Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
13rd Legislature, 1st Session
(November 5, 1912 au December 21, 1912)
Tuesday, December 17, 1912
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable C. F. Delâge
La séance est ouverte à 3 heures.
Rapports de comités:
M. Mousseau (Soulanges): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le dix-septième rapport du comité permanent des bills privés. Voici le rapport:
Votre comité a examiné les bills suivants et a l'honneur de les rapporter sans amendement:
- bill 137 autorisant le collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre Marie-André de Souffron, de Montréal, chirurgien dentiste, au nombre de ses membres;
- bill B du Conseil législatif amendant la loi 42-43 Victoria, chapitre 74, constituant en corporation The Bishop's College School Association;
- bill 94 autorisant la vente ou toute autre disposition d'une propriété appartenant à la succession de feu demoiselle Marie-Anne-Angélique-Clara de Lisle;
- bill 81 pour permettre aux commissaires d'écoles de la ville de la Longue-Pointe de faire un rôle d'évaluation annuel;
- bill 134 concernant la fabrique de la paroisse Saint-Georges, à Montréal;
- bill 141 pour permettre aux commissaires d'écoles de la municipalité scolaire de la Côte-des-Neiges de faire un rôle d'évaluation annuel;
- bill 142 validant l'acte de vente consenti par James Cochrane King à David Yuile, en date du dix-neuvième jour de juin mil neuf cent sept.
Votre comité a examiné les bills suivants auxquels il a fait certains amendements qu'il soumet à la considération de votre honorable Chambre:
- bill 138 autorisant le collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre Léo Doran au nombre de ses membres;
- bill 139 autorisant Joseph Coupal "et al." à vendre certains biens substitués.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le neuvième rapport du comité permanent de la législation et des lois expirantes. Voici le rapport:
Votre comité a examiné les bills suivants et les a adoptés avec certains amendements:
- bill 183 amendant la loi constituant en corporation l'École polytechnique;
- bill 187 amendant les articles 61, 1278 et 1285 du code de procédure civile au sujet des poursuites devant la Cour de magistrat.
L'honorable M. Kaine (Québec-Ouest): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le septième rapport du comité permanent des chemins de fer, canaux, lignes télégraphiques et téléphoniques, et des compagnies minières et manufacturières. Voici le rapport:
Le promoteur du bill 128 constituant en corporation The Farmer's Interurban Electric Railway Company ayant déclaré à votre comité qu'il désire ne pas procéder sur ce bill, votre comité recommande, en conséquence, à votre honorable Chambre que permission lui soit accordée de retirer ledit bill et que les sommes payées par lui au comptable de l'Assemblée législative lui soient remises, moins le coût de l'impression et de la traduction dudit bill.
Le rapport est adopté.
Vitesse des automobiles
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 32 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les véhicules-moteurs.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) explique son projet de loi.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) ajoute quelques informations.
L'article 1 est adopté.
Le comité étudie l'article 3, qui se lit comme suit:
"3. L'article 1406 des statuts refondus, 1909, est remplacé par le suivant:
"1406. 1. Le propriétaire d'un véhicule-moteur doit être tenu responsable de toute contravention à la présente section, ou à tout règlement édicté en vertu d'icelle par le lieutenant-gouverneur en conseil.
"2. Quand un véhicule-moteur cause une perte ou un dommage à quelque personne dans un chemin public, le fardeau de la preuve que cette perte ou ce dommage n'est pas dû à la négligence ou à la conduite répréhensible du propriétaire ou du conducteur de ce véhicule-moteur, incombe au propriétaire ou au conducteur.
"3. Si celui qui emploie une personne pour conduire un véhicule-moteur moyennant louage, paiement ou gain, se trouve présent dans le véhicule-moteur au moment où une infraction est commise à la présente section ou à tous règlements faits en vertu d'icelle, cet employeur, de même que le conducteur, est sujet à condamnation pour cette offense, et le tribunal peut à sa discrétion imposer la pénalité à l'un ou à l'autre, ou aux deux à la fois, suivant les circonstances dans chaque cas."
