Le travail en commission
Pour rendre son travail plus efficace, l'Assemblée nationale s'est dotée de commissions parlementaires, qui s'acquittent d'une part considérable du travail parlementaire.
Une commission est un groupe de travail composé d'un nombre restreint de députés chargés de l'examen des questions relevant de sa compétence. Par exemple, les députés membres de la Commission des institutions examinent notamment les questions en lien avec la justice et la sécurité publique.
Le Règlement de l'Assemblée prévoit l'existence de 11 commissions parlementaires permanentes. Celles-ci permettent aux députés d'exercer pleinement leur rôle de législateur et de contrôleur de l'action du gouvernement.
Consulter les pages des commissions parlementaires permanentes :
Composition des commissions parlementaires
La composition des commissions est déterminée par la Commission de l'Assemblée nationale au début d'une nouvelle session parlementaire ou, au besoin, durant une session. Chaque commission est composée de 10 députés, soit :
- 6 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement
- 4 députés de l'opposition officielle.
Un député indépendant ou un député appartenant à un autre groupe parlementaire peut être membre d'une commission. Dans ce cas, la commission sera composée de 12 députés, soit :
- 7 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement
- 4 députés de l'opposition officielle
- un député indépendant ou appartenant à un autre groupe parlementaire.
Les membres d'une commission sont désignés pour un mandat de 2 ans. L'auteur d'un projet de loi siège également à la commission qui étudie ce projet de loi.
Pour connaître la composition des commissions
Répartition des fonctions de président et de vice-président
Au début d'une nouvelle session ou, au besoin, durant une session, la Commission de l'Assemblée nationale se réunit pour décider quelles commissions seront présidées par un député du groupe formant le gouvernement et lesquelles seront présidées par un député de l'opposition.
Le président et le vice-président d'une commission parlementaire ne peuvent appartenir au même groupe parlementaire. Ils sont choisis parmi les députés membres de la commission à la majorité des voix de chaque groupe parlementaire. En leur absence, le président et le vice-président d'une commission sont remplacés par un député occupant la fonction de président de séance.
Pour en savoir plus sur :
Secrétaire de commission
Le secrétaire d'une commission fait partie du personnel de l'administration de l'Assemblée. Il est à la fois le greffier, l'administrateur et le coordonnateur des activités de la commission et son principal conseiller en matière de procédure parlementaire, c'est-à-dire l'ensemble des règles relatives aux travaux parlementaires.
Comité directeur
Le comité directeur est chargé de l'organisation des travaux d'une commission parlementaire. Il est composé du président, du vice-président et du secrétaire de la commission.
Dans le cas particulier de la Commission de l'Assemblée nationale, le comité directeur est formé du président de l'Assemblée nationale, des leaders des groupes parlementaires et du secrétaire de la commission.
Séances
De façon générale, les commissions parlementaires se réunissent en séance publique pour remplir leurs mandats. Elles peuvent aussi se réunir en séance de travail ou à huis clos.
Pour en savoir plus sur les séances des commissions, leur horaire et la façon d'y assister
Le calendrier des séances peut être affecté par la prorogation ou la dissolution de l'Assemblée.
Transcription et télédiffusion
Sauf lors d'une séance de travail ou à huis clos, les travaux des commissions sont enregistrés systématiquement sur bande sonore, puis retranscrits intégralement pour être consignés au Journal des débats. Un grand nombre de séances sont télédiffusées en direct ou en différé sur le Canal de l'Assemblée nationale et accessibles dans la section Vidéo et audio du site Internet de l'Assemblée.
Commissions parlementaires sectorielles
Il y a 9 commissions sectorielles : leur champ de compétence correspond à un secteur d'activité de la société ou de l'État.
Commissions parlementaires sectorielles
| Nom | Compétence | Courriel |
| Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles |
- Agriculture
- Pêcheries
- Alimentation
- Énergie
- Ressources naturelles
|
capern@assnat.qc.ca |
| Commission de l'aménagement du territoire |
- Aménagement du territoire
- Affaires municipales
- Habitation
- Sports et loisirs
- Développement des collectivités locales et régionales
|
cat@assnat.qc.ca |
| Commission de la culture et de l'éducation |
- Culture
- Éducation
- Formation professionnelle
- Communication
- Enseignement supérieur
|
cce@assnat.qc.ca |
| Commission de l'économie et du travail |
- Industrie
- Commerce
- Tourisme
- Travail
- Science
- Technologie
- Main-d'œuvre
- Sécurité du revenu
|
cet@assnat.qc.ca |
| Commission des finances publiques |
- Finances
- Budget
- Administration du gouvernement
- Fonction publique
- Revenu
- Services
- Approvisionnements
- Régimes de rentes
|
cfp@assnat.qc.ca |
| Commission des institutions |
- Présidence du Conseil exécutif
- Justice
- Sécurité publique
- Relations internationales et intergouvernementales
- Constitution
- Affaires autochtones
|
ci@assnat.qc.ca |
| Commission des relations avec les citoyens |
- Relations avec les citoyens
- Communautés culturelles
- Immigration
- Condition féminine
- Famille
- Aînés
- Jeunesse
- Protection des consommateurs
|
crc@assnat.qc.ca |
| Commission de la santé et des services sociaux |
- Santé
- Services sociaux et communautaires
|
csss@assnat.qc.ca |
| Commission des transports et de l'environnement |
- Transports
- Environnement
- Faune
- Parcs
|
cte@assnat.qc.ca |
Caractéristiques des commissions sectorielles
- Elles sont multifonctionnelles, c'est-à-dire qu'elles exercent, à l'intérieur de leur champ de compétence, l'ensemble des fonctions parlementaires, notamment :
- l'étude de projets de loi
- l'examen de l'activité des ministères et des organismes publics
- l'étude des prévisions budgétaires du gouvernement.
