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Martine Biron

Martine Biron

  • Députée des Chutes-de-la-Chaudière
  • Coalition avenir Québec
  • Ministre des Relations internationales et de la Francophonie
  • Ministre responsable de la Condition féminine
 

Projets de loi

Cet onglet donne accès aux projets de loi présentés par la députée ou le député.

Pour en savoir plus sur les projets de loi accessibles dans le site de l’Assemblée

 
 
Projets de loi
Numéro Titre
43 Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers