Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Succession Walter Drake

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 52 interprétant certaines clauses du testament de feu Walter Drake. Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Laval des Rapides

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 61 amendant la charte de la ville Laval des Rapides. Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

Municipalité scolaire de la paroisse des Saints-Anges de Lachine

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 71 annexant une partie du territoire de la municipalité scolaire de la paroisse des Saints-Anges de Lachine, dans le comté de Jacques-Cartier, au territoire de la municipalité scolaire de la cité de Lachine, dans le même comté. Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Sault-au-Récollet

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 113 amendant la charte du village du Sault-au-Récollet. Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Montréal

M. Robillard (Montréal-Saint-Jacques) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 101 amendant la charte de la cité de Montréal.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie le paragraphe 2 du nouvel article 2, adopté par le comité des bills privés, et qui se lit comme suit:

"2. Le budget devra être approuvé par le conseil à la majorité des membres présents, mais il pourra être amendé par un vote de deux tiers de tous les membres du conseil. Le conseil peut également rejeter ledit budget en bloc à la majorité des membres présents. Si aucune des décisions ci-dessus n'est prise par le conseil dans les trente jours qui suivent la présentation desdits budgets, alors le budget tel que préparé par les commissaires, est considéré, adopté et devient loi. Dans le cas où le budget est rejeté en bloc, les commissaires peuvent le représenter, amendé ou non, en tout temps."

Ce paragraphe est amendé et se lit désormais comme suit⁷:

"2. Le budget devra être approuvé par le conseil à la majorité des membres présents, mais il pourra être amendé par un vote de deux tiers de tous les membres du conseil. Le conseil peut également rejeter ledit budget "en bloc" à la majorité des membres présents. Dans le cas où le budget est rejeté en bloc, les commissaires peuvent le présenter de nouveau, amendé ou non, en aucun temps et les dispositions ci-dessus s'appliquent à ce nouveau budget."

Le comité étudie le paragraphe 4 du même article, qui se lit comme suit:

"4. Il appartient aux commissaires de soumettre au conseil toutes demandes d'appropriation du produit des emprunts et ces demandes ne pourront être amendées que par un vote des deux tiers de tous les membres du conseil et approuvées ou rejetées par la majorité de tous les membres du conseil."

Ce paragraphe est amendé et se lit désormais comme suit:

"4. Il appartient aux commissaires de soumettre au conseil toutes demandes d'appropriation du produit des emprunts et ces demandes ne pourront être amendées que par un vote des deux tiers de tous les membres du conseil et rejetées par la majorité de tous les membres du conseil et seront approuvées à la majorité des membres présents."

Le comité étudie le paragraphe 5 du même article, qui se lit comme suit:

"5. Après l'adoption des budgets ou des demandes d'appropriation à même le fonds d'emprunt, les commissaires voient à l'emploi des fonds pour les fins pour lesquelles ils ont été votés; sans autre approbation du conseil."

M. Perron (Verchères) propose que ce paragraphe soit amendé en ajoutant à la fin les mots suivants: "et les contrats consentis par le bureau des commissaires seront signés par le maire et le greffier de la cité ou par toute autre personne désignée par ledit bureau".

L'amendement est adopté. Le paragraphe ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie le paragraphe 6 du même article, qui se lit comme suit:

"6. Les commissaires peuvent cependant, avec l'approbation du conseil, employer les fonds déjà votés en vertu du paragraphe précédent pour d'autres fins que celles spécifiées."

M. Perron (Verchères) propose que ce paragraphe soit amendé en remplaçant les mots "du paragraphe précédent" par les mots "des paragraphes précédents".

L'amendement est adopté. Le paragraphe ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie le paragraphe 9 du même article, qui se lit comme suit:

"9. Il appartient aux commissaires de nommer, de suspendre ou de renvoyer d'office tous les officiers ou employés de la cité, sauf le contrôleur des finances et le greffier de la cité."

M. Perron (Verchères) propose que ce paragraphe soit amendé en ajoutant à la fin de ce paragraphe les mots suivants "et fixer leurs salaires".

Adopté.

Le comité décide aussi d'ajouter à la fin du paragraphe la phrase suivante: "Les avocats à l'emploi de la cité ne pourront cependant être suspendus ou démis que par le conseil sur rapport du bureau des commissaires."

Le paragraphe ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie le paragraphe 10 du même article, qui se lit comme suit:

"10. Il appartient au conseil, sur rapport des commissaires, d'octroyer par règlements, résolutions ou contrats, suivant le cas, les franchises et les privilèges d'autoriser l'émission des débentures et les emprunts."