M. Labissonnière (Champlain) propose de faire remplacer le paragraphe 2 par l'article 1406 de la loi de 1909, qui se lit comme suit:
"Le propriétaire d'un véhicule-moteur pour lequel un certificat est émis en vertu des dispositions de la présente section, doit être tenu responsable de toute contravention à icelle ou à tout règlement édicté en vertu d'icelle par le lieutenant-gouverneur en conseil. Il est aussi responsable de tous accidents ou dommages causés par son véhicule-moteur dans un chemin public ou sur une place publique."
M. Tellier (Joliette) croit que l'on a tort de diminuer la responsabilité du propriétaire de l'automobile. Avec cette clause, dit-il, le propriétaire de l'automobile ne sera responsable des dommages qu'il cause que s'il commet une contravention à la loi des véhicules-moteurs. Or, s'il cause des dommages tout en observant la loi concernant la vitesse, par exemple, il ne sera pas responsable.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) soutient que le propriétaire de l'automobile se trouve placé dans une position moins avantageuse que sous l'ancienne loi, puisque le fardeau de la preuve est placé sur lui.
Supposez qu'un cocher ivre lance sa voiture sur une automobile. Est-il juste de rendre le propriétaire de l'automobile responsable des dommages qui en résultent? Si la Chambre désire abolir l'usage des automobiles dans notre province, elle est libre de le faire.
M. Prévost (Terrebonne) considère que, la vitesse permise aux autos étant un privilège exorbitant de droit commun, les propriétaires devraient être responsables des accidents qu'ils causent, dans tous les cas. Ils feront de la vitesse permise et les cultivateurs passant en voiture seront obligés de se jeter dans les fossés avec leurs chevaux, sans que les automobilistes soient obligés de payer les dommages. Pourquoi ne pas d'abord songer aux petits et aux humbles?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Quand les locomotives ont commencé à circuler sur les chemins de fer, on s'est plaint alors que ces engins faisaient perdre le lait des vaches. Il n'en a pas moins fallu développer les voies ferrées.
Il est fort juste de tenir les automobilistes responsables des dommages dans tous les cas. Si une auto est arrêtée et qu'un cheval ombrageux se prend de peur, il ne peut pas y avoir de responsabilité pour le propriétaire de l'auto. Le fardeau qu'on veut faire peser sur les automobilistes est trop lourd.
L'amendement est rejeté et l'article est adopté.
Le comité étudie l'article 6, qui se lit comme suit:
"6. L'article suivant est ajouté après l'article 1417 des statuts refondus, 1909:
"1417a. Tout conducteur ou chauffeur d'un véhicule-moteur faisant usage de projecteur à l'acétylène, à l'électricité ou d'un autre genre, dans les parties commerciales ou congestionnées des cités ou villes, doit placer ce projecteur assez bas pour ne pas éblouir ou aveugler les autres conducteurs de voitures, de véhicules-moteurs ou les piétons dans les rues ou chemins publics, et faire en sorte de ne pas rendre dangereuse ou difficile, la circulation des conducteurs de voitures, de véhicules-moteurs, ou des piétons dans ces rues ou chemins publics."
M. Prévost (Terrebonne) trouve ridicule cet article.
M. Lavergne (Montmagny) attaque cet article où l'on relève le mot "ou" plus de 20 fois, mais pas un seul point ou point-et-virgule à part le point final.
M. Francoeur (Lotbinière) lit au député de Montmagny la question que l'Événement lui a posée hier: "M. Armand Lavergne, qui s'est tant pressé de déclarer que la politique navale de Sir Wilfrid Laurier valait mieux que celle de l'honorable M. Borden, a-t-il pris connaissance de l'opinion de M. Bourassa sur ce point? À quand sa prochaine interview sur ce sujet d'actualité?"
M. Lavergne (Montmagny) répond que ces points d'interrogation n'ont aucun rapport à la présente discussion, mais qu'il n'a aucune objection à déclarer que son opinion n'a pas changé sur la valeur relative des deux projets de MM. Laurier et Borden. Je ne suis pas comme le député de Lotbinière, ajoute-t-il, et je n'attends pas l'ordre de mon chef pour me permettre une opinion!
L'article est retiré.
Le comité étudié le paragraphe a de l'article 8, qui se lit comme suit:
"8. L'article 1419 des statuts refondus, 1909, est amendé:
"a. En en remplaçant le mot "neuf", dans la sixième ligne, par le mot "quinze" et en en remplaçant le mot "quinze", dans la neuvième ligne, par les mots "vingt-cinq."
