Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

13^rd Legislature, 2^nd Session
(November 11, 1913 au February 19, 1914)

Tuesday, February 17, 1914

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 11 heures.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Impression du rapport du comité spécial d'enquête sur les accusations de corruption

M. Tellier (Joliette) demande quand sera imprimé le rapport du comité d'enquête Mousseau.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency ¹): Cela prendra encore plusieurs jours. C'est un travail très considérable. L'enquête a été faite partie en français et partie en anglais, et il s'agit d'intercaler toutes les parties de façon à ce que cela se suive. Il y a, en outre, un long travail de traduction.

M. Tellier (Joliette) demande si le rapport de l'enquête Bérard-Bergevin au Conseil législatif sera aussi imprimé.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) répond que l'Assemblée législative n'a aucun contrôle sur le Conseil législatif à ce sujet. Il croit cependant qu'il est probable que la Chambre haute va ordonner l'impression du rapport de son comité d'enquête.

Droits de succession sur certains biens mobiliers

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Québec-Ouest (l'honorable M. Kaine), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 49 relatif aux droits imposés sur la transmission de certains biens mobiliers appartenant à des personnes décédées alors qu'elles étaient domiciliées en cette province.

Adopté.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance du projet de résolutions et qu'il le recommande à la considération de la Chambre.

En comité:

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 1. Que toutes transmissions dans cette province, résultant du décès d'une personne qui est domiciliée, de biens mobiliers situés en dehors de la province à l'époque du décès, soient sujettes aux droits suivants calculés sur la valeur du bien ainsi transmis, déduction faite des dettes et des charges, tel que ci-après mentionné:

1. En ligne directe descendante ou ascendante, entre époux, entre beau-père ou belle-mère et gendre ou belle-fille;

Lorsque la valeur totale de ce bien mobilier, déduction faite de ces dettes et charges :

Pour les fins des alinéas b, c, d, e, f, et g, la somme de cinq mille piastres y mentionnée devra être déduite de l'ensemble des biens imposables, en vertu de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, et non de la part de chaque personne avantagée.

Pourvu que, dans le cas de transmission en ligne directe, ascendante ou descendante, entre époux, entre beau-père ou belle-mère et gendre ou belle-fille, lorsque le montant transmis à une seule personne excède cent mille piastres, un droit additionnel, en sus des taux mentionnés ci-dessus, soit payé sur le montant ainsi transmis comme suit :

Lorsque le montant total ainsi transmis à une personne :

2. En ligne collatérale :

Pourvu que, dans le cas de transmission en ligne collatérale ou à un étranger, lorsque le montant transmis à une seule personne excède cinquante mille piastres, un droit additionnel, en sus des taux mentionnés ci-dessus dans les paragraphes 2 et 3, soit payé sur le montant ainsi transmis comme suit :

Lorsque le montant total ainsi transmis à une personne :

M. Tellier (Joliette) ne veut pas qu'on taxe les biens en dehors de la province, car ce serait, à son avis, une entrave à l'entrée de capitaux étrangers dans la province.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) défend cette mesure.

M. Tellier (Joliette): Le gouvernement veut faire double monture par le recours à deux principes contradictoires, savoir celui en vertu duquel les biens mobiliers sont régis par la loi de leur domicile et celui qui veut que les biens soient taxés là où ils se trouvent.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) répond qu'il soumet ce projet de loi parce qu'il n'est pas sûr de posséder déjà le pouvoir de taxer ces biens.

M. Tellier (Joliette): Cette déclaration est un bel aveu d'ignorance.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 2. Que toutes les dettes dues au défunt lors de son décès, ou payables à raison de son décès, et qui, lors de ce décès, étaient payables en dehors de la province, soient comprises dans les biens mobiliers taxables en vertu de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions.

Adopté.

3. Que les dettes et charges à déduire, ainsi qu'il est dit dans le premier alinéa de la résolution 1, consistent en une proportion des dettes et charges existant à la date du décès et autres que celles à déduire en vertu de l'article 1377 des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par le bill 34, équivalent à la proportion que la valeur des biens mobiliers situés en dehors de la province représentera par rapport à la valeur totale de tous les biens du défunt situés en dehors de la province.

Adopté.

4. Que les polices d'assurance sur la vie effectuées ou appliquées d'après les dispositions de l'article 7378 des statuts refondus, 1909, soient sujettes aux droits de succession de la même manière que tous les autres biens.

Adopté.

5. Que toutes autres sommes d'argent dues par un assureur, à raison du décès d'un assuré, doivent être considérées, pour les fins de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, lorsqu'elles seront dévolues à titre gratuit, comme formant partie des biens de cet assuré, et soient sujettes aux droits de succession de la même manière que les autres biens.

Adopté.

6. Qu'aucun droit ne soit imposable sur les biens légués pour des fins de religion, de charité ou d'éducation poursuivies par une corporation ou personne domiciliée dans la province, pourvu que le montant n'excède pas mille piastres dans chaque cas.

Adopté.

7. Que toutes les personnes à qui seront transmis des biens mobiliers situés en dehors de la province, comme héritier, légataire universel, légataire à titre universel ou légataire à titre particulier ou donataire en vertu d'une donation à cause de mort, soient personnellement responsables des droits dus au sujet de ces biens, et de rien de plus.

Adopté.

8. Que, dans le cas de transport de propriété avec usufruit ou substitution, les droits soient payables par l'usufruitier ou le grevé, et ne soient exigibles d'aucun autre bénéficiaire.

Adopté.

9. Qu'aucun notaire, exécuteur, fidéicommissaire ou administrateur ne soit personnellement responsable des droits imposés par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions.

Adopté.

10. Que l'exécuteur, le fidéicommissaire ou l'administrateur puisse être appelé à payer ces droits à même les biens ou les deniers qu'il aura en sa possession appartenant ou revenant aux bénéficiaires, et que, à défaut par lui de ce faire, il puisse être poursuivi pour le montant de ces droits, mais seulement es qualité, et que tout jugement rendu contre lui en cette qualité ne doive être exécuté que sur ces biens et ces deniers.

