Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
14th Legislature, 2nd Session
(December 4, 1917 au February 9, 1918)
Tuesday, February 5, 1918
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable A. Galipeault
La séance est ouverte à 3 heures.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Rapports de comités:
L'honorable M. Gouin (Portneuf): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le dix-septième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, les bills suivants:
- bill 35 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux dommages à la personne;
- bill 2 amendant la loi George V, chapitre 9, pourvoyant à la construction et à l'entretien d'un pont métallique à circulation libre, sur la rivière Richelieu entre les villes de Saint-Jean et d'Iberville, est rapporté devant la Chambre.
M. Perrault (Arthabaska): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le troisième rapport du comité permanent du Code municipal. Voici le rapport:
Votre comité fait rapport qu'il a adopté avec amendement le bill 181 amendant l'article 398 du Code municipal de Québec.
Paroisse de Charette
M. Francoeur (Lotbinière) demande la permission de présenter le bill 186 détachant certains lots du comté de Maskinongé et les annexant à la paroisse de Charette, dans le comté de Saint-Maurice, pour les fins électorales, municipales, judiciaires et d'enregistrement.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Frais d'entretien des aliénés
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) demande la permission de présenter le bill 185 amendant les statuts refondus, 1909, concernant le paiement par les municipalités des frais d'entretien des aliénés.
Ce bill précise la loi actuelle afin de clarifier la responsabilité des municipalités en ce qui concerne le paiement des frais d'entretien des aliénés. Désormais, la municipalité dans laquelle le patient aura été domicilié pendant six mois, immédiatement après son internement, sera appelée à payer.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Paroisse Saint-Edmond-de-Grantham
M. Laferté (Drummond) demande la permission de présenter le bill 187 détachant certains lots du comté de Yamaska et les annexant à la paroisse de Saint-Edmond-de-Grantham, dans le comté de Drummond, pour fins électorales, municipales, judiciaires et d'enregistrement.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Ostéopathes
M. Francoeur (Lotbinière) demande la permission de présenter le bill 151 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux ostéopathes.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Commissions des eaux courantes de Québec
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 150 amendant la loi 3 George V, chapitre 6, accordant des pouvoirs additionnels à la Commission des eaux courantes de Québec.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Ponts Viau et Lachapelle et chemin macadamisés de l'Île Jésus, vente
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 154 amendant la loi 2 George V, chapitre 3, ratifiant la vente des ponts Viau et Lachapelle et des chemins macadamisés de l'Île Jésus.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
École technique de Trois-Rivières
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) demande la permission de présenter le bill 153 constituant en corporation l'école technique des Trois-Rivières.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
École des études commerciales de l'Université McGill
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) demande la permission de présenter le bill 155 concernant certains diplômes de l'École des études commerciales de l'Université McGill de Montréal.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Code municipal, article 35
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 148 modifiant l'article 35 du Code municipal de Québec.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Code civil, article 1994
L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 31 amendant l'article 1994 du Code civil.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants, lesquels sont lus ainsi qu'il suit:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill suivant pour lequel il demande son concours:
- bill C amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux compagnies pour faciliter le flottage du bois sur les rivières et les cours d'eau.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill suivant pour lequel il demande son concours:
- bill B amendant l'article 3408 des statuts refondus, 1909, et exemptant les voyageurs de commerce de remplir les fonctions de jurés.
Flottage du bois sur les rivières et les cours d'eau
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, appuyé par le représentant de Trois-Rivières (l'honorable M. Tessier), que le bill C du Conseil législatif amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux compagnies pour faciliter le flottage du bois sur les rivières et les cours d'eau, soit maintenant lu une première fois.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Exemptions des voyageurs de commerce pour les fonctions de jurés
M. Cannon (Québec-Centre) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Louis (M. Bercovitch), que le bill B du Conseil législatif amendant l'article 3408 des statuts refondus, 1909, et exemptant les voyageurs de commerce de remplir les fonctions de jurés, soit maintenant lu une première fois.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Agents d'assurance
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), qu'à la prochaine séance la Chambre se formera en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution concernant les agents d'assurance.
Adopté.
Affaires municipales
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), qu'à la prochaine séance la Chambre se formera en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions concernant le bill 15 amendant les statuts refondus, 1888, les statuts refondus, 1909, et le Code municipal de Québec, relativement aux affaires municipales.
