Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

11^st Legislature, 4^th Session
(March 3, 1908 au April 25, 1908)

Wednesday, April 1, 1908

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Sous la présidence de l'honorable P.-H. Roy

La séance s'ouvre à 3 heures.

Lecture de pétitions:

Conformément à l'ordre du jour, les pétitions suivantes, demandant respectivement qu'il soit fait par le gouvernement une distribution de livres d'enseignement antialcoolique, sont lues et reçues, savoir:

- par M. Laferté, de la paroisse de Drummondville, de la paroisse de Saint-Eugène-de-Grantham, de la paroisse de Saint-Majorique, de la paroisse de Saint-Cyrille-de-Wendover, de la paroisse de Saint-Lucien, de la paroisse de Notre-Dame-du-Bon-Conseil,de la paroisse de Saint-Félix-de-Kingsey, de la paroisse de Saint-Pierre-de-Durham-d'Avenir, de la paroisse de Saint-Jean-de-Wickham, de la paroisse de Saint-Fulgence-de-Durham-Sud et de la paroisse de Saint-Germain-de-Grantham, comté de Drummond;

- par M. Tourigny, de la paroisse de Kingsey Falls, de la paroisse de Sainte-Hélène-de-Chester, de la paroisse de Sainte-Victoire, de la paroisse de Sainte-Anne-du-Sault, de la paroisse de Stanfold, de la paroisse de Saint-Valère-de-Bulstrode, de la paroisse de Saint-Norbert, de la paroisse de Sainte-Clothilde-de-Horton, de la paroisse de Sainte-Christine-d'Acton, de la paroisse de Saint-Patrice-de-Tingwick, de la paroisse de Saint-Rémi, du Collège de Victoriaville, de la paroisse de Saint-Christophe, de la paroisse de Saint-Paul-de-Chester, de la paroisse de Saint-Albert, de la paroisse de Saint-Rosaire et de la paroisse de Saint-Louis-de-Blandford, dans le comté d'Arthabaska.

Rapports de comités:

Code municipal

M. Cardin (Richelieu): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le troisième rapport du comité spécial du code municipal. Voici le rapport:

Votre comité a examiné les bills suivants et les a adoptés sans amendement:

- bill 168 amendant l'article 828 du code municipal;

- bill 165 amendant les articles 531 et 533 du code municipal relativement aux chemins municipaux;

- bill 163 amendant l'article 840 du code municipal.

Votre comité a aussi examiné le bill suivant et désire le rapporter à votre honorable Chambre pour plus ample considération:

- bill 173 conférant le contrôle absolu aux conseils locaux sur les travaux dans les limites du territoire municipal et amendant le code municipal en conséquence.

M. Perrault (Chambly): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le douzième rapport du comité permanent des bills privés. Voici le rapport:

Votre comité a examiné les bills suivants auxquels il a fait certains amendements qu'il soumet à la considération de votre honorable Chambre:

- bill 87 constituant en corporation le Comptoir mobilier franco-canadien;

- et bill 118 amendant la charte de la cité des Trois-Rivières.

L'honorable M. Kaine (Québec-Ouest): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le troisième rapport du comité permanent des chemins de fer, canaux, lignes télégraphiques et téléphoniques, et des compagnies minières et manufacturières. Voici le rapport:

Votre comité a examiné les bills suivants et les a adoptés avec plusieurs amendements:

- bill 100 concernant la Compagnie de chemin de fer de la vallée de la rivière Madeleine;

- bill 119 constituant en corporation la Compagnie du chemin de fer de la Baie-des-Ha! Ha!;

- bill 128 amendant la charte de la Compagnie des tramways de Longueuil.

Introduction de bills:

L'honorable M. Weir (Argenteuil) demande la permission d'introduire le bill 135 amendant les statuts refondus relativement aux timbres.

Ce bill a pour but d'ajouter un amendement aux statuts relativement à la commission que certains protonotaires réclament sur la vente des timbres de loi.

Accordé. Le bill est lu pour la première fois.

Comité permanent des chemins de fer

M. LeBlanc (Laval) soulève une question de privilège et attire l'attention de la Chambre sur le fait que, lors des différents comités, les délibérations ne se tiennent pas toujours de façon régulière.

Ce matin, en particulier, le comité des chemins de fer a fait les choses d'une manière pour le moins surprenante.

Certaines mesures très importantes sont traitées beaucoup trop rapidement, les clauses des bills sont débitées tellement vite qu'aucun membre n'a le temps de vraiment saisir ce qu'ils font ou d'entendre les arguments favorables ou défavorables énoncés par les parties intéressées.

Ce matin, ce fut le cas pour la Compagnie des tramways de Longueuil.

M. Duncan Macdonald était là pour faire valoir quelques arguments importants, mais il ne fut pratiquement pas entendu. Un amendement au bill a été apporté sans que M. Macdonald sache ce qu'il impliquait. Celui-ci a été étudié à huis clos et, en l'absence du promoteur du bill, le représentant de Montréal no 3 (M. Langlois), il fut adopté avec certains amendements.

Il informe la Chambre que le député de Chambly (M. Perrault) a déclaré en comité que le premier ministre désirait que l'on ne perde pas de temps à étudier ce bill alors qu'il y avait de bonnes raisons pour son ajournement.

M. Perrault (Chambly) demande à la Chambre la permission de dire un mot: S'il y a eu privilège pour le député de Laval (M. LeBlanc), il doit y en avoir pour le député de Chambly qui a été presque attaqué. Il dit que le député de Laval a mal exposé les faits; son ignorance de ces faits est bien explicable puisqu'il était absent. Ce qu'il vient de raconter, c'est une histoire de rotonde du Château Frontenac, et le comité des chemins de fer n'est pas responsable de ces racontars. Si le chef de l'opposition avait été présent, il aurait vu que tous les intéressés du bill du chemin de fer électrique de Longueuil étaient présents quand le bill 128 a été appelé, à l'exception du député de Montréal no 3 (M. Langlois) qui n'a fait que présenter le bill et, mis à part son rapport évident avec ce bill, il peut difficilement être considéré comme en étant l'instigateur. De plus, le représentant de Montréal no3 lui a lui-même dit qu'on ne devrait pas en retarder l'étude en raison de son absence.

Il aurait vu aussi qu'au lieu d'invoquer l'autorité du premier ministre, comme le dit le chef de l'opposition, il a tout simplement déclaré que le désir du gouvernement était de ne pas retarder la législation sans des raisons graves. Comme il n'y avait pas de raisons pour tarder, le comité a procédé.

Il admet que le comité des chemins de fer a adopté un amendement à huis clos, mais cela est dû à une mésentente qui a eu lieu entre lui et le représentant de la Compagnie de Longueuil. Les membres ont obtenu toute l'information nécessaire et ils ont demandé le huis-clos afin de régler cette histoire eux-mêmes. Il n'a pas, dit-il, proposé le huis-clos.

Tout fut lu et pesé et, lorsque la demande de huis-clos a été faite, ce n'était que pour décider l'ajournement qui fut remporté par 20 contre 4.

M. Gault (Montréal no 5) dit qu'il était présent et que l'amendement n'a pas été mis aux voix. Ils ont discuté des mérites du bill et, au moment où ils étaient à considérer l'ajournement, on a demandé le huis-clos et le vote fut pris.

M. LeBlanc (Laval): Ce n'est pas une plainte que je fais, ce n'est pas non plus une question de privilège que je soulève. Je désire simplement informer le premier ministre qu'on s'est servi de son nom pour hâter une législation privée.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) déclare qu'il avait d'abord cru comprendre que le gouvernement ne surveillait pas assez la législation privée.

Aucun reproche ne saurait être aussi injuste. Le gouvernement fait pour les bills privés plus qu'il n'a jamais été fait depuis la Confédération. Il est constamment représenté au comité des bills privés par un ministre et l'assistant du procureur général.

Le comité de législation est sous la supervision du gouvernement et le mode de procédure est aussi soigné, aussi judicieux et aussi intelligent que n'importe lequel sur ce continent. Il fait de plus remarquer qu'il a enjoint les présidents des différents comités d'étudier chaque mesure de façon juste et sérieuse, mais de ne pas autoriser de délais pour des raisons futiles.

Le député de Laval a parlé d'un cas particulier, celui du chemin de fer électrique de Longueuil. Il est bien bon de prendre tout le temps nécessaire, mais il n'est pas besoin de perdre du temps; il n'y a pas de raison pour ajourner le bill quand tous les intéressés sont présents et prêts pour la discussion.

Il ajoute qu'il n'a que des éloges à faire au député de Chambly pour le tact et la diligence avec lesquels il dirige les débats du comité des bills privés.

Il souligne que le député de Laval (M. LeBlanc) avait formulé une plainte semblable à la dernière session et que plus tard, vers la fin de cette même session, il avait été le premier à féliciter et à faire l'éloge des présidents de comité pour leur efficacité et leur impartialité.

Si le chef de l'opposition a des suggestions à faire à ce sujet, il n'a qu'à les formuler et le gouvernement sera toujours disposé à recevoir celles qui seront de nature à l'aider.

M. Perrault (Chambly): Je remercie beaucoup le député de Laval pour les éloges qu'il m'a fait décerner par le premier ministre.

Interpellations:

Garanties des compagnies d'assurances

M. Mousseau (Soulanges): 1. Le gouvernement a-t-il reçu des plaintes sur l'insuffisance des garanties qu'offrent au public les compagnies d'assurances autorisées sous l'empire de quelque charte provinciale?

2. Dans l'affirmative, est-il possible au gouvernement de faire connaître à la Chambre quelles sont les compagnies dont les garanties seraient insuffisantes?

L'honorable M. Weir (Argenteuil): 1. On s'est plaint que certaines compagnies d'assurance mutuelle ont pris des risques à primes au comptant, pour un montant excédant la limite fixée par la loi.

2. Ces compagnies ayant été averties et ayant exprimé leur intention de réduire ces risques à la limite autorisée, il convient, dans l'intérêt public, de ne pas en donner les noms.

Concours pour la tenue des terres

M. Mousseau (Soulanges): 1. Le gouvernement affecte-t-il quelque argent à l'encouragement des concours de paroisse pour les terres les mieux tenues?

2. Dans l'affirmative, à combien s'élèvent ces sommes annuellement?

L'honorable M. Roy (Kamouraska): À même les octrois annuels que retirent les sociétés d'agriculture du gouvernement, elles sont tenues de tenir, au moins tous les cinq ans, des concours des fermes les mieux tenues par paroisse ou par comté, pour lesquels elles doivent affecter une partie de leurs fonds dans les proportions suivantes: les sociétés ayant droit à un maximum de $800 doivent dépenser pour cet objet au moins $250; celles ayant droit à $500, $156; celles ayant droit à $400, $125; celles ayant droit à $250, $78.

Les montants dépensés par les sociétés d'agriculture pour cette fin sont consignés dans les rapports annuels du département de l'Agriculture mis devant la Chambre.

Livres distribués en prix dans les écoles

M. Mousseau (Soulanges): 1. Le gouvernement exerce-t-il quelque contrôle sur le choix des ouvrages distribués en prix dans les écoles élémentaires?

2. Est-il en mesure de dire comment s'exerce ce choix et dans quelle catégorie d'ouvrages se recrutent généralement les livres choisis pour être ainsi distribués?

L'honorable M. Roy (Kamouraska): 1. Un certain nombre des livres à être donnés en prix sont achetés en France, d'après une liste soumise au secrétaire de la province par le surintendant de l'Instruction publique.

