1785 - 1790
1785
10 février 1785
Le lieutenant-gouverneur Henry Hamilton inaugure la nouvelle session parlementaire, au Palais épiscopal, par un discours du trône. Avant cette date, l’inauguration se tenait au château Saint-Louis. Il s’agit de la onzième session.
Hugh Finlay agit à titre de président du Conseil législatif.
11 février 1785
Le comité chargé de rédiger l’adresse en réponse au discours du trône est désormais formé de tous les conseillers. Henry Caldwell agit à titre de président de ce comité plénier.
16 février 1785
Le Journal du Conseil législatif fait mention, pour la première fois, de l’utilisation d’un ordre du jour pour orchestrer les travaux de la Chambre.
17 février 1785
À la suite d’une motion d’Henry Caldwell, le Conseil législatif se prononce sur l’interprétation du 11e article du Règlement : « L’avocat général se rendra au Conseil, lorsqu’il en sera requis. » Par un vote de 10 contre 7, la Chambre refuse au procureur général d’assister aux débats, et ce, bien qu’il soit responsable de la rédaction des ordonnances.
28 février 1785
Dans leur protêt respectif, François Lévesque et Henry Caldwell expliquent pourquoi ils s’opposent au renouvellement de l’ordonnance qui règle les milices dans la Province de Québec.
3 mars 1785
Le lieutenant-gouverneur Henry Hamilton communique avec le Conseil législatif à l’aide d’une adresse, une première dans les annales parlementaires. Il attire l’attention des conseillers législatifs sur les demandes des loyalistes en matière de justice.
7 mars 1785
Les travaux du Conseil législatif sont ajournés pour laisser ses membres assister à une réunion du Conseil exécutif au château Saint-Louis.
À la suite d’une motion du président Hugh Finlay, François-Joseph Cugnet, secrétaire français du gouverneur en conseil, dépose le document intitulé Droits domaniaux seigneuriaux & casuels dus à Sa Majesté.
9 mars 1785
Les travaux du Conseil législatif sont ajournés pour laisser ses membres assister à une réunion du Conseil exécutif au château Saint-Louis.
14 mars 1785
Pour la première fois, un conseiller législatif français, Gaspard-Joseph Chaussegros de Léry, agit à titre de président d’un comité législatif.
Dans un protêt, le président Hugh Finlay explique pourquoi il s’oppose au renouvellement de l’ordonnance qui règle les milices dans la Province de Québec. Il dénonce surtout les corvées comme étant un fardeau inégal et, qui plus est, décrié dans la Province de Québec.
21 mars 1785
Une pétition, signée par des citoyens de la ville de Québec, contre l’adoption de l’ordonnance concernant la milice et contre l’ordonnance concernant le registre des titres et hypothèques sur les maisons, les terres et les héritages est lue au Conseil législatif.
Le lieutenant-gouverneur Henry Hamilton communique avec le Conseil législatif à l’aide d’une adresse. Il fait mention de l’étude, par le Parlement britannique, des doléances de certains conseillers législatifs qui indiquent que les sessions parlementaires entrent en conflit avec la conduite de leurs affaires personnelles. Sur quoi, il ajoute que l’arrivée des loyalistes allait probablement être suivie d’une augmentation des demandes adressées au Conseil législatif. Hamilton attire également l’attention de la Chambre afin de presser le travail législatif en certaines matières.
26 mars 1785
Le Journal rapporte que Thomas Dunn, Edward Harrison, John Collins et Conrad Gugy sont absents, certains étant indisposés et d’autres invoquent Pâques.
1er avril 1785
Une pétition de citoyens, présentés par ordre du lieutenant-gouverneur Henry Hamilton, contre l’ordonnance concernant le registre des titres et hypothèque sur les maisons, les terres et les héritages est lue au Conseil législatif.
Paul-Roch de Saint-Ours demande que la commission de François-Joseph Cugnet, secrétaire français du gouverneur en conseil, soit lue en Chambre dans les deux langues.
4 avril 1785
James Shepherd, shérif du district de Québec, répond aux questions des conseillers législatifs sur le nombre et la qualité des jurés.
5 avril 1785
L’interrogatoire de James Shepherd, shérif du district de Québec, est lu en français au Conseil législatif. Après quoi, dans une motion, le président Hugh Finlay note que, compte tenu du petit nombre de personnes considérées compétentes à servir comme jurés, « ce mode de procès dans les causes civiles deviendrait un fardeau insupportable pour le peuple ».
6 avril 1785
Durant l’étude du projet d’ordonnance qui règle les formes de procéder dans les cours civiles de judicature, la majorité du Conseil adopte, par un vote de 12 contre 5, un article permettant les procès par jury dans les causes civiles, dans certains cas, au gré des parties.
13 avril 1785
Adam Mabane fait enregistrer un protêt dans lequel il explique pourquoi il s’oppose à l’introduction des procès par jury dans les causes civiles et commerciales.
14 avril 1785
Les travaux du Conseil législatif sont ajournés pour laisser ses membres assister à une réunion du Conseil exécutif au château Saint-Louis.
15 avril 1785
Les travaux du Conseil législatif sont ajournés pour laisser ses membres assister à une réunion du Conseil exécutif au château Saint-Louis.
21 avril 1785
Le lieutenant-gouverneur Henry Hamilton sanctionne deux ordonnances au château Saint-Louis :
• Ordonnance qui règle les formes de procéder dans les Cours civiles de judicature, et qui établit les procès par jury dans les affaires de commerce, et d’injures personnelles qui doivent être compensées en dommages, en la Province de Québec.
• Ordonnance pour continuer encore une ordonnance passée le vingt-neuvième jour de mars, dans la dix-septième année du règne de Sa Majesté, intitulée « Une ordonnance qui règle les milices dans la Province de Québec et qui les rend d’une plus grande utilité pour la conservation et la sûreté d’icelle ».
La première ordonnance modifie en profondeur, et sans indication de renouvellement, l’ordonnance qui règle les formes de procéder dans les Cours civiles de judicature établies dans la Province de Québec, adoptée en 1777, en 1779, en 1781 et en 1783. La seconde ordonnance, adoptée une première fois en 1777, en 1779, en 1781 et en 1783, est prolongée jusqu’au 30 avril 1786.
