Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
12nd Legislature, 3rd Session
(January 10, 1911 au March 24, 1911)
Tuesday, March 21, 1911
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable P. Pelletier et de C.-F. Delâge
La séance est ouverte à 3 heures.
Subsides
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 1. Qu'une somme n'excédant pas huit mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer l'École d'industrie laitière de Saint-Hyacinthe et travaux de ferme, pour l'année financière finissant le 30 juin 1912.
M. Tellier (Joliette) fait quelques remarques à l'aide des renseignements fournis le matin devant le comité des comptes publics par M. O.-E. Dallaire, directeur de l'École d'industrie laitière de Saint-Hyacinthe. Puisque c'est la Société d'industrie laitière de Saint-Hyacinthe qui administre l'École d'industrie laitière pour le gouvernement, cette société devrait faire comme tout administrateur, elle devrait rendre au gouvernement des comptes complets de son administration; elle devrait donner des détails complets sur ses recettes et ses dépenses.
L'honorable M. Caron (L'Islet) admet la justesse de cette observation et il assure même qu'il a, dans ce sens, donné des instructions à M. Dallaire, directeur de l'école, pour qu'il rende des comptes.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) demande comment il se fait que l'école est toujours en déficit.
L'honorable M. Caron (L'Islet) explique qu'il faut, pour l'instruction des élèves, que la fabrique de beurre fonctionne en hiver comme en été. Or cela ne paie pas de tenir une fabrique de beurre en opération durant l'hiver, et c'est pourquoi les fabriques établies dans un but commercial ferment leurs portes en hiver.
L'école est obligée de payer $1.75 à $2 par 100 livres le lait qu'elle achète pour sa fabrique. Cent livres de lait donnent environ cinq livres de beurre que l'on vend 25 centins la livre. On voit donc le déficit énorme qui en résulte.
M. Cousineau (Jacques-Cartier): Mais les profits de l'été ne compensent-ils pas les pertes de l'hiver?
L'honorable M. Caron (L'Islet) répond par la négative. Il ajoute que le déficit de l'hiver mange vite les profits de l'été. Ce déficit atteint parfois $30 par jour.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 2. Qu'une somme n'excédant pas deux cent cinquante mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer l'amélioration des chemins ruraux, pour l'année financière finissant le 30 juin 1912.
Une ou des voix de l'opposition recommandent au ministre de veiller à ce que l'argent public soit bien employé.
L'honorable M. Caron (L'Islet): L'année dernière, le montant voté avait été seulement de $75,000, mais le gouvernement se propose de faire plus cette année pour encourager l'entretien des bons chemins par toute la province avec l'aide des différentes municipalités. Il promet que tous les matériaux employés à la confection des routes modernes seront de première qualité et qu'on surveillera le travail.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) veut savoir à qui ont été envoyés les chèques payés par le gouvernement aux municipalités en vertu de l'ancienne loi des bons chemins.
L'honorable M. Caron (L'Islet): Aux secrétaires-trésoriers des municipalités, ou du moins dans la plupart des cas. Il est cependant arrivé quelques fois que ces chèques ont été envoyés aux curés.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) dit que ce n'est pas cela qu'il cherche à savoir. Il veut savoir si ces chèques ont été envoyés aux députés intéressés. Il dit que certains députés se font du capital politique avec ces chèques en les distribuant eux-mêmes.
L'honorable M. Caron (L'Islet), sans vouloir le nier absolument, dit qu'il ne croit pas que la chose soit arrivée.
La résolution est adoptée.
M. l'Orateur reprend le fauteuil.
Il informe la Chambre qu'il a reçu un message du Conseil législatif demandant aux députés nommés par la législature pour avoir une conférence avec les membres du Conseil au sujet du bill 111 autorisant le collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec à admettre J.-Charles Routhier à la pratique de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique.
Les deux délégués nommés par le Conseil législatif pour conférer avec les quatre délégués de l'Assemblée au sujet du bill Routhier sont prêts à rencontrer les délégués de la Chambre basse à la chambre no 6.
M. Tellier (Joliette) est surpris que la Chambre doive suspendre ses délibérations pendant la tenue d'une conférence sur un bill privé.
M. Cousineau (Jacques-Cartier): Nous serions dans une belle situation si les délégués n'arrivaient pas à s'entendre.
M. l'Orateur cite un passage de May qui stipule que, pendant une conférence réunissant les deux Chambres, tous les travaux doivent être suspendus et le comité doit donc attendre que les délégués soient de retour.
Suspension des travaux
À 4 heures, la Chambre suspend ses travaux pour permettre la rencontre des représentants des deux Chambres1.
Reprise de la séance à 4 h 30
M. J.-Charles Routhier, médecin
M. Mousseau (Soulanges), au nom des délégués chargés par cette Chambre de conférer avec les délégués représentant le Conseil législatif au sujet des amendements faits par les honorables membres au bill 111 autorisant le collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec à admettre J.-Charles Routhier à la pratique de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique, fait rapport que, conformément aux instructions qui leur ont été données, ils ont rencontré les délégués du Conseil législatif avec lesquels ils ont délibéré et que les délégués de l'Assemblée législative en sont venus à la conclusion que la position prise par le Conseil est en tous points justifiable, et que le seul moyen d'obtenir que ce bill passe, c'est que la Chambre se désiste de son refus de concourir aux amendements du Conseil législatif audit bill.
Il propose que ce rapport soit adopté.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) est surpris que les délégués aient si facilement abdiqué et qu'ils aient reconnu qu'ils avaient tort. Il s'objecte à cette procédure, disant qu'elle est irrégulière. Il n'est pas question, pour le moment, d'adopter le bill en question, mais de décider si le rapport des délégués va être adopté.
Il trouve que le rapport ne contient pas de raisons susceptibles de convaincre la Chambre que l'attitude du Conseil est justifiable. On demande à cette Chambre de déclarer qu'elle s'est trompée deux fois, il est bon qu'elle sache en quoi son attitude a été à deux reprises injustifiable. Dire que la soumission de cette Chambre est le moyen de faire passer le bill n'est pas une raison suffisante. Le rapport devrait exprimer les motifs qui ont déterminé l'adhésion des délégués à l'attitude du Conseil.
La Chambre, pour permettre au bill de passer, devra accepter l'amendement fait par le Conseil, et on semble demander pardon au Conseil d'avoir différé d'opinion avec lui. On aurait pu au moins trouver d'autres raisons pour demander d'accepter l'amendement.
Il condamne, d'une façon catégorique, les amendements adoptés par le Conseil législatif et il soutient énergiquement la position prise par l'Assemblée, blâmant les délégués de l'Assemblée à la conférence de n'avoir pas donné les motifs de leur décision.
M. Mousseau (Soulanges) veut prendre la parole...
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) soulève un point d'ordre en faisant remarquer qu'un député n'a pas le droit de parler deux fois sur la même question quand l'Orateur est au fauteuil.
M. Perron (Gaspé) prend la place du député de Soulanges (M. Mousseau) et dit qu'il est prêt à admettre que le député de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa) n'était pas en Chambre lorsque la députation s'est trompée. Il fait remarquer que, si le bill est refusé, ce sera une injustice à faire au jeune Routhier, lorsque la même autorisation a déjà été accordée à d'autres.
