Point de presse de M. André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

(Onze heures cinquante-six minutes)

La Modératrice : Donc, bonjour, tout le monde. Sophie Barma, attachée de presse du ministre Lamontagne. Bienvenue à ce point de presse. Nous allons débuter par les tours de parole et s'ensuivra une période de 10 minutes de questions pour les médias présents.

Donc, d'emblée, j'invite M. André Lamontagne, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, à prendre la parole.

M. Lamontagne :Merci. Merci et bonjour à tous. Salutations. Je suis en compagnie de Martin Caron, qui est le président de l'Union des producteurs agricoles, qui a fait la fête hier. C'était le 100ᵉ anniversaire de l'Union, alors il a réussi à se rendre jusqu'ici ce matin. Merci, Martin. Et puis David, David Beauvais, qui est le président de la Fédération de la relève agricole du Québec.

Écoutez, je viens de présenter le projet de loi n° 86 devant mes collègues à l'Assemblée nationale. Vous savez, pour une nation, bien, pouvoir se nourrir, bien, c'est quelque chose qui est capital. Et puis, pour se nourrir, bien, ça prend du territoire, ça prend des terres à cultiver, mais aussi ça prend des hommes puis des femmes qui veulent cultiver les terres et aussi qui ont accès à ces terres.

En 1978, le gouvernement du Québec a posé un geste capital en établissant une zone agricole et en édictant une loi avec l'objectif de protéger ce territoire agricole et de s'assurer que des terres agricoles seraient toujours accessibles pour les hommes et les femmes qui voudraient les cultiver au fil des générations. Cette loi, elle a été saluée partout et, encore aujourd'hui, elle sert d'exemple pour de multiples juridictions à travers le monde. Depuis son édiction, la société a évolué, les communautés se sont développées et l'agriculture s'est transformée. Depuis plusieurs années, des appels ont été lancés de tous côtés quant à l'importance de revisiter notre loi, la revisiter afin de s'assurer qu'elle réponde bien aux réalités du monde agricole, de nos communautés et aux enjeux contemporains tel le développement durable, bref, s'assurer de la pertinence de notre loi et sa pérennité et, ultimement, éviter sa désuétude.

C'est pourquoi j'ai lancé en juin 2023 une grande consultation nationale sur le territoire et les activités agricoles. La consultation s'est tenue sur près d'une année. On a entendu le point de vue de multiples acteurs des milieux agricole, municipal, environnemental et de la société civile. L'objectif était de mettre en lumière l'ensemble de leurs enjeux respectifs et de réfléchir aux mesures à mettre en place pour y répondre. Je peux vous assurer que nos équipes ont prêté une oreille attentive à tous les commentaires, toutes les préoccupations et les propositions qui ont été exprimées, puis ce travail de concertation a été extrêmement enrichissant pour tous les intervenants qui y ont pris part, plus de 500 intervenants. Au terme de cet exercice, on a obtenu un large consensus des partenaires sur les orientations visant à accroître le potentiel agricole du Québec, à favoriser le dynamisme des activités agricoles et leur pérennité, de favoriser l'accessibilité aux terres agricoles et de simplifier le régime de protection, tout ça dans un contexte où nos communautés sur le territoire doivent être vibrantes.

Je suis donc très fier d'avoir présenté ce matin le projet de loi n° 86, la Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité. C'est un projet de loi qui est très ambitieux. Il s'agit de la plus importante révision de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles depuis son édiction en 1978. Les modifications proposées permettront notamment au gouvernement de freiner la perte des superficies cultivables au Québec, de mettre en place un mécanisme de suivi et de contrôle des transactions pour s'attaquer à la spéculation foncière, de renforcer l'encadrement de l'achat de terres par des intérêts étrangers, de favoriser l'agrotourisme et l'agriculture de proximité, d'assurer le meilleur contrôle...

M. Lamontagne : ...pour des usages non agricoles, d'introduire la notion de développement durable et de vitalité des communautés dans la loi, d'éliminer le mur-à-mur en reconnaissant davantage les particularités régionales, de réduire les délais de traitement et alléger le processus d'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, et, enfin, accroître la cohérence entre la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et les orientations gouvernementales en matière d'aménagement du territoire.

Pour moi, la protection du territoire et des activités agricoles au Québec, c'est beaucoup plus qu'une priorité gouvernementale, c'est un projet de société. Les changements qu'on propose vont demander la collaboration de plusieurs organisations, qu'elles soient issues du monde agricole, municipal, environnemental ou de la société civile. Et je peux vous dire que la mobilisation sur le terrain, je la sens, elle est indéniable. L'agriculture, c'est un secteur économique important pour le Québec et ses régions, mais c'est beaucoup plus que ça. C'est un secteur, c'est des familles qui ont façonné puis qui continuent de façonner l'histoire du Québec. Il faut se le rappeler, on dépend de nos producteurs et pas du tourisme agricole pour nous nourrir. Et ultimement, la pérennité et la vitalité de notre territoire seront garantes de notre autonomie alimentaire.

Alors, voilà, le projet de loi a été déposé, et puis, naturellement, il y a tout un processus qui va s'ensuivre avec le dépôt de mémoires, des consultations particulières, une étude article par article. Soyez assurés que j'anticipe avec beaucoup d'intérêt et beaucoup de plaisir de faire ce travail-là en compagnie de mes collègues et des gens qui vont venir se présenter en consultations particulières. Alors, merci beaucoup, puis je cède la parole à M. Caron, qui est le président de l'Union des producteurs agricoles.

M. Caron (Martin) : Merci. Merci, M. le ministre. Très content d'être ici aujourd'hui. D'entrée de jeu, il y a un des aspects qu'il faut mentionner... il y a un projet de loi, comme M. le ministre vient de mentionner, le p.l. 86 qui vient d'être là, mais faisons un petit peu d'historique, parce que M. le ministre l'a mentionné, on a fêté le 100ᵉ anniversaire de l'UPA, et il faut se rappeler, avec l'histoire aussi, dans nos demandes historiques sur la mise en place de la Loi sur la protection du territoire agricole, c'était un des combats qu'on avait, dans le temps, de mettre des choses en place pour protéger le territoire agricole et les activités agricoles. Ça fait quand même quelques années.

