Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

13^rd Legislature, 4^th Session
(January 11, 1916 au March 16, 1916)

Friday, March 10, 1916

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 11 heures.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Questions et réponses:

Montants payés au Soleil et au Canada

M. Bérubé (Témiscouata): 1. Quel montant total a été payé annuellement, depuis 1911 jusqu'à ce jour, par le gouvernement de cette province au journal Le Soleil?

2. Quel montant a été payé annuellement, depuis 1911 jusqu'à ce jour, par le gouvernement de cette province au journal Le Canada?

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve): 1 et 2. (Voir les tableaux ci-dessous)

Imprimerie Le Saint-Laurent

M. Bérubé (Témiscouata): 1. Quel montant le gouvernement de cette province a-t-il payé à l'imprimerie Le Saint-Laurent limitée, de Fraserville, chaque année depuis le 21 septembre 1911 jusqu'au 30 juin 1915?

2. Quel montant depuis le 30 juin 1915 jusqu'à ce jour?

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve): (Voir le tableau ci-dessous).

Charte de Lévis

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 84 amendant la charte de la ville de Lévis. Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

Subsides

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses générales (Terres et Forêts), pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.

M. Cousineau (Jacques-Cartier) se plaint du dépeuplement des forêts. On ne voit plus de nos belles forêts d'autrefois. Encore, si l'absence de nos forêts était compensée par de la bonne colonisation. Mais tel n'est pas le cas. Il demande si le gouvernement n'a pas une politique précise à nous énoncer à ce sujet.

L'honorable M. Allard (Drummond): Avec le service forestier tel qu'il est actuellement organisé, il y aura amélioration sensible et, de 20 ans en 20 ans, on pourra renouveler les récoltes d'arbres.

M. Morin (L'Islet) se plaint de la façon dont est faite la classification des lots qui est la cause d'une foule de difficultés pour ceux qui veulent avoir des lots. Les classificateurs sont trop enclins à dire des lots qu'ils sont impropres à l'agriculture. Il se plaint, comme conséquence, de la dépopulation des campagnes. Le moyen de garder les nôtres chez nous, c'est de leur donner des terres. On ne leur en donne pas.

M. Cousineau (Jacques-Cartier) fait la critique du département des Terres et Forêts. Il trouve qu'il y a trop d'employés en dedans et pas assez au dehors.

M. Bernier (Lévis) s'adresse au seigneur de Lauzon, qui est le gouvernement, et dit les sommes énormes perçues par le gouvernement dans cette seigneurie et les exactions dont sont victimes les gens de la seigneurie. Il donne à ce sujet connaissance d'un volumineux dossier. Il demande instamment au ministre des Terres d'étudier cette question attentivement.

L'honorable M. Allard (Drummond) promet d'étudier la question.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour comptes courants (Terres et Forêts), pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la protection des forêts, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.

M. Campbell (Pontiac) critique l'administration du ministère, surtout son système de protection contre le feu. Je peux nommer des zones de bois de coupe, dit-il, où il n'y a pas eu de garde forestier depuis des années. Si le gouvernement prétend qu'il y a là des gardes forestiers, ils sont probablement venus la nuit dans un aéroplane et ont quitté avant le lever du jour. L'autre soir, le ministre a dit qu'il avait le meilleur système de protection contre l'incendie dans le dominion. Pourquoi? Il n'y a absolument aucun système.

Il critique un rapport du gouvernement qui parle avec enthousiasme des ressources de la province en matière de forêts. Il considère que les chiffres sont grandement exagérés et dit que, à certains endroits qu'il connaît, le bois représente pour la province un atout au même titre que le ciel. Il affirme qu'il n'y a plus de forêts d'envergure au nord du chemin de fer Transcontinental, sauf dans les vallées et cours d'eau. S'ils s'éloignent des vallées et cours d'eau, il n'y a pas de bois. Il peut ça et là y avoir des aulnes de la grosseur d'un manche à balai, poursuit-il, mais il n'y en aurait pas assez pour construire un cercueil pour un corbeau. Il parle de rivières qui ont été baptisées du nom de ministres et du fait que, sur les cartes, il y avait des descriptions de territoires illustrant des forêts denses à perte de vue. Qu'est-ce que cela signifie, demande-t-il? Est-ce que cela veut dire qu'il y a des forêts denses aussi loin que se porte le regard de l'inspecteur ou aussi loin que ce dernier peut sauter? Il prétend que l'information contenue dans les rapports du gouvernement sur le bois de coupe est tout à fait trompeuse.

Il allègue que le gouvernement est fautif en refusant de payer les frais de transport des gardes forestiers pour se rendre aux feux et en revenir. Il dit qu'il est difficile pour un garde forestier d'avoir à assumer ses dépenses de transport pour combattre les feux de forêt et d'être tenu d'attendre parfois jusqu'à un an et demi avant de recevoir le misérable octroi du ministère.

Il demande que le gouvernement nomme des gardes forestiers dans les 70,000,000 d'acres de forêts non affermées.

L'honorable M. Allard (Drummond): On se sert de la coopération des curés de colonisation pour un certain système de protection des forêts contre le feu établi dans les centres de colonisation.

M. Campbell (Pontiac) ne conçoit pas que le ministre se soit adressé aux prêtres et aux ministres pour faire l'instruction des gens dans la lutte contre les incendies. Mais, dit-il, où il y a du bois, il n'y a pas de membres du clergé. Les paroisses sont à des centaines de milles des bois de coupe, et ensuite prêtres et ministres ont assez d'empêcher les fidèles d'aller au feu de l'enfer sans se mêler de la protection de la haute futaie contre les incendies.

