Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

13^rd Legislature, 1^st Session
(November 5, 1912 au December 21, 1912)

Saturday, December 21, 1912

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 10 h 30.

Interpellations:

Lots de colonisation dans La Chaudière

M. Tellier (Joliette): 1. A-t-il été concédé quelque lot, depuis 10 ans, à Paul Audet, Napoléon Audet ou Paul Lapointe, dans un canton ou dans des cantons de l'agence Saint-François ou de l'agence La Chaudière?

2. Dans l'affirmative, quels sont, dans chaque cas, la date de la concession, ainsi que le numéro, le rang et le canton du lot concédé?

L'honorable M. Allard (Drummond): 1. 1½ lot.

2. Le lot 10 et ½ sud-est de 11 du rang 6, canton Adstock, à Napoléon Audet, le 17 mars 1905.

Commission du régime des eaux courantes

L'honorable M. Allard (Drummond) propose, appuyé par le représentant de Portneuf (l'honorable M. Gouin), que le bill 37 accordant des pouvoirs additionnels à la Commission du régime des eaux courantes de Québec soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

M. Joseph Cohen, avocat

M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose, appuyé par le représentant de Châteauguay (M. Mercier fils), que la pénalité payée au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 126 autorisant le barreau de la province de Québec à admettre Joseph Cohen au nombre de ses membres, leur soit remise, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que le conseil du barreau s'est réuni trop tard et que la présente session s'est ouverte trop tôt pour lui permettre de présenter ce bill dans les délais réguliers.

Adopté.

Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Lévesque), que l'honoraire payé au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 122 refondant la charte de l'Association Saint-Jean-Baptiste de Montréal, leur soit remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne une société de bienfaisance.

Adopté.

Commission des écoles catholiques de Montréal

M. Robillard (Montréal-Saint-Jacques) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Sainte-Marie (M. Séguin), que l'honoraire payé au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 85 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal, leur soit remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne l'instruction publique.

Adopté.

Commune de Laprairie

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Lévesque), que la pénalité payée au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 133 concernant la commune de Laprairie, leur soit remise, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu qu'il s'agit d'une mesure présentée pour le bénéfice d'un grand nombre de cultivateurs intéressés et que la pénalité a été encourue parce que la date de la session a été avancée de deux mois et que les promoteurs n'ont pu, à cause de cela, présenter leur pétition et leur bill dans le délai réglementaire.

Adopté.

The Girls' Cottage Industrial School

M. Mousseau (Soulanges) propose, appuyé par le représentant de Dorchester (M. Morisset), que l'honoraire payé au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 64 concernant The Girls' Cottage Industrial School, leur soit remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne une institution philanthropique.

Adopté.

Municipalité scolaire de la paroisse des Saints-Anges de Lachine

M. Mousseau (Soulanges) propose, appuyé par le représentant de Dorchester (M. Morisset), que l'honoraire payé au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 71 annexant une partie du territoire de la municipalité scolaire de la paroisse des Saints-Anges de Lachine, dans le comté de Jacques-Cartier, au territoire de la municipalité scolaire de la cité de Lachine, dans le même comté, leur soit remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne l'instruction publique.

Adopté.

M. L. W. Jacobs, avocat

M. Mousseau (Soulanges) propose, appuyé par le représentant de Dorchester (M. Morisset), que l'honoraire payé au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 124 autorisant le barreau de la province de Québec à admettre Lyon William Jacobs au nombre de ses membres, leur soit remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que le conseil du barreau ne s'est réuni que quelques jours avant l'ouverture de la présente session et vu que, à raison de la convocation hâtive de ladite session, il n'a pas été possible de déposer ce bill dans les délais réglementaires.

Adopté.

M. Léon Virolet, avocat

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Lévesque), que la pénalité payée au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 119 autorisant le barreau de la province de Québec à admettre Mtre Léon Virolet au nombre de ses membres, après examen, leur soit remise, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que le conseil du barreau s'est réuni trop tard et que la présente session s'est ouverte trop tôt pour lui permettre de présenter ce bill dans les délais réglementaires.

Adopté.

M. M.-A. de Souffron, dentiste

M. Lemieux (Gaspé) propose, appuyé par le représentant de Richelieu (M. Péloquin), que la pénalité payée au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 137 autorisant le collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre Marie-André de Souffron, de Montréal, chirurgien dentiste, au nombre de ses membres, leur soit remise, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que le conseil des chirurgiens dentistes s'est réuni trop tard et que la session s'est ouverte trop tôt pour lui permettre de présenter ce bill dans les délais réguliers.

Adopté.

M. Léo Doran, dentiste

M. Lemieux (Gaspé) propose, appuyé par le représentant de Richelieu (M. Péloquin), que la pénalité payée au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 138 autorisant le collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre Léo Doran au nombre de ses membres, leur soit remise, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que le conseil des chirurgiens dentistes s'est réuni trop tard et que la présente session s'est ouverte trop tôt pour lui permettre de présenter ce bill dans les délais réguliers.

Adopté.

Charte de Saint-Lambert

L'ordre du jour appelle la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 92 amendant la charte de la ville de Saint-Lambert.

M. Lesieur Desaulniers (Chambly) propose, appuyé par le représentant de Saint-Maurice (M. Delisle), que la Chambre adopte maintenant ces amendements.

Adopté sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

National Hydro-Electric Company

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 72 concernant la National Hydro-Electric Company Limited. Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

Compagnies de chemin de fer insolvables

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 39 amendant l'article 6663 des statuts refondus, 1909.

Adopté.

En comité:

Le comité propose d'ajouter un article, le nouvel article 2, qui se lit comme suit:

"2. L'article 6663 desdits statuts est aussi amendé en en retranchant les mots: "sur le rapport du comité des chemins de fer du Conseil exécutif", dans les dixième et onzième lignes."

Ce nouvel article est adopté.

Le comité étudie l'article 2, qui se lit comme suit:

"2. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction."

Un député de l'opposition accuse le gouvernement de vouloir atteindre le Québec-Saguenay par cette loi et de chercher à satisfaire une vengeance politique contre M. Forget.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose un amendement décrétant que la présente loi n'affectera pas les causes pendantes et n'entrera en vigueur qu'au 1^er janvier 1914.

L'amendement est adopté.

L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Charte de Longueuil

L'ordre du jour appelle la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 87 amendant la charte de la ville de Longueuil.

M. Lesieur Desaulniers (Chambly) propose, appuyé par le représentant de Saint-Maurice (M. Delisle), que cette Chambre adopte maintenant lesdits amendements.

M. Bernier (Lévis) propose, appuyé par le représentant de Saint-Maurice (M. Delisle), que les mots suivants soient ajoutés à la fin de la motion principale: "sauf l'amendement insérant la clause 34".

La motion en amendement étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés¹ et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bernier, Bérubé, Bissonnet, Cousineau, D'Auteuil, Devlin, Fortier, Gouin, Labissonnière, Mackenzie, Morin, Patenaude, Sylvestre, Taschereau, Tellier, 15.

Contre: MM. Allard, Bouchard, Bullock, Campbell, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Caron (Matane), Décarie, Delisle, Demers, Finnie, Francoeur, Galipeault, Gault, Gendron, Godbout, Gosselin, Grégoire, Kaine, Langlois (Montréal-Saint-Louis), Lavergne, Leclerc, Lemieux, Lesieur Desaulniers, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Mercier, Morisset, Mousseau, Ouellette, Péloquin, Perron, Petit, Prévost, Robert (Beauharnois), Robillard, Scott, Séguin, Slater, Tansey, Tessier (Rimouski), Tessier (Trois-Rivières), Therrien, Tourville, Turcot, Vilas, Walker, 47.

Ainsi, l'amendement est rejeté et la motion principale est adoptée. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Abolition des ponts de péage à Saint-Hyacinthe

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Décarie), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution pourvoyant à l'abolition des ponts de péage à Saint-Hyacinthe.