Et de voir, aujourd'hui, où est-ce qu'on va mettre des outils pour aller encore plus loin sur cette protection-là au niveau du territoire, mais des activités agricoles, est grandement apprécié. C'est pour ça qu'on accueille vraiment positivement ce projet de loi, là, qui va nous amener des outils et des mécanismes pour s'assurer de protéger davantage, surtout en zone dynamique agricole et de vraiment... de réévaluer par rapport aux UNA, c'est-à-dire l'utilisation non agricole dans les zones agricoles, de bien préciser puis de baliser les choses pour éviter ces augmentations-là qu'on a vues au niveau des... cours des dernières années.

On se réjouit aussi par rapport à la mise en place d'un système de registre de transactions. Ça faisait des années qu'on demandait ça, qu'il y ait une mise en place là-dessus, d'avoir un suivi par rapport à ces transactions-là et d'enlever le côté spéculatif en lien avec ça. De permettre, au niveau de MRC, des villes, d'aller un petit peu plus loin par rapport à cet aspect-là pour s'assurer qu'on ait un lien avec ces terres-là, que, je vous rappelle... les terres cultivables, ici, au Québec, c'est moins de 2 %, et on est un des plus bas ratios, présentement, 0,24 hectare par habitant, ici, au Québec. Si on se compare au Canada, c'est six fois moins par rapport au Canada, ça. Vous comprenez qu'ici les terres agricoles et les activités agricoles, c'est important de protéger ça parce que c'est notre garde-manger des Québécois et des Québécoises.

Le ministre Lamontagne a parlé de projet de société. Ça fait quelques années que nous, les producteurs, productrices agricoles, on parle de projet de société, et je suis content de voir que le gouvernement du Québec vienne nous entendre par rapport à ça. Et, pour faire ce projet de société là, le premier outil qu'on a besoin, c'est nos terres agricoles cultivables. Et donc d'avoir cet impact-là, de protéger la zone dynamique agricole, est essentiel si on veut réaliser ce projet de loi... ce projet de société là, qui va permettre, entre autres, de nourrir les gens d'ici et d'amener l'autonomie alimentaire qui est demandée par rapport à la population. Ça fait que je salue vraiment très positivement ce projet de loi là.

Il y a différents éléments qu'on va étudier un petit peu plus en profondeur, mais, vraiment, on vient d'avoir un côté historique du 100 ans de l'UPA, et qu'on fasse cette modification-là aujourd'hui, il y a un sens à ça, et je remercie grandement le gouvernement d'ouvrir cette opportunité-là...

M. Caron (Martin) : ...pour vraiment préciser la protection des activités et le territoire agricole. Merci.

La Modératrice : ...maintenant M. David Beauvais, président de la Fédération de la relève agricole du Québec.

M. Beauvais (David) : Bonjour Mesdames, Messieurs, M. le ministre, Martin Caron. Parler de terres agricoles, c'est devenu une seconde nature pour les producteurs agricoles. Parler de leur beauté, de leur protection, de leur accès, de leur prix, de leur qualité, de leur générosité, mais surtout de leur avenir. C'était dans l'ADN de nos parents, de nos collègues, de la génération précédente, et ça l'est toujours pour la relève d'aujourd'hui. Mais aujourd'hui on constate que les terres agricoles sont vulnérables, vulnérables à la spéculation. On constate que les terres agricoles ne font pas le poids face à l'étalement urbain. On constate que les terres agricoles sont à risque de disparaître. Puis on constate que la relève a de moins en moins accès à cette ressource essentielle.

Nous sommes donc heureux d'être auprès du ministre de l'Agriculture pour souligner le pas important qui vient d'être franchi pour l'avenir de l'agriculture du Québec, le projet de loi visant à protéger le territoire agricole, qui marquera, on l'espère, un tournant décisif pour la relève agricole. Ce projet répond à des défis majeurs. L'accès à la terre, pilier fondamental de la profession agricole, est devenu un obstacle de plus en plus difficile à surmonter. Avec des mesures concrètes comme un registre de transaction foncière, des mécanismes d'anti-spéculation et une taxe sur les terres en friche, la CPTAQ bénéficiera des moyens de lutter efficacement contre la spéculation foncière et la hausse vertigineuse du prix des terres.

Parlant de friches agricoles, mon arrière-grand-père, à chaque soir, en revenant de travailler, défrichait... coupait une souche, arrachée avec le cheval, puis, aujourd'hui, cette même terre n'est plus possédée par un agriculteur et est en friche. C'est vraiment triste, puis ça fait mal au cœur de voir ça. Avec la surtaxe sur la terre en friche, il nous semble qu'il serait... que cela permettra aux municipalités de protéger les terres agricoles tout en tirant leur épingle du jeu. Ces initiatives ne sont pas seulement nécessaires, mais elles seront stratégiques. Elles renforceront l'utilisation des terres inexploitées, ouvrant ainsi de nouvelles possibilités pour les jeunes agriculteurs de s'établir et de bâtir leur avenir. Au-delà des impacts économiques, ce projet reflète un engagement clair envers notre souveraineté alimentaire et la vitalité de nos communautés rurales. Préserver nos terres agricoles, c'est préserver notre capacité à nourrir le Québec et les générations à venir. Ensemble, faisons en sorte que le Québec continue de cultiver non seulement sa terre, mais aussi son ambition et le talent de la relève agricole, car, à travers eux... car, à travers eux que nous pourrons garantir un avenir prospère et durable pour notre avenir agricole. Merci.

La Modératrice : Merci beaucoup, M. Beauvais. Nous allons maintenant passer à la période de questions.