Adopté.
Loi de la chasse
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, appuyé par le représentant des Trois-Rivières (l'honorable M. Tessier), qu'à la prochaine séance la Chambre se formera en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative à la loi de la chasse de Québec.
Adopté.
Entretien des aliénés
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, appuyé par le représentant de Richmond (l'honorable M. Mitchell), qu'à la prochaine séance la Chambre se formera en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution concernant certains contrats relatifs à l'entretien, au séjour et au traitement des aliénés.
Adopté.
The Girl's Cottage Industrial School
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, appuyé par le représentant de Richmond (l'honorable M. Mitchell), qu'à la prochaine séance la Chambre se formera en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution concernant la passation d'un contrat avec The Girls' Cottage Industrial School.
Adopté.
École technique de Trois-Rivières
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, appuyé par le représentant de Richmond (l'honorable M. Mitchell), qu'à la prochaine séance la Chambre se formera en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions concernant l'école technique des Trois-Rivières.
Adopté.
Réservoirs pour l'emmagasinement de l'eau des lacs, étangs, rivières et cours d'eau
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), qu'à la prochaine séance la Chambre se formera en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions concernant les réservoirs pour l'emmagasinement de l'eau des lacs, étangs, rivières et cours d'eau.
Adopté.
Commission des eaux courantes de Québec
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), qu'à la prochaine séance la Chambre se formera en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives aux emprunts nécessaires pour la construction de certains travaux, par la Commission des eaux courantes de Québec dans la rivière Saint-Maurice et ses tributaires.
Adopté.
Subventions aux compagnies de chemins de fer
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), qu'à la prochaine séance la Chambre se formera en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions concernant des subventions à certaines compagnies de chemin de fer.
Adopté.
Département des Affaires municipales, création
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 30 créant un département des Affaires municipales et amendant, en conséquence, les statuts refondus, 1888, les statuts refondus 1909, et le Code municipal soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Fonds d'amortissement de corporations municipales et scolaires
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant le dépôt fait en certains cas de sommes d'argent destinées aux fonds d'amortissement de corporations municipales et scolaires.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Que les sommes d'argent déposées entre les mains du secrétaire de la province conformément à la loi qui accompagne les présentes résolutions porteront intérêt, au taux de trois et demi pour cent par année, à compter de la date de leur dépôt jusqu'à la date où elles seront retirées, et que cet intérêt sera composé annuellement et que, à l'échéance de l'emprunt ou des bons, ces sommes d'argent, ainsi que l'intérêt accru, comme susdit, devront être remboursés, par le département du trésor, à l'ordre de la banque ou des banques où l'emprunt ou les bons seront faits payables.
Adopté.
2. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra faire les règlements qu'il jugera convenables quant aux formalités à suivre relativement à la loi qui accompagne les présentes résolutions, et qu'il pourra aussi établir un tarif des droits et honoraires payables par les corporations intéressées quant aux dépôts et à leur remboursement.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier qui sera chargé de l'étude du bill 12 concernant le dépôt fait, en certains cas, de sommes d'argent destinées aux fonds d'amortissement de corporations municipales et scolaires.
Fonds d'amortissement de corporations municipales et scolaires
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 12 concernant le dépôt fait, en certains cas, de sommes d'argent destinées aux fonds d'amortissement de corporations municipales et scolaires soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Abolition des barrières et des taux de péage dans la région de Montréal
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant l'abolition des barrières et des taux de péage sur une partie de chemin, dans la paroisse de Saint-Laurent, et sur une partie de chemin dans la cité de Montréal.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Attendu que les barrières et les taux de péage ont été abolis sur tous les chemins sous le contrôle des syndics des chemins à barrières de Montréal, moins sur une petite partie de chemin située dans la paroisse de Saint-Laurent et dans la cité de Montréal;
Attendu qu'il convient de les abolir également dans les deux dites municipalités; qu'il soit en conséquence résolu:
1. Que les barrières et les taux de péage seront, par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, abolis sur les deux parties du chemin dont suivent les descriptions:
Cette partie de chemin située dans la paroisse de Saint-Laurent, d'une longueur de 1.684 milles, commençant sur le chemin de la côte Vertu, en la paroisse de Saint-Laurent, depuis la voie du Montréal Park & Island sur une longueur de 0.052 milles, tournant angle droit vers le nord-ouest, étant la montée de Cartierville, maintenant cité de Montréal, sur une longueur de 1.632 milles.
