Petition:
Demande visant à recentrer l'application de la Loi sur l’hébergement touristique afin de combattre l'hébergement illégal
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Petition text
CONSIDÉRANT QUE l’Association hôtellerie du Québec (AHQ) représente plus de 1 900 établissements hôteliers enregistrés à travers la province, générant plus de 3 milliards de dollars en retombées économiques et soutenant plus de 32 000 emplois;
CONSIDÉRANT QUE l’AHQ appuie pleinement les mesures gouvernementales visant à encadrer l’hébergement touristique et à lutter contre les offres d’hébergement illégales;
CONSIDÉRANT QUE l’application actuelle trop stricte de la Loi sur l’hébergement touristique entraîne des inspections excessives et des sanctions disproportionnées à l’encontre d’établissements hôteliers exemplaires;
CONSIDÉRANT QUE plusieurs hôteliers ont reçu des amendes sévères, atteignant 3 000 $, pour de simples erreurs administratives, n’ayant aucune incidence sur le consommateur et la qualité des services offerts, comme ne pas avoir retiré leur panonceau;
CONSIDÉRANT QUE ces pénalités injustes affaiblissent une industrie déjà fragilisée et vont à l’encontre de l’objectif initial de la loi, soit de combattre l’hébergement illégal;
CONSIDÉRANT QUE des solutions alternatives, comme un système d’avertissements préalables, permettraient aux hôteliers de corriger les manquements mineurs sans subir immédiatement de lourdes amendes;
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :
- de recentrer l’application de la Loi sur l’hébergement touristique en ciblant les véritables acteurs de l’hébergement illégal, afin d’assurer une concurrence juste et équitable dans le secteur;
- de privilégier un mécanisme d’avertissements préalables avant d’imposer des sanctions financières, afin de permettre aux hôteliers de corriger les erreurs administratives sans pénalisation excessive;
- d’annuler, à titre exceptionnel, les amendes infligées aux établissements hôteliers conformes qui ont été pénalisés pour des irrégularités mineures.
Signing deadline : April 20, 2025
Number of signatures : 493
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