Donc, s'il vous plaît, vous nommer et votre média et à qui s'adresse votre question. Merci.

Journaliste : Bonjour. Caroline Plante de La Presse canadienne. Bonjour, M. Lamontagne. Pouvez-vous nous donner des exemples de choses qui sont permises à l'heure actuelle, qui ne le seront plus une fois le projet de loi adopté?

M. Lamontagne : Bien, écoutez toute la question... Au moment où on se parle, là, dans le cadre de la consultation, on a fait un effort, un exercice important pour venir documenter qui possède quoi sur le territoire. Bien, en réalité, au moment où on se parle, on n'a pas tous les outils pour faire ça. Ça fait que dans un premier temps, on vient se donner les moyens, par le biais du registre foncier, de commencer vraiment aujourd'hui, là, un exercice... Toutes les fois qu'il va y avoir des transactions sur le territoire agricole, là, que les lumières s'allument, puis qu'on puisse les répertorier. À partir du moment où on fait ça, on peut... se poser des questions, à savoir : Qui possède quoi, puis, après ça, à quel dessein?

Alors, exemple, dans la loi, on vient tout de suite statuer que, si on est un fonds d'investissement au sens de la loi... de l'Autorité des marchés, bien, on ne peut pas acheter une terre agricole à moins d'avoir l'autorisation de la CPTAQ. On vient aussi statuer que... On le sait, le gros de la spéculation, là, il se fait aux alentours des périmètres urbains. Ça fait que, ce qu'on vient tout de suite mettre dans la loi... Bien, si une organisation, une compagnie, quelqu'un qui n'est pas enregistré au ministère de l'Agriculture puis qui veut acheter une terre agricole dans ces zones-là, encore là, il y a une lumière rouge qui allume. Il faut qu'il se présente devant la CPTAQ puis expliquer qu'est-ce qui en est.

Ça fait que ça, c'est un exemple. C'est des outils...

M. Lamontagne : ...et quand on parle de venir mieux comprendre notre territoire, mais après ça, lutter contre la spéculation, là, ça, ce sont deux exemples que je viens vous donner, mais, en plus de ça, on vient se donner des outils... de... voyons, des outils réglementaires... une habilitation réglementaire pour faire en sorte que là on dépose un projet de loi, on va connaître davantage ce qui se passe sur le territoire, bien, avec les outils, les habilitations qu'on se donne, là, on va avoir des outils pour venir modifier puis venir adapter notre réponse à la réalité qu'on va vivre sur le terrain. Tandis qu'aujourd'hui la commission n'était pas équipée en vertu de la loi pour pouvoir faire un travail de cette nature-là.

Journaliste : Puis, M. Caron, on a entendu que vous saluez le projet de loi, vous l'accueillez positivement, mais est-ce qu'il va assez loin ce projet de loi?

M. Caron (Martin) : Mais moi, je vous dirai, c'est que c'est pour ça qu'il faut approfondir davantage. On a eu quand même quelque temps à regarder ce projet-là, qui était assez court. Vous comprenez? Ça fait qu'on va l'étudier. Mais il reste quand même, il y a des éléments assez essentiels qui sont là pour la protection du territoire, des activités agricoles, puis M. le ministre vient d'en faire des exemples. Moi, je vais vous en rajouter quelques-uns. Dans le projet de loi, on parle de zone dynamique agricole, où est-ce qu'on va reconnaître ces zones dynamiques agricoles là. Puis, bien souvent, quand on a plusieurs projets, on dit : Il faut éviter, dans cette zone dynamique agricole là, d'implanter d'autres usages agricoles... non agricoles c'est-à-dire. Ça fait ça, c'est vraiment cet aspect-là, là, qu'on voit qu'il y a un changement puis qu'il y a une donnée qu'ils vont préciser.

Il y a d'autres éléments, par rapport à ce projet de loi là, qui vont nous amener à adopter des règlements, et non directement dans la loi, mais la loi permet d'adapter.

Un autre aspect aussi que je rajoute, c'est que toute la question, au niveau des terrains où est-ce qu'il y avait une maison où est-ce que les gens voudraient introduire ou installer une autre maison, le fameux dossier Boerboom, mais là, dans le projet de loi, là, il y a quand même une position de dire : Non, non, regarde, on exclut ça, il n'y aura pas une possibilité. Encore là, c'est quand on faisait ça, mais on mettait à risque l'activité agricole. Ça fait que c'est beau de protéger le territoire agricole, mais si vous ne protégez pas l'activité à côté, je ne suis pas capable même si j'ai ma terre, si je ne suis pas capable de faire mes activités agricoles, j'en arrive à rien puis je n'arrive par rapport à projet de société, autonomie alimentaire, etc. Ça fait qu'il y a des éléments comme ça.

Mais c'est sûr, au niveau des UNA, c'est là-dessus qu'on veut repréciser. M. le ministre l'a mentionné, il y a des choses... il y a des balises qui sont données, et c'est là-dessus qu'il faut être capable d'approfondir, parce que, sur les dernières années, c'est là qu'on a perdu. Quand on regarde l'ensemble au... de la zone agricole, ou zone verte qu'on appelle, on regarde, ça n'a peut-être pas baissé tant que ça, mais c'est les usages non agricoles qui augmentent. Ça fait qu'on laisse ça en zone verte, mais on fait d'autres choses que de l'agriculture. Et là le projet de loi amène des spécifications par rapport à ça, et c'est là-dessus que, nous, on va être très précis, parce que la perte de tout cet usage-là, ça représente 80 % au niveau des 10 dernières. C'est là que ça fait mal. Et on a compris, puis on va aller en profondeur avec M. le ministre, allez voir : O.K., on fait des ajustements, mais est-ce qu'on y va assez loin, là? Et c'est là qu'on va être capables de revenir en étudiant davantage le projet de loi.

Journaliste : Puis, juste en précision, mais s'il y a des choses que vous auriez aimé voir dans le projet de loi qui sont complètement absentes?