Il explique que les délégués du Conseil législatif ont fait comprendre aux délégués de la Chambre que, si le bill n'est pas accepté, on se trouvera à commettre une injustice vu que, l'an dernier, deux ou trois personnes ont obtenu le même privilège. C'est pour cette raison que les délégués ont émis l'opinion que la Chambre devrait concourir dans l'amendement fait au bill.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) dit qu'il n'en est pas là-dessus. Il veut simplement que la Chambre procède régulièrement. Que le rapport soit proposé à l'adoption et, s'il est adopté, le bill suivra la filière des procédures ordinaires. On fera un avis de motion et il viendra devant la Chambre, comme les autres, lorsqu'il aura passé par le comité des bills privés.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) dit que cela n'est pas nécessaire.
M. l'Orateur règle la question en disant que le bill doit passer par la filière.
Le rapport est adopté sur division.
M. Mousseau (Soulanges) donne avis qu'il proposera aujourd'hui une motion par laquelle l'Assemblée se désistera de son refus de concourir dans les amendements du Conseil.
Cette motion se lit comme suit:
"Que cette Chambre se désiste de son refus de concourir aux amendements du Conseil législatif au bill 111, loi autorisant le collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec à admettre J.-Charles Routhier à la pratique de la médecine, de la chirurgie et de l'art obstétrique2."
Subsides
La Chambre reprend ses délibérations en comité général sur les subsides à accorder à Sa Majesté.
En comité:
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 3. Qu'une somme n'excédant pas vingt-quatre mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer le Journal d'agriculture, pour l'année financière finissant le 30 juin 1912.
M. Tellier (Joliette) pose une question sur le contrat pour l'impression du Journal d'agriculture. Il rappelle que l'enquête faite l'an dernier a produit, on le sait, quelques résultats appréciables: le Canada a dû lâcher un $2,000 supplémentaire qu'il touchait en vertu de ce contrat. Mais il reste beaucoup à faire dans le même sens, c'est-à-dire pour sauvegarder, dans une certaine mesure, les intérêts de la province3.
L'honorable M. Caron (L'Islet) dit que le contrat passé avec la compagnie de publication du Canada est annuel; qu'il a été diminué de $2,500 et qu'on en surveille actuellement l'exécution avec le plus grand soin.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) demande au gouvernement d'informer la Chambre. Combien rapportent les annonces du Journal d'agriculture?
L'honorable M. Caron (L'Islet) répond que, sur ce point, il ne saurait guère éclairer l'opposition, attendu que le profit de ces annonces est loin d'être clair.
M. Langlois (Montréal no 3) demande alors s'il y a eu un nouveau contrat de conclu avec le Canada.
L'honorable M. Caron (L'Islet) répond que non et que l'on fait, à ce moment-ci, des arrangements nouveaux. Le contrat pour l'impression du journal sera quelque peu changé sous peu. Le gouvernement est à considérer d'autres offres et il y a aussi plusieurs améliorations qu'on se propose de faire au journal et d'autres arrangements seront conclus.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) suggère au gouvernement de se procurer du Canada, avant de passer un nouveau contrat, tous les renseignements qu'il ne possède pas aujourd'hui, et surtout de savoir ce que peuvent rapporter les annonces du Journal d'agriculture.
L'honorable M. Caron (L'Islet) répond qu'on est continuellement à revoir le contrat et qu'il n'y aurait rien d'impossible à ce que les annonces, un jour, soient sous le contrôle même du gouvernement. Il est à considérer la question et à se demander si le gouvernement ne ferait pas mieux de prendre la publication des annonces à son compte.
M. Langlois (Montréal no 3) suggère que le ministre prenne les moyens de connaître le bénéfice que la Compagnie d'imprimerie du Canada retire des annonces du Journal d'agriculture. Il dit qu'il serait facile de se rendre compte de ce que rapportent les annonces en demandant à l'Imprimeur du roi qui possède une longue expérience et pourra renseigner pleinement le gouvernement.
Le moyen de savoir ce que la publication des annonces rapporte est pourtant tout trouvé: le prix des annonces est publié en tête du journal; que le ministre multiplie le nombre de lignes par ce prix et il aura une idée de ce que cela peut rapporter. Quant à prendre la direction de la publication du Journal d'agriculture, le gouvernement fait mieux d'y renoncer, il ne pourrait le faire avec économie et avantage pour la province.
Il dit que ce n'est pas comme ancien directeur du Canada qu'il parle, car la publication du Journal d'agriculture était confiée à un employé subalterne. Il croit, pour sa part, que cette publication devrait être laissée à l'initiative privée et que le gouvernement en retirerait le bénéfice, sans en avoir les charges.
M. Plante (Beauharnois) insiste sur le fait que plusieurs des annonces publiées par le Journal d'agriculture peuvent rapporter profit à la compagnie du Canada, mais pas à la province. Ainsi, pourquoi inciter, au moyen du Journal d'agriculture, les cultivateurs à acheter, de la maison Eaton ou de la maison Simpson de Toronto, ce qu'ils peuvent trouver aussi avantageusement dans la province de Québec? Tout en reconnaissant les bons sentiments du ministre qui a fait cesser certains abus, il l'invite à continuer à exercer une surveillance sérieuse sur le journal.
L'étude de cette résolution est remise à plus tard.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.
Reprise de la séance à 8 heures
Compagnie des tramways de Montréal
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements faits en comité général au bill 143 constituant en corporation: Compagnie des tramways de Montréal. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
M. Langlois (Montréal no 3) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) propose en amendement, appuyé par le représentant de Joliette (M. Tellier), que le bill ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au comité général de la Chambre et amendé en remplaçant les articles 15, 16, 17, 18 et 19 par les suivants:
"15. La compagnie a le droit et le pouvoir d'acquérir, de construire, d'équiper et d'exploiter, dans la cité de Montréal et les autres municipalités de l'île de Montréal et des îles Jésus et Bizard, des tramways mus par l'électricité ou par toute autre force motrice que la vapeur approuvée par la Commission des services d'utilité publique de Québec.
"15a. La compagnie ne peut exercer, dans la cité de Montréal ou dans aucune des autres municipalités, aucun des droits et pouvoirs définis par l'article 15 ni aucun des droits, pouvoirs, franchises et privilèges acquis en vertu de l'article 11, avant d'avoir obtenu le consentement de ladite cité ou de chacune des municipalités où elle veut opérer.
"La cité de Montréal et toute municipalité de l'île de Montréal et des îles Jésus et Bizard sont présentement autorisées à donner leur consentement respectif au moyen d'un contrat déterminant la durée de la franchise - qui, dans aucun cas, ne devra dépasser 42 ans de la date de la sanction de cette loi - et déterminant également le tracé des routes, les tarifs de passage et de transport, la participation de la cité ou de la municipalité dans les recettes de la compagnie, et toutes les conditions et obligations que ladite cité ou municipalité jugera à propos d'imposer à la compagnie.
"Tout différend entre la cité ou la municipalité et la compagnie quant à l'application du contrat sera soumis à la commission des utilités publiques de Québec pour adjudication finale."
Le dernier paragraphe du texte proposé soumet donc à la juridiction de la commission des services publics tout différend entre la cité et la municipalité quant à l'application du contrat. Mon but, en présentant ce texte, est de faire disparaître tous les doutes qui se sont élevés sur la portée véritable de la clause actuelle.
Il se range du côté de l'opinion légale exprimée en certains milieux, à savoir que la clause 15, telle que préparée par le conseil de ville et adoptée par le comité des chemins de fer, accorde véritablement une franchise de 42 ans à la compagnie, et que, si cette dernière et la cité ne s'entendent pas sur les conditions d'un nouveau contrat, la compagnie pourra se moquer de la cité et continuer à faire circuler ses tramways durant 42 ans.
