Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

11^st Legislature, 4^th Session
(March 3, 1908 au April 25, 1908)

Monday, April 13, 1908

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Sous la présidence de l'honorable P.-H. Roy

La séance s'ouvre à 3 h 30.

Lecture de pétitions:

Conformément à l'ordre du jour, les pétitions suivantes, demandant respectivement qu'il soit fait par le gouvernement une distribution de livres d'enseignement antialcoolique, sont lues et reçues, savoir:

- par M. Jobin, de la paroisse de Stadacona, comté de Québec-Est;

- par M. Roy (Montmagny), de la paroisse de Saint-François et de la paroisse de Berthier, comté de Montmagny.

Dépôt de documents:

École d'industrie laitière de Saint-Hyacinthe

L'honorable M. Roy (Kamouraska) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 25 mars 1908, pour la production d'un état détaillé donnant:

1. la correspondance et les contrats intervenus entre le gouvernement ou aucun de ses membres et toute personne, en rapport avec la construction et l'ameublement de l'École d'industrie laitière de Saint-Hyacinthe;

2. les noms et résidences des architectes, entrepreneurs, sous-entrepreneurs, fournisseurs, etc., qui ont construit et meublé ladite institution, avec les comptes détaillés de chacun d'eux, donnant aussi les dates et montants payés dans chaque cas. (Document de la session no 46)

Nomination du recorder Dupuis

L'honorable M. Roy (Kamouraska) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 2 avril 1908, pour la production de copie ou extrait des délibérations du conseil de la cité de Sainte-Cunégonde de Montréal, en date du 2 octobre 1901, comportant la résolution et la décision du conseil à ce sujet, en rapport avec l'engagement de M. Dupuis, alors député de Châteauguay à l'Assemblée législative de Québec, comme avocat de ladite cité; aussi un extrait du livre des délibérations comportant la résolution dudit conseil daté du 2 mars 1904, à l'effet de voter $550 pour déboursés et frais, en rapport avec un certain bill pour amender la charte de ladite cité et dont avait été chargé ledit F.-X. Dupuis; aussi, copie d'une lettre, en date du 25 avril 1904, dudit M. Dupuis à M. Vébert, greffier de Sainte-Cunégonde, demandant $1800 pour répondre aux besoins dudit bill, avec un extrait du livre des délibérations comportant la résolution dudit conseil, à la date du 25 avril 1904, votant ladite somme de $1800 audit F.-X. Dupuis, pour le besoin qu'il prétendait en avoir pour ledit bill. (Document de la session no 47)

M. W. Paquette et la grève de Valleyfield

L'honorable M. Roy (Kamouraska) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 6 avril 1908, pour la production d'une copie:

1. d'un rapport fait au Parlement du Canada concernant The Industrial Disputes Investigation Act, 1907, faisant voir les procédures adoptées sous l'empire de cette loi, depuis le 22 mars 1907 jusqu'au 15 janvier 1908;

2. de la correspondance échangée entre le gouvernement ou aucun de ses membres et Wilfrid Paquette, comptable au greffe de la paix à Montréal, ou toute autre personne, en ce qui a trait à la part que ledit Wilfrid Paquette aurait prise, à quelque titre que ce soit, dans la grève des employés d'aucune filature en cette province. (Document de la session no 48)

Introduction de bills:

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) demande la permission d'introduire le bill 210 pourvoyant à la nomination d'un Orateur suppléant de l'Assemblée législative. Il explique que les autres provinces importantes de la Confédération ont un Orateur suppléant et, de plus, l'exemple vient d'encore plus haut, du Parlement fédéral. Ce personnage sera président du comité général de la Chambre.

M. LeBlanc (Laval): Et des bills privés?

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2): Nous y songeons.

Accordé. Le bill est lu pour la première fois.

M. Mousseau (Soulanges) demande la permission d'introduire le bill 153 amendant le code de procédure civile relativement à la cession de biens.

D'après le bill, une demande de cession de biens serait émise de la même façon qu'une assignation. Le requérant ou son agent devra signer une autorisation adressée au protonotaire, accompagnée d'une réclamation sous serment. Le débiteur sera obligé de déclarer qu'il accepte de faire cession le jour suivant l'émission de la demande et celle-ci devra être retournée au protonotaire le jour suivant l'émission.

Si le requérant ne retourne pas la demande dans les délais prescrits, le créancier pourra mettre le débiteur en demeure.

Accordé. Le bill est lu pour la première fois.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) demande la permission d'introduire le bill 211 concernant les statuts refondus.

Ce bill stipule que les travaux de la commission nommée afin de réviser les statuts de la province seront complétés par les officiers en loi du département du Procureur général.

Accordé. Le bill est lu pour la première fois.

M. Blouin (Lévis) demande la permission d'introduire le bill 208 amendant la loi concernant les chemins à barrières de la rive sud.

Il explique que ce bill a pour objet de mettre la commission des chemins à barrières de la rive sud, à Lévis, sur le même pied que celle de Québec, en pourvoyant à la nomination d'un inspecteur comme à Québec, et autres dispositions semblables.

Accordé. Le bill est lu pour la première fois.

M. Prévost (Terrebonne) pour M. Champagne (Deux-Montagnes) demande la permission d'introduire le bill 206 amendant le code de procédure civile relativement aux appels à la Cour du banc du roi. Cet amendement est à l'effet de donner, à la Cour du banc du roi en appel, juridiction dans le cas de certiorari ou d'appel de décisions de la Cour du recorder dans les causes de plus de $500.

Accordé. Le bill est lu pour la première fois.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) demande la permission d'introduire le bill 205 amendant la loi relative au travail des prisonniers afin de donner au lieutenant-gouverneur en conseil des pouvoirs plus étendus en ce qui concerne le travail des prisonniers. Cette loi est demandée par une société philanthropique de Montréal à la tête de laquelle sont M. Carsley, le juge Choquette, etc. Il s'agit de rémunérer le travail des prisonniers condamnés aux travaux forcés, quand ce travail sera spécial, pour que le montant gagné ainsi par le prisonnier soit remis à sa femme et à ses enfants.

M. LeBlanc (Laval): Je crois que c'est une bien bonne chose.

Accordé. Le bill est lu pour la première fois.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a agréé ses amendements, sans amendement, au bill B concernant les sociétés coopératives agricoles.

Aussi, le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a agréé ses amendements au bill C constituant en corporation la compagnie dite The Canada Trust Company, sans amendement.

Aussi, le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a passé les bills suivants sans amendement:

- bill 26 autorisant la refonte, la révision et la modification du code municipal;

- bill 44 amendant la charte de la ville de Chicoutimi;

- bill 155 amendant la loi relative aux termes et séances de la Cour supérieure dans le district de Chicoutimi;

- bill 182 amendant la loi relative aux médecins et chirurgiens de la province de Québec.

Aussi, le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a agréé son amendement au bill I amendant la loi incorporant l'Institut maritime de Montréal et ratifiant certains actes, sans amendement.

Aussi, le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a passé les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il demande le concours de l'Assemblée législative:

- bill 65 amendant la charte de la ville de Notre-Dame-de-Grâce;

- bill 85 constituant en corporation l'hôpital Sainte-Justine;

- bill 100 concernant la Compagnie de chemin de fer de la vallée de la rivière Madeleine;

- bill 103 constituant en corporation l'hôpital Saint-Luc;

- bill 121 autorisant les exécuteurs testamentaires et le curateur à la substitution de la succession de dame Élisabeth Hurtubise à emprunter sur hypothèque.

Charte de Notre-Dame-de-Grâce

La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 65 amendant la charte de la ville de Notre-Dame-de-Grâce.

Les amendements sont lus pour la première fois.

Hôpital Sainte-Justine

La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 85 constituant en corporation l'hôpital Sainte-Justine.

Les amendements sont lus pour la première fois.

Compagnie de chemin de fer de la vallée de la rivière Madeleine

La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 100 concernant la Compagnie de chemin de fer de la vallée de la rivière Madeleine.

Les amendements sont lus pour la première fois.

Hôpital Saint-Luc

La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 103 constituant en corporation l'hôpital Saint-Luc.

Les amendements sont lus pour la première fois.

Succession Élisabeth Hurtubise

La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 121 autorisant les exécuteurs testamentaires et le curateur à la substitution de la succession de dame Élisabeth Hurtubise à emprunter sur hypothèque.

Les amendements sont lus pour la première fois.

Compagnie hydraulique de la rivière du Nord

M. Prévost (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 78 constituant en corporation la Compagnie hydraulique de la rivière du Nord.

Adopté.

En comité:

Le préambule est adopté.

Les articles 1 à 4 sont adoptés.

Les articles 6 à 19 sont adoptés.

L'article 20, ajouté par le comité des bills privés, a été remplacé et se lit comme suit:

"20. L'exercice de quelqu'un des droits conférés par la présente loi à ladite compagnie sera sujet au paiement de tous dommages pouvant en résulter aux ponts et autres propriétés d'une municipalité."

Il est adopté.

L'ancien article 17 devient 21 et est adopté.

Le comité fait rapport qu'il a modifié le bill. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.

M. Prévost (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

The Rouge River Hardwood and Development Company Limited

M. Prévost (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 77 constituant en corporation The Rouge River Hardwood and Development Company Limited.

Adopté.

En comité:

Le préambule et les articles 1 à 5 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 6. Cet article est amendé comme suit: le paragraphe 3 est retranché; le paragraphe 6, qui se lit comme suit: "6. Acheter, ériger, acquérir et exploiter des scieries et fabriques de toutes espèces, des moulins à farine, des fabriques de lainage, des filatures de coton et des fabriques de pulpe et de papier et en disposer, et acheter et vendre les produits de ces moulins et fabriques sous toutes formes, trafiquer en iceux et acheter, faire, manufacturer ou autrement acquérir des matières premières de toutes espèces, utiles à ou qui peuvent être employées dans l'exploitation de ces moulins et fabriques", est amendé en retranchant les mots "des fabriques de lainage, des filatures de coton".

Les paragraphes 7, 8 et 10 sont retranchés.