Il trouve étrange que, souhaitant faire appliquer les lois de la province, le ministère doive s'adresser aux prêtres et aux curés pour le faire à sa place. Il déclare que le système de protection contre le feu dans le district nord de l'Outaouais n'est pas bon. Il y a des hommes qui, bon an mal an, ont eu des concessions et qui n'ont jamais eu de gardes forestiers, et pendant tout ce temps ils payaient la taxe pour la protection dont ils n'ont jamais bénéficié.

Il remet en question les chiffres relatifs aux pertes par le feu dans la province de Québec qui ont été envoyés au Journal de la foresterie par le gouvernement provincial.

Paru dans le Journal de la foresterie en novenbre de l'année dernière, le communiqué affirmait: "À travers le dominion au cours de l'été dernier, les feux de forêt ont causé des pertes évaluées à pas moins de $9,536,867. Les pertes dues aux feux de forêt sont considérablement moindres cette année qu'auparavant. La province de Québec, au cours des huit premiers mois de 1915, a perdu $2,254,115 à cause des feux de forêt, ce qui est beaucoup moins qu'en Ontario où, bien que les forêts soient considérablement plus petites qu'au Québec, les pertes par le feu ont atteint le chiffre de $3,694,823. La faiblesse du montant des pertes par le feu au Québec est attribuable aux mesures prises par le gouvernement pour prévenir, combattre et contrôler les feux".

Il veut savoir comment le ministre en est arrivé à ces chiffres quant à l'ampleur des pertes de bois dues aux feux dans la province. Il veut savoir quelle a été la base de calcul: combien de milliers de pieds, combien d'acres, ou combien de milles. Il prétend que les chiffres sont faux et qu'on ne peut s'y fier.

L'honorable M. Allard (Drummond) rejette la responsabilité de l'information contenue dans cet article et dit qu'elle est incorrecte. Il n'accepte pas la responsabilité des chiffres cités.

Il déclare qu'avant 1915 les colons qui possédaient des licences de coupe de bois payaient au gouvernement une taxe dite de feu avec le revenu de laquelle celui-ci payait des gardes forestiers. Le gouvernement s'engageait, en plus, à payer la moitié des dépenses encourues par ces gens pour l'extinction des incendies.

Aujourd'hui, ce sont les licenciés eux-mêmes, à leurs dépens, qui se chargent de la protection de leurs forêts. Il est arrivé à certains moments qu'ils n'ont pas rempli leur devoir comme ils le devaient. Le gouvernement décréta que les colons qui manqueraient à leurs obligations seraient passibles d'une pénalité et, depuis ce temps-là, tous se conforment à la loi.

Il arrivait souvent que le feu était communiqué aux forêts par la combustion des abattis allumés par les colons. Le gouvernement inaugura un système qui est maintenant en vigueur dans toute la région inférieure du Saint-Maurice. Les colons ne peuvent mettre le feu à leurs abattis sans avoir un permis qui ne leur est accordé que quand il est reconnu qu'il n'y a pas de danger de propagation.

C'est à la demande des curés intéressés qu'il a eu recours au clergé pour faire l'enseignement des colons. Curés et ministres sont les plus qualifiés pour s'occuper de cette question. Le ministre des Terres et Forêts demanda simplement aux curés des paroisses d'engager leurs paroissiens à se conformer à ce règlement et c'est là toute la démarche qui fut faite auprès des membres du clergé. Ceux-ci, reconnaissant la sagesse de la mesure, n'hésitèrent pas à se rendre à la demande du gouvernement. Au-delà de 600 permis ont été accordés depuis et aucun incendie ne s'est déclaré.

Il fait ensuite remarquer que, si le gouvernement devait entretenir des gardes forestiers sur toute l'étendue du territoire boisé de la province, il prendrait tous les revenus de celle-ci pour subvenir aux dépenses.

La surveillance qui est faite est d'ailleurs suffisante, comme le prouve une lettre envoyée par un officier du Canadian Northern dont le ministre donne lecture à la Chambre.

M. Cousineau (Jacques-Cartier) demande si c'est l'intention du gouvernement d'adopter, pour la protection des forêts dans la province, le système qui est en vigueur et qui donne de bons résultats, soit le système d'aéroplanes. Il en était question dans le rapport annuel du ministère.

L'honorable M. Allard (Drummond): Le système est très dispendieux et on ne l'adoptera sûrement pas cette année encore.

M. Tellier (Joliette) suggère que des tours d'eau pourraient peut-être aider.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a agréé sans amendement l'amendement de l'Assemblée législative au bill F modifiant le Code civil au sujet de l'enregistrement de certaines servitudes.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:

-bill 8 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la protection des bois contre le feu;

-bill 17 modifiant les statuts refondus, 1909, concernant le département des Terres et Forêts et les matières qui en relèvent;

-bill 31 amendant la loi des licences de Québec;

-bill 83 annexant la municipalité scolaire de la ville de Maisonneuve, maintenant cité de Maisonneuve, dans le comté de Maisonneuve, à celle des écoles catholiques de Montréal.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill 109 constituant en corporation la Compagnie des tramways de Verchères, Chambly et Laprairie avec certains amendements qu'il la prie d'agréer.

Compagnie des tramways de Verchères, Chambly et Laprairie

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 109 constituant en corporation la Compagnie des tramways de Verchères, Chambly et Laprairie. Les amendements sont lus une première fois et une seconde fois.

M. Francoeur (Lotbinière) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Lévesque), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif, informant les honorables conseillers que cette Chambre agrée les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 109 constituant en corporation la Compagnie des tramways de Verchères, Chambly et Laprairie, avec l'amendement suivant: Insérer entre les mots "et" et "s'il", dans la 8e ligne du paragraphe 4 des amendements du Conseil, les mots "à défaut de tel consentement ou".

Adopté. Le bill est retourné au Conseil législatif.

La séance est levée à 1 heure.

Deuxième séance du 10 mars 1916

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 3 heures.