Un homme de la réputation légale du député de Joliette (M. Tellier) a déclaré que, dans son opinion, la clause 15 du bill donnait une franchise absolue à la compagnie, c'est-à-dire que, lors même que la cité ne ferait pas de contrat avec la compagnie, celle-ci aurait le droit, de par le bill actuel, de continuer l'exploitation des franchises des compagnies. On dira peut-être qu'il n'est pas avocat. Cela est vrai, mais il arrive souvent qu'en matière de texte législatif le profane découvre assez vite le véritable sens des mots sur lesquels les avocats se battent longtemps. En tout cas, si les intentions correspondent à certaines attitudes publiques, il est clair que, sauf M. L.-A. Lapointe4, toute la délégation de Montréal s'accordait pour dire qu'elle avait voté la résolution du conseil de ville en croyant par là se réserver le droit absolu de disposer de ses franchises.
Il soumet qu'une franchise dont la principale partie consiste dans la jouissance de certaines rues est essentiellement une franchise municipale. Il convient donc qu'il appartienne à la cité de Montréal et aux autres municipalités intéressées de déterminer l'étendue de la franchise de la compagnie. Ces municipalités ont aussi le droit de déterminer les conditions auxquelles la compagnie projetée pourra acquérir les pouvoirs des anciennes compagnies et les exercer.
Et cela est naturel, puisqu'une franchise c'est la jouissance de certaines parties d'un territoire appartenant à une communauté, par conséquent, la propriété de cette communauté.
Or, si c'est l'intention de tous de réserver à la cité de Montréal le droit absolu de disposer de ses franchises, pourquoi refuserait-on le texte que j'offre? Si, au contraire, l'on veut limiter les droits de Montréal, qu'on ne se dise plus le protecteur de ses immunités. Mon texte ne propose de restreindre la compagnie en quoi que ce soit, excepté sur la franchise qui appartient à la ville, et il représente exactement l'idée exprimée au comité par tout le monde.
Ce que je dis là ne servira à rien ici, je le sais. Mais je parle par devoir et pour que la législature ne puisse pas dire, plus tard, qu'elle ne connaissait pas la portée véritable de l'amendement qu'on lui a fait voter.
Si la Chambre refuse cet amendement, elle devra prendre la responsabilité de n'avoir pas voulu effacer le doute qui existe sur le sens de cette clause.
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bourassa, Cousineau, Lafontaine (Maskinongé), Langlois (Saint-Sauveur), Lévesque, Patenaude, Sauvé, Tellier, 8.
Contre: MM. Allard, Bissonnet, Blouin, Carbonneau, Cardin, Caron (L'Islet), Caron (Matane), Daigneault, D'Auteuil, Décarie, Delisle, Devlin, Dupuis, Finnie, Francoeur, Gaboury, Galipeault, Godbout, Gosselin, Gouin, Hay, Kaine, Kelly, Lafontaine (Berthier), Langlois (Montréal no 3), Lesieur Desaulniers, Mackenzie, Mercier, Morisset, Mousseau, Ouellette, Pennington, Pilon, Plante, Robert (Rouville), Robert (Saint-Jean), Séguin, Taschereau, Tessier, Thériault, Vilas, Walker, Walsh, 43.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale est proposée de nouveau.
M. Tellier (Joliette) propose en amendement, appuyé par le représentant de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa), que le bill ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais renvoyé au comité général et amendé en remplaçant l'article 17 dudit bill par le suivant:
"17. La cité de Montréal est autorisée à faire tous les actes nécessaires pour donner effet à la présente loi."
Il revient devant la Chambre avec le même amendement qu'il a soumis au comité général. Il veut qu'il soit décrété que c'est la cité de Montréal - non seulement le conseil de ville, mais aussi le bureau de contrôle - qui sera autorisée à faire les actes nécessaires pour donner effet au bill, c'est-à-dire pour passer un contrat avec la compagnie. Il croit que, pour passer un contrat de cette importance, il faut que les deux grands corps qui se partagent le pouvoir législatif de la municipalité de Montréal y aient leur mot à dire. La clause 17, telle qu'elle est rédigée, enlève aux contrôleurs un pouvoir qui leur est accordé par la charte de la cité de Montréal.
Il déclare que "cité de Montréal" a un sens moins restrictif et il maintient que, de la manière dont la clause est formulée dans le bill, le contrat à effectuer pourrait être passé par le conseil de Montréal sans l'intervention du bureau de contrôle.
Il montre, texte de loi en main, que la législature a créé, il y a deux ans, une deuxième branche à l'administration municipale de Montréal, savoir le bureau de contrôle, pour agir plus particulièrement dans les occasions comme celle que la présente loi va créer, et c'est maintenant au nez de ce bureau de contrôle que l'on veut passer pour négocier ce contrat qui doit lier la cité de Montréal pendant des années et des années.
Était-on sérieux, oui ou non, quand on a donné ce bureau de contrôle à la cité de Montréal? On disait alors que c'était pour la sauver des erreurs et des dangers dont elle avait eu à souffrir dans le passé. N'était-ce qu'une comédie?
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bourassa, Cousineau, Lafontaine (Maskinongé), Langlois (Saint-Sauveur), Patenaude, Sauvé, Tellier, 7.
Contre: MM. Allard, Bissonnet, Blouin, Carbonneau, Cardin, Caron (L'Islet), Caron (Matane), Daigneault, D'Auteuil, Delâge, Delisle, Devlin, Dion, Dupuis, Finnie, Francoeur, Gaboury, Galipeault, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Lafontaine (Berthier), Langlois (Montréal no 3), Leclerc, Lesieur Desaulniers, Lévesque, Mackenzie, Mercier, Morisset, Mousseau, Ouellette, Pilon, Plante, Robert (Rouville), Robert (Saint-Jean), Robillard, Séguin, Taschereau, Tessier, Thériault, Vilas, Walker, Walsh, 44.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale est proposée de nouveau.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose en amendement, appuyé par le député de Maskinongé (M. Lafontaine), que le bill ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais renvoyé au comité général et amendé.
Que l'article 15 soit amendé:
1. En remplaçant, dans la septième ligne, les mots "à compter de la sanction de la présente loi" par les mots suivants: "à compter de la date du contrat ci-dessous mentionné".
2. En ajoutant le paragraphe suivant entre le 1er et le 2e paragraphe dudit article 15:
"Tout contrat passé entre la cité et la compagnie, conformément au présent article, sera sujet à l'approbation des électeurs municipaux, conformément aux dispositions des articles 5917, 5918 et 5919 des statuts refondus de la province de Québec."
Et que l'article 23 soit amendé en retranchant les mots "5917, 5918, 5919" dans la première ligne5.
C'est surtout à cause du principe du référendum contenu dans l'amendement qu'il le soumet. Il croit faire plaisir à la Chambre, et surtout au premier ministre, car il a toujours entendu proclamer, par les députés de cette Chambre et par le premier ministre, l'excellence du principe du référendum. Le premier ministre a fait, de ce principe, le sujet d'une loi générale. Il croit surtout se rendre au voeu de la grande majorité de la population de Montréal.
M. Tellier (Joliette) appuie l'amendement d'un puissant plaidoyer, d'abord sur la partie de la clause 15 actuelle que cet amendement corrigerait, et ensuite sur le principe du référendum.
Il répète l'opinion qu'il a déjà émise sur la clause 15. Il croit que cette clause donne à la compagnie une franchise de 42 ans et ne contient rien sur les conditions d'exploitation au cas où la cité et la compagnie ne s'entendraient pas pour passer un nouveau contrat.
