Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
12nd Legislature, 3rd Session
(January 10, 1911 au March 24, 1911)
Wednesday, March 15, 1911
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable P. Pelletier
La séance est ouverte à 3 heures.
Rapports de comités:
L'honorable M. Gouin (Portneuf): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le onzième rapport du comité permanent de la législation et des lois expirantes. Voici le rapport:
Votre comité a examiné le bill suivant et l'a adopté avec plusieurs amendements:
- bill 145 amendant l'article 4971 des statuts refondus, 1909, relativement aux rebouteurs reconnus comme tels par le public.
Licences pour vente d'alcool
M. Neault (Champlain) demande la permission de présenter le bill 176 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la réduction du nombre des licences pour la vente de liqueurs enivrantes dans la ville de La Tuque.
La vague de tempérance a évidemment atteint La Tuque, petite ville le long du Transcontinental et dont la majeure partie de la population est employée par la compagnie. Le but de ce bill est d'allouer deux licences par 1,000 habitants, une pour hôtel, une pour épicerie, dans la ville de La Tuque. La ville a présentement 11 licences pour 3,000 habitants et, si ce bill devient loi, le nombre de licences sera réduit de moitié.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Interpellations:
Rentes seigneuriales à Saint-Jean
M. Bernard (Shefford): 1. Le comité des rentes seigneuriales de la ville de Saint-Jean a-t-il demandé au gouvernement de se faire représenter dans les poursuites judiciaires au sujet de ces rentes seigneuriales?
2. Dans l'affirmative, quelle a été la décision du gouvernement?
L'honorable M. Décarie (Hochelaga): Le comité des rentes seigneuriales n'a fait aucune telle demande.
Reconstruction du collège de Granby
M. Bernard (Shefford): 1. Le gouvernement est-il disposé à aider la commission scolaire du village de Granby à reconstruire son collège détruit accidentellement par le feu au commencement de janvier dernier?
2. Quelles demandes a-t-il reçues à ce sujet?
L'honorable M. Décarie (Hochelaga): 1. Sous considération.
2. Deux demandes.
Vente d'alcool dans la ville de Québec
M. Bernard (Shefford): 1. A-t-il été porté à la connaissance du gouvernement que certaines personnes, dans la ville de Québec, vendaient des liqueurs enivrantes sans licence?
2. Dans l'affirmative, quelles sont ces personnes?
3. Le gouvernement les a-t-il mises à l'amende, combien de fois, à quelles dates et pour quel montant chaque fois depuis les deux dernières années?
L'honorable M. Mackenzie (Richmond): 1. La seule plainte portée à la connaissance du gouvernement depuis les deux dernières années fiscales, concernant la vente sans licence de liqueurs enivrantes dans la cité de Québec, a été reçue durant le mois de mars 1910, d'une personne qui a déclaré avoir été croyablement informée qu'il y avait dans ladite cité des marchands qui vendaient sans licence des liqueurs, faisant ainsi une concurrence injuste à leurs confrères munis de licence.
2. Il n'a pas été mentionné de nom dans la plainte susdite.
3. La plainte a été référée au percepteur du revenu provincial qui a fait rapport qu'après recherche et enquête il a constaté que M. A.-J. Turcotte, autrefois marchand de cette ville, mais qui, pour quelque temps, l'avait quittée, était revenu et faisait affaires sans licence.
Le percepteur a ajouté dans son rapport qu'il a immédiatement intenté une poursuite contre ledit A.-J. Turcotte qui a été condamné à une amende de $50 et l'a payée.
Superficie du Québec
M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Quelle est la superficie totale de la province de Québec?
2. a) Quelle est la superficie des terres patentées? b) En seigneuries? c) En terres affermées aux porteurs de permis de coupe de bois?
3. Quand a eu lieu la dernière vente de limites à bois et combien d'acres ont été vendus, à qui, et pour quels prix?
L'honorable M. Allard (Drummond): 1. La superficie totale de la province de Québec est de 222,000,000 d'acres.
2. a) Patentées: 9,026,527; b) Seigneuries: 10,678,931; c) Sous licence: 45,359,360.
