Les rapports de dépenses présentent les dépenses effectuées par les parlementaires au cours d'un exercice financier (du 1er avril au 31 mars) et payées à même les budgets et les allocations alloués par l'Assemblée nationale aux parlementaires dans l'exercice de leurs fonctions.
Pour les députées et les députés, le rapport de dépenses présente les dépenses cumulatives suivantes :
Pour les titulaires d'un cabinet de l'Assemblée nationale, le rapport de dépenses présente les dépenses cumulatives suivantes :
Pour la députée ou le député qui est responsable du Service de recherche et de soutien au sein de son parti politique, de même que pour les députés indépendants, le rapport de dépenses présente également les dépenses cumulatives suivantes :
- Masse salariale : rémunération du personnel engagé par chaque parti ou par la députée indépendante ou le député indépendant.
- Frais de déplacement du personnel : dépenses engagées pour les déplacements du personnel.
- Budget de fonctionnement du Service de recherche : dépenses engagées pour le fonctionnement du Service de recherche.
Le budget de fonctionnement du local de circonscription, le budget de fonctionnement du cabinet et le budget de fonctionnement du Service de recherche et de soutien présentent également les dépenses cumulatives de plusieurs sous-catégories de dépenses, lesquelles peuvent être consultées sur la page Dépenses des députés, des cabinets et des services de recherche.
Les rapports de dépenses des députés et des titulaires de cabinet de l'Assemblée sont publiés une fois par année et couvrent les dépenses effectuées au cours d'un exercice financier (du 1er avril au 31 mars).
Les rapports de dépenses sont publiés sur le site Internet de l'Assemblée nationale dans les mois qui suivent la fin de l'exercice financier qui se termine le 31 mars.
La première période visée par la divulgation de rapports de dépenses est l'exercice financier 2020-2021. Les rapports de dépenses des exercices financiers subséquents seront réunis sur la page Rapports de dépenses.
Plusieurs sommes sont mises à la disposition des parlementaires dans l'exercice de leurs fonctions. Pour en connaître davantage sur les ressources allouées, il suffit de consulter la section Indemnités et allocations.
Les montants alloués aux parlementaires pour le budget de fonctionnement du local de circonscription, la masse salariale et les frais de déplacement du personnel diffèrent en fonction des groupes de circonscriptions. Ces groupes sont établis selon la superficie des circonscriptions :
Échelle de classification des groupes de circonscriptions électorales selon leur superficie
Échelle de classification des groupes de circonscriptions électorales selon leur superficie
| Groupes | Échelles |
| I |
de 0 à 550 km² |
| II |
de 550 à 1 000 km² |
| III |
de 1 000 à 5 000 km² |
| IV |
de 5 000 à 60 000 km2 |
| V |
plus de 60 000 km² |
La répartition des circonscriptions entre les cinq groupes est reproduite à l'annexe A du Règlement sur les allocations aux députés et aux titulaires de cabinet et sur les sommes versées à des fins de recherche et de soutien (PDF, 496 Ko).
Par ailleurs, pour le budget de fonctionnement du local de circonscription, une députée ou un député dont la circonscription fait partie du groupe III, IV ou V et qui loue un deuxième ou un troisième local de circonscription a droit à un montant additionnel pour le fonctionnement de ces locaux. De plus, un budget de fonctionnement additionnel est accordé à une ou un parlementaire lorsque les frais de location et les frais inhérents au local de circonscription représentent plus de 45 % du budget de fonctionnement qui lui est consenti. Pour en connaître davantage sur les montants additionnels, il suffit de consulter la section Indemnités et allocations.
