Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

11^st Legislature, 4^th Session
(March 3, 1908 au April 25, 1908)

Friday, April 3, 1908

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Sous la présidence de l'honorable P.-H. Roy

La séance s'ouvre à 3 h 20.

Dépôt de pétitions:

Une pétition est présentée et déposée sur la table de la Chambre.

Rapports de comités:

M. Perrault (Chambly): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le quatorzième rapport du comité permanent des bills privés. Voici le rapport:

Votre comité a examiné les bills suivants et les a adoptés sans amendement:

- bill 68 validant la vente faite par les héritiers de L.-T. MacPherson à Israël Montreuil, Joseph Simard et Joseph-Napoléon Beaumont;

- bill 103 constituant en corporation l'hôpital de la Charité;

- bill 69 ratifiant et confirmant l'acte de vente passé le 8 mai 1905 entre Alexandre LaPalme et la Sun Life Assurance Company et la promesse de vente consentie le 12 mai 1905 par la Sun Life Assurance Company à Édouard Warren "et al.";

- bill 112 concernant l'Institution catholique des sourds-muets de la province de Québec;

- bill E du Conseil législatif autorisant le collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec à admettre Joseph-Arthur-Octave Bourret à la pratique de la médecine, de la chirurgie et de l'art obstétrique.

Votre comité a examiné les bills suivants auxquels il a fait certains amendements qu'il soumet à la considération de votre honorable Chambre:

- bill 73 amendant la charte de la ville de Saint-Jean;

- bill 121 autorisant les exécuteurs testamentaires et le curateur à la substitution de la succession de dame Élisabeth Hurtubise à emprunter sur hypothèque.

M. Gillies (Pontiac): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le quatrième rapport du comité permanent des chemins de fer, canaux, lignes télégraphiques et téléphoniques, et des compagnies minières et manufacturières. Voici le rapport:

Votre comité a examiné le bill suivant et l'a adopté sans amendement:

- bill D du Conseil législatif amendant la loi constituant en corporation The Suburban Tramway & Power Company.

Compagnie du chemin de fer de L'Avenir et Melbourne

M. Mackenzie (Richmond) propose, appuyé par le représentant d'Hochelaga (M. Décarie), que toutes les règles de cette Chambre se rapportant aux pétitions pour bills privés et concernant les bills privés, excepté celles relatives aux dépôts et aux frais d'impression, soient suspendues et qu'il lui soit permis de présenter la pétition de M. Benjamin Reed et autres, ainsi qu'un bill basé sur ladite pétition, concernant la constitution en corporation de la Compagnie du chemin de fer de L'Avenir et Melbourne.

Adopté.

Dépôt et lecture de pétitions:

La pétition suivante est présentée, lue et reçue:

- par M. Mackenzie, de M. Benjamin Reed et autres concernant la constitution en corporation de la Compagnie du chemin de fer de L'Avenir et Melbourne.

Introduction de bills:

M. Caron (L'Islet) propose, appuyé par le représentant de Napierville (M. Dorris), que les règles de cette Chambre soient suspendues et qu'il lui soit permis de présenter le bill 120 pour réglementer les traverses ou passages d'eau sur le fleuve Saint-Laurent.

Adopté. Le bill est lu pour la première fois.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) demande la permission d'introduire le bill 155 amendant la loi relative aux termes et séances de la Cour supérieure dans le district de Chicoutimi.

Accordé. Le bill est lu pour la première fois.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) demande la permission d'introduire le bill 137 relatif aux magistrats de police, de façon à amender la section concernant le district de Montréal, et qui stipule qu'en l'absence des recorders ce sont les magistrats de police qui les remplacent. De même, les magistrats de police seront remplacés par les recorders en cas d'absence.

Avec ce bill, les recorders ne seront plus obligés d'assister aux cours d'assises. Un magistrat de police pourra donc, tel qu'il le fait aujourd'hui, remplacer temporairement un recorder, mais s'il n'y a pas de magistrat de police, cette fonction devra être remplie par un juge de la Cour des sessions spéciales.

Accordé. Le bill est lu pour la première fois.