Le paragraphe 11, qui se lit comme suit: "11. Acheter, louer, acquérir et exploiter des concessions forestières, permis de coupe de bois, terres à bois, pouvoirs hydrauliques, propriétés hydrauliques ou autres propriétés mobilières ou immobilières de quelque valeur que ce soit et, de temps à autre, convenir et arrêter avec la couronne, au nom de la province de Québec, que toute (sic) concession forestière, permis de coupe et terre à bois, qui peut se trouver dans les limites d'une réserve forestière et qui devra être acquise (sic) par la compagnie ou sur laquelle la compagnie doit acquérir le privilège de couper du bois ou des produits de bois de toute sorte, et le bois et les produits de bois coupés sur icelles seront sujets à tels droits et possédés et exploités durant des périodes fixes, aux termes et conditions qui seront convenus entre la couronne et la compagnie, et la couronne, par ordre du lieutenant-gouverneur en conseil, est, par la présente loi, autorisée à faire des conventions et contrats avec la compagnie pour les fins qui peuvent y être mentionnées, et ces conventions et contrats lorsqu'ils auront été ainsi passés lieront la couronne pour la période y indiquée; pourvu, toutefois, que la compagnie puisse acheter, louer, acquérir et exploiter des pouvoirs et des propriétés hydrauliques et en disposer dans les comtés mentionnés dans le paragraphe précédent", est amendé en ajoutant après le mot "louer", dans la 1re ligne du paragraphe 11, les mots "et faire à ce sujet toutes conventions nécessaires" et le reste du paragraphe après le mot "soit", dans la 5e ligne, est retranché et remplacé par les mots "et faire à ce sujet toutes conventions nécessaires".

Le paragraphe 12, qui se lit comme suit: "12. Construire, affréter, acquérir et naviguer concurremment avec les entreprises de la compagnie des bateaux à vapeur et autres vaisseaux et en disposer, le tout sans devenir en aucune manière voituriers publics ni encourir aucune obligation sous ce rapport", est amendé en remplaçant le mot "naviguer", dans la 2e ligne, par "utiliser".

Le paragraphe 13 est remplacé par le suivant:

"13. Bâtir, acheter, acquérir, construire, exploiter et en disposer, des chemins, tramways, chemins à lisses de bois, de fer ou d'acier à partir d'un point à ou près de Faustin, dans le comté de Terrebonne, en suivant la rivière du Diable dans les comtés Wolfe et Grandison et dans le comté de Montcalm jusqu'à la source de ladite rivière du Diable, avec un embranchement allant jusqu'au lac Quenouille dans le comté de Terrebonne; aussi d'un point à ou près de l'endroit où la rivière Macaza se jette dans la rivière Rouge, dans le comté d'Ottawa, jusqu'à un point sur le lac des Cinq Doigts; et à partir d'un point à ou près du chemin de fer Canadien du Pacifique au lac Mercier, dans le comté de Terrebonne, jusqu'à la source de la rivière Cachée ou ruisseau Caché, dans le comté d'Ottawa, le tout sans devenir voiturier public ou en encourir les obligations."

Le paragraphe 14 est remplacé par le suivant:

"14. Acheter, acquérir, posséder, louer, exploiter et en disposer, des pouvoirs hydrauliques, des propriétés et droits hydrauliques et riverains de toute nature sur la rivière Rouge, à ou près de Calumet susdit et à ou près des endroits où les lacs Mercier et Mont-Tremblant se jettent dans ladite rivière, dans le comté de Terrebonne et aussi à ou près de l'endroit où la rivière Macaza se jette dans ladite rivière Rouge, dans le comté d'Ottawa; et y produire de l'électricité, de la chaleur, de la lumière et de la force motrice, et vendre, louer ou en disposer autrement et distribuer, au moyen de fils, de lignes de poteaux et autres appareils, la force hydraulique, l'électricité, la lumière et la chaleur et la force motrice qui pourront ainsi y être produites et développées; et aux endroits où la compagnie aura acquis des pouvoirs hydrauliques et propriétés riveraines, elle pourra faire et construire les digues, canaux, travaux et améliorations nécessaires et utiles aux fins de la compagnie, ainsi que des lignes de téléphone et de télégraphe le long de ses chemins de fer et tramways.

"Pourvu que la vente de la lumière, de la chaleur et de la force motrice électrique soit limitée dans la province de Québec aux comtés de Terrebonne, Montcalm, Argenteuil et Ottawa."

Le paragraphe 15 est remplacé par le suivant:

"15. Faire le flottage et la descente des billots, bois de service et autres bois en général, et pour les fins de la présente clause, la loi concernant les compagnies pour le flottage du bois s'appliquera à la présente compagnie."

Le paragraphe 16, qui se lit comme suit: "16. Exploiter, sans devenir routier public, lesdits chemins, tramways, chemins à lisses de bois, de fer et d'acier, en se servant de chevaux ou autres animaux, de la vapeur ou de l'électricité et de tous autres moyens et appareils qui peuvent être jugés avantageux", est amendé en ajoutant après le mot "acier", dans la 2e ligne, les mots "susmentionnés".

Et ledit article 6 ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie le paragraphe 1 de l'article qui se lit comme suit:

"7.1. Jusqu'à ce qu'il y ait été autrement pourvu, conformément aux dispositions de la présente loi, le capital-actions de la compagnie sera de cinq cent mille piastres. Et ledit capital-actions de la compagnie pourra, de temps à autre, être porté à tout montant, par un règlement qu'adopteront les directeurs de la compagnie et approuvé par le vote des actionnaires ayant voté personnellement ou par procureurs, et qui possèdent au moins les deux tiers en valeur du stock souscrit ou réparti de la compagnie, à une assemblée spécialement convoquée dans ce but, et tout le capital-actions de la compagnie sera divisé en actions de cent piastres chacune."

Il est amendé en ajoutant après le mot "montant", dans la 5e ligne, les mots "n'excédant pas trois millions de piastres". L'article est adopté.

L'article 8 est remplacé par le suivant:

"8. La compagnie est autorisée à acheter, acquérir, louer, posséder ou en disposer, des terres et droits riverains sur la rivière Rouge ou ses tributaires dans les comtés d'Argenteuil, Terrebonne et Ottawa, dans le but d'y construire des digues pour emmagasiner l'eau et en régulariser et contrôler le cours et le débit, à condition que ces travaux ne gênent pas les industries installées sur le parcours de ladite rivière Rouge et avec l'obligation de payer aux propriétaires riverains les dommages qui pourraient résulter à leurs propriétés des travaux ainsi faits par la compagnie, pourvu que les droits par les présentes conférés à ladite compagnie n'aient aucun caractère exclusif et que rien dans la présente loi n'empêche le gouvernement de cette province de conférer des droits semblables à d'autres compagnies ou individus."

Et ledit article est adopté.

L'article 9 est remplacé et se lit comme suit:

"9. L'exercice de quelqu'un des droits que la présente loi confère à ladite compagnie sera sujet au paiement de tous dommages pouvant en résulter aux ponts ou autres propriétés d'une municipalité."

Il est adopté.

Les articles 10 et 11 sont retranchés.

L'article 12, qui se lit comme suit: "12. La compagnie devra aussi construire et localiser les travaux d'amélioration et ouvrages qu'elle est autorisée à faire, de manière à permettre le passage des billots et du bois de service dans ou autour d'iceux, et aussi de manière à ne pas interrompre indûment la navigation ou le flottage sur lesdits rivières, lacs et cours d'eau, criques et pièces d'eau, dont il est parlé", est amendé en retranchant, dans la 5e ligne, les mots "la navigation" et est adopté.

L'article 13 est remplacé et se lit comme suit:

"13. Pour les chemins, tramways, chemins à lisses de bois, de fer ou d'acier qu'elle est autorisée à faire et les droits de passage qui peuvent être requis pour les fins susdites, la compagnie sera soumise à la loi des chemins de fer de Québec, laquelle s'appliquera pour ces fins."

Il est adopté.

L'article 14 est retranché.

Les articles 15, 16, 17 et 18 sont adoptés.

Le comité fait rapport qu'il a modifié le bill. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.

M. Prévost (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Compagnie de pouvoir électrique de Québec

M. Roy (Montmagny) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 115 amendant la charte de la Compagnie de pouvoir électrique, Québec.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Roy (Montmagny) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

The L'Avenir and Melbourne Railway Company

M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill L du Conseil législatif constituant en corporation The L'Avenir and Melbourne Railway Company.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Mackenzie (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier reporte le bill au Conseil législatif et informe Leurs Honneurs que cette Chambre a passé ce bill sans amendement.

Ville de Saint-Pierre

La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 33 constituant en corporation la ville de Saint-Pierre.

Les amendements sont lus pour la deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Ville de Frontenac

La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 58 constituant en corporation la ville de Frontenac.

Les amendements sont lus pour la deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

M. Francis Monette

La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 110 autorisant Francis Monette à vendre certains biens substitués.

Les amendements sont lus pour la deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Vente Atkinson-Bussières

La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 92 ratifiant et confirmant la vente par demoiselle Jessie Atkinson "et al." à P.-G. Bussières & Cie en date du 24 janvier 1907.

Les amendements sont lus pour la deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Compagnie du chemin de fer de la Baie-des-Ha! Ha!

La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 119 constituant en corporation la Compagnie du chemin de fer de la Baie-des-Ha! Ha!

Les amendements sont lus pour la deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Compagnie du chemin de fer Québec et Lac-Saint-Jean

M. Tanguay (Lac-Saint-Jean) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 129 concernant la Compagnie du chemin de fer Québec et Lac-Saint-Jean.

Adopté.

En comité:

Les articles 1 et 2 sont adoptés.

L'article 3 tel qu'ajouté par le comité des chemins de fer est retranché.

L'article 4 devient 3 et est adopté.

Le comité fait rapport qu'il a modifié le bill. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.

M. Tanguay (Lac-Saint-Jean) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Interpellations:

Sociétés d'assurance mutuelle

M. Langlois (Montréal no 3): 1. Quelles sont les sociétés d'assurance mutuelle faisant affaire dans la province de Québec?

2. Quel est le nombre de membres de chacune de ces sociétés?

3. Quel est le montant des contributions perçues et des polices payées par chacune d'entre elles en 1906-1907?

L'honorable M. Roy (Kamouraska):

Revenu ordinaire et dépense ordinaire de la province

M. Tellier (Joliette): Quel a été, d'après les comptes publics, le chiffre du revenu ordinaire et de la dépense ordinaire de la province, pour chacune des années financières expirant le 30 juin, depuis 1868 inclusivement jusqu'à 1907 inclusivement?

L'honorable M. Weir (Argenteuil):

Dépense pour travaux publics extraordinaires

M. Tellier (Joliette): Quel a été, chaque année, le chiffre de la dépense pour travaux publics extraordinaires depuis l'année 1868 inclusivement jusqu'à l'année 1907, aussi inclusivement?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency):

Sommes dépensées pour les chemins de colonisation

M. Tellier (Joliette): Quelles sont les sommes que la province a dépensées et payées, chaque année, pour chemins de colonisation, depuis le 1er juillet 1867 jusqu'à ce jour?

