Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
11st Legislature, 4th Session
(March 3, 1908 au April 25, 1908)
Tuesday, April 7, 1908
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Sous la présidence de l'honorable P.-H. Roy
La séance s'ouvre à 3 h 15.
Dépôt de pétitions:
Soixante-dix pétitions sont présentées et déposées sur la table de la Chambre.
Rapports de comités:
M. Perrault (Chambly): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le quinzième rapport du comité permanent des bills privés. Voici le rapport:
Votre comité a examiné les bills suivants auxquels il a fait certains amendements qu'il soumet à la considération de votre honorable Chambre:
- bill 84 amendant la charte de la cité de Sherbrooke;
- bill 52 constituant en corporation la compagnie d'assurances l'Union Saint-Jean-Baptiste du Canada;
- bill 37 constituant en corporation la Strathcona Fire Insurance Company;
- bill 64 constituant en corporation The Modern Fire Insurance Company;
- bill 113 constituant en corporation la Compagnie d'assurance mutuelle des industries;
- bill 91 amendant la loi constituant en corporation la société de secours mutuels La Prévoyance;
- bill 114 constituant en corporation la Ligue antialcoolique de Montréal;
- bill 98 constituant en corporation la Société de construction permanente de Québec;
- bill F du Conseil législatif constituant en corporation The Horses, Cattle and Domestic Animals Insurance Company of Quebec;
- bill 132 constituant en corporation The Old Brewery Mission;
- bill 80 amendant la loi 7 Édouard VII, chapitre 117, concernant la construction d'une nouvelle église à Saint-Joseph d'Alma;
- bill 71 constituant en corporation The Saraguay Electric and Water Company.
Votre comité a aussi examiné les bills suivants et a l'honneur de les rapporter sans amendement:
- bill 74 validant la vente par la succession Sir George-Étienne Cartier à MM. Browne et Perley en date du 5 mai 1874;
- bill H du Conseil législatif concernant la succession Anselme Labrecque;
- bill 125 amendant la loi 1 Édouard VII, chapitre 86, constituant en corporation la congrégation Chevra Kadisha de Montréal.
Le promoteur du bill 106 amendant la charte de la cité de Montréal au sujet de l'expropriation de la ruelle Saint-David ayant déclaré qu'il ne désirait pas procéder avec ce bill, votre comité recommande en conséquence à votre honorable Chambre que permission lui soit accordée de le retirer.
Votre comité a aussi examiné les bills suivants auxquels il a fait certains amendements qu'il soumet à la considération de votre honorable Chambre:
- bill 62 révisant et refondant la charte de Shawinigan Falls;
- bill 122 constituant en corporation la ville de Black Lake;
- bill C du Conseil législatif constituant en corporation la compagnie dite The Canada Trust Co.
M. Gillies (Pontiac): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le cinquième rapport du comité permanent des chemins de fer, canaux, lignes télégraphiques et téléphoniques, et des compagnies minières et manufacturières. Voici le rapport:
Votre comité a examiné le bill suivant et l'a adopté sans amendement:
- bill 126 amendant les lois concernant la Montreal Street Railway Company.
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le sixième rapport du comité permanent de la législation et des lois expirantes. Voici le rapport:
Votre comité a examiné le bill suivant et désire le rapporter à la Chambre sans se prononcer sur son mérite:
- bill 164 relatif aux termes et séances de la Cour supérieure dans les districts de Terrebonne et d'Ottawa.
Code municipal
M. Cardin (Richelieu): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le quatrième rapport du comité spécial du code municipal. Voici le rapport:
Votre comité a examiné les bills suivants et les a adoptés avec plusieurs amendements:
- bill 184 amendant le code municipal relativement au rachat des rentes constituées;
- bill 177 amendant le code municipal relativement à l'élection du maire et des conseillers.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a passé le bill B concernant les sociétés coopératives agricoles, pour lequel il demande le concours de l'Assemblée législative.
Aussi, le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a passé le bill I amendant la loi incorporant l'Institut maritime de Montréal et ratifiant certains actes, pour lequel il demande le concours de l'Assemblée législative.
Aussi, le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a passé le bill K amendant la loi concernant les syndicats d'élevage, pour lequel il demande le concours de l'Assemblée législative.
Aussi, le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a passé le bill suivant avec certains amendements pour lesquels il demande le concours de l'Assemblée législative:
- bill 49 concernant la substitution Charles Leduc.
Aussi, le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a passé les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il demande le concours de l'Assemblée législative:
- bill 34 amendant la charte de la cité de Hull;
- bill 47 refondant et amendant la loi constituant en corporation les soeurs de la Miséricorde de Montréal;
- bill 56 amendant la loi constituant en corporation la ville Saint-Laurent;
- bill 66 amendant la charte de la ville de la Longue-Pointe et confirmant certains actes de son conseil;
- bill 116 concernant The Wabasso Cotton Company Limited.
Introduction de bills:
L'honorable M. Roy (Kamouraska) propose, appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Turgeon), que le bill B du Conseil législatif concernant les sociétés coopératives agricoles soit maintenant lu pour la première fois.
Adopté. Le bill est lu pour la première fois.
L'honorable M. Roy (Kamouraska) propose, appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Turgeon), que le bill K du Conseil législatif amendant la loi concernant les syndicats d'élevage soit maintenant lu pour la première fois.