M. Lacombe (Montréal no 1) demande la permission d'introduire le bill 194 amendant le code civil relativement à la vente de meubles avec clause de rétention de droits de propriété.

Ce bill a pour but de mettre fin à ces contrats payables à la semaine où il est stipulé que le vendeur reste propriétaire de l'objet vendu tant que le prix de vente n'est pas complètement payé. Ainsi, un pauvre individu, souvent, cédant à une sollicitation d'agent achète un meuble; il fait tout son possible pour rencontrer ses paiements, mais après avoir payé les sept huitièmes de ce qu'il devait, pour une raison ou une autre est incapable de remplir ses obligations; avec la loi actuelle, le vendeur a le droit de reprendre le meuble et de garder toutes les sommes versées. Le bill a pour but de changer cette disposition du code et d'obliger le vendeur à remettre, avant de reprendre l'objet vendu, les trois quarts du montant reçu.

Accordé. Le bill est lu pour la première fois.

M. Gendron (Ottawa) demande la permission d'introduire le bill 192 pour remédier à la perte de certains registres de l'état civil pour la paroisse de Saint-Jean-l'Évangéliste de Thurso.

Accordé. Le bill est lu pour la première fois.

Loi des assurances

L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 2 concernant les compagnies d'assurances, les sociétés de secours mutuels et les sociétés charitables, dans la province de Québec.

Adopté.

En comité:

M. Gault (Montréal no 5) attire l'attention du gouvernement sur le fait que les membres de la Chambre de commerce de Montréal s'opposent à l'article 132 imposant certaines restrictions aux personnes ou compagnies qui s'assurent dans une compagnie étrangère non enregistrée.

L'honorable M. Weir (Argenteuil) dit qu'il croit qu'un amendement a rendu cet article satisfaisant, mais qu'il pourrait y avoir d'autres changements lorsque cette section sera étudiée au Conseil législatif.

Le comité poursuit l'étude du projet de loi. Les articles 5, 21, 103, 105, 110, 116, 122 sont adoptés.

Le comité étudie de nouveau la clause b de l'article 203.10 tel qu'amendé par le comité général du 1er avril et qui se lit comme suit:

"203.10b. De la perte causée par une invasion, une insurrection, une émeute, une sédition civile, une force militaire, un pouvoir usurpé, un tremblement de terre ou une éruption volcanique."

La clause est amendée de nouveau en ajoutant dans le paragraphe b, dans la 4e ligne, après le mot "perte" les mots "par un incendie", et cet article est adopté.

Les articles 229 et 231 sont adoptés.

Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il l'a modifié. Les amendements sont lus la première fois, la deuxième fois sur division et, la question étant posée: Cette Chambre adoptera-t-elle ces amendements?,

M. Tellier (Joliette) propose en amendement, appuyé par le représentant de Laval (M. LeBlanc), que la Chambre ne concoure pas maintenant dans ces amendements, mais que ledit bill soit renvoyé au comité général de la Chambre avec instruction d'en faire de nouveau l'étude.

Adopté.

En comité:

M. Tellier (Joliette) demande au premier ministre s'il a formulé des amendements à l'article 203, qui se lit comme suit: "1. Si une personne assure ses bâtiments ou effets et en fait faire une description qui ne répond pas à ce qu'ils sont en réalité, au préjudice de la compagnie, ou représente faussement ou omet de déclarer toute circonstance qu'il est essentiel de faire connaître à la compagnie, afin de lui permettre de juger du risque qu'elle assume, cette assurance est de nul effet quant à la propriété à propos de laquelle a été faite la fausse représentation ou réticence, mais il en est autrement si l'agent régulier de la compagnie a sciemment participé à une fausse description ou à des fausses représentations ou à des omissions."

Il voudrait que l'article soit adopté dans sa version originale, c'est-à-dire: "Si une personne assure ses bâtiments ou effets et en fait faire une description qui ne répond pas à ce qu'ils sont en réalité, au préjudice de la compagnie, afin de lui permettre de juger du risque qu'elle assume, cette assurance est de nul effet quant à la fausse représentation ou réticence, mais il en est autrement si l'agent régulier de la compagnie a préparé l'application ou a assisté à sa préparation."