M. Caron (Martin) : Non, je pense que l'ensemble des choses qu'on demandait se retrouve beaucoup là. Je pense que c'était des demandes de longue date de revoir, de serrer un peu cette zone agricole là. Je pense, David en a fait mention, le registre, l'accès aux terres, puis c'est important, là, éviter les fonds spéculatifs, là, pour l'achat des terres, il faut éliminer. On avait déjà des provinces ici au Canada qui le faisaient. Puis d'avoir un suivi de ces transactions-là, bien, peut nous amener peut-être à d'autres règlements qui vont encore aller un petit peu plus loin. Mais il faut être capable d'avoir toute cette expertise-là avant de prendre ces autres décisions-là.

M. Lamontagne : Mme Plante, juste pour compléter un peu, parce que vous demandez : Ça va-tu assez loin? Vous savez, une des motivations que j'avais en ouvrant ce dossier là, parce que c'est quand même délicat, puis en lançant cette grande consultation là, c'est qu'à force d'être sur le territoire depuis six ans, c'est que j'ai acquis la certitude que, maintenant, comme société, on avait assez de maturité pour s'asseoir, tous les acteurs qui sont concernés puis interpellés par le territoire agricole, puis ultimement de mener un exercice qui fait en sorte qu'on viendrait redécider, qu'on viendrait comme société... là, il y a eu un engagement en 1978, là, moi, je voulais qu'on fasse un exercice pour qu'en 2025 on ait une société qui reprend position, qui redécide de s'investir pour la protection du territoire agricole. Alors, ça a été le monde agricole, ça a été le monde municipal. On a consulté pendant presque un an. On est arrivé à une...

M. Lamontagne : ...l'ensemble de propositions, moi, j'étais au ministère, j'avais des tableaux complets tel groupe, tel groupe, c'est... Puis, ultimement, bien, le fruit de tout ça, là, bien, c'est certain qu'à quelque part il y a un équilibre. Mais l'objectif qui est, ultimement, d'avoir une protection accrue puis davantage de possibilités pour nos entreprises sur le territoire agricole, on retrouve bien ça dans le projet de loi.

Journaliste : Bonjour, M. le ministre.

M. Lamontagne : Parlez un petit plus fort. 

Journaliste : Excusez-moi. M. le ministre, bonjour. Je pose des questions vraiment rapides, juste voir, est-ce que ce cas d'espèce là fonctionne? Je comprends que le fonds d'investissement, il ne pourra plus acheter de terres agricoles.

M. Lamontagne : Bien, c'est-à-dire si le fonds d'investissement voudrait acheter une terre agricole, il va falloir qu'il aille devant la CPTAQ pour expliquer pourquoi, qu'est-ce qu'il veut faire avec, au même titre que...

Journaliste : Mais la CPTAQ, elle, dans ses critères d'évaluation qui va permettre d'autoriser ou de refuser la transaction, son a priori, c'est quoi, c'est qu'elle va refuser?

M. Lamontagne : Bien, je vais nous rappeler un petit peu la procédure qu'on a, parce qu'on a une loi au Québec qui vient traiter de l'acquisition des terres agricoles par des non-résidents. Et puis quelqu'un qui vient de l'extérieur du Québec, qui veut acheter une terre agricole au Québec, doit se présenter devant la CPTAQ, puis il y a tout un ensemble de critères qu'il doit remplir puis que la commission va analyser. Puis, si la commission juge qu'ultimement, bien, le fait que cette personne-là, qui est non-résidente, achète une terre agricole, mais ça va être bénéfique pour l'agriculture au Québec, ça va être bénéfique pour les communautés, tout ça, elle va autoriser une transaction, il arrive que c'est le cas. Mais ce qu'on veut faire avec des gens sur qui on va mettre un spot en particulier, là, c'est, s'il y a des gens qui veulent acheter des terres, là, on parle du cas des fonds d'investissement, bien, il va falloir qu'ils se présentent devant la commission, puis il y a tout un processus.

Vous pouvez aller voir un peu ce qui se passe dans le cas de... par des non-résidents, là, mais il y a vraiment un ensemble de questions rigoureuses que la commission va observer. Parce qu'ultimement, là, l'objectif en arrière, tout ça, c'est qu'il y a une zone agricole, ultimement, les gens qui vont être propriétaires dans cette zone agricole là, leur premier... leur première motivation, il va falloir que ça soit le développement, puis le maintien, puis la pérennité de cette zone agricole là. C'est à travers ce prisme-là, il va falloir que les décisions se prennent pour les années à venir.

Journaliste : Mais votre intention, là, c'est que les fonds ne puissent plus acheter de terres ou... J'essaie juste de comprendre ces...

M. Lamontagne : La première intention, c'est de s'assurer que, sur le territoire, quand quelqu'un achète un... une terre agricole, c'est pour que notre agriculture en bénéficie, que notre relève en bénéficie, que les Québécois, au fil des années, en bénéficient par un accroissement de notre autonomie alimentaire. C'est le prisme à travers lequel n'importe quelle transaction, il va falloir qu'elle soit considérée.

Journaliste : Puis, peut-être, là-dessus, M. Caron, si je peux vous entendre. Vous, on ne connaît pas toujours tout de suite les critères, si je comprends bien, ça va être dans un décret, mais vous, est-ce ce que vous souhaitez que les critères soient très stricts puis la CPTAQ refuse l'acquisition de terres par des... 

