1780 - 1784
1780
27 janvier 1780
Le gouverneur Frederick Haldimand inaugure la nouvelle session parlementaire par un discours du trône, dont il dépose une copie écrite au Conseil législatif. Il s’agit de la cinquième session.
Samuel Johannes Holland, nommé conseiller législatif en 1779, siège pour la première fois au Conseil.
11 février 1780
Par motion, George Allsopp propose que le gouverneur « soit prié de déposer devant ce Conseil toutes les instructions de Sa Majesté relatives à l'adoption des lois pour le bon gouvernement de cette province afin que ce Conseil puisse dûment contempler les plus aimables intentions de Sa Majesté envers tous ses sujets de cette province, et se préparer humblement et consciencieusement à rencontrer ces intentions ». Après un vote de 14 contre 3 en défaveur de cette motion, le vote est suspendu attendu que William Grant et Hugh Finlay ne sont pas en mesure de se positionner.
14 février 1780
La motion d’Allsopp est battue par un vote de 16 contre 3. Des protêts sont enregistrés en bonne et due forme dans le Journal du Conseil.
Un premier règlement est adopté par un vote de 17 contre 2. Il est résolu : « Qu'un membre du Conseil agissant en sa qualité de législateur puisse prendre des notes ou des extraits des documents déposés devant le Conseil par le gouverneur ou toute autre personne. »
18 février 1780
Un second règlement est adopté par un vote de 18 contre 2. Il est résolu : « Qu’un Comité a le pouvoir de modifier, aux fins d'examen par le Conseil, les lois de l'Angleterre, dans la mesure où la localité et les circonstances différentes de cette province peuvent l’exiger. »
21 février 1780
Le procureur général, James Monk, s’adresse au président du Conseil législatif, bien qu’il ne soit pas conseiller législatif. Henry Caldwell intervient en soulevant une question de règlement : « Que le Conseil prenne avis à savoir si le procureur général a ou n'a pas le privilège de s'adresser au président de ce conseil par motion, ou de donner son avis non sollicité par rapport à l'objet de tout débat ou procédure agitée ici. » Il est résolu de répondre à cette question à une séance ultérieure. Sur quoi, Caldwell soulève (pour ainsi dire) une question de règlement : il souhaite que le Conseil prenne avis à l’effet de savoir si le procureur général a ou n’a pas le privilège de s’adresser au président, et s’il peut donner un avis non sollicité durant les débats. Il est résolu de répondre à cette question à une séance ultérieure. Sur quoi, Caldwell présente une nouvelle motion afin de demander au Conseil assemblé s’il accepte, pour cette fois, d’entendre le procureur général. Par résolution, la parole est donnée à Monk.
22 février 1780
Par motion, Hugh Finlay propose: « Que la manière de débattre et d'adopter des projets de loi au Parlement puisse être considérée, et adoptée par ce Conseil autant que possible, qu'elle puisse procéder ainsi régulièrement dans les affaires devant elle et dans toutes les affaires ultérieures. » Finlay fait référence au document intitulé The manner of debating and passing Bills in Parliament. Le document est lu en anglais et en français.
[Note: Une rubrique intitulée “As to the manner of debating and passing bills in Parliament” apparaît dans Cyclopædia: or, An Universal Dictionary of Arts and Sciences, publié une première fois à Londres, par Ephraïm Chambers, en 1728. D’autres éditions suivront aux XVIIIe et XIXe siècles. Pareil texte sera également publié dans le Guy's Pocket Cyclopaedia et dans The pocket cyclopaedia.]
24 février 1780
Il est résolu à l'unanimité que le procureur général n'a pas le privilège de s'adresser au président du Conseil législatif par motion, ou de donner son avis non sollicité, relativement à l'objet de tout débat ou de toute procédure.