L'honorable M. Devlin (Nicolet):

Revenus du département des Pêcheries

M. Prévost (Terrebonne): À combien s'élèvent les revenus du département des Pêcheries depuis le 1er juillet 1907 jusqu'à date: a) pour baux de lacs et cours d'eau; b) pour baux de territoire de chasse; c) pour licences et permis de pêche; d) pour licences et permis de chasse; e) pour incorporation de clubs de chasse et pêche?

L'honorable M. Devlin (Nicolet): a) $13 200; b) $33 494; c) $11 607.01; d) $6718; e) $200.

Montant perçu par le bureau des mines

M. Prévost (Terrebonne): À combien s'élève le montant perçu par le bureau des mines depuis le 1er juillet 1907 jusqu'à date: a) pour permis d'exploration; b) pour permis d'exploitation; c) pour concessions minières; d) pour obtention de lettres patentes concédant des terrains miniers?

L'honorable M. Devlin (Nicolet):

Fonds de colonisation dépensé dans Montmorency

M. Champagne (Deux-Montagnes): 1. A-t-il été dépensé de l'argent, pris à même les fonds de colonisation ou d'une autre source, dans aucune des vieilles paroisses suivantes du comté de Montmorency désignées dans une interpellation de l'honorable M. P.-É. LeBlanc, en date du 2 avril dernier, savoir: Château-Richer, Sainte-Anne-de-Beaupré, Saint-Joachim, L'Ange-Gardien, Saint-Féréol, Saint-Tite-des-Caps, Saint-Jean, Saint-Pierre et Sainte-Famille, depuis 1892 à 1897?

2. Dans l'affirmative, quel montant a été ainsi dépensé?

3. Pour quelles paroisses et pour quel objet spécial ont été faits les paiements?

4. Qui représentait alors le comté de Montmorency?

5. Ledit représentant était-il alors membre du cabinet?

L'honorable M. Devlin (Nicolet): 1. Oui.

2. $5106.70.

3.

4. L'honorable T. C. Casgrain.

5. Oui, du 21 décembre 1891 au 11 mai 1896.

Frais de funérailles et d'inhumation de Félix-Gabriel Marchand

M. Bernard (Shefford): Combien le gouvernement de la province a-t-il payé pour les funérailles et les frais d'inhumation de feu l'honorable Félix-Gabriel Marchand?

L'honorable M. Weir (Argenteuil): $9833.33.

Dépenses des frais de réception du duc et de la duchesse de Cornwall et de York

M.Bernard (Shefford): Combien le gouvernement de la province a-t-il dépensé et payé pour frais de réception de Leurs Altesses royales, le duc et la duchesse de Cornwall et de York?

L'honorable M. Weir (Argenteuil): $14 030.90.

Indemnité aux pères de douze enfants

M. Bernard (Shefford): 1. Combien y a-t-il de personnes qui ont demandé l'indemnité de cinquante dollars offerte aux pères de douze enfants pour le rachat du lot de terre auquel ils avaient droit en vertu de la loi?

2. Quelles sont les personnes qui ont obtenu ladite indemnité et quelles sont celles qui ne l'ont pas encore obtenue et dont la réclamation est encore en suspens?

L'honorable M. Turgeon (Bellechasse):

1. 3040.

2.Toutes les personnes reconnues officiellement comme pères ou mères de douze enfants, domiciliées au Canada, n'ayant pas eu de lots et ayant présenté leurs réclamations ont été payées de la prime de $50.

Appel au juge en matière scolaire

M. Tellier (Joliette): Est-ce l'intention du gouvernement d'abolir l'appel au juge en matière scolaire et d'y substituer l'appel au surintendant de l'Instruction publique ou un autre appel moins dispendieux que l'appel actuel?

L'honorable M. Roy (Kamouraska): À l'étude.

Dettes consolidées et non consolidées pour fonds d'amortissement

M. Tellier (Joliette): Combien la province a-t-elle payé chaque année, depuis le 1er juillet 1874 jusqu'au 1er juillet 1907: a) sur la dette consolidée et sur la dette non consolidée; b) pour fonds d'amortissement?

L'honorable M. Weir (Argenteuil):

Nicolet, chef-lieu judiciaire

M. Lafontaine (Maskinongé): Le gouvernement a-t-il l'intention de créer, à cette session, un district judiciaire ayant son chef-lieu dans la ville de Nicolet?

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2): À l'étude.

Lots de colonisation, canton Lejeune

M. Lafontaine (Maskinongé): 1. Quels sont les lots de colonisation qui ont été vendus dans le canton Lejeune depuis le 1er juillet 1900?

2. À qui chacun de ces lots a-t-il été vendu, respectivement?

3. A-t-il été payé au gouvernement des droits de coupe sur ces lots?

4. Dans l'affirmative, combien, et sur quels lots, respectivement?

5. Quels sont les lots occupés par des colons qui y résident actuellement?

6. Quel est le nom de chacun de ces colons, avec le lot particulier ainsi occupé par lui?

L'honorable M. Turgeon (Bellechasse): 1 et 2.

3 et 4. Non

5 et 6. D'après nos renseignements, aucun colon n'y réside.

Travaux sur les chemins de colonisation dans Champlain

M. Lafontaine (Maskinongé): 1. Quels ont été, chaque année, les conducteurs et entrepreneurs de travaux sur les chemins de colonisation, pour le comté de Champlain, depuis le 1er mai 1900?

2. Quel ouvrage particulier chacun de ces entrepreneurs ou conducteurs de travaux a-t-il fait?

3. Quel montant ont-ils reçu pour eux-mêmes et pour le travail qu'ils ont fait faire, respectivement, pour chacun desdits ouvrages?

L'honorable M. Devlin (Nicolet):

Chemin de fer vers Chibougamau

M. Walsh (Montréal no 6): Est-ce l'intention du gouvernement d'aider à la construction d'un chemin de fer vers Chibougamau?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): À l'étude.

Assistance aux écoles primaires

M. Lafontaine (Berthier): Quel a été le pourcentage de l'assistance aux écoles primaires pour chaque comté de la province de Québec, en 1906-1907?

L'honorable M. Roy (Kamouraska):

"Bucket shops"

M. Gault (Montréal no 5): Le gouvernement ou aucun de ses membres a-t-il pris connaissance de l'entrefilet suivant, paru dans le journal The Montreal Daily Star du 7 avril courant: "A Montreal bucket-shop man says his firm alone contributes over $2000 a year in the shape of Province of Quebec stamp taxes"?

2. Dans l'affirmative, le gouvernement ou aucun de ses membres sait-il qu'il a collecté le montant en question ou tout autre montant de taxes d'un ou de plusieurs propriétaires de "bucket shops" à Montréal?

L'honorable M. Weir (Argenteuil): 1. Non.

2. Non, le département ignore l'existence d'aucun "bucket shop".

Collège agricole

M. LeBlanc (Laval): 1. Combien le gouvernement se propose-t-il de dépenser pour construire un collège agricole en cette province?

2. Dans l'affirmative, quel montant?

3. Combien pour son entretien?

4. Combien le gouvernement a-t-il dépensé chaque année pour chaque école d'agriculture en cette province depuis le 1er juillet 1900?

L'honorable M. Roy (Kamouraska): 1, 2 et 3. À l'étude.

4.

Chemins de colonisation

M. LeBlanc (Laval): Combien le gouvernement a-t-il dépensé dans chaque comté à même la somme de $120 000 dépensée du 1er juillet 1907 au 12 mars 1908 pour chemins de colonisation?

L'honorable M. Devlin (Nicolet): Le détail demandé se trouve compris dans l'état déjà fourni et qui figure à la page 251 des procès-verbaux. Les avances faites par le département des Terres ne correspondent pas, à date fixe, avec les paiements faits par le département de la Colonisation.

Sommes payées pour l'amélioration des chemins ruraux

M. LeBlanc (Laval): À qui ont été payées les sommes formant celle de $16 000 payée pour améliorations aux chemins ruraux du 1er juillet 1907 au 12 mars 1908, et quels sont le montant, la raison et la date de chacun des paiements ainsi faits à chaque personne?

L'honorable M. Roy (Kamouraska):

M. Saint-Victor, employé à la prison de Québec

M. LeBlanc (Laval): 1. Y a-t-il un monsieur Saint-Victor à l'emploi du gouvernement?

2. Dans l'affirmative, quelle est la nature de son emploi et quel est son salaire?

3. Depuis quelle date est-il employé par le gouvernement?

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2): 1. Oui.

2. Préposé à la correspondance et à la comptabilité à la prison de Québec; $570 par année.

3. 26 janvier 1900.

Dépenses dans Gaspé

M. LeBlanc (Laval): 1. Le gouvernement a-t-il dépensé quelque argent, depuis 1904, pour les objets suivants dans le comté de Gaspé: a) pour la route commencée il y a une quarantaine d'années entre la Rivière-au-Renard et la péninsule, raccourcissant d'environ neuf à dix milles la distance pour atteindre Gaspé; b) pour ouvrir des chemins pour les colons dans le 3e rang, à la Rivière-au-Renard; c) pour ouvrir un chemin aux colons dans le 3e rang du Cap-Rosier?

2. Dans l'affirmative, quand et où ces argents ont-ils été dépensés?

L'honorable M. Devlin (Nicolet): 1 et 2. a) Chemin de la Rivière-au-Renard à Saint-Majorique-de-Gaspé, Baie-du-Nord-Ouest, $50 en 1905-1906; reconstruction de trois ponts sur la Rivière-au-Renard, sur les rangs nord et sud, $100 en 1905-1906. b) On ne connaît pas de 3e rang dans les cantons Fox et Baie-Gaspé-Nord, les seuls cantons qui traversent la Rivière-au-Renard. c) Rien.

Élection partielle dans Bellechasse

M. Tellier (Joliette): 1. À quelle date a été émis le bref d'élection partielle du comté de Bellechasse?

2. À quelle date la proclamation annonçant cette élection a-t-elle été affichée dans le comté?

3. À quelle date a eu lieu la présentation des candidats?

4. À quelle date a eu lieu la votation?

5. Combien cette élection a-t-elle coûté à la province?

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2): 1. Le 17 octobre 1907.

2. Le 18 octobre 1907.

3. Le 28 octobre 1907.

4. Le 4 novembre 1907.

5. $708.42.