M. Caron (Martin) : Regardez, Il y a une rareté des terres ici, au Québec, je l'ai mentionné par rapport à leur... Ça fait que, si on veut faire le lien avec la relève agricole puis d'avoir accès, il faut laisser la propriété des terres agricoles aux producteurs, productrices agricoles. Je le répète, c'est notre premier outil qu'on a pour faire de l'agriculture puis de l'agroalimentaire. Ça fait que c'est sûr, par rapport à des fonds spéculatifs, pour nous, de notre côté, on dit non, on dit : On n'en veut pas, on veut vraiment exclure. C'est pour ça, l'outil, entre autres, que M. le ministre mentionne, c'est, O.K., avant ça, on n'avait pas d'outils, là on se dote d'outils. Et c'est sûr que les critères, nous, on va réévaluer ça, mais c'est sûr qu'on va les mettre extrêmement élevés, parce que, je viens de le dire, pour nous, un fonds spéculatif ou un fonds d'investissement, on n'en veut pas. On veut vraiment que l'accessibilité aux terres revienne à des gens qui font le métier. C'est bien important pour nous.

Journaliste : O.K. Puis, M. le ministre, est-ce que vous partagez la vision de M. Caron à ce sujet-là?

M. Lamontagne : Mais la vision que je partage, ce que je vous dis, là, c'est qu'au Québec, s'il y a une organisation qui s'appelle un fonds d'investissement puis qui répond à la définition de l'Autorité des marchés du Québec, ils vont devoir... puis ils voudraient faire l'acquisition de terres agricoles, ils vont devoir aller devant la Commission de protection du territoire agricole. Puis, si la commission juge... C'est à elle qui va devoir juger si cette transaction-là est susceptible d'être bénéfique, puis de garantir la pérennité du territoire agricole. C'est la commission qui va porter... qui va porter son jugement.

Journaliste : Et, exemple, là, un autre exemple. Imaginez que je suis un riche promoteur immobilier, puis que, comme simple citoyen, je décide d'acheter, là, des terres en zone agricole en Montérégie.

M. Lamontagne : ...excusez-moi.

Journaliste : Imaginez que je suis un riche promoteur immobilier, que j'achète à mon nom personnel des terres agricoles en Montérégie, comment... Qu'est-ce que votre projet de loi va faire pour pas que j'achète des terrains, finalement, pour s laisser en friche, en espérant qu'ils soient...

M. Lamontagne : Je vous dirais, dans un premier temps, O.K., en concertation avec tous les gens qui travaillent, les spécialistes en planification territoriale et planification du territoire au point de vue régional, on a établi des...

M. Lamontagne : ...des limites pour lesquelles si quelqu'un, une entreprise, achète une terre... que la personne n'est pas enregistrée au ministère de l'Agriculture, encore là, il y a un drapeau qui se lève, puis il faut que la commission... la Commission de protection du territoire agricole autorise cette transaction-là ou qu'elle ne l'autorise pas, en fonction de l'analyse qu'elle va en faire.

L'autre chose qu'on vient faire aussi, là, M. Lecavalier, c'est qu'on l'a dit, jusqu'à aujourd'hui, on n'est pas outillés pour bien comprendre qu'est-ce qui se passe sur le territoire, qui possède quoi et à quels desseins. À partir du moment où on se donne ces outils-là... Puis, aussi, aujourd'hui, on dit : Bon, bien, les fonds, il y a ça qui va se passer, il y a, dans certaines zones, des entreprises qui n'ont pas d'enregistrement agricole, il y a ça qui va se passer, mais ce qui est important, c'est qu'on vient de donner des pouvoirs habilitants. Au fur et à mesure qu'on va avoir des connaissances de ce qui se passe sur le terrain puis on va savoir qu'il y a du travail qu'il faut qu'on fasse, bien là, on a un volant, on a un frein, on a une pédale à gaz, on est capables de se promener puis on est capables d'aller manœuvrer là-dedans.

Journaliste : Puis, si je peux me permettre une dernière, dernière petite question. Si je suis un chanteur populaire qui possède un vignoble et qui veut faire des spectacles, est-ce que ça va être facilité avec votre projet de loi?

M. Lamontagne : Bien, écoutez, ce qui est important, là, c'est qu'on a au Québec tout une agriculture, là, qui se passe sur le territoire, qui peut être une agriculture de proximité, une agriculture de circuits courts, puis aussi toute une agriculture qui qui est associée à l'agrotourisme. Puis moi, depuis que je suis en poste, ça fait six ans, là, j'ai été un artisan, tu sais, un promoteur de l'agriculture de proximité. Puis, par le biais du projet de loi, on vient faciliter et on vient s'assurer aussi que les entreprises qui sont productrices agricoles, mais aussi qui font de l'agrotourisme, puissent pleinement contribuer à leur communauté puis aussi pouvoir, je veux dire, multiplier un peu les opportunités, là, de revenus qu'ils ont. Puis la commission, en vertu de ces nouvelles... ces nouveaux éléments là, bien, va, cas par cas, porter... apprécier les demandes qui vont lui être faites puis se gouverner en conséquence, là.

Journaliste : M. le ministre, bonjour. Martin Ménard, journaliste à La Terre de chez nous. J'aurais trois petites questions en rafale. Je vous les lance... mentionné tantôt, on repose beaucoup sur la CPTAQ, mon confrère l'a souligné, mais la CPTAQ a faibli, en tout cas, de la vision de plusieurs producteurs agricoles. On l'a vu dans certains dossiers, dans le passé, des endroits qui étaient supposément cadenassés pour l'agriculture, qui ont été sous décret ministériel ou quoi que ce soit, transformés en usine, peu importe.

Puis là on pense que ça va être la même CPTAQ qui va venir empêcher les fonds de... peut-être, d'acheter des terres, mais est-ce que vous allez solidifier la CPTAQ pour empêcher, justement, qu'on retourne dans le même pattern qu'avant? Première question.

Deuxième question, au niveau des éoliennes sur le territoire, il y a une pression accrue de promoteurs d'installer des éoliennes, puis on voit que des projets poussent. Ça aussi, c'est de la perte de territoire agricole. Comment vous allez réussir à freiner ça ou quel est votre plan par rapport aux éoliennes sur le milieu agricole?

Et dernière question, je pense à la relève, ici, que je vois en arrière de vous...

M. Lamontagne : Tu me fais penser à mon Assemblée, hier, à l'UPA, toi, là, là.

Journaliste : Bien, c'est justement je sais que vous êtes parfaitement...