M. l'Orateur: À l'ordre, messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Code civil, article 2175

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) demande la permission de présenter le bill 186 amendant l'article 2175 du Code civil.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Dépôt de documents:

Ministère de la Voirie et municipalités

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse supplémentaire à un ordre de la Chambre, en date du 19 janvier 1916, pour la production de copie de toute correspondance entre le secrétaire ou l'un des membres du conseil de la municipalité de Sainte-Marie-Madeleine et le ministère de la Voirie, depuis 1914 jusqu'à ce jour. (Document de la session no 27a)

Et la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 19 janvier 1916, pour la production de copie de toute correspondance entre le secrétaire ou l'un des membres du conseil de la municipalité de Saint-Michel-de-Mistassini et le ministère de la Voirie, depuis l'année 1914 jusqu'à ce jour. (Document de la session no 100)

Commission des chemins à barrières de la rive nord à Québec

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération certaines résolutions concernant le bill 24 relatif à la Commission des chemins à barrières de la rive nord à Québec.

Adopté.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a autorisé de soumettre ledit projet de résolutions et qu'il en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Que la Commission des chemins de Québec qui sera nommée en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions puisse se choisir un secrétaire et retenir les services de toute personne compétente dont elle pourra avoir besoin pour l'assister dans l'accomplissement des devoirs qui lui incomberont en vertu d'icelle, et que les rémunérations de ces officiers soient fixées par la Commission et soient payées par elle, ainsi que les frais d'administration et autres déboursés, à même les fonds dont elle aura le contrôle en vertu de ladite loi.

Adopté.

2. Que la commission créée sous l'autorité de la loi qui accompagne les présentes résolutions soit dissoute de plein droit à l'expiration des 10 années qui suivront la date de la création de la corporation, et que son actif et son passif soient alors distribués entre les municipalités intéressées, conformément aux prescriptions du lieutenant-gouverneur en conseil.

Adopté.

3. Que toute municipalité intéressée dans les chemins et ponts mentionnés dans la loi qui accompagne les présentes résolutions puisse se prévaloir de la loi des bons chemins, 1912, et de ses amendements (3 George V, chapitre 19, et 5 George V, chapitre 3), avec ces modifications:

a. Que les coupons signés par la municipalité ou ses officiers autorisés devront comporter un engagement de la part de la municipalité de payer annuellement, à l'époque fixée par le trésorier de la province et mentionnée dans le coupon, 3% d'intérêt sur la somme indiquée dans la résolution;

b. Que les deniers nécessaires seront payés à et contrôlés par la commission nommée en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions; et

c. Que les travaux seront exécutés par elle, conformément à la section 10 de la loi qui accompagne les présentes résolutions.

Adopté.

4. Que toute municipalité intéressée reste toutefois soumise aux autres prescriptions de la loi des bons chemins, 1912, et ses amendements - sauf les sections 5, 5a et 22 - et que la Commission assume les obligations imposées par les articles 14, 15 et 17 de ladite loi et ses amendements, mutatis mutandis.

Adopté.

5. Que la Commission des chemins de Québec, après que les travaux entrepris seront terminés dans une municipalité à laquelle s'appliquera la loi qui accompagne les présentes résolutions, pourvoie à leur entretien convenable; qu'elle fasse faire elle-même les travaux d'entretien et de réparation et doive, avant le 1^er mai de chaque année ou à toute autre époque, si nécessaire, transmettre au ministre de la Voirie, à la cité de Québec et aux municipalités intéressées un état des sommes requises pour l'entretien des chemins dans chacune d'elles.

Adopté.

6. Que la moitié du coût de l'entretien soit payable par la municipalité intéressée, un quart par la cité de Québec, et qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'ordonner le paiement de l'autre quart à même le fonds consolidé du revenu de la province, pourvu toutefois que le coût total de l'entretien, des frais d'administration, salaires et autres déboursés n'excède pas une somme annuelle de $40,000.

Adopté.

7. Que, jusqu'à ce que lesdits travaux de reconstruction soient terminés d'une manière complète et permanente, la commission puisse les entretenir d'une manière provisoire en suivant les règles prescrites par les résolutions 5 et 6.

Adopté.

8. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil, si une proclamation est lancée en vertu de la section 2 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, d'autoriser l'échange des débentures dites privilégiées émises sous l'autorité des syndics ayant le contrôle des chemins à barrières de la rive nord à Québec, s'élevant à la somme de $97,200, pour les débentures de la province, de la même dénomination, portant un intérêt annuel de 5% à compter de leur émission, remboursables dans une période n'excédant pas 40 ans; qu'il soit également loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser l'échange des autres débentures émises par lesdits syndics dites non privilégiées et s'élevant à environ $301,928 pour de semblables débentures de la province, telles que ci-dessus décrites, mais pour un montant n'excédant pas 20% de leur valeur nominale.

Adopté.

9. Que le trésorier de la province, après autorisation préalable du lieutenant-gouverneur en conseil, doive émettre les débentures ci-dessus en la forme déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Adopté.

10. Que tout porteur de débentures qui échangera celles qu'il détient pour des débentures du gouvernement doive, en faisant cet échange, renoncer en faveur du gouvernement à tout recours qu'il pourra avoir sur l'actif des syndics.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 24 relatif à la Commission des chemins à barrières de la rive nord à Québec.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose en amendement que l'on porte à quatre le nombre des membres de la nouvelle commission, le quatrième commissaire devant être nommé par les municipalités¹.

Adopté.

M. Cousineau (Jacques-Cartier) parle du remboursement des débentures. Il voudrait que l'on ne traitât pas de façon différente les débentures privilégiées et non privilégiées.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Cela n'est que facultatif. Il répète que le gouvernement n'est nullement tenu au remboursement des débentures sans valeur et que les porteurs de débentures non privilégiées sont satisfaits d'accepter 20%.

