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Petition:
Révision de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal concernant la taxe sur l'immatriculation des véhicules

To sign this petition, you must complete 3 steps:

  1. Step 1: fill out the form that appears below the text of the petition and send it (you must accept the signing conditions before sending the form).
  2. Step 2: consult your electronic mailbox and open the message sent by the Assemblée.
  3. Step 3: in this message, click on the link enabling you to register your signature.

You may sign a petition only once.

Petition text

ATTENDU QUE la taxe sur l’immatriculation des véhicules (TIV) a été augmentée de 59$ en 2024 et de 91$ en 2025, ajoutant 150$ sur la taxe pour l’ensemble des citoyens de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM);

ATTENDU QUE cette augmentation s’ajoute à la quote-part payée par les citoyens pour le financement du transport collectif, quote-part indexée annuellement alors que l’offre en transport collectif n’a pas augmenté dans la même proportion;

ATTENDU QUE le CA de la CMM est composé de 28 membres, dont 20 sièges sont réservés aux grandes villes où le transport collectif est plus développé que dans les villes des couronnes;

ATTENDU QUE la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines n’a pas un vote direct à la CMM pour exprimer le désaccord des citoyens, n’ayant que quatre sièges au CA pour les 20 villes de la Couronne-Nord;

ATTENDU QUE la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines a manifesté son désaccord avec l'imposition de la TIV avec une résolution visant à être exclue de son application, l’offre de transport collectif n’étant pas à la hauteur de ce qui est exigé aux citoyens;

ATTENDU QUE ce pouvoir de taxation octroyé à la CMM a été adopté en 2017 par les libéraux;

Nous, signataires, demandons au gouvernement de réviser la Loi sur la CMM afin de trouver un nouvel équilibre avec les deux couronnes, car nous considérons qu'il est injuste d’obliger tous les citoyens à payer le même montant à la TIV, alors que l’offre en transport collectif est différente entre les villes.


Signing deadline : March 25, 2025

Number of signatures : 916

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