M. Lamontagne : Je suis entraîné.

Journaliste : ...vous êtes un pro pour faire des questions en rafale. Je vois la relève en arrière, ici, il y a beaucoup... On parle de surenchère du prix des terres, puis c'est ce qui fait en sorte, souvent, qu'un jeune de la relève ne peut pas acheter une terre. La surenchère est causée par un paquet de facteurs. Oui, il y a des achats de fonds ou quoi que ce soit, mais il y a aussi une bonne part que c'est entre producteurs eux-mêmes, des producteurs, parfois, qui vont être plus fortunés, qui vont pouvoir miser davantage, puis un jeune de la relève ne pourra pas accoter ce prix-là. À ce niveau-là, comment votre projet de loi va essayer de contenir la surenchère des terres, qui est quand même quelque chose qui est vraiment difficile pour la relève?

M. Lamontagne : Bon. Bien, écoute, trois bonnes questions. Première des choses, la CPTAQ, là, quand la loi a été créée, il y a une loi, puis, après ça, ça prend un organisme, là, qui est un peu, là... je ne suis pas un spécialiste juridique... un genre de tribunal ou un tribunal administratif qui est indépendant, qui est... donc le mandat, c'est d'appliquer la loi, d'interpréter la loi pour faire en sorte de respecter ce qui est écrit dans la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, O.K.?

Puis il y a 15 commissaires, potentiellement, qui travaillent à la commission. Et puis, au gré des années, ces commissaires-là, au meilleur de leurs habiletés puis de leurs capacités... puis on s'entend que c'est des gens qui sont différents l'un de l'autre, qui ont un passé différent l'un de l'autre, mais ils viennent qu'à rendre des décisions, puis leurs décisions, ils les rendent en fonction de ce qu'ils trouvent dans la loi, puis ils les rendent en fonction de la jurisprudence qui s'est accumulée. Là, ça fait 46 ans que la loi existe, là, il y a, genre, 46 ans de jurisprudence. Ça fait que c'est deux...

M. Lamontagne : ...critères. Là, ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient modifier de façon appréciable la loi en venant introduire des nouveaux concepts, en venant introduire des nouvelles possibilités, ce qui fait en sorte que les commissaires, chacun des commissaires, quand ils vont avoir des dossiers devant eux, bien, ils font face à une nouvelle réalité. Ils vont avoir une nouvelle... des nouvelles variables quand c'est le temps de prendre des décisions, puis à partir de ces variables-là ils vont prendre leurs décisions, puis là tu as comme une nouvelle... une jurisprudence, dans certains cas, qui va commencer à s'établir puis à se construire qui va faire en sorte qu'au bout d'un certain temps, bien... certaines choses qui vont se passer sur le territoire, mettons, qui se passaient moins, ou c'était plus difficile que ça se passe avant. Mais c'est certain que...

Journaliste : ...même justice qu'avant?

M. Lamontagne : Bien, je ne suis pas là pour qualifier le travail... le travail de... des commissaires puis de la commission, là. C'est vraiment un organisme qui fait son travail, qui est indépendant, puis le ministre n'a pas à commenter tout ça. Tout ce que je peux dire, c'est qu'au fil de la consultation qu'on a faite pendant plus d'un an, il y a un certain nombre d'éléments qui ont été amenés.

Puis j'ai parlé dans mon allocution, tu sais... tu sais, la pérennité... d'assurer ultimement que ce que... notre... notre loi, elle est... elle est en ligne avec nos réalités contemporaines, puis ultimement, bien, tu sais, si à un moment donné les gens, ils ne croient plus à notre loi, je veux dire, elle est désuète, notre loi. Alors, ce qui est important, là, on a fait le tour de tout le monde, on a écouté tout le monde, puis où on fait atterrir ça, là, c'est comme... il y a plein de stock là-dedans pour faire en sorte... donner des outils aux gens qui ont le mandat d'appliquer la loi, avec des objectifs de leur donner des outils additionnels pour bien remplir leur mandat. Ça, c'est la première des choses.

Au niveau des éoliennes... deux choses qu'on fait.

Première des choses, c'est qu'on introduit dans le projet de loi la notion, le président en a parlé, d'«agriculture dynamique», O.K., puis l'agriculture dynamique, là, il y a une définition... exactement ce que ça veut dire, puis ultimement, ce que ça veut dire, là, tu sais, c'est : Les terres où on peut cultiver, là, puis où il y a de l'activité agricole, là, bien, il ne faut pas aller là, tu sais, c'est... c'est vraiment... ce n'est pas une place où il faut aller. Avant... Avant, il n'y avait pas ça. La commission, c'est elle qui étudie les demandes pour autres usages qu'agricoles, puis elle les étudie en fonction, encore là... puis les décisions qu'elle a, en fonction du corpus législatif qu'elle a. Là, on vient lui donner, là, un outil additionnel pour discriminer.

L'autre chose que j'ai faite... Moi, j'ai... Il y a un certain nombre d'années, il y a comme un cadre de référence qui a été discuté entre l'Union des producteurs agricoles puis Hydro-Québec, O.K. Moi, j'ai interpellé... j'ai écrit personnellement au président d'Hydro-Québec, qui est Michael Sabia, puis M. Sabia s'est engagé à s'asseoir avec l'UPA puis à conclure une entente qui vise, un peu, la vision puis dans quel cadre tout ça, ça doit se faire.

Ça fait qu'on va avoir cette entente-là entre l'UPA puis Hydro-Québec, on va avoir la notion d'«agriculture dynamique» qui va être introduite dans le projet de loi. Moi, j'ai bien confiance qu'en mettant tout ça ensemble, là, je veux dire, les décisions qui vont se prendre vont être... décisions qui vont être respectueuses des objectifs qu'on a dans la loi, là.