- Elles possèdent une composition permanente et leurs membres sont désignés pour 2 ans, ce qui leur assure stabilité et expertise.
- Elles disposent d'un réel pouvoir d'initiative pour entreprendre des consultations publiques, des études ou des recherches sur toute question relevant de leur compétence.
- Elles ont l'obligation d'examiner chaque année les orientations, la gestion et les activités d'au moins un organisme public dans leur champ de compétence. La Commission des transports et de l'environnement peut par exemple décider d'examiner celles de la Société de l'assurance automobile du Québec.
- Elles doivent également entendre, au moins une fois tous les 4 ans, les dirigeants des organismes dans leur champ de compétence pour discuter de leur gestion administrative.
- Elles ne peuvent compter de ministre parmi leurs membres, sauf
- quand la commission étudie un projet de loi dont un ministre est l'auteur
- quand l'Assemblée a désigné un ministre membre de la commission pour la durée d'un mandat particulier
- lors de la poursuite du débat sur le budget à la Commission des finances publiques.
Mandats des commissions sectorielles
Les commissions sectorielles exécutent 3 types de mandats :
Mandats des commissions sectorielles
| Mandat | Description |
| Confié par l'Assemblée |
À la demande de l'Assemblée, les commissions étudient les projets de loi, les crédits budgétaires du gouvernement et toute autre question qui leur est confiée. |
| D'initiative |
De leur propre initiative, les commissions peuvent étudier les projets de règlement et les règlements, les orientations, les activités et la gestion des organismes publics ou des ministères, les pétitions et tout autre sujet d'intérêt public. |
| Conféré par une loi |
Les commissions sont chargées, par une loi ou un règlement qui en découle, d'entreprendre, par exemple, l'étude de rapports annuels ou périodiques, l'examen de la mise en œuvre et de l'application d'une loi ou l'étude de règlements. |
Les citoyens sont invités à transmettre un commentaire sur les mandats accomplis par les commissions parlementaires. Consultez la section Exprimez votre opinion! pour en savoir plus.
Pour en apprendre davantage sur les mandats accomplis au cours de la dernière année, consultez le Rapport d'activité de l'Assemblée.
Commission de l'Assemblée nationale (CAN)
La CAN est la seule commission dont les membres sont désignés en raison de leurs fonctions parlementaires :
- sa présidence est toujours assumée par le président de l'Assemblée
- elle est aussi composée des vice-présidents de l'Assemblée, des leaders parlementaires, des whips et des présidents des commissions permanentes.
Pour en savoir plus sur les titulaires de ces fonctions
La CAN a pour mandat :
- d'établir le Règlement de l'Assemblée, ses règles de fonctionnement et celles des commissions
- de coordonner les travaux des autres commissions
- d'autoriser les commissions à se déplacer ou à siéger à l'extérieur des édifices de l'Assemblée
- d'entendre, au besoin, les personnes dont la loi requiert qu'elles soient nommées par l'Assemblée
- de s'occuper de toute question qui n'a pas été spécialement confiée à une autre commission
- d'étudier les questions de la réforme parlementaire par la voie de la Sous-commission permanente de la réforme parlementaire.
Courriel : can@assnat.qc.ca
Commission de l'administration publique (CAP)
La CAP est composée de 10 membres permanents auxquels peuvent s'ajouter 8 membres temporaires, qui n'ont pas le droit de vote. Elle est toujours présidée par un député de l'opposition officielle.
La CAP a pour mandat :
- de procéder à la vérification des engagements financiers du gouvernement de 25 000 $ et plus
- d'entendre le Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion
- d'entendre, chaque année, les sous-ministres et les dirigeants d'organismes publics pour s'assurer que les administrateurs publics rendent des comptes sur leur gestion
- d'étudier le rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'administration publique
- d'étudier toute question qui lui est confiée par l'Assemblée.
Elle n'exécute pas de mandats législatifs, comme l'étude détaillée de projets de loi.
Courriel : cap@assnat.qc.ca
Commissions spéciales
Une commission spéciale est une commission temporaire formée par l'Assemblée ou en vertu d'une loi pour étudier une question particulière.
Consulter la liste des commissions parlementaires pour vérifier si des commissions spéciales sont actuellement en fonction.
Sous-commissions
Toute commission peut constituer une sous-commission relevant d'elle pour l'exécution d'un mandat qu'elle a reçu ou qu'elle s'est elle-même donné. Une sous-commission est composée d'un groupe de députés provenant de la commission qui l'a créée. Elle fonctionne selon les mêmes règles qu'une commission.
L'Assemblée compte une seule sous-commission permanente : la Sous-commission permanente de la réforme parlementaire.
En complément