Ainsi, c'est la compagnie et non le détenteur de police qui est responsable. Tel qu'amendé, l'article laisse entendre que la police sera de nul effet à moins que le détenteur ne puisse prouver que l'agent a "sciemment" fait une fausse représentation, laissant ainsi le fardeau de la preuve au détenteur de la police.

Il dénonce cette clause et rappelle au premier ministre qu'il lui avait promis de voir à la faire rédiger autrement.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) dit qu'il n'a pas eu le temps d'y voir et qu'il n'y a aucun danger à la laisser passer comme cela parce que, d'ici à ce qu'elle soit étudiée par le Conseil, il va voir à ce que les officiers en loi trouvent une formule satisfaisante.

M. Tellier (Joliette) veut bien se fier au premier ministre, mais il trouve encore mieux de faire immédiatement la loi aussi bonne que possible.

L'honorable M. Weir (Argenteuil) dit qu'il n'y a pas de doute qu'un mal existe dans la sollicitation des polices à la campagne. Il ne comprend pas que des compagnies respectables se servent d'agents malhonnêtes. Nous ne pouvons aller jusqu'à dire qu'une police écrite par un agent pour l'assuré sera valide si elle contient des fausses descriptions dues à l'assuré lui-même. Si nous sommes trop sévères pour les compagnies, les taux d'assurances augmenteront et c'est le peuple qui en souffrira.

M. Tellier (Joliette) signale le spectacle intéressant d'un membre de l'opposition défendant une loi du gouvernement contre le gouvernement lui-même. La loi a été préparée par les officiers du gouvernement et tout ce qu'il demande, c'est qu'on la laisse sur ce point telle que présentée par le gouvernement.

M. Prévost (Terrebonne) se déclare de la même opinion que le représentant de Joliette, que l'amendement ne protège pas suffisamment l'assuré contre les solliciteurs malhonnêtes. Il suggère que l'on revienne à la première rédaction de la clause en y enlevant seulement les mots "ou a assisté à sa préparation". Il prétend que les neuf dixièmes des gens de la campagne qui signent des applications ne prennent pas la peine de connaître le premier mot du document qu'ils signent.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) dit que la difficulté vient de ce que la Cour d'appel a décidé que, lorsque l'assuré confie à l'agent de la compagnie le soin de préparer l'application, cet agent est considéré comme l'agent de l'assuré. Il croit qu'avec l'amendement proposé le fardeau de la preuve de la bonne foi de l'agent incombe à la compagnie. Il veut bien donner toute la protection possible aux assurés, mais il ne faut pas être injuste envers les compagnies mutuelles et les mettre dans une position telle qu'elles ne puissent faire d'affaires.

M. D'Anjou (Rimouski) est en faveur du changement.

M. Tellier (Joliette) propose un amendement qui obligera le solliciteur d'assurances à faire lire par une troisième personne une police émise à un analphabète avant que ce dernier appose sa signature.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) consent à changer l'article de façon à ce que l'agent soit considéré comme le représentant de la compagnie et que le fardeau de la preuve incombe à la compagnie en cas de conflit.

La clause 203 est de nouveau amendée en remplaçant les mots "il en est autrement si l'agent régulier de la compagnie a préparé l'application ou a assisté à sa préparation" par les suivants: "mais lorsque l'application aura été préparée par l'agent de la compagnie, cette application devra être considérée comme étant l'acte de la compagnie". Et ladite clause est adoptée.

Le comité fait rapport qu'il a modifié le bill. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division.

L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Révision et refonte du code municipal

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Turgeon), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération certaines résolutions concernant le révision et la refonte du code municipal.

Adopté.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de l'objet de ces résolutions et qu'il les recommande à sa considération.