Revenus de la province

M. Tellier (Joliette): 1. Quel a été chaque année, depuis le 1er juillet 1892 jusqu'au 1er juillet 1907, le total des revenus de la province provenant des différentes sources suivantes, savoir:

1. Taxes sur les corporations commerciales;

2. Taxes sur les successions;

3. Contribution des municipalités et des intéressés pour entretien des aliénés dans les asiles;

4. Contributions pour écoles de réforme et d'industrie;

5. Taxes sur mutations de propriétés;

6. Licences de commerce et de manufacture;

7. Taxes sur certaines personnes;

8. Taxes sur les automobiles;

9. Taxes sur transferts d'actions, bons, etc.?

L'honorable M. Weir (Argenteuil): (Voir les deux tableaux ci-dessous.)

Élection partielle dans Nicolet

M. Tellier (Joliette): 1. À quelle date a été émis le bref d'élection pour la dernière élection partielle dans le comté de Nicolet?

2. À quelle date la proclamation annonçant cette élection a-t-elle été affichée dans le comté?

3. À quelle date a eu lieu la présentation des candidats?

4. À quelle date a eu lieu la votation?

5. Combien cette élection a-t-elle coûté à la province?

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2):

1. Le 17 octobre 1907.

2. Le 18 octobre 1907.

3. Le 28 octobre 1907.

4. Le 4 novembre 1907.

5. $1069.22.

Élection partielle dans Châteauguay

M. Tellier (Joliette): 1. À quelle date a été émis le bref d'élection pour la dernière élection partielle dans le comté de Châteauguay?

2. À quelle date la proclamation annonçant cette élection a-t-elle été affichée dans le comté?

3. À quelle date a eu lieu la présentation des candidats?

4. À quelle date a eu lieu la votation?

5. Combien cette élection a-t-elle coûté à la province?

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2):

1. Le 29 novembre 1907.

2. Le 30 novembre 1907.

3. Le 9 décembre 1907.

4. Le 16 décembre 1907.

5. $314.57. En outre de cette somme, le dépôt de $200 de l'un des candidats a été confisqué et appliqué, suivant la loi électorale, par l'officier-rapporteur au paiement des frais de l'élection.

Chemin du Portage du Grand-Étang dans Gaspé

M. Bernard (Shefford): Combien le gouvernement a-t-il dépensé, depuis 1904, sur le chemin du Portage du Grand-Étang dans le comté de Gaspé?

L'honorable M. Devlin (Nicolet):

Emprunts temporaires

M. Gauthier (L'Assomption): 1. Combien d'emprunts temporaires ont été contractés du 1er juillet 1892 au 30 juin 1897 et quel en est le montant?

2. Combien d'emprunts temporaires ont été contractés depuis le 1er juillet 1897 et quel en est le montant?

L'honorable M. Weir (Argenteuil): 1. Trente-quatre; $5 480 000.

2. Aucun.

Emprunts sur obligations

M. Gauthier (L'Assomption): 1. Combien d'emprunts sur obligations ont été contractés du 1er juillet 1892 au 30 juin 1897 et quel en est le montant?

L'honorable M. Weir (Argenteuil): 1. Cinq.

2. $16 736 770.33.

Montant payé concernant la dépense spéciale

M. Mercier fils (Châteauguay): Quel montant de la dépense spéciale de $838 555 autorisée par l'acte 54 Victoria, chapitre 1, cédule B, a été payé du 17 décembre 1891 au 30 juin 1892?

L'honorable M. Weir (Argenteuil): $191 832.22.

Remboursement des dépôts de garantie faits par les compagnies de chemin de fer

M. Gosselin (Missisquoi): Quel montant des dépôts de garantie faits par les compagnies de chemin de fer avant le 17 décembre 1891 a été remboursé du 17 décembre 1891 au 30 juin 1897 et quel montant depuis cette date?

L'honorable M. Weir (Argenteuil): Entre le 17 décembre 1891 et le 30 juin 1897, $1 518 901.85. Depuis la dernière date, $370 174.35.

Compte au dominion du Canada

M. Côté (Saint-Sauveur): 1. Quel est le montant du compte sur lequel la province paye $58 944.38 d'intérêt annuel au dominion du Canada, suivant qu'il appert à la page 77 des comptes publics de 1907?

2. Depuis quand ce compte est-il dû?

3. Depuis quand le gouvernement de cette province paye-t-il des intérêts sur ce compte?

4. Quelle somme d'intérêts a été payée sur ce compte du 1er juillet 1892 au 30 juin 1897?

5. Quelle somme d'intérêts a été payée sur ce compte du 1er juillet 1897 au 30 juin 1907?

L'honorable M. Weir (Argenteuil): 1. $1 473 609.63. Montant de la balance de compte entre la puissance du Canada et la province de Québec, basé sur les sentences des arbitres nommés en vertu de la loi 54 Victoria, chapitre 4.

2. C'était sur un compte ouvert, datant de la Confédération, et le montant en a été finalement réglé tel que dû au 1er janvier 1903.

3. Depuis le 1er janvier 1903.

4. Aucun intérêt n'a été payé entre ces dates, le compte étant alors un compte courant non réglé qui, lorsqu'il a été fait, indiquait le débit et le crédit d'intérêt à la date du règlement.

5. Aucun intérêt n'a été payé entre le 1er juillet 1897 et le 31 décembre 1902. Il a été payé $265 249.71 entre le 1er janvier 1903 et le 30 juin 1907.

Dépenses imputables aux services publics

M. Vilas (Brome): Quelles dépenses imputables aux services de l'administration de la police, des institutions de réforme et de l'inspection des travaux publics, et payables sur les crédits de 1895-1896, n'ont été payées que sur les crédits de 1896-1897, et quelles sommes pour chacun de ces services?

L'honorable M. Weir (Argenteuil):

Coût des services publics

M. Vilas (Brome): Combien ont coûté, en faisant entrer en ligne de compte les sommes imputables à l'exercice 1895-1896 qui ont été payées sur les crédits de 1896-1897, les services suivants en 1885-1886, en 1895-1896 et en 1905-1906: 1. législation; 2. gouvernement civil; 3. administration de la justice (y compris police et inspection des bureaux publics); 4. prisons et écoles de réforme; 5. instruction publique (y compris arts et manufactures et écoles du soir); 6. agriculture, colonisation, immigration et rapatriement; 7. travaux publics ordinaires; 8. institutions de bienfaisance (y compris asiles d'aliénés); 9. divers autres services (dépense ordinaire)?

L'honorable M. Weir (Argenteuil):

Montants perçus sur les licences d'hôtel

M. Lemieux (Gaspé): Combien a-t-il été perçu sur les licences d'hôtel, etc., en 1885-1886, 1895-1896, 1905-1906?

L'honorable M. Weir (Argenteuil):

Vente du Q. M. O. et O.

M. Mercier fils (Châteauguay): 1. Quel était, le 1er juillet 1892, le montant restant dû sur le prix de vente du Q.M.O. et O. et quelle somme d'intérêt annuel rapportait-il?

2. Quel était, le 1er juillet 1897, le montant restant dû sur le prix de vente du Q.M.O. et O. et quelle somme d'intérêt annuel rapportait-il?

L'honorable M. Weir (Argenteuil): 1. $7 000 000. L'intérêt reçu était:

- $350 000 annuellement pour les années 1892-1893 à 1894-1895;

- $313 452.63 pour l'année 1895-1896;

- $283 500 pour l'année 1896-1897.

2. $7 000 000. L'intérêt reçu était:

- $283 500 annuellement pour les années 1897-1898 à 1903-1904;

- $296 625 pour l'année 1904-1905;

- $299 250 pour l'année 1905-1906.

Intérêt annuel payable sur la dette consolidée

M. Langlois (Montréal no 3): Quelle somme totale représentait à chacune des dates suivantes l'intérêt annuel payable sur la dette consolidée:

1. le 1er juillet 1892;

2. le 1er juillet 1897;

3. le 1er juillet 1907?

L'honorable M. Weir (Argenteuil):

1. $1 168 589.51.

2. $1 414 982.32.

3. $1 044 279.65.

Revenus de la chasse et des pêcheries

M. Bergevin (Beauharnois): Quels ont été, pour chacune des années fiscales écoulées depuis le 1er juillet 1892, les revenus de la chasse et des pêcheries?

L'honorable M. Devlin (Nicolet):

Baux relatifs à la chasse et à la pêche

M. Bergevin (Beauharnois): 1. Combien de baux relatifs à la chasse et à la pêche ont été renouvelés du 1er juillet 1905 au 1er avril 1908?

2. Quelle somme totale le gouvernement recevait-il chaque année en vertu de ces baux avant qu'ils fussent renouvelés?

3. Quelle somme totale le gouvernement reçoit-il annuellement en vertu des renouvellements de baux?

L'honorable M. Devlin (Nicolet): 1. 51. 2. $17 184.

3. $25 140.

Code de procédure civile

M. Langlois (Montréal no 3): 1. Combien a coûté la dernière refonte du code de procédure civile?

2. Combien de temps ont duré ces travaux?

L'honorable M. Weir (Argenteuil): 1. $57 450.67.

2. Du 24 septembre 1892 au 31 août 1897.

Revenus miniers et bureau des mines

M. Bergevin (Beauharnois): Quels ont été chaque année, du 1er juillet 1892 au 30 juin 1907, les revenus des terrains miniers de la couronne et les dépenses du bureau des mines?

L'honorable M. Devlin (Nicolet):

Instruction publique aux Îles-de-la-Madeleine

M. Thériault (Îles-de-la-Madeleine): Quels montants ont été payés pour l'instruction publique aux Îles-de-la-Madeleine, pendant les années 1896-1897 et 1906-1907 respectivement?

L'honorable M. Roy (Kamouraska): Pour l'année 1896-1897: $741.66; pour l'année 1906-1907: $1410.09.

Nomination du percepteur É. Giasson

M. Thériault (Îles-de-la-Madeleine): 1. À quelle date M. Édouard Giasson a-t-il été nommé percepteur du revenu provincial aux Îles-de-la-Madeleine?

2. Quel est son salaire?

3. Combien d'amendes pour ventes de boissons enivrantes ont été payées depuis qu'il est en fonction?

4. Quel est le nom, l'adresse, la date du paiement et le montant payé par chaque personne?

L'honorable M. Weir (Argenteuil):

1. 27 novembre 1901.

2. Pas de salaire; il est payé par honoraires et commissions.

3. Sept.

4. Veuve Philippe Verdier, Havre-aux-Maisons, 31 janvier 1902, $75; William McFee, Grande-Entrée, 10 février 1902, $75; William Homewood, Grande-Entrée, 21 janvier 1903, $50; Édouard Pellet, Grande-Entrée, 21 janvier 1903, $50; Charles Forash, Grande-Entrée, 6 novembre 1903, $50; Alcide Cyr, Havre-aux-Maisons, 12 mars 1906, $100; Cyrille Devost, Havre-Aubert, 6 avril 1906, $100.