Adopté sur division.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance du projet de résolution et qu'il le recommande à sa considération.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: Attendu qu'il existe à Saint-Hyacinthe, sur la rivière Yamaska, trois ponts de péage, appelés pont Barsalou, pont Morison et pont de la Société de passage du Pont neuf de Saint-Hyacinthe;

Attendu que des taux de péage élevés sont prélevés sur ces ponts et que ce prélèvement constitue une entrave au commerce, à l'industrie, à l'agriculture et à la circulation libre dans cette partie de la province;

Attendu que les municipalités du village de Saint-Joseph, de la paroisse de Notre-Dame de Saint-Hyacinthe, du village de la Providence et de la cité de Saint-Hyacinthe se sont déclarées prêtes à contribuer au coût de reconstruction et d'entretien desdits ponts, ainsi qu'au montant requis pour racheter les droits de prélever des taux de péage;

Attendu qu'il est de l'intérêt public de rendre lesdits ponts libres et exempts de péage;

1. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'ordonner le paiement de la somme de soixante mille piastres, à même le fonds pour la construction des ponts en fer et celui créé par la loi 2 George V, chapitre 2, afin d'aider les municipalités mentionnées au préambule de cette résolution à racheter les droits de péage et à réparer ou reconstruire les ponts qui y sont mentionnés, à telles conditions qui seront fixées par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée par la Chambre.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 34 pourvoyant à l'abolition des ponts de péage à Saint-Hyacinthe soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

En comité:

Le comité étudie l'article 1, qui se lit comme suit:

"1. À partir de la date fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil, sur proclamation à cet effet, les ponts appelés Barsalou, Morison et de la Société de passage du Pont neuf de Saint-Hyacinthe, sur la rivière Yamaska, à Saint-Hyacinthe, deviennent libres et exempts de droits de péage."

Cet article est amendé et le paragraphe suivant est ajouté à la fin:

"Mais cette proclamation ne sera émise que lorsqu'il sera démontré au lieutenant-gouverneur en conseil que la majorité des voix des actionnaires de la Société de passage du Pont neuf, présents ou représentés à une assemblée, ont approuvé la résolution du 25 octobre 1912 ou la cession du pont aux conditions mentionnées dans la présente loi; un avis de dix jours devant être donné à chaque actionnaire par lettre recommandée. Cette assemblée sera convoquée par le président et le secrétaire."

L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 10, qui se lit comme suit:

"10. Les résolutions adoptées par le conseil municipal du village de Saint-Joseph, le 4 novembre 1912, par le conseil municipal de la paroisse de Notre-Dame de Saint-Hyacinthe, le 4 novembre 1912, par le conseil municipal du village de la Providence, le 4 novembre 1912, par le conseil municipal de la cité de Saint-Hyacinthe, le 4 novembre 1912, et par la Société de passage du Pont neuf de Saint-Hyacinthe, le 25 octobre 1912, pourvoyant toutes à l'abolition desdits péages, sont déclarées être valides et légales et ne peuvent être révoquées ou modifiées qu'avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil."

Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:

"10. Les résolutions adoptées par le conseil municipal du village de Saint-Joseph, le 4 novembre 1912, par le conseil municipal de la paroisse de Notre-Dame de Saint-Hyacinthe, le 4 novembre 1912, par le conseil municipal du village de la Providence, le 4 novembre 1912, et par le conseil municipal de la cité de Saint-Hyacinthe, le 4 novembre 1912, pourvoyant toutes à l'abolition desdits péages, sont déclarées être valides et légales et ne peuvent être révoquées ou modifiées qu'avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil."

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Service civil

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 33 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au service civil.

Adopté.

En comité:

M. Lavergne (Montmagny) et M. Tellier (Joliette) expriment des plaintes d'employés au sujet de la première classification faite par le gouvernement, disant que cette classification n'est pas faite d'une façon impartiale.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) proteste de son esprit de justice et de son amour profond pour la plupart des employés civils. Il prétend que le gouvernement a procédé avec la plus grande justice, ne tenant, en aucune façon, compte des couleurs politiques.

M. Lavergne (Montmagny) exprime l'espoir que les employés du palais de justice de Québec seront augmentés bientôt.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi des licences et Commission des licences

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Québec-Ouest (l'honorable M. Kaine), que l'entrée au feuilleton de l'ordre du jour de mardi le 17 décembre courant, ordonnant que le bill 36 concernant la loi des licences de Québec et la Commission des licences de la province de Québec soit lu une troisième fois à la prochaine séance soit rescindée et que le bill soit renvoyé au comité général au cours de la présente séance.

Adopté.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Québec-Ouest (l'honorable M. Kaine), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution concernant la Commission des licences de la province de Québec.

Adopté sur division.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance du projet de résolution et qu'il le recommande à sa considération.

En comité:

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: Que le délai fixé par la section 6 de la loi 2 George V, chapitre 12, pour la présentation au lieutenant-gouverneur en conseil du rapport de la Commission des licences de la province de Québec, nommée par ladite loi, soit prolongé jusqu'au premier jour de septembre mil neuf cent treize.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée par la Chambre.

Il est ordonné que ladite résolution soit envoyée au comité chargé de l'étude du bill 36 concernant la loi des licences de Québec et la Commission des licences de la province de Québec.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 36 concernant la loi des licences de Québec et la Commission des licences de la province de Québec.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Palais de justice de Nicolet

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour prendre en considération un projet de résolution concernant une certaine vente faite par la ville de Nicolet au gouvernement de la province de Québec.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: Que l'acte de vente en date du 23 juillet 1912, passé entre la corporation de la ville de Nicolet et le gouvernement de la province de Québec, devant Éd. Hamel, N. P., et reproduit dans la cédule suivante, soit ratifié et confirmé.

Adopté.

Cédule

L'an mil neuf cent douze, le vingt-trois du mois de juillet,

Devant Édouard Hamel, notaire public pour la province de Québec, résidant et pratiquant à Sainte-Jeanne de Neuville, soussigné,

ont comparu:

L'honorable L.-A. Taschereau, avocat et ministre des Travaux publics, de la cité de Québec, agissant aux présentes pour et au nom du gouvernement de la province de Québec, en vertu d'un rapport de l'honorable Conseil exécutif en date du dix-sept juillet 1912, approuvé le lendemain par le lieutenant-gouverneur de la province, et portant le no 826, et dont copie a été annexée à l'original du présent acte pour en faire partie, après avoir été approuvée par les parties aux présentes et signée d'elles et du notaire soussigné, partie de la première part, ci-après nommé

l'acquéreur;

et

Louis-J. Caron, écuyer, de la ville de Nicolet, architecte, agissant aux présentes pour et au nom de la corporation de la ville de Nicolet, corps politique et incorporé, ayant son bureau d'affaires en la ville de Nicolet, aux termes d'une résolution adoptée à une session du conseil de ville de la ville de Nicolet, tenue le vingt-sept avril dernier (1912), et dont copie certifiée a été annexée à l'original du présent acte pour en faire partie, après avoir été approuvée par les parties aux présentes et signée d'elles et du notaire soussigné, partie de la seconde part, ci-après nommé

le vendeur.

Lesquelles parties ont fait, par les présentes, les déclarations et conventions suivantes, savoir:

Attendu que, par acte devant J.-O. Courchesne, N. P., en date du 15 août 1910, il a été convenu, entre la corporation du comté de Nicolet et la corporation de la ville de Nicolet, que cette dernière construirait, dans les limites de la ville de Nicolet, un édifice public pour servir de bureau d'enregistrement pour servir à la tenue des termes et séances de la Cour de circuit du comté de Nicolet, et aussi à la tenue des termes et séances de la Cour supérieure pour les causes du comté de Nicolet, conformément aux dispositions de l'article 3090 des statuts refondus, 1909, - ledit édifice devant être construit sur le terrain de Napoléon Terrien, en face de la rue Signaï, à son encoignure avec la rue Plessis - et la corporation de la ville de Nicolet devant avoir la pleine propriété dudit édifice ainsi construit, suivant les stipulations du contrat ci-dessus relaté;

Attendu que, le dix-neuf août mil neuf cent dix (1910), par acte devant H.-R. Dufresne, N. P., la corporation de la ville de Nicolet a acquis de Napoléon Terrien le terrain dont il est question ci-dessus et y a construit, d'après les plan et devis approuvés par le département des Travaux publics, un édifice public pour servir aux fins ci-dessus mentionnées;

Attendu que le gouvernement de la province de Québec, pour soulager la corporation de la ville de Nicolet du fardeau trop lourd qu'elle s'est imposé en construisant un palais de justice qui sert à tout le comté et dont l'entretien est onéreux pour les contribuables de la ville de Nicolet, a convenu d'acheter ledit palais de justice de la corporation de la ville de Nicolet (sauf à faire ratifier l'acte d'achat par la législature de Québec), les conventions suivantes sont donc établies entre les parties contractantes, représentées comme susdit, savoir;

La partie de seconde part a vendu, cédé et transporté, comme par les présentes elle vend, cède et transporte, avec garantie contre tous troubles, évictions, hypothèques, douaires et autres empêchements quelconques, à la partie de première part, acceptant, l'immeuble suivant, savoir:

Une portion de terre située en ladite ville de Nicolet, faisant partie du lot numéro trois cent soixante (360) du cadastre d'enregistrement du comté de Nicolet pour ladite ville de Nicolet, du contenu de cent cinquante pieds de largeur sur deux cent cinquante pieds de longueur, borné d'un bout au sud-ouest au surplus du terrain de Nap. Terrien, à une distance d'environ trois cents pieds de la rue Plessis, du côté nord-est d'icelle, et le centre de la portion de terre vendue se trouvant en face de la rue Signaï ou de la continuation d'icelle, de l'autre bout au nord-est et des côtés nord et sud au surplus dudit lot de terre appartenant à Nap. Terrien, avec la bâtisse dessus construite servant de palais de justice et dépendances, y compris l'ameublement desdites bâtisses;

Tel que le tout se trouve actuellement et dont l'acquéreur se déclare content et satisfait, disant le bien connaître.

