Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
12nd Legislature, 3rd Session
(January 10, 1911 au March 24, 1911)
Friday, March 10, 1911
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable P. Pelletier
La séance est ouverte à 3 heures.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill suivant sans amendement:
- bill 141 amendant la loi constituant en corporation The Quebec Eastern Railway Company.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:
- bill 28 réglementant la vente de la cocaïne, de la morphine et de leurs composés;
- bill 94 constituant en corporation la ville de Greenfield Park;
- bill 136 concernant la succession Jérôme Latour;
- bill 138 pour changer le chef-lieu et le bureau d'enregistrement du comté de Kamouraska et les fixer dans la paroisse de Saint-Pascal.
Cocaïne et morphine
La Chambre procède à l'étude des amendements faits par le Conseil législatif au bill 28 réglementant la vente de la cocaïne, de la morphine et de leurs composés. Ces amendements sont lus une première fois.
Greenfield Park
La Chambre procède à l'étude des amendements faits par le Conseil législatif au bill 94 constituant en corporation la ville de Greenfield Park. Ces amendements sont lus une première fois.
Succession J. Latour
La Chambre procède à l'étude des amendements faits par le Conseil législatif au bill 136 concernant la succession Jérôme Latour. Ces amendements sont lus une première fois.
Saint-Pascal, chef-lieu de Kamouraska
La Chambre procède à l'étude des amendements faits par le Conseil législatif au bill 138 pour changer le chef-lieu et le bureau d'enregistrement du comté de Kamouraska et les fixer dans la paroisse de Saint-Pascal. Ces amendements sont lus deux fois et adoptés.
Rapports de comités:
L'honorable M. Kaine (Québec-Ouest): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le quatrième rapport du comité permanent des chemins de fer, canaux, lignes télégraphiques et téléphoniques, et des compagnies minières et manufacturières. Voici le rapport:
Votre comité a examiné les bills suivants et les a adoptés avec plusieurs amendements:
- bill 106 constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer Montréal et Sud-Ouest (Montreal & South Western Railway & Power Company);
- bill 113 constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer Colonisation Montréal et Nord;
- bill 77 amendant de nouveau les lois concernant la Montreal Street Railway Company.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le dixième rapport du comité permanent de la législation et des lois expirantes. Voici le rapport:
Votre comité a examiné le bill suivant et l'a adopté avec plusieurs amendements:
- bill 20 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la Commission des services d'utilité publique de Québec.
Votre comité a aussi étudié le bill suivant et le recommande à l'étude d'ici à la prochaine session:
- bill 31 relatif aux compagnies de fidéicommis.
Dépôt de documents:
Permis de pêche dans le comté des Deux-Montagnes et de la rivière Ottawa
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 31 mai 1910, pour la production de copie de documents quelconques relatifs aux permis octroyés par le gouvernement pour la pêche dans le lac des Deux-Montagnes et la rivière Ottawa, et toute correspondance entre le gouvernement de cette province et le gouvernement du dominion. (Document de la session no 94)
Location de lacs dans le comté de Terrebonne
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 2 mai 1910, pour la production de copie de tous documents concernant la location des lacs dans le comté de Terrebonne depuis le 1er octobre 1907. (Document de la session no 95)
Constables spéciaux dans Beauharnois
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 15 février 1911, pour la production de copie de toute correspondance, de documents échangés entre le département du procureur général et le shérif du district de Beauharnois et toute personne intéressée au sujet de l'augmentation du salaire des constables spéciaux assermentés lors du dernier terme criminel du district de Beauharnois. (Document de la session no 96)
Subsides
La Chambre reprend le débat sur la motion en amendement du représentant de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa) à la motion du représentant de Richmond (l'honorable M. Mackenzie): Que M. l'Orateur quitte le fauteuil et que la Chambre se forme en comité des subsides, et ajourné sur proposition du représentant de Portneuf (l'honorable M. Gouin) mercredi le 9 mars courant.
Cette motion en amendement se lisait comme suit:
"En vue des conditions nouvelles que la ratification de l'entente douanière canado-américaine ferait à l'industrie du papier et de la pâte de bois ainsi qu'à l'exploitation forestière; et d'une manière générale, afin d'assurer au capital, au travail et au commerce de la province le bénéfice intégral du peuplement du sol et de l'exploitation de ses richesses naturelles.
"La Chambre espère que le gouvernement va maintenir, dans les règlements du département des Forêts, tout ce qui est de nature à favoriser la fabrication du papier au Canada et dans la province de Québec.
"La Chambre invite également le ministère à adopter, avec l'assentiment de la législature, une politique énergique et progressive à ce sujet, et particulièrement les mesures suivantes:
"1. Procéder incessamment à la séparation réelle du domaine forestier et des régions colonisables;
"2. Faire rentrer dans le domaine public les concessions forestières et les lots de colonisation détenus par des spéculateurs qui ne les gardent que pour bénéficier de leur plus-value;
"3. Assurer au véritable exploitant de la forêt la libre jouissance de sa concession pour une période déterminée et l'intéresser à la conservation des bois autant qu'à leur exploitation judicieuse et méthodique;
"4. Garantir également au colon l'accès facile à la terre, la possession paisible et entière de son terrain et le bénéfice du bois qui le couvre et qui seul peut assurer au colon sa subsistance pendant les premières années de son établissement;
"5. Faire rentrer dans le patrimoine public les chutes d'eau laissées improductives; conserver avec un soin jaloux la puissance hydraulique de la province et ne l'abandonner, même temporairement, à l'exploitation privée que dans des conditions définies qui tendent efficacement à promouvoir l'intérêt général du peuple ainsi que le commerce et l'industrie."
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Je demande l'indulgence de la Chambre pour les quelques remarques que j'ai à faire en réponse au discours prononcé hier par l'honorable député de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa) à l'appui de sa motion. J'aurais voulu apporter plus de soin à la préparation de ces remarques, mais j'en ai été empêché par mes occupations sessionnelles. C'est pourquoi je serai aussi bref que possible.
J'ai lu et relu plusieurs fois la motion du député de Saint-Hyacinthe et, comparant les paroles qu'il a prononcées aux termes de sa motion, je n'ai aucune hésitation à dire que je préfère de beaucoup son discours à sa motion.
Je puis, sur certains points, accepter les propositions du député de Saint-Hyacinthe, mais sur d'autres points je ne puis les accepter, car je trouve dans quelques-unes de ses conclusions des contradictions avec les prémisses.
J'approuve ce qu'il a dit au sujet du gouvernement de la province de Québec, mais je trouve que sa motion a des choses qui ne sont pas absolument telles qu'il les a dites.
J'aurais appuyé à peu près tout ce qu'il a dit sur la question du bois de pulpe et sur celle de la conservation de nos forêts, mais je trouve dans sa motion des choses que je ne puis approuver. La proposition comporte cinq considérations de principe, les unes importantes, les autres très importantes. Je serais prêt à en accepter quelques-unes, mais pas toutes.