Adopté. Le bill est lu pour la première fois.
M. Gault (Montréal no 5) propose, appuyé par le représentant de Compton (M. Giard), que le bill I du Conseil législatif amendant la loi incorporant l'Institut maritime de Montréal et ratifiant certains actes soit maintenant lu pour la première fois.
Adopté. Le bill est lu pour la première fois.
Institut maritime de Montréal
M. Gault (Montréal no 5) propose que le bill I du Conseil législatif amendant la loi incorporant l'Institut maritime de Montréal et ratifiant certains actes soit maintenant lu pour la deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.
M. Prévost (Terrebonne) demande la permission d'introduire le bill 196 amendant la loi des compagnies de Québec, 1907.
La loi actuelle veut que la charte d'une compagnie soit périmée après trois ans si la compagnie n'a pas donné signe de vie.
Par la mesure projetée, il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de faire prolonger l'existence d'une telle compagnie pour bonnes et valables raisons.
Accordé. Le bill est lu pour la première fois.
Substitution Charles Leduc
La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 49 concernant la substitution Charles Leduc.
Les amendements sont lus deux fois.
Charte de Hull
La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 34 amendant la charte de la cité de Hull.
Les amendements sont lus deux fois.
Soeurs de la Miséricorde de Montréal
La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 47 refondant et amendant la loi constituant en corporation les soeurs de la Miséricorde de Montréal.
Les amendements sont lus deux fois.
Charte de Saint-Laurent
La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 56 amendant la loi constituant en corporation la ville Saint-Laurent.
Les amendements sont lus deux fois.
Charte de la Longue-Pointe
La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 66 amendant la charte de la ville de la Longue-Pointe et confirmant certains actes de son conseil.
Les amendements sont lus deux fois.
The Wabasso Cotton Company Limited
La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 116 concernant The Wabasso Cotton Company Limited.
Les amendements sont lus deux fois.
Édifices publics
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 143 relatif aux édifices publics soit maintenant lu pour la deuxième fois.
Cette loi, dit-il, a pour objet un surcroît de sécurité dans les édifices publics. Il rappelle les désastres qui, depuis des années, sont venus jeter le deuil dans les villes et les villages de la province et aux États-Unis et qui ont eu pour cause directe le manque ou l'insuffisance de protection contre les accidents par le feu dans les édifices publics. Il rappelle également l'incendie de l'école d'Hochelaga, celui de Sainte-Geneviève, l'incendie du Théâtre iroquois à Chicago, celui de Collingwood; à Québec, l'incendie du théâtre en 1846, celui de l'Académie de musique et de l'hôtel Victoria; l'incendie du couvent des ursulines à Roberval, celui de Rimouski, etc. L'opinion publique demande des réformes et une loi plus complète afin de prévenir ces catastrophes qui jettent la désolation au milieu des populations. Il convient de faire disparaître le malaise que l'on remarque partout et de donner à nos édifices publics une inspection plus complète et plus effective.
La loi actuelle est manifestement insuffisante et le gouvernement a décidé de la refondre en s'aidant de l'expérience acquise.
C'est une législation difficile. Tout irait bien s'il ne s'agissait que des édifices nouveaux devant être construits, mais il faudra aussi réglementer les édifices existants. Or en obligeant les propriétaires de ces derniers, qui souvent sont pauvres, à faire des travaux coûteux d'améliorations, l'on s'expose parfois à l'accusation de persécution.
Le gouvernement a préparé une législation détaillée qui réglemente aussi exactement que possible la construction et la disposition des édifices publics, mais qui, en même temps, accorde aux inspecteurs des pouvoirs étendus et leur laisse une certaine discrétion dans l'application des moyens.
En conséquence, le gouvernement a étudié la définition des édifices publics dans la clause 2973 de nos statuts; mais il y a trois classes d'édifices que nous voulons particulièrement protéger parce que ces édifices offrent le plus de dangers. Ce sont:
1. Les écoles;
2. Les théâtres;
3. Les hôtels.
Mais il va sans dire que nous n'oublions ni les églises ni les manufactures.
La loi est difficile à rendre parfaite et son application présente aussi de nombreuses difficultés. Par exemple:
1. Les édifices construits depuis longtemps sont nombreux et leur construction se prête difficilement à des améliorations suffisantes qui les rendent sûrs;
2. On crie à la pauvreté;
3. Chacun a son système et les uns condamnent ce que les autres approuvent;
4.On se heurte souvent au mauvais vouloir des propriétaires;
5. Les bonnes dispositions contenues dans l'ancienne loi sont souvent lettre morte;
6. Il faut que la loi soit générale et ne s'applique pas qu'aux grandes villes où elle devrait cependant être plus sévère.
Enfin, comment ne pas heurter les règlements municipaux?
Nous avions donc à choisir entre définir dans la loi même tout ce que doit avoir un édifice public ou laisser tout cela à la sage discrétion des inspecteurs. Nous nous sommes arrêtés à ce dernier système, tout en mettant dans la loi des dispositions très sévères qui faciliteraient le travail des inspecteurs. Dans la confection de la loi nouvelle, nous avons puisé à l'ancienne, aux règlements si complets de Montréal, à ceux de New York, à l'expérience de nos inspecteurs, au zèle desquels je rends hommage, et aux règlements que nous faisons loi.