Puis, dernier point, au niveau de la surenchère, vous avez raison. Tu sais, on l'a démontré dans... dans la... le troisième fascicule qu'on avait — parce que la consultation, c'était en trois fascicules : il y avait la protection, il y avait les activités agricoles puis il y avait la protection de... la propriété des terres — bien, que la majorité des transactions se font entre agriculteurs. Puis le point... ce que vous dites : Est-ce que ça, ça va faire en sorte qu'ultimement ils vont vouloir payer moins cher pour leur terre pour que ça coûte moins cher ultimement pour les jeunes agriculteurs? C'est un... C'est un enjeu, la question de l'accroissement des terres. Nous, ce qu'on cherche à faire... C'est sûr que, si on peut évacuer à terme toute la notion de spéculation puis la notion de gens qui viennent mettre de la pression là-dessus, mais en ayant des intentions qui ne sont pas liées ultimement à un bon usage du territoire agricole, bien, on se dit qu'à terme ça va venir mettre une pression à la baisse sur la demande puis ça va mettre une pression à la baisse aussi sur le prix.

Mais il reste que, écoutez, Québec l'a mentionné, tu sais, on a 0,24 hectare par habitant de terres agricoles cultivables, c'est le plus bas ratio de tous les pays de l'OCDE, puis on a des gens sur le territoire, des entrepreneurs agricoles qui sont dynamiques, puis qui bâtissent des affaires, puis qui sont compétents puis vraiment bons. Ces gens-là, bien, ils veulent... ils veulent travailler.

Puis une chose qu'on cherche à faire... Une chose qui a contribué, d'une façon, aussi à l'augmentation du prix des terres, à la rareté des terres, c'est tout le régime d'exploitation agricole qui est en place, le fameux REA, qui est en place depuis 20 quelques années, puis aujourd'hui, là, on est engagés dans une démarche où on veut reconnaître les bonnes pratiques agroenvironnementales. Parce que, si ça a été mis en place, c'est parce qu'il y avait...

M. Lamontagne : ...un genre de dégâts qui est en train de se créer, puis il y a une partie de ce dégât-là, qui est associée à des pratiques qui pouvaient être discutables. Puis là, bien, en 20 quelques années, là, on en a des champions au Québec, là, on en a, puis vous le savez. On en a du monde qui sont bons, là. On peut-tu avoir un régime qui fait en sorte que, si les gens, c'est des stars en agroenvironnement, qu'ils vont pouvoir accroître leur superficie de culture. Ça fait que, si on vient lever ce moratoire-là, je ne dis pas que, demain matin, ça va être la course, mais qu'on vient ajouter une nouvelle variable où on va pouvoir accroître des superficies en culture, bien, l'agriculteur qui a 150 hectares, puis il y en a 110 qu'il ne pouvait pas agrandir, puis que, demain matin, il y a besoin de 20 hectares de plus, 30 hectares, 40 hectares, puis, ultimement, parce que c'est un agriculteur modèle, il va pouvoir le faire, bien, il ne sera pas sur la route en train d'essayer d'acheter le voisin du troisième rang puis, ultimement, d'être prêt à payer plus cher parce qu'il veut venir s'aider dans sa business. Ça fait que c'est plusieurs points, mais c'est un enjeu...

Journaliste : ...

M. Lamontagne : Pardon?

Journaliste : Ça va être quand les superstars vont pouvoir agrandir leurs terres?

M. Lamontagne : Bien, écoutez, c'est un chantier qui est en cours, on en a parlé longuement hier à l'Assemblée. Mais, normalement, le chantier qui touche le REA, l'objectif, c'est de faire atterrir ça en 2026. C'est bon. Merci beaucoup.

Journaliste : Bonjour. Mathieu Papillon de Radio-Canada. Dans le projet de loi, on comprend qu'il y a des cas où la commission pourrait refuser l'acquisition d'une terre par un fonds d'investissement, mais on dit «sauf dans les cas et selon les conditions que le gouvernement peut déterminer par règlement», on pourrait l'autoriser quand même. Ça va être quoi, ces conditions-là, déterminées par règlement?

M. Lamontagne : Bien, au moment où on se parle, là, honnêtement, là c'est de donner des outils, puis là, au moment où on se parle, là... on vient d'édicter, même avant que la loi soit édictée, là. S'il y a un fonds, qu'il veut acheter une terre, il n'a pas le droit, Là, la Chambre des notaires, partout au Québec, ils sont tous avisés, là, il n'y a pas une transaction à partir du moment où j'ai déposé le projet de loi, comme ils ont fait en 1978, il n'y a pas une transaction d'un fonds d'investissement...

Journaliste : Un moratoire, là.

M. Lamontagne : Oui, présentement, c'est gelé. Il n'y a pas une organisation qui n'est pas un agriculteur, qui est dans certaines zones, là, qui ont été identifiées, qui peuvent être spéculatives, qu'on ne sait pas ce qu'il veut faire avec la terre, qui peut acheter une terre. Ça fait que là, pour tout de suite, là, ça, jusqu'à tant que le projet de loi soit adopté, c'est cette situation-là. Puis après ça, bien, la question des conditions, selon lesquelles ça doit se faire, c'est se laisser de la marge de manœuvre. Dans un premier temps, ce ne sera pas permis, c'est ça qu'on dit.

Journaliste : Mais elle servirait à quoi, cette marge de manœuvre là?

M. Lamontagne : Bien, comme je vous dis, je prends l'exemple, le plus bel exemple, c'est celui de l'acquisition des terres par des non-résidents. Le Québec, on a une législation très forte qu'on vient renforcer pour faire en sorte que, normalement, il n'y aurait pas de non-résidents qui achètent une terre. Mais, si c'est permis, c'est parce qu'il y a un certain nombre de critères qui sont rencontrés, puis ultimement, c'est parce que ça va être bon sur notre territoire, puis c'est positif. Ça fait que, tu sais, il faut se garder...  L'idée, encore là, il y a beaucoup de choses qu'on fait dans la loi....

