Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
13rd Legislature, 1st Session
(November 5, 1912 au December 21, 1912)
Thursday, December 5, 1912
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable C. F. Delâge
La séance est ouverte à 3 heures.
Municipalité scolaire de la Côte-des-Neiges
M. Mercier fils (Châteauguay) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Louis (M. Langlois), que les règles de cette Chambre concernant la réception et la présentation des bills privés soient suspendues, à l'exception de celles relatives aux sommes à être payées au comptable de la Chambre, et qu'il lui soit permis de présenter la pétition des commissaires d'écoles de la municipalité scolaire de la Côte-des-Neiges, que ladite pétition soit lue et reçue à cette séance, et qu'il lui soit permis de présenter le bill 141 pour permettre aux commissaires d'écoles de la municipalité scolaire de la Côte-des-Neiges de faire un rôle d'évaluation annuel.
Adopté.
Présentation et lecture de pétitions:
La pétition suivante est présentée, lue et reçue par la Chambre:
- des commissaires d'écoles de la municipalité scolaire de la Côte-des-Neiges, demandant une loi pour leur permettre de faire un rôle d'évaluation annuel (M. Mercier).
M. Mercier fils (Châteauguay) demande la permission de présenter le bill 141 pour permettre aux commissaires d'écoles de la municipalité scolaire de la Côte-des-Neiges de faire un rôle d'évaluation annuel.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Permis de vente pour M. J. Coupal
M. Gosselin (Missisquoi) propose, appuyé par le représentant de Beauce (M. Godbout), que les règles de cette Chambre concernant la réception et la présentation des bills privés, ainsi que la règle 58, soient suspendues, à l'exception de celles relatives aux sommes à être payées au comptable de la Chambre, et qu'il lui soit permis de présenter la pétition de Joseph Coupal, cultivateur, David Norbert Coupal, cultivateur, Jacques Maximilien Coupal, cultivateur, tous trois de la paroisse de Saint-Jacques le Mineur, et François Zéphirin Coupal, cultivateur de la paroisse de Sainte-Marguerite de Blairfindie, et que ladite pétition soit lue et reçue à cette séance, et qu'il lui soit permis de présenter le bill 139 autorisant Joseph Coupal "et al." à vendre certains biens substitués.
Adopté.
Présentation et lecture de pétitions:
La pétition suivante est présentée, lue et reçue par la Chambre:
- de Joseph Coupal "et al.", demandant une loi pour les autoriser à vendre certains biens substitués (M. Gosselin).
M. Gosselin (Missisquoi) demande la permission de présenter le bill 139 autorisant Joseph Coupal "et al." à vendre certains biens substitués.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Rapports de comités:
M. Lévesque (Laval): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le quatrième rapport du comité permanent de la législation et des lois expirantes. Voici le rapport:
Votre comité a examiné le bill 173 amendant la loi de l'instruction publique relativement aux biens imposables et à la perception des cotisations et l'a adopté avec certains amendements.
M. Mousseau (Soulanges): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le onzième rapport du comité permanent des bills privés. Voici le rapport:
Votre comité a examiné les bills suivants auxquels il a fait certains amendements qu'il soumet à la considération de votre honorable Chambre:
- bill 83 constituant en corporation la Compagnie du cimetière Saint-Charles;
- bill 80 constituant en corporation les Servites de Marie;
- bill 122 refondant la charte de l'Association Saint-Jean-Baptiste de Montréal.
Votre comité a examiné aussi le bill 126 autorisant le barreau de la province de Québec à admettre Joseph Cohen au nombre de ses membres et a l'honneur de le rapporter sans amendement.
M. Godbout (Beauce): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le treizième rapport du comité permanent des ordres permanents. Voici le rapport:
Votre comité a examiné les pétitions suivantes et trouve que les avis donnés sont suffisants dans chaque cas:
- de The Farmer's Interurban Electric Railway Company, demandant une loi la constituant en corporation;
- de l'association des anciens élèves de l'École polytechnique de Montréal et de l'association de bienfaisance des pompiers de Montréal, demandant respectivement une loi amendant leur charte.
