Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
13rd Legislature, 1st Session
(November 5, 1912 au December 21, 1912)
Wednesday, December 11, 1912
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable C. F. Delâge
La séance est ouverte à 3 heures.
Rapports de comités:
L'honorable M. Gouin (Portneuf): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le sixième rapport du comité permanent de la législation et des lois expirantes. Voici le rapport:
Votre comité a examiné le bill 186 amendant l'article 685 du code de procédure civile relativement à la saisie-arrêt et l'a adopté sans amendement.
Votre comité a aussi examiné les bills suivants et les a adoptés avec certains amendements:
- bill 184 amendant l'article 1220 du code civil;
- bill 159 amendant l'article 29 des statuts refondus, 1909.
Votre comité a aussi examiné le bill 185 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les arpenteurs et l'a rejeté.
M. Mousseau (Soulanges): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le quatorzième rapport du comité permanent des bills privés. Voici le rapport:
Votre comité a examiné les bills suivants auxquels il a fait certains amendements qu'il soumet à la considération de votre honorable Chambre:
- bill 72 concernant la National Hydro-Electric Company Limited;
- bill 121 amendant la charte de la ville de Saint-Jérôme.
Allocation aux écoles publiques
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) demande la permission de présenter le bill 31 amendant la loi de l'instruction publique.
Il s'agit de modifier le mode de distribution de la somme de $200,000 destinée aux écoles publiques. Jusqu'ici, cette somme était distribuée en proportion de la population, suivant le recensement de 1911. À l'avenir, l'argent accordé aux municipalités scolaires sera calculé d'après le degré de fréquentation scolaire et on espère ainsi qu'un plus grand nombre d'élèves pourront aller à l'école du fait que les municipalités seront intéressées à accroître le nombre de leurs élèves.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Service civil
L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 33 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au service civil.
Il dit que l'on a procédé au classement des commis du service civil, lors de la dernière session, dans le but d'y ajouter une autre classe.
M. Tellier (Joliette) demande si cette classe comprendra les employés qui se plaignent d'avoir été oubliés lors des récentes augmentations de salaires.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Non.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Vitesse des automobiles
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) demande la permission de présenter le bill 32 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les véhicules-moteurs.
Ce bill a pour but de changer la vitesse des autos dans les villes et dans les campagnes, conformément aux demandes des automobilistes de la province qui sont venus en délégation, il y a quelques jours, pour obtenir certains amendements à la loi qui les régit. La vitesse sera de 15 milles à l'heure dans les villes et de 25 dans les campagnes au lieu de 9 et de 15.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Abolition des ponts de péage à Saint-Hyacinthe
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 34 pourvoyant à l'abolition des ponts de péage à Saint-Hyacinthe.
Les péages seront abolis sur les ponts Morrisson, Barsalou et de la Société. Le gouvernement paiera la motié du coût de cette abolition. Les municipalités intéressées paieront l'autre moitié et l'entretien des ponts, et elles seront mises en état de reconstruire deux de ces ponts.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Droit d'appel en matière d'expropriation
M. Lavergne (Montmagny) demande la permission de présenter le bill 189 amendant l'article 6569 des statuts refondus, 1909.
Ce bill permet l'appel à la Cour du banc du roi de toute sentence arbitrale en matière d'expropriation de chemins de fer.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Loi des assurances
M. Francoeur (Lotbinière) demande la permission de présenter le bill 190 amendant les articles 7033 et 7034 des statuts refondus, 1909.
Il s'agit d'harmoniser une certaine partie de la loi provinciale des assurances avec la loi fédérale.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Biens imposables et perception des cotisations
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 173 amendant la loi de l'instruction publique relativement aux biens imposables et à la perception des cotisations.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Chemins de péage sur la rive nord à Québec
M. Lavergne (Montmagny) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 182 amendant la loi relative aux péages sur les chemins sous le contrôle des syndics des chemins à barrières de la rive nord à Québec.
Adopté.
En comité:
M. Lavergne (Montmagny) veut, par ce bill, que les automobilistes payent leurs droits de passage aux barrières et aux ponts de péage, comme les autres véhicules. Il est juste, dit-il, que les riches, qui traversent ces chemins et ces ponts confortablement installés sur les sièges capitonnés de leur auto, paient comme les petites gens qui s'en vont au marché juchés sur leur charrette. Cela constitue une espèce de passe-droit en faveur du riche qui, en se promenant en auto, brise plus que les autres les chemins publics et une surtaxe au détriment du pauvre.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le gouvernement ne peut consentir à la passation d'une telle mesure, vu qu'il se propose précisément d'abolir tous les péages sur les chemins et ponts en notre province et que ce bill irait à l'encontre du bill adopté lors de la dernière session en vue d'abolir les barrières de péage.