2. Quant aux livres publiés au Canada, ils sont généralement choisis et achetés par le gouvernement.

Licences pour la pêche au saumon dans Bonaventure

M. Kelly (Bonaventure): 1. Quel est, en moyenne, le coût des licences pour la pêche au saumon au filet dans le comté de Bonaventure?

2. Est-ce l'intention du gouvernement de faire quelque changement au prix payé pour telles licences?

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2): 1. Une moyenne de $12.90.

2. Pas pour le moment.

Octrois pour la navigation sur le lac Saint-Jean

M. LeBlanc (Laval): 1. Y a-t-il une ou des compagnies de navigation, ou des personnes, qui ont reçu, depuis le 1er janvier 1903, des octrois du gouvernement pour la navigation sur le lac Saint-Jean?

2. Dans l'affirmative, quel est le nom de ces personnes ou compagnies, respectivement?

3. Quel est le montant de l'octroi donné à chacune d'elles, chaque année, depuis ladite date?

4. Pour quel service ces octrois ont-ils été accordés et payés?

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2):

1. Oui.

2. Alexandre Morin, Édouard Niquette, Philias-Jos. Déry et la Compagnie de navigation du Lac-Saint-Jean et du Saguenay.

3.

4. Alexandre Morin, en 1903, 1904 et 1906, service de La-Pipe à Saint-Jérôme et Saint-Gédéon; en 1905, service de La-Pipe à Roberval et de Roberval à Saint-Méthode, Saint-Félicien et Mistassini; en 1907, service de La-Pipe à Roberval et les ports intermédiaires.

Édouard Niquette, service de Roberval, Péribonka et Honfleur.

Philias-Jos. Déry, service de Roberval à Saint-Félicien, Saint-Méthode et Mistassini.

La Compagnie de navigation du Lac-Saint-Jean et du Saguenay, en 1906, service de Roberval à Saint-Prime, Saint-Félicien, Saint-Méthode, Mistassini, Péribonka, Honfleur, La-Pipe, Grande Décharge, Saint-Jérôme, Saint-Gédéon et Chambord; en 1907, même service et indemnité pour résiliation du contrat qui était pour cinq années, et paiement de certaines réclamations.

M. Brassard et la prison de Montréal

M. Bernard (Shefford): 1. M. Brassard, architecte, chargé avec M. Marchand des plans et de la surveillance des travaux de la prison de Montréal, est-il parent de l'honorable premier ministre?

2. Dans l'affirmative, à quel degré?

3. Ledit M. Brassard est-il parent de l'associé du même nom de l'honorable premier ministre?

4. Dans l'affirmative, à quel degré?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1 et 2. Oui, au sixième degré.

3. Le premier ministre n'a pas d'associé du nom de Brassard.

M. J. Blacklock et la prison de Montréal

M. Bernard (Shefford): 1. Quel est l'emploi de John Blacklock, pour lequel il aurait reçu $605 en rapport avec la construction de la prison de Montréal, tel que mentionné à la page 76 des procès-verbaux de cette Chambre?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): M. Blacklock a été nommé surveillant, pour le gouvernement, des travaux de construction de ladite prison.

M. A. Écrément et la prison de Montréal

M. Lafontaine (Maskinongé): 1. Quel est le notaire qui a fait le contrat, mentionné à la page 75 des procès-verbaux de cette Chambre, pour la prison de Montréal?

2. Combien le gouvernement a-t-il payé à ce notaire en rapport avec ledit contrat?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. A. Écrément.

2. Rien.

M. F. Courtemanche et un pont sur le Richelieu

M. Lafontaine (Maskinongé): 1. Combien le gouvernement a-t-il payé jusqu'à présent à M. Frédéric Courtemanche, de Chambly, pour salaire en rapport avec la surveillance des travaux de construction d'un pont sur la rivière Richelieu, entre Richelieu et Chambly-Canton?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): $243.

Salaire des employés civils

M. Jobin (Québec-Est): 1. Le gouvernement a-t-il augmenté le salaire de quelques-uns des employés du service civil depuis un an?

2. Dans l'affirmative, quels sont les noms de ces employés et le montant de l'augmentation de chacun d'eux?

3. Est-ce l'intention du gouvernement d'augmenter le salaire des employés du service civil?

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2):

1. Oui.

3. À l'étude.

Licences d'auberge et de restaurant dans Québec

M. Jobin (Québec-Est): 1. Le gouvernement ou le premier ministre de cette province a-t-il reçu une requête de Son Honneur le maire de Québec lui demandant, au nom du conseil de ville, de diminuer dans la cité de Québec le nombre des licences d'auberge et de restaurant à une pour chaque millier d'âmes de sa population?

2. Dans l'affirmative, est-ce l'intention du gouvernement de faire droit à cette requête?

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2): 1. Oui.

2. La question est à l'étude.

Saint-Denis, comté de Kamouraska

M. D'Auteuil (Charlevoix): 1. Y a-t-il à Saint-Denis, comté de Kamouraska, une municipalité ou un arrondissement scolaire dont les dépenses sont payées en tout ou en partie par le gouvernement?

2. Dans l'affirmative, depuis quelle date et pour quelle raison?

3. Quel est le montant ainsi dépensé jusqu'à présent?

4. À même quel fonds a été pris ce montant?

5. À quelle date, à quelle personne et pour quel objet spécial chaque paiement a-t-il été fait?

L'honorable M. Roy (Kamouraska): 1. Oui.

2. En septembre 1907, à la demande de MM. J.-E. Rossignol, Joseph Paradis, Jean-Baptiste Raymond, François Raymond, Samuel Raymond, Joseph Raymond, Prudent Lavoie, Napoléon J. Rossignol, Joseph Hudon, Joseph Frank, Alfred Lebel, Charles Hudon, Charles Paradis, Paschal Saint-Onge, Mlle Célina Paradis, MM. Thomas Leclerc, Thomas Saint-Onge, Baptiste Martin, Mathias Lavoie, Désiré Martin, Joseph Labelle, J.-B. Langlais, prêtre, contribuables de l'arrondissement no1 de la municipalité scolaire.