Succession M.-A.-A.-C. de Lisle
M. Vilas (Brome) demande la permission de présenter le bill 94 autorisant la vente ou toute autre disposition d'une propriété appartenant à la succession de feu demoiselle Marie-Anne-Angélique-Clara de Lisle.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Charte de Trois-Rivières
M. Tessier (Trois-Rivières) demande la permission de présenter le bill 118 amendant la loi constituant en corporation la cité des Trois-Rivières.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
The Farmer's Interurban Electric Railway Company
M. Mayrand (Montréal-Dorion) demande la permission de présenter le bill 128 constituant en corporation The Farmer's Interurban Electric Railway Company.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Association de bienfaisance des pompiers de Montréal
M. Mercier fils (Châteauguay) demande la permission de présenter le bill 107 amendant la charte de l'association de bienfaisance des pompiers de Montréal.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Anciens élèves de l'École polytechnique
M. Mercier fils (Châteauguay) demande la permission de présenter le bill 108 amendant la charte de l'association des anciens élèves de l'École polytechnique de Montréal.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Dépôt de documents:
Rivière Saint-Pierre, Saint-Hermas
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 14 novembre 1912, pour la production de copie de la correspondance, des télégrammes, etc., échangés entre Arthur Sauvé et le ministre de l'Agriculture, depuis le mois de février 1912 jusqu'à ce jour, relativement à des octrois pour la rivière Saint-Pierre, à Saint-Hermas. (Document de la session no 32)
Octrois pour Deux-Montagnes
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 14 novembre 1912, pour la production de copie de la correspondance, des télégrammes, etc., échangés entre M. J. A. C. Éthier, avocat, Sainte-Scholastique, et le ministre de l'Agriculture, depuis le mois de mai 1912 jusqu'à ce jour, relativement aux octrois accordés ou à être demandés pour le comté des Deux-Montagnes. (Document de la session no 33)
Procès-verbaux de l'Assemblée législative
M. Prévost (Terrebonne) se lève sur une question de privilège et fait remarquer que les procès-verbaux (p. 212) ne rapportent pas fidèlement la vérité au sujet des décisions de l'Orateur pour la séance du 4 décembre 1912. Il rappelle que ce dernier avait décidé, du même fauteuil qu'il occupe, devant les mêmes députés qui siègent en ce moment, que le député de Kamouraska (M. Stein) n'avait pas le droit de lire la lettre qu'il avait en sa possession parce qu'elle contenait des allusions à un débat antérieur. Il trouve étrange que les procès-verbaux de la Chambre fassent rendre au président une décision tout autre que celle qu'il a rendue. C'est ce qu'on appelle, dit-il, une erreur cléricale.
M. l'Orateur déclare qu'il prend note des observations du député de Terrebonne et qu'il verra à ce que tout soit réglé.
Inexactitude dans le Canada
M. Lavergne (Montmagny) soulève aussi une question de privilège et fait remarquer l'inexactitude du compte rendu du Canada sur cette séance, qui écrit que le député de Kamouraska (M. Stein) a lu la lettre en question, tandis qu'en réalité il ne l'a pas lue.
M. Prévost (Terrebonne) s'écrie que le Soleil a fait la même erreur.
(Il prend alors le journal et constate lui-même qu'il s'est trompé1. Rires.)
Loi de l'instruction publique
M. Lévesque (Laval) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 169 amendant la loi de l'instruction publique relativement à la rétribution mensuelle.
Adopté.
En comité:
M. Lévesque (Laval) explique qu'il présente ce projet de loi pour permettre aux commissions scolaires d'abolir la contribution mensuelle quand elles le veulent. Cette mesure, dit-il, a été adoptée antérieurement pour Montréal et l'on juge maintenant à propos de l'étendre aux autres commissions qui voudront en profiter. Ce qui est bon pour Montréal doit l'être également pour les autres parties de la province.
M. Tellier (Joliette) souligne le fait qu'en 1901, sous le règne de l'honorable S.-N. Parent, le ministre des Terres et Forêts (l'honorable M. Allard), alors simple député, avait présenté un bill analogue. Le premier ministre d'aujourd'hui, alors simple ministre, avait secondé une motion de l'honorable M. Turgeon pour faire renvoyer à six mois cette mesure. Une telle loi était alors considérée comme rétrograde.
Il se demande comment il se fait qu'à quelques années d'intervalle le gouvernement oriente sa politique dans une autre direction. Il est surpris que l'on n'ait pas consulté le Conseil de l'instruction publique avant de présenter ce projet de loi.