En comité:

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose: 1. Que le lieutenant-gouverneur en conseil puisse nommer une commission chargée de refondre, de réviser et de modifier le code municipal de la province;

2. Que cette commission soit composée de trois commissaires et de deux secrétaires, dont l'un parlant la langue française et l'autre la langue anglaise, et que les secrétaires soient choisis parmi les avocats de cette province;

3. Que cette commission procède avec le plus de diligence possible à la refonte, à la révision et à la modification dudit code et des lois qui s'y rattachent;

4. Que, dans les matières auxquelles il n'est pas prévu par la loi à être basée sur ces résolutions, la commission se guide d'après les instructions que pourra donner le procureur général;

5. Que la commission fasse au lieutenant-gouverneur, de temps à autre, rapport de ses procédures et du progrès de l'ouvrage qui lui sera confié et que, chaque fois qu'elle jugera qu'une partie de l'ouvrage est suffisamment avancée, elle la fasse imprimer et en transmette au lieutenant-gouverneur un nombre suffisant d'exemplaires avec son rapport;

6. Que, quand le travail sera terminé, des exemplaires imprimés du code, avec les rapports de la commission, soient soumis à la législature;

7. Que le code municipal et les rapports de la commission soient faits et rédigés dans les langues française et anglaise;

8. Que, nonobstant toute loi à ce contraire, chaque commissaire reçoive la somme de deux mille piastres par année et qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de choisir un des commissaires parmi les membres du Conseil législatif ou de l'Assemblée législative et de lui accorder l'indemnité fixée par cette résolution;

9. Que les traitements des commissaires et des secrétaires et les dépenses qu'ils pourront encourir pour frais de voyage, impressions, papeterie et autres choses nécessaires à l'entier accomplissement de leurs devoirs en vertu de la loi qui sera basée sur ces résolutions soient payés par mandat du lieutenant-gouverneur à même le fonds consolidé du revenu;

10. Que le procureur général soit chargé de la mise à exécution de la loi qui sera basée sur ces résolutions.

Il justifie ces résolutions par le fait que depuis 1876, date du code municipal actuel, ce code fut tellement amendé que maintenant les amendements sont plus considérables que ce qu'il y a dans le code.

Notre code municipal, dit-il, a été bien calomnié, mais il n'en est pas moins l'un de nos meilleurs travaux de droit. Mais depuis son entrée en force, on l'a amendé souvent, quelquefois pour des raisons d'intérêt public, trop souvent par des raisons d'intérêt particulier.

Il croit que tout le monde est unanime à reconnaître que notre code municipal a besoin d'être révisé et refondu de manière à le rendre le plus clair possible et à ce qu'il protège le plus possible les citoyens de notre province.

M. LeBlanc (Laval) n'est pas de cet avis. Il se demande pourquoi nommer une commission dispendieuse quand les auteurs qui sont des personnes compétentes se chargent de le réviser de temps en temps sans que ça coûte un sou à la province. De plus, la Chambre pourrait se charger de ce travail; si l'on fait tout faire par des commissaires, quelle sera la tâche des députés?

Au cours de ses observations, le premier ministre a dit que notre code municipal était un exemple splendide de l'intelligence des hommes qui l'ont rédigé. Mais il n'a démontré ni la nécessité ni l'utilité de le modifier. Il a tout simplement dit de façon générale qu'il serait bien de le faire et de donner $2000 par année aux commissaires.

M. Prévost (Terrebonne) se prononce en faveur de la commission. Les avocats pratiquant dans les districts ruraux, dit-il, ont poussé des cris d'allégresse quand ils ont entendu parler de la refonte du code municipal.

Notre code municipal tel que sorti des mains des codificateurs était bien fait, mais il a été tellement modifié sur des motifs d'intérêt particulier qu'il est devenu un nid à procès. Un avocat roué peut faire casser les quatre cinquièmes des règlements et résolutions que passent les conseils municipaux.

Il poursuit longuement en donnant des exemples de clauses difficiles à comprendre.

Il demande que la commission modifie ce code sur l'ensemble, sur les appels, les avis, la manière d'exprimer la volonté des conseils municipaux par règlement ou par résolution, etc.

Et ce sera faire oeuvre nationale.

M. Tellier (Joliette) prétend qu'il y a eu beaucoup de commissions nommées au cours des récentes années. Il y en a eu une pour réviser les statuts, une pour préparer une loi sur les accidents de travail, etc.; et aujourd'hui, le gouvernement veut en nommer une autre.