Il croit que la clause 14 originaire était plus raisonnable, vu qu'elle prévoyait le cas où il ne pourrait y avoir d'entente entre la compagnie et la cité. Avec la clause 15 actuelle, s'il n'y a pas entente sur un nouveau contrat, la compagnie jouira de sa franchise de 42 ans aux conditions du contrat actuel.
La clause 15 actuelle ne vaut guère mieux que la clause 14 du bill originaire qui provoque tant d'indignation.
En fait, la seule différence qui existe entre les deux, c'est que la première référait la question à la Commission des services d'utilité publique en cas de désaccord. Or cette clause 14 à laquelle le premier ministre ne consentirait jamais, disait-il - et je l'ai entendu de mes propres oreilles - elle revit dans la clause 15 actuelle qui donne une franchise absolue à la compagnie.
En demandant de faire dater la franchise de la date des contrats, le député de Montmagny (M. Lavergne) veut qu'il n'y ait aucun doute sur le droit absolu de la cité de Montréal de conclure ce contrat, sans quoi la compagnie ne pourra pas exercer ses pouvoirs, et si l'on était sincère lorsque l'on affirmait, sous maintes formes différentes, que l'on voulait protéger l'autonomie de Montréal, l'on doit adopter cet amendement.
Quant au référendum, il est étrange, inexplicable que l'on n'en veuille plus aujourd'hui, après s'en être servi comme d'un titre à la reconnaissance du public. Tout le monde a applaudi quand ce principe a été inscrit dans nos statuts parce qu'en somme c'est la déduction logique de notre droit municipal comme de notre droit public et de notre droit privé, principe qui donne au mandant le droit de faire des actes ordinaires en vertu d'une autorisation générale, mais qui défend à ce même mandant de faire un acte extraordinaire sans revenir à la source de pouvoir demander un mandat spécial soit à ses électeurs, quand il s'agit de choses publiques, à ses actionnaires, s'il s'agit d'une compagnie privée.
C'est logique qu'il veuille maintenant s'en tenir à sa décision antérieure. Le public a le droit de se prononcer sur des questions qui concernent son avenir, et la loi ne doit pas être laissée de côté à la première occasion que l'on aurait de s'en servir. Les citoyens ont demandé un référendum dans des assemblées, dans les journaux et par le biais de leurs représentants.
Et, d'ailleurs, pourquoi passer par-dessus cette loi du référendum qui ne date que de deux ans à peine? Pour moi qui étais sérieux quand nous avons passé cette loi, qui croyais qu'elle était bonne et qu'elle offrait au peuple des garanties sérieuses contre des erreurs ou les fautes des administrations inhabiles ou corrompues, je ne puis refuser au peuple de Montréal de lui garantir l'exercice d'un remède que nous avons jugé bon, et c'est pourquoi je voterai pour cet amendement.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) veut, sans passion6 mais avec autant de fermeté et de sincérité que le plaidoyer du chef de l'opposition, discuter cette importante question.
Quant à la première partie de la motion du représentant des Deux-Montagnes (M. Sauvé), par laquelle on veut modifier la clause 15 sur le point de départ de la franchise, il rappelle que cette clause 15 a été adoptée telle que l'a demandée la cité de Montréal.
Cet amendement va au-delà des désirs des citoyens de Montréal. Ces derniers, par leurs représentants, se sont déclarés satisfaits de la clause actuelle du bill, qui ne leur a pas été imposée. C'est le voeu des autorités de Montréal que la clause soit adoptée telle quelle et nous ne croyons pas à propos d'y faire de nouveaux amendements. La clause 15 est, mot pour mot, celle qui a été acceptée par la ville de Montréal.
Supposons que la compagnie ne passe un nouveau contrat que dans 20 ou 30 ans, la franchise n'expirera donc que dans 62 ou 72 ans. Dater la franchise du contrat serait perpétuer la franchise dans le cas où il n'y aurait pas de contrat puisque, en vertu du règlement actuel, la compagnie du Street peut opérer aussi longtemps que la ville ne sera pas prête à racheter.
Quant au référendum, il a lu, même dans les journaux comme le Devoir et le Herald, qui ont mené une campagne virulente contre le bill, que M. Wanklyn, le docteur Lachapelle, Son Honneur le maire Guerin et d'autres se sont déclarés satisfaits de la mesure adoptée par le comité des chemins de fer et trouvent que tous les moyens ont été pris pour protéger les droits de la municipalité.
Il dit qu'après que la clause eut été acceptée en comité les autorités de la ville de Montréal ont déclaré publiquement, en entrevue, qu'elles étaient satisfaites. Pour quelle raison la législature serait-elle plus exigeante qu'eux? La charte de la ville donne déjà le droit de soumettre la question au référendum.
À ce sujet il ne voit pas, dans le bill, de quoi s'alarmer. On n'enlève pas le droit de référendum à la cité de Montréal. Ce n'est pas la première fois qu'on le met de côté. L'an dernier, on en a dispensé le projet de souterrain à Montréal. D'ailleurs, la charte de Montréal permet de soumettre au peuple tous les projets que ses autorités municipales voudront. Montréal a le droit de faire un référendum mais, je le répète, le conseil de ville de Montréal, en adoptant la résolution acceptée par la Chambre, reconnaissait que la loi du référendum adoptée il y a 10 ans n'allait pas être appliquée.
Enfin, c'est la ville qui a proposé l'amendement tel que voté, pourquoi être plus exigeant que la cité de Montréal qui a agi sagement?
Il poursuit en disant qu'il n'a pas l'impression d'être en contradiction avec lui-même en acceptant ce que Montréal a elle-même proposé.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): L'habilité du premier ministre est admirable et je suis heureux de l'en féliciter chaque fois qu'il la met au service d'une bonne cause.
Malheureusement, ici, le premier ministre plaide contre ses propres convictions par la législation qu'il a fait adopter. Premièrement, il n'y a aucun danger de perpétuer la franchise en datant celle-ci de la signature du contrat, puisque tout le monde se dit d'accord sur l'urgence de faire un nouveau contrat, et ensuite ce danger existerait-il qu'il ne devrait pas servir d'argument au premier ministre qui, au comité des chemins de fer, a plaidé que la franchise actuelle était déjà pratiquement perpétuelle.
Il défend la première partie de la motion du député des Deux-Montagnes (M. Sauvé), qui dit qu'il n'y a pas lieu de seconder une franchise de 72 ans, puisque nous avons l'assurance que, d'ici à un mois, un nouveau contrat sera passé entre la compagnie et la cité de Montréal.
Il fait allusion au respect que le premier ministre a pour les autorités municipales, pour ne pas dire aux craintes qu'elles lui inspirent, malgré que, lorsque la ville a été en désaccord avec la compagnie, l'honorable député de Portneuf (M. Gouin) a toujours été prêt à prendre les choses en main. Les amendements de la ville ont été adoptés après qu'un accord de principe eut été conclu pour que le contrat soit signé d'ici un mois. Ainsi, il n'y a aucune raison de craindre que cela prenne des années avant qu'il ne soit passé. L'argument n'est donc pas sérieux.
Quant au référendum, le premier ministre change d'arguments cette année. L'an dernier, à propos de l'Underground, il donnait pour raison que la loi établissant le référendum ne s'appliquait qu'aux franchises concernant la surface des rues. Cette année, comme il s'agit bien des rues, il se rabat sur cette clause de la charte de la cité de Montréal qui permet le référendum.