Demande de documents:

Nicolet, chef-lieu judiciaire

M. LeBlanc (Laval) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Tellier), qu'il soit mis devant cette Chambre: copie de la correspondance, des documents, mémoires et requêtes échangés entre le gouvernement ou aucun de ses membres et toutes personnes à propos de la création d'un district judiciaire ayant son chef-lieu dans la ville de Nicolet.

Il rappelle les promesses qu'il avait faites à ce sujet par ses agents pendant la campagne qui précéda son élection et demande ce que le gouvernement a fait pour racheter cette promesse électorale.

L'honorable M. Devlin (Nicolet) assure le chef de l'opposition qu'aucune promesse de ce genre n'a été faite aux électeurs de Nicolet. De plus, lorsqu'il a vu pour la première fois l'avis de motion du député de Laval, il a été surpris et il s'est demandé quelle en était la raison. Il ne craint pas de relater ce qui s'est passé entre lui et ses électeurs lorsqu'il s'est présenté dans ce comté. À cette rencontre, on lui a demandé ce qu'il entendait faire s'il était élu, mais en répondant il a refusé complètement de faire quelque promesse que ce soit. On a convoqué ensuite une grosse assemblée et on lui a encore demandé ce qu'il ferait pour le comté et, comme auparavant, il a refusé de promettre plus que ce qu'il pourrait accomplir. Toutefois, même s'il ne s'est pas engagé, il leur a dit qu'il ferait de son mieux pour accéder à leurs désirs. Depuis ce temps, il s'est sérieusement penché sur cette question et sur les moyens d'agir énergiquement dans l'intérêt du projet.

M. LeBlanc (Laval): Ne leur avez-vous pas dit qu'ils n'auraient pas de district judiciaire?

L'honorable M. Devlin (Nicolet): Je ne suis pas obligé de dire à mes électeurs ce qu'ils n'auront pas.

Il poursuit en informant le député de Laval que l'on étudie présentement la possibilité de créer un district judiciaire.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) croit qu'il est un peu prématuré de discuter de cette question, mais ajoute que le gouvernement est présentement à l'étudier attentivement. Il aimerait dire au député de Laval que ces demandes sont réelles et qu'elles ont été faites lorsque les conservateurs étaient au pouvoir sans que rien n'ait été fait. Le gouvernement actuel a cependant l'intention de donner aux électeurs ce qu'ils exigent depuis longtemps.

La proposition est adoptée.

Concessions de lots dans le canton Boyer

M. LeBlanc (Laval) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Tellier), qu'il soit mis devant cette Chambre: copie de la correspondance et des instructions données aux agents des terres de la couronne au sujet des demandes de M. Miquelon pour concessions de lots dans le canton Boyer, dans la réserve de colonisation dite du chemin Gouin, soit pour lui-même, soit pour toutes autres personnes.

Adopté.

M. L.- N. Desrosiers, inspecteur de chasse et de pêche à Sandy Bay

M. LeBlanc (Laval) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Tellier), qu'il soit mis devant cette Chambre: copie des rapports faits par M. L.-N. Desrosiers, inspecteur de chasse et de pêche à Sandy Bay, depuis le 1er juillet 1906.

Il veut attirer l'attention du gouvernement sur un certain inspecteur de chasse et de pêche qui ne fait aucune inspection et qui retire tout de même $600 par année.

M. Prévost (Terrebonne) prend la défense de cet inspecteur qu'il a lui-même recommandé pour ce poste. Il signale cependant que certaines personnes expédient continuellement des lettres au gouvernement pour se plaindre de cet inspecteur de chasse et de pêche et allègue comme excuse que ces lettres sont, de toute évidence, le résultat d'une animosité quelconque.

L'honorable M. Devlin (Nicolet) admet également que des lettres de plaintes ont été reçues, mais allègue la même excuse.

La proposition est adoptée.

Incendie de Louiseville

M. Lafontaine (Maskinongé) propose, appuyé par le représentant de Shefford (M. Bernard), qu'il soit mis devant cette Chambre: copie de toute correspondance et tous documents concernant l'incendie de Louiseville, au mois de mai 1904.

Il dit qu'en 1904, lors de ce sinistre, une demande de secours avait été faite au gouvernement, mais qu'elle n'a pas eu de succès parce que la position financière du gouvernement ne permettait pas d'accorder cette aide. Maintenant qu'on a un surplus énorme, les mêmes objections ne peuvent être faites et il caresse une forte espérance de succès.

Adopté.

Molson vs les commissaires du havre de Montréal et le gouvernement de Québec

M. Cardin (Richelieu) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Mégantic (M. Smith), qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de vouloir bien mettre devant cette Chambre: copie de l'ordre en conseil, en date de juin 1882, relatif à un arrangement fait entre les commissaires du havre de Montréal et le gouvernement de Québec et copie de tous documents se trouvant dans le dossier d'une cause de la Cour supérieure du district de Montréal intitulé: "Molson vs les commissaires du havre de Montréal et le gouvernement de Québec, mis en cause", ainsi que copie du jugement rendu dans la susdite cause par l'honorable juge Mathieu, en 1904.

Adopté.

Employés sessionnels permanents et surnuméraires

M. Bernard (Shefford) propose, appuyé par le représentant de Compton (M. Giard), qu'il soit mis devant cette Chambre trois tableaux, chacun pour les sessions 1906, 1907 et 1908 respectivement, comprenant les noms de tous les employés sessionnels permanents et surnuméraires, avec l'emploi et le salaire de chacun d'eux, et le montant total qui a été payé à chacun d'eux pour leur travail en rapport avec ladite session.

Adopté.

The Old Brewery Mission

M. Gault (Montréal no 5) propose, appuyé par le représentant de Compton (M. Giard), que l'honoraire payé pour le bill 132 constituant en corporation The Old Brewery Mission soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill concerne une institution de charité.

Adopté.

Congrégation Bais Israël

M. Delâge (Québec-Comté) propose, appuyé par le représentant de Huntingdon (M.Walker), que l'honoraire et l'amende payés pour le bill 127 constituant en corporation la congrégation Bais Israël soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a pour objet la constitution en corporation d'une communauté religieuse.

Adopté.

Compagnie du chemin de fer de la vallée de la rivière Madeleine

M. Delâge (Québec-Comté) propose, appuyé par le représentant de Huntingdon (M. Walker), que l'honoraire payé pour le bill 130 amendant la loi concernant la Compagnie du chemin de fer de la vallée de la rivière Madeleine soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a été retiré.

Adopté.

Boys' Home of Montreal

M. Walsh (Montréal no 6) propose, appuyé par le représentant de Brome (M. Vilas), que l'honoraire payé pour le bill 32 concernant le Boys' Home of Montreal soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill concerne une institution de charité.

Adopté.

Compagnie de chemin de fer urbain de Montréal

M. Lacombe (Montréal no 1) propose, appuyé par le représentant de Montréal no 3 (M. Langlois), que l'honoraire payé pour le bill 70 amendant la charte de l'Association mutuelle de bienfaisance de la Compagnie de chemin de fer urbain de Montréal soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill concerne une société de bienfaisance et de secours mutuel.

Adopté.

Ville de De Lorimier

M. Lacombe (Montréal no 1) propose, appuyé par le représentant de Montréal no 3 (M. Langlois), que l'honoraire payé pour le bill 40 constituant en corporation la ville de De Lorimier soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a été rejeté.

Adopté.

Hôpital Saint-Luc

M. Lacombe (Montréal no 1) propose, appuyé par le représentant de Montréal no 3 (M. Langlois), que l'honoraire payé pour le bill 103 constituant en corporation l'hôpital de la Charité soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill concerne une institution de charité.

Adopté.

Syndicat financier de l'université Laval

M. Jobin (Québec-Est) propose, appuyé par le représentant de Soulanges (M. Mousseau), que l'honoraire payé pour le bill 79 révisant et refondant la loi constituant en corporation le syndicat financier de l'université Laval, à Québec, soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a pour but de venir en aide à l'université Laval.

Adopté.

Institut des soeurs servantes du Saint-Coeur de Marie

M. Jobin (Québec-Est) propose, appuyé par le représentant de Soulanges (M. Mousseau), que l'honoraire payé pour le bill 105 amendant la loi constituant en corporation l'Institut des soeurs servantes du Saint-Coeur de Marie soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill concerne une congrégation enseignante.

Adopté.

Bureau des commissaires d'écoles catholiques de Québec

M. Jobin (Québec-Est) propose, appuyé par le représentant de Soulanges (M. Mousseau), que l'honoraire payé pour le bill 97 amendant la loi concernant l'éducation en cette province quant à certains pouvoirs du bureau des commissaires d'écoles catholiques romaines de la cité de Québec soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill concerne l'éducation.

Adopté.

Institution royale pour l'avancement des sciences

M. Mackenzie (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Mégantic (M. Smith), que l'honoraire payé pour le bill 123 concernant l'Institution royale pour l'avancement des sciences soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a été retiré.

Adopté.

Bureau des commissaires d'écoles protestantes de Montréal

M. Mackenzie (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Mégantic (M. Smith), que l'honoraire payé pour le bill 48 autorisant le bureau des commissaires d'écoles protestantes de la cité de Montréal à émettre des obligations ou débentures additionnelles, et concernant les honoraires payables aux commissaires qui composent ledit bureau, soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill concerne l'éducation.

Adopté.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a agréé son amendement à l'amendement fait par le Conseil législatif à la clause 17 du bill 51 constituant en corporation la ville d'Acton-Vale, sans amendement.

Aussi, le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a agréé leurs amendements au bill F constituant en corporation The Horses, Cattle and Domestic Animals Insurance Company of Quebec, sans amendement.

Aussi, le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a passé les bills suivants sans amendement:

- bill 137 relatif aux magistrats de police;

- bill 154 amendant la loi de l'instruction publique au sujet de l'éducation supérieure.

Privilèges de pêche dans les cantons de New-Richmond et de Maria

M. Kelly (Bonaventure) propose, appuyé par le représentant de Montréal no 6 (M. Walsh), qu'il soit résolu:

- qu'attendu qu'avant que la province de Québec prît le contrôle des pêcheries un certain nombre de colons dans les cantons de New-Richmond et Maria tenaient des privilèges de pêche du gouvernement du dominion, lesquels dits privilèges ont été abolis lorsque les pêcheries sont venues sous le contrôle de la province de Québec;

- qu'attendu que lesdits colons ont souffert de grands dommages par l'abolition des droits qu'ils avaient autrefois;

- cette Chambre exprime l'opinion que l'on devrait prendre en considération la question de savoir quelles mesures pourraient être prises pour remédier audit grief.