Avec le premier ministre, il est d'opinion que c'est un monument de législation remarquable et qu'on l'a trop souvent calomnié. On l'a un peu bouleversé sans doute, et il faudrait peut-être y remettre de l'ordre, mais ce travail, qui n'est pas considérable, serait fait plus régulièrement et à moins de frais par un comité de la Chambre ou par les officiers en loi que par une commission extra-parlementaire. On n'a pas besoin d'une commission pour préparer la loi des cités et villes, ni pour refondre notre code scolaire.

Le comité suspend ses travaux.

Traverses sur le fleuve Saint-Laurent

M. Caron (L'Islet) prie ses collègues de vouloir lui permettre une petite explication. La veille au soir, à propos de son projet de loi pour réglementer les traverses, il avait tancé d'importance le greffier en loi. Même, de ses amis lui ont rapporté que des personnes avaient compris qu'il avait insinué que cet officier s'était vendu à la Compagnie de la traverse entre Québec et Lévis pour empêcher la passation du bill.

Il maintient ses paroles, mais il déclare qu'elles ne tendaient pas à faire douter de l'honnêteté du greffier en loi. Bien qu'il soit sous l'impression que cet officier a outrepassé son devoir, qu'il s'est très mal conduit à son égard, il n'a jamais douté de son honnêteté.

À 6 heures, la Chambre interrompt ses travaux .

Reprise de la séance à 7 h 30

Charte de Chicoutimi

M. Petit (Chicoutimi et Saguenay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 44 amendant la charte de Chicoutimi.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Petit (Chicoutimi et Saguenay) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Hôpital Sainte-Justine

M. Décarie (Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 85 constituant en corporation l'hôpital Sainte-Justine.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Décarie (Hochelaga) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Charte de Joliette

M. Tellier (Joliette) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 83 amendant la charte de la ville de Joliette.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Tellier (Joliette) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Charte de Beauharnois

M. Bergevin (Beauharnois) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 54 refondant et révisant la charte de la ville de Beauharnois.

Adopté.

En comité:

Le préambule est adopté.

Les articles 1 à 6, 8 à 16, 18, 20 et 21 sont adoptés.

L'article 27 est amendé en ajoutant la section suivante:

"L'article 117 de la loi des cités et villes, 1903, est remplacé, pour la ville, par le suivant:

"117. Nulle personne ayant qualité pour voter comme propriétaire, locataire ou occupant ne peut être inscrite sur la liste des électeurs pour aucun des quartiers de la municipalité si, le premier (d'août) précédant la confection de la liste, elle doit à la municipalité quelque taxe ou taxe d'eau (les taxes spéciales exceptées).

"Cet article enlève au propriétaire le droit d'être inscrit sur la liste pour le quartier seulement où sont devenues dues ces taxes."

Et est adopté.

Les articles 28, 30 à 33, 36, 38 à 45 et 47 sont adoptés.

L'article 50 est retranché.

Les articles 53 et 54 sont adoptés.

Le comité fait rapport qu'il a modifié le bill. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

M. Bergevin (Beauharnois) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Thomas Robertson & Co.

La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 57 amendant la charte de Thomas Robertson & Company Limited.

Les amendements sont lus pour la deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

L'Oeuvre du patronage de Saint-Hyacinthe

La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 99 constituant en corporation l'Oeuvre du patronage de Saint-Hyacinthe.

Les amendements sont lus pour la deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Syndicat financier de l'université Laval

La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 79 révisant et refondant la loi constituant en corporation le syndicat financier de l'université Laval, à Québec.

Les amendements sont lus pour la deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Révision et refonte du code municipal

La Chambre continue ses délibérations, en comité général, sur les résolutions concernant la révision et la refonte du code municipal.

M. Caron (L'Islet) analyse l'objection du représentant de Joliette (M. Tellier) et dit qu'on ne peut pas comparer le code scolaire au code municipal. Il montre la nécessité de cette commission pour mener à bien ce travail.