Au vendeur appartenait l'immeuble susvendu pour l'avoir acquis de Napoléon Terrien, suivant bail et concession devant H.-R. Dufresne, N. P., en date du 19 août 1910, enregistré au bureau d'enregistrement du comté de Nicolet (division no 2) le 30 août 1910, sous le no 8064. Pour par l'acquéreur jouir, faire et disposer de ce que susvendu comme à lui appartenant à compter de ce jour, à la charge de remplir et exécuter les charges et obligations mentionnées dans le bail et concessions ci-dessus relaté à l'établissement de propriété, sauf et excepté la rente annuelle et constituée de vingt piastres ($20.00) affectant ledit terrain et dont le capital devra être racheté par le vendeur qui s'y engage et s'y oblige.

En outre, cette vente est faite pour le prix et somme de quinze mille piastres ($15,000.00) que l'acquéreur a payé comptant au vendeur qui le reconnaît, et dont quittance générale et finale.

Et, en considération de ce que dessus, le vendeur cède et transporte à l'acquéreur tous les droits, titres, intérêts et possession qu'il peut avoir sur ce que dessus vendu, voulant et entendant que ledit acquéreur en soit saisi et mis en possession au moyen des présentes, sauf et excepté la réserve suivante de la part du vendeur.

Le vendeur réserve le droit d'occuper, dans le palais de justice ci-dessus vendu, les appartements actuellement destinés à la tenue du bureau d'enregistrement pour la division no 2 du comté de Nicolet, cette occupation devant servir pour tenue du bureau d'enregistrement, seulement, et non pour autres fins.

Mais de son côté l'acquéreur réserve le droit de prendre possession desdits appartements aussitôt qu'il en aura besoin, en payant et remboursant au vendeur une somme additionnelle de mil huit cent quatre-vingt-huit piastres ($1,888.00).

La présente vente, pour avoir force et effet, est sujette à ratification par la législature de la province de Québec.

Telles sont les conventions des parties.

Dont acte fait et passé en la cité de Québec sous le numéro trois mille trois cent soixante et dix-neuf de mes minutes; Et, lecture faite, les parties ont signé avec moi, notaire;

(Signé) L.-A. Taschereau,
(Signé) Louis-J. Caron,
(Signé) Éd. Hamel, N. P.

Vraie copie de la minute certifiée,

Éd. Hamel, N. P.

Extrait du livre des délibérations du conseil de ville de la ville de Nicolet pour la séance du 27 avril 1912

M. l'échevin Trahan donne lecture d'une lettre de l'honorable premier ministre de la province de Québec, Sir Lomer Gouin, qu'il a reçue en sa qualité de délégué nommé par le conseil auprès du gouvernement provincial, en vertu d'une résolution en date du 14 février 1911.

Il dépose cette lettre devant le conseil et fait rapport de tous les pas et démarches qu'il a faits auprès du gouvernement de la province et de ses membres, relativement à la question du palais de justice à ériger en la ville de Nicolet.

Après étude et mûres délibérations de la proposition contenue dans ladite lettre, le conseil, sur proposition de monsieur l'échevin Trahan, secondé par monsieur l'échevin Laflamme, adopte à l'unanimité la résolution suivante:

Attendu qu'il est de l'intérêt des contribuables que le conseil prenne tous les moyens possibles pour diminuer la dépense municipale et les taxes;

Attendu que la corporation de la ville de Nicolet a construit, à grands frais, à Nicolet, un édifice destiné à servir comme palais de justice pour tout le comté de Nicolet et dont l'entretien est onéreux pour les contribuables de cette ville;

Vu la lettre de l'honorable premier ministre de la province, Sir Lomer Gouin, en date du 26 avril 1912, maintenant déposée devant ce conseil, par laquelle il demande si le conseil de ville de la ville de Nicolet serait disposé à vendre au gouvernement ledit palais de justice, aux conditions énoncées dans ladite lettre;

À ces causes, le conseil décide ce qui suit:

1. La corporation de la ville de Nicolet se déclare, avec plaisir, prête à vendre au gouvernement de cette province l'édifice qu'elle a fait construire dans la ville de Nicolet pour servir de palais de justice pour le comté de Nicolet, le tout aux conditions mentionnées dans la lettre précitée de l'honorable premier ministre;

2. Monsieur le maire, Louis-J. Caron, est spécialement autorisé par ce conseil aux fins de signer, pour et au nom de la corporation de la ville de Nicolet, tous contrats, documents et papiers relatifs à la vente au gouvernement dudit palais de justice, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que cette transaction soit complétée et que le contrat de vente soit signé sous le plus court délai possible;

3. Monsieur le maire devra faire rapport de ses pas et démarches d'hui à la prochaine séance de ce conseil devant être tenue le 6 mai 1912;

4. Le conseil soumet humblement au gouvernement que, sous les circonstances, il serait désirable et dans l'intérêt général que ledit contrat de vente fût signé d'hui à la prochaine séance de ce conseil.

Vrai extrait,

(Signé) S. Camirand,
secrétaire-trésorier

Le document ci-dessus est la copie certifiée de la résolution de la corporation de la ville de Nicolet, mentionnée à l'acte de vente signé entre le gouvernement de Québec et la corporation de la ville de Nicolet, devant Éd. Hamel, N. P., le vingt-trois juillet mil neuf cent douze et auquel il est référé et demeuré annexé après avoir été certifié véritable par les parties et signé d'elles et de moi, notaire.

Signé à Québec, ce vingt-trois juillet mil neuf cent douze.

(Signé) L.-A. Taschereau,
(Signé) Louis-J. Caron,
(Signé) Éd. Hamel, N. P.

Vraie copie certifiée,

Éd. Hamel, N. P.

Copie du rapport d'un comité de l'honorable Conseil exécutif en date du 17 juillet 1912, approuvé par le lieutenant-gouverneur le 18 juillet 1912, concernant le palais de justice de la ville de Nicolet.

826

L'honorable premier ministre, dans un mémoire en date du 17 juillet (1912), recommande que le ministre des Travaux publics et du Travail soit autorisé à signer, avec la corporation de la ville de Nicolet, pour l'achat du palais de justice construit dans la ville de Nicolet et le terrain sur lequel il est construit, un contrat conforme à la teneur du projet de contrat annexé au rapport susdit.

Certifié,

(Signé) Gustave Grenier,
greffier du Conseil exécutif

Le document ci-dessus est la copie de l'ordre en conseil mentionné à l'acte de vente signé entre le gouvernement de la province de Québec et la corporation de la ville de Nicolet, devant Éd. Hamel, N. P., le vingt-trois juillet mil neuf cent douze et auquel il est référé et demeuré annexé après avoir été certifié véritable par les parties et signé d'elle et de moi, notaire.

Signé à Québec, ce vingt-trois juillet mil neuf cent douze.

(Signé) L.-A. Taschereau,
(Signé) Louis-J. Caron,
(Signé) Éd. Hamel, N. P.

Vraie copie certifiée,

(Signé) Éd. Hamel, N. P.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée sur division par la Chambre. Il est ordonné que cette résolution soit envoyée au comité chargé de l'étude du bill 7 ratifiant une certaine vente faite par la ville de Nicolet au gouvernement de la province de Québec.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 7 ratifiant une certaine vente faite par la ville de Nicolet au gouvernement de la province de Québec.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Subventions à des compagnies de chemin de fer

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Décarie), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant des subventions à certaines compagnies de chemin de fer.