29 avril 1785
Adam Mabane annonce son intention de présenter divers projets d’ordonnance lors de la session de 1786. Parmi le nombre figure une ordonnance pour empêcher l'importation d'esclaves dans la province et pour affranchir ceux dans la colonie, après un terme de sept années. Il ajoute : « il est permis de douter à quel point la loi le permet [l’esclavage], le gouvernement français n’ayant jamais introduit le Code Noir au Canada, et l’achat et la vente d’esclaves n’étant autorisés que par l’ordonnance émise par un intendant sous le bon plaisir de sa Majesté ».
[Note : L’arrivée des loyalistes a eu pour effet d’augmenter le nombre d’esclaves noirs dans la Province de Québec. On estime que 60 000 loyalistes et 15 000 esclaves quittent les États-Unis et que plusieurs d’entre eux trouvent refuge dans les colonies de l’Amérique du Nord britannique.]
30 avril 1785
François-Marie Picoté de Belestre, Paul-Roch de Saint-Ours, Joseph-Dominique-Emmanuel Le Moyne de Longueuil et François Baby signent un protêt commun à l’encontre de l’adoption de l’Ordonnance qui établit une nouvelle juridiction dans les établissements dans lesquels les Loyalistes se sont établis. Ils écrivent : « C’est avec regret que nous voyons adopter des mesures qui tendent à faire des distinctions entre les anciens colons du pays et les autres sujets du roi qui viennent s’y établir. C’est pourquoi nous, qui avons l’honneur d’être comme Canadiens membres du Conseil législatif, croyons qu’il est de notre devoir de témoigner notre opposition pour tout ce qui peut contribuer à cette fin. »
George Davison fait enregistrer un protêt dans lequel il explique pourquoi il s’oppose à l’introduction des procès par jury dans les causes civiles et commerciales, et ce, bien qu’il soit en accord avec le principe même de cette loi. Il se dit contre les changements apportés aux lois ou coutumes du pays. Il appréhende le mécontentement que cela pourra créer dans les esprits des Canadiens.
Le président Hugh Finlay fait enregistrer un protêt pour dénoncer le fait que les articles 9, 11 et 12 de l’ordonnance limitent trop l’introduction des procès par jury. Il fait aussi un plaidoyer en faveur des lois commerciales britanniques.
Le lieutenant-gouverneur Henry Hamilton sanctionne six ordonnances au château Saint-Louis :
• Ordonnance concernant les arpenteurs, et la mesure des terres.
• Ordonnance qui concerne les avocats, procureurs, solliciteurs et les notaires, et qui rend plus aisé le recouvrement des revenus de Sa Majesté.
• Ordonnance qui accorde un pouvoir et juridiction civils limités, aux juges à paix de Sa Majesté dans les parties éloignées de cette province.
• Ordonnance qui défend l’exportation de farine non marchande, ainsi que le faux tare sur les quarts de farine et de biscuit.
• Ordonnance qui continue une Ordonnance passée le neuvième jour de mars, dans la vingtième année du règne de Sa Majesté, intitulée « Ordonnance qui établit les honoraires ».
• Ordonnance qui continue une Ordonnance passée le vingt-troisième jour d’avril, dans la dix-septième année du règne de Sa Majesté, intitulée « Ordonnance qui autorise les commissaires de paix à régler la police dans les villes de Québec et de Montréal pour un temps limité ».
L’avant-dernière ordonnance, adoptée une première fois en 1780, en 1782 et en 1785, est ainsi prolongée jusqu’en 1786. La dernière ordonnance adoptée une première fois en 1777, en 1779, en 1781 et 1783, est prolongée jusqu’en 1787.
Le lieutenant-gouverneur Hamilton proroge la session.
13 août 1785
Par commission, Henry Hope est nommé lieutenant-gouverneur de la Province de Québec.
2 novembre 1785
Le lieutenant-gouverneur Henry Hamilton retourne en Grande-Bretagne.
Henry Hope prête serment comme lieutenant-gouverneur de la Province de Québec.
1786
3 janvier 1786
Ouverture de la 1re législature du Parlement du Nouveau-Brunswick.
6 février 1786
Le lieutenant-gouverneur Henry Hope inaugure la nouvelle session parlementaire, au château Saint-Louis, par un discours du trône, en anglais et en français. Il dépose aussi une instruction royale additionnelle afin qu’elle soit enregistrée et étudiée par le Conseil législatif. Il s’agit de la douzième session.
Le mot « harangue » est usité pour la première fois, dans le Journal du Conseil législatif, pour traduire le mot « speech ». Le jour même, le Conseil législatif poursuit ses travaux au château Saint-Louis. La suite de la session se déroulera au Palais épiscopal.
16 février 1786
Adam Mabane annonce qu’il a toujours l’intention de présenter deux projets d’ordonnance, dont l’une concerne l’esclavage. Les circonstances l’amènent à repousser ses intentions à la session de 1787.
20 février 1786
Le lieutenant-gouverneur Henry Hope sanctionne trois ordonnances au château Saint-Louis :
• Ordonnance pour continuer encore une ordonnance passée le vingt-neuvième jour de mars, dans la dix-septième année du règne de Sa Majesté, intitulée « Une ordonnance qui règle les milices dans la Province de Québec, et qui les rend d’une plus grande utilité pour la conservation et la sûreté d’icelle ».
• Ordonnance qui continue une Ordonnance passée le neuvième jour de mars, dans la vingtième année du règne de Sa Majesté, intitulée « Ordonnance qui établit les honoraires ».
• Ordonnance qui continue une Ordonnance passée le neuvième jour de mars, dans la vingtième année du règne de Sa Majesté, intitulée « Ordonnance qui règle des particuliers qui tiendront des chevaux et voiture de louage, pour la commodité des voyageurs, vulgairement appelés et connus sous le nom de maître de poste ».