Il défend avec un redoublement de vigueur le principe du référendum. Quand on a passé cette loi du référendum, on l'a fait pour obliger les municipalités à s'en servir, et non pas seulement pour leur permettre de s'en servir selon leur gré. On l'a fait pour les protéger contre les événements possibles de leurs conseils municipaux. Voici le contrat le plus important que Montréal ait été appelée à passer et on veut lui enlever cette garantie.
Il poursuit avec la mesure référendaire qui est une protection, dit-il, contre les erreurs de jugement qui ont été commises dans le passé. Si le référendum est seulement optionnel, il est possible, lorsque le conseil de Montréal passera cette franchise, que cette question soit soumise au peuple, mais il sera alors trop tard parce que la loi sera déjà en vigueur.
Il ajoute que le gouvernement abandonne sa propre loi. Quant à lui, il a toujours cru que les lois sont adoptées non pas pour des personnes en particulier, mais pour tout le monde. L'idée, c'est d'obliger Montréal et d'autres municipalités à ne pas aliéner les droits du peuple sans le consulter.
C'est la population qui veut ce référendum. Jusqu'ici l'échevin L.-A. Lapointe est le seul personnage influent au municipal qui soit contre. Le maire et les contrôleurs ont tous cru que la résolution prévoyait un référendum. Puisque ce désir est clairement exprimé dans le texte, pourquoi ne pas voter pour? Si l'article de la charte de la ville garantit le droit au référendum, alors la loi relative au référendum n'est que de la poudre aux yeux pour faire croire aux gens que le premier ministre protège leurs droits. Selon lui, la loi est efficace pour protéger Montréal contre la corruption, les trahisons et les erreurs de jugement possibles provenant des autorités municipales. Le conseil peut, actuellement, passer un contrat avec la Compagnie des tramways de Montréal sans l'autorisation du bureau de contrôle et, en vertu de la clause 17, par simple majorité, c'est-à-dire cinq échevins présents sur neuf, et il peut soumettre ce contrat au peuple si on le juge nécessaire. Mais, dans ce cas, le contrat ne pourra pas être résilié.
Seulement, entre la clause de la charte de la cité et la loi générale, il y a cette différence que la charte "permet", tandis que la loi "ordonne", c'est-à-dire que le contrat passé et signé, même s'il est soumis au peuple en vertu du dispositif de la charte de la cité, restera en force, bon ou mauvais. Tandis que le contrat soumis au référendum, tel que décrété par la loi générale, ne vaudra que s'il est approuvé par le peuple.
Il y a une grande différence entre le plébiscite ordonné par la ville et celui du statut provincial. Le premier ne comporte en soi aucune sanction, tandis que le second est la règle suprême dans les cas où il s'applique. Les représentants de la ville ont demandé le maintien de cette clause du référendum et l'on trompe la Chambre en disant qu'ils ont adopté la loi telle que rédigée aujourd'hui. Incidemment.
Et, si vous ajoutez à cela la clause 17 qui, telle que rédigée, permet à la compagnie de se passer des contrôleurs, vous voyez tout ce qui peut arriver. En somme, il ne reste presque plus de garantie efficace aux contribuables de la cité de Montréal.
Pourquoi donc cette loi établissant le référendum que l'on a dit, dans le temps, faite surtout pour Montréal, si les dispositions de la charte suffisaient? Car cette disposition existe dans la charte depuis 1893. Est-ce parce qu'il s'agissait alors de la Montreal Light et qu'il s'agit aujourd'hui de la Canadian Light? Est-ce parce que les intérêts, les passions et les appétits différaient alors de ceux d'aujourd'hui?
Il trouve que, tant qu'à suspendre l'opération des articles du statut qui exigent le référendum au peuple lorsqu'il s'agit d'accorder une franchise de plus de 10 ans, la Chambre devrait demander que ces articles soient rayés des statuts.
L'ancien régime du tramway de Montréal était scandaleux parce qu'il permettait à la compagnie d'entrer dans Montréal sans l'autorisation de la ville.
La concurrence qu'on a essayé de faire avec le terminal a été très coûteuse et a donné peu de résultats. Il n'est pas partisan de la concurrence en matière de service de tramways. Il ne voit pas non plus le danger dans la fusion, mais ce à quoi il est opposé c'est qu'on accorde une trop grande indépendance à la compagnie, au détriment de l'intérêt public. Il croit que, pour être conséquente, la législature devrait laisser les municipalités établir les conditions auxquelles elles permettront à la compagnie d'opérer dans leurs rues.
Eh bien, quant à moi, je considère les lois faites pour tout le monde. Il proteste contre ce fait qui pourra favoriser une compagnie ou mettre de côté le droit public. On enlève aux électeurs le droit de se prononcer sur un contrat important. Il a assez de confiance au peuple de Montréal pour lui soumettre une question qui l'intéresse tout particulièrement.
Il est en faveur de l'autonomie des municipalités. Il ne croit pas qu'elle réside dans un pouvoir démagogique ni dans un pouvoir oligarchique, mais dans la partie qui détient l'autorité et celle qui la délègue. Il est bon que le peuple exerce parfois sa maîtrise pour que l'autorité se sente surveillée. La loi qui suspend l'opération des clauses relatives au référendum est une loi d'exception et de faveur.
S'adressant au député de Montréal no 3 (M. Langlois) qui a présenté la motion, il dit que celui-ci n'a pas toujours été favorable aux trusts, mais que l'on voit maintenant, d'après ses antécédents, que c'est un castor, et qui plus est, un castor de mauvaise espèce et un renégat7.
(Ces allusions soulèvent la Chambre et le député de Montréal no 3 secoue la tête en prenant des notes.)
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Ce sera le plus important trust au Canada. D'ici deux ans, son capital sera de $50,000,000. Il a le droit d'émettre des obligations et de mettre sur pied un nombre illimité de filiales industrielles. En moins de cinq ans, il aura fusionné avec la Montreal Light, Heat, and Power Company et, durant 42 ans, la ville devra supporter le fardeau d'un trust jamais vu dans aucune autre ville. Il faudra imposer des mesures draconiennes pour libérer Montréal, comme c'est le cas dans les grandes villes américaines.
Il fait allusion aux affirmations du député de Gaspé (M. Perron) selon lesquelles la compagnie ne signerait jamais un contrat si un référendum était nécessaire, et il considère que, si la compagnie a tellement peur d'un référendum, cela démontre combien la population en tirerait profit.
Il dit que l'amendement adopté au Monument national n'a pas la même signification que les résolutions rédigées par le conseil de ville.
Il poursuit en faisant ressortir que, lors de la réunion au Monument national, on a pris position sur le bill des tramways. Cette position a reçu l'appui d'un grand démagogue et ex-maire de Montréal, M. Laporte, et de M. Chaput qui, à sa connaissance, n'a jamais été traité d'incendiaire. Ces citoyens se dévouent pour le bien du peuple.
Il dit avoir assisté à la réunion en tant que simple citoyen. Il a découvert plus tard que le maire Guérin lui avait téléphoné plusieurs fois et, quand il est arrivé, il fut accueilli par cette remarque: Nous avons eu peur que vous ne veniez pas.
(Des cris et des rires du côté du gouvernement accueillent cet aveu.)
Sans se laisser troubler, il ajoute qu'il a pris part à ce qui a été fait ce soir-là. Revenant à la loi du référendum, il dit, en conclusion, qu'il espère que le premier ministre sera assez courageux pour dire à la Chambre que la loi n'est plus d'aucune utilité pour la population et qu'elle sera rayée des statuts, puisque l'on a maintenant décidé de ne pas la mettre en vigueur et qu'elle ne rejoint plus les objectifs de la compagnie nouvellement fusionnée.