Diverses modifications à ce code sont réclamées de tous, en particulier un nouveau chapitre sur le procès-verbal, la procédure à suivre dans les délibérations, etc. On objecte le coût d'une commission et la longueur du temps qu'elle pourrait prendre pour faire son travail. Il ne faut pas oublier que cette commission serait sous la direction du procureur général qui lui donnerait des ordres au besoin.

Il termine en exprimant l'espoir que la mesure proposée par le gouvernement dotera enfin notre province d'une législation qui fera disparaître les nombreux procès dont le code actuel est la source.

M. Mousseau (Soulanges) partage les idées du représentant de Terrebonne.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) réitère que, la nécessité d'une refonte du code municipal étant reconnue de tous, ce travail s'impose. On reproche au gouvernement de faire faire ce travail par des commissaires et l'on a mentionné la commission de colonisation. La commission de colonisation a rendu de réels services et personne ne peut dire qu'elle a fait du mal. On dit que la députation devrait faire ce travail. On n'a qu'à se demander combien il faudrait de temps à cette Chambre pour faire ce travail. Il faudrait siéger des années en permanence. Il vaut mieux faire faire le travail par des commissaires; ce sera plus rapide et cela coûtera beaucoup moins cher. Il n'est pas probable que ce travail dure plus d'un an, ce qui fait un total possible de $10 000.

Je demande ce que cela coûterait à la province de mois et de mois de services de la part de cette législature.

Un autre reproche est que nous enlevons à cette Chambre sa prérogative de légiférer en matière municipale. Cet argument n'est pas sérieux. Les commissaires se contenteront de soumettre ce travail à la Chambre, qui sera libre de discuter et de l'amender.

Pour ce qui est de la suggestion de confier ce travail aux officiers en loi, la chose n'est pas beaucoup pratique, surtout pour ce qui regarde les modifications; les officiers du département légal, malgré toute leur compétence, n'ont pas l'expérience nécessaire des choses rurales, leurs efforts ayant presque toujours été concentrés sur la législation des grandes villes et des grandes corporations.

Je remercie beaucoup l'honorable député de Joliette de ses paroles élogieuses à l'adresse des officiers en loi.

Les dix résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a passé les résolutions, lesquelles sont lues une première fois, une deuxième fois sur division et adoptées sur division.

Introduction de bills:

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) demande la permission d'introduire le bill 26 autorisant la refonte, la révision et la modification du code municipal.

Adopté. Le bill est lu pour la première fois.

Timbres judiciaires

L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Nicolet (l'honorable M. Devlin), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération une certaine résolution relativement aux timbres de loi.

Adopté sur division.

Il informe la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de l'objet de cette résolution et qu'il la recommande à sa considération.

En comité:

L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer une personne ou des personnes pour la vente des timbres dans toute localité, moyennant la rémunération et aux conditions qu'il pourra déterminer.

Dans les statuts révisés, il y a une clause qui prévoit qu'un escompte de 5% sera accordé à l'officier vendant des timbres au tribunal. Au cours des dernières années, cependant, ces officiers ont touché un salaire, mais la clause de 5% n'a jamais été retirée des statuts, et c'est ce que le trésorier provincial propose de faire.

M. LeBlanc (Laval) répond que les résolutions ne sont pas assez claires et il est désolé d'avoir à dire que le trésorier provincial n'est pas plus capable d'expliquer ses résolutions que son budget. La Chambre contrôle les dépenses, elle devrait donc posséder tous les renseignements.

L'honorable M. Weir (Argenteuil) dit regretter que le député de Laval ne soit pas capable de comprendre ses explications.

M. LeBlanc (Laval) rétorque que le trésorier provincial tourne autour du pot sans donner les explications nécessaires. Le trésorier manque à son devoir, dit-il.

L'honorable M. Weir (Argenteuil): Si le député de Laval pouvait au moins comprendre l'anglais¹ ou même une simple déclaration, il serait renseigné à ce sujet.

M. LeBlanc (Laval): Si vous parliez avec un peu de bon sens, je pourrais vous comprendre.

M. Smith (Mégantic): À l'ordre! Assoyez-vous! À l'ordre!

M. LeBlanc (Laval): Êtes-vous fou?

M. Smith (Mégantic): Pas autant que vous!

L'honorable M. Weir (Argenteuil) souligne que le langage tenu par le chef de l'opposition n'est pas parlementaire.