Voyons maintenant les grandes lignes de la nouvelle loi. Par la section 2973, les édifices publics sont ainsi définis:
"Les mots "édifices publics" signifient et comprennent les églises et chapelles ou les édifices servant comme telles, les séminaires, les collèges, les couvents, les monastères, les maisons d'écoles, les hôpitaux publics ou privés, les orphelinats, les asiles, les crèches et ouvroirs, les hôtels, les maisons de pension pouvant recevoir quinze pensionnaires ou plus, les théâtres, les salles de réunions publiques, de conférences ou d'amusements publics, les bâtiments où se tiennent des expositions, les espaces situés sur les champs de courses ou d'amusements, les édifices dans les parcs, les patinoires, les salles de cinématographie, les bâtiments de trois étages ou plus au-dessus du rez-de-chaussée occupés comme bureaux et les magasins employant dix commis ou plus."
"2974. Les mots "propriétaires d'édifices publics" comprennent les particuliers, compagnies et corporations qui sont propriétaires, locataires ou possesseurs à quelque titre que ce soit de quelqu'un des édifices indiqués dans la définition de l'article 2973 et leurs agents."
Comme on le constatera par les sections 2976, 1 et 2, les édifices publics seront mieux protégés par la nouvelle loi.
"2976. 1. Les édifices publics visés dans l'article 2973 doivent offrir toute la sécurité requise par cette section et les règlements faits sous son autorité.
"2. Les édifices publics actuellement ouverts au public et qui exigeraient des frais trop considérables pour être rendus conformes aux prescriptions requises doivent cependant l'y être autant que possible à la satisfaction de l'inspecteur."
De plus, aucun édifice public ne sera construit ou modifié sans un permis de l'inspecteur. Un certificat d'architecte sera exigé quant à la solidité et la sécurité d'un édifice lorsque des modifications importantes y sont apportées.
Les propriétaires d'édifices publics devront remettre à l'inspecteur un avis écrit portant leur nom, leur titre, etc., trente jours avant l'ouverture de l'édifice ou soixante jours après l'entrée en vigueur de cette section si l'édifice est déjà ouvert au public. Il devra aussi remettre à l'inspecteur un avis écrit quarante-huit heures après un incendie ou un accident. Les employeurs devront de plus mettre un nombre de sièges suffisant à la disposition des jeunes filles ou des dames employées dans leurs magasins, de façon à ce qu'elles puissent se reposer lorsque leur genre de travail l'exige.
La section 2981 donne aux inspecteurs des facilités pour l'inspection qui n'existaient pas avant. Voici cette section:
"1. Ils ont droit de faire aux autorités qu'il appartient toutes les suggestions qu'ils croient convenables pour assurer la sécurité dans les édifices publics.
"2. Ils ont droit d'entrer librement dans les édifices publics, à toute heure du jour ou de la nuit, pour l'accomplissement de leurs devoirs; ils doivent être admis sans délai sur la présentation d'une carte d'identité portant le sceau du département de l'inspection et la signature du ministre des Travaux publics et du Travail ou celle de l'inspecteur en chef.
"3. Ils ont le droit d'exiger la production des certificats ou autres documents requis par la loi et les règlements adoptés en vertu d'icelle, ainsi que tous les renseignements qu'ils peuvent juger nécessaires.
"4. S'ils ont raison de craindre d'être molestés dans l'exécution de leurs devoirs, ils ont le droit de se faire accompagner, dans chaque cas, par un ou plusieurs constables.
"5. Si les inspecteurs constatent qu'en raison du manque de résistance ou de solidité d'un édifice ou d'une partie d'icelui il y a danger d'écroulement, ils doivent sur-le-champ ordonner l'évacuation immédiate et complète dudit édifice ou de partie d'icelui, suivant le cas et, pour cette fin, ils peuvent requérir les services de tout homme de la police municipale ou provinciale, ou d'un constable de la paix."
Les sections 2983 et 2984 disent ce que seront les moyens de sauvetage; rien de tout cela n'existait dans l'ancienne loi. En voici les détails:
"2983. 1. Les édifices publics ainsi que tous les meubles et immeubles qui en dépendent doivent être installés et entretenus de telle sorte que la vie des personnes qui y résident ou y ont accès soit efficacement protégée contre les accidents.
"2. Ils doivent être pourvus de tous les moyens nécessaires pour permettre aux occupants ou au public de sortir promptement et facilement, en cas d'alarme de feu ou de panique.
"3. Tout édifice de trois étages ou plus doit être pourvu d'appareils de sauvetage à l'extérieur: escaliers en fer, tubes de sauvetage en toile ou en métal ou autres moyens de sauvetage en cas d'incendie, tels qu'approuvés ou prescrits par l'inspecteur.