3. La somme de $250.

4. À même la somme votée par 60 Victoria, chapitre 3, amendé.

5. Le 13 septembre 1907, à M. l'abbé J.-B. Langlais, pour aider au fonctionnement d'une école indépendante.

Scrutin secret dans les élections municipales

M. Mousseau (Soulanges) propose, appuyé par le représentant de Québec-Est (M. Jobin), que cette Chambre soit d'avis qu'il est opportun de modifier nos institutions municipales en substituant au vote ouvert le scrutin secret, dans les élections municipales tenues sous l'empire des dispositions du code municipal.

Il commence par déclarer que la proposition qu'il dépose n'est pas seulement l'expression de son opinion, mais aussi et surtout celle des électeurs du comté qu'il représente.

Le discours du trône annonçait ainsi la réforme prochaine du code municipal: "Il importe que les lois qui régissent l'administration des affaires municipales dans nos campagnes soient d'interprétation facile et répondent aux conditions et besoins actuels. Notre code municipal ne satisfait plus à ces exigences et vous serez appelés à étudier un projet qui en autorise la refonte." Il communique à la Chambre une résolution adoptée récemment par le conseil du comté de Soulanges, recommandant l'adoption du scrutin secret aux élections municipales.

La substitution du scrutin secret au vote ouvert est une réforme rendue nécessaire par le progrès des temps. Il invoque le précédent constitué par l'adoption du scrutin secret en matière parlementaire, tant dans la politique fédérale que provinciale, et il soutient que la liberté plus grande d'expression du sentiment populaire qu'elle permet est une raison de transposer en matière municipale l'avantage qu'on a trouvé à adopter ce mode en matière politique. Il déclare que, si le motif a été bon pour les élections parlementaires, il est encore meilleur en matière municipale puisque, les élections municipales se faisant entre citoyens qu'une communauté très intime d'existence met à chaque instant en contact les uns avec les autres, la discrétion qu'assure le secret du scrutin est une garantie de plus que l'électeur y participera avec moins de gêne et plus d'aise.

Le vote ouvert, tel qu'il se pratique actuellement, a pour effet d'empêcher un grand nombre d'électeurs municipaux de voter dans la crainte de froisser un des candidats; il permet très souvent l'intimidation d'électeurs qui donneraient un vote différent au scrutin secret.

Mais là ne réside pas seulement, d'après lui, l'avantage du scrutin secret comparé au vote ouvert.

Sous l'empire du système actuel, les élections municipales et toute la procédure qu'elles comportent s'opèrent le plus souvent en un seul et même jour; ce qui équivaut à dire qu'en pratique une portion très restreinte de la population peut y prendre part et qu'une partie notable des électeurs municipaux n'a guère l'occasion ou le temps de s'intéresser, soit au choix des candidats, soit à la solution des questions en litige.

L'adoption du scrutin secret rendrait indispensable la nomination, quelques jours à l'avance, des candidats aux honneurs municipaux; l'intervalle de temps pendant lequel les candidats seraient mis en vedette devant leur public, s'offriraient en quelque sorte à l'examen et à la discussion, serait on ne peut plus propre à provoquer l'attention du public après l'avoir éveillé et à faire sortir ce même public, un peu trop désintéressé parfois, de son apathie et à lui faire donner aux intérêts qui le concernent une attention plus marquée.

On pourrait objecter que le scrutin nécessitera une dépense considérable, mais dans notre siècle de progrès et de libéralisme on n'a plus le droit de lésiner devant une dépense qui aura pour effet des bénéfices beaucoup plus grands que la dépense elle-même.

Il soutient cependant que, si la pratique se généralisait d'adopter le scrutin secret, les bulletins vendus au millier par les libraires le seraient à un prix presque nominal. Que, pour ce qui est de la nécessité de nommer un officier-rapporteur, le secrétaire-trésorier se trouverait tout indiqué pour en remplir les fonctions.

Il y aurait aussi à arguer contre ce changement que les complications plus apparentes que réelles du scrutin secret s'harmonisent mal avec la simplicité qui doit être le caractère des institutions municipales; mais la réponse est toute trouvée: c'est que l'éducation populaire a été depuis longtemps faite par l'adaptation aux élections parlementaires, ce qui a valu aux électeurs une initiation, à l'heure qu'il est, complète.

Il souhaite que ce soit le gouvernement libéral, qui préside, à l'heure qu'il est, aux destinées de la province, qui se charge d'inscrire ce changement dans nos codes, en conformité avec les traditions que les aïeux politiques du Parti libéral ont léguées aux continuateurs de leur oeuvre.

Et il termine en faisant hommage aux électeurs de Soulanges d'avoir, en formulant l'expression de leur opinion, donné la notion très exacte qu'ils ont de la liberté politique s'affirmant dans la libération graduelle de la pensée populaire et dans la conquête des progrès les plus récents qui en ait marqué l'affranchissement.

La proposition est adoptée sur division.

Lots détachés de Dorchester et annexés à Bellechasse

M. LeBlanc (Laval) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Tellier), que l'ordre de la Chambre pour la troisième lecture et l'adoption du bill 179 détachant certains lots du comté de Dorchester et les annexant pour toutes fins au comté de Bellechasse, en date du 25 mars 1908, soit rescindé et que ce bill soit inscrit à l'ordre du jour de la séance de mardi, le 31 mars courant, pour la seconde lecture.

M. l'Orateur décide que la motion n'est pas dans l'ordre, ainsi qu'il suit: "Qu'il soit de règle parlementaire de rescinder une motion, une résolution, un vote de la Chambre, c'est admis. Mais là n'est pas le point qui a attiré mon attention lorsque j'ai lu l'avis de la motion soumise par l'honorable député de Laval. Il m'a tout de suite paru extraordinaire à l'usage reconnu, en même temps qu'aux précédents, que le droit de proposer la rescision fût assez large pour l'appliquer à la fois à toute la procédure d'un bill, même lorsque ce bill a été définitivement adopté et lorsque la Chambre en a de plus ordonné la transmission au Conseil législatif par le message régulier.