L'honorable M. Mackenzie (Richmond): Le gouvernement reconnaît qu'il est important de protéger le public. Les associations d'automobilistes demandent depuis longtemps que la loi soit modifiée.
Il ne s'oppose pas à ce que cette requête soit présentée devant la législature. Il y a une multitude de règlements, ajoute-t-il, dans les différents États de l'autre côté de la frontière. Dans certains États, la vitesse permise est de 10 à 15 milles à l'heure dans les cités et villes, et de 20 à 30 milles à l'heure dans les campagnes. La vitesse maximale dans l'État de New York est de 30 milles à l'heure; au Vermont, elle est de 10 milles à l'heure dans les cités et villes et de 25 milles à l'heure dans les campagnes; au Kentucky, elle est de 10 et 15 milles à l'heure dans les cités et villes et de 20 milles à l'heure dans les campagnes. Dans la province d'Ontario, la vitesse permise est de 15 milles à l'heure dans les cités et villes et de 20 milles à l'heure dans les campagnes.
M. Walker (Huntingdon) s'oppose à toute augmentation légale de vitesse. Dans sa région, dit-il, les femmes et les filles des fermiers ont peur de conduire sur les routes de campagne et de se rendre à la ville, depuis que les automobilistes vont sur les routes de campagne autant et à des vitesses aussi élevées. Si la limite de vitesse passe de 15 à 25 milles à l'heure, il craint qu'un grand nombre d'automobilistes conduiront à 35 et 40 milles à l'heure. Il considère que 15 milles à l'heure est tout à fait suffisant, particulièrement en raison des routes qui ne sont pas très larges, et parce que les automobilistes sont obligés de faire preuve de prudence lors des dépassements.
Quand nous aurons de bons chemins, nous pourrons penser à augmenter la vitesse permise aux automobilistes. Mais, en attendant, laissons les choses comme elles sont.
M. Prévost (Terrebonne) fait observer que souvent, en campagne, les enfants jouent sur les routes et que le droit pour les autos d'aller à 25 milles à l'heure sera une menace constante à ceux qui auront le malheur de mettre le pied dans le chemin. Quinze milles à l'heure dans les limites d'un village, c'est trop.
M. Tellier (Joliette): Les routes de campagne sont en général étroites et bordées de fossés. Ce sera un danger constant pour les voitures et, quand les chevaux seront peureux, il y aura danger qu'ils aillent se jeter ou jeter leurs voitures dans des précipices.
Il ajoute que, tout en permettant à l'automobiliste d'aller plus vite, on l'absout de toute responsabilité quant aux dommages.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Tout ce que le gouvernement veut, c'est de connaître l'opinion de la Chambre sur cette question. Le gouvernement a l'intention de protéger les intérêts du public, autant que nécessaire.
M. Lavergne (Montmagny) demande au trésorier provincial (l'honorable M. Mackenzie) s'il est pour ou contre le bill.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond): L'amendement portant sur la limite de vitesse a été présenté en Chambre pour qu'on en discute. Depuis qu'il a été présenté, toutefois, j'ai reçu un grand nombre de lettres de protestation contre toute augmentation de limite de vitesse et j'ai aussi observé dans de nombreux articles de journaux que l'on s'oppose fortement à cet amendement. Ainsi, par égard pour ceux qui s'y opposent et vu que l'opinion générale de la Chambre semble être contre toute hausse de limite de vitesse, j'ai décidé de retirer ce paragraphe.
Le paragraphe est retiré.
Le comité étudie le paragraphe b de l'article 8, qui se lit comme suit:
"8. L'article 1419 des statuts refondus, 1909, est amendé:
"b. En y ajoutant l'alinéa suivant:
"Aucune poursuite ne peut être intentée contre un officier autorisé du gouvernement pour avoir excédé la limite de vitesse, dans l'exécution de ses devoirs."
M. Lavergne (Montmagny) s'objecte à cette clause, parce qu'elle est inutile et injuste. Inutile elle est, dit-il, parce que c'est par l'entremise du procureur général que toutes poursuites de ce genre peuvent s'intenter et que, partant, il n'est pas besoin d'une loi spéciale pour empêcher les pénalités d'atteindre les employés du procureur. Injuste elle est, parce qu'elle ne prévoit pas qu'un officier du gouvernement peut lui-même agir par malice ou par fraude.
Il propose de la retrancher.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) n'est pas d'accord avec cela. Les officiers du gouvernement doivent faire la chasse à ceux qui dérogent à la loi des véhicules-moteurs et les officiers du département du procureur général doivent également poursuivre des fugitifs à grande vitesse.
Le paragraphe est adopté.
Le comité étudie l'article 9, qui se lit comme suit:
"9. L'article 1420 des statuts refondus, 1909, est amendé:
"a. En y ajoutant après les mots "angle aigu de chemins", dans la première ligne, les mots "un détour, une courbe";
"b. En y ajoutant après le mot "tournant", dans la cinquième ligne, les mots "détour ou courbe."
On discute un moment sur cet article.
Un député propose que le mot "angle" soit ajouté avant les mots "détour ou courbe", à la fin du paragraphe b, étant donné que le juge de Sherbrooke soutient qu'un angle n'est pas un détour ou une courbe.
La proposition est adoptée.
L'article ainsi amendé est adopté.
Le comité étudie l'article 10, qui se lit comme suit:
"10. Les articles suivants sont ajoutés après l'article 1420 des statuts refondus, 1909:
"1420a. Tout véhicule-moteur doit être muni d'un silencieux ("muffler"), de construction assez parfaite pour empêcher tout bruit inutile, intense ou prolongé, dans le fonctionnement ou la conduite dudit véhicule-moteur ou de son mécanisme, et ledit silencieux doit être tenu en opération dans tout parc ou chemin public.
"1420b. Lorsqu'un véhicule-moteur rencontre ou rejoint un tramway qui est arrêté pour laisser embarquer ou descendre les voyageurs, il ne doit pas dépasser le tramway du côté où embarquent ou descendent les voyageurs, tant que le tramway n'est pas reparti et que ceux qui en sont descendus n'ont pas atteint avec sûreté le côté de la rue."
M. Lavergne (Montmagny) prétend que l'on ne doit pas dire "embarquer dans un tramway" et que l'on ne peut vraiment "embarquer" que dans les tramways de Montréal, au printemps, à la fonte des neiges.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) soutient que l'on trouve cette expression dans les bons auteurs français.
M. Prévost (Terrebonne) cite des dictionnaires pour établir que cette expression n'est pas française.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) persiste à maintenir cette expression.
M. Lavergne (Montmagny): Cela doit être correct, puisque le député de Montcalm aux Communes a pu dire: "Débarquez de dessus le poulain1".
Cet article est amendé et les mots "embarquer" et "embarquent", au paragraphe 1420b, sont remplacés par "monter" et "montent".
L'article ainsi amendé est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
M. Labissonnière (Champlain) propose en amendement, appuyé par le représentant de L'Islet (M. Morin), que ce bill ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit de nouveau renvoyé au comité général de cette Chambre, avec instruction de l'amender en y remplaçant le paragraphe 2 de l'article 1406, dans la clause 3, par le suivant:
"2. Il est responsable de tous accidents ou dommages causés par son véhicule-moteur dans un chemin public ou place publique."
M. Prévost (Terrebonne) est favorable à cet amendement. Il prétend que les véhicules-moteurs sont devenus maîtres des rues et des grandes routes et qu'il y a trop d'accidents.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) réplique que le bill est juste sur ce point et que les autres véhicules, les tramways par exemple, ne doivent pas être tenus responsables de tous les accidents qui se produisent. Cette clause telle que présentée est une mesure préventive en autant qu'elle oblige le conducteur d'une auto, ou son propriétaire, à prouver qu'il n'est pas responsable de tout accident entraînant des pertes matérielles ou des blessures.
M. Tellier (Joliette) appuie aussi la motion.
Et la motion en amendement étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bernier, Bérubé, Campbell, Cousineau, D'Auteuil, Gadoury, Grégoire, Labissonnière, Morin, Patenaude, Prévost, Sauvé, Slater, Sylvestre, Tansey, Tellier, 16.