3. Voir rapport du département des Terres et Forêts de 1910, page 132.
Dépôt de documents:
Chemin du Canal à Saint-Clément, comté de Beauharnois
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 31 mai 1910, pour la production de copie de tous documents, correspondance, échangés entre le gouvernement ou aucun de ses membres, et toutes personnes intéressées, relatifs à tout octroi, aide ou subvention en argent, pour l'amélioration du chemin du Canal situé dans la paroisse Saint-Clément, comté de Beauharnois. (Document de la session no 102)
Vols à Louiseville en 1909
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 9 mars 1911, pour la production de copie de tous documents, correspondance et autres échangés entre le département du procureur général de cette province et les autorités de la ville de Louiseville, relativement à des vols commis dans cette ville en 1909 par des maraudeurs inconnus. (Document de la session no 103)
Demande de documents:
Rentes seigneuriales à Saint-Jean
M. Bernard (Shefford) propose, appuyé par le représentant de Beauharnois (M. Plante), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de documents, correspondance et autres échangés entre le gouvernement et le comité des rentes seigneuriales de la ville de Saint-Jean, se rapportant aux poursuites intentées par le seigneur contre les censitaires.
Les censitaires de Saint-Jean sont poursuivis, dit-il, et ils demandent le secours d'un avocat du ministère public.
Il demande si le gouvernement a l'intention de se faire représenter dans cette poursuite. Il demande au gouvernement de nommer un avocat pour représenter la province dans ces causes et pour aider les censitaires.
Cette question concerne une promesse de règlement faite durant l'élection de Saint-Jean.
M. Benoît (Iberville) rétorque que jamais personne n'a introduit cette question durant la dernière campagne électorale.
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dit qu'il n'y a pas grand-chose de neuf à ce sujet. Il n'a pas encore reçu de demandes à ce sujet, mais il s'occupera de la cause dès qu'on l'y invitera.
M. Tellier (Joliette) s'étonne que le député de Saint-Jean (M. Robert) n'appuie pas le député de Shefford (M. Bernard).
L'honorable M. Gouin (Portneuf) dit qu'il n'a reçu dans son département aucun document à ce sujet et ajoute que le député de Shefford (M. Bernard) pense beaucoup aux élections. Il déclare que le gouvernement se rendra à toute demande juste qui lui sera faite.
Il promet que, s'il y a lieu d'en agir ainsi dans l'intérêt public, le gouvernement s'exécutera sans délai.
M. Tellier (Joliette) dit que ce n'est pas un mal de penser aux élections et aux promesses faites. Le gouvernement les oublie un peu trop.
La question n'est pas nouvelle, comme on semble le croire. Au cours de la dernière campagne à Saint-Jean, on a promis de régler les difficultés et on n'a encore rien fait.
Cela est bien étrange quand cette question a été tant discutée en petits comités durant l'élection de Saint-Jean, que l'ex-député de Saint-Jean en a fait le sujet d'un grand discours, que le député d'Iberville (M. Benoît) en a parlé lui aussi.
Il en est de cette question comme de celle de l'abolition des barrières. On avait, au cours de l'élection de Saint-Jean, la résolution pour l'abolition des rentes seigneuriales et aujourd'hui on nous parle de cette question comme d'une question nouvelle. Joue-t-on la comédie? Est-ce que le gouvernement ne veut plus se rappeler ses promesses électorales?
L'honorable M. Gouin (Portneuf) dit qu'il verra à ce que l'on rende justice aux intéressés.
La proposition est adoptée.
Reconstruction du collège de Granby
M. Bernard (Shefford) propose, appuyé par le représentant de Beauharnois (M. Plante), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de documents, rapports et correspondance se rapportant à l'aide que doit donner le gouvernement à la commission scolaire de Granby, dans le comté de Shefford, pour la reconstruction du collège de Granby, incendié dans le mois de janvier dernier.
Il rappelle au ministère qu'il a écrit trois fois pour demander de l'aide pour la commission scolaire de Granby et qu'il n'a reçu de réponse qu'à la troisième instance.
Il signale l'importance de l'institution qu'il faut rétablir.
Il désire attirer l'attention du gouvernement sur l'importance de cette question d'aide à la commission scolaire de Granby. Il demande au secrétaire de la province si la commission scolaire peut compter sur l'aide du gouvernement.