M. Langlois (Montréal no 3) fait remarquer que le député de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa) est l'instigateur de l'agitation qui règne dans Montréal au sujet de ce bill, mais le conseil de Montréal a adopté une résolution, dit-il, à la suite de ladite réunion publique au Monument national, et le député de Saint-Hyacinthe, encore insatisfait, s'est posé en seul défenseur des causes perdues. L'état d'âme du député de Saint-Hyacinthe s'explique puisqu'il a été le principal artisan de la campagne qui s'est poursuivie à Montréal pendant ces derniers temps contre la perpétuité de la franchise.
Il croit que ce que veut surtout le député de Saint-Hyacinthe, c'est un moyen de continuer l'agitation suscitée à Montréal par le Devoir et le Herald. Il lui reproche de vouloir poser en sauveur. Avec l'éloquence et le talent du député de Saint-Hyacinthe et le concours de deux journaux, il est facile de soulever l'émotion populaire, mais il est très significatif qu'il n'y ait que deux journaux qui aient voulu entrer dans cette lutte. Les autres journaux étaient satisfaits. Le député de Saint-Hyacinthe veut amoindrir l'effet que produira, sur la passe, la réduction des taux de passage dans les tramways.
Il qualifie de pitoyable la délégation qui est venue protester contre le bill. Il prétend que le référendum est une chose impossible et n'est pas nécessaire, puisque le conseil de ville a dans sa charte les pouvoirs nécessaires pour en appeler au peuple. Il dit que le chef nationaliste veut tout simplement s'en faire un cheval de bataille politique, le tout protégé par le rédacteur du Herald et abrité par la figure grave et sévère du sénateur Dandurand8.
Il y a là-dessous, cela va sans dire, une bataille politique menée par les nationalistes. Toute la campagne contre le bill des tramways est une entreprise nationaliste. On y a cherché des avantages politiques.
À cette agitation, il préfère la voix des gens sérieux qui voient dans le bill le meilleur moyen d'en arriver à un règlement. Ce que les citoyens demandent, c'est le règlement de la question des tramways. Pour lui, il a accepté de présenter le bill parce que c'était le seul moyen d'amener un règlement.
Il sait que le bill qu'il a soumis n'est pas parfait, mais il considère que c'est là un moyen d'en arriver à un règlement. Ce ne sont ni des réunions publiques ni des discours que veut Montréal, mais un meilleur service de tramway et, même si ce bill a pour seul effet d'en arriver à un règlement avec la question des tramways à Montréal, cela justifie amplement son existence.
Il termine en disant que la grande majorité va approuver le bill et qu'en agissant ainsi elle s'attirera la reconnaissance du peuple de Montréal. L'heure est arrivée de régler cette question. En définitive, le peuple en sera content.
M. Mercier fils (Châteauguay) déclare, en réponse à plusieurs points soulevés par le député de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa), qu'il faut faire quelque chose, étant donné que le conseil de Montréal suit un ancien programme et qu'il n'a, en quelque sorte, rien fait pour régler la question du transport.
Il dit que l'attitude prise aujourd'hui par le conseil de ville sur la question des tramways est identique à celle qu'avait autrefois l'ancien conseil de la métropole dont on a tant médit. Il rappelle les conditions dans lesquelles fut adoptée la loi du référendum et corrige une assertion du député de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa).
Il croit que le député de Saint-Hyacinthe a commis une erreur en prétendant que la charte de Montréal donnait à la ville le pouvoir d'avoir recours au référendum en tout temps. Il croit, pour sa part, que toute la conduite du député de Saint-Hyacinthe dans cette occasion n'est qu'un leurre et qu'elle n'a rien du grand philanthrope qu'il se prétend. Le fait est qu'on ne peut avoir un référendum qu'au temps des élections.
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bourassa, Cousineau, Lafontaine (Maskinongé), Langlois (Saint-Sauveur), Patenaude, Robillard, Sauvé, Séguin, Tellier, 9.
Contre: MM. Allard, Bissonnet, Blouin, Carbonneau, Cardin, Caron (L'Islet), Caron (Matane), Daigneault, Décarie, Delâge, Delisle, Devlin, Dion, Dupuis, Finnie, Francoeur, Gaboury, Galipeault, Godbout, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Lafontaine (Berthier), Langlois (Montréal no 3), Leclerc, Lesieur Desaulniers, Lévesque, Mackenzie, Mercier, Morisset, Neault, Ouellette, Pennington, Pilon, Robert (Rouville), Robert (Saint-Jean), Taschereau, Tessier, Vilas, Walker, Walsh, 42.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale est proposée de nouveau.
M. Lévesque (Laval) propose en amendement, appuyé par le représentant de Beauce (M. Godbout), que la clause suivante soit ajoutée comme suit à la fin de la clause 21:
"21. À acquérir, construire, équiper et exploiter, dans les municipalités de l'île Jésus, des tramways mus par l'électricité ou par toute autre force motrice que la vapeur approuvée par la Commission des services d'utilité publique de Québec.
"21a. Tous les privilèges, droits, avantages et franchises constitués par la présente loi en faveur de la compagnie, dans les limites de l'île Jésus, seront périmés à jamais à défaut par ladite compagnie d'y commencer la construction de son réseau électrique, soit une ligne s'étendant du pont Viau, en la municipalité de Saint-Vincent de Paul, jusqu'au pont de Terrebonne, en la municipalité de Saint-François de Sales, une deuxième ligne de Cartierville au village de la municipalité de Saint-Martin, et une troisième ligne dudit pont Viau à la municipalité de Sainte-Rose, dans les cinq années de la sanction de la présente loi, lesquelles lignes devront être terminées dans les dix années de la même époque. Au cas où la compagnie et les municipalités de l'île Jésus, ou aucune d'elles, ne pourraient s'entendre sur les conditions du contrat à intervenir entre elles, à l'effet ci-dessus, la Commission des services d'utilité publique de Québec devra alors déterminer toutes conditions concernant le mode de construction desdites lignes et l'horaire ou le taux, tant pour les passagers que pour le fret."
Il déclare que le conseil de comté du comté de Laval a approuvé cet amendement. Il lit une résolution adoptée à cet effet par le conseil du comté de Laval.
Il se demande si la couronne peut se départir d'une franchise, d'un droit pour l'avantage d'une compagnie sans demander quelques avantages. Il termine en faisant appel à l'esprit large et libéral de la Chambre.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) dit qu'il est sympathique à cet amendement et, en agissant ainsi, il maintient la position qu'il a tenue sur ce bill. Mais il désirerait que la dernière phrase fût retranchée, c'est-à-dire à partir de "Au cas où la compagnie", etc.
M. Lévesque (Laval) n'y a aucune objection.
(La Chambre consent à ce changement.)
M. Perron (Gaspé) s'oppose à l'extension proposée. Il croit que l'amendement du député de Laval (M. Lévesque) devrait être rejeté parce qu'il est contraire au principe du bill adopté.
Il prétend que c'est simplement là un voeu des électeurs du comté que le député de Laval (M. Lévesque) voudrait combler.
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bourassa, Cousineau, Gaboury, Godbout, Lévesque, Morisset, Patenaude, Sauvé, Tellier, Tessier, Thériault, 11.
