Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
12nd Legislature, 3rd Session
(January 10, 1911 au March 24, 1911)
Thursday, March 2, 1911
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable P. Pelletier
La séance est ouverte à 3 heures.
Lecture de pétitions:
Conformément à l'ordre du jour, la pétition suivante est lue et reçue par la Chambre:
- des boulangers de la cité de Saint-Hyacinthe, contre un projet de loi soumis à l'Assemblée législative concernant les boulangers et la fabrication du pain dans les municipalités (M. Bourassa).
Rapports de comités:
M. Mercier fils (Châteauguay): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingtième rapport du comité permanent des bills privés. Voici le rapport:
Votre comité a examiné le bill 130 constituant en corporation The Development Company of Canada, auquel il a fait certains amendements qu'il soumet à la considération de votre honorable Chambre.
L'honorable M. Décarie (Hochelaga): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le huitième rapport du comité permanent de la législation et des lois expirantes. Voici le rapport:
Votre comité a examiné le bill suivant et l'a adopté sans amendement:
- bill 171 amendant l'article 1150 du code de procédure civile.
Votre comité a aussi examiné les bills suivants et les a adoptés avec plusieurs amendements:
- bill 146 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à l'expropriation en matière de construction d'églises et de presbytères;
- bill 161 concernant les boulangers et la fabrication du pain, dans certaines municipalités.
Demande de documents:
La Compagnie d'assurance mutuelle contre le feu du Canada
M. Tellier (Joliette) propose, appuyé par le représentant de Montmagny (M. Lavergne), qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de vouloir bien faire mettre devant cette Chambre copie de tout arrêté en conseil, passé depuis le 1er janvier 1905 jusqu'à ce jour, au sujet de la Compagnie d'assurance mutuelle contre le feu du Canada, ainsi que tout rapport de l'inspecteur des assurances au sujet de cette compagnie, et de toute correspondance échangée entre le gouvernement ou son trésorier ou ses officiers avec ladite compagnie d'assurance ou son liquidateur, depuis la même date.
Adopté.
La Provinciale, compagnie d'assurance mutuelle contre le feu
M. Tellier (Joliette) propose, appuyé par le représentant de Montmagny (M. Lavergne), qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de vouloir bien mettre devant cette Chambre copie de tout arrêté en conseil, passé depuis le 1er janvier 1905 jusqu'à ce jour, au sujet de la compagnie d'assurance mutuelle contre le feu La Provinciale, ainsi que tout rapport de l'inspecteur des assurances au sujet de cette compagnie, et de toute correspondance entre le gouvernement ou son trésorier ou ses officiers avec ladite compagnie d'assurance ou son liquidateur, depuis la même date.
Adopté.
La Jacques-Cartier, compagnie d'assurance mutuelle contre le feu
M. Tellier (Joliette) propose, appuyé par le représentant de Montmagny (M. Lavergne), qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de vouloir bien faire mettre devant cette Chambre copie de tout arrêté en conseil, passé depuis le 1er janvier 1905 jusqu'à ce jour, au sujet de la compagnie d'assurance mutuelle contre le feu La Jacques-Cartier, ainsi que tout rapport de l'inspecteur des assurances au sujet de cette compagnie, et de toute correspondance échangée entre le gouvernement ou son trésorier ou ses officiers avec ladite compagnie d'assurance ou son liquidateur, depuis la même date.
Adopté.
The Dominion Mutual Fire Insurance Company
M. Tellier (Joliette) propose, appuyé par le représentant de Montmagny (M. Lavergne), qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de vouloir bien faire mettre devant cette Chambre copie de tout arrêté en conseil, passé depuis le 1er janvier 1905 jusqu'à ce jour, au sujet de la compagnie d'assurance mutuelle contre le feu The Dominion Mutual Fire Insurance Company, ainsi que tout rapport de l'inspecteur des assurances au sujet de cette compagnie, et de toute correspondance entre le gouvernement ou son trésorier ou ses officiers avec ladite compagnie d'assurance ou son liquidateur, depuis la même date.
Adopté.
La Foncière, compagnie d'assurance mutuelle contre le feu
M. Tellier (Joliette) propose, appuyé par le représentant de Montmagny (M. Lavergne), qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de vouloir bien faire mettre devant cette Chambre copie de tout arrêté en conseil, passé depuis le 1er janvier 1905 jusqu'à ce jour, au sujet de la compagnie d'assurance mutuelle contre le feu La Foncière, ainsi que tout rapport de l'inspecteur des assurances au sujet de cette compagnie, et de toute correspondance échangée entre le gouvernement ou son trésorier ou ses officiers avec ladite compagnie d'assurance ou son liquidateur, depuis la même date.
Adopté.
