Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

13^rd Legislature, 2^nd Session
(November 11, 1913 au February 19, 1914)

Thursday, February 19, 1914

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 11 heures.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Rapports de comités:

M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le premier rapport du comité conjoint des impressions. Voici le rapport:

Votre comité a choisi M. Finnie, son président, et il recommande que les documents suivants soient imprimés: nos 23, 31, 32, 35, 38, 42, 43, 44, 46, 48, 50, 28, 15a, 53, 55, 56, 58, 60, 61, 62, 63, 66, 49. Investigation re Mousseau. Investigation re Bergevin et Bérard.

Adopté.

Dépôt de documents:

Macadamisage d'un chemin à L'Islet

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 19 janvier 1914, demandant la production de copie de tous arrêtés, correspondance, estimés, plans et documents se rattachant au macadamisage du chemin conduisant du village de L'Islet à la station de L'Islet. (Document de la session no 67)

Macadamisage des chemins à L'Islet

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 19 janvier 1914, demandant la production de copie de tous arrêtés, correspondance, estimés, plans et documents se rattachant au macadamisage des chemins de village de L'Islet. (Document de la session no 68)

Rapport du bibliothécaire de l'Assemblée législative

M. l'Orateur dépose sur le bureau de la Chambre le rapport du bibliothécaire de l'Assemblée législative pour l'année 1913, lequel rapport se lit comme suit:

À l'honorable Orateur et aux honorables
députés de l'Assemblée législative,

Le bibliothécaire a l'honneur de vous soumettre son rapport pour les dix mois écoulés (janvier-octobre 1913) depuis la dernière session de la législature.

Monsieur le docteur N.-E. Dionne, M.S.R.C., ayant pris sa retraite comme conservateur de la bibliothèque le 30 décembre 1912, je fus nommé à cette position le lendemain et entrai en charge le 3 janvier 1913.

Antérieurement, à la date du 16 septembre 1912, le ministre des Travaux publics et du Travail, l'honorable Alexandre Taschereau, confiait à M. Jean-Baptiste Caouette le soin de préparer un inventaire des livres et des brochures composant alors la Bibliothèque de la législature de Québec.

Le 5 décembre suivant, M. Caouette transmettait au ministre des Travaux publics et du Travail la statistique que voici:

94,925 volumes.

25,000 brochures.

Plus tard, en janvier 1913, le secrétaire de la province, l'honorable Jérémie Décarie, ayant à ma demande autorisé le transport des livres de la bibliothèque du département de l'Instruction publique à la Bibliothèque de la législature, j'ai prié monsieur Caouette d'en faire aussi l'inventaire. Non seulement M. Caouette s'y prêta de bonne grâce, mais il eut le soin de préparer, en même temps que progressait ce dénombrement, une liste de tous les ouvrages de cette bibliothèque qui n'avait pas de catalogue. Cette liste est à ce point détaillée qu'elle permet de préparer déjà les cartes qui serviront au grand catalogue qu'un autre employé temporaire est à préparer sur le modèle de celui de la Bibliothèque du Congrès, à Washington.

Le nombre des volumes ainsi transportés de l'ancienne bibliothèque du département de l'Instruction publique à la Bibliothèque de la législature est de 6,522. Cette addition élevait déjà à plus de cent mille volumes - exactement 101,447 - le chiffre statistique des volumes de la bibliothèque. Mais, pour être complet, il convient d'ajouter à ce total le nombre des livres que j'ai achetés, échangés ou reçus en cadeau dans l'intervalle de temps écoulé entre le 1er janvier et le 11 novembre 1913, date de l'ouverture de la présente session. Ce nombre est de 1,890 pour les livres, et de plus de 100 pour les brochures.

Donc, à la date du 11 novembre 1913, l'inventaire de la Bibliothèque de la législature accusait 103,337 volumes et 25,100 brochures. Dans cet état ne sont point compris les journaux et les revues reçus et conservés à la bibliothèque.

Et, à ce propos, je vous transmets la liste des revues nouvelles auxquelles j'ai abonné la Bibliothèque de la législature, au 1er janvier 1913:

J'ai aussi complété et remis à date la collection de deux autres revues auxquelles la bibliothèque était abonnée depuis longtemps en achetant quatorze années (de 1894 à 1904), soit 142 volumes de la Revue hebdomadaire de Paris, et 38 volumes de l'"International Library of Technology", Scranton, Pennsylvania, É.-U.