Adopté.

11. Que tout héritier, légataire universel, légataire à titre universel ou légataire à titre particulier, donataire en vertu d'une donation à cause de mort, exécuteur, fidéicommissaire ou administrateur, ou notaire qui a reçu un testament ou codicille, doive, dans les trente jours qui suivront le décès du testateur ou du de cujus, transmettre au percepteur du revenu de la province du district où le testateur est mort, ou dans lequel la succession sera ouverte, une copie dudit testament ou codicille du testateur ou dudit acte de donation.

Adopté.

12. Que tout héritier, légataire universel, légataire à titre universel ou légataire à titre particulier, donataire en vertu d'une donation à cause de mort, exécuteur, fidéicommissaire ou administrateur, ou notaire qui a reçu un testament ou codicille, doive, dans les trente jours qui suivront le décès du testateur ou du de cujus, transmettre au percepteur du revenu de la province une déclaration sous serment indiquant:

a. Les nom, prénom, résidence, adresse ou occupation du déclarant et sa parenté avec le défunt, s'ils sont parents;

b. Le nom et les prénoms du testateur ou du de cujus, et le domicile du testateur ou du de cujus, à la date de son décès;

c. La description, la situation et la valeur réelle de tous les biens transmis par le défunt;

d. Un état détaillé des dettes et charges de la succession, faisant connaître les noms, prénoms, résidences et occupations de tous les créanciers;

e. Les noms, prénoms, résidences, occupations et la parenté avec le défunt (s'il y en a une) de tous les bénéficiaires auxquels s'appliquera la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, et de chacun d'eux;

f. La nature et la valeur de la part du déclarant dans les biens de la succession auxquels s'appliquera la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, après déduction faite des dettes et charges mentionnées dans la résolution 3, par lui payable ou grevant les biens qui composeront cette part et d'après la connaissance qu'il en aura, la nature et la valeur des parts de chacun des autres bénéficiaires auxquels s'appliquera la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, après avoir fait une semblable déduction pour chacun d'eux.

Adopté.

13. Que cette déclaration doive être faite en sus de la déclaration exigée par l'article 1381 des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par le bill 34, et en être distincte et séparée.

Adopté.

14. Qu'une déclaration dûment faite par l'une des personnes mentionnées dans la résolution 12, si elle contient tous les renseignements nécessaires pour établir les montants de tous les droits payables en vertu de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, libère tous les autres de l'obligation de faire cette déclaration.

Adopté.

15. Que cependant, dans le cas où il sera produit par un des bénéficiaires, dans les trois mois susdits, une déclaration intérimaire, sous serment, attestant qu'il est impossible de remettre dans ce délai la déclaration mentionnée dans la résolution 12, le percepteur puisse le prolonger de soixante jours, et qu'un autre délai de pas plus de six mois puisse être accordé par le trésorier de la province.

Adopté.

16. Que, sur réception d'une déclaration ou des déclarations mentionnées dans la résolution 12, le percepteur doive préparer un état des droits qui devront être payés par chacun des bénéficiaires, mentionnés dans cette déclaration et par l'exécuteur, le fidéicommissaire, ou l'administrateur, s'il y en a un, en sa qualité de représentant.

Adopté.

17. Que ce percepteur doive adresser à chaque bénéficiaire, exécuteur, fidéicommissaire ou administrateur l'état qui le concerne, par lettre recommandée envoyée à son adresse, et lui donner avis de lui payer les droits qui y sont mentionnés dans les trente jours de l'envoi de l'avis; et que, si le montant ne lui est pas payé au jour fixé, le percepteur puisse en poursuivre le recouvrement devant toute cour de juridiction compétente de son district.

Adopté.

18. Que, sujet aux dispositions de l'article 1380 des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par le bill 34, nul transport des biens d'une succession ne soit valide et ne constitue un titre, si les droits payables en vertu de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions n'ont été payés; et qu'aucun exécuteur, fidéicommissaire, administrateur, curateur, héritier, légataire ou donataire comme susdit ne puisse consentir à un transport, ni au paiement des legs, à moins que ces droits n'aient été payés, ou à moins qu'un certificat n'ait été délivré par le percepteur du revenu de la province à l'effet qu'aucun droit n'est exigible, et que tout exécuteur, fidéicommissaire, administrateur, curateur, héritier, légataire ou donataire comme susdit, qui enfreindra les dispositions de la présente résolution, soit passible d'une pénalité égale au double du montant des droits.

Adopté.

19. Que, dans le cas où une déclaration ainsi requise n'est pas faite dans les délais prescrits, ou dans tout délai supplémentaire qui aura pu être accordé, ou dans le cas où elle contiendra une déclaration fausse ou inexacte relative à la valeur ou à toute autre manière, tout héritier, légataire ou donataire comme susdit, ainsi en défaut, ou en contravention, soit passible d'une pénalité équivalant au double du montant des droits qu'il aurait eu à payer s'il eût fait dans ce délai une déclaration exacte, et que tout exécuteur, fidéicommissaire ou administrateur ainsi en défaut ou en contravention encoure une pénalité d'au plus $1,000, et que, à défaut de paiement de cette pénalité, dans l'un et l'autre cas, le contrevenant soit passible d'un emprisonnement pendant un mois au plus, et que le montant de la pénalité puisse être prélevé sur ses biens personnels.

Adopté.

20. Que le trésorier de la province puisse, à sa discrétion et après tel avis aux parties intéressées que le tribunal ou le juge prescrira, présenter une requête à la Cour supérieure du domicile de toute personne ayant en sa possession ou sous son contrôle des livres ou papiers d'une succession à laquelle la loi qui sera basée sur les présentes résolutions pourra s'appliquer, ou à un juge de ladite cour, demandant qu'une ordonnance soit émise enjoignant à cette personne de produire ces livres ou papiers devant la cour ou le juge, dans tel délai que le tribunal ou le juge pourra fixer, pour être examinés par le trésorier de la province ou par toute personne nommée par ce dernier à cet effet.