Canton de Wexford
M. Sylvestre (Montcalm) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 170 concernant l'annexion d'une partie du canton de Wexford au comté de Montcalm, pour toutes fins.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Sylvestre (Montcalm) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Rachat des rentes constituées
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 147 amendant le code municipal relativement au rachat des rentes constituées.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Statuts refondus, 1909, article 6992
M. Geoffrion (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 149 amendant l'article 6992 des statuts refondus, 1909.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Geoffrion (Verchères) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Compagnies d'électricité
M. Perron (Gaspé) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 148 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux compagnies de lumière et de pouvoir électrique.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Perron (Gaspé) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Renvoi de la défense
M. Perron (Gaspé) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 158 amendant le code de procédure civile.
Adopté.
En comité:
M. Perron (Gaspé) propose les amendements suivants au code de procédure civile:
Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit:
1. L'article suivant est inséré dans le code de procédure civile après l'article 197:
197a. Le juge peut, sur motion de la partie adverse, renvoyer une défense produite dans le but de retarder injustement l'audition d'une cause, ou ordonner l'examen du défenseur et la renvoyer après cet examen.
2. L'article suivant est inséré dans ledit code après l'article 1139:
1139a. Le juge peut, sur motion de la partie adverse, renvoyer une défense produite dans le but de retarder injustement l'audition d'une cause, ou ordonner l'examen du défenseur et la renvoyer après cet examen.
Il explique son amendement qui a pour but, dit-il, de protéger les débiteurs consciencieux et les créanciers aussi, en permettant au juge de renvoyer les défenses frivoles produites dans l'intention de retarder injustement l'audition d'une cause.
M. Mousseau (Soulanges) appuie le député de Gaspé.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) croit que l'on veut mettre le défenseur sur un pied d'infériorité.
Si l'on permet de rejeter une défense sur motion, pourquoi ne pas permettre aussi le rejet de la demande sur motion?
Des voix de l'opposition s'objectent à ce bill en se basant sur le fait qu'un juge ne peut pas savoir si une défense est faite dans le but de retarder l'audition d'une cause avant d'avoir entendu cette défense.
M. Tellier (Joliette) s'oppose au renvoi de la défense après examen du défenseur, disant que c'est un moyen de forcer le défenseur à découvrir ses moyens de défense dès le commencement du procès. Il demande que la même procédure soit appliquée au demandeur pour mettre les deux parties sur le même pied.
Une voix ministérielle l'appuie sur la nécessité de simplifier la procédure de façon à désencombrer les tribunaux, et sur les abus commis par ceux qui veulent profiter du retard des procès.
M. Tellier (Joliette) et M. Geoffrion (Verchères) soutiennent que la loi, telle qu'elle est, contient tout ce qu'il faut pour protéger les uns et les autres, et que l'amendement projeté n'aura d'autre effet que d'entraver la liberté du citoyen.
M. Tellier (Joliette) réplique de plus que, par cet amendement, les contestations pourraient durer des mois, et des années, au grand détriment de la justice.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) croit qu'en principe le député de Joliette (M. Tellier) a raison, mais qu'en pratique il y a des abus sérieux.
Il demande si le remède à l'encombrement des cours civiles actuel ne serait pas la création d'un tribunal de commerce, comme la chambre de commerce de Montréal l'a suggéré.
M. Galipeault (Bellechasse) fait observer que l'amendement proposé par le député de Gaspé (M. Perron) n'est pas nécessaire dans le district de Québec. Mais il le croit bon pour Montréal. Le code permet déjà le renvoi d'une opposition frivole sur simple motion. Appliquons le même principe aux défenses.
M. Geoffrion (Verchères) défend vigoureusement la procédure actuelle.
Ces amendements sont adoptés sur division1.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. Les amendements sont lus deux fois.
Élections contestées
M. Perron (Gaspé) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 160 amendant la loi des élections contestées de Québec.
Adopté.
En comité:
M. Perron (Gaspé): La loi est simple, formelle et explicite. On accorde aujourd'hui à un citoyen condamné dans une cause de $500 le droit d'en appeler, et l'on refuse le même privilège à un député dont l'élection a été contestée. Un mandat de député vaut bien $500.
Il veut donner aux députés provinciaux dont l'élection est annulée le droit d'en appeler de ce jugement à la Cour d'appel.
Cette loi est d'intérêt absolument général et protégera le député qui n'est même pas protégé dans ce cas comme le simple citoyen.
M. Lavergne (Montmagny): Pourquoi cette loi?
M. Perron (Gaspé): C'est pour rendre justice aux députés dont l'élection est contestée. La loi donne à celui qui est poursuivi pour $500 et un centin le droit de se rendre devant le plus haut tribunal de la province, la Cour d'appel. Et ce droit est refusé au député qui a respecté la loi électorale autant qu'il était possible et qui voit son élection annulée par un juge de la Cour supérieure. Il est juste qu'on lui donne le droit d'en appeler aux juges de la Cour d'appel.
