Projets de loi
Un projet de loi est un texte législatif présenté à l’Assemblée nationale. Il est étudié par les députés en plusieurs étapes, à l’Assemblée et en commission parlementaire. Une fois adopté par les députés et sanctionné par le lieutenant-gouverneur, le projet de loi devient une loi.
Conformément à la Loi constitutionnelle de 1867, l’Assemblée publie en français et en anglais les projets de loi qui lui sont soumis.
Il existe 2 types de projets de loi :
- les projets de loi publics du gouvernement ou de député
- les projets de loi d’intérêt privé.
Les citoyens sont invités à transmettre un commentaire sur les projets de loi étudiés par l’Assemblée. Consultez la section Exprimez votre opinion! pour en savoir plus.
Consulter :
Projets de loi publics du gouvernement ou de député
Un projet de loi public est un projet de loi d’intérêt général (par opposition à un projet de loi d’intérêt privé). Il s’applique à l’ensemble ou à une partie importante de la population : projet de loi sur le salaire minimum, sur la santé et la sécurité au travail, sur les heures d’ouverture des établissements commerciaux, etc.
Tout député peut présenter un projet de loi public, à condition que ce projet n’ait pas pour objet de dépenser les revenus de l’État ou de créer une taxe ou un impôt. Seuls les ministres sont habilités à présenter un projet de loi qui a une telle incidence financière.
Le député ou le ministre qui présente un projet de loi public est désigné comme l’auteur du projet de loi.
Dans les faits, la plupart des projets de loi publics sont préparés et présentés par les ministres conformément au programme législatif que le gouvernement s’est fixé.
- Un « projet de loi public du gouvernement » est un projet de loi présenté par un ministre.
- On appelle « projet de loi public de député » un projet de loi présenté par un député.
Étapes de cheminement d’un projet de loi public
Les différentes étapes doivent normalement avoir lieu à des séances distinctes de l’Assemblée.
- Présentation : l’auteur du projet de loi (député ou ministre) le dépose devant l’Assemblée afin qu’elle en amorce l’étude. Habituellement, dans l’heure qui suit la présentation d’un projet de loi, le texte peut être consulté en ligne, dans la liste des projets de loi à l’étude.
- Consultations en commission : cette étape facultative permet aux députés de connaître l’opinion et les besoins réels des personnes ou organismes concernés par un projet de loi. Pour ce faire, le leader parlementaire du gouvernement propose que le projet de loi soit envoyé à une commission parlementaire qui procédera à des consultations.
- Adoption du principe : à cette étape, les députés débattent à l’Assemblée de l’esprit et du principe du projet de loi.
- Étude détaillée en commission : l’étude du projet de loi se poursuit en commission parlementaire ou en commission plénière (qui réunit les 125 députés de l’Assemblée). Le choix de la commission est effectué selon le champ de compétence des commissions; ses membres examinent chacun des articles du projet de loi.
- Prise en considération du rapport de la commission : l’Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.
- Adoption du projet de loi : c’est la dernière étape de l’étude d’un projet de loi avant sa sanction.
Aux étapes 4, 5 et 6, le projet de loi peut être amendé, c’est-à-dire que son auteur (député ou ministre) ou un autre député peut y apporter des modifications. Cependant, lors de la dernière étape, soit l’adoption du projet de loi, seul l’auteur peut proposer des modifications.
Sanction du projet de loi par le lieutenant-gouverneur
La sanction suit l’adoption finale et fait du projet de loi une véritable loi. Celle-ci peut entrer en vigueur le jour même ou à un autre moment fixé dans le projet de loi ou décrété par le gouvernement.
La cérémonie de sanction se déroule au cabinet du lieutenant-gouverneur, en présence :
- d’un représentant de la présidence de l’Assemblée
- d’un représentant du secrétaire général de l’Assemblée
de députés (tous sont invités)
- d’autres personnes conviées par le lieutenant-gouverneur ou par un député.
Les projets de loi sont généralement sanctionnés dans les jours qui suivent leur adoption finale.
Projets de loi d’intérêt privé
Un projet de loi d’intérêt privé concerne des intérêts particuliers ou locaux et donc une portion restreinte de la population. Demander l’adoption d’un projet de loi d’intérêt privé. Généralement, les personnes qui demandent l’adoption d’un projet de loi d’intérêt privé sont des héritiers, des exécuteurs testamentaires, des propriétaires et des groupes ayant un intérêt commun. On retrouve également parmi celles-ci des corporations municipales, des institutions financières, des coopératives, des institutions à caractère éducatif ou religieux, des sociétés.
Le projet de loi est présenté à l’Assemblée par l’entremise d’un député. On appelle ce député le « parrain » du projet de loi, puisqu’il n’en est pas l’auteur.
Pour en savoir plus sur la façon de soumettre un projet de loi d’intérêt privé
Étapes de cheminement d’un projet de loi d’intérêt privé
Le processus législatif d’un projet de loi d’intérêt privé diffère un peu de celui d’un projet de loi public.
À la suite de sa présentation à l’Assemblée, il est immédiatement envoyé à une commission parlementaire compétente pour l’étudier. Cette dernière tient des auditions publiques pour entendre les intéressées. La commission procède ensuite à l’étude détaillée du projet de loi.
Cette étude terminée, la commission dépose son rapport à l’Assemblée. Contrairement au rapport de l’étude détaillée d’un projet de loi public, ce rapport est mis aux voix immédiatement après son dépôt, puisque l’étape de la prise en considération du rapport ne s’applique pas.
Par la suite, à une séance subséquente, l’Assemblée procède à l’adoption du principe du projet de loi. Après cette étape, elle procède à l’adoption du projet de loi. À moins que 5 députés ne s’y opposent, l’adoption du principe et l’adoption finale du projet de loi peuvent avoir lieu lors de la même séance, contrairement à la règle qui s’applique à l’étude d’un projet de loi public.
Numérotation des projets de loi
À l’Assemblée, la numérotation des projets de loi suit cet usage :
Numérotation des projets de loi
| Type de projet de loi | Numéros |
| Public du gouvernement |
1 à 189, 400 à 489, 500 à 589, etc. |
| Public de député |
190 à 199, 390 à 399, 490 à 499, etc. |
| D’intérêt privé |
200 à 389 |
Avant-projets de loi
Un avant-projet de loi est une proposition de texte législatif qui peut être soumise par le gouvernement au Parlement. Il est habituellement envoyé en commission parlementaire, où il fait l'objet d'une consultation publique en vue de l'élaboration d'un projet de loi.
Chaque avant-projet de loi fait l’objet d’un dépôt à l’Assemblée. Il est publié et on peut le consulter en ligne.
Pour consulter les avant-projets de loi, visiter la section des projets de loi. Si aucun avant-projet de loi ne s’affiche pour la session sélectionnée, c’est qu’aucun n’a été déposé durant cette session.
Se procurer un projet de loi
Pour se procurer un exemplaire d’un projet de loi présenté ou sanctionné, il faut s’adresser aux Publications du Québec.
Coordonnées du Service à la clientèle :
- Téléphone : 1 800 463-2100 (sans frais) ou 418 643-5150 (région de Québec)
- Télécopieur : 1 800 561-3479 (sans frais) ou 418 643-6177 (région de Québec)