Et aussi cette partie de chemin depuis le petit Bois Franc jusqu'aux limites sud-est de l'ancienne ville de Cartierville, sur une longueur de 0.315 milles, laquelle partie de chemin se trouvant maintenant dans les limites de la cité de Montréal.
Adopté.
2. Qu'il sera payé aux commissaires ou syndics des chemins à barrières de Montréal, sous le contrôle desquels sont lesdites parties de chemin, une indemnité de $4,000.00 par mille et une somme proportionnelle pour chaque fraction de mille, moins une somme de $1,684.00 pour la commutation de leurs droits sur lesdites parties de chemin, mais que tous autres biens tels que barrières, maisons, emplacements, machineries ou pierres leur appartenant resteront leur propriété.
Adopté.
3. Que l'indemnité mentionnée à la résolution 2 sera payée par la paroisse de Saint-Laurent et par la cité de Montréal, en proportion de l'étendue du chemin située dans leurs limites respectives, les limites ou bornes de la cité de Montréal étant fixées du Petit Bois Franc, en allant vers Cartierville, maintenant cité de Montréal.
Adopté.
4. Que, sur proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil, lesdits commissaires ou syndics devront immédiatement cesser de prélever des péages et enlever leurs barrières; et que lesdites parties de chemin deviendront alors la propriété et seront sous le contrôle et à la charge desdites municipalités, dans leurs limites respectives telles que fixées dans la résolution précédente.
Adopté.
5. Qu'à défaut par l'une ou l'autre desdites municipalités de payer leur part contributoire, lesdits commissaires ou syndics pourront les recouvrer par action devant tout tribunal de juridiction compétente.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Abolition des barrières et des taux de péage dans la région de Montréal
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 164 pourvoyant à l'abolition des barrières et des taux de péage sur une partie de chemin dans la paroisse de Saint-Laurent, et sur une partie de chemin dans la cité de Montréal.
Accordé. le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 164 pourvoyant à l'abolition des barrières et des taux de péage sur une partie de chemin dans la paroisse de Saint-Laurent, et sur une partie de chemin dans la cité de Montréal soit lu une deuxième fois
Adopté. Le bill est lu une deuxième fois.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Commission des chemins à barrières de la rive sud à Québec
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives à la Commission des chemins à barrières de la rive sud à Québec.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Que la Commission des chemins de Lévis, qui sera nommée en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions, avec l'assentiment préalable du ministre de la Voirie, pourra se choisir un secrétaire et retenir les services de toutes personnes compétentes dont elle pourra avoir besoin et que les rémunérations de ces officiers seront fixées par la Commission et payées par elle, ainsi que les frais d'administration et autres déboursés, à même les fonds dont elle a le contrôle en vertu de ladite loi.
Adopté.
2. Que la Commission créée sous l'autorité de la loi qui accompagne les présentes résolutions sera dissoute de plein droit à l'expiration des cinq années qui suivront la date de la création de la corporation, et que son actif et son passif seront alors distribués entre les municipalités intéressées, conformément aux prescriptions du lieutenant-gouverneur en conseil.
Adopté.
3. Que, avant de procéder à la reconstruction d'un chemin en vertu de la section 11 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, la Commission pourra faire un plan pour élargir ou modifier le tracé de ce chemin, et que, après que le leader du gouvernement en conseil aura approuvé ce plan elle pourra acquérir par achat, donation ou expropriation, les terrains désignés dans ce plan pour servir à l'élargissement ou à la modification du tracé du chemin; et qu'elle sera dispensée de reconstruire et d'entretenir, après que le chemin modifié sera construit, les portions de l'ancien chemin que le plan indique comme ne devant plus faire partie du nouveau tracé;
Adopté.
4. Que, dans le cas de difficultés entre les parties au sujet d'une expropriation, les questions qui s'élèveront seront réglées conformément aux dispositions des articles 6555, 6556, 6557, 6558, 6562 et 6565 à 6591, inclusivement, des statuts refondus, 1909, tels qu'amendés, et que les mots "la compagnie", partout où ils se rencontrent dans ces articles, désigneront la Commission des chemins de Lévis et les mots "chemin de fer" le chemin à construire.