Nous nous entendons sur plusieurs points, mais malheureusement sur les autres je ne puis pas accepter toutes ses vues. Nous sommes d'accord sur les remarques de la première partie de la motion, mais je me demande comment concilier ses deux propositions. Comment pourrait-on, par exemple, concilier l'idée de l'exploitation forestière avec le nouveau traité de réciprocité? Et, comme les règles de la Chambre ne nous permettent pas de proposer un sous-amendement à la proposition du député de Saint-Hyacinthe, il nous faut, soit l'accepter en entier, soit la rejeter en entier. Nous devons donc, je crois, la rejeter.
Il s'agit de savoir quelle attitude le gouvernement de la province de Québec prendra sur cette question de réciprocité soumise aux Parlements du Canada et des États-Unis pour être ratifiée. Notre province est le centre du commerce de la pulpe. Nos ressources sont considérables. Nous avons en plus la force motrice, la main-d'oeuvre, en plus de la matière première, tout ce qui est nécessaire pour donner à cette industrie tout l'essor qu'elle doit avoir. La province de Québec est la partie la plus riche.
Le député de Saint-Hyacinthe désire savoir ce que le gouvernement se propose de faire à la suite du projet de réciprocité qu'on est actuellement à discuter à Ottawa. Comme lui, je connais et j'apprécie les avantages immenses qu'offrent nos vastes forêts à l'industrie de la pulpe et du papier. Son opinion est non seulement la mienne et celle de tous les citoyens de cette province, mais c'est aussi et surtout celle de nos voisins des États-Unis.
Il cite l'opinion de M. Norris, président de l'association des publicistes et imprimeurs des États-Unis, qui s'est intéressé tout particulièrement à la question de la fabrication du papier et qui disait en février 1910: La fabrication du papier est la plus profitable lorsqu'on peut la compléter sur le territoire même où l'on coupe le bois de pulpe qu'il faut pour cette fabrication. Et l'endroit le plus favorable pour cette fabrication est le Canada et, surtout, la province de Québec.
Connaissant la politique prohibitive de la province en cette matière, on a compris chez nos voisins que, si toutefois la province ne changeait pas son système, nombre de maisons américaines devraient forcément venir s'établir chez nous, et cela, sans délai.
Avec le nouveau tarif, on espère aux États-Unis forcer les provinces de Québec, d'Ontario, de la Colombie anglaise à abandonner le régime prohibitif qui date déjà, pour ces deux dernières provinces, de longtemps. On nous propose l'entrée libre de notre pulpe et de notre papier et, si nous refusons de le faire, on prétend nous y obliger.
C'est pour nous assurer tous les avantages que peut donner la fabrication de la pulpe et du papier que le 22 avril 1910 nous avons adopté un ordre en conseil décrétant que tout produit venant de la forêt sera fabriqué dans la province avant d'être exporté, qu'à partir du 1er septembre le bois coupé sur les terres de la couronne ne pourrait pas être exporté aux États-Unis sans payer un certain droit. Nous sommes heureux que le député de Saint-Hyacinthe demande le maintien de cette mesure qu'il croit très sage et du plus grand bien de la province.
Quel a été l'effet de cet arrêté en conseil? Nous avons été heureux de constater que l'effet de cette décision a été magnifique. Nous avons été heureux de constater que la population de la province tout entière a été unanime à dire que nous avons bien fait d'adopter cet ordre en conseil dont le résultat a été de faire venir des États-Unis, eux ayant des garanties de notre part, des capitaux dont nos populations ont profité.
Tout le monde a applaudi à l'adoption de cette mesure dont les résultats ont été merveilleux. La population était unanime à dire par ses journaux, les fabricants et ses représentants que nous avions raison d'adopter cette politique. Depuis l'inauguration de cette nouvelle politique, les manufacturiers de pulpe ont obtenu des résultats inespérés qu'ils n'auraient jamais supposés auparavant.
Par l'arrangement tarifaire, on propose l'entrée libre aux États-Unis de notre bois. Les États-Unis croient que nous allons revenir sur nos pas. Nous entendons, pour le moment, nous en tenir à la politique prohibitive que nous avons inaugurée le 22 avril dernier parce qu'elle favorise les intérêts de la province de Québec.
Nous avons constaté par les journaux et autrement que l'opinion publique dans notre province est avec nous sur cette question. De tous côtés, d'Europe et des États-Unis, nous voyons venir des capitaux destinés à faire fleurir dans notre province l'industrie du papier, parce que nous avons une protection suffisante à leur accorder.
Nous avons vu la maison Price réussir à placer sur les marchés européens un nombre suffisant de débentures pour permettre l'établissement d'une nouvelle fabrique de papier au Lac Saint-Jean. Il en est ainsi de Trois-Rivières. Le bon effet de cet arrêté ministériel est plausible partout.
M. Dubuc, de Chicoutimi, l'un des hommes qui se sont le plus occupés de cette question, dit que depuis cet arrêté ministériel les fabriques de Chicoutimi et de Métabetchouan progressent plus que jamais et se proposent de doubler et même de tripler leur production. Et je sais que d'autres capitalistes ont l'intention de profiter des avantages qui leur sont offerts pour établir d'autres fabriques de pulpe et de papier. Je ne mentionne que ces trois fabriques, mais je sais qu'il y en a une foule d'autres qui se proposent de construire des moulins de pulpe et de papier.
Tel a été l'effet de la décision que nous avons prise pour forcer les manufacturiers étrangers à venir fabriquer dans notre province le papier fait de notre bois, décision qui n'est pas seulement celle du gouvernement, mais aussi celle de l'opposition.
Il cite plusieurs autorités américaines qui admettent que les forêts des États-Unis ne suffisent plus à fournir tout le papier nécessaire au pays. C'est chez nous que l'on veut venir chercher ce qu'il faut pour combler ce déficit.
Quelques-uns prétendent qu'ils trouveront le bois dont ils ont besoin sur nos terres privées s'ils ne peuvent le prendre dans les forêts de la couronne. Mais cette prétention est fausse. Le sénateur Aldrich lui-même a admis que les nouveaux règlements du gouvernement de Québec affectent 95% du domaine forestier total, public et privé, de la province.
Le sénateur Aldrich dit que, si les relations entre les États-Unis et la province ne changent pas, beaucoup de fabricants seront forcés de s'établir dans la province de Québec. Pour sa part, M. Norris a dit que le tarif Payne-Aldrich rendrait les États-Unis entièrement dépendants du Canada pour le bois de pulpe.
Avant de commencer à discuter le traité, on a fait une différence à Washington entre la pulpe fabriquée avec du bois pris sur les terres de la couronne et avec celui du domaine privé. La différence entre ces deux produits est en moyenne de $1.92 à $2. On propose maintenant l'entrée libre de notre bois de pulpe aux États-Unis et, si nous refusons, on espère pouvoir nous y forcer. Il s'agit de savoir si nos voisins peuvent le faire. Il est reconnu que leurs forêts ne peuvent leur fournir ce dont ils ont besoin pour la fabrication du papier qu'ils consomment tous les jours. On a dit: Si nous n'en trouvons pas dans le domaine de la couronne, nous en aurons dans le domaine particulier.
Nous avons dans la province de Québec 10,678,931 acres de terres seigneuriales et 11,334,723 de terres concédées par lettres patentes ou autrement, sur lesquels la province a des droits, soit plus de 22,000,000 d'acres de terres. Dans ces chiffres ne sont pas comprises les parties où il y a des rochers, des lacs, etc., etc.