M. Tellier (Joliette): Pourquoi cet amendement?
M. Perron (Gaspé): Pour protéger les candidats contre les procédures vexatoires.
M. Tellier (Joliette): Eh bien, il vaudrait mieux effacer de nos statuts toutes les lois concernant les élections contestées, car l'amendement en question empêchera toute procédure sérieuse de produire l'effet que pourrait produire la crainte d'une contestation.
Le comité adopte la première clause, qui se lit comme suit2:
"1. L'article 472 des statuts refondus, 1909, est amendé en remplaçant le dernier alinéa par le suivant:
"Il y a appel à la Cour du banc du roi (siégeant en appel) de tout jugement renvoyant ou maintenant les objections préliminaires, sur inscription produite dans les cinq jours qui suivent le jugement.
"Après la production de l'inscription en appel, la procédure suivie est la même que celle sur les appels des jugements interlocutoires prescrite par le code de procédure civile."
M. Cousineau (Jacques-Cartier) demande si ce bill est demandé par quelqu'un qui se plaint de la loi actuelle.
Il demande si c'est dans un but purement théorique que cette loi est présentée.
M. Perron (Gaspé): Lisez donc la clause qui dit que cette loi ne s'applique pas aux causes pendantes.
M. Tellier (Joliette) discute toute la loi des élections contestées pour en condamner sévèrement certaines dispositions.
Il s'oppose à ce bill, alléguant qu'avec ce système d'appels sur objections préliminaires on peut faire durer les causes de contestation aussi longtemps que les législatures.
M. Lavergne (Montmagny): Notre loi des élections contestées est un déshonneur pour un pays civilisé, et nous sommes en train de la compléter.
L'amendement que l'on propose maintenant causerait évidemment des délais continuels si l'on permettait aux candidats d'aller en appel.
M. Tellier (Joliette): Autant vaut voter le rappel de toute la loi des élections contestées. On sait la frivolité des objections préliminaires des élections contestées.
M. Perron (Gaspé): Mais les contestations elles-mêmes sont la plupart du temps aussi frivoles. Ce ne sont la plupart du temps que prétextes à chantage.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) trouve curieux qu'on trouve cette loi unique, attendu qu'elle existe pour le fédéral et qu'elle a très bien fonctionné. Il ne voit pas pourquoi on ne donnerait pas aux députés de Québec le pouvoir d'en appeler au même tribunal que les députés siégeant à Ottawa, c'est-à-dire au plus haut tribunal de la province.
Il fait remarquer qu'il y a appel à la Cour suprême dans les contestations des élections fédérales. Pourquoi ne pas donner aux députés provinciaux ce même droit?
Les droits civils d'un élu du peuple sont chose assez importante pour mériter un appel au plus haut tribunal de la province.
Il n'est pas de l'avis du chef de l'opposition. Notre loi n'est pas plus mauvaise, dans ses principes généraux, que celle des autres provinces. On demande qu'elle permette l'appel à la Cour du banc du roi, comme la loi fédérale permet l'appel à la Cour suprême. C'est juste, car une élection vaut bien une autre cause civile. Il y a eu parfois des hommes de valeur qui ont été déqualifiés pour des raisons discutables. Il aurait été bon qu'il y eût un appel dans ces cas...
M. Cousineau (Jacques-Cartier) sourit et proteste.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) lui rappelle que celui-ci ne souriait pas autant lorsque son élection était contestée.
Le député de Jacques-Cartier, qui proteste, aurait bien aimé avoir droit d'appel quand son élection fut contestée.
M. Cousineau (Jacques-Cartier): Je n'ai jamais eu peur du gouvernement; c'est plutôt le gouvernement qui avait peur de moi, peur de ne pouvoir sauver le ministre de la Colonisation. Il se défend d'avoir jamais eu peur de sa contestation qui a servi, dit-il, à sauver la tête du ministre de la Colonisation.
L'honorable M. Devlin (Nicolet): Si jamais j'ai besoin de salut, je ne m'adresserai pas au député de Jacques-Cartier.
(Rires)
Les honorables MM. Gouin (Portneuf) et Taschereau (Montmorency) plaident que le candidat mérite considération et qu'il est bon d'empêcher les contestations intentées dans le but de faire de l'argent.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) ne voit pas dans ce bill un remède à ce prétendu commerce qui se pratique dans les contestations d'élection. Il croit au contraire qu'on devrait rendre ces causes aussi sommaires que possible.