Adopté.

21. Que cette requête soit accompagnée d'un affidavit du contrôleur du revenu de la province ou du percepteur du revenu de la province qu'il appartiendra, exposant que le déposant a raison de croire et croit vraiment que, dans la déclaration faite au sujet de cette succession en vertu des résolutions 11 à 24 inclusivement, il a été omis de mentionner des biens ou de donner la juste valeur des biens de la succession sujets aux droits, et que l'accès à ces livres ou papiers lui a été refusé; et que le tribunal ou le juge, après audition sommaire des parties présentes, puisse, à sa discrétion, émettre ou refuser l'ordonnance.

Adopté.

22. Qu'après que cette ordonnance aura été dûment signifiée à ladite personne, celle-ci soit tenue, sujette à toutes les pénalités imposées par la loi, à défaut de ce faire, de produire ces livres ou papiers comme susdit; et que, sur telle production, le trésorier de la province ou son représentant puisse, suivant les ordres que le tribunal ou le juge donnera à ce sujet, prendre connaissance de ces livres ou papiers, et en faire des copies ou des extraits.

Adopté.

23. Que les frais de cette demande et des procédures qui s'y rapporteront soient à la discrétion du tribunal ou du juge.

Adopté.

24. Que l'intérêt légal soit exigible sur tous les montants payables à la couronne en vertu de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, après quatre mois à compter de la date du décès.

Adopté.

25. Que les dispositions des articles 1284 à 1387a des statuts refonds, 1909, tels qu'édictés par le bill no 34, s'appliquent à la loi qui sera basée sur les présentes résolutions.

Adopté.

26. Que la loi qui sera basée sur les présentes résolutions s'applique à toutes transmissions futures mentionnées dans la section 1 de ladite loi et à toutes transmissions antérieures, au sujet desquelles les droits mentionnés dans les dispositions abrogées par le bill 34 sont restés, en totalité ou en partie, non payés.

Adopté.

27. Que, néanmoins, les délais accordés pour le paiement de toutes sommes d'argent qui devront être payées ou l'accomplissement de tout acte qui devra être fait en vertu de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions puissent être prolongés par le trésorier de la province, mais que cette prolongation de délai ne doive, dans aucun cas, excéder six mois.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois.

Et la motion "Que lesdites résolutions soient maintenant adoptées" étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont inscrits comme suit:

Pour: MM. Allard, Benoît, Bouchard, Bullock, Cannon, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Caron (Matane), Delisle, Demers, Finnie, Fortier, Gendron, Godbout, Gosselin, Gouin, Grégoire, Kaine, Langlois (Montréal-Saint-Louis), Létourneau (Montréal-Hochelaga), Mackenzie, Mayrand, Mercier, Péloquin, Petit, Phaneuf, Philps, Pilon, Robert (Rouville), Robillard, Séguin, Stein, Taschereau, Therrien, Tourigny, Trahan, Turcot, 37.

Contre: MM. Bernier, Bérubé, Campbell, Cousineau, D'Auteuil, Gadoury, Gault, Labissionnière, Lavergne, Patenaude, Prévost, Sauvé, Slater, Tellier, 14.

Ainsi, la motion est adoptée.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) demande la permission de présenter le bill 49 relatif aux droits de succession imposés sur la transmission de certains biens mobiliers appartenant à des personnes décédées alors qu'elles étaient domiciliées en cette province.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

M. Prévost (Terrebonne), appuyé par le représentant de Charlevoix-Saguenay (M. D'Auteuil), propose en amendement de retrancher le mot "maintenant" et de le remplacer par les mots "dans six mois".

Et la motion d'amendement étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont inscrits comme suit:

Pour: MM. Bernier, Bérubé, Campbell, Cousineau, D'Auteuil, Gadoury, Gault, Labissonnière, Lavergne, Patenaude, Prévost, Sauvé, Slater, Tellier, 14.

Contre: MM. Allard, Benoît, Bouchard, Bullock, Cannon, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Caron (Matane), Delisle, Demers, Desaulniers, Finnie, Fortier, Galipeault, Gendron, Godbout, Gosselin, Gouin, Grégoire, Kaine, Langlois (Montréal-Saint-Louis), Létourneau (Montréal-Hochelaga), Mackenzie, Mayrand, Mercier, Péloquin, Petit, Phaneuf, Philps, Pilon, Robert, (Rouville), Robillard, Séguin, Stein, Taschereau, Therrien, Tourigny, Trahan, Turcot, 39.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

Et la motion principale étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et l'adopte, comme dans le cas du vote précédent, mais en sens inverse.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

La séance est levée à midi trente.

Deuxième séance du 17 février 1914

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 3 heures.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Juges des sessions de la paix et magistrats

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives aux juges des sessions de la paix, aux magistrats de police et aux magistrats de district.

Adopté.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance du projet de résolutions et qu'il le recommande à la considération de la Chambre.

En comité:

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose: 1. Que l'article 3262 des statuts refondus, 1909, soit amendé par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions de façon que le traitement annuel de chacun des juges des sessions de la paix soit porté à $5,000 à être payé à même le fonds consolidé du revenu de la province;

2. Que l'article 3282 des statuts refondus, 1909, soit amendé par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions de façon que le traitement annuel de chacun des magistrats de police soit fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil à une somme qui ne pourra excéder $5,000 payable à même le fonds consolidé du revenu de la province;

3. Que les articles 3278 à 3281 des statuts refondus, 1909, soient déclarés applicables, mutatis mutandis, par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, aux magistrats de police nommés en vertu des articles 3282 et suivants des statuts refondus, 1909;

4. Que les articles 3278 à 3281 des statuts refondus, 1909, soient déclarés applicables, mutatis mutandis, par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions aux magistrats de district nommés en vertu des articles 3291 et suivants des statuts refondus, 1909.