La première ordonnance adoptée une première fois en 1777, en 1779, en 1781 et en 1783 et en 1785, est prolongée jusqu’au 30 avril 1787. La seconde ordonnance, adoptée une première fois en 1780, en 1782 et en 1785, est prolongée jusqu’au 30 avril 1787. La troisième ordonnance adoptée une première fois en 1780, en 1782 et en 1784 est prolongée jusqu’au 30 avril 1787.
Le lieutenant-gouverneur dépose les pétitions de David Ross et de Pierre-Stanislas Bédard afin de recevoir une commission d’avocat. À la suite de quoi, Hope recommande-t-il d’apporter des amendements à l’ordonnance qui concerne les avocats, procureurs, solliciteurs et les notaires, et qui rend plus aisé le recouvrement des revenus de Sa Majesté. Le tout est déposé sur la Table du Conseil législatif pour être étudié à la session de 1787.
Le lieutenant-gouverneur proroge la session.
James Cuthbert (père) est destitué comme conseiller législatif et démis de son poste de juge de paix, sans qu’on lui donnât de raisons. [Note : Le nom de Cuthbert n’apparaît pas dans la liste des conseillers législatifs figurant les instructions royales de Dorchester, en date du 23 août 1786.]
James Cuthbert (père), Conrad Gugy, François Lévesque (père), siègent pour la dernière fois au Conseil.
10 avril 1786
Conrad Gugy meurt en fonction à Montréal, à l’âge de 52 ans.
22 avril 1786
Guy Carleton obtient une commission de gouverneur en chef et capitaine général de la Province de Québec. Le mandat du gouverneur Frederick Haldimand prend fin.
17 juin 1786
John Drummond, conseiller législatif de 1777 à 1782, est élu député de Shaftesbury à la Chambre des communes britannique, succédant ainsi à son oncle Adam Drummond. Il sera défait aux élections du 17 juillet 1790.
21 juin 1786
William Smith obtient une commission de juge en chef de la Province de Québec. Le mandat de Peter Livius prend fin.
21 août 1786
Guy Carleton est élevé au titre de baron Dorchester.
23 octobre 1786
Lord Dorchester arrive dans la colonie et entre en fonction.
Thomas Aston Coffin agit à titre de secrétaire civil du gouverneur et de contrôleur des comptes publics de la Province de Québec.
2 novembre 1786
Au Conseil exécutif, le juge en chef William Smith prête serment.
6 novembre 1786
Au Conseil exécutif, John Johnson, René-Amable Boucher de Boucherville et Jean-Baptiste Le Comte Dupré prêtent serment comme conseillers.
Dorchester forme quatre comités du Conseil privé pour délibérer sur les anciennes lois et coutumes de la province :
1. Des cours de justice. Membres : Le juge en chef William Smith (président), Hugh Finlay, Thomas Dunn, Adam Mabane, John Fraser et Paul-Roch de Saint-Ours.
2. De la milice, des grandes routes et des communications. Membres : Le lieutenant-gouverneur Henry Hope (président), François-Marie Picoté de Belestre, Henry Caldwell, François Baby, Charles-Louis Tarieu de Lanaudière (in absentia) et Jean-Baptiste Le Comte Dupré.
3. De la population, de l'agriculture et de la colonisation des domaines royaux. Membres : Gaspard-Joseph Chaussegros de Léry (président), Joseph-Dominique-Emmanuel Le Moyne de Longueuil, Samuel Johannes Holland, George Davison, John Johnson et René-Amable Boucher de Boucherville
4. Du commerce intérieur et extérieur et des règlements de police. Membres : François Lévesque (père) (président), Edward Harrison, John Collins, William Grant et George Pownall.
Les comités sont autorisés à faire comparaître et à interroger des personnes.
1787
15 janvier 1787
Au château Saint-Louis, le gouverneur Dorchester inaugure la nouvelle session parlementaire par un discours du trône, en anglais et en français. Il s’agit de la treizième session. La qualification de « très honorable » est employée pour nommer le gouverneur. « Son honneur » est réservé désormais au lieutenant-gouverneur.
Le lieutenant-gouverneur Henry Hope agit à titre de président du Conseil législatif.
Le juge en chef William Smith, John Johnson, René-Amable Boucher de Boucherville et Jean-Baptiste Le Comte Dupré siègent pour la première fois au Conseil législatif.
François Lévesque (père) meurt en fonction, à l'âge de 54 ans et 6 mois.
22 janvier 1787
Le lieutenant-gouverneur Henry Hope dépose au Conseil législatif la traduction des rapports du comité des cours de justice et du comité de la milice, des grandes routes et des communications.
Par écrit, 16 hommes demandent la permission d’assister aux travaux du Conseil législatif. Henry Caldwell, secondé par William Grant, propose : « Que chaque membre du Conseil ait la permission de présenter des messieurs pour entendre les débats, à tout moment, sauf lorsque la Chambre a reçu l'ordre d'être vidée. » La motion est rejetée par un vote de 10 contre 8. Il est résolu que cette demande est contraire au Règlement.
23 janvier 1787
Edward Harrison, secondé par Adam Mabane, propose : « Que le mot Chambre ne soit pas utilisé dans le Journal, mais Conseil législatif, conformément à l’Acte du Parlement [l’Acte de Québec]. » La motion est appuyée par un vote de 13 contre 5.
Adam Mabane, secondé par Edward Harrison, présente un projet d’ordonnance pour abolir l’esclavage.
25 janvier 1787
Dans un protêt, George Pownall explique pourquoi il est en faveur de l’admission des étrangers pour assister aux travaux du Conseil législatif.
29 janvier 1787
En l’absence du lieutenant-gouverneur Hope, le juge en chef William Smith préside les travaux du Conseil législatif.
1er février 1787
Le lieutenant-gouverneur Henry Hope dépose au Conseil législatif le rapport du comité du Conseil privé concernant le commerce intérieur et extérieur et des règlements de police. Il dépose aussi une pétition, adressée au gouverneur Dorchester le 19 janvier 1787, et signée par 345 « citoyens canadiens de Québec ». Ceux-ci réclament « une juste et précise exécution de nos lois civiles » et y dénoncent les altérations apportées par le Conseil législatif. Ils demandent au gouverneur Dorchester de refuser de sanctionner ce type d’ordonnance.