M. Tellier (Joliette): C'est un scandale que de venir avec un bill de cette importance à la dernière heure, lorsque nous ne pouvons plus songer à entrer dans le mérite de la question. Mais, puisque ce système se pratique depuis longtemps et que le peuple paraît n'en pas être mécontent, allez-y.

Adopté sur division.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance du projet de résolutions et qu'il le recommande à sa considération.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Qu'il soit accordé à la North Railway Company, au lieu du subside accordé par le paragraphe hh de la section 1 de la loi 2 George V, chapitre 5, pour l'aider dans la construction d'une voie ferrée partant d'un point à ou près de la cité de Montréal jusqu'à la baie James, une subvention de huit mille acres de terre par mille, non convertible en argent, pour la section s'étendant de Montréal jusqu'à ou près du 837^e mille, à l'ouest de Moncton, du Transcontinental National, et de dix mille acres de terre par mille, non convertible en argent, pour la section à partir dudit point, sur le Transcontinental National, jusqu'à un port sur la baie James, pour une longueur totale ne dépassant pas 550 milles.

Il croit qu'avec cet encouragement les travaux débuteront au printemps.

Adopté.

2. Que, nonobstant la section 2 de la loi 2 George V, chapitre 5, il soit loisible à la North Railway Company de devenir propriétaire des mines et minerais dans une étendue d'un cinquième des terres qui seront octroyées, à être choisies par la compagnie, dans un délai des cinq ans qui suivront la sanction de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, pourvu qu'elle s'engage au préalable, par contrat, à payer au gouvernement une part de 25% des profits nets réalisés par l'exploitation des mines et minerais qui s'y trouvent, cet engagement s'étendant à tous acheteurs, représentants, cessionnaires, locataires et occupants desdites terres.

M. Lavergne (Montmagny) approuve le système de redevances à la couronne pour l'exploitation des mines, mais suggère que le gouvernement exige des compagnies subventionnées certaines garanties.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 3. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil, dans les quinze ans qui suivront la sanction de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, de concéder à ladite compagnie tels pouvoirs d'eau nécessaires pour fournir la force motrice pour l'exploitation de son chemin de fer, le développement de son trafic et de ses terres, au prix n'excédant pas cinquante cents par année, par cheval-vapeur, dans une étendue d'un cinquième des terres octroyées à ladite compagnie.

Adopté.

4. Que les obligations mentionnées dans la section 6 de la loi 2 George V, chapitre 5, ne s'étendent pas aux terres drainées ou améliorées par ladite compagnie ou destinées à l'être, et dont les plans d'améliorations auront été approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Adopté.

5. Qu'au lieu des délais mentionnés dans la section 9 de la loi 2 George V, chapitre 5, les travaux du chemin de fer doivent être commencés dans un délai de six mois et terminés dans un délai de trois ans pour la partie au nord du Transcontinental National, et dans un délai de quatre ans pour le reste, à compter du contrat à être fait entre la compagnie et le gouvernement et que, à défaut du commencement et du parachèvement des travaux dans les délais prescrits, la subvention devienne caduque ipso facto pour la partie du chemin de fer qui restera inachevée.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées sur division par la Chambre.

Il est ordonné que ces résolutions soient envoyées au comité chargé de l'étude du bill 44 amendant la loi 2 George V, chapitre 5, concernant des subventions à certaines compagnies de chemin de fer.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 44 amendant la loi 2 George V, chapitre 5, concernant des subventions à certaines compagnies de chemin de fer soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Taxes sur les compagnies

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 35 amendant la loi concernant les taxes imposées sur les corporations, compagnies, sociétés, personnes, raisons sociales et associations commerciales.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 2, qui se lit comme suit:

"2. La division III de l'article 1347 desdits statuts est amendée en y ajoutant le paragraphe suivant:

"Nonobstant toute loi générale ou spéciale ou contraire, aucune corporation municipale ne peut imposer à une compagnie d'assurance faisant affaires dans ses limites, un droit de licence ou une taxe excédant un pour cent, sur le montant brut des primes reçues ou échues, pour assurance ou réassurance effectuée ou renouvelée par cette compagnie, dans le territoire de cette corporation municipale, durant l'année de calendrier précédente."

M. Tellier (Joliette) proteste contre cet article. Il fait remarquer que l'on n'a pas le temps d'étudier un article aussi important.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) accepte de le retirer.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) se lève pour le défendre et se rassoit, après s'être rendu compte de la position du premier ministre.

L'article est retiré.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Subsides

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas dix-sept mille deux cent quatre-vingt-une piastres et cinquante centins soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc., du Conseil législatif, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

2. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent soixante-dix piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc., de l'Assemblée législative, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas cinquante-cinq mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour impression et reliure pour les deux Chambres de la législature, S. R. Q., 1909, article 164, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour achat de livres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

5. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille sept cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc., de la bibliothèque, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

6. Qu'un crédit n'excédant pas six cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses contingentes des élections, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

7. Qu'un crédit n'excédant pas huit cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le traitement du greffier de la couronne en chancellerie, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

8. Qu'un crédit n'excédant pas six mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour impression, reliure et distribution des statuts, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

9. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille quatre cent cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements (gouvernement), pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

10. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-un mille cent cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses contingentes (gouvernement), pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

11. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cent vingt-six mille sept cent trente-cinq piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'administration de la justice, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

12. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille neuf cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les juges de la Cour des sessions de la paix, Québec; "ditto", Montréal; leurs traitements comme juges et commissaires des licences et ceux des magistrats de police, Montréal; du grand connétable et de son assistant, Montréal, et des constables et des huissiers audienciers, à Québec et à Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

13. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'inspection des bureaux publics, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

14. Qu'un crédit n'excédant pas cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour octroi spécial aux municipalités scolaires, pour encourager la construction et le maintien de nouvelles académies pour les garçons, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

15. Qu'un crédit n'excédant pas seize mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour gratifications aux instituteurs, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

16. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'Académie de musique de Québec, 1 George V (2^e session), chapitre 5, section 1. Paiement sujet à un ordre en conseil, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

17. Qu'un crédit n'excédant pas mille cent piastres soit ouvert à Sa Majesté pour rapport du surintendant, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

18. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour conférences pédagogiques, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

19. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour allocation aux municipalités les plus méritantes, sujet au rapport des inspecteurs, O. C. 759 du 2 décembre 1905, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

20. Qu'un crédit n'excédant pas trente-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour écoles du soir et écoles de coupe, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

21. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour Monument national, Montréal, sous le contrôle de l'Association Saint-Jean-Baptiste de Montréal; paiement sujet à un ordre en conseil et aux conditions de l'ordre en conseil no 187 du 29 mai 1909, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

22. Qu'un crédit n'excédant pas six cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour archives canadiennes, pour reliure et renouvellement, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

23. Qu'un crédit n'excédant pas seize mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour Conseil des arts et manufactures, y compris l'enseignement des beaux-arts appliqués à l'industrie, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

24. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cent dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour asiles d'aliénés, y compris le transport de patients des prisons aux asiles, et autres dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

25. Qu'un crédit n'excédant pas soixante-seize mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour écoles de réforme et d'industrie, y compris dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

26. Qu'un crédit n'excédant pas trente-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le bureau d'hygiène de la province de Québec, articles 3867-3982, S. R. Q., 1909, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

27. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour achat de vaccin (y compris $500 pour inspection), pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

28. Qu'un crédit n'excédant pas cent vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour entretien, etc., des édifices publics en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

29. Qu'un crédit n'excédant pas cent cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour édifices de la législature et des départements, construction d'une nouvelle bibliothèque et dépendance, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

30. Qu'un crédit n'excédant pas soixante et quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les cercles agricoles, encouragement à l'agriculture en général, y compris $13,350 pour la Compagnie du chemin de fer de la Rive Sud (pour la construction de ponts sur les rivières Saint-François et Yamaska, étant la balance du premier paiement et du deuxième paiement de 10 paiements égaux), en vertu de la loi 63 Victoria, chapitre 2, et concours d'abatis, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

31. Qu'un crédit n'excédant pas neuf mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour conférences sur l'agriculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

32. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Journal d'agriculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

33. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour expositions, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

34. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour amélioration des chemins ruraux, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

35. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour immigration: bureau de Québec et Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