"Cependant, ne désirant pas décider le point sans y avoir donné toute la considération nécessaire, vu l'extrême spécialité de la motion proposée, ainsi que du précédent à être créé dans un sens ou dans l'autre, j'ai cru devoir prier l'honorable député de Laval de me citer des précédents semblables au cas qui nous occupe.

"De mon côté, j'ai fait des recherches et je n'ai pas trouvé que jamais la procédure en troisième lecture passée et ordonnée pour transmission à l'autre Chambre ait été rescindée, annulée et recommencée, comme on le propose.

"Je n'hésite pas à exprimer mon opinion que le pouvoir de rescision ne doit pas aller jusque-là et, dans ces circonstances, je considère qu'il est de mon devoir de créer un précédent important en décidant que la motion de l'honorable député de Laval n'est pas dans l'ordre."

M. LeBlanc (Laval) répond qu'il n'a pas de précédent à mettre devant le fauteuil et qu'il s'en rapporte à la sagesse du président.

Date de fin de baux

M. Lacombe (Montréal no 1) propose que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 160 amendant les articles 1608 et 1642 du code civil.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Lacombe (Montréal no 1) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

M. LeBlanc (Laval) propose en amendement, appuyé par le représentant de Joliette (M. Tellier), que le mot "maintenant" soit retranché et remplacé par les mots "dans six mois".

Cet amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise et les noms étant appelés, ils sont inscrits comme suit:

Pour: MM. Bernard, Daigneault, D'Anjou, Dion, Dorris, Gault, Gauthier, Giard, Gosselin, Jobin, Laferté, Lafontaine (Maskinongé), LeBlanc, Lemay, Morin, Panet, Pelletier, Robitaille, Roy (Kamouraska), Taschereau, Tellier, 21.

Contre: MM. Benoît, Bissonnette (Montcalm), Bissonnet (Stanstead), Blanchard, Blouin, Cardin, Caron (Matane), Caron (L'Islet), Côté, Décarie, Fiset, Gendron, Godbout, Gouin, Kelly, Lacombe, Lafontaine (Berthier), Lemieux, Mackenzie, Mercier fils, Neault, Petit, Tanguay (Lac-Saint-Jean), Tessier, Thériault, Walker, Walsh, Weir, 28.

Ainsi, la proposition est résolue dans la négative. La motion principale étant alors proposée de nouveau,

M. LeBlanc (Laval) s'oppose à la troisième lecture parce qu'un grand nombre de députés qui auraient aimé donner leur opinion sur la mesure sont absents.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) suggère que le promoteur du bill consente à ajourner la troisième lecture.

M. Lacombe (Montréal no 1) s'y oppose formellement¹.

M. Tessier (Trois-Rivières) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (M. Thériault), que le débat soit ajourné.

Adopté.

Électeurs municipaux

M. Walker (Huntingdon) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Brome (M. Vilas), que le bill 166 amendant le code municipal concernant les électeurs municipaux soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Il dit que ce bill veut accorder aux fils de cultivateurs le droit de voter aux élections municipales, comme aux élections provinciales et fédérales. Ils seront considérés comme électeurs municipaux pourvu qu'ils demeurent sur la propriété de leur père et que cette propriété soit d'une valeur suffisante pour qualifier le père et le fils.

Il ajoute que les fils de fermiers ont le droit de s'intéresser aux choses municipales et qu'il est bon de développer cet intérêt chez eux, et que la chose publique ne peut qu'en bénéficier.

M. LeBlanc (Laval) fait observer qu'il y a une importante distinction à faire entre les élections municipales et les autres élections politiques, fédérales ou provinciales. Les conseils municipaux ont pour but principal d'administrer la propriété foncière rurale. C'est pourquoi ceux-là seuls qui sont réellement propriétaires devraient pouvoir déléguer le soin de cette administration et participer à la formation des conseils municipaux.

Il y a aussi la possibilité que le fils vote contre son père lors de questions qui ne concernent que la propriété de ce dernier. Cela bouleverserait le principe même qui est à la base de chaque élection municipale.

M. Mackenzie (Richmond): Plusieurs vieux fermiers sont obligés de faire faire tout leur travail par leurs fils qui, par le fait même, deviennent les parties intéressées lors d'élections. Pères et fils ont le droit d'avoir des opinions différentes en ce qui concerne les affaires publiques et, même si cela se produit lors des élections municipales, je ne vois pas quel mal il pourrait y avoir.

Un fils de fermier possède habituellement un bon jugement et il est parfaitement capable de se faire lui-même une idée. Alors, pourquoi ne pas lui accorder la qualification municipale aussi bien que fédérale et provinciale? Nous encouragerions ainsi les fils de fermiers à rester chez eux et à travailler aux destinées de la province.

M. Caron (L'Islet): On ne peut comparer la qualification municipale à la qualification fédérale. Aux élections fédérales, c'est le peuple qui est consulté sur des questions nationales. On le consulte sur ses intérêts de race et de religion. Il n'en est pas de même aux élections municipales où les propriétaires sont consultés sur les moyens de disposer de l'argent qu'ils sont seuls à payer et à payer d'une manière directe.

M. Tellier (Joliette) parle à peu près dans le même sens. La mesure n'est pas nouvelle, dit-il, elle a déjà été présentée et repoussée plusieurs fois. Et il n'y a pas de raison pour que la Chambre change aujourd'hui d'avis.

On peut dire que toutes les attributions des conseils municipaux se rapportent aux immeubles, à telles enseignes que 99% de leurs revenus proviennent de la propriété foncière. N'est-il pas juste que les propriétaires fonciers seuls aient le droit de donner leur avis en matière municipale?