Contre: MM. Allard, Bissonnet, Blouin, Carbonneau, Cardin, Caron (Matane), Daigneault, D'Auteuil, Dion, Dupuis, Finnie, Francoeur, Galipeault, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Lafontaine (Berthier), Langlois (Montréal no 3), Leclerc, Lesieur Desaulniers, Mackenzie, Mercier, Ouellette, Pennington, Pilon, Robert (Rouville), Robert (Saint-Jean), Robillard, Séguin, Taschereau, Vilas, Walker, Walsh, 34.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale est proposée de nouveau.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) propose en amendement, appuyé par le représentant de Laprairie (M. Patenaude), que les clauses suivantes soient ajoutées après la clause 18:
"18a. La compagnie devra, dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, disposer ses taux, en dehors des limites actuelles de la cité de Montréal, de manière à ne charger, pour le transfert de chaque passager, que cinq centins pour parvenir aux limites de la cité et ensuite ne charger à tel passager que les taux en vigueur dans la cité de Montréal, et ce dans toute l'île de Montréal et dans chaque direction.
"18b. Du moment que toute municipalité ou toute partie de municipalité de l'île de Montréal sera annexée à la cité de Montréal, les taux à être chargés pour les passagers et le transfert des marchandises de cette municipalité ou partie de municipalité devront être les mêmes que ceux en vigueur dans les limites de la cité de Montréal.
"18c. La compagnie devra, dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la présente loi, prolonger sa voie ferrée suivant les dispositions de la loi des chemins de fer de Québec, du village de Cartierville au village de Sainte-Geneviève, dans le comté de Jacques-Cartier."
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bourassa, Cousineau, Lévesque, Patenaude, Pennington, Sauvé, Tellier, 7.
Contre: MM. Allard, Bissonnet, Blouin, Carbonneau, Cardin, Caron (L'Islet), Caron (Matane), Daigneault, D'Auteuil, Dion, Dupuis, Finnie, Francoeur, Gaboury, Galipeault, Godbout, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Lafontaine (Berthier), Langlois (Montréal no 3), Leclerc, Lesieur Desaulniers, Mackenzie, Mercier, Morisset, Ouellette, Pilon, Robert (Rouville), Robert (Saint-Jean), Robillard, Séguin, Taschereau, Tessier, Thériault, Vilas, Walker, Walsh, 39.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale est proposée de nouveau.
M. Patenaude (Laprairie) propose en amendement, appuyé par le représentant de Jacques-Cartier (M. Cousineau), que le bill ne soit pas lu une troisième fois, mais renvoyé au comité général avec instruction de l'amender de manière à donner à la cité de Montréal et à chacune des autres municipalités le pouvoir absolu d'octroyer des franchises à la compagnie, d'en limiter la durée et de déterminer les conditions et obligations auxquelles la compagnie sera sujette; et aussi de manière à conserver aux contribuables de ladite cité et desdites municipalités le droit d'approuver ou de désapprouver toute franchise accordée à la compagnie pour une période de plus de dix ans, tel que prévu par les articles 5917, 5918 et 5919 des statuts refondus de la province de Québec.
Il explique en quelques mots son amendement. Il veut mettre la cité de Montréal sur le même pied que les autres municipalités de l'île de Montréal.
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: Bourassa, Cousineau, Patenaude, Sauvé, Tellier, 5.
Contre: MM. Allard, Bissonnet, Blouin, Carbonneau, Cardin, Caron (L'Islet), Caron (Matane), Daigneault, D'Auteuil, Décarie, Devlin, Dion, Dupuis, Finnie, Francoeur, Gaboury, Galipeault, Godbout, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Lafontaine (Berthier), Langlois (Montréal no 3), Leclerc, Lesieur Desaulniers, Lévesque, Mackenzie, Mercier, Morisset, Ouellette, Pennington, Pilon, Robert (Rouville), Robert (Saint-Jean), Robillard, Séguin, Taschereau, Tessier, Thériault, Vilas, Walker, Walsh, 43.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
M. l'Orateur (M. Delâge, Québec-Comté) croit que la série des amendements est épuisée et annonce la troisième lecture.
La motion principale est proposée de nouveau.
M. Perron (Gaspé): Pas encore! Il propose en amendement, appuyé par le représentant de Bellechasse (M. Galipeault), que le bill ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais renvoyé au comité général et amendé en retranchant la section 20 dudit bill.
Cette clause dit que tous les droits de la compagnie, de la Montreal and Southern Counties seront respectés. Vaudrait autant dire que les droits du Grand Tronc ou de la compagnie Richelieu et Ontario seront respectés. C'est une clause inutile. La compagnie n'en subira que des ennuis. La situation est changée depuis l'adoption de la première rédaction.
M. Lesieur Desaulniers (Chambly) s'y oppose. Il demande à la Chambre, au nom du comté de Chambly et de la Montreal and Southern Counties Railway Company, de bien vouloir confirmer les décisions du comité des chemins de fer et de la Chambre jusqu'à la troisième lecture.
Cela a été discuté hier, fait-il observer, et la Chambre, en comité général, s'est prononcée pour la clause. Pourquoi se déjuger?
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) attire l'attention de la Chambre sur le fait que le même amendement a été rejeté hier soir, le gouvernement et la majorité des députés ayant presque unanimement voté contre.
Il blâme le député de Gaspé (M. Perron). Il croit qu'un député qui a des intérêts dans le bill, comme le député de Gaspé en possède, ne devrait pas proposer un tel amendement. Il signale l'étrangeté de la conduite du député qui, après avoir admis qu'il était grandement intéressé dans ce bill, vient maintenant proposer une telle motion et l'appuyer de sa parole...
M. Galipeault (Bellechasse) interrompt le député de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa) à deux ou trois reprises, sur un ton badin...
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe), s'adressant à l'assistant-Orateur, dit: Je voudrais bien que le petit bonhomme de Bellechasse me laisse parler.
Des voix: À l'ordre! À l'ordre!
M. Galipeault (Bellechasse) soulève un point d'ordre. Il proteste: Monsieur le Président, je demande que le député de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa) retire l'expression blessante et non parlementaire dont il s'est servi.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Monsieur le Président, je demande que le député de Bellechasse (M. Galipeault) cesse de m'interrompre.
M. l'Orateur (M. Delâge, Québec-Comté): On n'a pas le droit d'interrompre ni de se servir d'expressions blessantes.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Puisque vous avez réduit le député de Bellechasse (M. Galipeault) au silence, je retire l'épithète de "petit bonhomme".
Et il continue à blâmer le député de Gaspé (M. Perron) de prendre part aux délibérations, après avoir déclaré qu'il avait trop d'intérêts dans ce bill pour voter.
Il discute ensuite l'amendement au mérite. On veut absolument, dit-il, enlever leurs droits aux municipalités de l'île de Montréal et à la cité de Montréal, et il s'oppose en disant que celui qui a proposé cet amendement est favorable à la compagnie et qu'il a déclaré qu'il ne votera pas. Il s'oppose au retrait de la clause, disant que c'est la seule sanction efficace entre les mains de la ville.
M. Perron (Gaspé) fait observer qu'il a dit simplement qu'il ne voterait pas, rien de plus, et il s'oppose à ce que le député de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa) ajoute quoi que ce soit à sa remarque. Il déclare que la compagnie est pleinement protégée, que cette clause est inutile et, de plus, qu'elle est de nature à ennuyer la compagnie sans intérêt aucun pour le comté de Chambly. Cette clause du bill ne serait d'aucune utilité.
M. Mercier fils (Châteauguay) dit un mot en faveur de l'amendement.
M. Galipeault (Bellechasse) parle aussi en faveur de l'amendement.
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Allard, Blouin, Carbonneau, Caron (Matane), Cousineau, Décarie, Dion, Dupuis, Finnie, Francoeur, Gaboury, Galipeault, Godbout, Gosselin, Kelly, Lafontaine (Berthier), Langlois (Montréal no 3), Lévesque, Mackenzie, Mercier, Ouellette, Pennington, Pilon, Plante, Robert (Saint-Jean), Robillard, Sauvé, Taschereau, Tessier, 29.