Adopté.
5. Que le juge pourra en tout temps accorder à la Commission la possession préalable des terrains requis aux conditions qu'il prescrira.
Adopté.
6. Qu'en décidant de l'indemnité à payer, le juge pourra, lorsque la chose pourra convenablement se faire, attribuer au propriétaire exproprié la propriété du terrain occupé par l'ancien chemin, et lui tenir compte de la valeur de ce terrain.
Adopté.
7. Que toute municipalité intéressée dans les chemins et ponts mentionnés dans la loi qui accompagne les présentes résolutions pourra se prévaloir de la loi des bons chemins, 1912, et de ses amendements, avec des modifications:
a. Qu'au lieu de remplir les formalités exigées par la section 2 de ladite loi des bons chemins, 1912, la municipalité intéressée n'a, pour se prévaloir de ladite loi, qu'à adopter une résolution pour s'engager à payer au trésorier de la province l'intérêt, au taux de trois pour cent pendant quarante et un ans, sur les deniers qui seront dépensés par la Commission pour la construction des chemins et ponts situés dans ses limites. Cette résolution doit, en même temps, autoriser le maire ou préfet et le secrétaire-trésorier ou greffier, selon le cas, à signer des coupons pour constater les obligations de la municipalité, à mesure que le gouvernement fournira à la Commission les deniers requis.
b. Que les dossiers nécessaires seront payés à et contrôlés par la Commission nommée en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions; et
c. Que les travaux seront exécutés par elle conformément à la section 10 de la loi qui accompagne les présentes résolutions.
Adopté.
8. Que la municipalité intéressée restera toutefois soumise aux autres prescriptions de la loi des bons chemins, 1912, et ses amendements - sauf les sections 5, 5a et 22 - et que la Commission assumera les obligations imposées par les articles 14, 15 et 17 de ladite loi et ses amendements, mutatis mutandis.
Adopté.
9. Que la Commission des chemins de Lévis, après que les travaux entrepris seront terminés dans une municipalité, pourvoira à leur entretien convenable, et qu'elle fera faire elle-même les travaux d'entretien et de réparations et devra, avant le premier mai de chaque année, ou à toute autre époque si nécessaire, transmettre au ministre de la Voirie, à la cité de Lévis et aux municipalités intéressées un état des sommes requises pour l'entretien des chemins dans chacune d'elles; et que l'entretien des chemins d'hiver sera toutefois à la charge seulement des municipalités dans lesquelles ils seront situés.
Adopté.
10. Que la moitié du coût de l'entretien sera payable par la municipalité intéressée, un quart par la cité de Lévis, et qu'il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'ordonner le paiement de l'autre quart, à même le fonds consolidé du revenu de la province, pourvu, toutefois, que le coût total de l'entretien, des frais d'administration, salaires et autres déboursés, n'excède pas une somme annuelle de $5,000; et que le surplus, s'il y en a, sera à la charge de la municipalité dans laquelle le chemin est situé.
Adopté.
11. Que jusqu'à ce que lesdits travaux de reconstruction soient terminés d'une manière complète et permanente, la Commission pourra les entretenir d'une manière provisoire en suivant les formalités prescrites par les présentes résolutions.
Adopté.
12. Que la Commission déterminera, chaque fois qu'il en sera besoin, le montant payable par chaque municipalité intéressée et par la cité de Lévis, pour payer les travaux de construction, d'entretien et de réparation desdits chemins et ponts, les frais d'administration, les salaires et les autres déboursés, fixera le délai dans lequel ce montant devra être payé et après lequel il portera intérêt, et rendra des ordonnances signes par son président, enjoignant à chacune des municipalités intéressées et à la cité de Lévis de lui payer le montant ainsi déterminé.
Adopté.
13. Que ces ordonnances auront la valeur d'un jugement émanant de la Cour supérieure du district de Québec condamnant une corporation municipale au payement d'une somme de deniers; que des copies pourront en être certifiées véritables par le secrétaire de la Commission; et que l'accusé de réception d'une copie d'une telle ordonnance, signée par le secrétaire-trésorier ou le greffier d'une corporation municipale, fera preuve de la signification de l'ordonnance au bureau de cette corporation.