Il donne quelques explications sur ces résolutions. Celles-ci ont pour effet, dit-il, de porter le traitement annuel des juges des sessions de la paix à $5,000, à être payés à même le fonds consolidé du revenu de la province. Il y a cinq magistrats à Montréal et un à Québec qui profiteront de la nouvelle loi. Ce sont, à Montréal, les juges Leet, Lafontaine, Lanctôt, Choquet et Bazin et, à Québec, le magistrat Panet-Angers.

Les magistrats de district, après 30 ans, auront droit à la même pension que les juges de la Cour des sessions. Il est aussi l'intention du gouvernement d'augmenter le traitement des magistrats de district, qui ont $2,000, à $3,000 dans les districts où les affaires l'exigeront.

M. Tellier (Joliette) voudrait que l'on établisse une démarcation entre les magistrats qui reçoivent un traitement du gouvernement fédéral et en même temps du gouvernement provincial. Au sujet des magistrats de district, il trouve que, pour un homme compétent, un traitement de $3,000 par année n'est pas trop. Mais, dit-il, on a fait de bien mauvaises nominations, qui ont fait la risée du Barreau. Pour ceux-là, $3,000, c'est trop.

M. Prévost (Terrebonne) attire l'attention du gouvernement et le félicite sur la nomination du magistrat Saint-Cyr, de Saint-Jean. Voilà, dit-il, l'une des meilleures nominations que le gouvernement ait jamais faites. Ce magistrat a surtout une valeur incontestable sur la question des licences.

Les magistrats de district méritent amplement une augmentation de salaire. Ce sont des hommes intelligents et cultivés. Il nomme en particulier le juge Carrier.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 50 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux juges des sessions de la paix, aux magistrats de police et aux magistrats de district.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

Droits sur les successions en dehors de la province

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Québec-Ouest (l'honorable M. Kaine), que le bill 35 concernant certains droits imposés sur les successions soit maintenant lu une deuxième fois.

M. Tellier (Joliette) déclare la loi scandaleuse et immorale. L'ancienne loi, dit-il, était valable ou elle était nulle. Si elle est valable, cette loi que l'on présente actuellement est nuisible; si elle est nulle, le gouvernement n'avait pas le droit de dépouiller les gens et aujourd'hui de ne pas vouloir les rembourser des droits perçus en vertu de cette loi. Cette loi est scandaleuse et immorale parce qu'elle a cet effet rétroactif.

Nous trouvons le jugement du Conseil privé absurde et nous capitulons devant ce jugement tellement que nous ne voulons pas donner un seul sou à ceux qui réclament. Il se trouve que le gouvernement a actuellement dans ses coffres des sommes qui ne lui appartiennent pas et il est scandaleux de décréter qu'il ne les restituera pas.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) répond que tout ce qu'il y a d'extraordinaire en cette affaire, c'est le jugement du Conseil privé qui a prétendu notre loi inconstitutionnelle sous prétexte qu'elle tenait le notaire de la succession responsable du paiement de la taxe, alors que la loi excluait expressément le notaire de la succession de l'obligation de payer la taxe due par cette dernière.

Il ajoute que la province refuse de restituer ce qui a été perçu parce qu'elle pourrait être appelée à rembourser des millions et que, devant une décision stupide, le devoir de la législature est d'intervenir et de dire qu'elle ne se soumettra pas.

M. Tellier (Joliette): La preuve que vous vous soumettez, c'est que vous remplacez une loi par trois autres. Ça n'est pas le moyen de faire face à un jugement. Vous avez dit que le jugement du Conseil privé était tellement erroné que, si son attention était appelée, il la modifierait probablement.

La meilleure façon de contester ce jugement serait de plaider à nouveau et, plutôt que d'essayer de rendre la loi rétroactive, ce qui constituerait un dangereux précédent pour la province, il faudrait saisir le Conseil privé d'une cause similaire pour lui prouver qu'il a fait une erreur. La façon dont le gouvernement agit est digne des monarchies les plus absolues. Si l'on n'intervient pas d'ici à ce que la cause soit soumise au Conseil privé, la question de la légalité de cette mesure ne se posera même pas.

M. Cousineau (Jacques-Cartier): Ce serait facile, puisque la cause Burland est pendante et que cinq causes sont des actions en recouvrement contre le gouvernement pour des montants allant de $733 à $9,292,65.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): On n'a jamais envisagé d'imposer une taxe indirecte, comme l'a soutenu le Conseil privé, et ce bill est une réponse directe à une décision irrationnelle.

M. Cousineau (Jacques-Cartier) reproche au ministre de traiter un peu trop cavalièrement le Conseil privé. C'est peut-être, dit-il, de bonne guerre au point de vue politique, mais le fait brutal, c'est que la loi qu'on propose, avec son effet rétroactif, dépouille les citoyens de la province de leurs droits éventuels. Cette législation est digne des monarchies les plus absolues. Rien ne saurait justifier le gouvernement de ne pas rembourser les sommes qu'il a perçues grâce à sa loi déclarée inconstitutionnelle.

L'opinion publique n'est jamais en faveur de ces sortes de tyrannie. On se rappelle la fameuse affaire Thaw: Que de cris d'indignation, alors que, par-dessus les tribunaux, prétendait-on, on vint arracher Thaw. Le gouvernement n'a pas le droit ici de récidiver, de regimber contre ce jugement qui l'a frappé.

M. Bernier (Lévis): Nous avons ici un pouvoir législatif et non un pouvoir judiciaire. La législature fait actuellement une loi d'exception extrêmement dangereuse et qui sent la véritable tyrannie. Procédons légalement et non pas par des moyens arbitraires.

M. Prévost (Terrebonne) attaque le préambule du bill qui contient des choses peu tendres pour les juges du Conseil privé. Pour lui, ce préambule équivaut à ceci: Vous êtes des imbéciles, messieurs du Conseil privé, et nous vous maudissons.