On calcule qu'il y a un total de 6,000,000 d'acres en forêt appartenant à des particuliers. Le gouvernement de la province de Québec possède en forêts 11,700,000 acres. Si nous déduisons les 6,000,000 appartenant aux particuliers, 500,000 non affectés à la fabrication de la pulpe, ce qui brûle, il reste environ 4,000,000 d'acres où on peut prendre le bois pour le transporter aux États-Unis.
Nos voisins ne peuvent donc compter que sur 5% de ce qui appartient à la province de Québec. Si les Américains pouvaient facilement obtenir du domaine privé ce dont ils ont besoin, ils auraient dû le faire avec cette différence de $1.92 à $2.
On comptait beaucoup sur l'exportation de Québec, mais on a été déçu quand le droit a été imposé sur le bois des terres de la couronne. L'exportation du bois des terres de particuliers ne peut pas suffire aux Américains. Il appert en effet que, malgré le droit d'exportation et malgré l'augmentation du prix du bois des terres de la couronne, en 1910, les États-Unis ont payé $172,4821 de plus pour obtenir de ce dernier bois. Donc, les Américains ont besoin du bois des terres de la couronne dans notre province pour fabriquer leur papier.
Dès la publication de l'ordre, on s'est alarmé aux États-Unis et on disait généralement que nous voulions forcer les moulins à venir s'établir dans la province de Québec. Le tarif maintenant en discussion propose de décréter l'entrée libre du papier et de la pulpe. Les États-Unis espèrent par ces dispositions forcer la province d'Ontario, la province de Québec et les autres provinces à revenir sur leur décision passée.
La province n'est pas la seule qui ait imposé un droit sur l'exportation du bois de pulpe non manufacturé. Ontario a adopté cette politique il y a plusieurs années, et le Manitoba, en 1901. La Colombie anglaise en a fait autant en 1906. Le gouvernement fédéral a décrété la même chose en 1907 pour la Saskatchewan, le Manitoba et l'Alberta. Et le Nouveau-Brunswick est sur le point de prendre une mesure semblable.
Devons-nous accepter l'offre qui nous vient des États-Unis et dire sans discussion aucune que la province de Québec devrait accepter de revenir sur l'ordre en conseil et donner à ceux qui fabriquent la pulpe un marché aussi vaste que celui des États-Unis? On a prétendu que le traité de réciprocité va forcer les provinces à revenir sur leur décision. Pour ma part, je n'ai encore entendu aucun argument qui puisse justifier le gouvernement de Québec de revenir sur la décision qu'il a prise.
(Les deux côtés de la Chambre applaudissent cette déclaration.)
On dit que les Américains nous forceront à revenir sur ce que nous avons fait. Ont-ils ce pouvoir? Ce qui a eu lieu dans le passé ne le prouve pas. Cependant, il n'y a guère chez nous que 6,000,000 d'acres de domaine particulier, tandis que le domaine provincial se chiffre à 11,700,000 acres, ce qui fait supposer qu'en déduisant de ces 6,000,000 tout le bois qui ne peut servir pour une raison ou l'autre, il ne resterait donc que 4,000,000 à 5,000,000 d'acres disponibles, c'est-à-dire qu'il est futile sur ce point de prendre au sérieux cette prétention avancée par les États-Unis. Du reste, comme preuve plus convaincante de ce que je viens d'avancer, les États-Unis ont payé l'an dernier $195,0002 pour droits de coupe sur les produits forestiers venant du domaine de la couronne. Néanmoins, devant l'offre vraiment alléchante des États-Unis de cette entente de réciprocité, le point de vue général devra-t-il l'emporter sur l'intérêt particulier? Pour ma part, je ne crois pas et je ne vois pas que nous devrions revenir sur notre décision du 22 avril 1910. Ainsi, malgré que 6,000,000 d'acres de forêts privées dans la province de Québec fussent à leur disposition en 1890, ils n'ont pas pu s'empêcher d'acheter du bois sur les terres de la couronne pour une valeur de $195,0003, d'où il est permis de conclure qu'ils ne sont pas aussi indépendants qu'ils le veulent faire croire.
La province n'a pas raison de revenir sur sa décision. Jusqu'ici, on n'a apporté dans la discussion, aux États-Unis comme au Canada, aucun argument qui puisse engager la province à agir ainsi. Je déclare, au nom de la province, que nous maintiendrons l'ordre en conseil passé le 22 avril 1910. Je m'accorde avec le député de Saint-Hyacinthe sur l'importance de l'industrie de la pulpe et du papier pour notre province et je crois, avec lui, que nous ne devons rien négliger pour en assurer le plus entier développement.
Il est vrai que la fabrication du papier est plus avantageuse que celle de la pulpe, mais de l'avis de M. Dubuc la province doit d'abord favoriser cette dernière. Et la raison, c'est que le coût du transport du papier et de la pulpe change complètement les conditions. Comment se fait-il que la Scandinavie trouve plus avantageux de faire l'exportation de la pulpe que celle du papier? C'est qu'il y a une différence non seulement sur la mesure et le poids, mais sur tout. On prétend aussi qu'il y a détérioration dans le transport du papier et que ceci affecte beaucoup le marché. Il est plus facile de transporter la pulpe que le papier qui est plus prompt à se détériorer. La Scandinavie exporte plus de pulpe que de papier parce que le papier une fois rendu sur le marché perd de sa valeur.
La Compagnie de pulpe de Chicoutimi exporte sa pulpe en Angleterre où l'on fabrique le papier. M. Norris croit que les moulins des États-Unis devraient être construits sur les quais de New York qui devraient importer de la Scandinavie, du Canada, la pulpe nécessaire pour y fabriquer le papier.
Il est indiscutable que la fabrication du papier donne beaucoup plus de profit que la fabrication de la pulpe. Mais il ne faudrait pas pour cela diminuer notre encouragement à la fabrication de la pâte à papier. Je crois même que la province devrait encourager d'abord et surtout la confection de la pâte à papier, plutôt que le papier même. Nous devons en tout cas avoir grand soin du domaine forestier.
Même aux États-Unis et en Canada, la discussion a été ajournée. Enfin, puisque rien ne presse encore, attendu que rien n'est définitivement réglé entre les deux pays et que l'on est encore à approuver, soit à Washington, soit à Ottawa, le projet, est-il nécessaire d'aller plus loin? D'ailleurs, le traité n'est pas encore conclu. On parle même de le soumettre à l'approbation du peuple du Canada.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Les journaux annoncent que le ministre des Finances a déclaré que le gouvernement canadien s'était engagé à faire ratifier le traité par le Parlement canadien. L'honorable premier ministre se rappelle que M. Fielding a déclaré à la Chambre qu'il fallait que le traité soit voté sans aucun délai.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Depuis quelques jours, je n'ai pas le temps de lire les journaux. Je ne lis que les titres des journaux de ce temps-ci et je ne sais pas où on en est. Dans tous les cas, c'est au nom de la province de Québec que je parle et non au nom du Canada.