M. Labissonnière (Champlain) demande ce qui arriverait si l'une des municipalités intéressées refusait d'accepter le nouveau mode proposé.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le bill contient une clause disant qu'en cas de refus d'une municipalité la Commission des services d'utilité publique pourra la forcer à faire et à entretenir ses chemins.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il ne persiste pas dans l'amendement no 1 au bill 97 amendant la loi constituant en corporation la cité de Québec et qu'il l'a retiré.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements qu'il la prie d'agréer:

-bill 113 amendant la charte de Cartierville;

-bill 144 amendant la charte de la ville de Saint-Lambert;

-bill 174 modifiant la loi de pharmacie de Québec;

-bill 114 constituant en corporation la municipalité de la paroisse de Saint-Léonard-de-Port-Maurice;

-bill 128 amendant et refondant la charte de la ville de la Pointe-aux-Trembles.

Charte de Cartierville

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 113 amendant la charte de Cartierville. Les amendements sont lus deux fois.

Charte de Saint-Lambert

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 144 amendant la charte de la ville de Saint-Lambert. Les amendements sont lus deux fois.

Loi de pharmacie

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 174 modifiant la loi de pharmacie de Québec. Les amendements sont lus deux fois.

Saint-Léonard-de-Port-Maurice

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 114 constituant en corporation la municipalité de la paroisse de Saint-Léonard-de-Port-Maurice. Les amendements sont lus deux fois.

Charte de Pointe-aux-Trembles

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 128 amendant et refondant la charte de la ville de la Pointe-aux-Trembles. Les amendements sont lus deux fois.

Subsides

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour publication de cartes régionales et de brochures, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.

M. Lavergne (Montmagny): Il n'apparaît sur la carte de Québec, à bien dire, que l'Ungava.

M. Tellier (Joliette): Il n'y a pourtant pas que l'Ungava dans la province de Québec. C'est comme dans le Voyage de M. Perrichon, un gros Perrichon et un tout petit Mont-Blanc.

M. Lavergne (Montmagny): Un grand Ungava et un tout petit Québec.

M. Tellier (Joliette): En somme, on ne trouve pas les renseignements que l'on voudrait et il serait à souhaiter que l'on nous donne du pays que nous habitons et que nous devons connaître une carte plus détaillée.

L'honorable M. Allard (Drummond) fait observer que ce territoire est à lui seul aussi grand que celui du reste de la province de Québec et qu'il faut bien lui donner sur la carte une place proportionnée. Les indications y sont rares, étant donné que le territoire est encore peu habité. C'est ce qui donne à cette partie une apparence plus vaste que l'ancien territoire.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le parc national des Laurentides, S. R. Q., 1909, art. 1693, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas cent dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour arpentages (Terres et Forêts), pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.

L'honorable M. Allard (Drummond): L'année dernière, on a dépensé $140,000 pour les mêmes fins à cause des relevés que l'on a dû faire de certaines rivières dans le nord et au Lac-Saint-Jean. Cette année, il n'y a aucun de ces travaux à faire.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 4. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour service forestier (comprenant l'inspection et la classification des terres), pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.

M. Labissonnière (Champlain) demande qui fait les arpentages en vue de délimiter les lots à vendre aux colons.

L'honorable M. Allard (Drummond): Ce sont des ingénieurs forestiers.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) dit qu'on ne s'accorderait pas toujours, dans les départements des Terres et de la Colonisation, au sujet des lots.

M. Labissonnière (Champlain): Pour quelles régions surtout les colons demandent-ils des lots?

L'honorable M. Allard (Drummond): Pour l'Abitibi et pour la Matapédia surtout.

M. Labissonnière (Champlain) demande s'il y a eu des cancellations et pourquoi.

L'honorable M. Allard (Drummond): Il y en a eu l'année dernière entre 300 et 400.

M. Labissonnière (Champlain): Des colons du comté de Champlain qui se sont établis dans l'Abitibi ont à se plaindre de toutes sortes de choses et même plusieurs ont dû passer les frontières ontariennes.

L'honorable M. Allard (Drummond) dit qu'il ne peut croire cela car les colons canadiens-français n'ont aucun avantage de l'autre côté de la ligne interprovinciale. Il a visité la région de l'Ontario à laquelle l'opposition a fait allusion, parcourant 140 milles en voiture.

Il a vu très peu de colons canadiens-français et tous ceux qu'il a rencontrés étaient prêts à rendre leurs lots pour revenir dans la province de Québec, mécontents de la façon dont ils sont traités dans la province d'Ontario. Ils offrent même de vendre leurs maisons et leurs terres à sacrifice. Il a pris auprès des colons eux-mêmes tous ces renseignements.

Quant à la loi, elle est moins favorable là-bas qu'ici. Les colons canadiens-français n'ont pratiquement pas de curés catholiques et ils sont forcément obligés de négliger leur religion.

Il n'est donc pas vrai que les Canadiens fuient en grand nombre la province de Québec pour s'en aller dans le nord de l'Ontario et il est également faux que la loi leur donne là plus d'avantages qu'elle ne leur en donne chez nous.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 5. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la pépinière de Berthierville, entretien, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.

M. Labissonnière (Champlain) demande une foule de renseignements surtout au sujet de l'enseignement de l'arboriculture. Il signale le fait que la plupart des cultivateurs possèdent aujourd'hui sur leurs terres certaines petites réserves forestières qui, d'année en année, s'en vont en dépérissant. Le gouvernement ne devrait-il pas, par le moyen de ses ingénieurs forestiers, enseigner à ces cultivateurs à conserver ses petites réserves forestières? Des conférences données à ce sujet dans les paroisses produiraient un bon effet.

M. Lavergne (Montmagny) fait remarquer que beaucoup d'ingénieurs forestiers n'ont rien à faire par le temps qui court et sont sans positions. Il voudrait qu'on les employât à donner des conférences dans les paroisses sur le reboisement des réserves qui dépérissent.