M. Lévesque (Laval) répond que la raison pour laquelle il propose ce bill est tout simplement l'intérêt public. Et également parce que, dans son comté, on veut l'abolition de la rétribution mensuelle.
Il prétend que la Chambre est au-dessus du Conseil de l'instruction publique.
M. Prévost (Terrebonne) demande si le député de Laval prétend que la Chambre ne doit pas se soucier du Conseil de l'instruction publique quand elle légifère en matière d'instruction publique. Il considère, pour sa part, que cette mesure est préjudiciable à l'autorité du conseil, qui n'aurait pas été consulté sur ce sujet.
M. Lévesque (Laval): Il n'y a pas lieu qu'on s'en formalise, attendu que la Chambre est d'une autorité supérieure à celle du Conseil de l'instruction publique. Et d'ailleurs, à propos du bill Finnie, le chef de l'opposition lui-même a montré qu'il ne voulait pas de la décision du conseil.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) se déclare prêt à voter pour le projet de loi. Il admet qu'il a changé d'avis depuis le jour où il votait contre cette mesure en 1901. C'est qu'il connaît aujourd'hui plus qu'il ne les connaissait alors les besoins de la population.
Il a pris de l'expérience depuis et il s'attend d'en prendre encore. On lui a représenté, en effet, que l'article de la loi imposant une contribution constituait un obstacle à l'instruction publique, alors que son abolition pouvait favoriser la diffusion de cette instruction que le gouvernement a tant à coeur.
Il n'y a pas de mal, dit-il, à ce qu'un homme change d'opinion, quand il juge que les circonstances exigent l'adoption d'une mesure qui, il y a quelques années, pouvait n'être pas acceptable.
Il rappelle qu'il y a trois ou quatre ans il a voté pour une mesure du même genre pour la cité de Montréal. Un grand nombre de parents refusaient, dit-il, d'envoyer leurs enfants à l'école sous prétexte que leurs moyens ne leur permettaient pas de payer leur contribution. On a voulu enlever cette entrave à la diffusion de l'instruction publique en autorisant les commissions de Montréal à exempter tous ceux qui ne le pourraient de payer la contribution.
Il ne voit donc pas pourquoi ce bill ne serait pas bon pour la province, s'il est bon pour Montréal.
Il croit en effet que l'on devrait laisser aux commissaires la liberté de ne pas exiger de contribution s'ils y sont disposés. L'abolition de cette contribution permettrait d'éviter que les pauvres subissent l'humiliation de ne pas pouvoir envoyer leurs enfants à l'école parce qu'il leur est impossible de payer la contribution.
M. Tellier (Joliette) se déclare favorable au projet, aujourd'hui comme autrefois, et il félicite le premier ministre pour sa façon de considérer cette mesure. La seule raison qui l'a porté à prendre la parole et à ne se prononcer pour un moment ni pour ni contre, c'était qu'il voulait avoir l'opinion du premier ministre sur son changement de programme.
Il votera en faveur parce qu'il y voit un avantage pour le développement de l'instruction publique en notre province. Mais il tient à démontrer que l'argument à l'effet que la contribution serait un obstacle à l'instruction publique ne vaut guère en face du code scolaire qui déclare qu'aucun enfant de 7 à 14 ans ne peut être renvoyé de l'école pour défaut de paiement de cette contribution.
La taxe scolaire, payée même par ceux qui n'ont pas d'enfants et par les compagnies, sert à défrayer les dépenses du maintien des écoles. Les enfants qui n'ont pas le moyen de payer la contribution mensuelle ne la payent pas. C'est médire de notre province que de prétendre que l'instruction n'est pas gratuite ici. Personne ne supposera que les frais d'entretien des écoles peuvent être défrayés sans qu'il en coûte quelque chose à quelqu'un.
Supposons qu'on ne ferait payer ni l'école ni les livres aux familles. Si personne ne donnait ces services, il faudrait que quelqu'un les payât. Ce serait le gouvernement et le gouvernement, c'est tout le monde. Seulement, nous aurions la centralisation qui coûte beaucoup plus cher que la décentralisation. Il n'est pas nécessaire que la taxe passe par les mains de l'État pour que l'instruction soit considérée comme gratuite.