12 février 1787
Le lieutenant-gouverneur Henry Hope dépose au Conseil législatif une pétition, adressée au gouverneur Dorchester le 3 février 1787, et signée par 283 citoyens canadiens de Montréal. Ils se prononcent notamment en faveur de la conservation des lois civiles et contre l’établissement d’une Chambre d’assemblée.
21 février 1787
Pour la première fois, le Conseil législatif enregistre dans le Journal un rapport détaillé d’un comité plénier formé pour étudier un projet d’ordonnance. Cette pratique est introduite par le juge en chef William Smith.
27 février 1787
Le gouverneur Dorchester sanctionne une ordonnance au château Saint-Louis :
• Ordonnance qui règle les formes de procéder, dans certains cas, en la Cour du Banc du roi, et qui donne au sujet le bénéfice d’appel de fortes amendes.
2 mars 1787
Par résolution, le rapport du comité du Conseil privé concernant les cours de justice et le rapport du comité du Conseil privé concernant la population, de l'agriculture et de la colonisation des domaines royaux sont enregistrés dans le Journal du Conseil législatif.
14 mars 1787
Henry Caldwell, secondé par Paul-Roch de Saint-Ours, propose d’ajouter un nouveau règlement au Conseil législatif : « Aucune demande à ce Conseil ne sera admise à l'avenir, sauf par pétition, et que par l’intermédiaire d’un de ses membres. » La motion est adoptée par un vote de 17 contre 1. Seul William Grant s’oppose à cette nouvelle règle.
[Note : Le 13 mars 1787, des marchands de Montréal envoient leur pétition au greffier du Conseil législatif afin qu’il la remette lui-même au président Henry Hope. La pétition est lue séance tenante, par ordre du président. ]
22 mars 1787
La majorité des conseillers, par un vote de 10 contre 9, refuse d’étudier en comité plénier le bill « à l’effet d’assurer une meilleure administration de la justice et de régler la pratique du droit », présenté le 16 mars 1787 par le juge en chef William Smith. Cette mesure avait notamment comme objet d’accommoder les loyalistes. En contrepartie, Paul-Roch de Saint-Ours, le 19 mars 1787, avait également présenté un bill « pour régler la forme de procéder dans les Cours civiles de judicature ».
26 mars 1787
Dans un protêt, le juge en chef William Smith dénonce qu’il est « d’usage, à ce Conseil, contrairement à la coutume parlementaire, de renvoyer le bill à l’examen du comité avant la seconde lecture ».
31 mars 1787
Le Journal du Conseil législatif enregistre désormais les rapports des comités législatifs chargés d’étudier les projets d’ordonnance.
14 avril 1787
Le procureur général James Monk représente, à titre d’avocat, les marchands de la colonie devant le Conseil législatif afin de protester contre le projet d’ordonnance « pour régler la forme de procéder dans les Cours civiles de judicature », parrainé Paul-Roch de Saint-Ours. Lors d’un discours d’une durée de six heures et demie, Monk attaque l’administration de la justice et les juges des Cours des plaids communs, qu’il accuse d’incompétence et de faire preuve de favoritisme.
Cette attitude du procureur général a pour effet de modifier la pratique parlementaire dans le processus d’adoption des ordonnances. À l’avenir, le Conseil législatif cesse de faire appel au procureur général afin de rédiger une version achevée des projets d’ordonnance.
16 avril 1787
Dans un protêt, Adam Mabane dénonce le fait que la majorité des conseillers législatifs, en comité plénier, n’ont pas voulu adopter son projet d’ordonnance pour abolir l’esclavage. Pour lui : « L'esclavage est tellement répugnant à l'humanité qu'il ne sera jamais trop tôt pour l’abolir par une loi, dans les pays où il a été établi ou toléré. » Les votes enregistrés montrent que Gaspard-Joseph Chaussegros de Léry et Paul-Roch de Saint-Ours figurent parmi les abolitionnistes. À tous le moins, John Johnson, secondé par le lieutenant-gouverneur Henry Hope, propose d’étudier la question de l’abolition de l’esclavage à la session de 1788. La motion est adoptée par un vote de 16 contre 1.
21 avril 1787
Le lieutenant-gouverneur Henry Hope, secondé par Edward Harrison, demande à ce que le procureur général James Monk vienne à la barre du Conseil législatif afin de prouver les allégations et les accusations menées contre les cours de justice de la Province de Québec. La motion est adoptée par un vote de 15 contre 3. Monk est amené à la barre du Conseil législatif le jour même pour répondre aux questions des conseillers législatifs. Monk demande de produire une réponse écrite.
Le lieutenant-gouverneur Henry Hope, secondé par Edward Harrison, propose qu’une adresse soit transmise au gouverneur Dorchester afin qu’in institue la tenue d’une enquête sur l’administration de la justice.
23 avril 1787
Le lieutenant-gouverneur Henry Hope, secondé par François Baby, propose de dissoudre le comité plénier chargé d’étudier le projet d’ordonnance « pour régler la forme de procéder dans les Cours civiles de judicature » que parraine Paul-Roch de Saint-Ours. Sur quoi, il soumet un projet d’ordonnance pour renouveler et amender l’ordonnance de 1785, qui règle les formes de procéder dans les Cours civiles de judicature, et qui établit les procès par jury dans les affaires de commerce, et d’injures personnelles qui doivent être compensées en dommages, en la Province de Québec.
Le gouverneur Dorchester sanctionne deux ordonnances au château Saint-Louis :
• Ordonnance qui règle plus solidement les milices de cette province, et qui les rend d’une plus grande utilité pour la conservation et sûreté d’icelle.
• Ordonnance pour loger les troupes dans certaines occasions chez les habitants des campagnes et qui pourvoit aux transports des effets du gouvernement.
27 avril 1787
Le gouverneur répond favorablement à l’adresse du Conseil législatif proposant la tenue d’une enquête sur l’administration de la justice.
30 avril 1787
Le Conseil législatif enregistre la réponse écrite de James Monk, à titre d’avocat des marchands pétitionnaires, laquelle dénonce notamment les délais dans l’administration de la justice. Il reproche aussi aux cours de justice de se référer à la fois aux droits français et anglais, selon l’avantage que celles-ci procurent aux justiciables.