M. Labissonnière (Champlain): Que l'on donne des conférences dans les écoles.

M. Tellier (Joliette) fait à ce sujet au gouvernement une importante suggestion. Le long des grandes routes, dit-il, et sur le parcours des chemins de fer, on voit de grandes étendues de terres abandonnées moitié en friche, moitié en broussailles. Ce sont des terrains dont il est possible de dire qu'on ne s'en servira jamais. Le gouvernement ne pourrait-il pas acheter les titres de ces terres, titres qu'il aurait à très bon marché, ce qui lui permettrait ensuite de reboiser ces terrains? On a fait cela dans les campagnes de France, en des endroits couverts de dunes, et on a ainsi produit des forêts de pins dans lesquelles l'État prend le bois pour la construction de ses navires.

L'honorable M. Allard (Drummond) accueille favorablement la suggestion du député de Joliette (M. Tellier) et promet de l'étudier attentivement.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 6. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour chemins de colonisation, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.

M. Tellier (Joliette) fait remarquer que l'on entreprend dans certains comtés des travaux auxquels la plupart des gens sont opposés. Il signale aussi le fait que certains travaux de chemins de colonisation sont sous la direction de gens absolument incompétents dans ces sortes d'entreprises, des médecins par exemple.

L'étude de la résolution est suspendue.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a adopté le bill 19 concernant le Code municipal de la province de Québec, et qu'il a adopté, tel que requis, le projet du rôle du Code municipal avec les amendements passés par l'Assemblée législative, avec l'amendement suivant:

L'article 646 du projet modifié du Code municipal est amendé en y ajoutant l'alinéa suivant:

"Les dispositions de cet article s'appliquent également au cas où le secrétaire-trésorier s'est déclaré ou reconnu reliquataire dans un acte de reddition, de redressement ou de réformation de compte accepté par le Conseil."

Nouveau Code municipal

La Chambre procède à la prise en considération de l'amendement que le Conseil législatif a apporté au projet du rôle du Code municipal, du bill 19 concernant le Code municipal de la province de Québec. L'amendement est lu deux fois et adopté. Le bill est de nouveau retourné au Conseil législatif.

La séance est levée à 6 heures.

Troisième séance du 10 mars 1916

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 8 h 15.

M. l'Orateur: À l'ordre, messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Loi de pharmacie

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 174 modifiant la loi de pharmacie de Québec. Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

Code civil, article 2175

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 186 amendant l'article 2175 du Code civil soit maintenant lu une deuxième fois.

Le projet de loi restreint la portée de l'article décrétant que, pour que toute mutation soit valide quand il s'agit d'une partie de lot, il faut faire un plan qui soit enregistré. L'amendement proposé décrète que le plan ne sera pas nécessaire si le lot n'est pas divisé en plus de trois parties. Il sera possible de faire des subdivisions de lots sans qu'il y ait besoin de faire de plan jusqu'à concurrence de trois parties. Le bill comporte aussi la ratification de toutes les mutations faites depuis la passation de la loi de l'an dernier.

Adopté.

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

M. Tellier (Joliette), M. Bernier (Lévis) et M. Lévesque (Laval) expriment l'opinion qu'il vaut mieux rappeler la loi de l'an dernier, sauf à ratifier les mutations faites depuis, afin d'éloigner tout doute sur leur validité. Ils admettent que le principe de la loi est bon, mais que l'application avec l'effet rétroactif est de nature à créer des ennuis considérables. Ils suggèrent donc de faire préparer pour la prochaine session un nouveau projet de loi qui ne devra affecter que les nouvelles subdivisions. Ils déclarent que, dans les bureaux d'enregistrement, cette loi de l'an dernier donne lieu à trop de complications.

Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

Charte de Cartierville

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 113 amendant la charte de Cartierville.

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose que lesdits amendements soient maintenant adoptés.

Adopté sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Saint-Lambert

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 144 amendant la charte de la ville de Saint-Lambert. Les amendements sont adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Saint-Léonard-de-Port-Maurice

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 114 constituant en corporation la municipalité de la paroisse de Saint-Léonard-de-Port-Maurice. Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Pointe-aux-Trembles

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 128 amendant et refondant la charte de la ville de la Pointe-aux-Trembles. Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:

-bill 36 modifiant l'article 3488 des statuts refondus, 1909, et l'article 346 du Code de procédure civile au sujet des sténographes;

-bill 172 remplaçant l'article 30 du Code de procédure civile au sujet de certaines dépositions reçues en dehors de la province de Québec;

-bill 178 détachant certains lots du comté d'Arthabaska et les annexant à la paroisse de Sainte-Eulalie, dans le comté de Nicolet, pour fins électorales, municipales, d'enregistrement et judiciaires;

-bill 185 amendant l'article 3408 des statuts refondus, 1909, et exemptant les ingénieurs civils pratiquants de remplir les fonctions de jurés.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements qu'il la prie d'agréer:

-bill 59 amendant la charte de la cité de Maisonneuve;

-bill 95 amendant la charte de la North Shore Power Company;

-bill 165 concernant un acte de donation en date du 6 juillet 1877, fait par Joseph Gagnon père à Joseph Gagnon fils et al., autorisant la vente de certains immeubles;

-bill 140 amendant la charte de la ville de Roberval;

-bill 130 amendant la loi constituant en corporation la ville de Montréal-Est.

Charte de Maisonneuve

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 59 amendant la charte de la cité de Maisonneuve. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

North Shore Power Company

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 95 amendant la charte de la North Shore Power Company. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Succession de J. Gagnon père, vente d'immeubles

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 165 concernant un acte de donation en date du 6 juillet 1877, fait par Joseph Gagnon père à Joseph Gagnon fils et al., autorisant la vente de certains immeubles. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Roberval

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 140 amendant la charte de la ville de Roberval. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Ville de Montréal-Est

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 130 amendant la loi constituant en corporation la ville de Montréal-Est. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Commission des chemins à barrières de la rive nord à Québec

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 24 relatif à la Commission des chemins à barrières de la rive nord à Québec soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Subsides

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose de nouveau: Qu'un crédit n'excédant pas deux cent cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour chemins de colonisation, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.