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) répond qu'il ignore quelle est la demande de la commission scolaire, vu que jusqu'à présent ils lui ont écrit seulement pour lui demander quand il pourrait les recevoir.
Ils ne lui ont demandé qu'une entrevue jusqu'ici, ce qu'il leur accordera avec plaisir. La date en sera fixée prochainement. Il verra à rendre justice à la municipalité. Il assure que le gouvernement fera son possible pour venir en aide à la commission. Le gouvernement sera heureux de donner à cette commission scolaire l'aide dont elle aura besoin.
La proposition est adoptée.
Lot no 3, rang B du canton Campbell
M. Bernard (Shefford) propose, appuyé par le représentant de Beauharnois (M. Plante), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de correspondance, documents, se rapportant au lot no 3, rang B, dans le canton Campbell.
Il attire l'attention du ministre des Terres sur les plaintes d'un M. Beauregard, colon dans le canton Campbell, comté d'Ottawa.
Il demande au ministre des Terres pour quelles raisons le département a refusé à M. Beauregard le lot qu'il avait demandé dans le rang B du canton Campbell.
L'honorable M. Allard (Drummond) répond que ce lot avait été demandé par un nommé Beaubien, plus tard par un nommé Beauregard, et que le gouvernement a cru devoir refuser les demandes parce que ce lot était impropre à l'agriculture.
Le lot a été refusé parce qu'un rapport de M. Piché, ingénieur forestier, dit que ce lot n'est pas propre à la culture et devrait être mis en réserve cantonale.
Le département ne peut concéder le lot demandé par M. Beauregard, vu que le rang où il se trouve doit être conservé en réserve forestière cantonale.
Adopté.
Permis de circulation par chemin de fer gratuit pour les députés
M. Bissonnet (Stanstead) propose, appuyé par le représentant de Bagot (M. Daigneault), qu'il soit résolu que:
Attendu que les conseillers législatifs et les députés de l'Assemblée législative dans cette province ne reçoivent plus d'allouance pour chaque mille de distance parcouru entre le lieu de leur résidence et la cité de Québec.
Cette Chambre émette le voeu que les lois de cette province soient amendées de façon à ce que les compagnies de chemin de fer faisant affaires en cette province soient tenues d'accorder des permis de circulation gratuite sur tous leurs trains aux membres de cette législature1.
Il présente sa motion à la Chambre et il considère que l'on devrait l'accepter.
Actuellement les compagnies de chemin de fer donnent des billets de faveur (passes) aux députés provinciaux, valables dans les limites de la province de Québec.
Plusieurs compagnies de chemin de fer ne donnent pas de permis de circulation aux députés et aux conseillers législatifs. Il demande que cette courtoisie soit transformée en obligation légale pour les compagnies qui font affaires dans la province de Québec et qu'elles soient tenues de donner des permis de circulation gratuits.
On sait que, présentement, certaines compagnies de chemin de fer offrent ce privilège aux députés par courtoisie, mais il croit qu'elles seraient disposées à faire de ce privilège un droit. À son avis, cela rendrait un grand service aux législateurs.
Il croit juste que les représentants du peuple aient le droit de circuler gratuitement sur les chemins de fer.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) dit qu'il est difficile d'imposer aujourd'hui aux compagnies un droit qui existait autrefois et pense qu'en l'absence du ministre des Travaux publics on devrait remettre à plus tard cette discussion.
M. Tellier (Joliette) combat cette proposition qu'il trouve incompatible avec la dignité de la Chambre.
Il ne croit pas que la législature doive forcer les compagnies de chemin de fer à transporter gratuitement les députés et les conseillers législatifs. Si les compagnies veulent le faire de leur chef et par courtoisie, c'est très bien, mais on ne saurait les y contraindre.
Il hésite à donner son accord à cette proposition. Quel droit avons-nous, demande-t-il, de passer une loi telle que proposée dans cette résolution? Il y a des compagnies de chemin de fer dans la province sur lesquelles nous n'avons pas juridiction.
Il trouve qu'il n'est pas facile d'exercer un contrôle de ce genre sur les chemins de fer qui ont des chartes fédérales. On ne pourrait obliger que les compagnies qui relèvent de cette législature, et elles ne sont pas nombreuses.