Depuis l'adoption de cette loi l'an dernier, le gouvernement a dépensé plus de $300,000, répartis comme suit: $7,000, pont de Saint-Casimir; $100,000, pont Dorchester; $12,000, Saint-Henri de Lévis; $140,000, ponts Viau et Lachapelle. Il se propose d'affecter $50,000 à $60,000 pour les ponts de Saint-Hyacinthe. Et, s'il consent à accepter le bill du député de Montmagny, il lui en coûtera plus encore quand le temps viendra d'acheter les privilèges de la commission qui en bénéficierait et, ainsi, le budget de la province en souffrirait d'autant, inutilement: en effet, ce bill augmenterait le capital de la compagnie et il faudrait donc que le gouvernement l'indemnise pour ces valeurs additionnelles.
M. Lavergne (Montmagny) admet ce point de vue, mais à la condition que cette abolition se fasse prochainement, dans un an ou 18 mois, par exemple.
M. Tellier (Joliette) s'oppose à l'adoption de ce bill, parce que le gouvernement est censé abolir bientôt cette commission comme toutes les autres du même genre dans la province. Il ne peut pas voir comment la Chambre pourrait imposer une taxe sur les autos et autres véhicules puisque le gouvernement a l'intention de mettre à exécution le bill visant à abolir toutes les barrières de péage. Il est d'avis qu'au lieu d'imposer de nouveaux péages il faut continuer à abolir, comme on l'a commencé, ceux qui existent. En adoptant ce projet de loi, dit-il, nous augmenterions le capital de la commission qui doit être racheté par la province. Mais il reconnaît avec le député de Montmagny qu'en différant l'abolition des péages et en refusant à la commission le droit de faire payer les voitures qui brisent le plus ses chemins l'on manque de justice et envers la commission et envers la grande majorité du public.
Il s'étonne que la loi de l'abolition des péages ne soit pas mise en vigueur plus vite. Pourquoi aujourd'hui arriver avec des bills pourvoyant à l'abolition de péages dans des comtés déterminés quand la loi générale est en vigueur?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le gouvernement entend bien ne pas forcer les municipalités à abolir les péages. Il veut les laisser libres d'agir jusqu'à un certain point et consent avec empressement à les aider à faire disparaître cette nuisance des temps du moyen âge. Il s'en rapporte donc à l'initiative des municipalités.
M. Tellier (Joliette) blâme le gouvernement de n'avoir pas déclaré dans le temps qu'il laissait à ce sujet l'initiative aux municipalités. Voilà quatre ans, dit-il, que nous avons commencé à faire disparaître les ponts et barrières de péage et, visiblement, il n'y a encore à peu près rien de fait. Il y a encore une quarantaine de ponts sujets à péage dans la province.
Si le gouvernement attend l'initiative des municipalités, les barrières de péage vont s'éterniser. Puisque le gouvernement a le mandat de les faire disparaître, il devrait faire une décision générale et indiquer dans quel temps ces barrières disparaîtront.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il est préférable de laisser prendre l'initiative aux municipalités. D'ailleurs, les résultats, depuis que la loi a été adoptée, sont des plus satisfaisants et le gouvernement entend bien continuer aussi vite que les municipalités voudront bien lui en donner l'occasion. En un an, le gouvernement a payé $300,000 pour les abolitions de péages. Et il faudrait $2,000,000 pour les faire disparaître toutes.
M. Bernier (Lévis) attire l'attention du ministre sur le fait qu'il y a quatre barrières de péage dans un rayon de quelques milles, dans le comté de Lévis. Il demande si des négociations sont en cours pour faire disparaître ces barrières.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si les municipalités de Lévis font une demande, elle sera prise en sérieuse considération.
M. Bernier (Lévis): Aux mêmes conditions que pour le pont Bussières?
On prend le vote et le bill du député de Montmagny est rejeté par 40 voix à 12.
Le comité, ayant étudié le bill, se lève sans faire rapport.
Organisation municipale du Saguenay
M. D'Auteuil (Charlevoix et Saguenay) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Terrebonne (M. Prévost), que le bill 180 relatif à l'organisation municipale du comté de Saguenay, et amendant les articles 283, 291, 293, 927 et 1081 du code municipal et l'article 75 des statuts refondus, 1909, soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent de la législation et des lois expirantes.