Je fais accompagner le présent rapport d'une liste complète de ces ouvrages achetés, échangés, ou gracieusement offerts par leurs auteurs ou leurs éditeurs à la bibliothèque. La raison de cette pièce justificative repose moins dans l'obligation d'établir la valeur des commandes fermes que j'ai données aux libraires européens ou américains que dans l'avantage procuré au public qui fréquente la Bibliothèque de la législature de connaître quels sont les livres nouveaux dont elle s'enrichit chaque année.

Mon prédécesseur, M. le docteur N.-E. Dionne, avait déjà publié en 1903 un Catalogue (746 pages). Quatre ans plus tard, 1907, parut un premier Supplément (188 pages) qui n'a pas été suivi d'autres, de sorte que depuis six ans, 1907-1913, les livres n'ont été catalogués que sur cartes. Aussi ai-je cru devoir, dans l'intérêt des personnes admises à la bibliothèque, publier la liste des ouvrages acquis durant l'année 1913.

Ces livres, nécessairement, sont, au fur et à mesure qu'ils entrent à la Maison, catalogués sur cartes, mais ces cartes, mêlées à celles du Catalogue de 1903 et du Supplément de 1907, n'apprendraient rien à ceux-là qui les consulteraient sur les nouveaux livres achetés depuis janvier 1913, puisqu'ils ignorent au préalable les noms de leurs auteurs, leurs titres et leurs sujets.

Je me permets, dès maintenant, de signaler tout spécialement à votre attention une acquisition qui ne saurait, à mon avis, laisser indifférent le public lettré qui fréquente assidûment la Bibliothèque de la législature: l'achat de la collection complète de la Revue des Deux Mondes depuis sa fondation, 1830 à 1913 inclusivement: 83 années. Soit 498 volumes reliés, au prix de 2,000 francs ($400). Ce qui semblera aux gens de lettres comme aux gens d'affaires une belle et bonne transaction, étant donné la valeur, la rareté de l'article très haut coté sur les marchés du livre, et qu'un jeune libraire parisien, monsieur Édouard Champion, a eu l'adresse et le mérite de nous procurer. Je lui suis très reconnaissant de ce trait d'habileté.

En plus des services rendus à la bibliothèque par M. Caouette, services que le ministre des Travaux publics et du Travail me permettra sans doute d'utiliser le plus longtemps possible, je me suis également assuré ceux de M. l'abbé Albert Dion, ancien professeur du Séminaire de Québec et auteur d'un livre très estimé: Théorie et pratique de l'art d'écrire.

Je l'ai recommandé aux faveurs de Monsieur le Président de l'Assemblée législative en qualité d'officier spécial attaché au service du catalogue actuellement en préparation et dont le projet des cadres de classement, avec subdivisions, sera soumis à l'approbation de Messieurs les membres de la commission de la bibliothèque.

C'est après avoir considéré l'inventaire des livres que nous possédons, en vue du déménagement prochain de la bibliothèque dans le vaste local qui lui est actuellement préparé, que je me suis convaincu de la nécessité de classifier scientifiquement ces ouvrages, préalablement, si possible, à leur transport et à leur placement sur les rayons de la nouvelle bibliothèque.

Il faudrait, ou plutôt il aurait fallu - car le temps va nous manquer en dépit des délais multipliés que nous accordent les retards inévitables apportés au parachèvement de l'édifice - il aurait fallu, dis-je, tracer immédiatement, et avec la plus grande sûreté possible, les grandes lignes d'un catalogue raisonné par ordre de matières, d'époques et de pays - partant déterminer d'avance et à peu près exactement la place qu'occupera chaque section ou catégorie. Quant au catalogue, nous pourrions alors l'entreprendre aussitôt la réinstallation terminée.