M. Morin (Saint-Hyacinthe) voudrait que non seulement le fils de propriétaire, mais le fils de locataire fût qualifié pour voter.

M. Bissonnette (Montcalm) parle contre le projet de loi.

M. Mousseau (Soulanges): Le fils de propriétaire est intéressé, à titre d'héritier, à ce que les choses municipales soient bien administrées et il a droit d'être consulté. On lui reconnaît le droit de voter aux élections provinciales et fédérales; il devrait tout aussi bien voter aux élections municipales car le fils de propriétaire qui a inféodé son travail et incorporé ses sueurs au patrimoine familial acquiert, conquiert, par le fait, le droit de voter.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé à un comité de toute la Chambre.

"Homesteads"

M. Caron (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Lac-Saint-Jean (M. Tanguay), que le bill 185 amendant les statuts refondus concernant les "homesteads" soit maintenant lu pour la deuxième fois. Il demande que les terres publiques accordées aux colons de bonne foi par billets de location, certificats de vente ou de toute autre façon ne puissent pas être engagées comme nantissement ou hypothéquées pendant une période de cinq ans à moins qu'il n'y ait défaut de paiement de certaines cotisations publiques. De plus, le détenteur de ces terres devra se garder de faire saisir certains articles de maison et certains outils agricoles pour une période de 15 ans.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent de la législation et des lois expirantes.

Cotisations spéciales

M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant d'Hochelaga (M. Décarie), que le bill 186 amendant l'article 410 de la loi 62 Victoria, chapitre 28, relativement aux cotisations spéciales soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent de la législation et des lois expirantes.

Travaux de la Chambre

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose que, lorsque la Chambre s'ajournera à la séance de vendredi prochain, elle soit ajournée à onze heures de l'avant-midi, samedi prochain.

M. LeBlanc (Laval) s'oppose à cette motion parce que la session n'est pas assez avancée pour qu'il soit nécessaire de siéger le samedi.

Le débat est ajourné.

Cour des sessions de la paix

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Turgeon), que, demain, la Chambre se forme en comité général pour considérer certaines résolutions concernant la Cour des sessions de la paix.

Adopté.

Inspecteurs de prisons et autres institutions

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Turgeon), que, demain, la Chambre se forme en comité général pour considérer certaines résolutions concernant les inspecteurs de prisons et autres institutions.

Adopté.

Timbres judiciaires

L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Turgeon), que, demain, la Chambre se forme en comité général pour considérer certaines résolutions relativement aux timbres.

Adopté.

Loi des assurances

L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 2 concernant les compagnies d'assurances, les sociétés de secours mutuels et les sociétés charitables, dans la province de Québec.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 117 qui se lit comme suit:

"117. Toute compagnie d'assurances ou société de secours mutuels ou charitable assujettie à l'obligation de l'enregistrement en vertu de la présente loi et qui transige actuellement des affaires dans cette province doit obtenir un certificat d'enregistrement du trésorier de la province, dans les trois mois de l'entrée en vigueur de cette loi, pour continuer à y transiger des affaires."

L'article est amendé en remplaçant le mot "trois", dans la 5e ligne, par le mot "douze", et est adopté.

Le comité étudie l'article 132 qui se lit comme suit:

"132. S'il est prouvé à la satisfaction du trésorier de la province qu'une assurance suffisante ne peut être obtenue aux taux ordinaires des compagnies d'assurances enregistrées en vertu de la présente loi, il peut accorder un permis à toute personne qui le requiert à l'effet de s'assurer dans une compagnie étrangère non enregistrée pour un terme qui n'excède pas douze mois indiqué dans le permis; et ce permis a pour effet de soustraire cette personne et cette compagnie aux exigences contenues dans les articles 104, 130 et 131."

L'article 132 est amendé en ajoutant, après le mot "assurance", dans la 2e ligne, les mots "ou une réassurance"; en ajoutant, après les mots "personne", dans la 5e ligne, les mots "ou compagnie"; en ajoutant, après le mot "s'assurer", dans la 5e ligne, les mots "ou de se réassurer"; en ajoutant l'alinéa suivant:

"Le trésorier de la province peut aussi accorder un tel permis quand même les compagnies enregistrées auraient des taux égaux aux taux des compagnies non enregistrées, s'il est prouvé à sa satisfaction que la personne ou compagnie qui fait cette demande obtiendrait une garantie plus satisfaisante si le permis lui est accordé."

L'alinéa suivant est aussi ajouté audit article:

"Toute compagnie transigeant ainsi des assurances avec la permission du trésorier de la province doit faire rapport de ses opérations dans la province au département du Trésor avant le premier jour de mars de chaque année."

Et ledit article est adopté.

Le comité étudie l'article 157 qui se lit comme suit:

"157. Le bureau peut faire des arrangements avec toute autre compagnie enregistrée, pour la réassurance de risques, à telles conditions, quant aux paiements des primes sur icelles, dont elles peuvent convenir entre elles."

L'article est amendé en ajoutant, après le mot "enregistrée", dans la 2e ligne, les mots "ou non enregistrée en suivant les prescriptions de l'article 132" et est adopté.

Le comité étudie l'article 172 qui se lit comme suit:

"172. Il n'est émis aucune police par une compagnie en vertu des dispositions de la section II de cette loi tant qu'il n'a pas été fait à cette compagnie des demandes d'assurance au montant de deux cent mille piastres au moins, que ces demandes n'ont pas été approuvées par le bureau des directeurs et qu'il n'a pas été signé de bonne foi et remis à la compagnie des billets de dépôt pour un montant d'au moins dix mille piastres.

"Le bureau des directeurs ne doit, en aucun cas, émettre une police pour un montant excédant $5000 sur un seul risque, à moins que le surplus ne soit réassuré, et il ne doit pas permettre que le montant des assurances effectuées dans les cités, villes et villages excède 25% du total des assurances effectuées par la compagnie. S.R.Q., 5302, 5290; 2 Édouard VII, chapitre 35, s.1."