Je n'ai vu que les titres des discours de M. Fielding, mais je déclare au nom de la province de Québec que, si on n'appuie pas d'arguments plus solides que ceux qui ont été invoqués jusqu'ici, nous entendons nous en tenir à la décision du 22 avril 1910 parce qu'elle favorise les intérêts de la province de Québec.
(Applaudissements)
Quoi qu'il en soit, il faudrait des raisons sérieuses pour que le gouvernement revienne sur une décision qui a été approuvée unanimement par le peuple de la province. Le gouvernement est disposé à encourager de toutes ses forces la fabrication du papier. Mais il doit aussi encourager la fabrication de la pâte à papier.
Le député de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa) a parlé comme si la province avait l'intention de changer de décision. Nous n'en ferons rien.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Advenant quelque changement dans l'état de choses actuel, le gouvernement veut-il s'engager à ne pas rappeler son arrêté de 1910 sans consulter la Chambre?
Il demande alors au premier ministre s'il veut assurer la Chambre qu'aucun changement ne sera fait avant la prochaine session.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le député de Saint-Hyacinthe peut compter là-dessus, le Parlement peut en être assuré.
Il traite ensuite de la conservation de nos forêts et de la séparation du domaine forestier de celui de la colonisation.
Il parle du risque de faire de la colonisation dans la province de Québec tant que l'on n'amènera pas le colon à comprendre qu'il doit respecter la loi et qu'il doit travailler à sa terre avant de faire de l'exploitation forestière.
On attend aux États-Unis que l'on concède, comme le demande M. Bourassa, tout le bois aux colons pour, de cette façon, s'alimenter de matériaux dans le domaine privé et, dans ce cas, le domaine forestier se verrait certainement envahi par une foule de colons peu désirables, qui se prêteraient simplement à cette spéculation que nos voisins voudraient voir possible sur une large échelle. Sur ce point, il diffère essentiellement d'opinion avec le député de Saint-Hyacinthe.
Il y a du bon sens dans la proposition d'étendre les titres permanents des concessionnaires moyennant compensation. Le gouvernement a déjà fait quelque chose dans ce sens en prolongeant la durée des droits de coupe fixée et le jour viendra peut-être où il faudra étendre aussi les titres de propriété afin de mieux garantir les capitaux que les concessionnaires sont obligés d'y placer pour en obtenir une exploitation raisonnable.
On nous propose de donner au colon le bois qui se trouve sur son lot. Mais on sait que les États-Unis comptent surtout sur le bois des terres des particuliers pour approvisionner leurs industries de la pulpe et du papier. Et nous allons dire au colon: Nous vous donnons tout le bois dont vous avez besoin pour vos premiers travaux. Mais nous n'aurions plus que des colons peu désirables que le député de Saint-Hyacinthe appelle des spéculateurs. Sous prétexte de colonisation, ils enlèveront du domaine privé tout le bois dont ils auront besoin.
Si nous donnons le bois libre au colon libre, nous allons voir plus de colons spéculateurs que jamais. Cette politique, loin d'être dans l'intérêt de la province, ferait misérablement faillite au point de vue même de la colonisation, tandis que les manufacturiers américains trouveraient sur ces terres privées tout le bois qu'ils voudraient. C'est précisément sur cela qu'ils comptent.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Mais, à l'heure actuelle, les colons ne paient-ils pas un droit pour exporter leur bois aux États-Unis?
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Oui, tant qu'ils n'ont pas leurs lettres patentes.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Vous n'aurez qu'à développer les dispositions actuelles de la loi.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Sur cette question, je ne partage pas l'avis du député de Saint-Hyacinthe. C'est un fait malheureux, tous les partis dans notre province se sont couverts du manteau de la colonisation pour chercher une avide popularité.
Il est impossible d'enrayer la spéculation ici, comme c'est impossible ailleurs. Est-ce qu'en adoptant cette politique on n'augmenterait pas le nombre de colons spéculateurs? Nous avons mis dans les clauses du billet de location la défense d'exporter le bois coupé sur les lots. Pour empêcher les colons de se faire spéculateurs, il faut commencer par former l'opinion publique.
Il faut reconnaître que tous les ministres des Terres qui se sont succédé depuis la Confédération ont été trompés par les spéculateurs. Cela sera tant que l'on n'aura pas fait comprendre au peuple qu'il ne doit pas chercher à se faire donner des lots sous prétexte de colonisation pour y faire seulement du bois.
Nous n'arriverons à protéger le domaine national que le jour où nous aurons fait comprendre qu'il ne suffit pas de prendre des dehors de colons pour avoir le droit de prendre les terres à bois du gouvernement. D'ailleurs, l'établissement du colon maître chez lui serait peut-être dangereux, en ce sens que le bois dont il disposerait demanderait un marché pour le fabricant américain et annulerait d'autant l'effet des règlements que l'on nous demande de maintenir.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Pourquoi le danger serait-il plus grave qu'aujourd'hui?
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Parce qu'aujourd'hui tout billet de location comporte la même restriction que celle contenue dans l'arrêté du conseil au sujet de la disposition du bois coupé sur ce lot.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Et rien n'empêcherait le gouvernement d'imposer la même restriction dans les billets de location à l'avenir.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): La colonisation se fera de façon admirable le jour où l'on cessera de se couvrir de son manteau pour faire de la spéculation et pour obtenir des lots qui coûtent $1,000 et plus à la province. Le ministre des Terres actuel administre bien son département.
Il rappelle que, lors de la convention forestière récemment tenue à Québec, le ministre a été félicité pour les efforts efficaces qu'il fait en vue de la conservation des forêts. Il n'en veut pour preuve que la résolution adoptée au mois de janvier dernier par les membres de la convention forestière du Canada.
Il lit cette résolution qui recommande aux autres provinces d'employer des forestiers qualifiés, comme il est d'usage dans la province de Québec. Quand on constate ce que nous avons constaté à la convention forestière, que des experts ont donné le certificat compris dans la résolution adoptée par la convention, il est difficile de demander que nous fassions plus que nous avons fait.
Nous sommes heureux du beau témoignage qu'on a donné à notre politique. On a cité comme exemple aux autres provinces la loi de la province de Québec. Nous n'avons rien négligé pour nous mettre en mesure de protéger et de conserver nos richesses nationales, nos immenses ressources forestières.
Il y a deux ans, à la suggestion de quelques experts parmi lesquels se trouvait Mgr Laflamme, nous avons créé l'école forestière après avoir fait préparer deux hommes que nous avons envoyés étudier à l'étranger. Cette création a été critiquée, mais elle n'est pas moins, malgré tout cela, considérée comme la mieux organisée. Cette école donne de très bons résultats. On y voit toute une escouade de jeunes gens qui, après avoir suivi les cours durant l'hiver, partent au soleil du printemps pour aller conserver le domaine national. Nous les employons au service du gouvernement et nous les préparons à conserver le domaine forestier de cette province.
Dans les écoles que nous avons fondées on forme des élèves qui deviendront bientôt des forestiers supérieurs et qui rendront à la province les services les plus précieux qu'on pourra signaler. Non seulement nous instruisons les jeunes gens, mais encore nous les employons au service du gouvernement pour la conservation du domaine national.