George Allsopp propose : « Que dans les affaires concernant les affaires du roi, le procureur général peut s'adresser verbalement au président pour qu'il prenne la parole dans une mesure dans laquelle la Couronne pourrait être intéressée, sans une pétition? » La question proposée est rejetée par un vote de 20 contre 1.
25 février 1780
Sur la proposition du lieutenant-gouverneur Hector Theophilus Camahé, et en réponse à la motion du 22 mars de Finlay, un comité est formé de Hugh Finlay, Edward Harrison, Adam Mabane, George Pownall, Henry Caldwell, Pierre-Roch de Saint-Ours d’Eschaillons et Joseph-Dominique-Emmanuel Le Moyne de Longueuil pour encadrer les règles et les ordres, « pour mener les affaires du Conseil avec plus de régularité dans le temps à venir. Et d'envisager la présence du procureur général à ce sujet ».
6 mars 1780
Gaspard-Joseph Chaussegros de Léry propose qu’une adresse soit envoyée au gouverneur afin qu’il fasse requête au roi d’établir une école de droit et une école d’arpentage à Québec.
9 mars 1780
Le lieutenant-gouverneur Hector Theophilus Cramahé informe le Conseil législatif que le gouverneur Frederick Haldimand leur signifie que, « comme les lectures devenaient mauvaises et que le service de Sa Majesté exigeait qu'une fin soit donnée à cette session », Son Excellence désire leur présence au château à 13 heures.
Le gouverneur Haldimand sanctionne quatre ordonnances dans la salle du Conseil législatif :
• Ordonnance qui défend pour un temps limité l’exportation des blés, pois, avoines, biscuits, fleurs et farines quelconques, ainsi que des bêtes à cornes, et par ce moyen réduit le haut prix actuel du blé et des farines.
• Ordonnance qui désigne les personnes qui seront réputées forestallers ou exacteurs de denrées, regrattiers et monopoleurs, dans cette Province, et qui établit des punitions contre ceux qui seront trouvés tels.
• Ordonnance qui établit les honoraires.
• Ordonnance qui règle des particuliers qui tiendront des chevaux et voiture de louage, pour la commodité des voyageurs, vulgairement appelés et connus sous le nom de maître de poste.
Le gouverneur proroge la session. La seconde ordonnance sera révoquée par proclamation le 3 octobre 1782. Il s’agit de la seule ordonnance révoquée sous la Constitution de 1774.
4 avril 1780
Le gouverneur Frederick Haldimand inaugure une nouvelle session parlementaire. Dans son discours, il indique qu’il a rappelé l’Ordonnance qui désigne les personnes qui seront réputées forestallers ou exacteurs de denrées, regrattiers et monopoleurs, dans cette Province, et qui établit des punitions contre ceux qui seront trouvés tels. Il invite les conseillers à corriger les erreurs contenues dans celle-ci. Il s’agit de la sixième session.
12 avril 1780
Le gouverneur Haldimand sanctionne une ordonnance dans la salle du Conseil législatif :
• Ordonnance qui désigne les personnes qui seront réputées forestallers ou exacteurs de denrées, regrattiers et monopoleurs, dans cette Province, et qui établit des punitions contre ceux qui seront trouvés tels.
Le gouverneur proroge la session.
1781
15 janvier 1781
Tous les membres du Conseil législatif sont invités à siéger au Conseil exécutif.
16 janvier 1781
Le gouverneur Frederick Haldimand inaugure la nouvelle session parlementaire au château Saint-Louis par un discours du trône. Il s’agit de la septième session.
17 janvier 1781
Pour la première fois de son histoire, le Conseil législatif siège au palais épiscopal.
Comme il l’avait fait une première fois en 1779, Henry Caldwell propose qu’une adresse en réponse au discours du trône soit rédigée. Cet usage aura cours jusqu’à la fin du régime.