Adopté.
14. Qu'il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil, si une proclamation est lancée en vertu de la section 2 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, d'autoriser l'échange de débentures dites privilégiées émises sous l'autorité des syndics ayant le contrôle des chemins à barrières de la rive sud, à Québec, s'élevant à la somme de $41,384, pour des débentures de la province, de la même dénomination, portant un intérêt annuel de cinq pour cent à compter de leur émission et remboursables dans une période n'excédant pas quarante ans.
Adopté.
15. Que le trésorier de la province, après autorisation préalable du lieutenant-gouverneur en conseil, devra émettre les débentures ci-dessus, en la forme déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Adopté.
16. Que tout porteur de débentures qui échangera celles qu'il détient pour des débentures du gouvernement devra, en faisant cet échange, renoncer en faveur du gouvernement à tout recours qu'il pourra avoir sur l'actif des syndics.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier qui sera chargé de l'étude du bill 38 relatif à la Commission des chemins à barrières de la rive sud à Québec.
Commission des chemins à barrières de la rive sud à Québec
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 38 relatif à la Commission des chemins à barrières de la rive sud à Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il y a quelques années, le gouvernement annonçait son intention d'abolir toutes les barrières de péage. Suivant cette politique, nous avons aboli successivement les barrières de Québec, puis celles de la rive nord. Il ne restait plus guère que celles du comté de Lévis. Nous avons cru que le temps était venu de faire disparaître complètement les derniers vestiges de cet ancien système.
Nous avons adopté dans cette nouvelle législation les mêmes principes que pour l'abolition de la rive nord.
1. Il y aura une commission de 3 membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil pour l'entretien et la reconstruction des chemins.
2. Les débentures de la commission des chemins pourront être échangées pour des débentures de la province.
3. La moitié du coût d'entretien est payable par la municipalité intéressée, un quart par la cité de Lévis et l'autre quart par la cité intéressée, un quart par la cité de Lévis et l'autre quart à même le fonds consolidé du revenu de la province, pourvu que le coût total n'excède pas $5,000.
Le surplus, s'il y en a, est à la charge de la municipalité. Telles sont les grandes lignes de la législation proposée.
La commission des syndics des chemins à barrières de la rive sud est dissoute à toutes fins que de droit. Cette dissolution, cependant, ne prend effet qu'après proclamation dans la Gazette officielle de Québec. Il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer un curateur aux biens desdits syndics.
Il ne doute pas que cette législation fera grand plaisir au comté de Lévis et en particulier à son député.
M. Roy (Lévis) félicite le ministre et aussi le gouvernement.
Tous les comtés sont intéressés à voir disparaître les barrières. Et le comté de Lévis, tout particulièrement. Il y a eu tant d'incidents désagréables, dans ces derniers temps, que tout le monde sera heureux de les voir disparaître. Il y a aussi un autre point. Autrefois nous n'avions pas ces camions automobiles qui détériorent aujourd'hui les chemins. Avec cette nouvelle commission, le gouvernement prendra lui-même le soin de réparer ces chemins et de les remettre plus tard aux municipalités. Nous avons donc toute raison d'être satisfait.
Je crois que la politique du gouvernement sera particulièrement agréable à ceux que je représente. C'est pourquoi je suis fier et heureux au nom du comté de Lévis de remercier le gouvernement.
Il indique les difficultés qui pourraient surgir plus tard au sujet du paiement du coût d'entretien des rues où passent les tramways à cause de contrats existant entre la compagnie des tramways et la ville de Lévis.
Un nouvel article est alors ajouté et se lit comme suit:
20. Nonobstant tout contrat existant, la confection ou l'entretien, soit pendant l'été ou pendant l'hiver, de chemins ou parties de chemins ci-devant sous le contrôle de la Commission des chemins à barrières de la rive sud, à Québec, et dans lesquels circule le tramway de The Levis County Railway, seront réglés et déterminés à l'instance d'une municipalité intéressée, de ladite compagnie de tramway, ou de la commission créée par la présente loi, quant à la part contributoire de The Levis County Railway, par la Commission des services d'utilité publique de Québec, si cette commission croit juste et équitable de faire contribuer ladite compagnie à la confection ou à l'entretien desdits chemins.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Surintendant médical général pour les asiles d'aliénés
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant la nomination d'un surintendant médical général pour les asiles d'aliénés.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose: 1. Qu'il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer un surintendant médical général des asiles d'aliénés ayant un contrat avec le gouvernement, avec un traitement n'excédant pas quatre mille piastres par année, payable à même le fonds consolidé du revenu.