Le gouverneur Dorchester sanctionne neuf ordonnances au château Saint-Louis :
• Ordonnance qui continue pour un temps limité une ordonnance passé dans la vingt-cinquième année du règne de Sa Majesté, intitulée « Ordonnance qui règle les formes de procéder dans les Cours civiles de judicature, et qui établit les procès par jury dans les affaires de commerce, et d’injures personnelles qui doivent être compensées en dommages »; avec tels autres règlements qui sont convenables et nécessaires.
• Ordonnance qui continue une Ordonnance passée le vingt-troisième jour d’avril, dans la dix-septième année du règne de Sa Majesté, intitulée « Ordonnance qui autorise les commissaires de paix à régler la police dans les villes de Québec et de Montréal pour un temps limité ».
• Ordonnance qui explique et corrige « une Ordonnance qui établit les Cours de juridiction criminelle en la Province de Québec ».
• Ordonnance qui continue encore, pour un temps limité, une ordonnance intitulée « Ordonnance qui établit les honoraires ».
• Ordonnance pour l’importation du tabac, et des potasses clarifiées et non-clarifiées dans cette province par l’interne communication du lac Champlain et de Sorel.
• Ordonnance qui explique et corrige une ordonnance, intitulée, « Ordonnance pour réparer, réformer et entretenir les grands chemins publics et les ponts dans la Province de Québec ».
• Ordonnance qui continue une Ordonnance passée le neuvième jour de mars, dans la vingtième année du règne de Sa Majesté, intitulée « Ordonnance qui règle des particuliers qui tiendront des chevaux et voiture de louage, pour la commodité des voyageurs, vulgairement appelés et connus sous le nom de maître de poste ».
• Ordonnance qui corrige une ordonnance, intitulée, « Ordonnance qui concerne les avocats, procureurs, solliciteurs et les notaires, et qui rend plus aisé le recouvrement des revenus de Sa Majesté ».
• Ordonnance pour l’édification des salles d’audience, et de prison pour la sûreté des créanciers, et la sauvegarde des criminels.
La première ordonnance renouvelle et modifie une ordonnance adoptée en 1785; les amendements auront force de loi jusqu’à la fin de la session de 1789. La deuxième ordonnance adoptée une première fois en 1777, en 1779, en 1781, en 1783 et en 1785, est prolongée jusqu’en 1789. La quatrième ordonnance, adoptée une première fois en 1780, en 1782, en 1785 et en 1786, est prolongée jusqu’à la fin de la session de 1788. La septième ordonnance adoptée une première fois en 1780, en 1782, en 1784 et en 1786, est prolongée jusqu’à la fin de la session de 1788.
Le gouverneur Dorchester proroge la session.
31 mai 1787
Un cinquième comité est formé pour enquêter sur l’éducation. Il est présidé par le juge William Smith.
20 septembre 1787
Dans une lettre confidentielle au gouverneur Dorchester, le secrétaire d’État aux colonies, Thomas Townshend, Lord Sydney, écrit : « Les protêts ont été en usage depuis longtemps dans la Chambre des lords, mais je ne vois pas l’opportunité de les introduire au Conseil législatif. » Les conseillers législatifs continueront néanmoins d’enregistrer des protêts.
26 octobre 1787
Une nouvelle instruction royale permet au gouverneur Dorchester de concéder des terres en franc et commun soccage.
Au Conseil exécutif, Charles-Louis Tarieu de Lanaudière prête serment comme conseiller.
1788
20 mars 1788
Au château Saint-Louis, le gouverneur Dorchester inaugure la nouvelle session parlementaire par un discours du trône, en anglais. Le jour même, le Conseil législatif poursuit ses travaux dans la même salle. La suite de la session se déroulera au Palais épiscopal. Il s’agit de la quatorzième session.
Charles-Louis Tarieu de Lanaudière nommé conseiller législatif en 1786, dans les instructions royales du gouverneur Dorchester, siège pour la première fois au Conseil.
Le greffier ajoute, mais pas toujours systématiquement, des notes infra marginales dans le Journal du Conseil législatif.
1er avril 1788
Par ordre du gouverneur, un rapport du comité du Conseil privé concernant le commerce dans les pays d’en haut est déposé au Conseil législatif.
Du 9 avril au 19 avril 1788
Le lieutenant-gouverneur Henry Hope étant indisposé, le juge en chef William Smith préside les travaux du Conseil législatif.
10 avril 1788
Par ordre du gouverneur, un rapport du comité du Conseil privé concernant les pêcheries et le pilotage sur le fleuve Saint-Laurent est déposé au Conseil législatif.
11 avril 1788
Une nouvelle procédure parlementaire fait son apparition au Conseil législatif. Après un vote en 3e lecture pour l’adoption d’un projet d’ordonnance, un comité est formé de trois conseillers. Ce comité est mandaté pour examiner la transcription grossoyée avec le Journal du Conseil et le compte rendu des comités. Si des doutes surgissent au sujet de l’exactitude de la transcription, ils doivent en faire part à la présidence du Conseil législatif. Sinon, les membres du comité doivent livrer le projet d’ordonnance au gouverneur et aviser le Conseil à cet effet. Cette nouvelle pratique est, selon toute vraisemblance, liée au fait que le Conseil législatif a coupé les ponts avec le procureur général James Monk. Dorénavant, on ne fera plus appel aux services du procureur général pour rédiger la version définitive de certains projets d’ordonnance.
14 avril 1788
Le gouverneur Dorchester sanctionne deux ordonnances :
• Acte ou Ordonnance qui règle plus amplement, et étend davantage le commerce intérieur de cette province.
• Acte ou Ordonnance pour l’arrangement facile ou le recouvrement des dettes à la Couronne provenant du transport des effets de commerces sur les lacs intérieurs.
À compter de cette sanction, il est à noter désormais que les lois sont indistinctement nommées « acte » ou « ordonnance ».
19 avril 1788 et 22 avril 1788
Le lieutenant-gouverneur Henry Hope et le juge en chef William Smith étant indisposés, Hugh Finlay préside les travaux du Conseil législatif.