L'article 172 est amendé en remplaçant les mots "cités, villes et villages excède 25%" par les mots "une cité ou une ville excède 15%" et est adopté.

Le comité étudie l'article 200 qui se lit comme suit:

"200. 1. Aucune compagnie ou société ne peut assurer ou payer, à la mort d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de dix ans, une somme d'argent qui, ajoutée à toute somme payable à la mort de cet enfant par tout autre assureur, excéderait les montants suivants respectivement, savoir:

Si tel enfant meurt avant d'avoir atteint l'âge de:

"Rien de ce qui est contenu dans le présent article ne s'applique aux assurances sur la vie des enfants n'ayant pas l'âge de dix ans lors de l'entrée en vigueur de cette loi, ni ne s'applique à l'assurance sur la vie des enfants de n'importe quel âge, quand la personne qui dispose de l'assurance a un in- térêt pécuniaire dans la vie de l'assuré.

"2. Lorsque l'âge de l'assuré à la date du contrat n'atteint pas dix ans et que la compagnie ou société a, sciemment ou sans avoir pris d'informations suffisantes, souscrit à quelque contrat prohibé par le paragraphe 1 de cet article, la personne ou les personnes qui auront payé les primes en vertu de ce contrat pourront les recouvrer de la compagnie ou société avec intérêt légal sur icelles.

"3. Toute compagnie ou société entreprenant ou effectuant des assurances sur la vie des enfants n'ayant pas atteint l'âge de dix ans doit faire imprimer les paragraphes 1 et 2 du présent article et l'article 2590 du code civil en caractères voyants sur chaque circulaire la sollicitant et sur chaque demande et sur chaque formule de contrat de telle assurance; et toute contravention à ce paragraphe est une offense qui tombe sous le coup de l'article 130 de cette loi."

L'article 200 est amendé en remplaçant dans l'énumération du paragraphe 1 le chiffre $120 par le chiffre $140 et le chiffre $160 par le chiffre $168. Et en ajoutant le paragraphe suivant:

"4. Cependant, au lieu d'imprimer ce qui est requis par le paragraphe précédent, la compagnie, avec la permission du trésorier de la province, peut faire imprimer ou étamper sur les circulaires, sur chaque demande et sur chaque formule de contrat, en caractères voyants, les mots suivants: "Toute assurance effectuée ou sollicitée dans la province de Québec concernant la vie des enfants au-dessous de dix ans est sujette aux restrictions contenues dans l'article 200 de la loi des assurances de Québec."

Et est adopté.

Le comité étudie le paragraphe 1 de l'article 203 qui se lit comme suit:

"1. Si une personne assure ses bâtiments ou effets et en fait faire une description qui ne répond pas à ce qu'ils sont en réalité, au préjudice de la compagnie, ou représente faussement ou omet de déclarer toute circonstance qu'il est essentiel de faire connaître à la compagnie, afin de lui permettre de juger du risque qu'elle assume, cette assurance est de nul effet quant à la propriété à propos de laquelle a été faite la fausse représentation ou réticence, mais il en est autrement si l'agent régulier de la compagnie a préparé l'application ou a assisté à sa préparation."

Le paragraphe est amendé en remplaçant tous les mots qui suivent le mot "compagnie", dans la 9e ligne, par les suivants: "a sciemment participé à une fausse description ou à de fausses représentations ou à des omissions".

M. Tellier (Joliette) s'oppose au paragraphe amendé qui stipule que, s'il y a fausse représentation, l'assurance contre le feu est nulle et de nul effet à moins qu'un agent n'ait sciemment participé à cette fausse description. Il voudrait garder la version originale de ce paragraphe, c'est-à-dire: "Si une personne assure ses bâtiments ou effets, et en fait faire une description qui ne répond pas à ce qu'ils sont en réalité, au préjudice de la compagnie, ou représente faussement ou omet de déclarer toute circonstance qu'il est essentiel de faire connaître à la compagnie, afin de lui permettre de juger du risque qu'elle assume, cette assurance est de nul effet quant à la propriété à propos de laquelle a été faite la fausse représentation ou réticence, mais il en est autrement si l'agent régulier de la compagnie a préparé l'application ou a assisté à sa préparation."

Il préfère cette clause, il croit qu'elle est de nature à protéger l'assuré contre les solliciteurs peu scrupuleux qui profitent de l'ignorance.

Il avait vu avec plaisir introduire dans la loi cette mesure qu'il se proposait d'ailleurs de présenter lui-même. Qu'elle réponde à un besoin, cela a été rendu évident par la faveur avec laquelle elle a été accueillie par tous les membres du comité à sa première séance.

Il est une règle de jurisprudence maintenant établie par la Cour d'appel et d'après laquelle l'agent, du moment qu'il prend un risque, devient l'agent de l'assuré.

Lorsque l'application est défectueuse, la compagnie se défend sur cette règle, prétend que l'agent ne liait que l'assuré et refuse de payer. Un grand nombre d'agents parcourent les campagnes, sollicitent des risques et remplissent eux-mêmes les formules. Les cultivateurs signent de confiance, croyant à la validité du contrat et s'aperçoivent un jour qu'ils ne sont pas validement assurés.

On dit qu'il serait onéreux pour les compagnies de leur imposer une pareille responsabilité. Mais les compagnies ont un moyen de se protéger. Elles n'ont, comme on l'a dit, qu'à défendre à leurs agents de remplir eux-mêmes les risques. C'est précisément ce que l'on veut obtenir. Il y a une foule de compagnies qui emploient comme agents des gens à qui l'on ne confierait pas un sou.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) est d'opinion que la question mérite d'être mûrement étudiée. Seulement, il demande à la Chambre d'adopter l'amendement et d'en finir aujourd'hui avec le bill afin que le Conseil législatif puisse le passer le plus tôt possible. Car plusieurs bills concernant des compagnies d'assurances sont retardés devant le comité des bills privés, ne pouvant être pris en considération qu'après la passation de cette loi des assurances. Il suggère au député de Joliette (M. Tellier) de ramener cette question sur le tapis lorsque le bill reviendra du Conseil législatif.