Il dit qu'il est impossible de rendre variables, d'année en année, les droits de coupe, parce que cette mesure nuirait aux capitalistes qui refuseraient en outre d'encourager l'industrie de la pulpe dans notre province. Il voit du bon dans l'idée émise par le député de Saint-Hyacinthe d'affermer les concessions forestières pour un minimum de 20, 25 ou 40 ans et peut-être plus tard le gouvernement donnera-t-il aux porteurs de concessions 20, 30 ou 40 ans.
Avec le député de Saint-Hyacinthe, il croit juste d'établir des conditions fixes pour la coupe de bois durant un certain nombre d'années. Il croit bon de garantir pour une période de 20 ou 30 ans la stabilité des droits de coupe, et cela, afin d'attirer ici les capitaux qu'il faut pour exploiter nos forêts. Dans l'Ontario et le Nouveau-Brunswick, cette garantie est de 30 ans. Le gouvernement a d'ailleurs commencé l'application de cette théorie en promettant l'an dernier aux intéressés que les droits de coupe ne seraient pas augmentés d'ici à 10 ans.
Le député de Saint-Hyacinthe demande de faire entrer dans le domaine de la couronne les forêts et les cours d'eau non exploités. On ne doit pas s'attendre à ce que nous confisquions ces cours d'eau aux propriétaires qui ont des millions à y dépenser. Il faut donner un encouragement à ceux qui veulent développer ces pouvoirs.
Il croit que cette demande est prématurée. Il faut donner aux concessionnaires le temps nécessaire pour en faire une juste exploitation. On ne peut s'attendre à ce qu'il soit possible de former en six mois une compagnie ou de trouver les capitaux nécessaires pour exploiter ces pouvoirs. Il est juste que l'on ait le temps de réaliser leur importance et d'en préparer une judicieuse exploitation. Il est raisonnable que ces forces ne restent pas stériles. Mais il faut aussi donner, selon les circonstances, des termes différents aux capitalistes qui veulent développer nos ressources. Par exemple, dans la région du Lac-Saint-Jean, la maison Price a réussi à se procurer le capital nécessaire pour créer de grandes fabriques. D'autres travaillent dans la même région, sérieusement, à s'organiser. Donnons-leur quelques avantages.
Autrefois, la province a cédé des pouvoirs d'eau à des conditions qui ont paru depuis trop libérales, par exemple à Shawinigan, à Grand'Mère, à Chicoutimi. Dans le temps, a-t-on blâmé le gouvernement? Personne n'a jamais critiqué le gouvernement d'avoir donné à des industriels entreprenants l'avantage de développer les pouvoirs d'eau de Grand'Mère, de Shawinigan et de Chicoutimi. Pourtant, on peut ajouter que le développement de ces pouvoirs d'eau a été une bénédiction pour la province.
Quand le gouvernement a affaire à des hommes sérieux et non à des spéculateurs, il est justifiable de favoriser les concessions, car il n'y a pas d'autre règle, en somme, que de concéder les pouvoirs d'eau à ceux qui veulent les développer. Ces hommes procurent des emplois à des centaines de personnes; c'est donc une bonne politique que de concéder ces pouvoirs d'eau lorsqu'ils sont exploités judicieusement.
Il n'aurait pas été sage d'établir une règle de fer. Du moment que les demandes étaient sérieuses la meilleure méthode était de vendre ces pouvoirs.
Mon honorable ami le député de Saint-Hyacinthe a déclaré hier qu'il voudrait voir notre province dominer toutes les autres. Eh bien, je voudrais pour ma part que la province de Québec se développe au point de vue intellectuel, industriel et commercial. Je voudrais que notre population continue toujours d'être vaillante et laborieuse. Je voudrais voir ma province non pas dominer, mais venir à la tête pour enseigner, pour édifier les autres et, surtout, pour rendre plus glorieux le Canada, la grande patrie commune.
J'ai foi dans les destinées de ma province qui m'est chère à plus d'un titre. Je veux que ma province entière se développe du côté de l'industrie comme du côté de l'agriculture.
Il dit qu'il a aussi beaucoup d'admiration pour le grand fleuve Saint-Laurent dont le député de Saint-Hyacinthe a fait une si belle description. Il parle avec enthousiasme de notre beau fleuve Saint-Laurent, sur les bords duquel il a eu le bonheur de naître, aux Grondines, dans le comté de Portneuf. Il croit qu'on ne peut avoir une juste idée des beautés de ce fleuve si on n'a pas eu l'avantage de naître sur les rives. Non seulement pour le bien de la province de Québec, mais aussi du Canada tout entier.
(Applaudissements de toute la Chambre)
M. Tellier (Joliette) invite le député de Montmagny à prendre la parole.
(Applaudissements de la gauche)
M. Lavergne (Montmagny) dit qu'il ne s'attendait pas de prendre part à ce débat qui est l'un des plus intéressants et des plus pratiques faits à la législature. Il a écouté hier le discours si intéressant du député de Saint-Hyacinthe. Il a lu et relu la motion et croit qu'elle arrive à son heure.
Il regrette que le gouvernement n'accepte pas la motion du député de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa), qui est dépouillée de tout esprit de parti. Il est important d'avoir du gouvernement une déclaration de nature à rassurer les esprits sur l'attitude de la province de Québec relativement au traité de la réciprocité actuellement en discussion entre le Canada et les États-Unis.
Il a écouté avec intérêt les raisons données par le premier ministre pour ne pas accepter la motion du député de Saint-Hyacinthe. Il n'a pas rencontré dans le discours du premier ministre la force de conviction à laquelle il nous a habitués. Le premier ministre dit qu'il y a des contradictions dans la conclusion et les prémisses de la motion. Il ne voit pas où peuvent être les contradictions. Il aurait voulu entendre le premier ministre faire une déclaration plus catégorique sur l'attitude de la province de Québec sur les effets possibles du traité de réciprocité. Il a été trop conditionnel. Il dit qu'il n'a entendu jusqu'à présent aucun argument pour permettre de changer la politique adoptée en 1910, mais n'a pas dit s'il n'en entendra pas. Il craint l'arrivée de ces meilleurs arguments.
Il accueille favorablement la déclaration du premier ministre concernant l'ordre en conseil et le félicite de l'attitude qu'il a prise en cette circonstance extraordinaire pour la politique provinciale, et la gauche est certainement décidée sur ce point à supporter cette ligne de conduite qui dénote une grande largeur d'esprit de la part de celui qui préside momentanément aux destinées de la province.
Il craint des déclarations contraires dans un banquet après la prorogation des Chambres. Il demande si le premier ministre ne fera pas encore de nouvelles déclarations dans quelque banquet au Windsor en dehors du temps de la session.
(Rires)
L'honorable M. Gouin (Portneuf) interrompt le député de Montmagny (M. Lavergne). J'ai déclaré et je déclare de nouveau que les représentations de nos voisins ne nous feraient pas changer notre politique actuelle. Si jamais il arrive des changements, chose que je ne prévois pas, ces changements n'auront lieu que si la province l'exige. Les voix de Washington ne seraient pour rien dans un changement.
M. Lavergne (Montmagny) dit qu'il peut dire que le Canada accepterait avec enthousiasme une déclaration énergique du gouvernement disant que, quelle que soit la politique adoptée entre le Canada et les États-Unis, rien ne sera changé dans la politique actuelle.