30 avril 1788
Le gouverneur Dorchester sanctionne sept ordonnances :
• Acte ou Ordonnance qui étend la navigation intérieure.
• Acte ou Ordonnance qui assure d’avantage les revenus provenant du détail des vins, eau-de-vie, rhum et autres liqueurs fortes.
• Acte ou Ordonnance qui règle le pilotage dans le fleuve Saint-Laurent et qui empêche les abus dans le port de Québec.
• Acte ou Ordonnance qui règle les pêches dans le fleuve Saint-Laurent, les baies de Gaspé et des Chaleurs, à l’île de Bonaventure Est sur le rivage vis-à-vis Percé.
• Acte ou Ordonnance qui corrige une ordonnance ci-après mentionnée. [Ordonnance qui continue pour un temps limité une ordonnance passé dans la vingt-cinquième année du règne de Sa Majesté, intitulée « Ordonnance qui règle les formes de procéder dans les Cours civiles de judicature, et qui établit les procès par jury dans les affaires de commerce, et d’injures personnelles qui doivent être compensées en dommages »; avec tels autres règlements qui sont convenables et nécessaires.]
• Acte ou Ordonnance qui défend à qui que ce soit de pratiquer la médecine et la chirurgie dans la Province de Québec, ou la profession d’accoucheur dans la ville de Québec ou Montréal, sans une permission.
• Acte ou Ordonnance qui change la présente méthode de fixer les menoires aux traînes et carrioles, pour remédier aux inconvénients qui résultent des cahots ou bancs de neige, qui se forment sur les chemins d’hiver, et pour les améliorer.
Le gouverneur proroge la session.
16 mai 1788
Adam Lymburner, marchand de Québec, est entendu à la barre de la Chambre de communes britannique pour soutenir les pétitions du 24 novembre 1784 en faveur de l’instauration d’une assemblée législative.
29 mai 1788
Jacques-François Cugnet, le fils du secrétaire français du gouverneur en conseil François-Joseph Cugnet est nommé cosecrétaire.
14 juillet 1788
Par proclamation, le gouverneur Dorchester ajoute cinq nouveaux districts judiciaires à la Province de Québec. En plus de Québec et de Montréal, on comptera Hesse, Nassau, Mecklenburg, Lunenburg (dans ce qui formera l’Ontario) et Gaspé.
13 octobre 1788
Des seigneurs canadiens adressent au roi « La Très Humble Adresse des Citoyens et Habitants Sujets Canadiens de différents État dans la Province de Québec en Canada ». À titre de « grands propriétaires de notre nation » et de « protecteurs de la nation », ces seigneurs croient que la création d'une assemblée élue jouerait ultimement en la défaveur des lois civiles et du clergé catholique.
1789
16 mars 1789
Le gouverneur Dorchester inaugure la nouvelle session parlementaire par un discours du trône au château Saint-Louis. Il s’agit de la quinzième session. Le jour même, le Conseil législatif poursuit ses travaux dans la même salle. La suite de la session se déroulera au Palais épiscopal.
Le lieutenant-gouverneur Henry Hope étant mourant, le juge en chef William Smith agit à titre de président du Conseil législatif.
En dépit de la motion adoptée le 23 janvier 1787 qui proscrivait l’utilisation du mot « Chambre » au profit du mot « Conseil législatif » dans le Journal, le terme est à nouveau en usage dans les procès-verbaux.
17 mars 1789
Pour l’adresse en réponse au discours du trône, le Conseil législatif adopte la procédure voulant que chacun des paragraphes de cette motion constitue, globalement, une réponse directe à chacun des paragraphes du texte prononcé par le gouverneur. Il en sera ainsi jusqu’en 1895.
19 mars 1789
Le juge en chef William Smith étant indisposé, Hugh Finlay préside les travaux du Conseil législatif.
Le Conseil législatif adopte deux nouveaux règlements permanents pour régir ses travaux :
• William Grant, appuyé par John Johnson, propose « que ce soit une règle permanente du Conseil, dans leurs procédures, qu'aucun bill ne soit référé en comité avant d’avoir été lu deux fois ». La motion est adoptée à l’unanimité.
• Edward Harrison, appuyé par John Collins, propose « que le Conseil adopte la pratique de la Chambre des lords, respectant la liberté de la présidence de raisonner et de discuter sur toutes les questions agitées au Conseil, et que le président puisse avoir une voix, sauf s’il crée une égalité, et empêcherait ainsi une résolution et une décision ». La motion est adoptée par un vote de 7 contre 6.
7 avril 1789
George Davison siège pour la dernière fois au Conseil législatif.
11 avril 1789
Le gouverneur Dorchester sanctionne deux ordonnances au château Saint-Louis :
• Acte ou Ordonnance qui aide le pauvre dans le prêt des semences de blé et autres grains nécessaires.
• Acte ou Ordonnance pour valider certains actes et contrats dans le district de Hesse.
13 avril 1789
Mort du lieutenant-gouverneur Henry Hope, à Québec.
15 avril 1789
Un premier « point d’ordre » est relevé par William Smith, à titre de président du Conseil législatif. Il demande si quelconque amendement peut être fait sur un projet d’ordonnance grossoyé lors de la 3e lecture, et ce, sans qu’il soit question d’ajouter un article additionnel (ryder). Les conseillers législatifs se prononcent en faveur des amendements en 3e lecture par un vote de 14 contre 4.
29 avril 1789
John Fraser siège pour la dernière fois au Conseil.
30 avril 1789
Le gouverneur Dorchester sanctionne cinq ordonnances au château Saint-Louis :
• Acte qui continue les ordonnances qui règlent les formes de procéder, et qui pourvoit plus efficacement à l’administration de la justice, et spécialement dans les nouveaux districts.
• Acte ou Ordonnance qui explique ou amende un Acte intitulé « Acte ou Ordonnance qui règle plus efficacement la milice de cette Province et qui la rend d’une utilité plus générale pour la sûreté d’icelle ».
• Ordonnance qui continue l’Ordonnance qui autorise les commissaires de paix à régler la police des villes de Québec et de Montréal, pour un temps limité.