Pour le logement à Québec ou dans la circonscription, le montant maximum des frais remboursables est le même pour tous les parlementaires qui y ont droit, à l'exception de la présidente ou du président de l'Assemblée, de la première ou du premier ministre, d'une ou d'un chef d'un groupe d'opposition, de la ou du leader parlementaire du gouvernement ou d'un groupe d'opposition, de la ou du whip en chef du gouvernement ou de l'opposition officielle et de la présidente ou du président du caucus du gouvernement ou de l'opposition officielle, qui ont droit à un montant additionnel de 3 000 $ par exercice financier. De plus, à la réception d'une demande écrite, motivée et adressée au secrétaire général, le Bureau de l'Assemblée nationale peut autoriser le paiement de frais de logement additionnels n'excédant pas 3 000 $ annuellement à la députée ou au député qui établit l'insuffisance du montant qui lui est alloué et détermine le montant dont elle ou il prévoit avoir besoin. Cette règle est prévue à l'article 78 du Règlement sur les allocations aux députés et aux titulaires de cabinet et sur les sommes versées à des fins de recherche et de soutien (PDF, 496 Ko).
Pour les frais de déplacement de la députée ou du député entre sa circonscription électorale et l'hôtel du Parlement, la députée ou le député a droit au remboursement d'un maximum de 60 voyages aller-retour pour chaque exercice financier. La députée ou le député qui occupe l'une des fonctions suivantes a droit à 10 voyages aller-retour additionnels par exercice financier.
- Vice-présidente et vice-président de l'Assemblée nationale
- Leader parlementaire d'un groupe d'opposition
- Leader parlementaire adjoint du gouvernement ou de l'opposition officielle
- Whip en chef du gouvernement ou de l'opposition officielle ou whip d'un groupe d'opposition
- Whip adjoint du gouvernement ou de l'opposition officielle
- Présidente ou président de caucus du gouvernement ou de l'opposition officielle
- Présidente ou président ou vice-présidente ou vice-président d'une commission permanente de l'Assemblée nationale
- Membre du Bureau de l'Assemblée nationale
Toutefois, les députés des circonscriptions électorales comprises en entier ou en partie dans le territoire de la ville de Québec ou qui y sont contiguës n'ont pas droit au remboursement de leurs frais de déplacement entre leur circonscription électorale et l'hôtel du Parlement.
Les circonscriptions électorales comprises en entier ou en partie dans le territoire de la ville de Québec ou qui y sont contiguës sont Charlesbourg, Charlevoix–Côte-de-Beaupré, Chauveau, Jean-Lesage, Jean-Talon, La Peltrie, Louis-Hébert, Montmorency, Taschereau et Vanier-Les Rivières.
Chaque parlementaire jouit d'une indépendance dans la gestion des ressources mises à sa disposition.
Par ailleurs, les particularités d'une circonscription telles que sa superficie, sa situation géographique et son portrait socioéconomique peuvent, dans une certaine mesure, avoir une incidence sur les dépenses des parlementaires. Les caractéristiques des circonscriptions peuvent être consultées sur le site Internet d'Élections Québec.
Pour avoir droit au remboursement des dépenses de logement à Québec, la condition suivante doit être remplie :
La résidence principale de la députée ou du député doit être située à l'extérieur du territoire constitué par celui de la ville de Québec et les circonscriptions électorales contiguës au territoire de cette ville ou, dans le cas d'une députée ou d'un député qui a sa résidence principale à l'intérieur de la circonscription électorale de Charlevoix–Côte-de-Beaupré, à une distance, par le chemin terrestre le plus court, de plus de 50 kilomètres de l'hôtel du Parlement.
Pour avoir droit au remboursement des dépenses de logement dans la circonscription, la condition suivante doit être remplie :
La résidence principale de la députée ou du député doit être située sur le territoire constitué par celui de la ville de Québec et les circonscriptions électorales contiguës au territoire de cette ville ou, dans le cas d'une députée ou d'un député qui a sa résidence principale à l'intérieur de la circonscription électorale de Charlevoix–Côte-de-Beaupré, à une distance, par le chemin terrestre le plus court, de moins de 50 kilomètres de l'hôtel du Parlement.
