Qui peut consulter cette page?

La consultation d'une page rédigée dans une autre langue que le français est réservée aux personnes auxquelles s'appliquent les exceptions prévues dans les articles suivants de la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11) :

• les personnes déclarées admissibles à recevoir l'enseignement en anglais – article 22.2, al. 1, et article 22.3, al. 1, par. 2(a);
• les Autochtones – article 22.3, al. 1, par. 2(b) et article 95;
• les personnes immigrantes depuis six mois ou moins – article 22.3, al. 1, par. 2(c);
• les personnes qui correspondaient seulement en anglais avec l'Assemblée nationale avant le 13 mai 2021 – article 22.2, al. 2;
• les personnes à l'extérieur du Québec – article 22.3, al. 1, par. 2(d);
• les personnes qui veulent se prévaloir des services touristiques fournis par l'Assemblée nationale – article 22.3, al. 1, par. 2(e).

Il est à noter que la Charte de la langue française s'applique à l'Assemblée nationale du Québec dans l'exercice de ses activités autres que celles nécessaires à sa fonction délibérative ou à l'exercice de son pouvoir législatif et de son pouvoir de surveillance.