"2984. Tout système ou devis d'issue de sauvetage peut être adopté, s'il est approuvé par l'inspecteur. S'il n'existe aucun moyen de sauvetage en dehors des issues ordinaires ou si le système de sauvetage en usage n'est pas approuvé par l'inspecteur, celui-ci peut, par un ordre donné soit au propriétaire, locataire, agent, surintendant de l'édifice, exiger un ou plusieurs moyens de sauvetage. Ces moyens de sauvetage doivent être installés aux endroits indiqués par l'inspecteur et construits de la manière spécifiée dans l'ordre qui a été donné. Les issues ou moyens de sauvetage doivent être construits dans les trente jours après que l'ordre a été donné et tous ces moyens de sauvetage ou issues doivent être conformes aux devis décrits dans l'ordre donné ou aux spécifications contenues dans les paragraphes suivants:
"a) Les escaliers de sauvetage doivent être construits en fer avec balustrades suffisantes et ils doivent être reliés à l'intérieur du bâtiment au moyen de portes ou de fenêtres; ils doivent aussi avoir des paliers suffisants à chaque étage au-dessus du premier, y compris l'attique, lorsqu'il est employé comme atelier et ils doivent être en bon état et libres de toute obstruction.
"b) Les tubes en toile consistent en tubes fabriqués en forte toile, traités chimiquement, de manière à offrir une résistance suffisante à la flamme. Ces tubes doivent être solidement fixés à un cadre en fer et munis de ressorts de ralentissement de la descente.
"c) Les tubes en métal consistent en tubes d'acier ou de fer en feuille, construits en spirales et reliés à chaque étage par des galeries.
"d) Les balcons, galeries et escaliers doivent être placés aux endroits et de la manière indiqués par l'inspecteur. Les tubes en toile doivent être placés dans des armoires portatives et installés dans les endroits désignés par l'inspecteur."
Ce bill, dont l'étendue est très large, prévoit aussi tous les moyens nécessaires que l'on doit adopte dans les édifices publics pour la sécurité des occupants. Des clauses principales y ont été insérées en ce qui a trait aux hôtels, aux théâtres, aux maisons de pension et aux écoles. La clause se rapportant aux écoles se lit d'ailleurs comme suit: Toute école devra être désormais construite d'après des plans acceptés par les inspecteurs du gouvernement. C'est dire qu'elle sera pourvue des appareils modernes de sauvetage, entre autres de portes ouvrant de l'intérieur à l'extérieur, pour le cas de panique.
Les principaux et les directeurs de chaque collège, séminaire, école, couvent, hôpital ou asile devront, en autant que possible, renseigner les élèves ou les autres occupants sur ce qu'il faut faire en cas de feu et leur montrer comment utiliser les appareils de sauvetage et les extincteurs.
Des exercices de sauvetage et d'évacuation devront avoir lieu de temps en temps sous la supervision du principal ou du directeur de l'institution et de l'inspecteur s'il le juge adéquat.
Les propriétaires et les principaux de collèges, couvents, écoles de pension ou autres établissements éducationnels devront afficher en tout temps dans le parloir de l'édifice un certificat signé par l'inspecteur attestant à quelle date remonte la dernière inspection et qu'en cas de feu ou de panique toutes les précautions ont été prises pour la sécurité des élèves, des pensionnaires ou autres occupants de l'édifice, cela en conformité avec la loi et à la satisfaction de l'inspecteur.
De même pour les hôtels, les plans devront dorénavant être soumis aux inspecteurs du département des Travaux publics. Les appareils de sauvetage y seront nombreux et placés en évidence. Dans toute maison où l'on aura plus de 50 chambres d'hôtes, un gardien de nuit sera nécessaire. Une cloche d'alarme d'un accès facile, installée dans l'hôtel, sera en communication électrique avec le poste du feu le plus voisin. Dans chacune des chambres de l'hôtel seront affichés des avis indiquant quels sont les moyens de sauvetage dans les cas de panique ou d'accident. Enfin, les officiers du revenu ne devront accorder de licence qu'aux propriétaires d'hôtels qui se seront conformés aux règlements ci-dessus.
Un théâtre doit avoir: des plans et des appareils de sauvetage approuvés par l'inspecteur. Tout théâtre nouveau sera à l'épreuve du feu. Il aura des sorties en nombre proportionné au nombre de sièges. Chaque programme devra contenir un plan des issues et de la façon d'y atteindre. Son rideau sera incombustible et des boyaux à incendie seront installés sur la scène, lesquels boyaux seront reliés aux systèmes d'aqueduc de la ville; les décors seront incombustibles. L'inspecteur aura le droit d'afficher à la porte une attestation que le théâtre est sûr ou non.
La section 2988 y consacre la sanction de la loi qui condamne à $50 d'amende les propriétaires de théâtre ou autre édifice du genre pour chaque jour qu'ils auront négligé de se conformer à la loi.
La section 2988 y donne au ministre des Travaux publics le droit de faire faire aux frais du propriétaire, en cas de négligence de ce dernier, tous les travaux nécessaires.
Enfin, le lieutenant-gouverneur en conseil et les conseillers municipaux auront le droit de faire des règlements pour la mise en vigueur de la loi.
Il fait appel à toutes les bonnes volontés et a consulté toutes les personnes ayant quelque expérience en la matière afin de rendre cette loi pratique et bienfaisante. Avec les officiers de son département, il a essayé de trouver les moyens les plus modernes de prévenir les accidents; mais, sachant comme la confection d'une telle loi est difficile, il compte sur les études, les connaissances et les conseils des membres de la Chambre pour améliorer autant que possible le projet qu'il soumet actuellement à la législature.
M. LeBlanc (Laval) félicite le ministre des Travaux publics et du Travail d'avoir introduit une mesure aussi importante devant la Chambre.