Contre: MM. Bissonnet, Bourassa, Cardin, Caron (L'Islet), D'Auteuil, Devlin, Gouin, Kaine, Lesieur Desaulniers, Morisset, Patenaude, Robert (Rouville), Tellier, Thériault, Vilas, Walker, Walsh, 17.
Ainsi, l'amendement est adopté.
En conséquence, la Chambre se constitue en comité général.
En comité:
M. Perron (Gaspé) propose de retrancher la clause 20 qui se lit comme suit:
"20. Rien de contenu dans la présente loi n'aura l'effet de ou ne sera censé restreindre ou affecter de quelque manière que ce soit les droits et privilèges que possède la Montreal and Southern Counties Railway Company en vertu de tout contrat ou contrats existant actuellement ou qui pourront être passés à l'avenir entre ladite compagnie et la cité de Montréal ou toute autre municipalité, au sujet de la construction, du prolongement et de l'exploitation du chemin de fer et du système de tramways de ladite compagnie, dans les limites de la cité et de l'île de Montréal."
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe), avant de reprendre la discussion sur cette importante question, fait remarquer qu'il se joue, en Chambre, une comédie indigne. C'est en effet une comédie de voir les membres qui s'opposaient, hier, à laisser tomber la clause, être maintenant du côté opposé. La Southern Counties Railway a aussi ses droits.
Comme le député de Gaspé (M. Perron) se retire dans l'antichambre au moment du vote, il attire l'attention sur le fait que celui qui a proposé la motion ne vote pas.
Le député de Gaspé (M. Perron) a proposé un amendement à l'effet de biffer une clause qui a été adoptée la veille par la majorité de la députation. L'amendement a été proposé par un député qui se cache pour ne pas le voter. Cette scène est dégoûtante et il croit que, l'heure fixée pour étudier les bills privés étant terminée, on doit ajourner.
Aucune objection n'a été présentée antérieurement, parce que la Chambre a l'intention d'adopter le bill ce soir. Les discussions portant sur ce bill durent depuis quatre heures, cette séance-ci, mais il considère que l'adoption du dernier amendement n'est qu'une comédie, étant donné que les trois quarts des membres ont voté contre, lundi soir, et que la majorité vote exactement le contraire ce soir. Il s'oppose à ce que l'on expédie un bill de la sorte et il insiste pour que le règlement prescrivant une heure pour l'étude des bills privés soit respecté.
M. Tellier (Joliette) fait remarquer que la législature est en session depuis maintenant deux mois et demi et qu'aucun bill n'a été assez important pour être étudié jusqu'à minuit un quart.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) réplique que la Chambre a consenti à étudier ce bill jusqu'à son règlement mais que, si l'opposition persiste à vouloir faire respecter le règlement, il devra demander au comité de faire rapport de l'état de la question, bien qu'il eût préféré que le bill soit amendé en troisième lecture au cours de cette séance.
M. Tellier (Joliette) suggère l'ajournement, puisqu'il est largement passé minuit.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) consent.
Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
Interpellations:
Sherbrooke Exposition Co., 1910
M. Giard (Compton): 1. Quel a été le total des recettes de la Sherbrooke Exposition Co. pour 1910?
2. Quels ont été les profits nets?
3. Quel a été le nombre de personnes qui ont assisté à cette exposition?
4. Quel a été le taux d'entrée chargé?
5. Quel a été le nombre total d'exposants?
6. Quel a été le nombre d'exposants agricoles?
7. Quel a été le montant donné, en primes, pour les exhibits des produits de la ferme?
8. Quel a été le montant donné, en primes, pour les exposants d'animaux?
L'honorable M. Caron (L'Islet): 1. $31,483.41.
2. Déficit de $3,796.54.
3. 26,600 personnes dont 23,600 ont payé leur entrée.
4. 50 cents.
5. 616.
6. 475.
7. $3,468.75.
8. $11,308.50.
Sherbrooke Exposition Co., 1909
M. Giard (Compton): 1. Quel a été le total des recettes de la Sherbrooke Exposition Co. pour 1909?
2. Quels ont été les profits nets?
3. Quel a été le nombre de personnes qui ont assisté à cette exposition?
4. Quel a été le taux d'entrée chargé?
5. Quel a été le nombre total d'exposants?
6. Quel a été le nombre d'exposants agricoles?
7. Quel a été le montant donné, en primes, pour les exhibits des produits de la ferme?
8. Quel a été le montant donné, en primes, pour les exposants d'animaux?
L'honorable M. Caron (L'Islet): 1. $28,416.71.
2. $507.85 de profits nets.
3. 36,143.
4. 25 cents.
5. 502.
6. 360.
7. $2,670.
8. $7,978.85.
La séance est levée à 1 heure du matin.
__________
NOTES
1. L'Action sociale du 22 mars 1911, à la page 1, ajoute: "Les deux Chambres durent suspendre leurs séances tandis que les délégués discutaient les moyens de s'entendre. Le bill en litige était un projet de loi à l'effet d'accorder à M. J.-C. Routhier le droit de pratiquer la médecine. Ce bill était recommandé par le collège des médecins. À son premier passage à la Chambre basse, on y avait ajouté un amendement pour obliger Routhier à subir un examen subséquent. Le Conseil législatif retrancha les mots "après examen" et le bill, tel qu'amendé, ne fut pas agréé par l'Assemblée. On décida de nouveau d'y ajouter les mots "après examen" et le bill fut renvoyé au Conseil. Or, comme le Conseil persistait à vouloir retrancher les mots en question parce que l'obligation d'un examen ultérieur ne mettait pas Routhier sur un pied d'égalité avec ceux qui avaient demandé la même chose que lui à la session précédente, il y avait un conflit de décisions entre les deux Chambres et les délégués étaient chargés de trouver un terrain d'entente.
"Au bout d'une demi-heure, les délégués reparurent à l'Assemblée pour rendre compte de leur conférence.
"La Gazette du 22 mars 1911, à la page 8, précise que cette délégation était composée de M. Mousseau, M. Perron et de l'Orateur suppléant, M. Delâge. Il semble bien que le quatrième membre était M. Lesieur Desaulniers, d'après la Presse.
2. La Tribune de Sherbrooke écrit au sujet de cette discussion: "On joue alors à coups de Bourinot pendant quelque temps, et l'Orateur décide finalement que le rapport est adopté sur division."
3. Ce passage est tiré du Devoir du 22 mars 1911, à la page 3. Cependant, on n'y indique pas que M. Tellier a prononcé ces paroles, même si l'ensemble des sources laisse croire le contraire.
4. M. L.-A. Lapointe était conseiller municipal de la ville de Montréal.
5. La Patrie du 22 mars 1911, à la page 2, précise: "C'est M. Sauvé, député des Deux-Montagnes, qui, en l'absence de M. Lavergne, propose les amendements préparés par ce dernier sur la question du référendum."
6. Le Devoir du 22 mars 1911, à la page 1, écrit que M. Gouin dit "que sa réponse sera aussi sincère mais non moins passionnée".
7. Ce passage est tiré de la Gazette du 22 mars 1911, à la page 8. Le Herald du même jour, à la page 7, utilise le mot "retrograde" au lieu de "renegate".
8. Dans le premier cas, il s'agit peut-être d'Edward Beck. Ici, M. Langlois parle du sénateur Raoul Dandurand (1861-1942).