M. Perron (Verchères) propose que ce paragraphe soit amendé en ajoutant, après le mot "d'autoriser", les mots suivants: "les commissaires à faire".

L'amendement est adopté. Le paragraphe ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 14, qui a été ajouté par le comité des bills privés et qui concerne le pouvoir d'emprunt.

M. Perron (Verchères) propose que cet article soit amendé en remplaçant les mots "octroyer les contrats ou marchés" jusqu'à la fin par les mots suivants: "pour permettre aux commissaires d'octroyer les contrats ou marchés, s'il y a lieu, pour l'exécution de tels travaux et d'acheter les matériaux requis pour ladite exécution".

L'amendement est adopté.

Cet article se lit désormais comme suit:

"14. L'article 346 de la loi 62 Victoria, chapitre 58, tel que remplacé par la loi 3 Édouard VII, chapitre 62, section 30, et l'article 346a de la loi 62 Victoria, chapitre 58, tel qu'édicté par la loi 4 Édouard VII, chapitre 49, section 11, et tel que remplacé par la loi 8 Édouard VII, chapitre 85, section 12, sont remplacés par le suivant:

"346. Tous les ans aussitôt que possible après que les estimateurs ont signé le rôle d'évaluation foncière, il est du devoir du contrôleur de la cité de soumettre au conseil un certificat démontrant le pouvoir d'emprunt résultant de l'augmentation de la valeur des propriétés imposables; et sur et à même ce pouvoir d'emprunt le conseil peut, sur rapport du bureau des commissaires, mettre de côté les sommes par lui jugées nécessaires en anticipation des travaux permanents à exécuter l'année suivante, pour permettre aux commissaires d'octroyer les contrats ou marchés, s'il y a lieu, pour l'exécution de tels travaux et d'acheter les matériaux requis pour ladite exécution."

Le comité étudie l'article 26, qui se lit comme suit:

"26. L'article 455 de la loi 62 Victoria, chapitre 58, tel qu'édicté par la loi 1 George V (2^ème session), chapitre 60, section 25, est remplacé par le suivant:

"455. 1. Nonobstant toute loi à ce contraire, lorsque le bureau des commissaires, par résolution, décide et ordonne de payer une rue, ruelle, voie publique, square ou place publique, en tout ou en partie, avec des matériaux permanents déclarés tels par ledit bureau, le coût total de ce pavage, y compris les intersections des ruelles, est payé par les propriétaires des immeubles situés sur tel rue, ruelle, voie publique, square ou place publique, ou partie d'icelle; à l'exception, toutefois, du pavage des intersections des rues, qui est payé par la cité à même le fonds d'emprunt."

M. Mayrand (Montréal-Dorion) propose que l'article suivant soit inséré à la place de cet article 26:

26. L'article 455 de la loi 62 Victoria, chapitre 58, tel qu'édicté par la loi 1 George V, (2^ème session), chapitre 60, section 25, est abrogé, et le coût des pavages permanents construits ou ordonnés en vertu de cet article sera imputé sur les fonds d'emprunts que la cité a à sa disposition pour l'exécution de travaux permanents, et toute procédure autorisée ou commencée pour recouvrer des propriétaires le coût de tels pavages est nulle et sans effet.

M. Turcot (Montréal-Laurier) demande au député de Montréal-Dorion de retirer sa proposition⁸.

M. Mayrand (Montréal-Dorion) accepte de la retirer.

M. Prévost (Terrebonne) demande le vote.

Cette dernière proposition est rejetée.

M. Prévost (Terrebonne): Où sont tous ces échevins ce soir? Vanité! Vanité! Tout n'est que vanité!

Que sont devenus les dénonciations tonitruantes, les menaces de démission, les colères contre la maison carrée de Québec et les ultimatums? Tout est fini. Le calme a succédé à la tempête. Le premier ministre a jeté son sabre dans la balance et le plateau est tombé. Les épées de Damoclès suspendues sur la tête du gouvernement ne montrent plus leurs pointes menaçantes. Les rayons du soleil gouvernemental ont dissipé tous les nuages qui assombrissaient l'horizon.

L'échevin Turcot, qui est député de cette Chambre, a fait une lutte sans merci contre le premier ministre. Son attitude énergique lui a même valu d'avoir son portrait dans la Presse. Que reste-t-il de tout cela? Le grand pacificateur, qui joue toujours cartes sur table, a réglé la chose à l'amiable.

L'échevin Turcot avait pris une attitude belliqueuse comme le soldat qui est disposé à mourir pour sa patrie.

"Allons, enfants de la patrie,

 Le jour de gloire est arrivé."