Pareil travail demande beaucoup de réflexion, de science et de savoir-faire; il exige surtout l'expérience et la pratique du livre. Aussi puis-je compter sur l'intelligence et le zèle éprouvé des fonctionnaires actuels de la bibliothèque: de l'assistant bibliothécaire, monsieur Joseph Desjardins, par exemple, ayant déjà à son crédit vingt-huit ans de bons services et connaissant par le menu, presque par coeur, la bibliothèque dite parlementaire et légale. Sans doute, messieurs Lucien Lemieux, Henri Morissette, Cyrille Pettigrew, Victor Patenaude partagent avec lui la besogne quotidienne, mais enfin cette tâche est telle qu'elle absorbe presque tout leur temps.

Et voilà que cette classification de plus de 103,000 volumes, forcément urgente, amènera un surcroît de labeur qui comportera, conséquemment, un surcroît d'ouvriers. C'est pourquoi, sur ma recommandation, M. l'abbé Albert Dion a été attaché temporairement au service de la bibliothèque. Et j'estime que sa collaboration, dans les circonstances actuelles, ne saurait manquer d'être fort utile.

De même que je fais suivre mon rapport de la liste des ouvrages nouveaux acquis pour la bibliothèque, de même j'annexe à ce même rapport une copie du Projet d'un cadre de classements pour la Bibliothèque de la législature - avec subdivisions - par l'abbé Dion.

Quant à ce qui a trait aux subdivisions du catalogue projeté, je crois devoir rappeler tout de suite que le catalogue de la Bibliothèque de la législature de Québec - une classification de 100,000 volumes - ne devrait pas nécessiter autant de subdivisions que les catalogues des bibliothèques colossales de New York et de Washington, lesquelles comptent, pour la première, un million et demi de volumes et, pour la seconde, plus de deux millions; ce serait se créer à plaisir des difficultés bien inutiles. Il en existe suffisamment à l'heure actuelle au sujet de ce travail.

D'ailleurs, ce projet de catalogue - comme aussi les subdivisions qu'il comporte - sera soumis à l'étude de la commission de la bibliothèque, à sa prochaine réunion. Un seul homme ne pourrait équitablement assumer la responsabilité du parfait fonctionnement d'un mécanisme aussi compliqué, non plus que se porter le seul garant du succès dans l'application d'un aussi nouveau service. En l'autorisant, la commission partagera la responsabilité encourue par le bibliothécaire et les officiers de son département. Et cela ne sera que justice.

Également aussi, je soumettrai à l'examen de cette même commission mes observations personnelles sur l'aménagement et le service des grandes bibliothèques de Providence, Boston, New York et Washington, comparés au fonctionnement actuel de notre propre bibliothèque, car il convient de rappeler ici qu'au mois de mai dernier l'honorable Alexandre Taschereau me commanda un voyage d'études aux États-Unis - sachant tout le bénéfice qu'en pourrait tirer la future administration de la bibliothèque quand elle sera définitivement installée dans la nouvelle annexe de l'hôtel du gouvernement.

Je suis heureux de terminer mon rapport sur une parole de remerciement à l'adresse de Monsieur le ministre du département des Travaux publics. Grâce à cette initiative, il m'a été permis de faire à l'étranger des études comparatives, de prendre des leçons de choses supérieures, en résultats pratiques, à la science théorique de systèmes et de méthodes apprise uniquement dans les livres, d'acquérir enfin ces connaissances usuelles dont l'application pourra bien être immédiatement requise dans le service modernisé de la bibliothèque dont vous m'avez confié la charge.

Le tout respectueusement soumis,

Ernest Myrand,
Bibliothécaire.

Québec, 19 février 1914.

Refonte du Code municipal

M. Tellier (Joliette) demande au gouvernement ce que l'on compte faire avec la refonte du Code municipal.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) répond qu'il convient de remettre cette refonte à l'an prochain, afin de permettre à tous les députés d'étudier, durant les vacances parlementaires, le projet tel que modifié par le comité spécial.

M. Dorris (Napierville) tance le gouvernement pour sa négligence à faire faire cette refonte dont notre population agricole a un besoin pressant.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il n'adopte pas les amendements de l'Assemblée législative aux amendements faits par le Conseil législatif au bill 89 amendant la charte de la Montreal Water & Power Company parce que les amendements faits par ce dernier sont le résultat d'une entente entre les parties intéressées.