M. Cousineau (Jacques-Cartier) s'empare de l'édition de jeudi du Star et réfère à un article intitulé "État de préparation", de George Lynch Staunton. Il cite un extrait:

"Le Canada est un pays où il fait bon vivre, une fois qu'on s'est trouvé un endroit où habiter, mais c'est une terre assez inhospitalière pour un homme sans foyer. De nombreux exilés à la recherche d'une terre d'accueil ont traversé les frontières, l'océan, avec l'intention de demeurer, mais ils ont gelé avant de pouvoir prendre racine dans le sol. Nous dépensons d'innombrables millions pour des quais de gare non nécessaires, et des édifices publics, mais rien du tout pour loger l'immigrant et l'aider à s'établir.

Il dit au ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries (l'honorable M. Mercier fils):

"Je crois que le ministre devrait annoncer son programme de développement des régions du Témiscamingue et de l'Abitibi. La situation actuelle n'est pas très encourageante. Je suis prêt à admettre que la guerre exerce actuellement une influence considérable sur l'immigration, mais j'aimerais connaître les démarches qui seront entreprises pour préparer l'accueil de ceux qui viendront plus tard."

Le chef de l'opposition reproche au gouvernement de ne pas raviver sa politique de colonisation et déclare que les rapports officiels la condamnent.

Le ministre ne présente aucun nouveau plan gouvernemental de développement. Il parle de manière générale du travail de développement déjà effectué, de la population qui s'installe dans la région, et de l'espoir qu'après la guerre la population augmentera à pas de géant.

M. Sauvé (Deux-Montagnes), s'autorisant d'un rapport de l'abbé Ivanhoé Caron, missionnaire colonisateur, rappelle au ministre de la Colonisation les promesses faites à maintes reprises aux habitants du Témiscamingue, au sujet de la construction d'un chemin de fer dans cette région.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) dit qu'il a assisté à des réunions au Témiscamingue en compagnie du regretté M. Devlin et qu'aucune promesse de cette sorte n'a été faite. Il nie qu'aucune promesse directe ait été faite par lui ou par son prédécesseur à ce sujet.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) affirme que toute la région du Témiscamingue peut témoigner de ces promesses de 1912. Il dit qu'il est certain que c'est parce que ces promesses n'ont pas été remplies par le gouvernement que ce dernier a refusé jusqu'ici de donner un représentant à ce comté.

M. Tellier (Joliette): Depuis le décès de l'honorable M. Devlin, le Témiscamingue n'est pas représenté dans cette Chambre. Il fait remarquer que 10 personnes de l'Abitibi, qui ont visité son comté, lui ont affirmé qu'une telle promesse avait été faite.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le ministre ne croit-il pas sincèrement que ce comté, qui a tant besoin du gouvernement, doive avoir et aurait dû avoir depuis longtemps un représentant ici?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Une des raisons pour lesquelles les progrès ne sont pas plus rapides au Témiscamingue, c'est qu'il n'y a pas de chemin de fer. La voie du lac Témiscamingue à Ville-Marie a été commencée grâce aux démarches du gouvernement auprès du C. P. R., mais les travaux ont été interrompus au début de la guerre. Une section de 10 milles est finie, une autre a été commencée et on avait commandé le matériel pour d'autres sections.

Le gouvernement, par les honorables députés de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils) et de Richmond (l'honorable M. Mitchell), a rencontré le président du C. P. R. et a demandé de faire l'impossible pour que prochainement cette voie soit construite. On en a obtenu la promesse.

Il a eu l'occasion de visiter le Témiscamingue et les autres régions de colonisation pour se rendre compte lui-même des besoins. Il rend hommage, au cours de ses remarques, à la mémoire de l'honorable M. Devlin qui s'est dévoué pour la cause de la colonisation en notre province.

Parlant de l'Abitibi, il dit que cette région ouverte depuis 1912, à proprement parler, compte maintenant 2,000 colons. Il a visité ces derniers qui venaient des vieilles paroisses de plusieurs comtés de la province, entre autres de Champlain.

M. Cousineau (Jacques-Cartier) cite une remarque du député de Pontiac à l'effet que, dans certaines parties de l'Abitibi vantées par le gouvernement, il n'y avait pas assez de bois pour en fabriquer un cercueil assez grand pour y loger un corbeau.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) réplique qu'il s'agit là d'une de plusieurs remarques du genre concernant la campagne dans lesquelles se complaît le député de Pontiac (M. Campbell).

M. Lavergne (Montmagny) veut savoir s'il a été porté à la connaissance du ministre que les autorités impériales ou que les autorités fédérales seraient intervenues pour empêcher l'immigration. Il demande s'il n'a pas reçu d'Angleterre et d'Ottawa la défense de faire venir des colons belges.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) dit que le gouvernement de Belgique a représenté à la province qu'il désirait qu'aucune propagande ne fût faite pour attirer des Belges hors de leur pays, attendu que l'on a besoin du concours de tout le monde là-bas en ce moment et que tous les bras seront requis après la guerre aussi. Il fait remarquer que la province a besoin d'immigrants, puisqu'il y a beaucoup de travail à accomplir à la ferme et ailleurs. C'est l'immigration des valets de ferme qui est surtout désirable, c'est la moins nombreuse.