Il disait: "Si le premier ministre ne veut pas nous écouter, démissionnons comme députés et comme échevins. Pour ma part, je suis prêt à remettre mes mandats." Et la comédie étant finie, chacun s'en fut coucher.

M. Turcot (Montréal-Laurier) déclare qu'en effet il est parti de Montréal avec l'intention de parler pour l'intérêt de la ville de Montréal et qu'il a pris quelque détermination, comme la plupart de ses collègues du conseil de ville de Montréal, mais que, par suite de pourparlers et de la discussion qui a eu lieu au comité des bills privés, et beaucoup grâce au concours du premier ministre, le bill de Montréal est revenu du comité des bills privés avec des réformes satisfaisantes. Quand je vois que les Anglais et les Canadiens sont satisfaits, je dois me contenter de l'opinion du maire, du leader du conseil et de l'avocat de la ville de Montréal, qui sont tous satisfaits.

Le député de Terrebonne (M. Prévost) est malvenu de chercher à ridiculiser et à fouailler quelques-uns de ses collègues qui n'ont pas son expérience parlementaire, mais qui ont une réputation qu'ils tiennent à sauvegarder tout autant qu'il tient à sauvegarder la sienne. S'il attaque le gouvernement, c'est qu'il a lui-même changé d'opinion. Il lui arrive de faire de grands gestes qui n'ont pas toujours leur à-propos, surtout quand il s'adresse à l'honorable premier ministre. Depuis que je suis ici, je le vois dénoncer le premier ministre en brandissant les poings. Il en a fait tellement des gestes qu'il est maintenant de l'autre côté de la Chambre.

Quant au député de Montmagny (M. Lavergne), qui se permet de faire le même jeu que le député de Terrebonne, il lui est arrivé aussi de vouloir partir pour aller aux Balkans. Il a terminé sa comédie en rentrant son épée dans le fourreau.

M. Prévost (Terrebonne) répond qu'il n'attaque pas le premier ministre sur cette question, mais qu'il le défend contre les rebelles.

M. Lavergne (Montmagny): Tout cela, c'est la faute de la Presse. C'est elle qui, par les palmes qu'elle distribue, donne de ces sentiments de fierté qui viennent échouer ici.

Je ne veux pas attaquer le député de Montréal-Laurier (M. Turcot). Je veux prendre sa part. J'ai un conseil à lui donner. Qu'il n'ait pas de ces velléités d'indépendance avec le premier ministre. Ça ne prend pas. Le député de Saint-Hyacinthe (M. Bouchard) a essayé d'en avoir. Il a parlé pour l'instruction obligatoire et il a voté contre.

Le député de Montréal-Laurier aurait pu résigner son siège. Pas besoin de sièges pour siéger du côté ministériel. On peut siéger couché.

Si le député de Montréal-Dorion (M. Mayrand) veut suivre un bon conseil, quand le premier ministre veut une chose, qu'il vote toujours comme lui ou qu'il ne vote pas du tout.

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) explique son vote sur l'instruction obligatoire, disant qu'il a voté contre le bill Finnie parce que la majorité des représentants protestants n'en voulaient pas. Il déclare aussi que, quoi qu'en pense le premier ministre, il reste partisan de l'instruction obligatoire.

Le comité étudie l'article 35, qui a été amendé par le comité des bills privés et qui oblige la ville de Montréal à exproprier, sur le côté est, les propriétés nécessaires à l'agrandissement du parc Lafontaine, dans les six mois à compter de la sanction du bill.

M. Perron (Verchères) propose de rejeter cet amendement, disant que cette obligation enfreint l'autonomie de la ville de Montréal.

M. Séguin (Montréal-Sainte-Marie) persiste dans la proposition qu'il a fait adopter au comité des bills privés. Il y a 10 ans, dit-il, que la ville a le pouvoir de faire cette expropriation et qu'elle néglige de la faire. Si on l'avait faite il y a quelques années, cette expropriation aurait coûté $50,000. On a toujours négligé de la faire, bien que la ville refuse de laisser construire.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) félicite le député de Sainte-Marie de défendre ses électeurs, mais il ne croit pas que la clause obligatoire soit justifiable, puisque l'on vient de donner à la ville, par une clause générale, le pouvoir d'expropriation. Il ne croit pas que la législature doive forcer la ville à faire d'ici à six mois une expropriation qui coûterait de $400,000 à $500,000.