Montreal Water & Power Company

M. Séguin (Montréal-Sainte-Marie) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Jacques (M. Robillard), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif informant les honorables conseillers que cette Chambre n'insiste pas sur les amendements qu'elle a apportés aux amendements du Conseil législatif relativement au bill 89 intitulé "Loi amendant la charte de la Montreal Water & Power Company", et qu'elle retire ses amendements.

Adopté.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill 4 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour les années financières expirant le 30 juin 1914 et le 30 juin 1915, et pour d'autres fins du service public.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:

- bill 7 amendant l'article 143 des statuts refondus, 1909;

- bill 22 amendant la loi constituant en corporation l'École des hautes études commerciales de Montréal.

Messages du lieutenant-gouverneur:

Un message est reçu de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, transmis par M. Arthur Saint-Jacques, gentilhomme huissier à la verge noire:

M. l'Orateur,

Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec désire la présence immédiate de cette honorable Chambre dans la salle du Conseil législatif.

Sanction royale

En conséquence, M. l'Orateur et les députés de la Chambre se rendent à la salle des séances du Conseil législatif pour entendre le discours du Trône, à l'occasion de la prorogation de cette législature.

Son Honneur le lieutenant-gouverneur donne, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux bills suivants:

- bill B du Conseil législatif amendant la charte de King's Hall;

- bill C du Conseil législatif amendant le Code du notariat;

- bill F du Conseil législatif amendant l'article 1342 du Code civil;

- bill G du Conseil législatif amendant la loi 12 Victoria, chapitre 136, concernant la constitution en corporation des archevêques et évêques catholiques romains en cette province;

- bill 2 amendant les articles 3072, 3076 et 3077 des statuts refondus, 1909;

- bill 3 amendant le Code civil relativement aux ventes de marchandises en bloc;

- bill 5 relatif aux coroners dans la province de Québec;

- bill 6 amendant l'article 3626 des statuts refondus, 1909;

- bill 7 amendant l'article 143 des statuts refondus, 1909;

- bill 8 amendant l'article 3409 des statuts refondus, 1909, au sujet de la révision des listes des jurés dans certains districts;

- bill 9 pour aider à la construction de maisons d'habitation dans les cités, villes et villages;

- bill 10 relatif à la création d'écoles techniques ou de cours professionnels dans la province;

- bill 11 amendant la loi des assurances de Québec;

- bill 13 amendant la loi accordant une subvention pour aider à la création et au maintien d'un enseignement forestier dans la province de Québec;

- bill 14 amendant la loi de l'instruction publique;

- bill 15 amendant les statuts refondus, 1919, concernant les sociétés d'agriculture, les cercles agricoles et autres associations agricoles;

- bill 16 amendant le Code de procédure civile relativement à la signification des procédures émises par les tribunaux en dehors du Canada, dans les matières civiles ou commerciales;

- bill 17 amendant la loi des mines de Québec;

- bill 18 amendant la loi relative aux bureaux de placement;

- bill 19 relatif aux ingénieurs stationnaires;

- bill 20 pourvoyant à l'inspection des hôtels et des maisons de pension;

- bill 21 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les exhibitions de vues animées;

- bill 22 amendant la loi constituant en corporation l'École des hautes études commerciales de Montréal;

- bill 23 amendant l'article 662 du Code civil et l'article 1390 du Code de procédure civile et validant certains inventaires;

- bill 25 concernant les taux de péage pour le flottage du bois sur les rivières et les cours d'eau;

- bill 26 amendant la loi des licences de Québec;

- bill 27 concernant la nomination d'un ministre de la Voirie;

- bill 28 amendant l'article 1507 des statuts refondus, 1909;

- bill 29 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux cercles agricoles;

- bill 30 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux sociétés coopératives agricoles;

- bill 31 amendant la loi des bons chemins, 1912;

- bill 32 concernant la protection des plantes contre les insectes nuisibles et les maladies cryptogamiques;

- bill 33 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les véhicules-moteurs;

- bill 34 relatif aux droits sur les successions;

- bill 35 concernant certains droits imposés sur les successions;

- bill 38 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux compagnies de chemins de fer;

- bill 39 amendant l'article 5940 des statuts refondus, 1909;

- bill 40 à l'effet de légaliser certains enregistrements faits au bureau d'enregistrement du comté de Gaspé;