Contre: MM. Allard, Benoît, Bissonnet, Bullock, Carbonneau, Caron (Matane), Daigneault, Décarie, Demers, Devlin, Dorris, Finnie, Francoeur, Galipeault, Gault, Gendron, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Langlois (Montréal-Saint-Louis), Langlois (Saint-Sauveur), Leclerc, Lesieur Desaulniers, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Lévesque, Mackenzie, Mayrand, Mercier, Mousseau, Péloquin, Perron, Petit, Pilon, Robert (Rouville), Robillard, Scott, Séguin, Stein, Tanguay, Taschereau, Tessier (Rimouski), Tessier (Trois-Rivières), Tourigny, Turcot, Vilas, Walker, 48.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
Et la motion principale étant de nouveau mise aux voix,
M. Prévost (Terrebonne) propose en amendement, appuyé par le représentant de Charlevoix - Saguenay (M. D'Auteuil), que ce bill ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais dans six mois.
Et la motion étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bernier, Bérubé, Campbell, Cousineau, Gadoury, Gault, Labissonnière, Morin, Patenaude, Prévost, Sauvé, Slater, Sylvestre, Tansey, Tellier, 15.
Contre: MM. Allard, Benoît, Bissonnet, Bullock, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Daigneault, Décarie, Demers, Devlin, Dorris, Finnie, Francoeur, Galipeault, Gendron, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Langlois (Montréal-Saint-Louis), Langlois (Saint-Sauveur), Leclerc, Lesieur Desaulniers, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Lévesque, Mackenzie, Mayrand, Mercier, Mousseau, Péloquin, Perron, Petit, Pilon, Robert (Rouville), Robillard, Scott, Séguin, Stein, Tanguay, Taschereau, Tessier (Rimouski), Tessier (Trois-Rivières), Tourigny, Turcot, Vilas, Walker, 47.
M. Grégoire (Frontenac), pendant la prise des votes, tente d'expliquer à l'Orateur qu'on n'a pas enregistré son vote, mais il est rappelé à l'ordre à chaque fois2.
M. Prévost (Terrebonne) attire l'attention de l'Orateur sur le fait que les députés de Frontenac (M. Grégoire) et de Charlevoix-Saguenay (M. D'Auteuil) n'ont pas voté.
M. l'Orateur demande des explications au deux députés.
M. Grégoire (Frontenac) se lève pour parler.
Des députés: À l'ordre! À l'ordre3!
M. D'Auteuil (Charlevoix - Saguenay) se lève aussi pour parler.
Des députés: À l'ordre!
M. l'Orateur demande aux députés s'ils désirent voter et dans quel sens.
M. Grégoire (Frontenac): Je vote contre l'amendement4.
M. D'Auteuil (Charlevoix - Saguenay): Pour.
Et les noms sont finalement inscrits comme suit:
Pour: MM. Bernier, Bérubé, Campbell, Cousineau, D'Auteuil, Gadoury, Gault, Labissonnière, Morin, Patenaude, Prévost, Sauvé, Slater, Sylvestre, Tansey, Tellier, 16.
Contre: MM. Allard, Benoît, Bissonnet, Bullock, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Daigneault, Décarie, Demers, Devlin, Dorris, Finnie, Francoeur, Galipeault, Gendron, Gosselin, Gouin, Grégoire, Kaine, Kelly, Langlois (Montréal-Saint-Louis), Langlois (Saint-Sauveur), Leclerc, Lesieur Desaulniers, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Lévesque, Mackenzie, Mayrand, Mercier, Mousseau, Péloquin, Perron, Petit, Pilon, Robert (Rouville), Robillard, Scott, Séguin, Stein, Tanguay, Taschereau, Tessier (Rimouski), Tessier (Trois-Rivières), Tourigny, Turcot, Vilas, Walker, 48.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale est adoptée par la même division prise en sens inverse et le bill est, en conséquence, lu une troisième fois.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Compagnies de chemin de fer insolvables
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 39 amendant l'article 6663 des statuts refondus, 1909, soit maintenant lu une deuxième fois.
Il explique que la loi actuelle permet au gouvernement provincial de mettre sous séquestre une compagnie de chemin de fer insolvable subventionnée et que son bill a pour but de mettre les compagnies non subventionnées sur le même pied que les autres et de permettre au gouvernement de les mettre sous séquestre lorsqu'elles sont insolvables.