L'article est amendé (par un vote de 24 à 23) et se lit désormais comme suit:

"La section 37 de la loi 2 George V, chapitre 56, est amendée:

"En en remplaçant le sous-paragraphe k du paragraphe 1 par le suivant:

"k. Agrandir le parc Lafontaine sur le côté est, en faisant l'acquisition à l'amiable ou en expropriant les immeubles situés dans le quartier Duvernay au sud de l'avenue du parc Lafontaine, ci-devant la rue Rachel, et dans le quartier Papineau, à l'ouest de l'avenue Papineau.

"Le coût de cette amélioration sera payé par la cité à même les emprunts que la cité est déjà autorisée à faire pour travaux permanents.

"Le prix à être payé pour l'acquisition à l'amiable ou par expropriation desdits immeubles sera, nonobstant toute loi à ce contraire, la valeur réelle et actuelle de l'immeuble au temps de son acquisition à l'amiable ou de son expropriation, et, au cas d'expropriation, l'indemnité à être payée au propriétaire sera déterminée suivant les prescriptions des articles 7581 et suivants des statuts refondus, 1909;

"Cependant la cité peut revendre, ou échanger, en tout ou en partie, les terrains ainsi acquis ou expropriés.

"La cité peut aussi faire des arrangements avec le gouvernement fédéral et le gouvernement de cette province, soit pour échanger ou acquérir des immeubles faisant partie du ou contigus au parc Lafontaine, et revendre, en tout ou en partie, les terrains ainsi acquis ou échangés;

"2. En en abrogeant le paragraphe m."

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.

M. Robillard (Montréal-Saint-Jacques) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté. Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Ville Mont-Royal

M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 57 constituant en corporation la ville Mont-Royal.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 11, qui se lit comme suit:

"11. Ladite ville Mont-Royal devra également, dans un délai de deux ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, élargir à 66 pieds de large le chemin de la côte Saint-Laurent, depuis la montée ou chemin de Saint-Laurent aux limites ouest de la cité de Montréal, à cet endroit, dans le quartier Bordeaux; faire les expropriations nécessaires à cette fin, suivant la loi des chemins de fer de la province de Québec, macadamiser et entretenir ce chemin en parfait ordre."

M. Mercier fils (Châteauguay) propose d'ajouter à la fin de l'article la phrase suivante: "Le coût de cette amélioration sera payé un quart par la ville Mont-Royal, un quart par la corporation de la paroisse Saint-Laurent, un quart par les expropriés et un quart par la ville Saint-Laurent."

L'amendement est adopté.

Le comité étudie l'article 13, qui se lit comme suit:

"13. Nonobstant toute loi à ce contraire, le conseil de la ville est autorisé à accorder une franchise exclusive pour l'opération d'un chemin de fer urbain et une franchise exclusive pour fournir la lumière électrique et le pouvoir dans les limites de la ville pour une période de temps n'excédant pas vingt-cinq ans."

M. Smart (Westmount): Nous avons beaucoup parlé d'autonomie et on nous demande de faire avaler à la population de cette ville un bill qui accorde une franchise de 25 ans à la Compagnie des tramways. Qu'elle soit d'accord ou non, elle doit accepter, sous peine de voir tuer son bill. Je crois qu'il est ridicule qu'une telle clause soit insérée dans ce bill. Tôt ou tard, cette ville sera annexée à Montréal, avec ses franchises.

Il propose donc de retrancher cet article.

M. Mercier fils (Châteauguay) ne comprend pas le député de Westmount (M. Smart). Il ne voit pas comment on peut invoquer l'autonomie comme argument alors que la ville elle-même demande cette franchise. Les promoteurs du bill demandent, dans la loi d'incorporation, d'avoir le droit de faire certains contrats pour les services d'utilité publique. C'est tout.

M. Tellier (Joliette): Qui croira, après avoir vu ce bill, que le premier ministre est un partisan de l'autonomie des municipalités? Une loi dans les statuts de Québec stipule que nulle municipalité ne peut accorder une franchise de plus de 10 ans sans l'accord de la population par voie de scrutin. Je comprends toutefois que le gouvernement a l'intention de contourner la loi dans ce cas-ci. La demande du député de Westmount est très raisonnable; il voudrait notamment que les futurs habitants de Model City aient droit de parole sur une question qui les concerne si directement.

M. Perron (Verchères) explique qu'il s'agit d'un essai de la Canadian Northern de faire à Montréal ce qui se pratique dans l'Ouest en créant des villes dont le développement se fait rapidement.