Même si nous avions le droit de forcer les compagnies à nous donner des passes gratuites sur leurs trains, cela ne serait pas très digne. Les compagnies donnent peut-être des passes par courtoisie, mais je ne suis pas d'accord pour qu'on les y oblige. Il ne serait pas délicat de leur en enlever le mérite en rendant cette faveur obligatoire. Les députés sont censés promouvoir les intérêts de leurs constituants et non les leurs.
Ce serait injuste de forcer les compagnies de donner aux députés des avantages personnels. Jusqu'ici ce fut pour elles une question de courtoisie et nous avons été heureux de profiter des avantages qu'elles nous ont donnés, mais je ne crois pas qu'il soit convenable de les forcer à agir ainsi.
D'ailleurs, si un service d'utilité publique est visé, l'idée pourrait s'appliquer à d'autres services. Et, une fois le principe posé, il faudrait exiger la même chose des compagnies de navigation et des autres services d'utilité publique: téléphone, télégraphie, etc.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) partage l'opinion du chef de l'opposition. Il croit qu'il est difficile d'imposer cette obligation aux compagnies.
Si l'on fait une demande de ce genre, il faudrait que ce soit seulement pour les compagnies incorporées par la province, et nullement pour les autres.
Il constate, cependant, qu'une loi analogue a été passée à Ottawa. Il demande l'ajournement du débat à demain pour attendre le retour du ministre des Travaux publics (l'honorable M. Taschereau) pour avoir son opinion sur cette question, étant donné que cela relève de son département et qu'il a juridiction sur les chemins de fer.
Il propose, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), que le débat soit ajourné.
Adopté.
Emprunts à l'étranger
M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que le bill D du Conseil législatif amendant l'article 6474 des statuts refondus, 1909, soit maintenant lu une deuxième fois.
Il s'agit d'un amendement aux statuts proposé par le Conseil législatif pour faciliter certaines opérations financières ou permettant l'émission de débentures par nos compagnies dans le cours monétaire des pays qui fournit les fonds.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
M. Galipeault (Bellechasse) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Galipeault (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Vote plural
L'ordre du jour appelle la reprise du débat ajourné le 8 mars sur la proposition du représentant de Bellechasse (M. Galipeault) à la motion du représentant de Beauharnois (M. Plante):
Attendu que le vote plural, tel qu'il est exercé dans la province de Québec, ne correspond plus aux aspirations de notre démocratie;
Attendu que le vote est le droit de tout citoyen britannique et ne doit pas reposer sur la fortune ou la condition sociale des individus;
Attendu que le vote plural est une source d'abus et de fraude et qu'il entraîne des dépenses considérables pour les candidats et les électeurs.
Cette Chambre émet le voeu que la loi électorale de Québec soit amendée de manière que tout citoyen ne puisse exercer son droit de suffrage qu'une seule fois, et cela, au lieu de son domicile.
M. Galipeault (Bellechasse) propose de nouveau que le débat soit ajourné.
M. Prévost (Terrebonne) proteste contre la nouvelle demande d'ajournement du débat par le député de Bellechasse (M. Galipeault) sur le vote plural. Il croit qu'il a eu le temps de se préparer.
M. Galipeault (Bellechasse) répond qu'il parlera demain.
M. Prévost (Terrebonne) est satisfait.
La proposition est adoptée. Le débat est ajourné.
Commission des services d'utilité publique
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 20 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la Commission des services d'utilité publique de Québec.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 2.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) accepte la suggestion du député de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa) qui avait protesté contre la décision du comité de législation de suggérer que la commission n'ait pas le droit de modifier les taux d'une compagnie de service public fixés par un contrat.
Le député de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa) disait que c'est maintenant la coutume, de la part d'une compagnie qui vend de l'électricité et autres services, de réduire ses tarifs pour les contrats et, de fait, les affaires qu'elles font avec les particuliers se font presque toutes par contrat. M. Bourassa affirmait que, si, de par la loi, les tarifs chargés en vertu de telles ententes sont exempts de révision, la loi deviendra presque sans effet pour le grand public.