Journaliste : ...j'essaie de comprendre, comment ça peut être positif d'avoir un fonds d'investissement qui vient acheter une terre agricole?

M. Lamontagne : Bien, écoutez, je ne peux pas... je ne peux pas vous traduire ultimement... Là je fais une supposition, mais mettons que ce fonds d'investissement là, sa mission, c'est la bonification, puis c'est l'amélioration, puis, ultimement, c'est de mettre à la disposition, pour des générations à venir, des terres agricoles pour des jeunes agriculteurs. Bien, je vais dire : Je vais écouter... ou je vais dire, on serait intelligent d'écouter ce qu'ils veulent faire. Si la mission de ce fonds d'investissement là, bien, c'est de s'assurer que, d'ici huit ans, ils ont eu 9 % de rendement... de rendement composé, et tout ça, bien là, c'est une autre sorte de dossier.

Ça fait que l'idée, ce n'est pas d'être dans le mur-à-mur, l'idée, c'est de se donner les moyens de dire : Ce n'est pas possible. Si ça l'était, c'est d'établir les conditions. Puis, avec ce qu'on fait là, notre...

Journaliste : C'est-tu parce que vous ne faites pas confiance à commission? C'est cette exception-là qui est prévue dans le projet de loi...

M. Lamontagne : Bien non, bien non. Ce qu'on fait... Tantôt, il y a quelqu'un qui parlait, la commission, les décisions qu'elle a rendues, il y a  certaines décisions que la commission a rendues au fil des années, parce qu'à un moment donné, il n'y avait pas de flexibilité. Il y avait... tu sais, c'était très rigide, le cadre avec lequel ils devaient travailler. Là ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient se donner un environnement où on va être capable de prendre du recul puis de venir apprécier qu'est-ce qui est devant nous puis quelle est la meilleure décision à prendre pour le territoire agricole.

Journaliste : Puis comment, concrètement, votre projet de loi va freiner la perte des bonnes terres agricoles au Québec?

M. Lamontagne : Bien, un, la question de la zone agricole dynamique, ça, ça va être vraiment un point très important. Bien, la question de tout ce qui est autour des périmètres urbains, de ce qu'on vient de faire, le gel, l'interdiction, si on veut, c'est de faire en sorte que des gens qui ne sont pas des producteurs agricoles enregistrés puissent acheter des terres agricoles dans des zones qui, ultimement, bien, sont spéculatives...

M. Lamontagne : ...puis que l'objectif, c'est de faire en sorte qu'un jour, bien, je veux dire, ils vont être dézonés pour qu'ils puissent passer au cash, si on veut, là. Ça fait que juste de faire ça, ça va nous aider dans la protection de nos terres agricoles.

Journaliste : Puis une dernière pour M. Caron, pour préciser. Vous avez dit, d'entrée de jeu, qu'il y a certains aspects qui méritent une étude plus en profondeur de ce projet de loi là. De quels aspects vous parlez, exactement?

M. Caron (Martin) : Bien, je parlais de l'aspect au niveau des UNA, qu'on dit, utilisation non agricole dans cette zone agricole là. Je l'ai mentionné, c'est l'impact majeur sur les dernières années. Sur les 10 dernières années, 80 % des pertes agricoles puis des activités se passent là. On laisse ça en zone verte, on fait d'autres usages que de l'agriculture. Et c'est pour ça, le projet de loi, entre autres, quand on parle de zone dynamique agricole, quand on parle d'éléments comme ça, ça permet de baliser cet aspect-là et c'est ça qu'il faut renforcer, et c'est ça qu'on va aller davantage... Parce qu'on sait que les pertes agricoles, dernières années, c'est là que ça se situe.

Ça fait que, donc, nous, c'est pour ça, on n'a pas vu le projet de loi, on a vu des grandes lignes, mais on n'a pas pu l'analyser, et c'est là-dessus, au niveau des consultations, qu'on va regarder, qu'on va s'assurer que cet élément-là est bien pris en compte et qu'on a des balises qui vont tenir la route au niveau de la CPTAQ.

Journaliste : Qu'est-ce que vous espérez, concrètement...

M. Caron (Martin) : Bien, qu'est-ce qu'on espère, c'est que des UNA, qu'on n'utilise pas ce moyen-là pour passer à côté de dézonage, vous comprenez, là? C'est...

Journaliste : C'est quoi, ça, c'est quoi, un...

M. Caron (Martin) : Un usage non agricole, ça veut dire que vous ne changez pas la zone, ça reste une zone agricole, mais vous faites d'autres choses que de l'agriculture. Bien, il pourrait y avoir une industrie qui est là, il pourrait y avoir des infrastructures municipales qui soient là-dessus, il pourrait y avoir des parkings qui sont faits pour d'autres entreprises. Ça fait que, vous comprenez, on ne fait plus d'agriculture sur ces zones-là. C'est resté zoné vert, mais ce n'est pas de l'agriculture, on ne cultive plus ces champs-là. Et c'est ça que je vous dis, les 10 dernières années, c'est là qu'on l'a échappé.

C'est pour ça, au niveau du projet de loi, comme M. le ministre a dit, il y a une zone dynamique agricole qu'on vient de mettre, vraiment... dire : O.K., là, il faut arrêter de faire ça puis commencer à centrer.

On a quand même d'autres enjeux. Là, je ne vous cacherai pas, tout l'étalement urbain, ça a un impact majeur sur la pression, puis la pression, ce n'est pas juste qu'on réduit notre zone agricole, mais la pression au niveau aussi du prix des terres agricoles. Ça fait que ça aussi, on veut regarder ça, étudier par rapport au registre puis dans l'ensemble. Ça fait que je pense qu'il y a des éléments là-dessus, mais pour nous, vu qu'on l'a échappé, les dernières années, c'est là qu'il faut serrer puis être bien conscient de tout ça.

La Modératrice : Merci. Donc, ça conclut le point de presse. Merci.

Des voix : Merci.

(Fin à 12 h 38)