Le C.N.R. développe l'endroit et il en est maintenant l'unique propriétaire. Mais, pour que l'idée ait du succès, cette compagnie, en plus de devoir diviser les fermes qu'elle a achetées en lots à bâtir, doit être en mesure d'offrir les services d'utilité publique tout de suite. C'est pour cette raison qu'elle demande ces franchises. Mais aucune compagnie de services publics n'entreprendrait des travaux là où il n'y a ni population ni services établis, et sans avoir certaines garanties telles que des franchises accordées sur une assez longue période pour se protéger.

M. Tellier (Joliette): Mais ce n'est pas la compagnie Canadian Northern qui demande ces franchises. Cela ne vient pas d'elle. Ces conditions lui ont été imposées.

M. Perron (Verchères): Oh! non! Elle a elle-même demandé ces franchises. Consultez le député de Châteauguay (M. Mercier), le parrain de ce bill, il vous dira ce qu'il en est.

M. Lavergne (Montmagny) soulève un point d'ordre en prétendant que l'article 13 du bill au sujet des franchises n'est pas contenu quant à sa teneur dans la pétition.

M. le Président (M. Tessier, Trois-Rivières) renvoie le point d'ordre.

M. Lavergne (Montmagny) en appelle à la décision de l'Orateur.

Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès. Il fait également rapport qu'au cours de l'étude de la clause 13 on a objecté que les avis donnés par les promoteurs du bill ne couvrent pas les dispositions de cette clause, que le président a renvoyé l'objection et qu'on appelle de sa décision.

M. Prévost (Terrebonne) fait remarquer que le rapport du président du comité doit se faire par écrit. Il cite Bourinot et les règles de la Chambre.

M. l'Orateur invoque la coutume et refuse d'exiger un rapport écrit. Il dit qu'un appel de ce genre doit être soumis à la Chambre et non à l'Orateur.

M. Prévost (Terrebonne) insiste pour que la décision du président soit écrite, disant que la Chambre doit savoir sur quoi elle est appelée à décider.

M. l'Orateur refuse de nouveau et soumet à la Chambre la motion "Que cette Chambre approuve la décision du président du comité".

Adopté sur division.

M. Tellier (Joliette) cite les règles de la Chambre pour prouver que l'objection du député de Montmagny (M. Lavergne) était bien fondée et qu'une demande de cette nature doit être couverte par les avis.

M. Lavergne (Montmagny) démontre que la demande n'est pas couverte par les avis.

M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 57 constituant en corporation la ville Mont-Royal.

Adopté.

En comité:

L'article 13 est adopté.

Le comité étudie l'article 14, qui se lit comme suit:

"14. La ville devra accorder à la Compagnie des tramways de Montréal une franchise exclusive pour vingt-cinq ans pour l'opération d'un service de chemin de fer urbain dans les limites de la ville, mû par tout pouvoir autre que la vapeur sous et sur la surface de certaines de ses rues; les termes et conditions de telle franchise devant être définis par arrangement mutuel entre les parties dans les trois mois de la sanction du présent acte, ou, à défaut d'entente entre eux sur tels termes et conditions dans ce délai, par la Commission des services d'utilité publique de Québec, qui sera l'arbitre final.

M. Lavergne (Montmagny) soulève un nouveau point d'ordre, en disant que cette clause n'est pas couverte par les avis. D'après la loi, explique-t-il, il faut donner un avis spécifiant clairement et distinctement quelle est la nature de la demande. J'ai lu cette pétition attentivement et je ne trouve rien concernant la franchise de 25 ans accordée à la Compagnie des tramways et la franchise de 15 ans accordée à la Montreal Public Service Corporation.

Il demande encore que la décision du président soit inscrite par écrit.

M. le Président (M. Tessier, Trois-Rivières): Cette pétition est suffisante. Il n'est pas nécessaire qu'on y retrouve tout ce qui est contenu dans le bill.

M. Lavergne (Montmagny) observe qu'il n'a pas mis en doute la suffisance ou l'insuffisance de la pétition, mais que son point d'ordre est sur le fait que la demande de 25 ans n'est pas couverte par les avis.

M. le Président (M. Tessier, Trois-Rivières) répète que la pétition est suffisante et déclare que c'est sa décision.

M. Mercier fils (Châteauguay) espère qu'il est entendu que ce sont les promoteurs du bill, représentant la Canadian Northern, qui lui ont donné la responsabilité de présenter ces clauses. Il déclare aussi qu'une feuille annexée au bill contenait un avis.