20 janvier 1781
Le gouverneur Frederick Haldimand sanctionne trois ordonnances au château Saint-Louis :
• Ordonnance pour continuer davantage une ordonnance rendue le vingt-cinquième jour de février, dans la dix-septième année du règne de Sa Majesté, intitulée « Une ordonnance qui règle les formes de procéder dans les Cours civiles de judicature établies dans la Province de Québec ».
• Ordonnance pour continuer davantage une ordonnance rendue le vingt-neuvième jour de mars, dans la dix-septième année du règne de Sa Majesté, intitulée « Une ordonnance qui règle les milices dans la Province de Québec et qui les rend d’une plus grande utilité pour la conservation et la sûreté d’icelle ».
• Ordonnance pour continuer davantage une ordonnance rendue le vingt-troisième jour d’avril, dans la dix-septième année du règne de Sa Majesté, intitulée « Une ordonnance qui autorise les commissaires de la paix à régler la police dans les villes de Québec et de Montréal pour un temps limité ».
Ces trois ordonnances, adoptées une première fois en 1777 et en 1779, sont ainsi prolongées jusqu’au 30 avril 1783.
Le gouverneur proroge la session.
30 août 1781
Le gouverneur Frederick Haldimand assemble le Conseil législatif en séance extraordinaire afin d’enregistrer, dans le Journal, l’opinion du secrétaire d’État aux colonies, procureur général et solliciteur général du roi, Lord George Germain, qui confirme le pouvoir du Conseil législatif de réguler le prix du blé et des farines.
Le gouverneur fait enregistrer les articles 12, 13 et 16 de ses instructions royales dans le Journal du Conseil législatif. L’article 13 a trait à l’habeas corpus.
Hector Theophilus Cramahé préside pour la dernière fois les travaux du Conseil législatif.
15 janvier 1781
Hector Theophilus Cramahé démissionne de son poste de secrétaire civil le 5 janvier 1781, alléguant des raisons de santé.
1782
2 février 1782
Le gouverneur Frederick Haldimand inaugure la nouvelle session parlementaire au château Saint-Louis par un discours du trône. Il s’agit de la huitième session.
Thomas Dunn agit à titre de président du Conseil législatif. Les travaux du Conseil se poursuivent au palais épiscopal.
2 février 1782
Le gouverneur Frederick Haldimand invite, pour une seconde fois, l’ensemble des membres du Conseil législatif à siéger au Conseil exécutif. Aucune séance du Conseil exécutif ne s’était tenue depuis le 15 janvier 1781. Jusqu’à son départ, le gouverneur ne convoquera ensuite les conseillers exécutifs qu’à six autres reprises (24 juin 1782, 12 décembre 1782, 19 décembre 1782, 17 janvier 1783, 14 avril 1783 et 16 avril 1783).
7 février 1782
Le gouverneur Frederick Haldimand répond par écrit, en français, à l’adresse en réponse au discours du trône.
Un troisième règlement est adopté par un vote de 16 contre 1. M. Grant propose qu’à l'avenir, chaque membre du Conseil donne sa voix sur chaque motion, au lieu d’abstenir de voter.
11 février 1782
Le gouverneur Frederick Haldimand sanctionne quatre ordonnances au château Saint-Louis :
• Ordonnance qui continue une Ordonnance passée le neuvième jour de mars, dans la vingtième année du règne de Sa Majesté, intitulée « Ordonnance qui défend pour un temps limité l’exportation des blés, pois, avoines, biscuits, fleurs et farines quelconques, ainsi que des bêtes à corne, et par ce moyen réduit le haut prix actuel du blé et des farines ».
• Ordonnance qui continue une Ordonnance passée le douzième jour d’avril, dans la vingtième année du règne de Sa Majesté, intitulée « Ordonnance qui désigne les personnes qui seront réputées forestallers ou exacteurs de denrées, regrattiers et monopoleurs, dans cette Province, et qui établit des punitions contre ceux qui seront trouvés tels ».