M. Lavergne (Montmagny) signale avoir dit la même chose dans un discours il n'y a pas longtemps. Il rappelle qu'on l'avait accusé de haute trahison, parce qu'il avait dit qu'il valait mieux garder nos gens chez soi, pour développer nos ressources ici. Il a été heureux, poursuit-il, d'entendre le ministre le seconder, d'autant plus qu'il a été appuyé, hier, par un nouveau lord du Royaume-Uni, le baron Shaughnessy, ministre et baron. Il espère que ces derniers déposeront en sa faveur lors de son procès pour haute trahison. Il espère que, lorsqu'il sera pendu, le ministre de la couronne et ses pairs seront là pour le voir.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) établit que la colonisation se meurt ni plus ni moins. Il cite à ce sujet des articles d'un journal de Montréal, écrits par le sénateur David, préconisant la réorganisation du système de colonisation de telle sorte que les terres se peuplent, et non pas les villes. Il parle aussi de certains rapports de M. Carufel. Le député de Deux-Montagnes, ennuyé par ceux qui criaient à la prorogation et qui n'avaient d'autre souci que de boucler leurs valises, dit alors que, si le gouvernement mettait à la colonisation autant d'énergie qu'il en met actuellement à vouloir proroger, tout irait bien mieux. Il ajoute que c'est un véritable scandale de voir présentement les collègues du premier ministre exercer cette pression sur l'opposition pour fermer les Chambres avant que les questions d'administration soient discutées, avant que les ministres aient donné les explications qu'on leur demande pour justifier les crédits.

M. le Président (M. Galipeault, Bellechasse>) rappelle le député de Deux-Montagnes (M. Sauvé) à l'ordre; il dit que les propos de celui-ci sont hors d'ordre.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) Caesar. Il en appelle de la décision.

Rapport de comités:

Le président du comité fait alors rapport que l'honorable député de Deux-Montagnes (M. Sauvé), parlant sur l'item 109 du budget "Société de colonisation en général", a été rappelé à l'ordre par le président du comité plénier parce que, dans l'opinion de celui-ci, l'honorable député s'écartait du sujet en délibération et que l'honorable député de Deux-Montagnes en appelle de la décision du président.

M. l'Orateur: La décision du président du comité sera-t-elle la décision de la Chambre?

Adopté sur division.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose de nouveau que la Chambre se forme en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose de nouveau qu'un crédit n'excédant pas deux cent cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour chemins de colonisation, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution. Ladite résolution est lue deux fois.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) suggère que l'on passe immédiatement au bill du représentant de Dorchester (M. Cannon) concernant l'admission des femmes à la pratique du droit.

Admission des femmes au Barreau

M. Cannon (Dorchester) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 177 modifiant l'article 4524 des statuts refondus, 1909, au sujet du Barreau de la province de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.

Il veut, déclare-t-il, faire revivre le bill pour permettre aux députés d'exprimer en Chambre leur opinion sur le principe très important qui leur a été soumis. De plus, il croit qu'il serait intéressant de faire connaître à la Chambre les raisons qui ont été données au comité de législation en faveur du bill.

À l'objection que la femme doit rester à la maison et se borner à son rôle de mère de famille, Mme Gérin-Lajoie a répondu au comité de législation, lorsque le bill a été rejeté par ce comité, que ce ne sont pas les femmes qui ont un foyer qui voudront exercer la profession d'avocat, celles-là ne négligeront sûrement pas leurs devoirs d'épouses ni leurs obligations de mères de famille pour étudier le droit. Il s'agit d'ouvrir une nouvelle carrière aux femmes qui sont obligées de gagner leur vie. N'oublions pas que toutes les femmes ne sont pas mariées et qu'il s'en trouve de nos jours plus que jamais qui sont dans l'obligation de gagner leur vie. La question se pose d'autant plus gravement qu'après la guerre des milliers de femmes se trouveront sans soutien et forcées de travailler pour leur subsistance.

On a prétendu, dit-il, que ce serait contraire à la dignité de la femme de porter la toge et de plaider devant les tribunaux. Mais on permet bien aux femmes de travailler dans les bureaux comme secrétaires, comme sténographes ou comme femmes de peine, d'être marchandes, d'exercer divers métiers. Pourquoi alors l'exercice de la profession d'avocat serait-il plus dérogatoire à la dignité de son sexe? Pourquoi ne pas donner à la femme la liberté d'y venir comme associée et comme égale de l'homme? Si on permet aux femmes de travailler 10 heures par jour comme laveuses de planchers ou dans les manufactures, pourquoi ne pas leur permettre de gagner leur vie sur un pied d'égalité avec l'homme?

Ce n'est pas généralement contre le principe du bill qu'on a des objections. La lutte vient de ce que l'on est imbu de préjugés. Il cite plusieurs faits historiques démontrant que, pour réaliser de grandes réformes, il a fallu lutter longtemps contre les préjugés. Les préjugés s'effondrent, c'est l'avènement de la liberté pour tous, et il espère que les député ont l'esprit assez large pour voter en faveur de ce bill qui préconise un principe que tous reconnaissent.

M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) se déclare favorable au bill et il invite les députés à juger la question à son mérite, sans se préoccuper d'autres considérations.

Il appuie ce bill, dit-il, considérant les autres provinces, États et pays qui ont admis les femmes à la pratique du droit. Si ailleurs on leur ouvre des professions, il ne voudrait pas que la province de Québec leur ferme la porte.

M. Tessier (Rimouski): On n'est plus à l'époque où l'on se demandait si la femme avait une âme. La société moderne a élevé la femme au degré de compagne de l'homme, d'esclave qu'elle était dans les temps anciens.

Le rôle de la femme dans le grand conflit européen où elle risque sa vie comme infirmière, son dévouement comme paysanne pour remplacer les semeurs de blé appelés sous les drapeaux, son travail à la place de l'homme dans les services d'utilité publique sont autant de preuves que la femme est apte à exercer d'autres fonctions que celles qui lui sont dévolues ordinairement.

Il se rapporte au cas de Mme Langstaff, disant qu'il a lu le dossier et qu'il ne peut comprendre pourquoi elle ne pourrait pas être admise à la pratique du droit.