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) rétorque au chef de l'opposition que la loi qu'il vient de citer comme étant la gratuité scolaire s'applique seulement aux enfants de 7 à 14 ans. Les enfants de 5 à 7 ans et ceux de 14 à 16 ans doivent payer pour aller à l'école ou ils sont refusés. Ce n'est donc pas la gratuité scolaire complète. Par contre, la mesure proposée est de nature à s'approcher davantage de la réalisation de l'idée.
M. Lavergne (Montmagny) demande au député de Saint-Hyacinthe s'il est en faveur de la loi à l'étude2.
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) répond affirmativement.
M. Lavergne (Montmagny): Allez-vous voter pour?
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): Oui.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Lévesque (Laval) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Code de procédure civile, article 121
M. Stein (Kamouraska) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 177 amendant l'article 121 du code de procédure civile.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
M. Stein (Kamouraska) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Listes électorales
M. Perron (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 179 amendant la loi électorale de Québec au sujet des personnes qui ne peuvent être électeurs.
Adopté.
En comité:
M. Tellier (Joliette) demande qu'on décrète la même incapacité pour les interdits que pour les prisonniers sous sentence de cour et les aliénés internés dans les asiles.
M. Perron (Verchères) est heureux de la suggestion faite par le chef de l'opposition d'ajouter les interdits à la liste des personnes qui ne doivent pas avoir droit de vote.
Il voudrait comprendre également dans la loi toutes les personnes, intelligentes ou non, qui sont à la charge d'une institution de charité comme, par exemple, les vieillards pauvres dans un hospice.
Il trouve regrettable que la commission de législation ait retranché une clause à cet effet. On ne devrait pas, à son avis, exposer ces personnes aux tentations.
Il cite le cas d'une institution de charité où l'on a dressé une liste électorale, ce qui n'aurait pas dû être permis.
M. Cousineau (Jacques-Cartier): Le fait d'être pauvre et vieux n'est pas une raison pour être privé de son droit de citoyen si on peut l'exercer intelligemment.
Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
Licences à Hull
M. Gendron (Ottawa) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 170 amendant l'article 943 des statuts refondus, 1909, relativement au nombre des licences dans la cité de Hull.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Gendron (Ottawa) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Délais d'appel
M. Stein (Kamouraska) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 171 amendant les articles 1196 et 1209 du code de procédure civile relativement aux délais d'appel.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Stein (Kamouraska) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Chemins de péage sur la rive nord à Québec
M. Lavergne (Montmagny) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant des Deux-Montagnes (M. Sauvé), que le bill 182 amendant la loi relative aux péages sur les chemins sous le contrôle des syndics des chemins à barrières de la rive nord à Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent de la législation et des lois expirantes.
Indemnités pour dommages causés aux moutons
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 26 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la création d'un fonds d'indemnité destiné aux propriétaires ou possesseurs qui ont souffert de dommages causés à leurs moutons.
Adopté.
En comité:
M. Tellier (Joliette) dit que ce bill n'est pas nécessaire.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) explique que ce bill a été préparé à la demande des citoyens de toutes les parties de la province, notamment des Cantons de l'Est. Il montre à la Chambre la quantité de documents, lettres et requêtes à ce sujet, en outre des demandes verbales faites par des délégations nombreuses.
Le comité étudie le paragraphe 1 de l'article 5956c de l'article 1 du projet de loi, qui se lit comme suit:
"5956c. 1. Il est loisible au conseil d'une municipalité rurale, de village ou de ville, d'adopter un règlement à l'effet ci-dessous, pourvu qu'il en soit requis par une requête signée par au moins le quart des contribuables résidant dans la municipalité.
"Le règlement est adopté à la session générale qui suit la réception de la requête, ou à toute autre session générale ou spéciale, après l'avis ordinaire requis par la loi qui régit la municipalité."
Cet article est amendé et les mots: "Il est loisible au conseil d'une municipalité rurale, de village ou de ville, d'adopter un règlement" sont remplacés par: "Le conseil d'une municipalité rurale, de village ou de ville, devra adopter un règlement". L'article ainsi amendé est adopté.