• Ordonnance qui continue une Ordonnance passée le neuvième jour de mars, dans la vingtième année du règne de Sa Majesté, intitulée « Ordonnance qui établit les honoraires ».
• Ordonnance qui continue une Ordonnance passée le neuvième jour de mars, dans la vingtième année du règne de Sa Majesté, intitulée « Ordonnance qui règle des particuliers qui tiendront des chevaux et voiture de louage, pour la commodité des voyageurs, vulgairement appelés et connus sous le nom de maître de poste ».
Ces quatre ordonnances, adoptées une première fois en 1780, sont ainsi prolongées jusqu’au 30 avril 1784.
Pour la première fois, une motion en français est enregistrée dans le Journal du Conseil législatif.
Pour la première fois, le résultat d’un vote par appel nominal est enregistré dans le Journal du Conseil législatif.
Trois projets d’ordonnance, proposés par George Allsoop, et rédigés en conformité aux articles 12, 13 et 16 des instructions royales du gouverneur, sont renvoyés pour étude à la session suivante. Par conséquent, le Conseil législatif, par un vote de 9 contre 8, refuse de considérer l’adoption d’une ordonnance concernant l’habeas corpus.
14 février 1782
Le Journal du Conseil législatif rapporte que François-Joseph Cugnet, secrétaire français du gouverneur en conseil, prend la parole pour lire la traduction, en français, des raisons émises par John Drummond pour appuyer une motion.
16 février 1782
Le gouverneur Frederick Haldimand sanctionne une ordonnance au château Saint-Louis :
• Ordonnance qui change, fixe et établit l’âge de la majorité.
[Note : Cette ordonnance, qui fixe l’âge de la majorité à 21 ans, a été parrainée par Adam Mabane. Il était auparavant de 25 ans. L’âge de la majorité sera abaissé à 18 ans en 1963.]
Le gouverneur réserve la sanction d’une ordonnance concernant l’abandon du bétail. C’est la première fois que le droit de réserve est appliqué sous la constitution de 1774.
Le gouverneur proroge la session.
George Allsopp et John Drummond siègent pour la dernière fois. Drummond retourne vivre définitivement en Grande-Bretagne.
14 mars 1782
Par commission, John Johnson est nommé surintendant général et inspecteur général des Indiens des Six-Nations et de ceux de la Province de Québec.
23 avril 1782
Par commission, Henry Hamilton est nommé lieutenant-gouverneur de la Province de Québec.
1783
8 janvier 1783
George Allsopp est suspendu de ses fonctions de conseiller législatif par le gouverneur Frederick Haldimand.
17 janvier 1783
Le gouverneur Frederick Haldimand inaugure la nouvelle session parlementaire par un discours du trône. Il s’agit de la neuvième session.
Le lieutenant-gouverneur Henry Hamilton préside pour la première fois les travaux du Conseil législatif.
22 janvier 1783
Par motion, Henry Caldwell propose qu'un comité soit nommé « pour prendre en considération les règles et règlements qu'il jugera nécessaires à adopter dans ce Conseil, pour promouvoir l'ordre et la plus grande expédition des affaires ». Il est résolu à l'unanimité que le lieutenant-gouverneur Henry Hamilton, Hugh Finlay, Adam Mabane, Henry Caldwell et François Baby sont nommés membre de ce comité.
28 janvier 1783
Le Conseil législatif étudie un document du Grand Jury de Montréal qui prône l’adoption d’une ordonnance afin d’établir une loterie pour financer la construction d’une prison dans le district judiciaire de Montréal.
Par motion, Henry Calwell propose, en vertu de l’article 13 des instructions royales du gouverneur, que les juges de la Province de Québec soient autorisés à appliquer l’habeas corpus. Après quoi, par un vote de 11 contre 7, Samuel Holland fait adopter que cette motion soit prise en considération à la session suivante.