Cela est étrange, car les gens qui perdent leur procès ont 24 heures pour maudire leurs juges, mais il y a longtemps que les 24 heures sont passées. C'est presque un langage de Jacobin. Le Conseil privé peut s'être trompé, comme tout autre tribunal, mais ce n'est pas une raison pour le maudire ainsi. Il a d'ailleurs rendu de réels services au Canada et surtout aux Canadiens français.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) répond qu'on n'injurie pas le Conseil privé, qu'on fait un récit des faits incontestables, qu'on ne fait pas disparaître aucun droit, qu'on interprète simplement un ancien statut, dans l'intérêt public, parce que la province a besoin de ces revenus dans l'intérêt général.

Personne, ajoute-t-il, ne peut nier les faits mentionnés dans le préambule du bill. Jamais l'impôt décrété par l'ancienne loi n'a été un impôt indirect, et ça n'a jamais été l'intention de la législature de décréter un impôt indirect.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges), appuyé par le représentant de Joliette (M. Tellier), propose que la motion soit amendée en retranchant le mot "maintenant" et en y ajoutant les mots "dans six mois".

Et la motion d'amendement étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont inscrits comme suit:

Pour: MM. Bernier, Campbell, Cousineau, D'Auteuil, Gadoury, Gault, Labissonnière, Morin, Patenaude, Prévost, Sauvé, Slater et Tellier, 13.

Contre: MM. Allard, Benoît, Bouchard, Bullock, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Caron (Matane), Delisle, Demers, Desaulniers, Finnie, Fortier, Francoeur, Galipeault, Gendron, Godbout, Gosselin, Gouin, Grégoire, Langlois (Montréal-Saint-Louis), Leclerc, Lemieux, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Mackenzie, Mayrand, Mercier, Péloquin, Philps, Pilon, Reed, Robert (Rouville), Robillard, Séguin, Stein, Tanguay, Taschereau, Tessier (Rimouski), Therrien, Tourigny, Trahan et Turcot, 41 ².

Ainsi, l'amendement est rejeté.

Et la motion principale étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et l'adopte, comme dans le cas du vote précédent, mais en sens inverse.

Le bill est renvoyé au comité général de la Chambre.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

M. Bernier (Lévis) propose, appuyé par le représentant de Témiscouata (M. Bérubé), d'amender la motion en en retranchant le mot "maintenant" et en y ajoutant les mots "dans six mois".

Et la motion d'amendement étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont inscrits comme suit:

Pour: MM. Bernier, Campbell, Cousineau, D'Auteuil, Gadoury, Gault, Labissonnière, Lavergne, Patenaude, Prévost, Sauvé, Slater, Sylvestre, Tellier, 14.

Contre: MM. Allard, Benoît, Bouchard, Bullock, Cannon, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Caron (Matane), Delisle, Desaulniers, Dorris, Finnie, Francoeur, Gendron, Godbout, Gosselin, Gouin, Grégoire, Leclerc, Lemieux, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Mackenzie, Mayrand, Mercier, Péloquin, Petit, Phaneuf, Philps, Pilon, Reed, Robert (Rouville), Robillard, Scott, Séguin, Stein, Tanguay, Taschereau, Tessier (Rimouski), Therrien, Tourigny, Trahan, Turcot, 42.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

Et la motion principale étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et l'adopte, comme dans le cas du vote précédent, mais en sens inverse.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Ville de Saint-Jérôme

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 68 ratifiant le règlement 107 de la ville de Saint-Jérôme. Les amendements sont lus une deuxième fois.

Et la motion "Que lesdits amendements soient maintenant adoptés" étant soumise à la Chambre,

M. Francoeur (Lotbinière) propose, appuyé par le représentant de Bellechasse (M. Galipeault), que la Chambre agrée les amendements du Conseil législatif, sauf celui relatif à la clause 2. Que la raison pour laquelle la Chambre refuse d'agréer cet amendement est qu'elle croit qu'il convient de protéger les droits acquis, s'il y en a.

La discussion se continue.

M. Prévost (Terrebonne) propose, appuyé par le représentant de Charlevoix-Saguenay (M. D'Auteuil), que le débat soit ajourné.

Cette dernière proposition est adoptée. Le débat est ajourné.

École polytechnique

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution concernant l'École polytechnique.

Adopté. Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance du projet de résolution et qu'il le recommande à la considération de la Chambre.

En comité:

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose qu'en sus de l'allocation annuelle qui lui est maintenant payée en vertu des lois 57 Victoria, chapitre 23, section 17; 3 Édouard VII, chapitre 17, section 4; 7 Édouard VII, chapitre 28, section 1; 8 Édouard VII, chapitre 31, section 1; 9 Édouard VII, chapitre 35, section 1; 1 George V (2e session), chapitre 30, section 2, et 3 George V, chapitre 26, section 1, il soit payé à la corporation de l'École polytechnique, à même le fonds de l'éducation supérieure, une somme de $10,000.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) pense qu'il faudrait prévoir davantage de fonds pour l'université McGill, parce que des facultés seront intégrées à cette université et que le montant octroyé est réellement beaucoup moins élevé que celui qui a été octroyé à l'université Laval.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) promet de prendre cela en considération.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée par la Chambre.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 47 amendant la loi constituant en corporation l'École polytechnique.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté. Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Subsides

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas $16,150 soit ouvert à Sa Majesté pour les mines, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande à quoi sert le département des Mines, puisqu'il ne s'occupe pas de renseigner la province sur la valeur de nos richesses minières.

L'honorable M. Allard (Drummond³) répond que le ministère n'a pas à s'occuper de cette tâche.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) dit que le ministre des Mines devrait savoir que des compagnies minières de notre province font une odieuse exploitation et qu'elles envoient de leurs agents dans les campagnes vendre des actions et tromper les gens, et que la plupart de ces compagnies ont fait perdre de grandes sommes d'argent à leurs actionnaires.

Ces compagnies, dit-il, sont aussi dangereuses que les compagnies de secours mutuel, et le gouvernement faillit à son devoir en ne protégeant pas le public contre les exploitations. Il donne comme exemple les compagnies Pontiac et Union Abitibi qui ont fait de nombreuses victimes dans toute la province, qui vantent des actions de cette compagnie comme si cela valait de l'or alors que cela ne vaut à peu près rien.