36. Qu'un crédit n'excédant pas cent sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses se rattachant à la perception des licences, droits sur les successions et taxes sur les corporations commerciales, etc., S. R. Q., 1909, articles 903-1345; 1345-1359; 1374-1387, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

37. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour timbres, licences, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

38. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour registrateurs: traitements et dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

39. Qu'un crédit n'excédant pas dix-sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour Gazette officielle de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

40. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour divers en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

41. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'agent en France, traitement et allocation pour loyer de bureau, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

42. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'agent de la province à Ottawa, traitement, comprenant toutes les dépenses de voyage et autres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

43. Qu'un crédit n'excédant pas deux cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'annuité à Mlle Marie-Régina Drolet, par résolution de l'Assemblée législative du 3 février 1890, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

44. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le barreau de la province de Québec, aide à la publication des rapports judiciaires, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

45. Qu'un crédit n'excédant pas mille deux cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'officier spécial, côte nord du Saint-Laurent; traitement, dépenses de voyage (O. C. no 51 du 31 janvier 1896), pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

46. Qu'un crédit n'excédant pas mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'Association de tir de la province de Québec, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

47. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la Société de numismatique et d'archéologie de Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

48. Qu'un crédit n'excédant pas cent piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Royal Military College of Canada Rifle Association, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

49. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour S. P. Robins, principal retraité de l'école normale McGill, allocation annuelle en vertu de O. C. no 800 du 21 décembre 1905, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

50. Qu'un crédit n'excédant pas trois cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la Société de géographie de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

51. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le collège de pharmacie, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

52. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour allocation pour le traitement de la tuberculose, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

53. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'agent général de la province dans le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, pour dépenses de bureau, en sus du montant autorisé par 8 Édouard VII, chapitre 11, section 4, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

54. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le conservatoire Lasalle de Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

55. Qu'un crédit n'excédant pas sept cent cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le paiement de l'intérêt pour un an au 30 juin 1914, 3% par année sur $25,000, prix d'achat d'une cour à charbon à Québec, acquise pour le chemin de fer Québec, Montréal, Ottawa et Occidental, pour l'exercice finissant le 30 juin 1914.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.

Voies et moyens

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité des voies et moyens.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: Que, dant le but de payer les subsides accordés à Sa Majesté, la somme de $4,552,344.42 pour les dépenses de l'exercice expirant le 30 juin 1914 soit prise sur le fonds consolidé du revenu de cette province.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée par la Chambre.

Subsides

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) demande la permission de présenter le bill 3 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière expirant le 30 juin 1914, et pour d'autres fins du service public.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté. Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatuf et demande son concours.

Interpellations:

Conférences sur les bons chemins

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): 1. Quels sont les noms de ceux qui ont été payés, comme conférenciers ou autrement, depuis le 1^er janvier 1912, pour expliquer la loi des bons chemins, 1912?

2. Quelle est la rémunération payée à chacun d'eux?

3. Donnez les dates et les endroits de chaque assemblée tenue par eux.

4. Quels sont les noms des municipalités et des comtés qui ont accepté l'offre du gouvernement en vertu de cette loi?

5. Quel est le montant à être dépensé par ces comtés et ces municipalités et le nombre de milles donnés en construction par contrat?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): 1. J.-B. Cloutier, Luc Dupuis, F.-X. Galibois, Émile Plante, Joseph Pasquet, Philippe Roy, Philippe Rheault, Germain Saint-Pierre, Narcisse Thivierge, J.-A. Camirand, A.-L. Gareau, W. Label, Chs-A. Dumas.

2. $5 par conférence, excepté pour les quatre derniers, employés réguliers qui ont donné, de temps à autre, des explications au sujet de la loi des bons chemins, 1912.

3. Endroits et dates de chaque assemblée tenue par les conférenciers plus haut nommés pour expliquer la loi des bons chemins, 1912:

4. La réponse à cette question est contenue dans le rapport du ministère de la Voirie, 1912, pour les demandes faites jusqu'au 20 octobre 1912 (voir pages 32 à 44). Depuis cette date, il faut ajouter les suivantes:

Lavaltrie, Berthier;

Cookshire, ville, Compton;

Sainte-Scholastique, Deux-Montagnes;

Saint-Augustin, Deux-Montagnes;

Dorval, ville, Jacques-Cartier;

Sainte-Rose, village, Laval;

Saint-Agapitville, village, Lotbinière;

Dunham, Missisquoi;

Saint-Pierre de Vérone, Missisquoi;

Stanbridge Station, Missisquoi;

Napierville, paroisse, Napierville;

Saint-Basile, Portneuf;

Saint-Félix de Cap-Rouge, Québec;

Marieville, ville, Rouville;

Saint-Hyacinthe, ville, Saint-Hyacinthe;

Yamachiche, paroisse, Saint-Maurice;

Yamachiche, village, Saint-Maurice;

Trois-Rivières, paroisse, Saint-Maurice;

Pointe-du-Lac, Saint-Maurice;

Saint-Valentin, Saint-Jean;

Magog, canton, Stanstead;

Como, village, Vaudreuil;

Varennes, village, Verchères;

Saint-Antoine, Verchères.

5. a. La réponse à la première partie de cette question est contenue dans le rapport du ministère de la Voirie, 1912 (voir pages 32 à 44, à la colonne "Total de l'emprunt établi par l'ingénieur"), pour les devis et estimés que l'ingénieur a pu préparer avant le 20 octobre 1912. Depuis cette date, il faut ajouter:

Ces deux dernières n'ont pas encore donné de contrat, mais elles ont l'intention.

Commissaires d'écoles de Longue-Pointe

M. Lévesque (Laval) propose, appuyé par le représentant de Lotbinière (M. Francoeur), que l'honoraire payé au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 81 pour permettre aux commissaires d'écoles de la ville de la Longue-Pointe de faire un rôle d'évaluation annuel, leur soit remis, après déduction des frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne l'instruction publique.

Adopté.

Ajournement

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), que, quand cette Chambre s'ajournera à la présente séance, elle soit ajournée à trois heures et demie ce jour.

Adopté.

La séance est levée à 2 h 30.

Deuxième séance du 21 décembre 1912

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 3 h 30.

Rapports de comités:

Comité conjoint des impressions de la législature

L'honorable M. Gouin (Portneuf): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le premier rapport du comité conjoint des impressions de la législature. Voici le rapport:

Votre comité a choisi l'honorable M. Bryson pour son président et il recommande que les documents suivants soient imprimés: numéros 12, 15, 28, 37, 44 et 45. Rapport du greffier en chancellerie sur la treizième élection générale (1912).

Le rapport est adopté.

Obstructions dans les cours d'eau

M. Morisset (Dorchester) propose, selon l'ordre du jour, que le bill C du Conseil législatif amendant les statuts refondus, 1909, concernant les obstructions dans les rivières, criques et cours d'eau soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

M. Morisset (Dorchester) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, se lève sans faire rapport.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:

- bill 10 relatif aux compagnies de fidéicommis;

- bill 103 amendant la charte de la compagnie The Saraguay Electric and Water Company et changeant son nom en celui de "The Montreal Public Service Corporation";

- bill 108 amendant la charte de l'association des anciens élèves de l'École polytechnique de Montréal;

- bill 121 amendant la charte de la ville de Saint-Jérôme;

- bill 122 refondant la charte de l'Association Saint-Jean-Baptiste de Montréal;

- bill 132 constituant en corporation The Withlock Golf Club;

- bill 4 amendant la loi de la chasse de Québec;

- bill 79 amendant la loi constituant en corporation la cité de Québec;

- bill 116 autorisant la communauté des soeurs des SS. NN. de Jésus et Marie à construire certains édifices à Outremont;

- bill 127 amendant la loi constituant en corporation la ville de Mégantic;

- bill 131 constituant en corporation la ville de Châteauguay.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:

- bill 98 autorisant la Dominion Trust Company à faire affaires dans la province de Québec;

- bill 62 ratifiant un acte de vente fait par dame Lucy Alice Macdonald et autres à William A. Desbarats, de la cité de Montréal;

- bill 118 amendant la loi constituant en corporation la cité des Trois-Rivières.