29 janvier 1783
Par un vote de 12 contre 6 sur une motion présentée la veille, le Conseil législatif est d’opinion que le grand voyer doit adresser son rapport, et ses demandes relatives à la construction de ponts, au Gouverneur en conseil et non aux conseillers législatifs.
31 janvier 1783
Un comité est formé pour prendre les mesures efficaces afin de venir en aide aux invalides aux prises avec des infections à Baie-Saint-Paul. [Le 5 septembre 1783, à la suite d’une requête du Grand Jury, George Selby signe, avec ses confrères Charles Blake, Jean-Baptiste Jobert et Robert Sym, un rapport concernant la maladie de Baie-Saint-Paul. Les auteurs croient qu’il s’agit de la syphilis et recommandent qu’un comité, formé des médecins fasse une étude des moyens les plus propres à enrayer cette maladie.]
Pour la première fois, un conseiller législatif francophone parraine un projet d’ordonnance. Gaspard-Joseph Chaussegros de Léry propose l’adoption d’une mesure qui obligerait les villes, à l’avenir, de loger ses cimetières à l’extérieur des murs, et ce, afin de prévenir les maladies et les odeurs putrides. La motion est battue par un vote de 9 contre 8.
1er février 1783
Le comité chargé de rédiger les règles et règlements du Conseil législatif dépose son rapport. Ordre est donné de traduire le document et de le distribuer à tous les membres du Conseil législatif.
4 février 1783
Une motion est adoptée à l’unanimité : les membres du Conseil législatif s’engagent à souscrire volontairement « les sommes que chacun d'eux peut commodément épargner » pour soulager les personnes infectées par la maladie de Baie-Saint-Paul.
5 février 1783
Une adresse est grossoyée afin de demander l’aide du gouverneur concernant la maladie de Baie-Saint-Paul.
Le gouverneur Frederick Haldimand sanctionne quatre ordonnances au château Saint-Louis :
• Ordonnance pour continuer encore une ordonnance passée le vingt-cinquième jour de février, dans la dix-septième année du règne de Sa Majesté, intitulée « Une ordonnance qui règle les formes de procéder dans les Cours civiles de judicature établies dans la Province de Québec ». Et la correction d’icelle.
• Ordonnance pour continuer encore une ordonnance passée le vingt-neuvième jour de mars, dans la dix-septième année du règne de Sa Majesté, intitulée « Une ordonnance qui règle les milices dans la Province de Québec et qui les rend d’une plus grande utilité pour la conservation et la sûreté d’icelle ».
• Ordonnance pour continuer encore une ordonnance passée le vingt-troisième jour d’avril, dans la dix-septième année du règne de Sa Majesté, intitulée « Une ordonnance qui autorise les commissaires de la paix à régler la police dans les villes de Québec et de Montréal pour un temps limité ».
• Ordonnance pour lever une somme d’argent par loterie pour bâtir des prisons dans la ville de Montréal.
Les trois premières ordonnances, adoptées une première fois en 1777, en 1779, en 1781 sont ainsi prolongées jusqu’au 30 avril 1785.
Le gouverneur proroge la session.
3 septembre 1783
Signature du Traité de Paris mettant fin à la guerre entre la Grande-Bretagne et les États-Unis. La Province de Québec est amputée des territoires situés au sud des Grands Lacs.
6 novembre 1783
Dans une lettre adressée au secrétaire d’État aux colonies, Lord Frederick North, le gouverneur Frederick Haldimand annonce son intention de recommander, au Conseil législatif, la promulgation d’une ordonnance décrétant l’introduction de l’Acte de l’habeas corpus.
1784
22 mars 1784
Le gouverneur Frederick Haldimand inaugure la nouvelle session parlementaire par un discours du trône. Il recommande la promulgation d’une ordonnance décrétant l’introduction de l’habeas corpus. Il fait également état que le gouvernement colonial est venu en aide à ceux atteints par la maladie de Baie-Saint-Paul et que la situation va en s’améliorant. Il s’agit de la dixième session.