- bill 41 amendant le Code civil relativement aux privilèges de certains ouvriers sur les biens meubles;

- bill 42 pourvoyant à la construction d'un pont entre les villes de Saint-Jean et d'Iberville, sur la rivière Richelieu;

- bill 43 légalisant certains enregistrements faits dans le bureau de la division d'enregistrement de Québec;

- bill 44 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la fermeture des auberges;

- bill 45 amendant la loi établissant la Commission métropolitaine des parcs;

- bill 47 amendant la loi constituant en corporation l'École polytechnique;

- bill 49 relatif aux droits imposés sur la transmission de certains biens mobiliers appartenant à des personnes décédées alors qu'elles étaient domiciliées en cette province;

- bill 50 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux juges des sessions de la paix, aux magistrats de police et aux magistrats de district;

- bill 51 constituant en corporation la ville de Léry;

- bill 52 constituant en corporation The Shefford, Bagot and Missisquoi Railway Company;

- bill 53 permettant aux commissaires d'écoles de la municipalité de Notre-Dame-de-Grâce Ouest de faire un rôle d'évaluation annuel;

- bill 54 accordant des pouvoirs spéciaux à la municipalité du village de La Providence, comté de Saint-Hyacinthe;

- bill 55 constituant en corporation la synagogue juive Rossland;

- bill 56 amendant la charte de The Calumet & Northern Railway Company;

- bill 57 amendant et refondant la charte de la ville de Montmagny;

- bill 58 amendant la charte de la cité de Montréal;

- bill 59 constituant en corporation la ville de Hampstead;

- bill 60 amendant la loi constituant en corporation la ville de Montréal-Est;

- bill 61 constituant en ville le village de Beloeil;

- bill 62 amendant la charte de la cité de Westmount;

- bill 63 concernant la succession Pierre-Edmond Paquette;

- bill 65 amendant la charte de la cité de Maisonneuve;

- bill 66 amendant la loi 2 George V, chapitre 124, relative à la fabrique de la paroisse de Saint-Clément;

- bill 67 constituant en corporation la municipalité du Lac-des-Seize-Îles;

- bill 68 ratifiant le règlement 107 de la ville de Saint-Jérôme;

- bill 69 autorisant la vente de certains immeubles substitués par Alpheus Kimpton et uxor;

- bill 70 amendant la loi concernant la succession de feu John Pratt;

- bill 71 amendant la charte de la Compagnie du chemin de fer de Québec et de l'Île d'Orléans;

- bill 72 prescrivant un mode d'assignation spécial de certains créanciers ayant privilège et hypothèque sur les immeubles no 226 des plans et livres de renvoi officiels de la paroisse de Boucherville, et nos 6 et 7 des plans et livres de renvoi officiels de la paroisse de Saint-Hubert;

- bill 73 amendant la charte de Victoriaville et étendant son territoire;

- bill 74 amendant la loi constituant la corporation agricole et industrielle des missionnaires du Saint-Esprit, et changeant le nom de cette corporation en celui de "Collège apostolique Saint-Alexandre de la Gatineau";

- bill 75 concernant la municipalité de la paroisse de Saint-Léonard-de-Port-Maurice relativement à l'homologation du tracé du "Grand Boulevard" à travers son territoire et celui des municipalités environnantes;

- bill 76 constituant en corporation The Joint Board of the Theological Colleges affiliated with McGill University;

- bill 78 pour permettre aux commissaires d'écoles de la municipalité scolaire de la ville de la Côte-des-Neiges de faire un rôle d'évaluation annuel;

- bill 79 concernant une substitution créée par le testament de feu Colin Campbell;

- bill 80 constituant en corporation l'hôpital général Saint-Vincent-de-Paul de Sherbrooke;

- bill 81 amendant la charte de la cité de Lachine;

- bill 82 concernant la succession de feu Walter Kavanagh;

- bill 83 amendant la charte de la ville Laval-des-Rapides;

- bill 84 amendant la loi constituant en corporation l'Association des opticiens de la province de Québec et changeant son nom en celui de l'"Association des optométristes et opticiens de la province de Québec";

- bill 85 amendant la loi concernant la construction des église, sacristie et presbytère de la paroisse de Saint-Viateur d'Outremont;

