 111, du règlement relatif aux séances de mardi et jeudi.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande si le gouvernement siégera mercredi.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si les comités siègent, la Chambre ne siégera pas.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande si le premier ministre prévoit toujours terminer samedi.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La Chambre siégera aussi longtemps qu'il est nécessaire pour terminer le travail.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande si de nouveaux bills seront déposés avant la fin de la session.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le gouvernement n'a plus qu'un seul bill important à présenter donnant au département de la Voirie le droit d'exproprier certains matériaux de construction nécessaires pour les chemins dans certaines circonstances. Dans certaines municipalités où il n'y a qu'une carrière à gravier, le gouvernement doit payer des prix exorbitants. Il réaffirme que tout sera fait pour que la session se termine cette fin de semaine, mais, si besoin est, elle se poursuivra quelques jours ou même une semaine de plus.
La séance est levée.
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NOTES
1. Voir les séances des 3 et 11 mars 1921.
2. L'Événement du 15 mars 1921, à la page 7, rapporte plutôt: "Faites ce que le ministre dit de faire."
3. Cette phrase fut prononcée en anglais par M. Sauvé. Il s'agit probablement de M. Joseph-Léonide Perron (1872-1930), alors ministre sans portefeuille.
4. Chiffre de L'Action catholique du 15 mars 1921, à la page 7: $75,000.