En effet, dit-il, dans une mesure aussi importante, il ne saurait être question de parti; tous les membres de la Chambre doivent se donner la main pour assurer, avec entente, la plus grande sécurité possible à nos édifices publics. Je voudrais que cet esprit présidât toujours à la préparation de nos lois. Sans vouloir critiquer le projet de loi présenté par l'honorable ministre des Travaux publics, je constate que sa loi ne mentionne pas les édifices où l'on fabrique ou emmagasine les explosifs. La catastrophe de Beloeil et celle de l'Île Perrot sont encore présentes à notre mémoire, et je ne doute pas que l'intention de mon honorable ami soit de légiférer sur ce point aussi.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) répond que les dangers des explosifs sont prévus par une législation spéciale sur les explosifs alors que le présent projet de loi ne touche que les édifices publics: les poudrières ne sont pas des édifices publics. Tout de même, ajoute-t-il, la suggestion sera considérée et je n'ai pas d'objection à ce que le bill soit amendé quand il sera étudié en comité général.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité de toute la Chambre.
Véhicules-moteurs
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 13 amendant la loi concernant les véhicules-moteurs soit maintenant lu pour la deuxième fois.
Ce bill a pour but, entre autres choses, d'obliger l'étranger qui voyage en automobile à donner son nom comme garantie qu'il observera la loi.
Une autre clause oblige les conducteurs d'automobiles à faire fonctionner un sifflet d'alarme à toutes les intersections de rues.
Cette loi décrète aussi que les procédures en recouvrement d'honoraires de licences et les procédures légales instituées par suite de la violation de quelqu'une des dispositions de la présente loi doivent être également faites au nom du percepteur et que les voitures étrangères seront taxables.
M. LeBlanc (Laval) dit que l'automobile est un véhicule qui est venu pour rester; il devient chaque jour en plus grand usage, non seulement comme article de luxe, mais comme véhicule pour le transport des poids lourds.
Sa vulgarisation ne peut qu'avoir pour effet l'amélioration des routes. Il ne faut pas lui mettre trop d'obstacles sous forme de taxes.
Cependant, en légiférant sur les automobiles, le gouvernement devrait aussi prévoir les accidents dus à l'ignorance ou l'imprudence des chauffeurs, accidents aux véhicules-moteurs ou aux voitures conduites par des chevaux.
M. Tellier (Joliette) approuve la tendance générale de la loi. Il aurait désiré, cependant, y trouver un amendement qui abrogeât cette clause de la loi de 1906 qui réserve au gouvernement seul le droit de taxer les autos et qui en prive les municipalités. C'est, dit-il, une atteinte à l'autonomie municipale et une anomalie. Les municipalités ont le droit de taxer tous les autres véhicules, ceux des pauvres, et la seule dont elles ne puissent pas tirer un revenu en retour de l'usage de ses chemins est la voiture de luxe par excellence, l'automobile.
Il signale aussi une clause du nouveau projet qui donne au percepteur du revenu et aux conseils municipaux le droit de poursuivre les automobilistes coupables d'infractions à la loi. D'après lui, le public aurait encore une meilleure garantie si l'on faisait de cette action pénale une véritable action populaire, une action ouverte à tout citoyen.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) ne partage pas l'opinion du député de Joliette à ce sujet. Il fait remarquer que, étant donné que l'automobile est un véhicule rapide, elle peut passer dans plusieurs municipalités en quelques heures, et si une taxe devait être payée dans chacune de ces municipalités, cela ferait vite disparaître les véhicules-moteurs.
Adopté. Le bill est renvoyé à un comité de toute la Chambre.
Timbres de loi
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 135 amendant les statuts refondus relativement aux timbres.
Adopté.
En comité:
L'article 1 est adopté.
Le comité étudie l'article 2 qui se lit comme suit:
"2. L'article 1162 desdits statuts, tel qu'amendé par la loi 52 Victoria, chapitre 14, section 2, est remplacé par le suivant:
"1162. Il est loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer une personne ou des personnes pour l'émission des timbres dans toute localité, moyennant la rémunération et aux conditions qu'il peut déterminer."
L'article est amendé en remplaçant les mots "l'émission" par les mots "la vente" et est adopté.
Le comité étudie ensuite l'article 3 qui se lit comme suit:
"3. L'article 1163 desdits statuts est remplacé par le suivant:
"1163. Les personnes ainsi nommées pour émettre des timbres sont tenues d'avoir constamment en main un assortiment de timbres qui peuvent leur être raisonnablement demandés pendant la durée de leurs fonctions, et elles sont tenues de vendre ces timbres à quiconque en fait la demande, sur paiement de la valeur d'iceux; et, dans le cas de violation des devoirs imposés par le présent article, elles sont passibles envers Sa Majesté d'une amende n'excédant pas vingt piastres, en outre des dommages éprouvés par toute partie en conséquence de telle violation."
L'article est amendé en remplaçant le mot "émettre" par le mot "vendre" et est adopté.
Les articles 4, 5 et 6 sont adoptés.
Le comité fait rapport qu'il a modifié le bill. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Taxe sur les transferts d'actions
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, appuyé par le représentant de Nicolet (l'honorable M. Devlin), que le bill 151 amendant la loi imposant une taxe sur les transferts d'actions, de bons, d'obligations ou d'actions-obligations soit maintenant lu pour la deuxième fois.