- bill 86 concernant la succession de William et Anne Kelly;

- bill 87 pour changer le nom de l'hôpital protestant de Sherbrooke et pour autres fins;

- bill 88 constituant en corporation The Brome Public Building;

- bill 89 amendant la charte de la Montreal Water & Power Company;

- bill 90 amendant la charte de la Compagnie du chemin de fer Québec Central;

- bill 91 amendant la charte de la Compagnie du chemin de fer de la vallée de la rivière Madeleine;

- bill 92 amendant la loi constituant en corporation la cité des Trois-Rivières;

- bill 93 constituant en corporation The Montreal Foundling and Baby Hospital;

- bill 94 concernant la succession de dame Francis Jane Mary Lloyd;

- bill 95 concernant l'église méthodiste;

- bill 96 autorisant les syndics du cimetière catholique de Saint-Michel de Sherbrooke à transporter leur cimetière à la corporation épiscopale catholique romaine de Sherbrooke;

- bill 97 constituant en corporation The Herzl Hospital and Dispensary;

- bill 98 concernant le bureau des commissaires d'écoles protestants de la cité de Montréal;

- bill 99 amendant la loi concernant la fabrique de la paroisse Saint-Georges, à Montréal;

- bill 100 amendant la charte de la cité de Montréal;

- bill 101 ratifiant et confirmant un acte de vente par le révérend Gerald J. McShane, P.S.S., en sa qualité de pasteur de l'église Saint-Patrick, dans la cité de Montréal, à Fred B. Whittet, en date du onze février mil neuf cent treize, et un acte de vente par le révérend Gerald -J. McShane, P.S.S., en sa qualité de pasteur de l'église Saint-Patrick, dans la cité de Montréal, en faveur de Caron Brothers, en date du trente et un octobre mil neuf cent douze;

- bill 102 constituant en corporation la Corporation industrielle générale;

- bill 103 amendant la charte de la ville de Windsor Mills;

- bill 106 concernant la Beauharnois Electric Company Limited;

- bill 107 ratifiant et confirmant l'acte de vente par dame Annie Pilkington Wheeler en faveur de Frederick Campbell Brown, d'une propriété située dans le quartier Saint-Antoine, de la cité de Montréal;

- bill 109 à l'effet de permettre la vente définitive des biens mentionnés dans un certain acte de donation de Polydore Desjardins et uxor, à Joseph Desjardins, en date du 16 février 1903;

- bill 110 constituant en corporation The Three Rivers Traction Company;

- bill 111 amendant la loi constituant en corporation la ville de La Tuque;

- bill 112 amendant la charte de la ville de Shawinigan Falls;

- bill 114 concernant les titres de l'immeuble connu sous le numéro 4671 du cadastre de la paroisse de Montréal;

- bill 116 ratifiant certains actes de vente relatifs aux numéros 14, 15 et 59 du cadastre de la ville de Beauharnois;

- bill 117 constituant en corporation la Société d'immigration des Cantons de l'Est;

- bill 118 constituant en corporation The Congregation Shemerin Labeker;

- bill 119 constituant en corporation la ville de Roxboro et ratifiant les titres de Remi Realty Limited à certains immeubles dans ladite ville;

- bill 120 concernant le village de Saint-Michel de Laval;

- bill 121 amendant la charte de la ville de la Pointe-aux-Trembles;

- bill 122 autorisant Frédéric Ethier à vendre certains biens substitués;

- bill 123 permettant à la congrégation des petits frères de Marie, dits frères maristes, d'hypothéquer certain terrain situé dans la paroisse de Saint-Vincent-de-Paul, comté de Laval, et de donner priorité d'hypothèque sur ledit terrai;

- bill 124 autorisant le Barreau de la province de Québec à admettre Jean-Charles-Gaston Fontaine à l'étude de la profession d'avocat sans examen;

- bill 125 autorisant le Barreau de la province de Québec à admettre Albert-J. McDonald au nombre de ses membres;

- bill 126 amendant la charte de la cité de Sherbrooke;

- bill 127 constituant en corporation le village de Saraguay;

- bill 128 annexant la municipalité scolaire de la ville Émard à celle de la Commission des écoles catholiques de Montréal;