George Davison, nommé au Conseil législatif en 1783, siège pour la première fois.
23 mars 1784
Le Conseil législatif lit le rapport du 1er février 1783 du comité chargé de rédiger les règles et règlements du Conseil législatif. Par un vote unanime, les conseillers législatifs adoptent ces règles et règlements pour régir leurs travaux. Le Règlement est constitué de 11 articles.
https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/guides/fr/documents-politiques-et-parlementaires-du-quebec/120-province-de-quebec-1774-1791-#fragment426
24 mars 1784
Le mot « bill » est employé pour la première fois au Conseil législatif pour désigner un projet d’ordonnance. Cette formule est usitée par le lieutenant-gouverneur Henry Hamilton.
26 mars 1784
L’expression « Committee of the whole House » est employée pour la première fois au Conseil législatif pour désigner l’étude d’un projet d’ordonnance en comité plénier. Cette formule est usitée par Adam Mabane.
29 mars 1784
À la demande de John Fraser, un premier règlement temporaire est adopté à l’unanimité au Conseil législatif. Il s’agit d’étudier en priorité, « avant que toute nouvelle motion ne soit proposée », quatre projets d’ordonnance recommandés par le gouverneur dans son discours du trône.
3 avril 1784
Le Journal fait état d’une réunion du « Committee business of the House » (Comité des affaires de la Chambre) chargé de l’organisation des travaux du Conseil législatif.
7 avril 1784
Lors de l’étude des articles du projet d’ordonnance concernant l’habeas corpus, William Grant présente une motion pour faire ajouter un article : le libellé fait état que la common law et les lois de l'Angleterre protègent la liberté et la sécurité individuelles, « comme elle est et a été comprise, reçue et exécutée depuis la Révolution de 1688 ». Il ajoute qu’il s’agit de droits inhérents à tous les fidèles sujets de Majesté dans la Province de Québec. L’article fait également référence à la « Pétition du droit » de 1628.
Le portier transmet au Conseil législatif la requête de citoyens qui demandent la permission d'entendre les débats. Après discussion, par un vote de 15 voix contre et une abstention (William Grant), le Conseil poursuit ses travaux à huis clos.
8 avril 1784
Le lieutenant-gouverneur Henry Hamilton propose l’adoption de règle concernant l’admission du public aux travaux du Conseil législatif :
1. Que les portes soient ouvertes lorsque le Président prend son siège.
2. Qu'en tenant compte de la petitesse de la pièce, chaque membre sera autorisé à admettre deux personnes, et pas plus.
3. Qu'une partie de la pièce soit aménagée pour ces personnes.
4. Que la Chambre soit vidée à tout moment, sur requête d'un membre.
La motion est déposée sur la Table. Elle ne sera pas adoptée.
William Grant fait enregistrer un protêt dans lequel il se prononce en faveur de l’admission du public aux travaux du Conseil législatif.
Adam Mabane demande au portier de donner les noms des citoyens ayant demandé la permission d'entendre les débats du Conseil législatif. Le portier répond qu’il s’agit de M. Cochrane, M. Shoolbred, M. Adam Lymburner et M. Charles Grant.
Le portier transmet au Conseil législatif une nouvelle requête, datée du 9 avril 1784, de 11 citoyens qui demandent la permission d'entendre les débats. Leur admission est refusée par un vote de 13 contre 4.
Le portier transmet au Conseil législatif une nouvelle requête, datée du 10 avril 1784, des mêmes 11 citoyens demandant la permission d'entendre les débats. Ils écrivent qu’ils sont désolés de ne pas pouvoir être admis aux travaux du Conseil législatif et demandent s’ils pourront être admis à une séance ultérieure. Par un vote de 11 contre 4 sur une motion de John Fraser, il est résolu que ce message leur soit transmis : « Le Conseil a voté que les Messieurs qui ont demandé l'admission pour entendre les débats aujourd'hui ne peuvent être admis. Ceci pour servir de réponse à toute future demande. »
Le lieutenant-gouverneur Henry Hamilton fait enregistrer un protêt, lequel indique qu’il est en faveur que les portes de la Chambre du Conseil législatif soient ouvertes au public parce que, dit-il, « nos débats ont pour objet le bénéfice de la province ». Hugh Finlay fait de même.