Adopté.
2. Qu'il sera payé au surintendant médical général, pour frais de voyage, à même le fonds consolidé du revenu, la somme de six piastres par jour, y compris les jours nécessairement occupés par le déplacement, aller et retour de l'endroit de sa résidence, et que l'état de ces frais devra être accompagné d'un certificat établissant le nombre de jours pour lesquels il a le droit de faire la demande de paiement.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier qui sera chargé de l'étude du bill 45 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la nomination d'un surintendant médical général pour les asiles d'aliénés.
Surintendant médical général pour les asiles d'aliénés
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 45 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la nomination d'un surintendant médical général pour les asiles d'aliénés soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) prend la parole.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) lui explique que l'on veut donner un chef à nos surintendants d'asiles, qui aura l'autorité de faire des suggestions à ces derniers.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges): La création de ce nouveau poste est inutile, nos asiles ayant d'excellents surintendants.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pourquoi créer un nouveau poste de fonctionnaire quand on prétend n'avoir pas d'argent pour payer ceux qu'on emploie déjà?
Feu M. Villeneuve n'avait qu'un salaire de $3,000.00, quand on veut en donner un de $4,000.00 à ce surintendant général et lui payer $6 par jour pour ses dépenses de voyage.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve): C'est justement le Dr Villeneuve dont je n'ai pas besoin de faire l'éloge que je voulais nommer à ce poste.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Chemins de grande communication
L'honorable M. Tessier (Trois-Rivières) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant les chemins de grande communication.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que son honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Tessier (Trois-Rivières) propose: 1. Que lorsque le ministre de la Voirie considérera qu'un chemin à raison des intérêts agricoles ou industriels de la région que ce chemin traverse, ou du roulage auquel il est soumis, est un chemin de grande communication, il pourra, en se conformant aux dispositions de la loi qui accompagne les présentes résolutions, soit prescrire ce qui doit être fait pour le construire, le réparer, l'améliorer ou l'entretenir, soit faire exécuter ce qu'il a ainsi prescrit, aux frais de la corporation municipale intéressée.
Adopté.
2. Que la corporation municipale qui a juridiction sur le chemin dont l'élargissement ou la modification du tracé est requis, aura le pouvoir, si elle est régie par le Code municipal de Québec, en se conformant aux dispositions du titre vingt-sept du Code municipal de Québec (arts 787 à 802) ou, si elle est régie par une charte, en se conformant aux dispositions de cette charte relative aux expropriations, de s'approprier les terrains que le ministre de la Voirie ordonnera d'acquérir, et que, dans ce cas, les restrictions imposées aux pouvoirs d'expropriation d'une corporation de comité ou de campagne, par l'article 789 du Code municipal de Québec, ne s'appliqueront pas.
Adopté.
3. Que le coût des travaux que le ministre de la Voirie aurait fait faire en vertu de l'article 7 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, ainsi que le prix d'achat des terrains acquis, pourront être recouvrés, par le trésorier de la province, de la corporation qui aura le contrôle du chemin, par action ordinaire en son nom, dès que le ministre de la Voirie lui en aura fait connaître le montant; et que le certificat du ministre de la Voirie sera final et établira indiscutablement l'exigibilité de la dette contre la corporation désignée.
Adopté.
4. Qu'aussitôt que le trésorier de la province lui aura indiqué le montant dû par une corporation pour travaux exécutés et terrains acquis par le ministre de la Voirie, en vertu de l'article 7 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, le secrétaire-trésorier de cette corporation devra immédiatement, en se conformant aux dispositions du Code municipal de Québec, ou de la charte qui régit la corporation, selon le cas, préparer un rôle spécial de perception et prélever le montant réclamé sur toute la municipalité; mais que, toutefois, si les travaux ont été exécutés dans un chemin de front local qui n'est pas à la charge de la corporation, le conseil pourra ordonner au secrétaire-trésorier de prélever le montant réclamé seulement sur les biens-fonds imposables du rang où se trouve ce chemin de front.
Adopté.