Cette loi, adoptée en 1906, imposait une taxe sur toute mutation de propriétés résultant de la vente, du transfert ou de la cession faite dans la province d'actions et d'obligations (débentures), etc. Par l'amendement proposé, le gouvernement ajoute aux mots "vente, transfert et cession", le mot "émission".
Le premier million est exempté de cette perception.
M. LeBlanc (Laval) comprend que le gouvernement veut imposer une taxe nouvelle sur l'émission même des actions, donner un nouveau tour de vis à l'étau qui pressure le public. Et il dénonce fortement ce mode de taxation particulièrement odieux. On taxe le capital à sa naissance même, avant même qu'on sache s'il produira quelque chose.
Avant, la loi était tellement vague que le gouvernement n'en retirait pratiquement rien. Aujourd'hui, il est clairement établi que chaque émission est taxée. Ainsi, au lieu d'encourager l'augmentation du capital, on lui impose des restrictions.
Une compagnie, comme le Pacifique Canadien par exemple, qui émettrait deux millions d'actions nouvelles serait taxée pour tout le montant de cette émission qui excède un million de dollars, et lors même que la majorité de ces actions seraient souscrites ultérieurement en dehors de la province. Et ces mêmes actions seront toujours sujettes aux droits de transfert lorsqu'elles seront vendues ou cédées.
M. Gault (Montréal no 5) dit que l'amendement du représentant d'Argenteuil constitue une taxe nouvelle et d'un grand poids.
Une autre clause impose la responsabilité de la taxe au "vendeur ou acheteur ou (à) la corporation ou la compagnie faisant telle émission" au lieu du cessionnaire simplement; ce à quoi il s'oppose également.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) déclare qu'aucune nouvelle taxe n'est imposée et que le chef de l'opposition (M. LeBlanc) a fait allusion à un bill qui a été adopté il y a deux ans sans qu'aucun amendement ne soit suggéré.
Il affirme que la loi nouvelle n'ajoutera pas un seul sou de plus au revenu de la province. Le gouvernement a déjà, par la loi de 1906, le pouvoir de taxer l'émission des actions, et c'est seulement pour enlever tout doute sur ce sujet que le mot "émission" est maintenant inséré dans le statut, sur l'avis du procureur général.
Cette loi n'est pas aussi mauvaise que le prétend le député de Laval, car elle existe dans d'autres provinces ou États. Lors de son extravagante campagne de l'été dernier, M. Bourassa avait déclaré que cette loi n'avait jamais été appliquée. Or ce n'est pas le cas, cette loi a toujours été appliquée.
M. Gault (Montréal no 5) propose en amendement, appuyé par le représentant de Compton (M. Giard), que le mot "maintenant" soit retranché et remplacé par les mots "dans six mois", ajoutés à la fin de la phrase.
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise et les noms étant appelés, ils sont inscrits comme suit:
Pour: MM. Bernard, D'Auteuil, Gault, Giard, Lafontaine (Maskinongé), LeBlanc, Tellier, 7.
M. Vilas (Brome) fait son entrée en Chambre.
Des députés protestent contre l'entrée du représentant de Brome (M. Vilas).
M. LeBlanc (Laval): À l'ordre!
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) réclame pour le représentant de Brome le droit de voter.
M. LeBlanc (Laval) rappelle le premier ministre à l'ordre en vertu d'une règle parlementaire peu banale qui veut qu'au cours d'un vote un député ne puisse parler qu'assis et couvert.
Contre: MM. Benoît, Bergevin, Bissonnette (Montcalm), Bissonnet (Stanstead), Blanchard, Cardin, Caron (Matane), Caron (L'Islet), Champagne, Chauret, Côté, Delâge, Dion, Fiset, Gauthier, Gillies, Girard, Godbout, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Lacombe, Laferté, Lafontaine (Berthier), Langlois, Lemay, Lemieux, Mackenzie, Mercier, Morisset, Mousseau, Neault, Panet, Pelletier, Perrault, Petit, Pilon, Prévost, Robitaille, Roy (Kamouraska), Roy (Montmagny), Smith, Tanguay (Lac-Saint-Jean), Taschereau, Tessier, Thériault, Tourigny, Turgeon, Vilas, Walker, Walsh, Weir, 53.
M. LeBlanc (Laval) demande au greffier de redonner les noms.
Les noms ayant été lus,
M. LeBlanc (Laval) soulève le point d'ordre que le nom de M. Vilas devrait être retranché parce que l'honorable député est entré dans la Chambre après la lecture de la motion et après que la "question eût été posée".
Il soumet que le député de Brome n'a pas le droit de voter quand tout prouve qu'il ne savait pas sur quoi il votait.
M. l'Orateur réserve sa décision et fait rayer le nom de M. Vilas, remarquant qu'il en restait d'ailleurs assez.
Le nouveau résultat est: contre: 52, pour: 7.
L'amendement est rejeté.
La motion principale étant alors soumise, la Chambre se divise et les noms étant appelés, ils sont inscrits comme suit:
Pour: MM. Benoît, Bergevin, Bissonnette (Montcalm), Bissonnet (Stanstead), Blanchard, Cardin, Caron (Matane), Caron (L'Islet), Champagne, Chauret, Côté, Delâge, Dion, Fiset, Gauthier, Gillies, Girard, Godbout, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Lacombe, Laferté, Lafontaine (Berthier), Langlois, Lemay, Lemieux, Mackenzie, Mercier, Morisset, Mousseau, Neault, Panet, Pelletier, Perrault, Petit, Pilon, Prévost, Robitaille, Roy (Kamouraska), Roy (Montmagny), Smith, Tanguay (Lac-Saint-Jean), Taschereau, Tessier, Thériault, Tourigny, Turgeon, Vilas, Walker, Walsh, Weir, 53.