Abolition des ponts de péage à Saint-Hyacinthe
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Décarie), qu'à la prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions pourvoyant à l'abolition des ponts de péage à Saint-Hyacinthe.
Adopté.
Code municipal
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), qu'un comité spécial, composé des honorables Sir Lomer Gouin et J.-É. Caron et de MM. Cousineau, Fortier, Kelly, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Prévost, Robert (Rouville), Sylvestre, Tellier, Tessier (Rimouski) et Walker, soit nommé pour étudier le rapport de la commission chargée de réviser le code municipal, que le Conseil législatif soit prié de nommer un comité avec mission d'étudier ce rapport conjointement avec le susdit comité de cette Chambre.
Adopté.
Il est résolu qu'un message soit en conséquence envoyé au Conseil législatif, priant Leurs Honneurs de nommer un comité à cet effet. Il est ordonné que le greffier porte ce message au Conseil législatif.
Juge du district de Beauharnois
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau), que le bill 30 amendant les articles 3076 et 3077 des statuts refondus, 1909, soit maintenant lu une deuxième fois.
Ce bill permet au juge du district de Beauharnois de résider à Montréal et d'y siéger quand ses services ne seront pas requis dans son propre district.
M. Tellier (Joliette) regrette qu'on ne respecte pas plus l'esprit de la décentralisation judiciaire, qui comportait la résidence du juge au chef-lieu de chaque district.
M. Robert (Beauharnois) se prononce en faveur de cette mesure.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Représentation à l'Assemblée législative
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 15 amendant la loi concernant la représentation à l'Assemblée législative soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
The Hebrew Free Loan Association
M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Châteauguay (M. Mercier fils), que le bill 73 constituant en corporation The Hebrew Free Loan Association soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
The Calumet and Northern Railway Co.
M. Mousseau (Soulanges) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 78 constituant en corporation The Calumet and Northern Railway Company.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 8, qui se lit comme suit:
"8. La compagnie est autorisée à tracer, construire et exploiter un chemin de fer de la largeur de quatre pieds et huit pouces et demi, à partir d'un point à ou près du village de Calumet, dans le canton de Grenville, comté d'Argenteuil; de là allant dans une direction nord, à travers les cantons de Grenville et Harrington dans ledit comté, jusqu'à ou près de l'intersection de la ligne de comté divisant les comtés d'Argenteuil et Labelle, par la ligne de canton divisant les cantons de Harrington et Arundel dans le premier comté, et de là à travers l'un ou l'autre desdits cantons d'Arundel et de Ponsonby ou à travers les deux, dans le comté de Labelle, et à travers le canton d'Amherst dans ledit comté, jusqu'à un point à ou près du village de Saint-Rémi, et de là dans une direction plus nord-est à travers ledit canton d'Amherst et à travers le canton de Salaberry dans le comté de Terrebonne, jusqu'à un point à ou près du village de Saint-Jovite dans ledit comté, ainsi que tous les embranchements, dans les limites desdits comtés, que les directeurs de la compagnie jugeront nécessaires."
M. Mousseau (Soulanges) propose de retrancher tous les mots après le mot "point", à la troisième ligne, et de les remplacer par les mots suivants: "sur la ligne du chemin de fer Canadien du Pacifique, à un point entre les villages de Staynerville et de Pointe au Chêne, dans le comté d'Argenteuil, et de là, dans une direction nord par la voie la plus praticable, jusqu'à un point à ou près du village de Saint-Jovite, dans le comté de Terrebonne, à travers tous les cantons ou quelqu'un des cantons de Grenville, Harrington et Arundel dans le comté d'Argenteuil, Ponsonby et Amherst dans le comté d'Ottawa, et de Salaberry dans le comté de Terrebonne, et des embranchements n'excédant pas vingt-cinq milles de longueur selon que les directeurs de la compagnie le jugeront à propos".
L'amendement est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
M. Mousseau (Soulanges) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Institut des comptables et auditeurs
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 117 constituant en corporation l'Institut des comptables et auditeurs de la province de Québec.
Adopté.
En comité:
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) propose d'ajouter l'article suivant après le 15e article: L'institut devra admettre comme membre, sans examen, tout comptable public qui aura tenu bureau ou pratiqué comme tel dans cette province, durant une année complète, précédant immédiatement la sanction de la présente loi, sur demande faite dans les trois mois de la date susdite et sur paiement des honoraires fixés par la présente loi et les règlements à être adoptés en conformité d'icelle.
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) se dit satisfait de cet amendement, avec quelques restrictions.