- bill 129 Loi autorisant Robert Archer et al à vendre certains immeubles;

- bill 130 autorisant le Barreau de la province de Québec à permettre à Maxime Morin de pratiquer le droit;

- bill 131 amendant la loi constituant en corporation la Compagnie du chemin de fer de la Baie des Ha! Ha!;

- bill 132 concernant la Compagnie Beaudin limitée;

- bill 133 autorisant le Barreau de la province de Québec à admettre Louis-René Gagné au nombre de ses membres, après examen;

- bill 135 autorisant le Barreau de la province de Québec à admettre Henri-Étienne-Joseph Vautelet à l'étude du droit;

- bill 136 amendant la loi constituant en corporation la cité de Québec;

- bill 137 concernant la cité d'Ottawa;

- bill 138 amendant la charte de la cité de Verdun;

- bill 139 ratifiant le règlement numéro 8, adopté par le conseil de la ville de la Longue-Pointe, le 10 février 1908, et les plans mentionnés audit règlement;

- bill 140 amendant la loi constituant en corporation la Compagnie du boulevard de Montréal-Est;

- bill 141 amendant la charte du village de la municipalité du Sault-au-Récollet et décrétant son érection en ville;

- bill 142 amendant la charte de la Compagnie du chemin de fer Roberval-Saguenay;

- bill 143 changeant le nom et amendant la charte de la Société de construction permanente de Québec, et la constituant sous le nom de "Le prêt hypothécaire";

- bill 144 autorisant le Barreau de la province de Québec à permettre à Daniel Percy Gillmor de pratiquer le droit;

- bill 145 confirmant les titres de l'immeuble no 28, du cadastre de la paroisse de Saint-Antoine de Longueuil;

- bill 146 concernant les syndics de la paroisse de Saint-Dominique de Newport, dans le comté de Gaspé;

- bill 147 confirmant les lettres patentes octroyées à la Fern Consolidated Company et accordant à ladite compagnie des pouvoirs additionnels;

- bill 148 autorisant le collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre Alonzo-Wright McClelland au nombre de ses membres, après examen;

- bill 149 amendant la loi 2 Georges V, chapitre 125, concernant l'autorisation accordée aux dames de l'asile de Montréal pour les orphelins catholiques romains, de vendre un immeuble situé sur la rue Sainte-Catherine, de la cité de Montréal;

- bill 150 autorisant les exécuteurs testamentaires et fidéicommissaires de feu l'honorable Louis Archambeault à vendre une propriété de la succession;

- bill 151 amendant la charte de la Compagnie du cimetière du Mont-Royal;

- bill 154 amendant la loi concernant l'Association athlétique d'amateurs nationale;

- bill 155 constituant en corporation The Presentation Brothers of Ireland;

- bill 156 constituant en corporation The Hebrew Children's Fresh Air Fund of Montreal;

- bill 159 concernant les successions de feu Jean-Baptiste et Hercule Beaudry;

- bill 163 amendant la loi de l'instruction publique relativement aux biens imposables;

- bill 164 amendant l'article 29 du Code de procédure civile;

- bill 166 amendant l'article 94 du Code de procédure civile concernant l'institution d'actions devant le tribunal du domicile élu;

- bill 167 amendant l'article 85 du Code civil concernant l'élection de domicile;

- bill 168 amendant l'article 5559 des statuts refondus, 1909;

- bill 171 amendant la loi d'hygiène publique de Québec;

- bill 174 amendant l'article 94 du Code de procédure civile;

- bill 175 amendant l'article 1085 des statuts refondus, 1909, relativement aux avis défendant de délivrer des liqueurs enivrantes à certaines personnes;

- bill 177 amendant les statuts refondus, 1909, concernant l'expropriation des terrains requis pour le développement et l'exploitation de certains pouvoirs hydrauliques et pour la transmission de l'eau aux pulperies et fabriques de papier;

- bill 178 amendant les articles 5313 et 5564 de la loi des cités et villes, et insérant l'article 5564a dans ladite loi;

- bill 179 amendant les articles 5777 et 5776 des statuts refondus, 1909, et les articles 4524 et 4526 des statuts refondus de 1888, relativement au taux de l'intérêt;

- bill 180 amendant l'article 4529a des statuts refondus de Québec, 1888;