Toutefois, les députées et députés qui représentent une circonscription électorale comprise sur le territoire de la ville de Québec ou dans son voisinage immédiat n'ont pas droit au remboursement de leurs frais de logement dans leur circonscription.
Les circonscriptions électorales comprises en entier ou en partie dans le territoire de la ville de Québec ou qui y sont contiguës sont Charlesbourg, Charlevoix–Côte-de-Beaupré, Chauveau, Jean-Lesage, Jean-Talon, La Peltrie, Louis-Hébert, Montmorency, Taschereau et Vanier-Les Rivières.
D'une part, la première ou le premier ministre, les ministres, la présidente ou le président de l'Assemblée nationale de même que les chefs des groupes d'opposition disposent d'une voiture de fonction et n'ont pas droit au remboursement de leurs dépenses de déplacement par l'Assemblée nationale. De plus, les whips en chef du gouvernement et de l'opposition officielle peuvent bénéficier d'une voiture de fonction s'ils en font la demande et, le cas échéant, n'ont pas droit au remboursement de leurs dépenses de déplacement.
D'autre part, les députées et députés des circonscriptions électorales qui sont comprises en entier ou en partie dans le territoire de la ville de Québec ou qui y sont contiguës n'ont pas droit au remboursement de leurs frais de déplacement entre leur circonscription électorale et l'hôtel du Parlement.
Les circonscriptions électorales comprises en entier ou en partie dans le territoire de la ville de Québec ou qui y sont contiguës sont Charlesbourg, Charlevoix–Côte-de-Beaupré, Chauveau, Jean-Lesage, Jean-Talon, La Peltrie, Louis-Hébert, Montmorency, Taschereau et Vanier-Les Rivières.
Lorsque le siège d'une députée ou d'un député devient vacant, c'est la ou le whip en chef du groupe parlementaire auquel la députée ou le député appartient qui devient responsable de la vacance.
Dans le cas où une députée ou un député, dont le siège est devenu vacant, était présidente ou président de l'Assemblée, c'est la ou le whip en chef du groupe parlementaire auquel aurait appartenu la présidente ou le président, si elle ou il n'avait pas occupé cette fonction à la présidence, qui exerce les pouvoirs prévus à cette fin.
Dans le cas où une députée ou un député, dont le siège est devenu vacant, faisait partie d'un groupe parlementaire qui n'a pas de whip en chef, c'est la ou le chef parlementaire de ce groupe qui exerce les pouvoirs dévolus au whip et prévus à cette fin.
Enfin, dans le cas où une députée ou un député, dont le siège est devenu vacant, était indépendante ou indépendant, c'est la présidente ou le président de l'Assemblée nationale qui exerce les pouvoirs prévus à cette fin.
Dans tous les cas, les dépenses liées à une circonscription dont le siège est vacant sont publiées sous le nom de la députée ou du député responsable de la vacance.
Les députés qui exercent l'une des fonctions parlementaires suivantes héritent de la responsabilité d'un cabinet de l'Assemblée nationale.
- Présidente ou président de l'Assemblée nationale
- Vice-présidente ou vice-président de l'Assemblée nationale
- Chef d'un groupe d'opposition
- Leader parlementaire du gouvernement ou d'un groupe d'opposition
- Whip en chef du gouvernement ou de l'opposition officielle ou whip d'un groupe d'opposition
Pour obtenir des renseignements additionnels sur les fonctions exercées par les titulaires de cabinet, il suffit de consulter la section Fonctions parlementaires.
Considérant les fonctions parlementaires additionnelles qu'exercent les titulaires d'un cabinet de l'Assemblée nationale, des sommes additionnelles sont mises à leur disposition. Les budgets et les allocations des titulaires de cabinet peuvent être consultés dans la section Indemnités et allocations.
Par conséquent, les dépenses en lien avec ces fonctions parlementaires sont divulguées en plus du rapport de dépenses de la députée ou du député. Une ou un titulaire de cabinet verra donc deux rapports de dépenses publiés sous son nom.