Il dit, après avoir étudié la question, que c'est le comité de législation qui a introduit l'amendement à la demande des compagnies intéressées. Cette suggestion ne provient pas du gouvernement et il a décidé d'omettre cette restriction. Ce changement apporté au bill est important pour Montréal et les autres villes de la province avec lesquelles les compagnies d'utilité font affaires, et avec lesquelles elles fixent les tarifs par contrat. Tous ces tarifs peuvent être révisés par la commission, si elle le juge nécessaire, à la suite d'une plainte raisonnable et après une enquête en bonne et due forme.
Le comité adopte la rédaction première de l'article qui permet à la commission de modifier les taux imposés à un particulier, même en vertu d'un contrat.
L'article 2 est amendé et se lit désormais comme suit:
"2. L'article 740 desdits statuts est amendé:
"a. En en remplaçant le paragraphe d par le suivant:
"d. Toutes contestations s'élevant sur la plainte d'une utilité publique, ou de toute personne ou de toutes personnes ayant un intérêt actuel ou éventuel dans la question faisant l'objet de la plainte, lorsqu'il lui est démontré qu'il y a raison de croire que les taux exigés par une utilité publique excèdent ce qui est juste et raisonnable, eu égard à la nature et à la qualité du service rendu ou de la commodité fournie; et la commission peut alors faire l'enquête qu'elle juge nécessaire sur tout ce qui a trait à la nature et à la qualité du service ou de la commodité, ou à l'exécution du service, ainsi qu'aux taux ou charges exigés; et elle peut rendre, pour l'amélioration de la commodité ou du service ainsi que pour les taux ou charges exigés, les ordonnances qu'elle croit justes et raisonnables; elle peut aussi désavouer ou modifier, de la manière qu'elle croit raisonnable, les taux ou charges qui, dans son opinion, font des distinctions injustes entre diverses personnes ou municipalités; le tout, néanmoins, sujet aux dispositions de tout contrat existant entre cette utilité publique et une municipalité à l'époque où la plainte est faite, et sujet, quant aux compagnies de chemin de fer électrique, aux articles 6615 et 6616;
"b. En y ajoutant le paragraphe suivant:
"h. Toutes contestations s'élevant sur la plainte d'une municipalité, à l'effet qu'une utilité publique faisant affaires dans telle municipalité ne fait pas bénéficier de son service une partie quelconque de cette municipalité; et après audition des parties et de leurs témoins, et avoir fait à ce propos l'enquête qu'elle juge convenable, la commission peut ordonner l'extension de ce service et fixer les conditions de cette extension, y compris le coût de tous les travaux nécessaires, lequel elle peut répartir entre l'utilité publique et la municipalité, de la manière qu'elle juge équitable."
L'article ainsi amendé est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Art musical
La Chambre procède à l'étude des amendements faits par le Conseil législatif au bill 18 pour favoriser le développement de l'art musical.
Les amendements sont adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Subsides
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 1. Qu'une somme n'excédant pas neuf mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les écoles ménagères, pour l'année financière finissant le 30 juin 1912.
Adopté.
2. Qu'une somme n'excédant pas deux mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer l'Association laitière de la province de Québec, statuts refondus du Québec, 1909, article 958, etc., et ordre en conseil no 75 du 24 janvier 1891, pour l'année financière finissant le 30 juin 1912.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Exploitation minière
M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 174 amendant l'article 2160 des statuts refondus, 1909.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:
"1. L'article 2160 des statuts refondus, 1909, est amendé en y ajoutant les alinéas suivants:
"Cependant les propriétaires de terrains ou concessions minières peuvent, par des canaux dérivatifs, détourner, sur de certains parcours, les cours de l'eau, pourvu que ces canaux se déchargent plus bas dans les mêmes cours d'eau ou dans l'un de leurs affluents, sauf leur responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés aux propriétaires riverains intermédiaires.
"Ces dommages sont constatés à dire d'experts de la façon indiquée dans l'article 7296, "mutatis mutandis."
Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:
"1. L'article 2160 des statuts refondus, 1909, est amendé en y ajoutant les alinéas suivants:
"Cependant, dans le but de permettre le travail et l'exploitation des terres alluviales où il se rencontre de l'or, la Commission des services d'utilité publique de Québec peut, sur requête à cet effet, accorder à tout propriétaire de terrains ou concessions minières le droit de détourner le cours de l'eau d'une rivière, d'un ruisseau ou d'un lac au moyen de canaux dérivatifs ou autrement.