Plusieurs députés se prononcent en faveur de ce nouvel article.
L'article est laissé en suspens.
Le comité étudie l'article 1 et le préambule, qui se lisent comme suit:
"Attendu que MM. Alphonse Turcotte, Henry James Ross, Georges Gonthier, John Adam Robson, Alexandre Desmarteau, Edgar Alexander Wright, Joseph Desautels et Henri Viau, tous comptables, de la cité et du district de Montréal, et Robert Stewart, comptable de la cité de Québec, ont, par leur pétition, représenté que la création d'une association des comptables et auditeurs de la province de Québec serait à propos et avantageuse pour ces derniers, comme pour le public en général, attendu qu'ils ont demandé à être, avec d'autres, constitués en corporation, avec les pouvoirs ci-après mentionnés, et attendu qu'il est à propos d'accéder à leur demande:
"À ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit:
"1. Les personnes susdites et toutes autres qui leur sont déjà associées, ou qui pourront l'être à l'avenir, sont constituées en corporation sous le nom de: "Institut des comptables et auditeurs de la province de Québec."
M. Galipeault (Bellechasse) propose que les mots suivants soient insérés après le mot "susdites", dans la première ligne de l'article 1: "et MM. Arthur Gagnon, Amédée Lamarche, François Régis Vinet, J. Wilfrid Michaud, Pierre Joseph Chartrand, Louis Alexandre Caron, Joseph A. Martin, Jacques M. Marcotte, Pierre H. Dufresne, Rodolphe Bédard, Paul L. Turgeon, Napoléon Saint-Amour, Arthur W. Wilks, Eugène Prévost et Alexandre Burnett, de la cité de Montréal, et Henri Champagne, Émile Héribel, de la cité de Saint-Hyacinthe".
M. Prévost (Terrebonne) exprime le regret que ce bill n'ait pas été tué au comité des bills privés. Il prétend qu'on veut établir une corporation publique sous le couvert d'une corporation privée. Le but des promoteurs du bill est de rencontrer les exigences de certains statuts qui veulent que tel ou tel compte soit vérifié par des comptables incorporés ou licenciés. Mais nous n'avons pas le droit de consacrer comme comptables publics incorporés des messieurs qui ne nous offrent pas plus de garanties. Cette mesure n'est pas juste à l'égard de ceux qui ne pourront faire partie de la corporation. Le soleil luit pour tout le monde.
Puis, prenant pour acquis le fait de l'adoption du bill, il se déclare en faveur de cet amendement. Ceux qui sont mentionnés dans cette liste sont, pour plusieurs, des professeurs de comptabilité chez qui les promoteurs du bill ont étudié. Je ne vois pas pourquoi ils seraient obligés de passer des examens devant leurs anciens élèves parce que ceux-ci se sont constitués promoteurs du bill. Quel certificat de compétence les promoteurs du bill ont-ils de plus que les autres?
M. Tellier (Joliette): La Chambre est-elle disposée à créer une nouvelle corporation? Dans l'affirmative, les promoteurs seraient sans examen investis du titre de comptable. Il n'est pas juste que la loi ne s'applique qu'à quelques-uns. Si on veut réellement créer une nouvelle profession, il faudrait présenter un bill public et mettre tout le monde sur un pied d'égalité.
Il dit qu'il était favorable à ce bill devant le comité des bills privés parce qu'il considérait cette corporation comme privée. Il ne s'opposerait pas à l'idée que 10 autres associations semblables s'incorporent, mais l'amendement que propose le député de Bellechasse (M. Galipeault) ferait de celle-ci une corporation fermée et, pour cette raison, il votera contre.
Il serait plutôt favorable à l'amendement du député de Saint-Hyacinthe (M. Bouchard), qui ouvre automatiquement la porte à tous les comptables, sous certaines conditions qui se peuvent discuter avant l'adoption. Il est opposé à ce qu'on fasse un triage parmi les comptables existants. Encore une fois, dit-il, sommes-nous prêts à créer une corporation monopolisant ou à peu près le droit de pratiquer la profession de comptable?
Je suis partisan du travail libre. Du train que nous allons, avant 25 ans, un homme n'aura plus le droit de travailler sans appartenir à une corporation. Déjà, dans toute petite ville de 5,000 âmes, personne ne peut raser son prochain, à moins d'être porteur d'un diplôme de l'association des barbiers.
M. Prévost (Terrebonne) ajoute que le bill aurait réellement pour effet d'empêcher le travail libre, puisqu'il faudrait avoir les titres donnés par l'association pour vérifier les livres des corporations soumises à des avis ou à des règlements exigeant des comptables brevetés.