M. Tellier (Joliette) s'oppose à cette loi. Pour intervenir en justice, dit-il, il faut avoir des intérêts. Quand le gouvernement a donné des subventions, il est intéressé et a droit d'intervenir. Mais, quand il n'a rien donné, c'est aux créanciers eux-mêmes qu'il appartient de disposer de la compagnie.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le gouvernement sera obligé de s'adresser à la commission des utilités publiques pour obtenir le séquestre et la commission peut le refuser s'il est demandé injustement. Un créancier est obligé de saisir le chemin de fer, de le faire vendre par le shérif et de perdre beaucoup. Si le séquestre est bon pour les compagnies subventionnées, il doit l'être également pour celles qui ne le sont pas.
M. Bernier (Lévis) demande si la loi s'appliquera aussi aux tramways.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oui.
La proposition est adoptée. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Perron (Verchères) demande qu'on remette la troisième lecture du bill à la prochaine séance.
Adopté.
Prévention des incendies
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 27 pour prévenir les incendies.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 3822e, qui se lit comme suit:
"3822e. Le commissaire possède, "ex officio", tous les pouvoirs, autorité et juridiction d'un juge des sessions, d'un recorder ou d'un coroner, pour toutes les fins qui se rapportent à l'enquête.
"Il a le pouvoir d'assigner à comparaître devant lui toutes les personnes qu'il juge en état de lui donner des renseignements ou des preuves touchant l'objet de l'enquête, et aussi le pouvoir d'émettre des mandats d'amener.
"Les articles 3811 à 3820 s'appliquent, "mutatis mutandis", au présent paragraphe."
M. Bérubé (Témiscouata) trouve cette clause trop arbitraire et il croit que l'exercice des pouvoirs du commissaire des incendies tels qu'ils lui sont conférés constituera une véritable inquisition doublée d'une violation de domicile.
L'article est adopté.
Le comité étudie l'article 3822i, qui se lit comme suit:
"3822i. Toute municipalité de cité, de ville ou de village dans la province, est tenue d'avoir des appareils effectifs pour combattre les incendies, à la satisfaction du commissaire."
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) décide de retirer cette clause qui obligerait les municipalités à se plier aux ordres du commissaire aux incendies pour l'installation d'appareils destinés à combattre les incendies. Le commissaire aux incendies ne pourra donc intervenir qu'à titre de conseiller.
M. Tellier (Joliette): La gauche devrait être représentée par un de ses membres dans le Conseil des ministres5.
L'article est retiré.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
M. Bérubé (Témiscouata) propose en amendement, appuyé par le représentant des Deux-Montagnes (M. Sauvé), que ce bill ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit de nouveau référé au comité général de cette Chambre, avec instruction de l'amender, en y retranchant la clause 3822h, cette clause étant exorbitante et injuste en ce qu'elle autorise la violation des domiciles sans motifs suffisants, et qu'elle assujettit les citoyens des cités, villes et villages à l'obligation d'obéir et de se conformer, sous peine d'amende, aux ordres arbitraires du commissaire des incendies de la province, de ses officiers, des chefs des brigades du feu et en certains cas des maires.
Et la motion en amendement étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bernier, Bérubé, Cousineau, D'Auteuil, Gadoury, Gault, Labissonnière, Morin, Patenaude, Prévost, Sauvé, Slater, Sylvestre, Tellier, 14.
Contre: MM. Allard, Benoît, Bissonnet, Bullock, Campbell, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Daigneault, Décarie, Demers, Devlin, Dorris, Finnie, Francoeur, Galipeault, Gendron, Gosselin, Gouin, Grégoire, Kaine, Langlois (Saint-Sauveur), Leclerc, Lemieux, Lesieur Desaulniers, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Lévesque, Mackenzie, Mayrand, Mercier, Morisset, Mousseau, Péloquin, Perron, Petit, Pilon, Robert (Beauharnois), Robert (Rouville), Robillard, Scott, Séguin, Stein, Tanguay, Tansey, Taschereau, Tessier (Rimouski), Tessier (Trois-Rivières), Tourigny, Vilas, Walker, 50.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale est adoptée.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi des licences et Commission des licences
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Québec-Ouest (l'honorable M. Kaine), que le bill 36 concernant la loi des licences de Québec et la Commission des licences de la province de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
M. Cousineau (Jacques-Cartier) s'étonne de voir que le gouvernement nomme des juges pour former cette commission quand on se plaint tant de l'insuffisance du nombre de juges. Il dit que cela est contraire à une loi fédérale qui défend aux juges de s'occuper d'autres choses que de leurs fonctions de juges.