Le comité étudie ensuite le paragraphe 7 de l'article 203 qui se lit comme suit:

"7. L'argenterie, les glaces, les plaqués, la bijouterie, les peintures, les sculptures, les objets de curiosités, les instruments scientifiques, les instruments de musique, l'or et l'argent non monnayés, les oeuvres d'art, les bibelots, les fresques, les horloges, les montres, les ornements et les miroirs ne sont pas assurés à moins qu'il n'en soit fait mention dans la police."

Le paragraphe est amendé en ajoutant après le mot "scientifiques", dans la 3e ligne, les mots "les patrons, les plans."

Le comité étudie la clause b du paragraphe 10 dudit article, qui se lit comme suit:

"b. De la perte causée par une invasion, une insurrection, une émeute, une sédition civile, une force militaire ou un pouvoir usurpé;".

La clause est amendée en ajoutant les mots "ou un tremblement de terre ou une éruption volcanique".

Le comité étudie le paragraphe 11 qui se lit comme suit:

"11. La compagnie indemnisera de la perte causée par l'explosion d'un poêle à gaz dans un bâtiment ne faisant pas partie d'une usine à gaz et de la perte occasionnée par le feu causé par toute autre explosion ou par la foudre."

Le paragraphe des conditions de la police est remplacé par le suivant:

"La compagnie indemnisera de toute perte causée par l'explosion du gaz dans un bâtiment ne faisant pas partie d'une usine à gaz, et de toute perte causée par une explosion qui détermine un incendie, et de toute perte causée par la foudre quand même elle ne détermine pas un incendie." Et ledit article est adopté.

Le comité fait rapport qu'il a fait quelques progrès et demande la permission de siéger de nouveau.

Charte de Westmount

M. Décarie (Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 88 amendant et refondant la charte de la ville de Westmount et la constituant en corporation de cité soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.

Charte de Montréal, ruelle Saint-David

M. Walsh (Montréal no 6) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 106 amendant la charte de la cité de Montréal au sujet de l'expropriation de la ruelle Saint-David soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.

The Clothing Manufacturers' Association of Montreal

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 104 constituant en corporation The Clothing Manufacturers' Association of Montreal soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.

Église Saint-Joseph d'Alma

M. Tanguay (Lac-Saint-Jean) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 80 amendant la loi 7 Édouard VII, chapitre 117, concernant la construction d'une nouvelle église à Saint-Joseph d'Alma soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.

Congrégation Chevra Kadisha, Montréal

M. Décarie (Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 125 amendant la loi 1 Édouard VII, chapitre 86, constituant en corporation la congrégation Chevra Kadisha de Montréal soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.

Congrégation Beth Judah de Montréal

M. Décarie (Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 124 constituant en corporation la congrégation Beth Judah de Montréal soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.

The Scottish Trust Company

M. Décarie (Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que le bill C du Conseil législatif constituant en corporation la compagnie dite The Canada Trust Company soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.

M. Joseph-Arthur-Octave Bourret

M. Delâge (Québec-Comté) propose, selon l'ordre du jour, que le bill E du Conseil législatif autorisant le collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec à admettre Joseph-Arthur-Octave Bourret à la pratique de la médecine, de la chirurgie et de l'art obstétrique soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.

The Horses, Cattle and Domestic Animals Insurance Company of Quebec

M. Tanguay (Lac-Saint-Jean) propose, selon l'ordre du jour, que le bill F du Conseil législatif constituant en corporation The Horses, Cattle and Domestic Animals Insurance Company of Quebec soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.

Succession Anselme Labrecque

M. Langlois (Montréal no 3) propose, selon l'ordre du jour, que le bill H du Conseil législatif concernant la succession Anselme Labrecque soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.

The Montreal Street Railway Company

M. Gault (Montréal no 5) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 126 amendant les lois concernant The Montreal Street Railway Company soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des chemins de fer, canaux, lignes télégraphiques et téléphoniques, et des compagnies minières et manufacturières.

Compagnie du chemin de fer de la vallée de la rivière Madeleine

M. Delâge (Québec-Comté) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 130 amendant la loi concernant la Compagnie du chemin de fer de la vallée de la rivière Madeleine soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des chemins de fer, canaux, lignes télégraphiques et téléphoniques, et des compagnies minières et manufacturières.

Compagnie du chemin de fer de Québec et Lac-Saint-Jean

M. Tanguay (Lac-Saint-Jean) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 129 concernant la Compagnie du chemin de fer de Québec et Lac-Saint-Jean soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des chemins de fer, canaux, lignes télégraphiques et téléphoniques, et des compagnies minières et manufacturières.

The Suburban Tramway & Power Company

M. Décarie (Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que le bill D du Conseil législatif pour amender la loi constituant en corporation The Suburban Tramway & Power Company soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des chemins de fer, canaux, lignes télégraphiques et téléphoniques, et des compagnies minières et manufacturières.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a passé les bills suivants sans amendement:

- bill 35 concernant l'acte de donation entrevifs passé le 25 février 1892, en faveur de Joseph Ménard et autres par Joseph Maxwell, et soustrayant les donataires à la prohibition d'aliéner;

- bill 53 amendant la loi concernant les commissaires d'écoles de la municipalité de la ville de Westmount;

- bill 70 amendant la charte de l'Association mutuelle de bienfaisance de la Compagnie de chemin de fer urbain de Montréal.

La séance est levée à 7 heures.

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NOTE

1. L'Action sociale du 2 avril 1908 rapporte que le député de Montréal no 1 a consenti à l'ajournement de la troisième lecture.