M. Tellier (Joliette) maintient que la clause n'est pas couverte par les avis contenus dans la pétition. Il va sans dire, ajoute-t-il, que les promoteurs de Model City sont venus ici de leur propre gré pour mettre un carcan au cou de cette ville avant qu'elle soit peuplée. Ceux qui veulent bien le croire peuvent voter en conséquence. Je respecte leur façon de voir les choses mais, quant à moi, je voterai contre toutes ces clauses. Autrement, le public de la province de Québec serait en droit de me le reprocher après tout ce que j'ai dit pour l'autonomie des municipalités. Donner mon consentement à ce bill, ce serait comme dire à un conseil qui n'existe même pas qu'il pourra accorder des franchises exclusives, des années durant, à la corporation de mon choix.

Que ceux qui veulent enchaîner la nouvelle ville pour 25 ans votent pour cette clause. Pour moi, je ne puis la laisser passer sans enregistrer ce protêt.

L'article est adopté.

Le comité étudie l'article 15, qui se lit comme suit:

"15. La ville devra accorder à Montreal Public Service Corporation une franchise exclusive pour quinze ans pour fournir la lumière électrique et le pouvoir dans les limites de la ville; les termes et conditions de telle franchise devant être définis par arrangement mutuel entre les parties dans les trois mois de la sanction du présent acte, ou, à défaut d'entente entre eux sur tels termes et conditions dans ce délai, par la Commission des services d'utilité publique de Québec, qui sera l'arbitre final."

M. Prévost (Terrebonne) déclare que lui aussi est un partisan de l'autonomie municipale, mais il se souvient qu'on a accordé la même chose il y a quelques années à Montréal-Est et il ne voit pas pourquoi on ne l'accorderait pas à Mont-Royal, puisque dans l'intérêt de cette dernière ville les intéressés désirent et consentent à ce que des compagnies qui offrent des garanties se chargent des services publics.

M. Tellier (Joliette) prétend qu'il y a malentendu entre lui et son premier lieutenant. Tout de même, il maintient son protêt.

L'article est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

M. Smart (Westmount) propose en amendement, appuyé par le représentant d'Argenteuil (M. Slater), que ce bill ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au comité général de la Chambre, avec instruction de l'amender en retranchant, dans la section 13, tous les mots après les mots "chemin de fer urbain", et en retranchant la section 15 dudit bill.

M. Tellier (Joliette) préférerait que cet amendement s'applique à la franchise pour les tramways, qui est tout aussi inéquitable que la franchise pour l'éclairage.

Et la motion en amendement étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bernier, Bérubé, Cousineau, D'Auteuil, Dorris, Gadoury, Gault, Labissonnière, Lavergne, Mayrand, Morin, Patenaude, Sauvé, Slater, Smart, Sylvestre, Tansey, Tellier, Turcot, 19.

Contre: MM. Allard, Benoît, Bissonnet, Bouchard, Bullock, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Caron (Matane), Daigneault, Décarie, Delisle, Finnie, Galipeault, Godbout, Gouin, Grégoire, Leclerc, Lemieux, Lesieur Desaulniers, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Mercier, Morisset, Ouellette, Péloquin, Perron, Pilon, Prévost, Robert (Beauharnois), Robert (Rouville), Robillard, Scott, Taschereau, Tessier (Trois-Rivières), Therrien, Tourigny, Tourville, 37.

M. Lavergne (Montmagny) soulève un autre point d'ordre⁹. Il fait remarquer que le député de Beauharnois (M. Robert) a voté et qu'il n'en avait pas le droit, vu qu'il est président de la Montreal Tramways et que la Public Service Corporation appartient à cette compagnie. Un député directement intéressé, explique-t-il, n'a pas le droit de voter sur un bill privé, d'après les règles de la Chambre.

Il demande que son nom soit rayé sur la liste des votants.

M. Prévost (Terrebonne) appuie cette demande¹⁰.

M. l'Orateur déclare que le vote du député de Beauharnois doit rester tel qu'enregistré, en s'appuyant sur la règle de la Chambre qui veut que le député qui soulève un point d'ordre prouve ce qu'il avance.

Ainsi, la motion en amendement est rejetée et la motion principale est adoptée.

(La lumière baisse.)

M. Lavergne (Montmagny): C'est un avertissement!

(La lumière disparaît totalement.)

M. Lavergne (Montmagny): Voilà le châtiment!

Il est résolu que le bill soit adopté avec le titre suivant: Loi constituant en corporation la ville Mont-Royal. Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Paroisse de Saint-Laurent

M. Perron (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 140 ratifiant certains règlements de la paroisse de Saint-Laurent.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 1, qui se lit comme suit:

"1. Les règlements nos 20, 21 et 22 de la paroisse de Saint-Laurent, concernant l'établissement et l'opération de systèmes d'éclairage et de pouvoir moteur par l'électricité, de tramways électriques et d'aqueduc dans la municipalité de la paroisse de Saint-Laurent, et reproduits dans les cédules A, B et C annexées à la présente loi, font partie d'icelle et sont ratifiés et confirmés suivant leurs termes et déclarés légaux, valides et obligatoires."