L'honorable J. Allard (Drummond): Le gouvernement ne saurait être tenu responsable des agissements des agents de ces compagnies qui, comme toutes les autres compagnies, cherchent à vendre leurs actions.

M. Lavergne (Montmagny) demande à son tour quelle est l'utilité du ministre des Mines. Il demande si un bon officier sachant lire et écrire convenablement ne pourrait pas tout aussi bien faire l'affaire que le ministre des Mines.

La résolution est laissée en suspens.

Le comité fait rapport qu'il n'a pas terminé l'examen de la résolution et demande la permission de siéger de nouveau.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:

- bill 49 relatif aux droits imposés sur la transmission de certains biens mobiliers appartenant à des personnes décédées alors qu'elles étaient domiciliées en cette province;

- bill 209 amendant la loi concernant l'instruction publique, au sujet des commissaires d'écoles protestants de la cité de Sherbrooke.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill suivant avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:

- bill 89 amendant la charte de la Montreal Water and Power Company.

Montreal Water and Power Company

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 89 amendant la charte de la Montreal Water and Power Company. Les amendements sont lus une première fois.

Messages du lieutenant-gouverneur:

L'honorable M. Mackenzie (Richmond), le trésorier de la province, transmet à M. l'Orateur un message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur et signé de sa main.

M. l'Orateur lit ledit message comme suit:

M. François. Langelier, le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, conformément aux dispositions de la section 54 de l'Acte de l'Amérique du Nord, 1867, transmet à l'Assemblée législative le budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice finissant le 30 juin 1914 et recommande ce budget à la considération de la Chambre. (Document de la session no 1a)

Hôtel du gouvernement,

Québec, 16 février 1914.

Il est ordonné que ledit message et le budget supplémentaire soient renvoyés au comité des subsides.

La séance est levée à 6 heures.

Troisième séance du 17 février 1914

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 8 h 15.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill suivant avec certains amendements dans la version française, pour lesquels il lui demande son concours:

- bill 11 amendant la loi des assurances de Québec.

Loi des assurances

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 11 amendant la loi des assurances de Québec. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Église roumaine orthodoxe de Montréal

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, appuyé par le représentant de L'Assomption (M. Reed), que l'honoraire et la pénalité payés au comptable de cette Chambre par les promoteurs du bill 182 constituant en corporation l'Église roumaine orthodoxe de Montréal leur soient remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne une église.

Adopté.

Juges des sessions de la paix et magistrats

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 50 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux juges des sessions de la paix, aux magistrats de police et aux magistrats de district.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Paiement des enquêtes municipales

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 39 amendant l'article 5940 des statuts refondus, 1909.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 1, qui se lit comme suit:

1. L'article 5940 des statuts refondus, 1909, est amendé en y ajoutant l'alinéa suivant:

"En statuant sur les frais, le juge qui a fait l'enquête doit mentionner les émoluments qui lui sont attribués pour travail supplémentaire, par le juge en chef de la Cour supérieure."

M. Tellier (Joliette) soumet que les juges ont déjà assez d'ouvrage sans cela, qu'en outre il est injuste de laisser au juge en chef la tâche de déterminer ces frais, et enfin que les juges sont nommés pour rendre service au public de quelque manière que ce soit.

L'article est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

M. Tellier (Joliette), appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), propose en amendement que le mot "maintenant", dans la motion principale, soit retranché et remplacé par les mots "dans six mois".

Et la motion d'amendement étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont inscrits comme suit:

Pour: MM. Bernier, Bérubé, Campbell, Cousineau, D'Auteuil, Gadoury, Gault, Labissonnière, Lavergne, Morin, Patenaude, Sauvé, Sylvestre, Tellier, 14.

Contre: MM. Allard, Benoît, Bouchard, Bullock, Cannon, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Caron (Matane), Delisle, Demers, Dorris, Finnie, Francoeur, Godbout, Gosselin, Gouin, Grégoire, Leclerc, Lemieux, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Lévesque, Mackenzie, Mayrand, Mercier, Péloquin, Phaneuf, Philps, Pilon, Prévost, Reed, Robert (Rouville), Robert (Saint-Jean), Robillard, Scott, Séguin, Stein, Tanguay, Taschereau, Tessier (Trois-Rivières), Therrien, Trahan, Turcot, 43.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

Et la motion principale étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et l'adopte, comme dans le cas du vote précédent, mais en sens inverse.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Ville de Saint-Jérôme

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre reprend le débat, ajourné, sur la motion proposée ce jour: "Que la Chambre agrée les amendements apportés par le Conseil législatif au bill 68 intitulé "Loi ratifiant le règlement 107 de la ville de Saint-Jérôme", sauf celui relatif à la clause 2. Que la raison pour laquelle la Chambre refuse d'agréer cet amendement est qu'elle croit qu'il convient de protéger les droits acquis, s'il y en a."

Les amendements sont adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Association des optométristes et des opticiens

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, appuyé par le représentant de L'Assomption (M. Reed), que le nom de M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) soit substitué à celui de M. Mousseau comme parrain du bill 84 amendant la loi constituant en corporation l'Association des opticiens de la province de Québec en changeant son nom en celui de l'"Association des optométristes et opticiens de la province de Québec".

Adopté.

L'ordre du jour appelle la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 84 amendant la loi constituant en corporation l'Association des opticiens de la province de Québec et changeant son nom en celui de l'"Association des optométristes et opticiens de la province de Québec".

Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

Subsides

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

M. Prévost (Terrebonne): Le Conseil législatif est devenu inutile, dit-il. Il fait référence au nouveau comité d'enquête, ainsi qu'au témoignage évoqué au cours de cette enquête, et il en conclut que rien ne laisse croire au public que la Chambre haute est plus digne de confiance que la Chambre basse.

Il rappelle que l'abolition du Conseil législatif a été l'un des articles du programme libéral autrefois et que ce corps qui n'est responsable à personne n'a pas le droit de réviser les députés responsables au peuple.