M. le Président (M. Gauthier, L'Assomption) fait quelques remarques.

M. LeBlanc (Laval): Ce n'est pas le rôle du président de se mêler à cette discussion. Si vous voulez le faire, retirez-vous de la présidence. Nous ne sommes pas à une réunion d'un conseil municipal, mais à un comité de la Chambre. Le trésorier provincial devrait connaître les devoirs élémentaires que lui impose son poste.

M. Smith (Mégantic): Wow!

M. LeBlanc (Laval) et M. Smith (Mégantic) parlent en même temps².

M. Smith (Mégantic) dit qu'il est surpris de voir un ancien Orateur de la Chambre lancer sur le parquet de la Chambre: "Êtes-vous fou?", une phrase des plus antiparlementaires et qu'il n'a jamais entendue avant, au cours de toute sa carrière. Si une telle chose survenait lors d'un conseil municipal, le coupable serait traité de bouffon, mais une telle expression de représailles ne peut naturellement pas être admise ici.

M. LeBlanc (Laval) continue à s'adresser au trésorier provincial en déclarant que ses résolutions ne sont pas rédigées de façon adéquate et que le fait d'émettre des timbres et le fait d'en vendre sont deux choses très différentes.

L'honorable M. Weir (Argenteuil) explique que ces résolutions n'occasionnent absolument aucuns frais pour le gouvernement. Elles ne visent qu'à se débarrasser de certains termes qui ne devraient pas exister dans les statuts. De plus, étant donné que les officiers sont maintenant tous salariés, les acheteurs ne reçoivent pas d'escompte. Ces résolutions ont été présentées de façon à rendre les statuts refondus conformes à la pratique.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a passé une résolution, laquelle est lue la première fois et la deuxième fois sur division.

Subsides

L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose: 16. Qu'une somme n'excédant pas trois mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer le traitement et l'allocation pour loyer de bureau de l'agent de la province en France, pour l'année financière finissant le 30 juin 1909.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée.

Inspecteurs de prisons

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 134 relatif aux inspecteurs des prisons et autres institutions soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé à un comité de toute la Chambre.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

Les articles 1 et 3 sont adoptés.

Le comité fait rapport qu'il a fait quelques progrès et demande la permission de siéger de nouveau.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Turgeon), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération certaines résolutions concernant les inspecteurs de prisons.

Adopté.

Il informe la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de l'objet de ces résolutions et qu'il les recommande à sa considération.

En comité:

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose: 1. Qu'au lieu et place des inspecteurs de prisons et autres institutions dont la nomination est autorisée par l'article 2757 des statuts refondus, il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer des personnes compétentes, au nombre de trois au plus, comme inspecteurs des prisons, hôpitaux et autres institutions, et que ces inspecteurs restent en charge durant bon plaisir et soient sous le contrôle du procureur général en ce qui concerne l'inspection des prisons, et sous le contrôle du secrétaire de la province en ce qui concerne les hôpitaux et autres institutions.

Adopté.

2. Que les inspecteurs des prisons actuellement en charge demeurent en fonction, nonobstant les dispositions de la première de ces résolutions, jusqu'à ce qu'ils soient remplacés suivant la loi.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a passé deux résolutions, lesquelles sont lues la première fois, la deuxième fois sur division et adoptées sur division.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé de l'étude du bill 134 relatif aux inspecteurs des prisons et autres institutions.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 134 relatif aux inspecteurs des prisons et autres institutions.

Adopté.

En comité:

L'article 2 est adopté.

M. Tellier (Joliette): Dans la nouvelle distribution des devoirs de ces inspecteurs, on trouve que, aussi souvent qu'il sera prescrit par le secrétaire de la province et au moins deux fois l'an, ils seront tenus de visiter et d'examiner chaque hôpital ou autre institution charitable maintenue en entier ou en partie par un octroi de deniers publics, et de faire rapport au secrétaire de la province. Cette inspection porte sur l'état, l'administration et les conditions principalement hygiéniques de l'institution.