Oui. L'Assemblée nationale alloue aux ministres, comme à tous les parlementaires, des sommes pour l'exercice de leurs fonctions de députés. Ainsi, sont rendues publiques les dépenses des ministres, incluant celles de la première ministre ou du premier ministre, lesquelles sont liées aux catégories suivantes :
Toutefois, les ministres n'ont pas droit au remboursement par l'Assemblée nationale des dépenses liées à leur charge ministérielle, c'est-à-dire les dépenses des catégories suivantes :
Pour obtenir davantage de renseignements sur les dépenses d'une ou d'un ministre, consultez le site Web du ministère concerné ou le portail du gouvernement du Québec.
D'une part, l'Assemblée nationale n'alloue pas de masse salariale aux ministres. Les ministres n'ont donc pas droit au remboursement, par l'Assemblée, des dépenses liées à la rémunération du personnel. Pour obtenir davantage de renseignements sur les dépenses d'une ou d'un ministre, consultez le site Web du ministère concerné ou le portail du gouvernement du Québec.
D'autre part, les titulaires de cabinet de l'Assemblée nationale bénéficient d'une seule masse salariale pour la rémunération de l'ensemble de leur personnel, ce qui inclut le personnel en circonscription et le personnel du cabinet. Ainsi, pour ces parlementaires, la ligne de dépenses concernant la masse salariale est laissée vide dans le rapport de dépenses de député, tandis que les dépenses de masse salariale sont plutôt publiées dans le rapport de dépenses lié à leurs fonctions de titulaire de cabinet.
Non. Les frais de déplacement et les frais de voyage du personnel d'un titulaire de cabinet sont payés à même les budgets de l'Assemblée.
Cette catégorie inclut les frais d'adhésion au programme ICI ON RECYCLE + de RECYC-QUÉBEC et les frais déboursés par la députée ou le député dans le cadre du programme de compensation volontaire des gaz à effet de serre (GES). Ce programme permet la compensation des GES émis par les déplacements de la ou du parlementaire entre sa circonscription et l'hôtel du Parlement, de même que ceux émis par les activités de son local de circonscription.
Plusieurs facteurs peuvent expliquer la variation du montant dans cette catégorie : le caractère volontaire du programme ICI ON RECYCLE + de RECYC-QUÉBEC et du programme de compensation des GES, notamment.
Concernant les dépenses effectuées par une ou un parlementaire pour la compensation de ses émissions de GES, on peut également souligner :
- la distance entre la circonscription et l'hôtel du Parlement;
- l'étendue de la circonscription;
- le type de véhicule conduit (véhicule électrique, hybride, berline, minifourgonnette, etc.);
- la mesure d'équité et l'incitatif pour le transport en commun, qui sont payés à même le budget de l'Assemblée et qui n'apparaissent pas dans les rapports de dépenses des parlementaires;
- le fait que les ministres ne peuvent pas compenser les émissions découlant de leurs déplacements, puisque ces frais ne sont pas pris en charge par l'Assemblée;
- le choix de l'organisme de compensation, dont les prix des crédits carbone varient.
Pour obtenir des renseignements complémentaires sur la compensation des émissions de GES, il suffit de consulter la section Programme de compensation volontaire des GES.
Pour de plus amples renseignements au sujet des ressources financières allouées aux parlementaires et aux modalités entourant la publication des rapports de dépenses, il suffit de faire sa demande à renseignements@assnat.qc.ca.
Les questions concernant les dépenses d'une députée ou d'un député en particulier peuvent être transmises à la ou au parlementaire concerné. Pour ce faire, il faut consulter la liste des députés en fonction et cliquer sur le nom de la ou du parlementaire pour accéder à ses coordonnées.
Cette catégorie inclut les améliorations locatives ou équipements qui ont pour objectif de favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, conformément aux critères d'accessibilité prévus à la Politique sur l'accessibilité des bureaux de circonscription aux personnes handicapées de l'Assemblée nationale.