5. Que si les travaux sont exécutés dans un chemin de comté, le conseil du comté, ou le bureau de délégués de comté, selon le cas, pourront, par règlement, déclarer quelles corporations locales seront tenues de payer les travaux exécutés et les terrains acquis, et quelle est la proportion contributoire de chacune; et que, dans ce cas, le secrétaire-trésorier du conseil de comté devra percevoir le montant réclamé suivant ce règlement.
Adopté.
6. Que les sommes payées par une corporation pour l'exécution de travaux prescrits ou faits par le ministre de la Voirie en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions, pourront être comptées pour l'obtention des subventions dont le paiement est autorisé par la section quinzième du chapitre septième du titre quatrième des statuts refondus, 1909, (arts 2012-2022d) telle que remplacée par la loi 1 George V (2e session), chapitre 21, section 1, et amendée par les lois 2 George V, chapitre 21, section 1, 2, George V, chapitre 22, sections 1 et 2, et 4 George V, chapitre 18, section 8.
Adopté.
7. Que les sommes nécessaires à la mise à exécution de la loi qui accompagne les présentes résolutions seront prises par le ministre de la Voirie à même les fonds mis à sa disposition, chaque année, pour l'amélioration et l'entretien des chemins.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier qui sera chargé de l'étude du bill 28 concernant les chemins de grande communication.
Chemins de grande communication
L'honorable M. Tessier (Trois-Rivières) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 28 concernant les chemins de grande communication soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Tessier (Trois-Rivières) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Tessier (Trois-Rivières): Le but de la loi est de ne pas entraver la politique des bons chemins du gouvernement. On veut forcer les municipalités qui ont négligé ou refusé de faire leur part d'amélioration de telles routes à se prévaloir de la loi des bons chemins. Elle pourront bénéficier de tous les avantages de la loi, tout comme si elles eussent agi de bon gré. On pourvoit à ce qu'une municipalité prospère puisse aider une municipalité pauvre dans les travaux.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce le gouvernement qui paiera?
L'honorable M. Tessier (Trois-Rivières): Non, ce sont les municipalités qui paieront.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) craint que cette loi ne porte atteinte à l'autonomie des municipalités. Il pose plusieurs questions sur le fonctionnement de la loi.
L'honorable M. Tessier (Trois-Rivières) cite quelques cas particuliers dans lesquels la loi sera appliquée.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
Emmagasinement des eaux des rivières Sainte-Anne et Savane
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives à l'emmagasinement des eaux de la rivière Sainte-Anne et de la rivière Savane.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose: 1. Que, pour assurer la construction des travaux et ouvrages indiqués dans la loi 7 George V, chapitre 5, et dans la rivière Savane, tels qu'indiqués dans la loi qui accompagne les présentes résolutions, il sera permis au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le trésorier de la province à contracter, de temps à autre, le ou les emprunts qu'il jugera nécessaires, pour une somme n'excédant pas en tout deux cent mille piastres au lieu d'une somme n'excédant pas trente mille piastres, tel que prescrit par la section 5 de ladite loi.
Adopté.
2. Que ce ou ces emprunts seront effectués en la manière et aux conditions fixées par la section 5 de ladite loi 7 George V, chapitre 5.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier qui sera chargé de l'étude du bill 156 amendant la loi 7 George V, chapitre 5, accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec, relativement à l'emmagasinement des eaux de la rivière Sainte-Anne et de la rivière Savane.
Emmagasinement des eaux des rivières Sainte-Anne et Savane
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 156 amendant la loi 7 George V, chapitre 5, accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec, relativement à l'emmagasinement des eaux de la rivière Sainte-Anne et de la rivière Savane soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que la chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Emmagasinement des eaux de la rivière Jacques-Cartier
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives aux emprunts nécessaires pour la construction de certains travaux par la Commission des eaux courantes de Québec, dans la rivière Jacques-Cartier.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose: 1. Que, pour assurer la construction des travaux et ouvrages indiqués dans la loi 7 George V, chapitre 4, il sera permis au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le trésorier de la province à contracter, de temps à autre, le ou les emprunts qu'il jugera nécessaires pour une somme n'excédant pas en tout $200,000.00 au lieu d'une somme n'excédant pas $50,000.00 tel que prescrit par la section de ladite loi.