M. Mercier fils (Châteauguay) propose d'ajouter à la fin de l'article les mots suivants: "mais ils ne s'appliqueront pas à la ville Mont-Royal".

L'amendement est adopté. L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

M. Perron (Verchères) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

M. Smart (Westmount) propose en amendement, appuyé par le représentant de Montréal-Sainte-Anne (M. Tansey), que le bill ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit référé au comité général et qu'il soit amendé en retranchant le chiffre 20, dans la première ligne de la section première, en retranchant, dans la troisième ligne de ladite section, les mots "d'éclairage et de pouvoir moteur par l'électricité" et en retranchant la lettre A, dans la cinquième ligne de ladite section.

Je ne suis pas un avocat, mais je crois savoir qu'il existe une loi dans la province de Québec qui interdit d'accorder des franchises de plus de 10 ans sans avoir au préalable soumis la question aux contribuables. On ne devrait pas demander à la législature de ratifier un règlement qui n'a pas été soumis au peuple et qui n'est pas légal.

Je sais également qu'il existe une autre loi selon laquelle toute municipalité sur l'île de Montréal doit donner un avis de 15 jours à la ville de Montréal avant d'accorder une franchise à une compagnie. Cette franchise constitue une injustice non seulement pour les contribuables de la paroisse Saint-Laurent, mais également pour tous les citoyens de Montréal.

Tout le monde, ou presque, sait que le conseil de la paroisse Saint-Laurent a été obligé d'accepter ces franchises de la Franco-Belgian Investment Company et, selon toute vraisemblance, maintenant ce syndicat est, en fait, la Compagnie de tramways de Montréal. Ces franchises de la paroisse Saint-Laurent ont été octroyées d'une façon très étrange et c'est pour s'en libérer que les représentants de la Canadian Northern ont décidé d'ériger Model City en une municipalité distincte.

Cependant, la rumeur veut que la Canadian Northern Company ait été contrainte, que l'on ait exercé des pressions sur elle pour qu'elle en arrive à une entente avec la Compagnie de tramways de Montréal et qu'elle propose ces amendements. Le premier ministre et son gouvernement ont aujourd'hui l'air de vouloir favoriser l'autonomie municipale et venir en aide à Montréal, de toutes les manières possibles. Ils lui viennent en aide parce qu'ils n'osent pas s'opposer plus longtemps à l'opinion publique. La population de Montréal insiste pour avoir davantage d'autonomie. Le gouvernement a résisté aussi longtemps qu'il a pu et, finalement, il a commencé à voir clair. Nous en sommes fort heureux. Mais voilà qu'il fait des pressions pour l'adoption de ces bills qui vont directement à l'encontre des intérêts des municipalités de Model City et de Saint-Laurent.

Et la motion en amendement étant mise aux voix, la Chambre la rejette sur division.

La motion principale étant proposée de nouveau,

M. Cousineau (Jacques-Cartier) propose en amendement, appuyé par le représentant de Laprairie (M. Patenaude), que ce bill ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais dans six mois.

Et la motion en amendement étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bernier, Cousineau, Gadoury, Gault, Labissonnière, Lavergne, Mayrand, Patenaude, Slater, Smart, Sylvestre, Tansey, Tellier, Turcot, 14.

Contre: MM. Allard, Benoît, Bouchard, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Daigneault, Décarie, Delisle, Dorris, Galipeault, Godbout, Gouin, Grégoire, Leclerc, Lemieux, Lesieur Desaulniers, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Mercier, Morisset, Ouellette, Péloquin, Perron, Pilon, Robert (Beauharnois), Robert (Rouville), Robillard, Taschereau, Tessier (Rimouski), Tessier (Trois-Rivières), Therrien, Tourigny, Tourville, 33.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La motion principale est adoptée sur la même division, mais en sens inverse. Le bill est en conséquence lu une troisième fois.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Charte de Grand'Mère

M. Delisle (Saint-Maurice) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 104 amendant la charte de la ville de Grand'Mère.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 2, qui se lit comme suit:

"2. La ville est autorisée à faire un ou des règlements pour contracter des emprunts spéciaux pour une somme n'excédant pas cinquante mille piastres, qui formeront un fonds spécial destiné à pourvoir à la quote-part des propriétaires dans le cas d'expropriation, de pavage de rues, de construction de trottoirs, d'aqueduc, d'égouts, de système d'éclairage et autres travaux permanents jusqu'à ce que les répartitions spéciales imposées pour ces fins aient été perçues;

"Le ou les emprunts prévus par cet article peut ou peuvent être effectués par émission de débentures, annuités ou obligations, ou par billets signés par le maire et le trésorier, sans qu'il soit nécessaire de soumettre ces règlements à l'approbation des électeurs municipaux ni de pourvoir à un fonds d'amortissement."