Compagnies de fidéicommis

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 10 relatif aux compagnies de fidéicommis. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

The Saraguay Electric and Water Company

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 103 amendant la charte de la compagnie The Saraguay Electric and Water Company et changeant son nom en celui de "The Montreal Public Service Corporation". Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Anciens élèves de l'École polytechnique

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 108 amendant la charte de l'association des anciens élèves de l'École polytechnique de Montréal. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Saint-Jérôme

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 121 amendant la charte de la ville de Saint-Jérôme. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 122 refondant la charte de l'Association Saint-Jean-Baptiste de Montréal. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

The Withlock Golf Club

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 132 constituant en corporation The Withlock Golf Club. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Loi de la chasse

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 4 amendant la loi de la chasse de Québec. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Cité de Québec

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 79 amendant la loi constituant en corporation la cité de Québec. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Soeurs des Saints Noms de Jésus et Marie

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 116 autorisant la communauté des soeurs des SS. NN. de Jésus et Marie à construire certains édifices à Outremont. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Ville de Mégantic

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 127 amendant la loi constituant en corporation la ville de Mégantic. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Ville de Châteauguay

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 131 constituant en corporation la ville de Châteauguay. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Dominion Trust Company

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 98 autorisant la Dominion Trust Company à faire affaires dans la province de Québec. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Vente par Mme L. A. Macdonald à M. W. A. Desbarats

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 62 ratifiant un acte de vente fait par dame Lucy Alice Macdonald et autres à William A. Desbarats, de la cité de Montréal. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Trois-Rivières

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 118 amendant la loi constituant en corporation la cité des Trois-Rivières. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Donation par M. D. Chabot à M. D. Paré

M. Morisset (Dorchester) propose, appuyé par le représentant de Soulanges (M. Mousseau), que la pénalité payée au comptable de cette Chambre, par les promoteurs du bill 130 ratifiant la donation entrevifs faite par Ildebert alias Devine Chabot "et uxor" à Désiré Paré des lots portant les nos 233, 234 et 134 des plan et cadastre officiels de la paroisse de Saint-Lambert, dans le comté de Lévis, leur soit remise, vu qu'il s'agit d'un cultivateur pauvre et que la pénalité a été encourue parce que la date de la session a été avancée de deux mois, ce qui a empêché le promoteur de présenter sa pétition et son bill dans le délai réglementaire.

Adopté.

Suspension des travaux

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), que la séance soit suspendue jusqu'à 5 heures p.m. ce jour².

Adopté.

La Chambre suspend ses travaux.

Reprise de la séance à 5 heures

Dépôt de documents:

Pont à Coteau-du-Lac (Soulanges)

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 20 décembre 1912, pour la production de copie de tous rapports, requêtes, correspondance, plans, concernant l'érection d'un pont en fer dans la paroisse de Coteau-du-Lac, comté de Soulanges. (Document de la session no 48)

Rivière L'Assomption

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 20 décembre 1912, pour la production de copie de la correspondance échangée entre le gouvernement et les intéressés, ou leurs représentants, au sujet du projet de régularisation des eaux de la rivière L'Assomption, et de tous rapports, comptes et documents quelconques qui se rattachent à ce projet. (Document de la session no 47)

La séance est levée.

Troisième séance du 21 décembre 1912

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 8 heures.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill 3 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière expirant le 30 juin 1914, et pour d'autres fins du service public, sans amendement.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill 171 amendant les articles 1196 et 1209 du code de procédure civile relativement aux délais d'appel avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:

- bill 32 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les véhicules-moteurs;

- bill 33 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au service civil;

- bill 34 pourvoyant à l'abolition des ponts de péage à Saint-Hyacinthe;

- bill 35 amendant la loi concernant les taxes imposées sur les corporations, compagnies, sociétés, personnes, raisons sociales et associations commerciales;

- bill 36 concernant la loi des licences de Québec et la Commission des licences de la province de Québec;

- bill 37 accordant des pouvoirs additionnels à la Commission du régime des eaux courantes de Québec;

- bill 38 amendant les statuts refondus, 1909, concernant l'expropriation par les compagnies de chemin de fer;

- bill 39 amendant l'article 6663 des statuts refondus, 1909;

- bill 44 amendant la loi 2 George V, chapitre 5, concernant des subventions à certaines compagnies de chemin de fer.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a agréé son amendement aux amendements faits par le Conseil législatif au bill 84 intitulé: "Loi concernant la succession Pierre-Edmond Paquette", sans amendement.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill 141 pour permettre aux commissaires d'écoles de la municipalité scolaire de la Côte-des-Neiges de faire un rôle d'évaluation annuel sans amendement.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:

- bill 8 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la voirie;

- bill 57 constituant en corporation la ville Mont-Royal;

- bill 90 amendant la charte de la ville Saint-Laurent;

- bill 104 amendant la charte de la ville de Grand'Mère;

- bill 135 constituant en ville le village de Cartierville et partie de la paroisse de Saint-Laurent;

- bill 133 concernant la commune de Laprairie;

- bill 139 autorisant Joseph Coupal "et al." à vendre certains biens substitués;

- bill 114 relatif à la substitution créée par le testament de feu Wolfred Nelson, en ce qui concerne la souche de feu Walter James Nelson.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:

- bill 159 amendant l'article 29 des statuts refondus, 1909;

- bill 180 relatif à l'organisation municipale du comté de Saguenay, et amendant les articles 283, 291, 293, 927 et 1081 du code municipal et l'article 75 des statuts refondus, 1909;

- bill 184 amendant l'article 1220 du code civil;

- bill 177 amendant l'article 121 du code de procédure civile;

- bill 186 amendant l'article 685 du code de procédure civile relativement à la saisie-arrêt;

- bill 166 amendant la loi des cités et villes concernant la rémunération des membres du conseil;

- bill 188 annexant certains lots du canton Simpson, dans le comté d'Arthabaska, au comté de Drummond, pour les fins électorales et municipales;

- bill 183 amendant la loi constituant en corporation l'École polytechnique;

- bill 169 amendant la loi de l'instruction publique relativement à la rétribution mensuelle.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:

- bill 7 ratifiant une certaine vente faite par la ville de Nicolet au gouvernement de la province de Québec;

- bill 81 pour permettre aux commissaires d'écoles de la ville de la Longue-Pointe de faire un rôle d'évaluation annuel.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:

- bill 66 constituant en corporation la Fédération ouvrière mutuelle du Nord;

- bill 74 concernant le bureau des commissaires d'écoles protestants de la cité de Montréal;

- bill 117 constituant en corporation l'Institut des comptables et auditeurs de la province de Québec.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:

- bill 94 autorisant la vente ou toute autre disposition d'une propriété appartenant à la succession de feu demoiselle Marie-Anne-Angélique-Clara de Lisle;

- bill 137 autorisant le collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre Marie-André de Souffron, de Montréal, chirurgien dentiste, au nombre de ses membres.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:

- bill 22 concernant l'École polytechnique;

- bill 27 pour prévenir les incendies;

- bill 29 établissant le Bureau des statistiques de Québec;

- bill 40 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les jeunes délinquants;

- bill 42 autorisant la modification du contrat passé entre le gouvernement et les soeurs de la Charité de Québec, relativement au maintien des aliénés dans l'asile de Beauport;

- bill 138 autorisant le collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre Léo Doran au nombre de ses membres.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:

- bill 6 concernant l'asile de la Longue-Pointe;

- bill 41 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la société d'industrie laitière de la province de Québec;

- bill 86 constituant en corporation The Brethren Church of the Province of Quebec;

- bill 120 concernant la loi constituant en corporation les écoles royales d'agriculture;

- bill 123 concernant la succession de Louis-Philorum Lazure;

- bill 134 concernant la fabrique de la paroisse Saint-Georges, à Montréal;

- bill 136 autorisant le pasteur titulaire et les marguilliers de l'église Saint-Georges de Montréal à vendre les biens de ladite église;

- bill 178 amendant la loi de l'instruction publique relativement à la commutation de certaines taxes scolaires.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:

- bill 140 ratifiant certains règlements de la paroisse de Saint-Laurent;

- bill 142 validant l'acte de vente consenti par James Cochrane King à David Yuile, en date du dix-neuvième jour de juin mil neuf cent sept;

- bill 101 amendant la charte de la cité de Montréal.