Contre: MM. Bernard, D'Auteuil, Gault, Giard, Lafontaire (Maskinongé), LeBlanc, Tellier, 7.
La proposition est adoptée. Le bill est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité de toute la Chambre.
Termes et séances de la Cour supérieure, district de Chicoutimi
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Turgeon), que le bill 155 amendant la loi relative aux termes et séances de la Cour supérieure dans le district de Chicoutimi soit maintenant lu pour la deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé à un comité de toute la Chambre.
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Révision et refonte du code municipal
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Turgeon), que le bill 26 autorisant la refonte du code municipal soit maintenant lu pour la deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé à un comité de toute la Chambre.
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Interpellations:
Coût du procès le roi vs W. McCraw
M. Lafontaine (Maskinongé): À combien se montent toutes les dépenses faites dans la cause du roi contre Wallace McCraw, à Trois-Rivières, jusqu'à la date du 1er janvier 1908?
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2): $3385.11.
Griefs des unions ouvrières
M. Mousseau (Soulanges): Le gouvernement entend-il introduire à cette session une législation destinée à remédier aux griefs que les unions ouvrières ont exposés en ces derniers temps?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le gouvernement entend présenter à cette session une législation destinée à remédier à quelques-uns des griefs qui lui ont été exposés par les unions ouvrières. Quant à la limitation du temps du travail à 8 heures par jour, ou 55 heures par semaine, qui a été demandée par les ouvriers textiles, le gouvernement se propose de renvoyer l'étude de cette question à la Commission des accidents du travail pour qu'elle fasse rapport sous le plus court délai possible.
Commission des accidents du travail
M. Mousseau (Soulanges): 1. La commission chargée par le gouvernement d'étudier les recours auxquels donnent lieu les accidents du travail a-t-elle déposé un premier rapport?
2. Doit-elle en déposer un prochainement? Dans la négative, quand y a-t-il lieu de prévoir qu'elle en déposera?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. Oui.
2. Ses instructions sont de procéder avec toute la célérité possible, et le gouvernement espère recevoir un autre rapport prochainement.
Hôpital Saint-Luc
M. Lacombe (Montréal no 1) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 103 constituant en corporation l'hôpital de la Charité.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie les articles et remplace, dans tous les cas où il y a lieu, les mots "de la Charité" par les mots "Saint-Luc".
Le comité fait rapport qu'il a modifié le bill. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
M. Lacombe (Montréal no 1) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.
Adopté.
Il est résolu que le titre soit: Loi constituant en corporation l'hôpital Saint-Luc.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Charte de Saint-Jean
M. Chauret (Jacques-Cartier) propose, appuyé par le représentant de L'Assomption (M. Gauthier), que le bill 73 amendant la charte de la ville de Saint-Jean soit maintenant lu pour la troisième fois.
M. Décarie (Hochelaga) propose en amendement, appuyé par le représentant de Beauce (M. Godbout), que le bill 73 amendant la charte de la ville de Saint-Jean ne soit pas lu maintenant la troisième fois, mais qu'il soit de nouveau renvoyé au comité général de la Chambre pour l'amender en retranchant les mots "et une somme n'excédant pas cent piastres sur celles résidant ou domiciliées ou ayant leur place d'affaires", dans la section 8 du paragraphe 10, à la quinzième ligne, et en ajoutant le mot "ou" après les mots "de la ville", dans la quinzième ligne.
En retranchant le paragraphe b de la section 9 et en le remplaçant par le suivant:
"b. Sur toute personne du sexe masculin, majeure, autre que les ministres du culte, les ecclésiastiques, les étudiants, non chargée d'autre taxe en vertu de la présente charte, qui a résidé dans la ville de Saint-Jean pendant au moins six mois, une taxe annuelle n'excédant pas deux piastres."
L'amendement est adopté.
M. Chauret (Jacques-Cartier) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité général.
Adopté.
En comité:
M. Décarie (Hochelaga) propose d'amender le bill en retranchant les mots "et une somme n'excédant pas cent piastres sur celles résidant ou domiciliées ou ayant leur place d'affaires", dans la section 8 du paragraphe 10, à la quinzième ligne, et en ajoutant le mot "ou" après les mots "de la ville", dans la quinzième ligne.
En retranchant le paragraphe b de la section 9 et le remplaçant par le suivant:
"b. Sur toute personne du sexe masculin, majeure, autre que les ministres du culte, les ecclésiastiques, les étudiants, non chargée d'autre taxe en vertu de la présente charte, qui a résidé dans la ville de Saint-Jean pendant au moins six mois, une taxe annuelle n'excédant pas deux piastres."
Rejeté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Chauret (Jacques-Cartier) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Sun Life Assurance Company
M. Lemieux (Gaspé) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 69 ratifiant et confirmant l'acte de vente passé le 8 mai 1905 entre Alexandre LaPalme et la Sun Life Assurance Company et la promesse de vente consentie le 12 mai 1905 par la Sun Life Assurance Company à Édouard Warren "et al."