M. Francoeur (Lotbinière) propose que le mot "cinquante", dans la troisième ligne de l'article, soit biffé et remplacé par le mot "vingt".

Cet amendement est adopté.

M. Labissonnière (Champlain) propose que tous les mots après "obligations", dans le deuxième paragraphe, soient retranchés et remplacés par les suivants: "Et nonobstant l'article 5783 des statuts refondus, 1909, le ou lesdits emprunts pourront être contractés après une approbation par la majorité en nombre et en valeur des électeurs propriétaires quel que soit le chiffre de la dette de la ville."

M. Tellier (Joliette) et M. Delisle (Saint-Maurice) s'opposent à cet amendement.

Ce dernier amendement est rejeté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.

M. Delisle (Saint-Maurice) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

La séance est levée vers minuit quinze.

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NOTES

1. La séance se poursuit à la lumière des chandelles: "Sur la table du greffier, un candélabre portait cinq chandelles; du côté de la droite, on comptait deux pauvres petits suifs et l'opposition l'emportait, cette fois, sur la droite, du moins par le nombre des chandelles (on en comptait trois)" (La Patrie, 20 décembre 1912, p. 9).

Pour le Devoir (20 décembre 1912, p. 2), l'incident est une occasion de relâchement: "Du milieu de cette lugubre scène montait de fois à autre un fredonnement, réminiscence de quelque morceau d'opéra."

The Star (20 décembre 1912, p. 19) décrit ainsi la scène: M. Lavergne faisait la lecture de documents en s'éclairant lui-même d'une chandelle. M. Cousineau a par la suite cité des passages de lettres, tandis que le député de Montmagny est venu en aide à son collègue en se tenant à ses côtés pour éclairer ses documents. Des deux côtés de la Chambre une bouteille tenait lieu de chandelier.

2. Ces écoles ont pour but de former des enfants à l'industrie. Elles reçoivent des enfants de 6 à 14 ans, orphelins de père et de mère, ou dont le parent survivant a une mauvaise conduite, ou bien ceux qui, n'ayant ni parents, ni tuteur, ni soutien, sont exposés à vagabonder et à mourir de faim. Elles reçoivent également des enfants âgés de moins de 12 ans, que les parents ne peuvent maîtriser en raison de leurs habitudes mauvaises (Annuaire statistique de Québec, 1915, p. 361).

3. Le Soleil (20 décembre 1912, p. 1) donne un résumé de ce document: "Dans cette lettre, le juge se plaint que la loi ne lui donne pas juridiction dans les cas où les parents à qui les enfants refusent d'obéir demandent au tribunal d'interner. Il recommandait que dans ces cas les jeunes délinquants fussent traduits en cour juvénile ou que, dans les endroits où cette cour n'existe pas, un juge soit nommé pour entendre ces plaintes des parents et traduire les coupables."

4. Dans ce passage tiré du Star, il est question des "Truant Schools", écoles de certains États des États-Unis où sont internés les jeunes récidivistes.

5. C'est à ce moment que se fit le retour de l'électricité (La Patrie, 20 décembre 1912, p. 9).

6. Allusion à la loi 4 amendant la loi de la chasse, adoptée en troisième lecture le 6 décembre 1912.

7. Selon The Montreal Herald (12 décembre, p. 7), cet amendement a été fait en comité des bills privés; mais, selon le Devoir (20 décembre, p. 2), il l'a été en comité général.

8. Le Devoir signale (20 décembre, p. 2) que c'est après un entretien avec M. Gouin que M. Turcot fait cette proposition.

9. D'après les règlements de la Chambre, un député ne peut parler, durant le vote, que sur une question d'ordre et il doit rester assis et couvert. La coutume du port du chapeau survit encore à cette époque, selon Le Canada (20 décembre 1912, p. 4), qui écrit que MM. Lavergne et Prévost soulèvent ce point d'ordre, "chapeaux sur tête et assis".

10. D'après Le Canada (20 décembre 1912, p. 4), M. Robert apparaît quelque peu embarrassé. Il n'ose pas se lever pour donner des explications, de crainte de se faire rappeler à l'ordre, les règles de la Chambre lui interdisant de se lever.