Délais d'appel

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 171 amendant les articles 1196 et 1209 du code de procédure civile relativement aux délais d'appel. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Voirie

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 8 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la voirie. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Ville Mont-Royal

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 57 constituant en corporation la ville Mont-Royal. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Saint-Laurent

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 90 amendant la charte de la ville Saint-Laurent. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Grand'Mère

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 104 amendant la charte de la ville de Grand'Mère. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Village de Cartierville

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 135 constituant en ville le village de Cartierville et partie de la paroisse de Saint-Laurent. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Commune de Laprairie

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 133 concernant la commune de Laprairie. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Permis de vente pour M. J. Coupal

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 139 autorisant Joseph Coupal "et al." à vendre certains biens substitués. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Succession Wolfred Nelson

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 114 relatif à la substitution créée par le testament de feu Wolfred Nelson, en ce qui concerne la souche de feu Walter James Nelson. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Paroisse de Saint-Laurent

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 140 ratifiant certains règlements de la paroisse de Saint-Laurent. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Vente entre M. J. C. King et M. D. Yuile

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 142 validant l'acte de vente consenti par James Cochrane King à David Yuile, en date du dix-neuvième jour de juin mil neuf cent sept. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Montréal

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 101 amendant la charte de la cité de Montréal. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif³.

Messages du lieutenant-gouverneur:

Un message est reçu de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, transmis par Arthur Saint-Jacques, écuyer, gentilhomme huissier à la verge noire:

M. l'Orateur,

Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec désire la présence immédiate de cette honorable Chambre dans la salle du Conseil législatif.

Sanction royale

En conséquence, M. l'Orateur et les députés se rendent à la salle du Conseil législatif.

Son Honneur le lieutenant-gouverneur donne, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux bills publics et privés suivants:

- bill B du Conseil législatif amendant la loi 42-43 Victoria, chapitre 74, constituant en corporation The Bishop's College School Association;

- bill 2 concernant l'Ungava et érigeant ce territoire sous le nom de "Nouveau-Québec";

- bill 4 amendant la loi de la chasse de Québec;

- bill 5 concernant les renards et autres animaux à fourrure gardés en captivité;

- bill 6 concernant l'asile de la Longue-Pointe;

- bill 7 ratifiant une certaine vente faite par la ville de Nicolet au gouvernement de la province de Québec;

- bill 8 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la voirie;

- bill 9 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les exhibitions de vues animées;

- bill 10 relatif aux compagnies de fidéicommis;

- bill 11 amendant l'article 2161 du code civil relativement à la tenue du livre de présentation dans les bureaux d'enregistrement;

- bill 12 validant le registre de l'état civil pour l'année 1911, dans la paroisse de Notre-Dame de Pierreville, dans le district de Richelieu;

- bill 13 amendant l'article 3449 des statuts refondus, 1909, relativement à l'assignation des jurés;

- bill 14 amendant l'article 7513 des statuts refondus, 1909, relativement au serment des registrateurs;

- bill 15 amendant la loi concernant la représentation à l'Assemblée législative;

- bill 16 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la nomination des coroners pour l'île d'Anticosti;

- bill 18 amendant l'article 716 du code municipal relativement à la confection du rôle d'évaluation dans le comté des Îles-de-la-Madeleine;

- bill 19 amendant la loi électorale de Québec;

- bill 22 concernant l'École polytechnique;

- bill 23 ratifiant le contrat passé entre le gouvernement de la province de Québec et les frères de la Charité de Saint-Vincent de Paul de Montréal;

- bill 25 amendant la loi des établissements industriels de Québec;

- bill 26 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la création d'un fonds d'indemnité destiné aux propriétaires ou possesseurs qui ont souffert de dommages causés à leurs moutons;

- bill 27 pour prévenir les incendies;

- bill 29 établissant le Bureau des statistiques de Québec;

- bill 30 amendant les articles 3076 et 3077 des statuts refondus, 1909;

- bill 31 amendant la loi de l'instruction publique;

- bill 32 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les véhicules-moteurs;

- bill 33 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au service civil;

- bill 34 pourvoyant à l'abolition des ponts de péage à Saint-Hyacinthe;

- bill 35 amendant la loi concernant les taxes imposées sur les corporations, compagnies, sociétés, personnes, raisons sociales et associations commerciales;

- bill 36 concernant la loi des licences de Québec et la Commission des licences de la province de Québec;

- bill 37 accordant des pouvoirs additionnels à la Commission du régime des eaux courantes de Québec;

- bill 38 amendant les statuts refondus, 1909, concernant l'expropriation par les compagnies de chemin de fer;

- bill 39 amendant l'article 6663 des statuts refondus, 1909;

- bill 40 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les jeunes délinquants;

- bill 41 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la société d'industrie laitière de la province de Québec;

- bill 42 autorisant la modification du contrat passé entre le gouvernement et les soeurs de la Charité de Québec, relativement au maintien des aliénés dans l'asile de Beauport;

- bill 44 amendant la loi 2 George V, chapitre 5, concernant des subventions à certaines compagnies de chemin de fer;

- bill 51 amendant les lois concernant les commissaires d'écoles de la cité de Westmount;

- bill 52 interprétant certaines clauses du testament de feu Walter Drake;

- bill 53 amendant la charte de la ville de Magog;

- bill 54 amendant la loi concernant le bureau des commissaires d'écoles catholiques romains de la cité de Québec;

- bill 55 constituant en corporation la commission du parc Maisonneuve;

- bill 56 ratifiant le règlement no 110 de la ville de Beauharnois, un acte de conventions intervenu entre la corporation de ladite ville et la compagnie dite "Howard Smith Paper Company Limited" et amendant la charte de ladite ville;

- bill 57 constituant en corporation la ville Mont-Royal;

- bill 59 concernant la communauté des soeurs de la Charité de l'Hôpital général de Montréal;

- bill 60 amendant la charte de la ville de la Pointe-aux-Trembles;

- bill 61 amendant la charte de la ville Laval des Rapides;

- bill 62 ratifiant un acte de vente fait par dame Lucy Alice Macdonald et autres à William A. Desbarats, de la cité de Montréal;

- bill 63 amendant la charte de la ville de Verdun;

- bill 64 concernant The Girls' Cottage Industrial School;

- bill 65 constituant en corporation The Huntingdon and Hemmingford Railway Company;

- bill 66 constituant en corporation la Fédération ouvrière mutuelle du Nord;

- bill 67 autorisant le collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre Allan McDonald Strang au nombre de ses membres;

- bill 68 concernant la Little Nation River Railway Company;

- bill 69 amendant la charte de la cité de Lachine;

- bill 70 amendant la charte de la ville Lasalle;

- bill 71 annexant une partie du territoire de la municipalité scolaire de la paroisse des Saints-Anges de Lachine, dans le comté de Jacques-Cartier, au territoire de la municipalité scolaire de la cité de Lachine, dans le même comté;

- bill 72 concernant la National Hydro-Electric Company Limited;

- bill 73 constituant en corporation The Hebrew Free Loan Association;

- bill 74 concernant le bureau des commissaires d'écoles protestants de la cité de Montréal;

- bill 75 amendant la charte de la Compagnie du chemin de fer Roberval et Saguenay;

- bill 77 autorisant le bureau des commissaires d'écoles catholiques romains de la cité de Sherbrooke à contracter un emprunt au moyen d'une émission d'obligations;

- bill 78 constituant en corporation The Calumet and Northern Railway Company;

- bill 79 amendant la loi constituant en corporation la cité de Québec;

- bill 80 constituant en corporation les Servites de Marie;

- bill 81 pour permettre aux commissaires d'écoles de la ville de la Longue-Pointe de faire un rôle d'évaluation annuel;

- bill 82 changeant le nom de "ville de Maisonneuve" en celui de "cité de Maisonneuve";

- bill 83 constituant en corporation la Compagnie du cimetière Saint-Charles;

- bill 84 concernant la succession Pierre-Edmond Paquette;

- bill 85 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal;

- bill 86 constituant en corporation The Brethren Church of the Province of Quebec;

- bill 87 amendant la charte de la ville de Longueuil;

- bill 88 autorisant la compagnie hydraulique Stadacona à exercer certains pouvoirs d'expropriation pour la pose de ses poteaux et l'installation de ses lignes de transmission, conformément à la loi des chemins de fer de Québec;

- bill 90 amendant la charte de la ville Saint-Laurent;

- bill 91 amendant la loi 55-56 Victoria, chapitre 64, constituant en corporation les administrateurs de l'université Laval, à Montréal;

- bill 92 amendant la charte de la ville de Saint-Lambert;

- bill 93 amendant les lois concernant la cité de Hull;

- bill 94 autorisant la vente ou toute autre disposition d'une propriété appartenant à la succession de feu demoiselle Marie-Anne-Angélique-Clara de Lisle;