Il demande s'il doit exactement comprendre que le gouvernement ne changera pas d'attitude sans convoquer les Chambres. Il craint que les voix d'Ottawa parlent plus fort et soient mieux écoutées que celles de Washington.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) assure qu'il n'y aura aucun changement avant la prochaine session et que, s'il y en a, ils seront faits qu'en autant que la population de la province de Québec le demandera.
M. Lavergne (Montmagny): Le premier ministre n'a pas indiqué les contradictions entre le discours et la motion du député de Saint-Hyacinthe. Il a déclaré que le gouvernement n'entend pas procéder à la séparation du domaine forestier du domaine de la colonisation, considérant ceci comme une politique néfaste.
Il est d'avis que toute la Chambre et toute la province désirent la séparation des domaines de la colonisation et de l'exploitation forestière. Tous les experts recommandent la séparation des domaines de la colonisation et de l'exploitation forestière. Elle permettrait d'assurer au marchand de bois la paisible possession de ses forêts et l'induirait à placer dans son industrie tous les capitaux dont elle a besoin.
Quel bien ferait la séparation du domaine forestier du domaine de la colonisation au marchand de bois, dont le titre se trouverait par le fait même plus sûr, et au colon qui pourrait retirer quelque chose de son lot pendant les premières années de son établissement! Quoi qu'il en soit, il maintient que le gouvernement finira par accepter cette politique et l'opposition, qui applaudit aujourd'hui la déclaration à l'effet de maintenir des décrets restrictifs touchant les bois coupés sur les terres de la couronne, applaudira également son adhésion plus complète à la politique nationaliste. Ce que le marchand de bois et le capitaliste craignent, c'est la disparition de leurs limites sous prétexte de colonisation. Le capitaliste, qui a deux ou trois milles de limites, ne sait pas si l'an prochain on ne lui en enlèvera pas une couple sous ce prétexte.
Tant que ces deux domaines ne seront pas séparés, les spéculateurs continueront de couper du bois sur les terres privées. Il suggère que l'on inscrive une restriction semblable à celle que contient l'ordre en conseil dans toutes les lettres patentes.
La séparation des deux domaines permettrait au colon de garder son bois, mais n'empêcherait pas de restrictions. Il croit que le premier ministre n'a pas répondu victorieusement aux arguments en faveur de la séparation du domaine forestier du domaine de la colonisation.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) répond que la séparation du domaine forestier de celui de la colonisation se fait actuellement par cantons et non par lots, et que les colons ne peuvent pas avoir plus de bois qu'ils n'en ont présentement.
M. Lavergne (Montmagny) fait remarquer que le problème, c'est que le gouvernement permet au colon et au concessionnaire d'occuper la même terre, alors que l'opposition demande qu'ils soient séparés.
Le chef du gouvernement a déclaré que, si on donnait des terres forestières aux colons, cela ne ferait qu'approvisionner le marché américain, et il croit qu'il n'est pas nécessaire de donner du bois aux colons sans que certaines restrictions ne leur soient imposées. En fait, si le gouvernement le juge à propos, il pourrait leur imposer des droits d'exportation.
M. Dubuc croit qu'on doit préférer la fabrication de la pulpe à celle du papier. Notre papier se vend jusqu'en Australie où une compagnie de Shawinigan fait concurrence aux autres marchands, ce qui est assurément une preuve qu'il est supérieur.
Il termine en apportant son adhésion aux déclarations faites par le premier ministre et le député de Saint-Hyacinthe. Aussi longtemps, dit-il, que le gouvernement continuera, il aura notre appui. Le premier ministre a parlé au nom de la province et il a tenu un langage digne. Le jour où le premier ministre, avec sa puissance et sa grosse majorité, consentira à accomplir les autres réformes qu'il préconise, il sera heureux de l'appuyer. Le jour où il jugera à propos de faire accepter par la Chambre et la province les mesures progressives, nous ne lui ménagerons pas nos applaudissements. Que ces mesures viennent de l'autre côté de la Chambre ou de nous, peu importe; pourvu qu'elles soient mises en pratique, nous serons toujours là pour les encourager et les supporter.
Dans son discours, le premier ministre n'a pas cherché à répondre au commentaire du député de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa), mais il a seulement défini la position de la province dans les négociations actuelles entre le Canada et les États-Unis. À cet égard, l'opposition souscrit aux paroles du député de Portneuf. Il dit que, si jamais le premier ministre et ses partisans voulaient réaliser d'autres réformes, il en serait lui-même le plus ardent défenseur.
M. Kelly (Bonaventure4) dit que la motion du député de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa) peut se diviser en deux parties. Il est d'accord avec la première partie qui déclare que la province doit maintenir en force ses règlements qui proposent l'exportation du bois de pulpe sans qu'il soit manufacturé dans notre province, mais il ne peut appuyer la deuxième partie de sa motion qui a rapport à la manière dont nous devons administrer notre domaine public.
Il croit que c'est son devoir d'examiner la portée, pour la province de Québec, du traité proposé entre les États-Unis et le Canada, et de dire franchement ce qu'il en pense. Il ne s'embarrasse pas de longues considérations sur les conséquences du traité pour l'Empire. Si l'on veut lire entre les lignes, dit-il, on voit que les Américains ne trouvent pas à Ottawa ce qu'ils voudraient surtout, mais qu'ils le trouveraient à Toronto et à Québec.
Il considère que le président Taft a fait une erreur en négociant avec Ottawa plutôt qu'avec Québec. Il croit qu'en réalité le traité vise Québec et son bois de pulpe plutôt qu'Ottawa, car Québec a les plus belles forêts du monde, d'une étendue d'environ 101,000,000 d'acres. Nous avons sans aucun doute des forêts immenses, dit-il, probablement les plus vastes du pays et de tous les États du continent nord-américain. Il espère que la restriction contenue dans l'ordre en conseil sera maintenue, car cela permettra à la province de Québec de devenir un grand centre industriel et de ne pas être la cour à bois d'un autre pays. Il estime que les États-Unis viendront bientôt négocier avec Québec.
Le gouvernement fédéral semble inviter les provinces à changer leurs règlements particuliers touchant l'exportation du bois de pulpe. Malgré tout ce qu'on nous offrira, j'espère que le gouvernement restera ferme dans sa politique actuelle.
Mais nos forêts sont en grande partie composées d'épinettes noires qui, la plupart du temps, ne peuvent être utilisées que pour le bois de pulpe et non pour les billes de sciage. Il serait sage, au plan politique, de maintenir la présente réglementation. Mais il ne suffit pas d'avoir de bons projets pour le bois de pulpe; l'essentiel, c'est de les réaliser, et pour cela il faut de l'argent. Nos concessionnaires, surtout ceux qui ont des marchés à conclure pour le bois de pulpe, peuvent-ils trouver les fonds nécessaires, dans la conjoncture actuelle? Bien sûr, les fabriques les plus importantes et les mieux connues peuvent mobiliser des fonds sans garantie particulière, mais dans la plupart des cas le concessionnaire ne peut pas réunir les fonds nécessaires parce que la période durant laquelle les droits de coupe ne seront pas augmentés ou durant laquelle les règlements ne seront pas changés n'est pas assez longue.