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Lemieux (Gaspé) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Cimetière de Notre-Dame-des-Neiges
La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 67 concernant le cimetière de Notre-Dame-des-Neiges et confirmant l'acquisition de certain terrain pour agrandir le cimetière.
Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.
Compagnie du chemin de fer Québec central
La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 101 amendant la charte de la Compagnie du chemin de fer Québec central.
Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a passé le bill suivant sans amendement:
- bill 89 constituant en corporation l'Association des anciens élèves et gradués de l'université Laval, à Québec.
Aussi, le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a passé le bill suivant avec certains amendements pour lesquels il demande le concours de l'Assemblée législative:
- bill 97 amendant la loi concernant l'éducation en cette province quant à certains pouvoirs du bureau des commissaires d'écoles catholiques romaines de la cité de Québec.
Bureau des commissaires d'écoles catholiques de Québec
La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 97 amendant la loi concernant l'éducation en cette province quant à certains pouvoirs du bureau des commissaires d'écoles catholiques romaines de la cité de Québec.
Les amendements sont lus pour la première fois.
Demande de documents:
Garantie accordée pour la coupe de bois
M. LeBlanc (Laval) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Tellier), qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de vouloir bien mettre devant cette Chambre: copie de tous ordres en conseil, correspondance, instructions aux agents des terres et généralement tous documents se rapportant à la garantie accordée aux porteurs de licences de coupe de bois qu'aucune concession de terres de culture ou de colonisation ne sera accordée pendant un certain temps, pour des fins de culture ou de colonisation, depuis le ler janvier 1899.
Adopté.
Dépôt de documents:
Inspecteur des compagnies d'assurances
L'honorable M. Weir (Argenteuil) dépose sur le bureau de la Chambre le vingt-cinquième rapport de l'inspecteur des compagnies d'assurances pour 1907. (Document de la session no 43)
Écoles protestantes
L'honorable M. Roy (Kamouraska) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 25 mars 1908, pour la production d'un état détaillé donnant:
1. Le nombre d'enfants fréquentant chacune des écoles des différentes municipalités mentionnées dans la réponse à l'interpellation de M. Gault, concernant l'emploi de la somme de $16 866.67 consacrée aux frais de l'éducation protestante en cette province, faite le 10 mars courant.
2. La longueur du temps pendant lequel on a fait la classe dans chacune de ces écoles, dans le cours de l'année scolaire 1906-1907.
3. Le nom, la profession et la résidence de la personne à qui les divers montants mentionnés dans ladite réponse ont été payés, avec la date de chacun de ces paiements.
4. Le salaire payé à chacun des instituteurs ou institutrices desdites écoles.
5. Le montant payé par chaque municipalité intéressée pour chacune desdites écoles.
6. Le montant payé par le gouvernement pour chacune desdites écoles en dehors des montants mentionnés dans ladite réponse à ladite interpellation. (Document de la session no 42)
Concessions de terres dans Dorchester, Bellechasse, Montmagny, L'Islet et Kamouraska
L'honorable M. Roy (Kamouraska) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 16 mars 1908, pour la production d'un état indiquant en autant de colonnes distinctes:
1. Les noms de toutes les personnes qui ont obtenu du gouvernement la concession de terres dans les comtés de Dorchester, de Bellechasse, de Montmagny, de L'Islet et de Kamouraska, situés dans un rayon de deux milles le long du parcours du chemin de fer du Grand Tronc Pacifique, depuis le 1er novembre 1906.
2. La quantité d'arpents accordés à chaque concessionnaire.
3. Le prix demandé par arpent carré.
4. Le prix payé jusqu'à ce jour par chaque concessionnaire.
5. Le montant dû sur chaque concession.
6. Le nombre d'arpents mis en culture sur chaque lot.
7. L'énumération des lots sur lesquels le propriétaire n'a pas rempli toutes les conditions d'établissement. (Document de la session no 41)
Trois-centième anniversaire de la fondation de Québec
M. Prévost (Terrebonne) informe la Chambre que les hôteliers de Québec lui ont signalé que toutes les chambres des différents hôtels étaient réservées pour la célébration du trois-centième anniversaire. Étant donné que plusieurs députés aimeraient assister à ces fêtes et qu'ils ne peuvent trouver aucune chambre, ils seraient heureux si l'Orateur de la Chambre acceptait de les loger dans les édifices du parlement.
Commission royale d'enquête sur l'Abitibi
M. LeBlanc (Laval) aimerait savoir si la Chambre recevra bientôt le rapport de la commission royale d'enquête sur l'Abitibi.
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) répond qu'il appartiendra à la Chambre de se prononcer sur ce point quand une motion régulière lui aura été soumise à cet effet.
Je puis ajouter que la preuve prise devant la Commission devra couvrir environ 5000 pages "in quarto" et si on doit en faire la traduction, comme la chose deviendra nécessaire si on en imprime la version française, la dépense de ce chef devra être très élevée.
Le roi vs Asselin
M. LeBlanc (Laval) souligne qu'il aimerait voir les témoignages apportés lors du procès du roi contre Asselin.
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) répond que les témoignages sont prêts et qu'il les remettra au chef de l'opposition demain matin.
La séance est levée à 6 h 15.