- bill 95 amendant la loi intitulée "Loi constituant en corporation The L'Avenir and Melbourne Railway Company";

- bill 96 constituant en corporation la municipalité du village de Giffard, dans le comté de Québec;

- bill 97 constituant en corporation la Quebec and North Eastern Railway Company;

- bill 98 autorisant la Dominion Trust Company à faire affaires dans la province de Québec;

- bill 99 constituant en corporation la Compagnie du chemin de fer Alma & Jonquières;

- bill 100 concernant la Donnacona Paper Company Limited;

- bill 101 amendant la charte de la cité de Montréal;

- bill 102 confirmant les titres de l'immeuble connu sous le no 1060 aux plan et livre de renvoi officiels du quartier Saint-Antoine, dans la cité de Montréal;

- bill 103 amendant la charte de la compagnie The Saraguay Electric and Water Company et changeant son nom en celui de "The Montreal Public Service Corporation";

- bill 104 amendant la charte de la ville de Grand'Mère;

- bill 105 autorisant le barreau de la province de Québec à admettre J.-F. Bugeaud au nombre de ses membres, après examen;

- bill 106 concernant la succession de feu John Morris Henry Robertson;

- bill 108 amendant la charte de l'association des anciens élèves de l'École polytechnique de Montréal;

- bill 109 autorisant Louis Feiczewicz à changer son nom de famille pour celui de Fitch;

- bill 110 autorisant les syndics de la paroisse de Saint-Bruno, comté du Lac-Saint-Jean, à contracter un emprunt pour payer la balance du coût de construction et du parachèvement de l'église et de la sacristie de ladite paroisse;

- bill 111 validant le titre de la compagnie The Ross Realty Company Limited, concernant la propriété connue comme étant le lot numéro 4679 aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Montréal;

- bill 113 amendant la charte du village du Sault-au-Récollet;

- bill 114 relatif à la substitution créée par le testament de feu Wolfred Nelson, en ce qui concerne la souche de feu Walter James Nelson;

- bill 116 autorisant la communauté des soeurs des SS. NN. de Jésus et Marie à construire certains édifices à Outremont;

- bill 117 constituant en corporation l'Institut des comptables et auditeurs de la province de Québec;

- bill 118 amendant la loi constituant en corporation la cité des Trois-Rivières;

- bill 119 autorisant le barreau de la province de Québec à admettre Mtre Léon Virolet au nombre de ses membres, après examen;

- bill 120 concernant la loi constituant en corporation les écoles royales d'agriculture;

- bill 121 amendant la charte de la ville de Saint-Jérôme;

- bill 122 refondant la charte de l'Association Saint-Jean-Baptiste de Montréal;

- bill 123 concernant la succession de Louis-Philorum Lazure;

- bill 124 autorisant le barreau de la province de Québec à admettre Lyon William Jacobs au nombre de ses membres;

- bill 125 constituant en corporation la Sherbrooke Young Women's Christian Association;

- bill 126 autorisant le barreau de la province de Québec à admettre Joseph Cohen au nombre de ses membres;

- bill 127 amendant la loi constituant en corporation la ville de Mégantic;

- bill 129 relatif à la construction des église et sacristie dans la paroisse de Sainte-Anastasie de Lachute;

- bill 130 ratifiant la donation entrevifs faite par Ildebert alias Devine Chabot "et uxor" à Désiré Paré des lots portant les nos 233, 234 et 134 des plan et cadastre officiels de la paroisse de Saint-Lambert, dans le comté de Lévis;

- bill 131 constituant en corporation la ville de Châteauguay;

- bill 132 constituant en corporation The Withlock Golf Club;

- bill 133 concernant la commune de Laprairie;

- bill 134 concernant la fabrique de la paroisse Saint-Georges, à Montréal;

- bill 135 constituant en ville le village de Cartierville et partie de la paroisse de Saint-Laurent;

- bill 136 autorisant le pasteur titulaire et les marguilliers de l'église Saint-Georges de Montréal à vendre les biens de ladite église;

- bill 137 autorisant le collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre Marie-André de Souffron, de Montréal, chirurgien dentiste, au nombre de ses membres;

- bill 138 autorisant le collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre Léo Doran au nombre de ses membres;

- bill 139 autorisant Joseph Coupal "et al." à vendre certains biens substitués;

- bill 140 ratifiant certains règlements de la paroisse de Saint-Laurent;

- bill 141 pour permettre aux commissaires d'écoles de la municipalité scolaire de la Côte-des-Neiges de faire un rôle d'évaluation annuel;

- bill 142 validant l'acte de vente consenti par James Cochrane King à David Yuile, en date du dix-neuvième jour de juin mil neuf cent sept;

- bill 159 amendant l'article 29 des statuts refondus, 1909;

- bill 166 amendant la loi des cités et villes concernant la rémunération des membres du conseil;

- bill 169 amendant la loi de l'instruction publique relativement à la rétribution mensuelle;

- bill 171 amendant les articles 1196 et 1209 du code de procédure civile relativement aux délais d'appel;

- bill 177 amendant l'article 121 du code de procédure civile;

- bill 178 amendant la loi de l'instruction publique relativement à la commutation de certaines taxes scolaires;

- bill 180 relatif à l'organisation municipale du comté de Saguenay, et amendant les articles 283, 291, 293, 927 et 1081 du code municipal et l'article 75 des statuts refondus, 1909;

- bill 183 amendant la loi constituant en corporation l'École polytechnique;

- bill 184 amendant l'article 1220 du code civil;

- bill 186 amendant l'article 685 du code de procédure civile relativement à la saisie-arrêt;

- bill 188 annexant certains lots du canton Simpson, dans le comté d'Arthabaska, au comté de Drummond, pour les fins électorales et municipales.

M. l'Orateur de l'Assemblée législative s'adresse à Son Honneur le lieutenant-gouverneur et lui présente le bill suivant pour qu'il veuille bien y donner sa sanction: bill 3 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière expirant le 30 juin 1914, et pour d'autres fins du service public.

À ce bill la sanction royale a été donnée dans les termes suivants: Au nom de Sa Majesté, le lieutenant-gouverneur remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce bill.

Après quoi il a plu à Son Honneur le lieutenant-gouverneur de clore la session de la législature de la province de Québec par le discours suivant:

Son Honneur le lieutenant-gouverneur:

Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l'Assemblée législative,

J'ai éprouvé beaucoup de plaisir à sanctionner les lois que vous avez adoptées et je vous félicite du zèle que vous avez déployé à l'étude des questions qui vous ont été soumises.

Messieurs de l'Assemblée législative,

Vous avez voté les subsides nécessaires à la bonne administration de la chose publique et je vous en remercie.

Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l'Assemblée législative,

Avant de terminer cette session, je fais des voeux pour la prospérité de notre province, pour votre bonheur et celui de vos familles.

M. l'Orateur du Conseil législatif:

Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l'Assemblée législative,

C'est la volonté et le désir de Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province que cette législature soit prorogée jusqu'au mardi 28 janvier 1913, pour y être ici tenue; cette législature provinciale est, en conséquence, prorogée au mardi 28 janvier 1913.

La séance est levée à 11 h 30.

__________

NOTES

1. C'est l'usage de commencer l'inscription du vote par le côté ministériel, à partir du premier ministre, mais cette fois ce dernier refusa de se lever le premier et, comme conséquence, personne de la droite ne se leva. Ce n'est qu'après que l'opposition eut voté, que le premier ministre se leva avec les autres membres du cabinet (L'Action sociale, 23 décembre 1912, p. 1). Le Devoir (23 décembre 1912, p. 12) écrit qu'il voulait par là laisser comprendre qu'il ne votait dans ce sens que parce que la majorité des contribuables de Longueuil avaient signé des requêtes protestant contre ce dispositif de la loi et que, pour lui, la question était indifférente.

2. La séance est suspendue parce qu'on attend les derniers messages du Conseil législatif (L'Action sociale, 23 décembre 1912, p. 1).

3. En attendant les messages de la Chambre haute, les députés se sont amusés en chantant et en se lançant du papier (Le Soleil, 23 décembre 1912, p. 1; Le Devoir, 23 décembre 1912, p. 12). Le Soleil (23 décembre 1912, p. 12) note que, dans la Chambre, on a eu beaucoup de travail à tout remettre en place, le lundi matin 23 décembre, étant donné que tous les documents, rapports des départements, etc., avaient été lancés de tous côtés et étaient devenus méconnaissables de leur forme primitive.