Adopté.
2. Que ce ou ces emprunts seront effectués en la manière et aux conditions dictées par la section 4 de ladite loi 7 George V, chapitre 4.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Travaux de la Chambre
M. Sauvé (Deux-Montagnes) trouve qu'on va trop vite. On parle de prorogation et voici que toutes ces résolutions nous arrivent ensemble. Il faut pourtant que ces résolutions soient préparées depuis longtemps puisqu'on parle d'assentiment du lieutenant-gouverneur. Celui-ci est absent depuis assez longtemps.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oui, mais nous sommes en communication avec lui.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Comment? Combien de fois?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Trois fois par jour. Nous sommes en communication constante.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Que les temps sont changés, alors!
Emmagasinement des eaux de la rivière Jacques-Cartier
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) demande la permission de présenter le bill 157 amendant la loi 7 George V, chapitre 4, accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec, relativement à l'emmagasinement des eaux de la rivière Jacques-Cartier.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Cours de magistrats dans le comté du Lac-Saint-Jean
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 166 concernant la juridiction de certaines cours de magistrats dans et pour le comté du Lac-Saint-Jean soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi des compagnies de Québec
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 184 concernant la loi des compagnies de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose que la chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande s'il n'y aurait pas moyen d'empêcher les compagnies insolvables de faire autant de ravages dans la province de Québec. N'y aurait-il pas lieu de légiférer comme on l'a fait dans le cas des associations de secours mutuels pour empêcher certains agents d'exploiter le public surtout dans nos campagnes avec la vente de parts de mines et d'autres entreprises à condition que le gouvernement construise des chemins de fer près des propriétés.
Il cite plusieurs cas où les cultivateurs se sont fait prendre et ont perdu de l'argent dans des compagnies dont les parts ne valaient rien.
Ce sont surtout les compagnies minières qui, sur le point de tomber en faillite, envoient des agents dans les campagnes reculées où il est plus facile d'exploiter les gens.
Il voudrait que les compagnies fassent un rapport annuel au secrétaire ou au trésorier de la province. Si le rapport n'était pas satisfaisant, le gouvernement pourrait alors prendre les moyens de protéger le public. Le gouvernement devrait, de plus, exiger un certificat avant d'incorporer aucune compagnie.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve): La loi est sévère à ce sujet. Les lettres patentes ne sont émises qu'après une inspection sévère et complète des affaires de chaque compagnie.
Cependant, comment le gouvernement pourrait-il surveiller et prévoir la tournure des affaires d'une compagnie? On comprend que le gouvernement ne peut pas empiéter sur le domaine public au point de s'ingérer dans les affaires d'une corporation particulière. Si le chef de l'opposition a une idée, un moyen, qu'il propose un amendement à la loi et nous l'étudierons.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) et l'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) expliquent que les cas mentionnés par le chef de l'opposition ne pouvaient pas être assimilés à ceux des sociétés de secours mutuels. Les victimes ont leur recours en vertu de la loi actuelle. Elles peuvent s'en prévaloir. Il n'est pas possible de prévenir ces méfaits par une législation.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Appels au Conseil privé
M. Francoeur (Lotbinière) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 172 abrogeant les dispositions du Code de procédure civile concernant les appels au Conseil privé soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
M. Francoeur (Lotbinière) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Francoeur (Lotbinière) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Barreau de la province de Québec
M. Francoeur (Lotbinière) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 183 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au Barreau de la province de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.
Dispositions spéciales relatives à certaines compagnies et corporations
M. Tessier (Rimouski) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 180 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les dispositions spéciales relatives à certaines compagnies et corporations soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.
Dépôt de documents:
Rapport du bibliothécaire de la Législature de Québec
M. l'Orateur dépose, sur le bureau de la Chambre, le rapport du bibliothécaire de la Législature de Québec, du mois d'octobre 1916 au mois de décembre 1917. (Document de la session no 24)
Travaux de la Chambre
M. Sauvé (Deux-Montagnes) s'informe des travaux de la Chambre pour le lendemain.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Demain le gouvernement va présenter une loi de prohibition et l'on continuera le débat sur la motion de l'honorable M. le député de Saint-Hyacinthe (M. Bouchard) concernant l'instruction obligatoire et l'uniformité des livres.
La séance est levée.