"Nonobstant le paragraphe b de l'article 718, la Commission des services d'utilité publique de Québec peut, après audition des parties et des témoins et avoir fait, à ce propos, l'enquête qu'elle juge convenable, fixer les conditions auxquelles le droit mentionné dans l'alinéa précédent sera exercé, et prononcer toute ordonnance qui peut être nécessaire à la mise à exécution du droit conféré par ledit alinéa; le tout sujet à la responsabilité de tel propriétaire pour les dommages qui pourraient résulter du détournement de l'eau."
L'article ainsi amendé est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.
Reprise de la séance à 7 h 30
Compagnie de chemin de fer Montréal et Sud-Ouest
M. Mousseau (Soulanges) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 106 constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer Montréal et Sud-Ouest (Montreal & South Western Railway & Power Company).
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article suivant2:
"33. La compagnie, en sus des pouvoirs que lui confère sa charte actuelle, est autorisée à construire, exploiter et maintenir un chemin souterrain à travers la cité de Montréal et à faire et accomplir tous les travaux qu'elle jugera nécessaires ou utiles à cette fin, lesdits travaux à être localisés par la Commission des services d'utilité publique."
Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:
"24. La compagnie, en sus des pouvoirs que lui confère sa charte, pourra, pour les fins de son terminus seulement, construire un chemin de fer souterrain à travers la cité de Montréal et faire les travaux nécessaires et utiles à cette fin, lesdits travaux à être localisés par la Commission des services d'utilité publique de Québec qui y est autorisée par les présentes. La construction du chemin de fer souterrain autorisée par la présente section sera soumise à la loi des chemins de fer de Québec.
"Nonobstant toute loi contraire, générale ou spéciale, ladite compagnie ne pourra exercer, dans la cité de Montréal, aucun des privilèges ou franchises que mentionne la présente section, sans le consentement préalable de ladite cité. Ce consentement, s'il est accordé, devra être donné par règlement et ce règlement devra contenir toutes les conditions que la cité jugera à propos d'y inclure pour la protection de ses intérêts.
"Les articles 5917, 5918 et 5919 des statuts refondus, 1909, ne s'appliquent pas à la présente loi."
L'article ainsi amendé est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
Chemin de fer Colonisation Montréal et Nord
M. Mousseau (Soulanges) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 113 constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer Colonisation Montréal et Nord.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie la clause 18 qui se lit comme suit:
"18. La compagnie pourra, dans l'exploitation de chacune de ses entreprises maritimes:
"a. Exiger, sur tous effets qui lui seront confiés ou qui seront mis sous sa garde, une rémunération raisonnable que pourront fixer les directeurs, pour l'emmagasinage, la mise en entrepôt, les droits de quaiage ou de bassin, les frais de tonnellerie, ou de tout autre soin ou travail que nécessiteront ces effets de la part de la compagnie, en sus et au-delà du fret et du chapeau réguliers sur tous dits effets qu'elle aura transportés ou qu'elle aura pris l'engagement ou eu l'intention de transporter;
"b. Recouvrer toutes les sommes qu'elle paiera ou qu'elle prendra à ses charges et auxquelles seront sujets des effets lorsqu'ils viendront en sa possession; et, sans les avoir précisément transportés, elle aura sur ces effets, pour le remboursement de ces frais, le même gage qu'avaient les personnes auxquelles ces frais étaient originairement dus et la compagnie sera, du fait de ce paiement, subrogée aux lieu et place de ces personnes en tous leurs droits et recours pour ces frais;
"c. À défaut de remboursement des sommes avancées pour acquitter le fret et les autres frais dus sur des biens ou marchandises en sa possession ou sous son contrôle, vendre aux enchères les effets à l'égard desquels ces avances et autres impenses ont été faites, et en retenir le produit ou la portion de ce produit qui revient à la compagnie, avec, ensemble, les frais et dépenses de ladite vente ou s'y rattachant, et elle rendra le surplus, s'il en reste, au propriétaire desdits effets ou biens; mais, avant de procéder à telle vente, il devra être donné par la voie de la poste, sous pli enregistré, adressé au dernier domicile connu du propriétaire de ces biens ou effets, un avis de trente jours du temps et de l'endroit de cette vente et du montant des frais et droits dus à la compagnie au sujet de ces biens ou effets, sauf le cas de biens ou effets de nature périssable, lesquels pourront être vendus après qu'il se sera écoulé une semaine, ou plus tôt, si besoin est, à moins que le contrat intervenu entre les intéressés ne s'en exprime autrement."