La question de la réciprocité, en autant que cette question intéresse notre domaine public, mérite l'attention de cette Chambre. En effet, après que ce traité sera adopté, nous devrons décider si le gouvernement doit modifier nos règlements pour bénéficier des clauses de ce traité qui permettraient à notre bois d'entrer aux États-Unis sans payer de droits élevés. Nul doute que temporairement ce serait un grand bienfait pour nous de pouvoir expédier notre bois de commerce aux États-Unis mais, si en retour il faut laisser partir notre bois de pulpe sans être manufacturé ici, ce serait payer trop cher cet avantage temporaire. En gardant notre bois de pulpe ici dans notre province et en obligeant ceux qui veulent s'en servir à venir faire leur pulpe et leur papier ici, nous garantissons par là l'avenir de notre peuple. Une corde de bois de pulpe exportée du pays laisse en gages et frais de transportation $6 dans notre province. Cette même corde de bois de pulpe manufacturée en papier laisserait la somme de $50. Mais il ne suffit pas que nous ayons des grandes étendues de propriétés forestières. Il faut les mettre en exploitation.
Pour induire le capital étranger de venir s'implanter dans notre pays, il serait nécessaire pour nous de modifier nos règlements de droits en ce qui concerne la période durant laquelle ces droits ne seront pas changés. En effet, quand nous demandons à des capitalistes de venir placer leur argent dans notre pays pour ériger des moulins à pulpe, ils nous demandent immédiatement quelle garantie nous avons à offrir. Quand ils voient cette clause dans nos règlements qui permet au ministre d'augmenter ces obligations 10 ans, ces capitalistes qui prêtent toujours sur débentures s'objectent à cette clause dans nos lois. Si un capitaliste est prêt à placer un ou plusieurs millions dans notre province pour développer nos forêts ou nos pouvoirs d'eau, nous devons être en position de lui donner la garantie nécessaire pour lui assurer que, durant le temps que ses débentures seront en force, il ne serait pas troublé.
Il croit que nous devrions sans tarder garantir pour une période de 30 ans la stabilité de nos droits de coupe qui sont d'ailleurs plus élevés que dans Ontario et les autres provinces.
Il examine ensuite les dernières parties de la proposition du député de Saint-Hyacinthe. Dans la seconde partie de sa motion, le député de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa) suggère que l'on accorde des terres libres aux colons libres. Lorsqu'on lui a demandé hier comment il faudrait procéder pour que le colon puisse exploiter librement les terres présentement sous licence, alors qu'il faut respecter les clauses du contrat avec les concessionnaires, il a répondu que le gouvernement devrait dire aux concessionnaires qu'il a besoin de certaines terres pour la colonisation immédiate et que, s'ils ne veulent pas céder cette partie de leur limite, il augmentera leur rente foncière tous les ans. Cette année, elle coûtera $5 le mille, l'année prochaine $10, l'année suivante $20, et ainsi de suite; et, finalement, les concessionnaires devront céder.
Le système qu'offre le député de Saint-Hyacinthe pour séparer le domaine forestier du domaine de la colonisation n'est pas pratique. Avec le système qu'il propose, ce serait porter un coup désastreux à notre crédit provincial et qui ne remédierait en rien aux conditions d'affaires actuelles. Comment pourrez-vous retirer une partie des concessions que vous avez faites sans briser l'engagement que vous avez pris? Il faut être juste envers les concessionnaires. Au contraire, il faut leur donner de nouveaux droits et, pour lui, le meilleur moyen de hâter le développement de l'industrie de la pulpe et du papier dans cette province, c'est de donner aux concessionnaires de limites la garantie que les droits de coupe et de rentes foncières ne seront pas touchés d'ici à 20 ans. Si l'on avait pu donner cette garantie aux Harmsworth, ils se seraient établis dans la province de Québec au lieu d'aller à Terre-Neuve, où ils ont des placements d'une valeur de $30,000,000.
Les capitalistes sont venus ici et, croyant que les droits de coupe pourraient être augmentés d'ici 10 ans, ils ont hésité à faire des placements.
Pour les limites actuellement vendues, il est absolument impossible de songer à faire cette séparation sans procéder à l'expropriation des propriétaires de limites, ce qui serait chose impossible pour notre province, car nous n'avons pas les moyens de le faire.
En ce qui concerne les limites qui seront vendues à l'avenir, il serait facile pour le gouvernement de faire des conditions qui obligeront les acheteurs de mettre ces limites en exploitation, car s'il est bon pour un colon de faire des améliorations sur un lot et d'y résider, il doit être encore plus avantageux pour notre province d'obliger celui qui achètera une limite dans l'avenir de le mettre en exploitation pour que le peuple puisse profiter des avantages de cette exploitation.
En conclusion, si le gouvernement actuel ou tout autre gouvernement instaurait une telle politique, cela porterait un dur coup au crédit des concessionnaires et constituerait une rupture complète des clauses du contrat avec ces derniers. Les hommes qui ont placé de l'argent dans nos limites n'ont aucune raison de croire que le gouvernement agira de la sorte pour les terres qu'ils ont prises en garantie, et ils s'attendent à ce que le gouvernement respecte les clauses du contrat. Il ne faut pas oublier que beaucoup de nos limites sont entièrement garanties par des obligations, tandis que d'autres sont détenues en gage par des banques et autres institutions financières, et qu'il serait dangereux pour un gouvernement d'adopter des mesures aussi rigoureuses que celles qui ont été suggérées par le député de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa) et qui porteraient atteinte à la garantie que représentent nos limites.
M. Giard (Compton) répond en anglais au député de Bonaventure et dit que le gouvernement s'empare des idées de l'opposition.
Il signale les contradictions du député de Bonaventure sur le même sujet depuis son entrée en Chambre. Il remercie le député de Saint-Hyacinthe d'avoir soumis cette question.
M. Leclerc (Québec-Centre), qui achète et revend du bois de pulpe, dit ce qu'il sait de ce commerce. Il donne à la Chambre des statistiques intéressantes qui contribuent à ajouter à l'intérêt que le débat a provoqué.
Il réfute certains avancés techniques du député de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa) dans son discours d'avant-hier.
M. Tellier (Joliette) félicite le premier ministre de son attitude. Il est heureux de voir triompher les idées de l'opposition. Il exprime son plaisir de voir les vues de l'opposition partagées de l'autre côté de la Chambre. Il espère que la Chambre adoptera unanimement la proposition du député de Saint-Hyacinthe dans un avenir rapproché.
Il croit que, si la motion venait de l'autre côté avec la même expression d'idées, elle serait acceptée par la Chambre. L'ambition de l'opposition n'est pas d'atteindre le pouvoir, mais de voir nos idées triompher et être mises en pratique. Nous n'ambitionnerons pas les hautes fonctions, mais demandons l'avantage de mettre à exécution une politique progressive.
En offrant ses félicitations au député de Saint-Hyacinthe pour sa motion et en exprimant l'espoir que toute l'opposition l'appuiera, il remercie le député d'avoir permis à la Chambre de discuter une question aussi intéressante pour la province de Québec.