Il n'y a pas de Conseil législatif dans Ontario et, s'il n'y en avait pas ici, les députés, selon lui, seraient plus responsables au peuple de la législation qu'ils adopteraient. Le premier ministre et le chef de l'opposition sont responsables au peuple, cependant il faut que leur travail soit révisé par le Conseil.

Il profite de cette discussion portant sur les crédits pour faire valoir qu'il serait bon d'augmenter l'indemnité parlementaire des députés, si ce n'était que les membres de la Chambre haute en bénéficieraient également.

Il considère que ce corps ne vaut pas le coup et fait remarquer qu'il n'y a jamais plus d'un ou deux membres qui écoutent les débats. Il est, dit-il, aussi inutile qu'irresponsable. C'est une grosse dépense pour le gouvernement de la province et je ne parle pas des autres dépenses. L'Assemblée fonctionnerait mieux s'il n'y avait pas de Conseil. On ferait une grande économie en l'abolissant. La farce a assez duré.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) dit que le député de Terrebonne (M. Prévost) n'a pas respecté les règles de la Chambre en présentant cette motion.

M. Prévost (Terrebonne): C'est simple. Il s'agit d'une motion proposant à la Chambre de se former en comité des subsides. Je propose que le Conseil législatif soit aboli. C'est aussi simple que cela.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Mais cela équivaut à une motion de censure.

M. Prévost (Terrebonne), appuyé par le représentant de Jacques-Cartier (M. Cousineau), propose alors en amendement que tous les mots après "que" soient retranchés et remplacés par les suivants:

"tout en consentant à voter les subsides de Sa Majesté, cette Chambre espère que le gouvernement prendra les moyens d'abolir le Conseil législatif d'ici la prochaine session, tout en préservant les droits qui lui sont dévolus".

Laissez mourir de vieillesse les conseillers et n'en nommez pas d'autres, s'écrie-t-il! Nous épargnerons les messagers, le greffier et le gentilhomme à la verge noire.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) lui demande s'il y a d'autres sujets à soumettre à la Chambre.

M. Prévost (Terrebonne): Oh oui! Je n'ai encore rien dit à propos des institutrices et des mesures à prendre en vue de leur retraite. Elles font des Philémon Cousineau ou des Dorris ⁴ avec les enfants des cultivateurs. Personne dans la province ne veut conserver la Chambre haute, sauf ceux qui ont des intérêts privés à sauvegarder. Levez votre main, tous ceux qui veulent devenir conseillers législatifs ⁵. Enlevez vos chapeaux et placez-les sur les sièges qu'occupaient autrefois M. Bérard et M. Bergevin! Faites-leur des courbettes et asseyez-vous dans leurs fauteuils écarlates!

Reprenant plus sérieusement la discussion, il ajoute que bien des membres de la Chambre haute sont compétents et qu'il les respecte. S'il la critique, c'est qu'elle n'est pas nécessaire, et qu'une Chambre directement responsable devant le peuple suffit amplement pour l'adoption de toutes les lois publiques et privées.

Il conclut qu'on pourrait employer à d'autres fins plus utiles, comme venir en aide aux institutrices, les sommes dépensées par le Conseil.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): On a souvent fait cette suggestion au cours des sessions précédentes et, lorsque la majorité de la Chambre sera favorable à celle-ci, on pourra sûrement prendre les mesures nécessaires pour son abolition. Cependant, je ne crois pas qu'il soit possible en ce moment de prendre une décision sur une mesure de cette importance à la toute fin d'une session, comme le propose le député de Terrebonne (M. Prévost), alors que de brillants intellectuels ont des opinions partagées sur cette question et qu'ils se demandent comment il faudrait procéder.

Il ajoute que la question, toutefois, mérite considération et il s'agirait de l'étudier sérieusement d'ici à la prochaine session.

M. Dorris (Napierville) était député en Chambre, en 1897, sous le régime Marchand, lorsque l'on a proposé l'abolition de la Chambre haute. Il a alors voté pour cette motion, mais il a acquis, depuis, la conviction qu'il était impossible de détruire le Conseil parce que trop de députés aspirent à la Chambre haute.

La seule façon de se débarrasser du Conseil législatif, c'est de l'acheter, dit-il.

Puis il demande à brûle-pourpoint où on en est rendu avec la refonte du Code municipal. Il demande au premier ministre si on a l'intention de faire quelque chose au sujet de cette refonte au cours de cette session-ci.

M. Lavergne (Montmagny): L'amendement ne vise pas à l'abolition immédiate du Conseil, ce qui, bien sûr, n'est pas en son pouvoir, mais il propose que des mesures soient prises en vue de son abolition avant la prochaine session. Il faudra passer par le gouvernement impérial pour apporter un amendement à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

Pour ma part, je suis prêt à y travailler en collaboration avec mes amis de Londres. Il vaudrait mieux que l'argent dépensé pour ce Conseil soit utilisé pour la colonisation et pour encourager l'immigration en provenance des pays européens de langue française, ou pour l'établissement d'agences d'immigration à Paris et dans d'autres grandes villes. Aujourd'hui, plus que jamais, alors que l'on peut acheter si facilement les conseillers, il est temps de briser cette "cinquième roue de la charrette".

M. Cousineau (Jacques-Cartier) parle aussi en faveur de la motion du député de Terrebonne (M. Prévost).

M. Bernier (Lévis) est favorable au maintien de cette institution qui remonte aux débuts du parlementarisme dans la province.

M. Tellier (Joliette) explique que certains de ses amis, se rappelant l'ancien programme libéral sur l'abolition du Conseil, invitent le gouvernement à le mettre à exécution. Pour sa part, il croit à l'utilité du Conseil, mais du Conseil réformé considérablement. Il voudrait, entre autres choses, qu'il n'y ait plus ce mur épais entre les deux Chambres.

Il voudrait qu'un membre de la Chambre basse puisse, dans certaines circonstances, aller discuter à la Chambre haute, une mesure que lui, représentant du peuple, a fait passer à l'Assemblée. Il regrette aussi que le Conseil ne prenne pas plus d'initiative en matière de législation.