Le comité étudie le paragraphe 2 du même article, qui se lit comme suit:
"2. Le règlement doit pourvoir:
"a. À la création d'un fonds mutuel d'indemnité composé des deniers provenant d'une taxe annuelle de $1.00 imposée pour chaque chien, et de $4.00 pour chaque chienne, circulant dans les limites de la municipalité;
"b. À l'imposition de la taxe ci-dessus payable par le propriétaire ou le possesseur de tout chien ou de toute chienne circulant dans les limites de la municipalité;
"c. À obliger le propriétaire ou le possesseur de tout chien ou de toute chienne à déclarer au secrétaire-trésorier de la municipalité le nombre de chiens ou de chiennes qu'il garde, sous peine d'une amende de dix piastres recouvrable par la municipalité pour le bénéfice du fonds d'indemnité;
"d. Au paiement, à même le fonds spécial, d'une indemnité pour dommages causés aux moutons par les chiens ou les chiennes, dès que la preuve de ces dommages, à la charge du propriétaire ou possesseur des moutons, est faite devant le conseil municipal; toutefois, ledit conseil ne peut allouer d'indemnité pour chaque mouton pour un montant excédant cinq piastres;
"e. À la remise, à la fin de l'année de taxe, dont le règlement doit indiquer la date précise, aux propriétaires ou possesseurs de chiens ou de chiennes qui ont payé la taxe, leur part proportionnelle dans la balance du fonds d'indemnité resté inemployé, sauf les sommes provenant des pénalités et des dommages perçus par la municipalité en vertu de l'article 5956d, lesquels dommages et pénalités continuent à former partie du fonds d'indemnité pour l'année suivante, ou sont confisqués, si le fonds n'est pas continué, pour le bénéfice de la municipalité."
M. Lavergne (Montmagny) demande quelle différence il y a, au point de vue de la loi, entre chien et chienne. Il trouve que c'est une loi discriminatoire. Supprimons les chiennes, dit-il.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) déclare qu'il garde cette expression.
M. Prévost (Terrebonne): Pourquoi faire payer plus cher les chiennes que les chiens? Est-ce qu'il est prouvé que les chiennes mangent plus de moutons que les chiens?
Ce paragraphe est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
M. Prévost (Terrebonne) propose en amendement, appuyé par le représentant de Charlevoix - Saguenay (M. D'Auteuil), que la motion principale soit amendée en retranchant le mot "maintenant" et en y ajoutant les mots "dans six mois".
La proposition étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bérubé, Campbell, Cousineau, D'Auteuil, Gault, Lavergne, Patenaude, Prévost, Sauvé, Slater, Smart, Sylvestre, Tansey, Tellier, 14.
Contre: MM. Bissonnet, Bouchard, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Daigneault, Décarie, Dorris, Francoeur, Godbout, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Langlois (Saint-Sauveur), Leclerc, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Lévesque, Mackenzie, Mayrand, Mercier, Morisset, Mousseau, Ouellette, Péloquin, Perron, Petit, Pilon, Robert (Beauharnois), Robert (Rouville), Robillard, Séguin, Taschereau, Tessier (Trois-Rivières), Therrien, Tourigny, Tourville, Vilas, Walker, 39.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
Et la motion principale étant de nouveau soumise à la Chambre, celle-ci l'adopte.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Institut des comptables et auditeurs
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 117 constituant en corporation l'Institut des comptables et auditeurs de la province de Québec.
Adopté.
En comité:
Des députés ne trouvent pas juste que certains comptables se déclarent compétents et imposent aux autres l'obligation de passer des examens.
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) répond que le bill a pour but de donner aux comptables les mêmes avantages qu'aux membres de l'association dite "Chartered Accountants".
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) annonce qu'un bill sera présenté par le gouvernement, reconnaissant légalement la profession de comptable et auditeur.
M. Tellier (Joliette) déclare n'être pas opposé au bill du député de Montréal-Hochelaga, qui sera de nature à favoriser la classe des comptables et auditeurs de la province en leur donnant une association.
Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
Charte de Pointe-aux-Trembles
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 60 amendant la charte de la ville de la Pointe-aux-Trembles.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Charte de Montréal
M. Robillard (Montréal-Saint-Jacques) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 101 amendant la charte de la cité de Montréal soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.
Sherbrooke Young Women's Christian Association
M. Therrien (Sherbrooke) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 125 constituant en corporation la Sherbrooke Young Women's Christian Association soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.
La séance est levée.
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NOTES
1. Remarque du Soleil (6 décembre 1912, p. 1).
2. L'Action sociale (6 décembre 1912, p. 10) fait observer que M. Lavergne pose cette question en se rappelant la volte-face de M. Bouchard sur le bill Finnie.