- bill 181 concernant la succession testamentaire de feu Joseph Lalande;

- bill 182 constituant en corporation l'Église roumaine orthodoxe de Montréal;

- bill 183 autorisant le collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre La Broquerie de la Bruère au nombre de ses membres;

- bill 184 constituant en corporation la Lakeview Cemetery Company;

- bill 185 concernant le droit de tenir des registres et d'exécuter des actes de l'état civil par les pasteurs, ministres et missionnaires des Églises baptistes;

- bill 188 amendant les statuts refondus, 1909, concernant l'enregistrement et le transfert des obligations par les corporations municipales et autres;

- bill 193 relatif à la dissolution de l'Association des barbiers de la province de Québec;

- bill 195 amendant l'article 122 du Code de procédure civile et remplaçant l'article 123 du Code de procédure civile;

- bill 197 concernant les dommages à la personne; 

- bill 199 changeant le nom de John Carson, de la cité de Westmount, dans la province de Québec, agent financier, en celui de John Wallace Carson;

- bill 200 amendant les statuts refondus, 1909, en y insérant les articles 6119a, 6119b, 6119c et 6119d;

- bill 201 accordant juridiction concurrente au tribunal du district de Rimouski sur certaines paroisses du district de Gaspé;

- bill 202 amendant la loi de l'instruction publique au sujet de la votation au scrutin secret dans certaines municipalités scolaires;

- bill 204 accordant juridiction concurrente au tribunal du district de Beauce sur certaines paroisses du comté de Bellechasse;

- bill 207 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux compagnies de chemins de fer;

- bill 209 amendant la loi concernant l'instruction publique au sujet du bureau des commissaires d'écoles protestants de la cité de Sherbrooke.

Quant au bill 158 constituant en corporation The Montreal Fair Association of Canada¹, Sa Majesté avisera².

M. l'Orateur de l'Assemblée législative s'adresse à Son Honneur le lieutenant-gouverneur et lui présente le bill suivant pour qu'il veuille bien y donner sa sanction: bill 4 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour les années financières expirant le 30 juin 1914 et le 30 juin 1915, et pour d'autres fins du service public.

M. le lieutenant-gouverneur remercie, au nom de Sa Majesté, ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce bill.

Après quoi il a plu à Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province de clore la deuxième session de la treizième législature de la province de Québec par le discours suivant:

Son Honneur le lieutenant-gouverneur:

Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l'Assemblée législative,

Vous venez de terminer les travaux d'une longue session, et je vous félicite de l'assiduité et de l'attention que vous avez apportées dans l'accomplissement de vos devoirs.

J'ai été heureux de sanctionner les mesures importantes que vous avez adoptées et j'ai confiance qu'elles contribueront au bien-être en même temps qu'au bonheur de notre population.

Messieurs de l'Assemblée législative,

Au nom de Sa Majesté, je vous remercie des subsides que vous avez généreusement votés pour les différents services publics; je verrai à ce qu'ils soient employés avec une intelligente économie.

Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l'Assemblée législative,

En prorogeant cette session, je prie la divine Providence de répandre ses bénédictions sur vous, sur vos familles et sur notre province.

M. l'Orateur du Conseil législatif:

Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l'Assemblée législative,

C'est la volonté et le désir de Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province que cette législature soit prorogée jusqu'au mardi 31 mars 1914, pour y être ici tenue. Cette législature provinciale est, en conséquence, prorogée au mardi 31 mars 1914.

La séance est levée vers midi.

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NOTES

1. Les journaux notent que la lecture du titre de ce bill attira l'attention des spectateurs et qu'il se fit un silence complet. Il s'agissait du projet de loi fictif qui avait déclenché le scandale Mousseau-Bérard-Bergevin.

2. C'est la formule consacrée indiquant que le lieutenant-gouverneur refuse la sanction royale. Mais, comme le fait remarquer La Presse (20 février 1914, p. 4), "ici comme en Angleterre, la sanction royale n'est jamais refusée formellement à un bill, quel qu'il soit. En Angleterre, le roi se contente de faire dire par un greffier: "Le roi avisera quant à ce bill." Chose étrange, selon une vieille coutume, le roi prononce même cette formule en français."