Il croit que la motion du député de Terrebonne (M. Prévost), loin d'être une motion de non-confiance comme l'a prétendu le premier ministre, est une motion de confiance. Je n'ai pas assez de confiance au gouvernement, dit-il, pour lui donner ainsi un mandat en blanc pour abolir une institution de ce genre.

Et la motion d'amendement étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont inscrits comme suit:

Pour: MM. Campbell, Cousineau, Langlois (Montréal-Saint-Louis), Lavergne, Prévost, Sauvé, Sylvestre, 7.

Contre: MM. Allard, Benoît, Bernier, Bérubé, Bouchard, Bullock, Cannon, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Caron (Matane), Delisle, Demers, Dorris, Finnie, Fortier, Gadoury, Galipeault, Gault, Godbout, Gosselin, Gouin, Grégoire, Kelly, Labissonnière, Leclerc, Lemieux, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Lévesque, Mackenzie, Mercier, Morin, Patenaude, Péloquin, Phaneuf, Philps, Pilon, Reed, Robert (Rouville), Robillard, Scott, Séguin, Stein, Tanguay, Taschereau, Tellier, Tessier (Trois-Rivières), Therrien, Trahan, 49.

Ainsi, l'amendement est rejeté et la motion principale adoptée.

En comité:

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas seize mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les mines, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

M. Dorris (Napierville) se plaint des députés de Montmagny (M. Lavergne) et de Terrebonne (M. Prévost) qui, prétend-il, ennuient la province et lui coûtent cher parce qu'ils parlent toujours.

M. Lavergne (Montmagny): Nous discutons les mines, et je voudrais avoir l'opinion de l'honorable député de Napierville (M. Dorris) sur le radium ⁶.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas quarante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour défrayer les dépenses de la pêche et de la chasse, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Monument national, Montréal, sous le contrôle de l'Association Saint-Jean-Baptiste de Montréal; paiement sujet à un ordre en conseil et aux conditions de l'ordre en conseil no 187 du 27 mai 1896 (Instruction publique), pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas six cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les archives canadiennes, pour reliure et renouvellement, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

5. Qu'un crédit n'excédant pas seize mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Conseil des arts et manufactures, y compris l'enseignement des beaux-arts appliqués à l'industrie, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

6. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cent cinquante-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les asiles d'aliénés, y compris le transport de patients des prisons aux asiles, et autres dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

7. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour écoles de réforme et d'industrie, y compris dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

8. Qu'un crédit n'excédant pas trente-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le bureau d'hygiène de la province de Québec, articles 3867-3982, S. R. Q., 1909, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

9. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'achat de vaccin (y compris $500 pour inspection) pour Montréal et Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

10. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'université Laval, Montréal, (dont deux mille piastres à être payées à la faculté de droit), pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

11. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'université McGill, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

12. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le collège Bishop, Lennoxville, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

13. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour divers en général (services divers), pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

14. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'agent de la province d'Ottawa, traitement, comprenant toutes les dépenses de voyage et autres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

15. Qu'un crédit n'excédant pas deux cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'annuité à Mlle Marie-Régina Drolet, par résolution de l'Assemblée législative du 3 février 1890, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

16. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Barreau de la province de Québec, aide à la publication des rapports judiciaires, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

17. Qu'un crédit n'excédant pas mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'officier spécial, côte nord du Saint-Laurent: traitement, dépenses de voyage (O. C. no 51 du 31 janvier 1896), pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

18. Qu'un crédit n'excédant pas mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'Association de tir de la province de Québec, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

19. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la Société de numismatique et d'archéologie de Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

20. Qu'un crédit n'excédant pas cent piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Royal Military College of Canada Rifle Association, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

21. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté, pour le Dr S. P. Robins, principal retraité de l'école normale McGill, allocation annuelle en vertu de O. C. no 800 du 21 décembre 1905, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

22. Qu'un crédit n'excédant pas trois cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la Société de géographie de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

23. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le collège de pharmacie, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

24. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour allocation pour le traitement de la tuberculose, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

25. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'agent général de la province dans le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, pour dépenses de bureau, en sus du montant autorisé par 8 Édouard VII, chapitre 11, section 4, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

26. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le conservatoire Lasalle de Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

27. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour timbres, licences, etc. (charges sur le revenu), pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

28. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les registrateurs: traitements et dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

Dépôt de documents:

Pouvoirs d'eau vendus ou concédés depuis 1867

L'honorable M. Gouin (Portneuf) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 7 janvier 1914, pour copie d'un état ou tableau des pouvoirs d'eau vendus, concédés ou aliénés par le gouvernement de cette province depuis le 1er juillet 1867 jusqu'à ce jour, cet état ou tableau devant indiquer dans des colonnes séparées:

1. La date de la vente, concession ou aliénation;

2. Le nom du pouvoir d'eau et l'endroit où il est situé;

3. La quantité de forces contenues dans ce pouvoir d'eau;

4. Le nom de l'acquéreur;

5. Le prix de la vente, concession ou aliénation;

6. Les autres conditions de la vente, concession ou aliénation. (Document de la session no 66)

Montreal Water and Power Company

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 89 amendant la charte de la Montreal Water and Power Company. Les amendements sont lus une deuxième fois.

La séance est levée à 1 heure du matin.

__________

NOTES

1. La Patrie (18 février, p. 12) rapporte que cette réponse a été donnée par Sir Lomer Gouin.

2. Les journaux ne donnent pas tous le même résultat: Le Canada et Le Devoir, 13 à 42; La Presse, 14 à 42.

3. L'honorable J. Allard remplace le ministre des Mines, l'honorable C. R. Devlin, qui est retenu chez lui, à Aylmer, par la maladie (La Presse, 18 février, p. 5).

4. Il s'agit de deux députés: M. Cousineau, député de Jacques-Cartier, et M. Dorris, député de Napierville.

5. Personne n'a bougé, écrit le Chronicle (18 février, p. 1).

6. M. Dorris, selon L'Événement (18 février, p. 1), a décliné l'invitation de M. Lavergne et a cru bon de se rasseoir.