• Ordonnance qui continue l’ordonnance passé le treizième jour d’avril, dans la vingt-septième année du règne de Sa Majesté qui règle les maîtres de poste.
• Acte qui rappelle partie d’un Acte y mentionné, quant aux voitures d’hiver.
La troisième ordonnance adoptée déjà en 1777, en 1779, en 1781, en 1783, en 1785 et en 1787 est prolongée jusqu’à la fin de la session de 1791. La quatrième ordonnance adoptée déjà en 1780, en 1782, en 1784, en 1786 et en 1787 (qui était échu depuis 1788), est prolongée jusqu’à la fin de la session de 1791. À noter que trois projets d’ordonnance, adoptés en 3e lecture au Conseil législatif et transmis préalablement au gouverneur, ne seront pas présentés pour être sanctionnés : 1. Acte ou ordonnance interdisant l'usage de petites distilleries ; 2. Acte ou Ordonnance qui explique et amende un Acte intitulé Acte ou Ordonnance qui étend la navigation intérieure ; 3. Acte ou Ordonnance concernant les routes et les ponts dans les districts centraux de Québec et de Montréal, et qui amende les lois actuellement en vigueur concernant icelles.
Le gouverneur Dorchester proroge la session.
21 mai 1789
Alexander Gray reçoit une commission royale pour agir à titre de procureur général de la Province de Québec. Il succède à James Monk qui, à la fin de l’année 1789, se rend en Angleterre pour tenter de réintégrer son poste. Monk deviendra à nouveau procureur général le 6 août 1792.
20 octobre 1789
William Wyndham Grenville, secrétaire d’État aux colonies depuis juin 1789, adresse une lettre personnelle et secrète au gouverneur Dorchester. Il lui fait part des volontés du gouvernement britannique de modifier la constitution du Canada. Puis, dans une dépêche officielle, Lord Grenville fait parvenir au gouverneur l’ébauche de la nouvelle loi constitutionnelle projetée pour la Province de Québec.
16 novembre 1789
Mort de François-Joseph Cugnet, secrétaire français du gouverneur en conseil.
21 décembre 1789
Jacques-François Cugnet est nommé secrétaire français du gouverneur en conseil.
1790
5 février 1790
Dans une lettre adressée au gouverneur Dorchester, le juge William Smith propose de placer, sous une direction générale, toutes les provinces britanniques de l’Amérique du Nord.
8 février 1790
Le gouverneur Dorchester répond à William Wyndham Grenville, secrétaire d’État aux colonies, à propos de l’ébauche de la nouvelle loi constitutionnelle. En outre, il propose un tracé pour la frontière qui séparera le Bas-Canada et le Haut-Canada. Il recommande de ne pas annexer le district de Gaspé au Nouveau-Brunswick. À brève échéance, il se prononce contre l’établissement d’un Conseil législatif héréditaire. Il suggère que nouveau parlement du Bas-Canada soit formé d’un Conseil législatif d’au moins 15 membres et d’une Chambre d’assemblée composée d’au moins 30 députés. Il indique que les qualités d’électeurs et d’éligibles doit être étendues aux Canadiens. Il propose enfin la création d’un gouvernement général pour toutes les provinces britanniques de l’Amérique du Nord. En annexe, Dorchester transmet à Grenville une version amendée, avec l’aide du juge en chef William Smith, de son ébauche de la nouvelle loi constitutionnelle.
11 mars 1790
Le gouverneur Dorchester inaugure la nouvelle session parlementaire par un discours du trône, en anglais, au château Saint-Louis. Évoquant l’Acte constitutionnel, il affirme que « nous avons des raisons de nous attendre à ce que des changements importants soient apportés à la forme de notre gouvernement provincial ». Il s’agit de la seizième session. Le jour même, le Conseil législatif poursuit ses travaux dans la même salle. La suite de la session se déroulera au Palais épiscopal.
En l’absence de juge en chef William Smith, Hugh Finlay préside les travaux du Conseil législatif jusqu’au 13 mars 1790 inclusivement.
Dans le Journal, la qualification « honorable » est désormais accolée à tous les conseillers législatifs qui, en plus, conservent la qualité « d’écuyers ». Précédemment, cet honneur était uniquement réservé au président du Conseil.
Le greffier Jenkin Williams appose dorénavant ses initiales sur chacune des pages du Journal du Conseil législatif afin de l’authentifier.
12 mars 1790
L’adresse en réponse au discours du trône est grossoyée avant d’être présentée au gouverneur.
17 mars 1790
Des marchands sont appelés à répondre à des questions lors des travaux du comité législatif chargé d’étudier un projet d’ordonnance qui défend, pour un temps limité, l’exportation du biscuit, fleur ou farine d’aucune espèce, comme aussi celle du blé, pois, orge, seigle et avoine. Le Conseil législatif n’avait pas siégé en comité avec des témoins depuis le 25 février 1777.
19 mars 1790
Par commission, Alured Clarke est nommé lieutenant-gouverneur de la Province de Québec.
20 mars 1790
Par résolutions, de nouvelles règles de procédure sont adoptées pour examiner des documents relatifs à des projets d’ordonnance présentés lors de la session de 1789 et diverses pétitions réclamant de nouvelles ordonnances. Ces documents avaient été déposés au Conseil législatif, le 18 mars 1790, sur ordre du gouverneur.
30 mars 1790
Henry Caldwell, Adam Mabane et Thomas Dunn font enregistrer deux protêts pour dénoncer le projet d’ordonnance « qui ajoute à l’Acte intitulé “Acte ou Ordonnance qui règle plus amplement le commerce intérieur de cette province et qui l’étend” passé dans la vingt-huitième année du Règne de Sa Majesté ». Ils doutent que le Conseil législatif ait le pouvoir de faire des lois pour réglementer la navigation et le commerce avec les États-Unis.
3 avril 1790
Le Conseil législatif prend en considération un message du gouverneur Dorchester, lequel document fait état de l’opinion générale d’un comité du Roi en conseil de 1787 au sujet du pouvoir législatif de la Province de Québec en matière de commerce avec les États-Unis. Les observations du président William Smith à cet effet sont ensuite enregistrées dans le Journal, à la demande d’Adam Mabane. Un vif débat sur le pouvoir, ou non, du Conseil législatif de légiférer en matière de navigation et de commerce avec les États-Unis donne lieu à des interprétations divergentes. Les résolutions adoptées en faveur de ce pouvoir ne font pas l’unanimité.