Cette clause est rejetée.
Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
Subsides
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 1. Qu'une somme n'excédant pas vingt-huit mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les subventions aux syndicats de beurreries et de fromageries et inspection. Statuts refondus du Québec, 1909, 1963-1965, pour l'année financière finissant le 30 juin 1912.
M. Prévost (Terrebonne) et M. Bernard (Shefford) soumettent que le gouvernement devrait payer ses inspecteurs de beurreries et fromageries afin de les soustraire à l'influence du patron qui empêche souvent l'inspecteur d'exiger certaines réformes bien désirables.
M. Prévost (Terrebonne) demande que les inspecteurs de beurreries et fromageries soient à l'avenir payés par la province.
M. Prévost (Terrebonne) et M. Lafontaine (Maskinongé) trouvent que le système de syndicats et d'inspection est tellement défectueux que l'argent dépensé pour subventionner ces syndicats et pour fins d'inspection n'est qu'un pur gaspillage.
L'honorable M. Caron (L'Islet) affirme à la Chambre que la situation ne justifie pas du tout cette critique sévère.
D'abord, ce sont des gens parmi les plus sérieux et les plus entreprenants qui d'ordinaire forment des syndicats de beurreries ou de fromageries; et la différence des résultats obtenus fait voir tout l'avantage qu'il y a à former de tels syndicats et la supériorité des établissements syndiqués sur les établissements non syndiqués.
L'inspection non plus n'est pas aussi défectueuse qu'on le dit. Les syndicats, tout comme les établissements de beurrerie ou de fromagerie non syndiqués, subissent une inspection minutieuse.
L'état général de l'industrie laitière, bien que très satisfaisant, n'est sans doute pas parfait. Le meilleur moyen d'améliorer la situation, celui dont le gouvernement espère de bons résultats et que nous avons pris, est de faire entrer le plus grand nombre possible de beurreries et de fromageries dans la société coopérative de tels établissements.
Et, si nous réussissons à étendre l'action de cette société coopérative, nous aurons fait ce qu'il nous était possible de faire pour le progrès de l'industrie laitière dans la province de Québec.
La proposition est adoptée.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 2. Qu'une somme n'excédant pas trois mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour encourager l'élevage des volailles, pour l'année financière finissant le 30 juin 1912.
Adopté.
3. Qu'une somme n'excédant pas dix mille piastres soit accordée à Sa Majesté comme une aide à la construction d'une école d'agriculture à Sainte-Anne de la Pocatière, pour l'année financière finissant le 30 juin 1912.
Adopté.
4. Qu'une somme n'excédant pas dix mille piastres soit accordée à Sa Majesté comme aide pour le maintien de l'école d'agriculture à Sainte-Anne de la Pocatière, pour l'année financière finissant le 30 juin 1912.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) dit que l'école d'industrie laitière achète à prime le lait, faisant ainsi une concurrence déloyale aux fabriques voisines de beurre et de fromage.
Il se plaint que les primes plus élevées payées par l'école aux cultivateurs qui lui fournissent du lait hiver et été attirent là un grand nombre de cultivateurs au détriment des autres fabriques environnantes.
L'honorable M. Caron (L'Islet) promet de remédier à cet état de choses.
La proposition est adoptée.
M. Prévost (Terrebonne), M. Bourassa (Saint-Hyacinthe), M. Lafontaine (Maskinongé) et M. Bernard (Shefford) discutent avec le ministre de l'Agriculture les différents services pour lesquels ces subsides ont été votés.
L'honorable M. Caron (L'Islet) donne les explications et les renseignements à ces messieurs de la gauche et dans quelques cas, il promet de faire certaines réformes suggérées.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.
La séance est levée à 10 heures.
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NOTES
1. La Patrie du 16 mars 1911, à la page 14, ajoute: "M. Bissonnet, qui est loin d'être bavard, n'appuie sa proposition que de quelques paroles."
2. Cet article porte le numéro 33 dans la première version du projet de loi et 24 dans la version adoptée en troisième lecture.