On a attiré l'attention du gouvernement sur la portée considérable de cette mesure, qui est une innovation. Jusqu'ici les inspecteurs étaient tenus de visiter les hôpitaux et autres institutions qui sont maintenues par le Trésor public et, quant aux autres qui ne sont maintenues qu'en partie par les deniers publics, ils ne les visitaient que sur instruction du lieutenant-gouverneur en conseil, dans des cas tout à fait spéciaux.

Par son projet de loi, le premier ministre régularise ces inspections, il les fixe à tous les six mois et en fait une affaire de département.

Il trouve étrange que l'État s'arroge le droit d'intervenir dans les affaires intimes d'une institution sous prétexte qu'il a fait l'aumône de deux ou trois cents dollars à même le budget. Plutôt que de s'exposer à toutes sortes de tracasseries possibles, certaines institutions préféreraient peut-être renoncer à la modeste subvention qu'elles reçoivent.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) répond qu'il ne veut pas provoquer sur cette question le scandale d'un vote et qu'il attendra volontiers quelques jours pour voir si les intéressés élèveront quelques protestations.

Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il a fait quelques progrès, et demande la permission de siéger de nouveau.

Terres publiques

L'honorable M. Turgeon (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Montréal no 2 (l'honorable M. Gouin), que le bill 133 amendant la loi concernant les terres publiques soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé à un comité de toute la Chambre.

L'honorable M. Turgeon (Bellechasse) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

L'article 1 est adopté.

Le comité étudie l'article 2 qui se lit comme suit:

"2. Ceux qui ont acheté des terres de la couronne, sous l'empire des articles 1282a et 1282b, abrogés par la section précédente, ne sont pas tenus, à l'avenir, de produire la déclaration mentionnée dans l'article 1282a, mais ils ne sont pas exemptés pour cela d'accomplir les autres conditions de la vente, exigibles d'eux chaque année, en vertu du billet de location."

L'article 2 est amendé en ajoutant à la fin de l'article ce qui suit: "La vente faite, dans le passé, par billet de location à une personne qui n'a pas produit la déclaration mentionnée dans lesdits articles 1282a et 1282b ou qui, ayant produit telle déclaration, n'y a pas énoncé que les conditions du billet de location avaient été remplies est déclarée valide, mais cette vente peut être révoquée par le ministre en vertu de l'article 1283 des statuts refondus.

"Cette disposition n'affectera pas les causes pendantes et n'aura aucun effet si le lot dont il s'agit est devenu la propriété d'un tiers, ou a été affecté de quelque droit en faveur d'un tiers, en vertu d'un titre enregistré ou non, ou si un billet de location a été émis pour ce lot en faveur d'un tiers." Et est adopté.

L'article 3 est adopté.

Le comité étudie l'article 4 qui se lit comme suit:

"4. L'article 1284 desdits statuts, tel que remplacé par la loi 4 Édouard VII, chapitre 13, section 13, est amendé en en remplaçant les deux premières lignes par ce qui suit:

"1284. L'article précédent doit être interprété comme donnant à la révocation faite en vertu d'icelui."

La section 4a est ajoutée à la section 4 et se lit comme suit:

"4a. L'article 1288 des statuts refondus, tel qu'édicté par la loi 4 Édouard VII, chapitre 13, section 14, est amendé en remplaçant le mot "vingt", dans la première ligne, par le mot "trente."

Et est adopté.

Les articles 5 et 6 sont adoptés.

Le comité fait rapport qu'il a fait quelques progrès et demande la permission de siéger de nouveau.

La séance est levée à 11 heures.

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NOTES

1. L'échange s'est déroulé en anglais.

2. M. LeBlanc ainsi que M. Smith se sont levés au même moment et ont continué à parler en même temps. M. Smith souleva une question de privilège alors que M. LeBlanc, tout en ignorant gravement l'autre intervenant, critiqua les explications de l'honorable M. Weir; l'un dans un français solennel et l'autre dans un anglais passionné, mais tous deux sur un ton très élevé, pendant près de trois minutes.