10 avril 1784
William Grant, dans un protêt, est le premier à employer le mot « speaker » pour désigner le président du Conseil législatif.
16 avril 1784
Lors de l’étude des articles du projet d’ordonnance concernant l’habeas corpus, William Grant présente une motion pour faire ajouter un article : « Et il sera clairement entendu désormais que tout loyal sujet de Sa Majesté dans cette province pourra avoir recours au droit coutumier et à la loi écrite d'Angleterre en tant qu'ils favorisent et protègent la liberté et la sécurité individuelles; et comme tels, ils serviront de règle pour décider toute cause ou affaire non prévue par la présente ordonnance. » La motion est rejetée par un vote de 9 contre 7.
17 avril 1784
Par motion, Hugh Finlay demande l’avis du Conseil législatif pour déclarer que l'ordonnance concernant l’habeas corpus, tel qu'adoptée en 2e lecture, ne remplit pas les conditions de l'article 13 des instructions royales du gouverneur. La motion est adoptée par un vote de 9 contre 7.
21 avril 1784
Luc de La Corne propose un projet d’adresse au gouverneur en faveur de la conservation de l’Acte de Québec, laquelle expose : « Nous prions très humblement Votre Excellence de vouloir bien représenter à Sa Majesté le désir sincère que nous avons que cet Acte soit continué dans toute sa force, ne souhaitant rien avec plus d’ardeur que de pouvoir le transmettre à la postérité comme une Chartre précieuse qui assurera la jouissance des privilèges et de la religion des peuples de cette province. Convaincus par l’expérience et les changements qui y sont arrivés depuis la Conquête que les Canadiens vivront heureux à la faveur de cet Acte, et seront en peu de temps indissolublement interposés dans la nation Britannique. »
22 avril 1784
William Grant propose, par motion, de nommer un comité pour prendre en considération et rédiger une humble adresse au roi et au Parlement britannique pour que soit instituée une assemblée législative « investie des pouvoirs ordinaires attachés à la législature d’un gouvernement coloni[al] anglais ». Dans la même adresse, il souhaite que le procès par jurés soit établi dans « les procès personnels et de nature mercantile et dommages en compensation » et dans les causes civiles, quand une des parties le requiert. Il dénonce aussi le fait que plusieurs membres du Conseil législatif occupent des « places de confiance publique et d’émoluments » au sein du gouvernement colonial.
23 avril 1784
Luc de La Corne propose, par motion, qu’une adresse soit envoyée au gouverneur en faveur de la conservation de l’Acte de Québec. Selon lui, la « continuation de cette loi, étant le résultat du sentiment de tolérance et de générosité qui distingue la nation britannique, sera le moyen de rendre le peuple de cette province indissolublement attaché à la mère patrie, et de les rendre heureux en jouissant de leur religion, des lois et de la liberté ».
26 avril 1784
L’adresse de Luc de La Corne est adoptée par un vote de 12 contre 5.
27 avril 1784
Le lieutenant-gouverneur Henry Hamilton fait enregistrer un protêt pour expliquer son vote contre l’adresse proposée par Luc de La Corne. Hugh Finlay fait de même en indiquant que des pétitions ont été signées à Québec et à Montréal en faveur de l’instauration d’une Chambre d’assemblée. Il ajoute des propositions afin de modifier certains articles de l’Acte de Québec. Le protêt de François Lévesque opine qu’une « Chambre des représentants du peuple nous serait bien nécessaire ». Gaspard-Joseph Chaussegros de Léry enregistre également un protêt.