Il y a un grand nombre de ses électeurs qui gagnent leur vie en faisant la pêche au saumon, dit-il. Il y a plusieurs années, les pêcheries étaient sous le contrôle du gouvernement fédéral, les pêcheurs de saumon de Maria et de New-Richmond détenaient leurs licences du gouvernement fédéral. Dans le temps, le club de pêche Grande-Cascapédia loua à des pêcheurs de saumon leurs droits de tendre des rets à l'embouchure de la Grande-Cascapédia. Les pêcheurs consentirent à la seule condition que le gouvernement fédéral du temps donne sa permission et, aussi, pourvu que les licences pour faire la pêche continuent à être émises aux noms des pêcheurs. Cela a été fait.

Lorsque les pêcheries furent transférées aux provinces, le club a fait des démarches auprès du gouvernement provincial et obtint un bail pour ladite rivière et l'embouchure et aussi pour la partie de la rivière où les pêcheurs tendaient leurs rets. Ils firent cela sans que les pêcheurs en eurent connaissance. Lorsque ceux-ci firent application au gouvernement provincial pour faire émettre leurs licences, comme cela se faisait sous le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial ne put leur louer car le club avait obtenu le bail pour toute la rivière.

L'honorable M. Devlin (Nicolet) répond qu'il a souvent eu l'occasion de discuter la question avec le député du comté et qu'il est parfaitement au courant de la question.

Immédiatement après la session, il s'occupera de cette question sur laquelle le député de Bonaventure a si souvent attiré son attention. Il croit que le problème sera vite réglé de façon à rendre justice à tous ceux qui sont concernés.

Il connaît très bien le comté de Bonaventure et son seul désir est de se rendre aux demandes faites par le dévoué représentant.

M. LeBlanc (Laval) désapprouve la motion et ne voit pas pourquoi le gouvernement de la province de Québec devrait intervenir. Il suggère que le gouvernement fédéral prenne cette question en main et, si une injustice a été commise, qu'il fasse le nécessaire.

M. Kelly (Bonaventure) explique que cette question est strictement de compétence locale et qu'avec un peu de diplomatie elle peut être facilement réglée. Il remercie l'honorable ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries pour l'assurance qu'il vient de donner de faire droit aux demandes des intéressés.

La proposition est adoptée sur division.

Licence de pêche

M. Kelly (Bonaventure) propose, appuyé par le représentant de Montréal no 6 (M. Walsh), qu'il soit résolu:

- qu'attendu que, par et en vertu de la loi de pêche de Québec, toute personne qui n'est pas domiciliée dans la province de Québec est obligée de prendre une licence spéciale pour pêcher dans ladite province, laquelle dite licence peut s'élever jusqu'à $25;

- qu'attendu qu'un certain nombre de colons qui possèdent des droits de pêche dans les rivières de Restigouche et Matapédia, dans la province de Québec, résident dans la ville de Campbelton, dans la province du Nouveau-Brunswick, et sont conséquemment obligés de prendre une licence spéciale s'élevant à la somme de $25 pour pêcher sur leur propriété;

- qu'attendu que les colons qui se sont établis le long desdites rivières dans la province de Québec avant l'adoption de ladite loi retireraient un petit revenu en louant leurs droits de pêche aux personnes domiciliées en dehors de la province de Québec, mais que, depuis que ladite loi est en vigueur, il leur a été impossible de louer leursdits droits de pêche;

- cette législature exprime l'opinion qu'il est opportun que des mesures soient prises pour venir en aide d'une manière spéciale aux personnes qui possèdent des droits de pêche dans lesdites rivières.

M. LeBlanc (Laval) n'a pas d'objection à ce que l'on accorde l'aide demandée, mais il voudrait que le gouvernement fédéral donnât l'exemple.

M. Kelly (Bonaventure) réplique qu'il ne s'agit que d'une expression d'opinion.

La proposition est adoptée sur division.

À 6 heures, la Chambre interrompt ses travaux.

Reprise de la séance à 7 h 30

Cour supérieure, districts de Terrebonne et d'Ottawa

M. Prévost (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 164 relatif aux termes et séances de la Cour supérieure dans les districts de Terrebonne et d'Ottawa.

Il explique que le but de son bill est d'épargner aux cultivateurs de la partie nord des districts de Terrebonne et d'Ottawa les frais énormes qu'ils sont obligés d'encourir, avec le système actuel, pour aller comparaître comme témoins à Sainte-Scholastique. Il s'agit de revenir, dans ce cas particulier, au système de la décentralisation judiciaire autrefois prêché par Morin et Lafontaine.

M. Champagne (Deux-Montagnes) réclame le maintien du système actuel. Il réfute l'objection relative aux dépenses occasionnées par les témoins venant de loin en citant l'article 337 du code qui autorise l'audition des témoignages hors du chef-lieu du district, lorsqu'il y a lieu.

M. Prévost (Terrebonne) défend son bill.

M. Mackenzie (Richmond) s'oppose à l'adoption.

La proposition est adoptée.

En comité:

Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:

"1. Aussitôt que le conseil municipal du comté de Terrebonne aura aménagé, dans la ville de Saint-Jérôme, chef-lieu du comté de Terrebonne, dans le district de Terrebonne, le palais de justice actuel et la salle d'audience où se tiennent actuellement les séances de la Cour de circuit de comté, de manière que tout y soit convenable pour y tenir les séances de la Cour supérieure et y recevoir le juge et les officiers de cette cour ainsi que les avocats et plaideurs, il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'ordonner par proclamation qu'à compter d'une date y mentionnée les termes et les séances de la Cour supérieure et des juges de ce tribunal seront tenus en ladite ville de Saint-Jérôme, dans l'édifice décrit dans la proclamation et aux dates périodiques qui seront fixées dans cette proclamation ou dans toute autre qui pourrait être subséquemment émise à cet effet."

L'article étant mis aux voix, il est adopté sur division (25 contre 18)¹.

Le comité étudie l'article 2 qui se lit comme suit:

"2. À partir de cette proclamation et aux dates périodiques qui y seront fixées pour les termes et séances, la Cour supérieure siégera en ladite ville de Saint-Jérôme, pour toutes les causes dans lesquelles le droit d'action aura pris naissance dans les endroits qui suivent ou lorsque la partie défenderesse y aura son domicile légal ou élu, ou lorsque l'action y aura été signifiée personnellement à la partie défenderesse:

"a. Dans tout le comté de Terrebonne;

"b. Dans les cantons Howard, Wentworth, Morin, Arundel, Montcalm, Harington, Gore et dans la municipalité des Mille-Isles, dans le comté d'Argenteuil;

"c. Dans les paroisses de Saint-Colomban, Saint-Canut et Sainte-Monique, dans le comté de Deux-Montagnes;

"d. Dans les cantons Clyde, Amherst, Addington, Joly, Labelle, Gagnon, Lesage, la Minerve, Marchand, Loranger, Montigny, Boyer, Kyamika, Rochon, Campbell, Bouthillier, Robertson, Pope, Moreau, Würtele et Gravel, dans le comté d'Ottawa."

M. Prévost (Terrebonne) propose un amendement de façon à laisser à Sainte-Scholastique la juridiction de Saint-Canut, Saint-Colomban et Sainte-Monique.

L'article est amendé en ajoutant après le mot "Saint-Jérôme", dans la 3eligne, les mots "et une juridiction concurrente avec la Cour supérieure siégeant à Sainte-Scholastique" et en retranchant les paragraphes c et d.

L'article ainsi amendé est mis aux voix et est adopté sur division (24 contre 16).

Les articles 3, 4, 6 et 8 sont retranchés. Les articles 5, 7, 9 et 10 sont adoptés.

Le comité fait rapport qu'il a modifié le bill. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général. Les amendements sont lus pour la première fois.

Registrres d'état civil de Saint-Jean-l'Évangéliste de Thurso

M. Gendron (Ottawa) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 192 pour remédier à la perte de certains registres de l'état civil pour la paroisse de Saint-Jean-l'Évangéliste de Thurso.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Gendron (Ottawa) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Compagnies de cimetière

M. Pelletier (Sherbrooke) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 187 amendant les statuts refondus relativement aux compagnies de cimetière.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Pelletier (Sherbrooke) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Construction et réparation des églises, presbytères et cimetières

M. D'Auteuil (Charlevoix) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 174 amendant les statuts refondus concernant l'acte de cotisation nécessaire pour la construction et la réparation des églises, presbytères et cimetières.

Adopté.

En comité:

L'article 1 est adopté.

L'article 2 est ajouté et se lit comme suit:

"2. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction."

Il est adopté.

Le comité fait rapport qu'il a modifié le bill. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.

M. D'Auteuil (Charlevoix) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi des compagnies, 1907

M. Prévost (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 196 amendant la loi des compagnies de Québec, 1907.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Prévost (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Traverse sur le fleuve Saint-Laurent

M. Caron (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 120 pour réglementer les traverses ou passages d'eau sur le fleuve Saint-Laurent.

Adopté.

En comité:

Le préambule est adopté.

Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:

"1. Les articles 5140, 5146, 5173, 5189, 5190, 5192, 5193, 5199, 5200, 5202, 5203, 5204, 5205, 5206, 5216 et les sections 9, 10, 11 et 12 de l'article 5172 des statuts refondus s'appliqueront, mutatis mutandis, à toutes compagnies de transport, ou particuliers, faisant l'office de traversiers sur ledit fleuve Saint-Laurent."

L'article 1 est amendé en retranchant les numéros 5140, 5173 et 5216 et en ajoutant, après "5193", les mots "moins le paragraphe 3". Ledit article ainsi amendé est adopté.

Les articles 3, 4, 5 et 6 sont adoptés.

Le comité fait rapport qu'il a modifié le bill. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.

M. Caron (L'Islet) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Lots détachés de Saint-Cyprien et annexés à Saint-Blaise

La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 170 détachant certains lots de la paroisse de Saint-Cyprien, dans le comté de Napierville, et les annexant à la paroisse de Saint-Blaise, dans le comté de Saint-Jean, pour toutes les fins.

Les amendements sont lus pour la deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Lots détachés de Dorchester et annexés à Bellechasse

La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 179 détachant certains lots du comté de Dorchester et les annexant pour toutes fins au comté de Bellechasse.

M. Roy (Montmagny) propose, appuyé par le représentant de Châteauguay (M. Mercier fils), que ces amendements soient maintenant lus pour la deuxième fois.

Adopté sur division.

Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

Code du notariat

M. Delâge (Québec-Comté) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 175 amendant les articles 3611 et autres des statuts refondus concernant le code du notariat.