Le bill, dit-il, s'impose et on n'a pas apporté d'objection sérieuse contre le principe. Le cas de Mme Langstaff démontre qu'une femme peut, tout en gagnant sa vie et en pourvoyant à la subsistance de son enfant, étudier, suivre des cours, passer des examens brillants et obtenir une licence en droit. Quand une femme peut accomplir pareille tâche, peut-on lui refuser l'admission à la pratique du droit? En Angleterre, où l'on est si conservateur et traditionaliste, lord Haldane a proposé, il y a quelques années, une mesure ayant pour objet également de faire admettre les femmes au Barreau.

Il croit que la Chambre doit se prononcer en faveur du bill en grande majorité sinon unanimement.

M. Lavergne (Montmagny) félicite le promoteur du bill d'avoir persisté dans sa détermination.

Il n'est pas, dit-il, féministe et il veut comme tous ses collègues que la femme reste au foyer, mais il est forcé d'admettre que les choses ont été révolutionnées en quelque sorte à notre époque par les progrès de l'industrie.

Le principe du bill n'est pas nouveau puisque déjà les femmes exercent des métiers, elles sont marchandes, etc. Puisque l'on a jugé à propos de donner aux femmes qui sont obligées de gagner leur vie certains moyens de subsistance, il ne peut y avoir d'objection à ce qu'on leur permette de suivre leurs dispositions à la pratique des professions, celle du droit comprise.

Le bill consacre une réforme nécessaire, et à Québec où on est ami du progrès, pays de tolérance, de liberté et de justice, le principe doit en être voté d'emblée.

Québec est la plus libérale de toutes les composantes de l'Empire britannique et il ne doit pas rester derrière dans un tel domaine. Québec a été parmi les premiers au sein de l'Empire à donner leur liberté aux Juifs.

C'est un des plus importants bills devant cette Assemblée depuis des années. Son principe n'est pas nouveau, il a été reconnu au XIXe siècle. On a reconnu qu'on devrait permettre aux femmes de sortir travailler, et les lois concernant le travail des femmes sont là pour le prouver. Si vous reconnaissez ce principe et le suivez jusqu'au bout, si vous permettez aux femmes de travailler dans des manufactures, pourquoi alors ne pas leur ouvrir la porte de meilleurs emplois?

M. Bernier (Lévis) déclare qu'il a été professeur de droit à Laval pendant quelques années et qu'il aimerait y voir des étudiantes. Il est en faveur des femmes au Barreau, mais à son avis, dit-il, c'est contraire aux lois religieuses.

M. Grégoire (Frontenac): La femme émancipée est une parabole excentrique qui tombe dans l'infini de la voûte éthérée et la femme qui reste à sa place est une ceinture sur laquelle s'appuient tous les Canadiens.

Il parle de modernisme, du noble rôle des femmes au foyer pour l'élévation de la moralité, et il ne veut pas qu'elles soient entraînées hors de leur foyer.

Et la motion étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont enregistrés ainsi qu'il suit:

Pour: MM. Bissonnet, Bugeaud, Bullock, Cannon, Finnie, Francoeur, Gault, Gosselin, Gouin, Lavergne, Lemieux, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Mercier, Mitchell, Philps, Scott, Slater, Tessier (Rimouski), Tourville, Turcot, Vilas, 21.

Contre: MM. Allard, Bernier, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Cousineau, Décarie, Delisle, Demers, Galipeault, Godbout, Grégoire, Labissonnière, Langlois, Létourneau (Québec-Est), Morin, Péloquin, Robillard, Sauvé, Séguin, Tanguay, Taschereau, Tellier, Trahan, 22.

La motion est ainsi rejetée.

Des députés félicitent le député de Dorchester (M. Cannon) sur la façon dont il a défendu son projet de loi.

M. Cannon (Dorchester): Pour un premier essai, c'est fort satisfaisant, puisqu'il n'a manqué qu'une seule voix pour que le bill passe. Cela aidera considérablement la cause.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:

-bill 32 concernant la formation de municipalités dans le territoire des comtés de Pontiac et de Témiscamingue situé au nord de la ligne 48° de latitude;

-bill 35 amendant la loi de la pêche de Québec;

-bill 37 ratifiant certains actes de transport de biens de succession sujets à l'impôt;

-bill 38 amendant la loi des licences de Québec relativement aux licences de certains brasseurs, distillateurs et magasins de liqueurs de gros;

-bill 179 modifiant la loi de tempérance de Québec relativement au mode de votation sur les règlements de prohibition;

-bill 18 amendant la loi 4 George V, chapitre 42, relativement aux ingénieurs stationnaires.

Demande de documents:

Rivière-à-Pierre, réserve cantonnière

M. Bernier (Lévis) propose, appuyé par le représentant de Deux-Montagnes (M. Sauvé), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre copie de tous documents, correspondance, demandes, échangés entre le gouvernement de cette province et la corporation du canton Bois (Rivière-à-Pierre) ou d'autres personnes relativement à l'établissement d'une réserve cantonnière forestière dans la susdite municipalité.

Adopté.

Dépôts selon la loi Lacombe, district de Montréal

M. Cousineau (Jacques-Cartier) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre copie du rapport de l'inspecteur Laroche concernant les dépôts faits en vertu de la loi Lacombe, dans le district de Montréal, et copie de toute correspondance échangée entre toute personne et le gouvernement ou aucun de ses membres, au sujet de l'administration du bureau chargé de recevoir les deniers des débiteurs.

Adopté.

Ajournement

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), que la Chambre s'ajourne à lundi, 4 heures de l'après-midi.

Adopté.

La séance est levée.

__________

NOTE

1. Selon certains journaux, le ministre Taschereau, en proposant cet amendement, se rend à la suggestion que lui a faite l'honorable C. F. Delâge lors d'une entrevue des maires des municipalités intéressées.