La motion concernant l’adresse de William Grant du 22 avril 1784 est rejetée par un vote de 16 contre 1.
Henry Hamilton, à titre de président du Conseil législatif, recommande aux membres de délibérer entre cette session et les prochaines sessions sur les règles supplémentaires qu'ils pourraient juger approprié d'adopter dans leurs délibérations.
Une lettre de l’évêque Jean-Olivier Briand est enregistrée dans le Journal, laquelle appuie les religieuses au sujet du retrait d’un article du projet d’ordonnance concernant l’habeas corpus.
29 avril 1784
William Grant fait enregistrer un protêt pour expliquer son vote contre l’adresse proposée par Luc de La Corne et pour appuyer son propre projet d’adresse en faveur d’une Chambre d’assemblée et d’établir les jugements par jurés pour les causes civiles. Selon lui, le Conseil législatif est inadéquat pour adopter des lois efficaces pour le commerce et le bon gouvernement de la Province de Québec. Pour appuyer son propos, en français, il paraphrase, sans le nommer, De l’homme et le bonheur de Claude Adrien Helvétius (1715-1771): « Pour établir solidement le bonheur d’un peuple, il faut fonder ce bonheur sur une dépendance réciproque entre tous les ordres des citoyens. C’est l’équilibre des forces qui produit le repos. »
[Note : L’adresse de Luc de La Corne, de même que le projet d’adresse et le protêt de William Grant sont traduits et publiés intégralement dans Pierre Du Calvet, Appel à la justice de l’État, ou recueil de lettres au roi, au prince de Galles, et aux ministres; avec une lettre à messieurs les Canadiens, Londres, juillet 1784, p. 284-295.]
Le gouverneur Frederick Haldimand sanctionne trois ordonnances au château Saint-Louis :
• Ordonnance pour continuer une Ordonnance passée le neuvième jour de mars, dans la vingtième année du règne de Sa Majesté, intitulée « Ordonnance qui règle des particuliers qui tiendront des chevaux et voiture de louage, pour la commodité des voyageurs, vulgairement appelés et connus sous le nom de maître de poste ».
• Ordonnance pour continuer une Ordonnance passée le neuvième jour de mars, dans la vingtième année du règne de Sa Majesté, intitulée « Ordonnance qui établit les honoraires ».
• Ordonnance pour la sûreté de la liberté du sujet dans la Province de Québec, et pour empêcher les emprisonnements hors de cette province.
Les deux premières ordonnances, adoptées une première fois en 1780, et en 1782, sont ainsi prolongées respectivement jusqu’au 30 avril 1786 et jusqu’au 30 avril 1785. La troisième ordonnance concerne l’habeas corpus.
Le gouverneur proroge la session.
Luc de La Corne siège pour la dernière fois au Conseil.
Le Journal du Conseil indique le nom du greffier adjoint du Conseil législatif : Alex Gray.
21 juin 1784
William Smith est nommé juge en chef de la Province de Québec.
16 août 1784
Fondation de la province du Nouveau-Brunswick par le gouverneur Thomas Carleton. Le 18 juin 1784, le Roi George III divise la Nouvelle-Écosse pour créer la province du Nouveau-Brunswick.
1er octobre 1784
Luc de La Corne meurt en fonction.
16 novembre 1784
Frederick Haldimand quitte la colonie. Son mandat de gouverneur prendra fin le 22 avril 1786. Le lieutenant-gouverneur Henry Hamilton administre la Province de Québec et cesse pour lors de siéger au Conseil législatif.
24 novembre 1784
Des pétitions, en anglais et en français, demandent la création d'une chambre d'assemblée « indistinctement composée d'anciens et de nouveaux sujets de Sa Majesté, librement élus par les habitants ».
1784
Début de la construction du château Haldimand, qui sera inauguré en 1787.