6 avril 1790
Adam Mabane et Henry Caldwell font enregistrer leur protêt, lequel dénonce les résolutions du Conseil législatif faisant suite aux observations du président William Smith. Ils réfutent l'autorité de la législation provinciale de faire des lois pour réglementer la navigation et le commerce avec les États-Unis.
9 avril 1790
John Johnson siège pour la dernière fois au Conseil. Il part ensuite à Londres avec sa famille et ne reviendra s’installer à Montréal qu’à l'automne de 1796.
12 avril 1790
Le gouverneur Dorchester sanctionne sept ordonnances au château Saint-Louis :
• Acte ou Ordonnance qui amende l’Ordonnance intitulée « Ordonnance qui règle le pilotage dans le fleuve Saint-Laurent et qui empêche les abus dans le port de Québec ».
• Acte ou Ordonnance qui ajoute à l’Acte intitulé « Acte ou Ordonnance qui règle plus amplement le commerce intérieur de cette province et qui l’étend » passé dans la vingt-huitième année du Règne de Sa Majesté ».
• Acte ou Ordonnance qui assure plus efficacement le droit de pontage du pont sur la rivière Saint-Charles, près Québec.
• Acte ou Ordonnance qui empêche les bestiaux d’errer, ou l’abandon des animaux.
• Acte ou Ordonnance qui érige un nouveau district entre les districts de Québec et de Montréal, et qui règle lesdits districts.
• Acte ou Ordonnance qui empêche la désertion des matelots du service marchand.
• Acte ou Ordonnance qui amende « un Acte ou Ordonnance qui prévient les accidents du feu » passé dans la dix-septième année du règne de Sa Majesté.
L’Acte ou Ordonnance qui assure plus efficacement le droit de pontage du pont sur la rivière Saint-Charles, près Québec est le premier « bill privé » adopté dans la Province de Québec.
Le gouverneur réserve l’Acte ou Ordonnance qui défend pour un temps limité, l'exportation de blé, pois, avoine, biscuits, de farine ou de farines de toute nature. C’est la seconde fois que le droit de réserve est appliqué sous la constitution de 1774. Les conseillers législatifs vont par la suite corriger ce projet d’ordonnance dès la séance suivante.
13 avril 1790
Dans le Journal du Conseil, le greffier note systématiquement le moment où des conseillers quittent la salle durant les travaux. Le 13 avril, pour le départ des conseillers Thomas Dunn et Edward Harrison, il est précisé de plus que ces conseillers ont quitté leur siège « avec permission ».
14 avril 1790
En comité plénier, William Grant propose de modifier le préambule du projet d’ordonnance défendant l’exportation de produits agricoles pour un temps limité. Le nouveau libellé est formulé de manière à critiquer indirectement les institutions en place, disant que les pouvoirs accordés par cette ordonnance « peuvent être exercés en toute sécurité, selon les exigences du moment, par le gouverneur en Conseil, d'autant plus que les pouvoirs législatif et exécutif de la Province sont dévolus aux mêmes personnes ». Cet amendement, appuyé par le juge William Smith et par William Grant, est battu par les 11 autres conseillers législatifs présents.
15 avril 1790
En 3e lecture du projet d’ordonnance défendant l’exportation de produits agricoles pour un temps limité, William Grant fait adopter une série de cinq résolutions :
• Qu'il semble y avoir lieu d'appréhender qu'il sera nécessaire au cours de l'été prochain d’interdire l'exportation de la farine de céréales et de pain.
• Que, comme une telle retenue sur la principale denrée du pays sera un sacrifice dans les intérêts de tous les hommes concernés par l'agriculture pour la sécurité commune, il ne devrait pas avoir lieu, sinon sous de grandes mises en garde, et être relâché ou enlevé dès l'instant que les appels de nécessité cessent.
• Que la diversité des sentiments du Conseil législatif sur les mesures touchant un tel embargo démontre la pertinence de poursuivre la délibération sur cette importante préoccupation.
• Qu'il semble sage et sûr d'imprimer les procédures relatives à ce sujet.
• Qu'une copie de ces résolutions soit communiquée au gouverneur par un comité nommé pour attendre Sa Seigneurie et prier son ordre pour une telle impression et publication, et qu'il soit également prié de donner des vacances parlementaires au Conseil législatif afin de permettre à ses membres de faire des recherches qui pourraient leur permettre de mieux prendre des décisions concernant les intérêts de l'agriculture et du commerce et l'importance considérable que cette affaire peut exiger.
17 avril 1790
Le gouverneur Dorchester sanctionne sept ordonnances au château Saint-Louis :
• Acte ou Ordonnance qui conserve plus efficacement les anciennes archives françaises et qui ordonne une distribution convenable.
• Acte ou Ordonnance qui défend pour un temps limité, l'exportation du biscuit, fleur ou farine d’aucune espèce, comme aussi celle du blé, pois, orge, seigle et avoine.
Le gouverneur Dorchester proroge la session.
5 juin 1790
Dans une lettre adressée au gouverneur Dorchester, William Wyndham Grenville, secrétaire d’État aux colonies, rapporte que le Parlement britannique n’a pas jugé à propos de présenter le bill relatif au gouvernement de Québec durant la session parlementaire de 1790. Le ministre note aussi que le projet d’un « gouvernement législatif général » pour toutes les provinces britanniques de l’Amérique du Nord a soulevé plusieurs objections.
7 octobre 1790
Le lieutenant-gouverneur Alured Clarke arrive à Québec.
8 octobre 1790
Assermentation du lieutenant-gouverneur Alured Clarke.
23 octobre 1790
Jonathan Sewell reçoit une commission pour agir, par intérim, à titre de procureur général de la Province de Québec. Il succède à Alexander Gray, décédé en fonction.
26 novembre 1790
Au Parlement de Westminster, dans son discours du trône, le roi George III recommande la modification de la constitution de la Province de Québec.