Adopté.

En comité:

Les articles 1 à 3 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 4 qui se lit comme suit:

"4. L'article 3636 des statuts refondus est remplacé par le suivant:

"3636. Tout notaire inhabile à pratiquer, sous l'empire des dispositions du présent chapitre ou des règlements de la Chambre, qui exerce directement ou indirectement sa profession, soit seul soit conjointement avec un notaire compétent, ou a part aux honoraires de ce dernier, ou s'en fait faire l'abandon, est censé exercer illégalement la profession de notaire et est passible, en sus des peines disciplinaires, d'une amende de pas moins de vingt-cinq piastres recouvrable en la manière indiquée dans l'article 3836."

L'article est amendé en retranchant, dans la 2e ligne, les mots "ou des règlements de la Chambre" et est adopté.

L'article 5 est adopté.

Le comité étudie l'article 6 que se lit comme suit:

"6. L'article 3679 des statuts refondus est remplacé par le suivant:

"3679. Doivent être reçus et délivrés en brevet les déclarations, avis de conseil de famille, nominations et rapports d'experts relatifs aux affaires concernant les mineurs et autres incapables."

L'article est amendé en ajoutant l'alinéa suivant, qui se lit comme suit:

"2. Peuvent être reçus en brevet les certificats de vie, procurations, autorisations, actes de notoriété, quittances de fermage, de loyer, de salaire, d'arrérages de pension et rente et autres actes simples."

Il est adopté.

Le comité étudie l'article 7 qui se lit comme suit:

"7. L'article 3684 des statuts refondus, tel qu'amendé par la loi 63 Victoria, chapitre 25, section 2, est amendé en y ajoutant l'alinéa suivant:

"Chaque fois qu'un notaire dépose au bureau du protonotaire du district un ou tout greffe dont il est cessionnaire, il doit en donner avis à l'un des secrétaires de la Chambre, sous un délai d'un mois. Cette obligation incombe aussi aux héritiers ou représentants du notaire."

L'article est amendé en ajoutant après le mot "donner", dans la 6e ligne, le mot "immédiatement" et en retranchant les mots "sous un délai d'un mois. Cette obligation incombe aussi aux héritiers ou représentants du notaire." Et est adopté.

Le comité étudie l'article 8 qui se lit comme suit:

"8. L'article 3695 des statuts refondus, tel qu'amendé par les lois 59 Victoria, chapitre 29, section 3, et 62 Victoria, chapitre 34, section I, est de nouveau amendé en y ajoutant l'alinéa suivant:

"Dès qu'un greffe est déposé, le protonotaire doit donner immédiatement avis de ce dépôt à l'un des secrétaires de la Chambre."

L'article est amendé en ajoutant, dans la 6e ligne, le mot "gratuitement" après le mot "immédiatement". Il est adopté.

Le comité étudie l'article 9 qui se lit comme suit:

"9. L'article 3696 des statuts refondus est amendé:

"a) En en remplaçant, dans la dernière ligne, les mots "l'année qui suit le dépôt" par les mots "dans les cinq ans qui suivent le dépôt";

"b) En y ajoutant l'alinéa suivant:

"Lorsqu'un greffe déposé est ainsi cédé, le protonotaire doit en donner immédiatement avis à l'un des secrétaires de la Chambre en indiquant le nom du cessionnaire."

L'article 9 est amendé en remplaçant l'alinéa a par le suivant, qui se lit comme suit:

"a) En retranchant, à la fin dudit article, les mots suivants: "Pourvu que cette cession se fasse dans l'année qui suit le dépôt" et en ajoutant après le mot "donner", dans la 2e ligne de l'alinéa b, les mots suivants: "gratuitement et immédiatement."

Cet article ainsi amendé est adopté.

L'article 10 est retranché.

Les articles 11 et 12 sont adoptés.

Les articles 13 et 14 sont remplacés par les suivants et se lisent comme suit:

"13. L'article 3811 des statuts refondus, tel qu'il se lit dans la loi 63 Victoria, chapitre 25, section 7, est amendé en y ajoutant après le mot "authentique", dans les 3e et 4e lignes, les mots "en minute".

"14. L'article 3812 des statuts refondus, tel qu'amendé par la loi 61 Victoria, chapitre 28, section 5, est de nouveau amendé en ajoutant après le mot "permettre", dans la 1re ligne, les mots "ou valider"

Ils sont adoptés.

L'alinéa a de l'article 15 est adopté.

L'alinéa b de l'article 15 a été rayé.

L'article 16 est rayé.

Les articles 17 et 18 sont ajoutés et se lisent comme suit:

"17. L'article suivant est ajouté après l'article 3833 des statuts refondus:

"3833a. La Chambre peut, par règlement, changer et modifier de temps à autre les prescriptions contenues aux articles 3803, 3804, 3810 et 3830 et pourvoir autrement aux matières réglées par ces articles.

"18. L'article 3940 des statuts refondus, tel qu'il se lit dans la loi 3 Édouard VII, chapitre 35, section 40, est amendé en ajoutant après le mot "succombe", dans la 6e ligne, les mots "au registrateur de la division."

Ces articles 17 et 18 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 17 qui se lit comme suit:

"17. L'article 3946 des statuts refondus, tel qu'amendé par la loi 3 Édouard VII, chapitre 35, section 45, est remplacé par le suivant:

"3946. Dans tous les cas de suspension ou de destitution d'un notaire, avis en est donné sous la signature de l'un des secrétaires de la Chambre, aussitôt après le prononcé de la décision, au protonotaire du district et au registrateur de la division où le notaire pratiquait, et dans deux numéros de la Gazette officielle de Québec."

L'article 17 devient 19 et est amendé en retranchant après le mot "Chambre", dans la 6e ligne, tous les mots jusqu'à la fin dudit article et en les remplaçant par les mots "dans deux numéros de la Gazette officielle, après que la signification requise par l'article 3940 a été faite". Il est adopté.

L'article 18 devient 20 et est adopté.

L'article 19 est rayé.

Les articles 20 et 21 deviennent 21 et 22 et sont adoptés.

Le comité fait rapport qu'il a modifié le bill. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.

M. Delâge (Québec-Comté) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a passé le bill suivant avec certains amendements pour lesquels il demande le concours de l'Assemblée législative:

- bill 2 concernant les compagnies d'assurances, les sociétés de secours mutuels et les sociétés charitables, dans la province de Québec.

Loi des assurances

La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 2 concernant les compagnies d'assurances, les sociétés de secours mutuels et les sociétés charitables, dans la province de Québec.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Électeurs municipaux

M. Walker (Huntingdon) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 166 amendant le code municipal concernant les électeurs municipaux.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Walker (Huntingdon) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

La Chambre se divise et les noms étant appelés, ils sont inscrits comme suit:

Pour: MM. Benoît, Bergevin, Bissonnet (Stanstead), Blanchard, Blouin, Cardin, Caron (Matane), Côté, Daigneault, D'Anjou, Décarie, Devlin, Dion, Dorris, Gillies, Giard, Godbout, Gosselin, Jobin, Kelly, Lacombe, Laferté, Lafontaine (Berthier), Langlois, Mackenzie, Morin, Morisset, Panet, Pelletier, Pilon, Prévost, Robitaille, Roy (Montmagny), Tessier, Thériault, Tourigny, Vilas, Walder, Walsh, Weir, 40.

Contre: MM. Bernard, Bissonnette (Montcalm), Caron (L'Islet), Chauret, D'Auteuil, Gauthier, Gouin, Lafontaine (Maskinongé), LeBlanc, Roy (Kamouraska), Taschereau, Tellier, 12.

La proposition est adoptée.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Code municipal, article 828

M. Caron (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 168 amendant l'article 828 du code municipal soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé à un comité de toute la Chambre.

M. Caron (L'Islet) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Caron (L'Islet) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Arpenteurs et arpentages

M. Roy (Montmagny) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Châteauguay (M. Mercier fils), que le bill 152 amendant la loi relative aux arpenteurs et arpentages soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent de la législation et des lois expirantes.

Travaux dans les limites du territoire municipal

M. Blanchard (Verchères) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Rouville (M. Girard), que le bill 173 conférant le contrôle absolu aux conseils locaux sur les travaux dans les limites du territoire municipal et amendant le code municipal en conséquence soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé à un comité de toute la Chambre.

M. Blanchard (Verchères) propose que la Chambre se constitue immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il a fait quelques progrès, et demande la permission de siéger de nouveau.

Loi des licences de Québec

M. Lemieux (Gaspé) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Charlevoix (M. D'Auteuil), que le bill 189 amendant la loi des licences de Québec soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Il dit qu'il a reçu l'approbation de la grande majorité de la population de Montréal, tant catholique que protestante, ainsi que celle de la plupart des juges et des associations féminines. Il croit qu'il est difficile pour le gouvernement d'accepter une mesure de ce genre. L'association des hôteliers est puissante; elle représente cinquante millions de capital. Mais qu'est-ce que ce capital, comparé aux centaines de personnes dont les vies sont sacrifiées chaque année par les problèmes, la misère, la pauvreté, le crime causés par l'abus de boissons enivrantes? Le bill pourvoit à une réduction de quinze pour cent sur le nombre des licences, ce qui laissera à la métropole 400 licences, proportion plus que suffisante.

Une clause du bill stipule que les juges n'auront aucun pouvoir discrétionnaire lorsqu'il s'agira d'une infraction à la loi des licences. Une personne accusée pour la troisième fois d'avoir vendu des boissons le dimanche ou d'avoir laissé son établissement ouvert après les heures permises se verra retirer sa licence immédiatement.

Une autre clause prévoit que, lorsqu'une licence est demandée, un avis doit être publié dans un journal anglais et dans un journal français trois semaines auparavant, accordant ainsi assez de temps pour soulever les objections possibles. Certains quartiers résidentiels de Montréal ont été détériorés par des individus qui sont allés y installer leurs établissements. De plus, lorsque la demande de licence vise un quartier en particulier, la pétition doit être signée par la majorité des électeurs de ce quartier.

Il incite donc la Chambre à agir avec discernement lors de l'étude de ce bill. Il se rend bien compte que c'est une mesure difficile à passer, mais en y réfléchissant sérieusement, le bien qui résultera de ce bill sera incalculable.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé à un comité de toute la Chambre.

Buvettes chez les médecins et les pharmaciens

M. Bissonnette (Montcalm) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Shefford (M. Bernard), que le bill 197 amendant la loi des licences de Québec concernant les buvettes et les médecins et pharmaciens soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé à un comité de toute la Chambre.