Le député de Saint-Hyacinthe a soumis à la Chambre le résultat des études sérieuses qu'il a faites sur cette question. Quant à lui, ayant déjà voté dans le même sens, il ne se déjugera pas en appuyant la motion du député de Saint-Hyacinthe, et c'est de grand coeur qu'il votera en faveur de cette motion.
La motion étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bourassa, Cousineau, D'Auteuil, Giard, Lafontaine (Maskinongé), Patenaude, Plante, Sylvestre, Tellier, 9.
Contre: MM. Allard, Blouin, Carbonneau, Cardin, Caron (L'Islet), D'Anjou, Décarie, Delâge, Delisle, Devlin, Dupuis, Galipeault, Gendron, Geoffrion, Godbout, Gosselin, Gouin, Hay, Kaine, Kelly, Lafontaine (Berthier), Langlois (Saint-Sauveur), Leclerc, Létourneau, Lévesque, Mackenzie, Mercier, Morisset, Mousseau, Petit, Pilon, Robert (Rouville), Robert (Saint-Jean), Taschereau, Tessier, Thériault, Vilas, Walker, 38.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale étant mise aux voix et résolue dans l'affirmative, la Chambre se constitue en comité des subsides.
Le comité, ayant siégé quelque temps, rapporte progrès.
À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.
Reprise de la séance à 7 h 30
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:
- bill 18 pour favoriser le développement de l'art musical;
- bill 40 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux sociétés coopératives agricoles;
- et bill 133 concernant la construction de l'église et de la sacristie de la paroisse de Saint-Gabriel de Brandon.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:
- bill 33 amendant le code de procédure civile relativement à la confection des règles de pratique;
- bill 139 pourvoyant à la construction de l'église, de la sacristie et du presbytère de la paroisse de Saint-Stanislas, en la cité de Montréal.
Art musical
La Chambre procède à l'étude des amendements faits par le Conseil législatif au bill 18 pour favoriser le développement de l'art musical. Ces amendements sont lus une première fois.
Sociétés coopératives agricoles
La Chambre procède à l'étude des amendements faits par le Conseil législatif au bill 40 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux sociétés coopératives agricoles. Ces amendements sont lus une première fois.
Église de Saint-Gabriel de Brandon
La Chambre procède à l'étude des amendements faits par le Conseil législatif au bill 133 concernant la construction de l'église et de la sacristie de la paroisse de Saint-Gabriel de Brandon. Ces amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Succession M.-L. Durand
M. Geoffrion (Verchères) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Lotbinière (M. Francoeur), que la Chambre adopte les amendements faits en comité général au bill 107 ratifiant un acte de vente par Simon Lacombe, en sa qualité de légataire grevé de substitution de feu dame Marie-Louise Durand dit Desmarchais, veuve de Joseph Lacombe, à Lambert Lyman.
Adopté sur division.
M. Geoffrion (Verchères) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) propose, appuyé par le représentant des Deux-Montagnes (M. Sauvé), que ce bill soit renvoyé au comité général afin que la clause suivante soit ajoutée comme clause 2:
"2. La présente loi n'affectera pas la cause pendante en Cour supérieure, à Montréal, no 3068, dans laquelle dame R. Lacombe "et al." sont demandeurs, et Simon Lacombe et Lambert Lyman sont défendeurs, et Joseph Lacombe, mis en cause."
Rejeté sur division.
La motion principale est adoptée sur division. Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
M. J. Maher, lot 331, Sault-au-Récollet
M. Mousseau (Soulanges) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 95 confirmant le titre de James Maher au lot 331 de la paroisse du Sault-au-Récollet.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Mousseau (Soulanges) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Municipalité scolaire de la Longue-Pointe
M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 127 annexant la municipalité scolaire de la Longue-Pointe, dans le comté d'Hochelaga, à la municipalité scolaire de la Commission des écoles catholiques de Montréal.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est résolu que le bill soit adopté avec le titre suivant: "Loi annexant la municipalité scolaire de la Longue-Pointe, dans le comté d'Hochelaga, à la municipalité scolaire de la Commission des écoles catholiques de la cité de Montréal".
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Northern Trusts Company
M. Walker (Huntingdon) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 144 autorisant The Northern Trusts Company à faire affaires dans la province de Québec.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
Development Company of Canada
M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 130 constituant en corporation The Development Company of Canada.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
Charte de Montréal
La Chambre procède à l'étude des amendements faits par le Conseil législatif au bill 116 amendant la charte de la cité de Montréal.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) proteste contre les pensions accordées à certains hauts fonctionnaires de la cité de Montréal et qui sont MM. L. G. David, L. J. Éthier et Robb.
M. Plante (Beauharnois) propose d'ajouter à ces noms celui de M. L.-J. Archambault, sous-aviseur légal de la cité de Montréal.
Il propose aussi que toute la clause en question soit retranchée à moins qu'on ne l'étende de façon à fonder un fonds général de retraite pour tous les employés municipaux.
(Après discussion, les deux propositions sont rejetées.)
M. Robillard (Montréal no 2) propose, appuyé par le représentant de Montréal no 1 (M. Séguin), que ces amendements soit maintenant lus une deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Development Company of Canada
M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 130 constituant en corporation The Development Company of Canada.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
Subsides
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 1. Qu'une somme n'excédant pas cinquante cinq mille quatre cent cinquante piastres soit accordée à Sa Majesté pour cercles agricoles, encouragement à l'agriculture en général, y compris $13,350 pour la Compagnie du chemin de fer de la rive sud (pour la construction de ponts sur les rivières Saint-François et Yamaska, étant la balance du premier paiement et le deuxième paiement de 10 paiements égaux), en vertu de la loi 63 Victoria, chapitre 2, pour l'année financière finissant le 30 juin 1912.
Une ou des voix de l'opposition reprochent aux conférenciers agricoles de se mêler de politique. On parle entre autres de M. Gareau.
L'honorable M. Caron (L'Islet) déclare qu'il est actuellement suspendu pour cause.
Une ou des voix de l'opposition n'ont pas d'objection à sa réinstallation pourvu qu'il s'engage à ne plus s'occuper de politique.
L'honorable M. Caron (L'Islet) admet qu'un conférencier politicien fait plus de tort que de bien à la cause de l'agriculture.
Il déclare qu'il a donné des ordres sévères à tous les conférenciers agricoles de s'abstenir de faire de la politique. Il demande au représentant de Joliette (M. Tellier) de lui signaler tous les cas de désobéissance à cet ordre dont il aurait connaissance.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 2. Qu'une somme n'excédant pas cinq cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer la Société d'horticulture, Québec, pour l'année financière finissant le 30 juin 1912.
Adopté.
3. Qu'une somme n'excédant pas trois mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer le Conseil d'agriculture, pour l'année financière finissant le 30 juin 1912.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
La séance est levée à 10 h 30.
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NOTES
1. Le Soleil mentionne le chiffre de $172,482; la Vigie, la Tribune de Sherbrooke et le Devoir parlent d'un montant de $195,000.
2. Voir la note 1.
3. Voir la note 1.
4. Selon l'Événement du 11 mars 1911, à la page 3, M. Kelly aurait parlé en anglais.