M. Prévost (Terrebonne) partage la même idée.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) répond qu'il y a un ministre de la Justice à Ottawa et que ce dernier n'a qu'à se plaindre si les juges ne remplissent pas leurs fonctions d'une façon satisfaisante. On a nommé des juges, dit-il, parce qu'il s'agissait de trouver des gens d'une impartialité reconnue, nullement intéressés, soit politiquement ou commercialement, dans cette question et que ceux qui ont été nommés ont satisfait tous les gens qui s'intéressent à cette question de tempérance, qui est d'un caractère de bienfaisance sociale.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) réplique que c'est le procureur général qui est chargé de voir à l'administration de la justice en cette province. Il se plaint du fait que les juges qui, formant partie des commissions spéciales, se trouvent forcément dans l'obligation de négliger leurs occupations judiciaires, de là peut-être l'encombrement dont on souffre dans certains districts, comme à la Cour de circuit de Montréal. Vouloir assurer l'impartialité est, selon lui, un bon motif, mais pourquoi pas choisir alors des juges en retraite?
L'honorable M. Gouin (Portneuf) fait remarquer que le gouvernement fédéral devrait bien nommer les trois juges additionnels de la Cour de circuit dont la nomination a été autorisée par une loi provinciale récente.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) répond qu'il a fait des démarches à Ottawa dans ce sens. Il lit une lettre de l'honorable M. Doherty, ministre de la Justice à Ottawa, à l'honorable M. Nantel, à qui il a écrit pour lui demander de nommer des juges additionnels et, dans cette lettre, le ministre exprime l'opinion, après avoir consulté le juge Leboeuf, qu'il y en aurait assez.
M. Perron (Verchères): Il en faudrait quatre, un pour remplacer le juge Leboeuf et trois autres.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): S'il en faut, que le député de Jacques-Cartier (M. Cousineau) se plaigne à ses amis d'Ottawa.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
Dépôt de documents
M. Tellier (Joliette) proteste contre la lenteur du gouvernement à produire certains documents demandés depuis plusieurs semaines déjà par des membres de l'opposition, et il déclare qu'il ne sortira pas de la Chambre et ne consentira à la clôture de la session avant que tous ces documents soient produits.
Un député ministériel assure le chef de l'opposition qu'il pourra étudier dès aujourd'hui les dossiers et les rapports qu'il demande, en particulier le rapport de la Commission des eaux courantes.
La séance est levée à 6 h 36.
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NOTES
1. M. David-Arthur Lafortune était alors député libéral de Montcalm à la Chambre des communes. Connu pour son langage pittoresque (voir la note 6 de la séance du 10 décembre 1912), il se trouvait présent sur le parquet de la Chambre (Le Devoir, 18 décembre, p. 3) à cette séance. L'expression en question signifie "en rabattre", "abandonner de ses prétentions".
2. On le rappelle à l'ordre parce que, selon les usages, tout débat doit cesser pendant le vote (Manuel de l'Assemblée législative de Québec, 1895, "Usages parlementaires", article 82).
3. L'usage parlementaire veut que le député ne puisse parler que sur une question d'ordre et qu'il reste assis pendant une division de la Chambre (Manuel de l'Assemblée législative de Québec, 1895, "Règles de procédure", article 146).
4. Le Devoir (18 décembre, p. 3) signale que le docteur Grégoire, qui s'était d'abord levé pour voter en faveur de l'amendement, a déclaré ensuite qu'il votait contre.
5. Cet amendement apparaît à l'opposition comme une victoire. Elle soutenait la veille que, si l'on imposait cette obligation, les municipalités seraient tenues de payer les dommages causés par les incendies lorsqu'il serait prouvé qu'elles n'ont pas les meilleurs appareils possibles (La Presse, 18 décembre, p. 13).