Il dit qu'on complique la procédure, tandis qu'on devrait la simplifier de façon à rendre sommaires les contestations d'élection. Est-il juste qu'un député ait droit de siéger à deux ou trois sessions avant que son élection ait pu être invalidée?
Il observe que la loi des élections contestées s'éloigne de plus en plus de son but. Il croit qu'il faut non pas compliquer la procédure, mais la simplifier le plus possible. Dans ces causes, c'est le collège électoral qui est le plus intéressé et le but de la loi est de décider s'il doit être représenté par le personnage dont l'élection est contestée. Il importe que la décision judiciaire sorte avant que le Parlement finisse. Il est même injuste que les lenteurs et les complications de la procédure permettent à un homme dont l'élection n'est pas valide de siéger pendant deux ou trois sessions. Il fait remarquer que la loi fédérale a été fortement attaquée par le Parti libéral à Ottawa.
Il admet qu'il y a eu de part et d'autre brocantage et vente de contestations d'élection, mais il préférerait la simplification à la complication des procédures pour mettre fin à ce commerce.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) demande une révision complète de la loi électorale.
Il se demande ce que signifie cette législation électorale tendant à favoriser la corruption et à rendre de plus en plus difficile la preuve efficace de cette corruption.
Cette loi rendra impossibles les contestations d'élection et, par conséquent, produira un mauvais résultat.
Il voit là un dessein caché des gouvernants actuels de préparer le terrain pour la prochaine lutte électorale. Selon lui, les ministériels se préparent des armes faciles, pour résister le plus longtemps possible aux futures contestations d'élection.
Ça coûte cher, une contestation d'élection, dit-il. Le député de Gaspé en sait quelque chose.
M. Perron (Gaspé), piqué au vif, lui qui a été l'avocat des ministériels dans les sept huitièmes des causes en contestations d'élection, affirme qu'il n'a pas coûté cher à ses clients. Bien au contraire!
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) répond que la loi des élections contestées dans la province de l'Ontario permet l'appel à la Cour du banc du roi des jugements rendus sur des objections préliminaires. Cette loi permet les appels que l'on veut permettre ici par les amendements du député de Gaspé. Il ne voit pas pourquoi la province de Québec n'en ferait pas autant.
Il se dit en faveur de l'amendement.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) se prononce contre tout changement dans la loi, tout en faisant remarquer que le gouvernement se prépare pour les prochaines élections.
M. Plante (Beauharnois) se plaint surtout de la loi passée en 1901 pour restreindre à trois mois le droit d'entrer une contestation d'élection.
M. Tellier (Joliette) demande qui s'est plaint de la loi actuelle. Il ne croit pas qu'un seul député ait perdu son siège à moins d'avoir confessé sa culpabilité ou plutôt celle de ses agents, et celui-là n'a pas à se plaindre.
Il demande encore où est le mal, où sont les abus qui justifient la loi proposée. Pourquoi les hommes qui confisquaient le tribunal de première instance en 1901 viennent-ils offrir maintenant un deuxième tribunal d'appel? En contradiction avec le député de Gaspé (M. Perron), il soutient que la loi institue le droit d'appel à la Cour suprême, vu qu'il y a appel à celle-ci de tout jugement rendu par le plus haut tribunal d'une province.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) conteste cette opinion.
M. Galipeault (Bellechasse) prend part à la discussion.
Les autres clauses du projet de loi sont adoptées.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. Les amendements sont lus deux fois.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:
- bill 6 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à l'octroi d'une subvention à certaines municipalités pour la confection et l'entretien des chemins, ainsi que pour le macadamisage et le gravelage d'iceux;
- bill 12 amendant la loi de la chasse de Québec.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill suivant avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:
- bill 97 constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer Kamouraska et L'Islet.
Compagnie de chemin de fer Kamouraska et L'Islet
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 97 constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer Kamouraska et L'Islet. Les amendements sont lus une première fois.
Monument d'Édouard VII
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) dit que l'on a mal interprété ses paroles sur la question du monument au roi Édouard VII. Il ne s'est pas opposé à l'érection d'un monument, mais il a fait remarquer qu'il était contre le transfert de propriété pour l'implantation d'un parc sur les plaines d'Abraham.
La séance est levée à 6 heures.
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NOTES
1. La Presse du 3 mars 1911, à la page 12, écrit que l'amendement "est adopté par une faible majorité" et que "Sir Lomer Gouin, M. Allard, MM. Tellier, Bourassa et Geoffrion font partie de la minorité".
2. La Patrie du 3 mars 1911, à la page 12, ajoute: "On prend le vote sur la clause première qui est adoptée par une grosse majorité. Seul M. Plante se détache de la gauche et vote pour la clause première qui contient tout le principe du bill."