Registres d'état civil de la paroisse de Sainte-Marie-de-Monnoir

M. Girard (Rouville) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Dorchester (M. Morisset), que le bill 203 pour remédier à la perte de certains registres des actes de l'état civil de la paroisse de Sainte-Marie-de-Monnoir soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé à un comité de toute la Chambre.

Charte de Beauharnois

La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 54 refondant et révisant la charte de la ville de Beauharnois.

Les amendements sont lus pour la deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte des Trois-Rivières

La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 118 amendant la charte de la cité des Trois-Rivières.

Les amendements sont lus pour la deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

L'Aquarium

M. Bergevin (Beauharnois) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill J du Conseil législatif amendant la loi constituant en corporation l'Aquarium.

À la dernière session, on a adopté le bill qui accordait à une compagnie connue sous le nom de "l'Aquarium" le droit de faire l'exposition de poissons, de servir des liqueurs spiritueuses et d'établir un jardin d'été, etc., ce bill étant assujetti à certaines dispositions contenues dans la charte de Montréal. Cette année, cette compagnie revient à Québec pour demander le retrait de la clause suivante: "Rien de contenu dans la présente loi ne pourra être, en aucun cas, interprété comme conférant à la compagnie le droit d'enfreindre, dans l'exercice de ses pouvoirs, aucun des règlements de la cité de Montréal."

M. LeBlanc (Laval) dit regretter que la mesure revienne à cette session-ci pour un tel amendement. On veut faire retirer une des mesures préventives insérées dans ce bill à la dernière session. Il serait plus adéquat de laisser le bill tel quel.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2): Je suis tout à fait d'accord avec le député de Laval. J'aurais préféré de beaucoup que ce bill ne soit pas ramené devant la Chambre. Cette année, cependant, l'Aquarium a fait directement appel au Conseil législatif pour faire rayer cette clause et ce dernier a accepté à la condition que les promoteurs obtiennent le consentement du conseil de ville de Montréal; ce qui fut fait.

Le premier ministre montre alors une lettre signée par l'avocat de la ville, M. Éthier, selon laquelle, même si cette clause est retirée, il reste suffisamment de clauses dans le bill pour s'assurer que les règlements de la ville seront respectés.

M. Langlois (Montréal no 3) déclare que ce bill est absolument inoffensif car il est revenu du Conseil législatif pratiquement dans la même forme que lorsqu'il a été adopté l'année passée par l'Assemblée, une seule clause non nécessaire ayant été rayée.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Bergevin (Beauharnois) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Travaux de la Chambre

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Turgeon), qu'à partir de demain inclusivement il y ait deux séances par jour, la première de 3 heures p.m. à 6 heures p.m., la seconde de 8 heures p.m. jusqu'à l'ajournement, et qu'à partir de mercredi le 22 avril courant inclusivement il y ait trois séances par jour, la première de 11 heures a.m. à 1 heure p.m., la seconde de 3 heures p.m. à 6 heures p.m., la troisième de 8 heures p.m. jusqu'à l'ajournement, et que les ordres du gouvernement aient priorité à chaque séance.

Adopté.

Vente entre N. Pérodeau et le gouvernement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Kamouraska (l'honorable M. Roy), que demain la Chambre se forme en comité général pour considérer certaines résolutions concernant une vente par l'honorable N. Pérodeau au gouvernement de la province de Québec.

Adopté.

Président des comités de la Chambre

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Turgeon): 1. Que cette Chambre élise un président des comités de cette Chambre au commencement de chaque législature, aussitôt qu'une adresse aura été votée en réponse au discours de Son Honneur, et que le député ainsi élu, s'il est présent à son siège, préside tous les comités généraux, y compris les comités des subsides et des voies et moyens, en conformité des règles et usages qui régissent les devoirs d'un tel officier généralement désigné sous le nom de président du comité des voies et moyens dans la Chambre des communes d'Angleterre;

2. Que le député ainsi élu président des comités continue d'agir en cette qualité jusqu'à la fin de la législature pour laquelle il sera élu et qu'en cas de vacance, par décès, démission ou autrement, la Chambre procède de suite à lui élire un successeur;

3. Que ces résolutions forment partie des Ordres permanents de cette Chambre.

Adopté.

Inspecteurs des prisons

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 134 relatif aux inspecteurs des prisons et autres institutions.

Adopté.

En comité:

L'article 1 est amendé en retranchant, dans la 5e ligne de l'article 2762, les mots "ou en partie"; en retranchant, dans la 3e ligne de l'article 2763, les mots "ou en partie"; en retranchant, dans les 2e et 3e lignes de l'article 2766, les mots "aux frais du public" et "ou en partie"; en retranchant, dans la 4e ligne de l'article 2768, les mots "ou en partie". Et l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Les articles 2 et 3 sont adoptés.

Le comité fait rapport qu'il a modifié le bill. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Subvention aux municipalités pour la confection et l'entretien des chemins

L'honorable M. Roy (Kamouraska) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération certaines résolutions concernant une subvention annuelle à certaines municipalités pour la confection et l'entretien des chemins.

Adopté.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de l'objet de ces résolutions et les recommande à sa considération.

En comité:

L'honorable M. Roy (Kamouraska) propose: 1. Qu'il n'y ait que deux municipalités locales et rurales par comté qui puissent être subventionnées conformément à l'article 1 de la loi 7 Édouard VII, chapitre 3; que cependant, si, dans le même comté, plus de deux municipalités locales et rurales demandent ladite subvention et adoptent le règlement mentionné dans l'article 2 de ladite loi, elles se partagent, comme il est dit ci-après, la subvention qui ne devra en aucune année excéder la somme de huit cents piastres par comté; que la subvention soit partagée par le ministre de l'Agriculture entre lesdites municipalités ayant fait chacune des travaux s'élevant pendant l'année à pas moins de deux cents piastres et que le reste soit divisé proportionnellement au montant dépensé par chaque municipalité; que la décision du ministre de l'Agriculture relativement à ce partage se fasse sans préjudice des droits qu'une municipalité pourra avoir à la subvention spéciale accordée par les résolutions 3 et 4 ci-après;

2. Que la loi 7 Édouard VII, chapitre 3, soit applicable aux municipalités rurales et locales où, conformément à l'article 1080 du code municipal, les travaux sur les chemins municipaux sont faits aux frais de la corporation, pourvu que la taxe imposée pour ces travaux ne soit pas commuée, en tout ou en partie, en une corvée;

3. Que, si une municipalité locale et rurale, après avoir adopté le règlement mentionné dans l'article 2 de la loi 7 Édouard VII, chapitre 3, encourt, pendant l'année expirée le 31 décembre précédent, des dépenses s'élevant à plus de huit cents piastres pour la confection et l'entretien de tous les chemins faits et améliorés aux frais de la corporation de cette municipalité et fait macadamiser ou gravoyer un ou plusieurs de ces chemins, il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de l'Agriculture, d'accorder à cette municipalité, outre l'allocation mentionnée dans l'article 1 de la loi 7 Édouard VII, chapitre 3, une autre subvention, égale à la moitié des dépenses faites pour la confection de ce macadam ou gravoyage, pourvu que ces dépenses aient été faites en sus des huit cents piastres ci-dessus mentionnées et que cette subvention spéciale au macadam et au gravoyage ne dépasse pas, en aucune année, cinq cents piastres;

4. Que, sur la recommandation du ministre de l'Agriculture, il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'accorder une subvention annuelle à toute municipalité locale et rurale qui, sans adopter le règlement mentionné dans l'article 2 de la loi 7 Édouard VII, chapitre 3, fera macadamiser ou gravoyer un ou des chemins et que cette subvention soit égale à la moitié des dépenses encourues pendant l'année expirée le 31 décembre précédent pour la confection de ce macadam ou gravoyage et ne doive pas dépasser cinq cents piastres par année;

5. Que les travaux mentionnés dans les résolutions précédentes doivent être faits d'après les règlements, plans et spécifications fournis ou préalablement approuvés par le département de l'Agriculture et qu'un rapport spécial des dépenses encourues pour ces travaux soit fait au ministre de l'Agriculture sur une formule fournie par le département de l'Agriculture; et que ce rapport doive être accompagné d'un affidavit signé par le secrétaire-trésorier du conseil en attestant l'exactitude;

6. Que les corporations qui désireront bénéficier de l'octroi mentionné dans les résolutions 3 et 4 ci-dessus doivent en donner avis au ministre de l'Agriculture avant le 1er juillet, en lui transmettant copie dûment certifiée d'une résolution de leur conseil municipal à cet effet.

M. Tellier (Joliette) félicite le gouvernement de travailler à l'amélioration de nos chemins ruraux. L'opposition est prête à concourir avec le ministère dans cette voie patriotique et pratique, dit-il.

Cependant, il croit que trop peu de municipalités profiteront de la mesure, à cause des conditions imposées. Il voudrait que le gouvernement aide les municipalités pour les chemins de route si elles ne s'occupent que de ceux-là et pour les chemins de front de même.

Les présentes résolutions du gouvernement ne sont pas aussi avantageuses pour le pays qu'elles le paraissent au premier abord parce que, par suite de la routine et de l'insouciance de certaines populations, on n'apprécie pas encore partout les avantages des bons chemins et l'on est en général antipathique aux améliorations qui coûtent de l'argent.

Mais où l'opposition croit de son devoir de protester énergiquement, c'est quand, sous prétexte d'encourager les améliorations faites aux chemins ruraux, le gouvernement, comme il a fait naguère, donne des argents qui avaient été votés pour d'autres fins. Les ministres n'ont pas le droit de détourner au profit d'une oeuvre, quelque bonne qu'elle puisse être, ce que la Chambre leur avait ordonné d'appliquer à une autre fin désignée.

M. Girard (Rouville) fait un discours sur la question.

M. Tellier (Joliette) et M. Tessier (Trois-Rivières) protestent contre l'intervention du député de Rouville.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a passé six résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé de l'étude du bill 158 concernant une subvention annuelle à certaines municipalités pour la confection et l'entretien des chemins.

Appel au Conseil privé

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 3 amendant le code de procédure civile relativement à l'appel à Sa Majesté en son Conseil privé soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé à un comité de toute la Chambre.

Juridiction de la Cour du banc du roi

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 136 amendant le code de procédure civile relativement à la juridiction de la Cour du banc du roi, juridiction d'appel, et de la Cour de révision soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé à un comité de toute la Chambre.

Cour des sessions de la paix

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 138 relatif à la Cour des sessions de la paix soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé à un comité de toute la Chambre.

La séance est levée à 1 heure du matin.

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NOTE

1. Contrairement à l'Événement du 14 avril, le Canada de la même date rapporte que cet article a été adopté par 25 voix contre 17.