M. Francoeur (Lotbinière) déclare que l'institut ne force personne à entrer dans ses rangs et que ce n'est pas une corporation publique.
M. Lavergne (Montmagny) pense que ce bill devrait être une mesure publique et non privée. Mais il ne voit pas l'à-propos de constituer les comptables en corps professionnel.
L'honorable M. Gouin (Portneuf), constatant que les "Chartered Accountants" sont une association fermée, se déclare partisan de la mesure qui fait des comptables une profession et une association ayant droit d'émettre des certificats. On a déjà incorporé de cette façon les architectes, les arpenteurs, etc. Pourquoi ne fondrions-nous pas les deux amendements pour rencontrer toutes les exigences?
M. Perron (Verchères) se déclare du même avis que le chef de l'opposition (M. Tellier), considérant que le bill, tel que rédigé, crée une corporation publique. Qu'on ne prenne donc pas de faux-fuyants. Si ce n'était pas une corporation publique, il ne lui aurait fallu que des lettres patentes pour être constituée.
M. Galipeault (Bellechasse) admet que son amendement est incomplet, mais il soutient qu'au moins il diminue l'injustice.
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) soutient que la mesure est purement privée, que ceux qui le voudront pourront y entrer et que les autres ne seront pas empêchés pour cela d'accomplir leur travail. Il s'oppose pour cette raison à ce qu'on ajoute des noms à côté de ceux des promoteurs.
Les députés qui ont appuyé l'amendement du député de Saint-Hyacinthe partagent la même idée puisque, disent-ils, grâce à l'amendement du député de Saint-Hyacinthe, les personnes nommées par le député de Bellechasse pourraient faire partie de l'institut, comme tous les autres comptables pourront être admis à en faire partie après un temps déterminé.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le comité rapporte progrès.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill 96 constituant en corporation la municipalité du village de Giffard, dans le comté de Québec, avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:
- bill 5 concernant les renards et autres animaux à fourrure gardés en captivité;
- bill 56 ratifiant le règlement no 110 de la ville de Beauharnois, un acte de conventions intervenu entre la corporation de ladite ville et la compagnie dite "Howard Smith Paper Company Limited" et amendant la charte de ladite ville.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:
- bill 51 amendant les lois concernant les commissaires d'écoles de la cité de Westmount;
- bill 54 amendant la loi concernant le bureau des commissaires d'écoles catholiques romains de la cité de Québec;
- bill 59 concernant la communauté des soeurs de la Charité de l'Hôpital général de Montréal;
- bill 67 autorisant le collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre Allan McDonald Strang au nombre de ses membres;
- bill 110 autorisant les syndics de la paroisse de Saint-Bruno, comté du Lac-Saint-Jean, à contracter un emprunt pour payer la balance du coût de construction et du parachèvement de l'église et de la sacristie de ladite paroisse.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill intitulé: "Loi amendant la loi 42-43 Victoria, chapitre 74, constituant en corporation The Bishop's College School Association", pour lequel il lui demande son concours.
The Bishop's College School Association
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Tellier), que le bill B du Conseil législatif, intitulé: "Loi amendant la loi 42-43 Victoria, chapitre 74, constituant en corporation The Bishop's College School Association", soit maintenant lu une première fois.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Village de Giffard
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 96 constituant en corporation la municipalité du village de Giffard, dans le comté de Québec. Les amendements sont lus une première fois.
Animaux à fourrure gardés en captivité
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 5 concernant les renards et autres animaux à fourrure gardés en captivité. Les amendements sont lus une première fois.
Charte de Beauharnois
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 56 ratifiant le règlement no 110 de la ville de Beauharnois, un acte de conventions intervenu entre la corporation de ladite ville et la compagnie dite "Howard Smith Paper Company Limited" et amendant la charte de ladite ville. Les amendements sont lus une première fois.
Charte de Trois-Rivières
M. Tessier (Trois-Rivières) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 118 amendant la loi constituant en corporation la cité des Trois-Rivières soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.
Permis de vente pour M. J. Coupal
M. Gosselin (Missisquoi) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 139 autorisant Joseph Coupal "et al." à vendre certains biens substitués soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.
Municipalité scolaire de la Côte-des-Neiges
M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 141 pour permettre aux commissaires d'écoles de la municipalité scolaire de la Côte-des-Neiges de faire un rôle d'évaluation annuel soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.
La séance est levée à 6 h 15.