Point de presse de M. Christopher Skeete, ministre délégué à l’Économie

(Onze heures trente-huit minutes)

La Modératrice : Bonjour et bienvenue à ce point de presse concernant le dépôt du projet de loi n° 85 modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, par le ministre délégué à l'Économie, ministre responsable de la Lutte contre le racisme et ministre responsable de la région de Laval, M. Christopher Skeete.

M. Skeete : Merci beaucoup. Bien, permettez-moi rapidement de souligner la présence ici à M. François Vincent de la FCEI, Mme Marie-Ève Mayrand, des... de l'Association des microbrasseries vraiment... puis, M. le Président, bien sûr, de l'Association des microbrasseries.

C'est vraiment une belle journée. Je suis fier de vous annoncer cette belle nouvelle du dépôt du projet de loi n° 85 sur l'allègement réglementaire et administratif que je viens tout juste de déposer à l'Assemblée nationale. Comme vous le savez, ça fait partie de mes mandats de coordonner l'action gouvernementale en matière d'allègement réglementaire. C'est pour moi une priorité, mais aussi pour notre gouvernement, et ça me tient particulièrement à cœur. Avant d'être en politique, j'étais moi-même entrepreneur, je sais donc à quel point les...

M. Skeete : ...gouvernementales peuvent être lourdes pour les entreprises, particulièrement les PME, surtout des petites, petites PME avec des ressources limitées. Je veux qu'on simplifie la vie des entrepreneurs dans toutes les régions aux quatre coins du Québec. C'est ma première mission.

Déjà, en 2020, on a dévoilé un plan d'action gouvernemental en matière d'allègements réglementaires et administratifs. Je pense qu'on peut faire un bilan, même s'il nous reste un peu de temps et il nous reste un peu de cibles à atteindre. Avec 47 mesures, on vise à réduire de 10 % le nombre de formalités administratives imposées aux entreprises. On veut diminuer de 15 % et abaisser leur coût de 20 %. Il nous reste encore du chemin à faire, mais le 31 mars 2024, on a réduit au total un nombre de formalités administratives de 9 %. Alors, ça se compare à 15 %, de l'objectif, et le coût de 18 %, ça se compare à l'objectif de 20 % . Ça veut dire qu'on est tout près d'atteindre 200 millions d'économies pour nos entreprises et c'est quelque chose qui me rend très fier.

Actuellement, 22 des 47 mesures comprises dans notre plan d'action gouvernemental ont été réalisées et d'autres sont en cours d'être réalisées. Pour être encore plus efficace, on a pris un engagement qu'aucun gouvernement du Québec n'avait pris auparavant en matière de... d'allègements réglementaires. On s'est engagé à déposer un projet de loi omnibus par année en allègements réglementaires, ce qui va toucher plusieurs ministères et organismes.

En 2021, on a commencé cette tradition qu'on souhaite enrichir et connaître davantage dans nos... enraciner et qu'on souhaite faire connaître davantage par nos entreprises. En tout, les deux derniers projets de loi omnibus que nous avons déposés ont permis de déployer 66 mesures supplémentaires pour alléger le fardeau administratif dans plusieurs secteurs clés. Pour les amateurs de chiffres, le projet de loi n° 103 a dégagé 7,9 millions de dollars. Le projet de loi n° 17, que nous avons adopté l'année passée, s'est dégagé à 7 millions.

Aujourd'hui, on poursuit le travail avec le projet de loi n° 85 qui est le plus important jusqu'à maintenant en matière d'allègements réglementaires. Il propose 33 mesures sous la responsabilité de 13 ministères et organismes, visant plusieurs secteurs d'activité, dont l'alimentation, les boissons alcooliques, le commerce au détail et les établissements commerciaux. Ces mesures vont permettre de générer des économies annuelles récurrentes évaluées à 19,8 millions de dollars pour les entreprises. C'est majeur. Avec ce projet de loi, on répond à des demandes récurrentes des entreprises québécoises. Les grandes avancées pour le secteur des boissons alcooliques, on va permettre davantage la sous-traitance des activités de fabrication et la livraison des boissons alcooliques. Ces allègements étaient attendus depuis longtemps par l'industrie.

Je sais que la question des livraisons donne des maux de tête à des nombreux producteurs artisans qui doivent consacrer des ressources et du temps pour mener à bien cette tâche au lieu de mettre leur énergie à la production et au développement de leur entreprise. Avec cette nouvelle mesure, on vient donc leur offrir une opportunité de faciliter leur travail en leur permettant de partager les tâches de la livraison avec d'autres titulaires de permis de produit artisanal.

Depuis plusieurs années, l'industrie nous demande aussi de retirer le marquage des boissons alcooliques. Avec notre projet de loi, on fait un pas important dans cette direction. On propose de retirer l'obligation de marquer les contenants de bière qui sont vendus et livrés, notamment dans les restaurants et les bars du Québec et qui sont fabriqués par une microbrasserie. Je suis très fier de dire que cette mesure va profiter aux microbrasseries du Québec. Toujours dans le secteur de l'alimentation, on veut retirer l'obligation pour les détenteurs de permis, pour la préparation alimentaire en vue de vente en gros, de détenir un deuxième permis pour réaliser sur le même lieu des activités de vente de détail ou de restauration. Cette mesure va permettre d'alléger la paperasse et va bénéficier à de nombreuses entreprises québécoises.

Pour le secteur du commerce de détail, on veut aussi abroger le permis du commerçant de détail... matériel vidéo. Oui, bien sûr. Vous avez bien entendu, matériel vidéo, c'était définitivement dû. On voit que le commerce en ligne a également des impacts sur les heures d'ouverture, et la mission de certains établissements commerciaux. L'environnement d'affaires des commerces, les besoins... les habitudes de consommation québécois ont changé. Par contre, malgré qu'on reçoit beaucoup de demandes pour étendre les heures d'ouverture, il n'existe actuellement aucun consensus sur les heures d'ouverture. Donc, avec notre projet de loi, on vient autoriser l'implantation de projets pilotes à petite échelle visant à évaluer l'impact de la modification des heures d'ouverture qui vont nous permettre de jauger et mesurer l'impact sur notre société. Le but est de permettre aux entreprises québécoises de finalement faire face et se... ou s'outiller pour faire face aux géants du Web.

En conclusion, bien, avec notre projet de loi, on veut réduire le plus possible les irritants pour les entreprises. Je vous rappelle que le fardeau administratif des entreprises québécoises est de 8,2 milliards de dollars par année, tant au niveau municipal, provincial et fédéral. Et il est temps qu'on se consacre à cet objectif louable de réduire le fardeau administratif. Un dossier qui me tient particulièrement...

M. Skeete : ...à coeur. Merci.

La Modératrice : Merci, M. le ministre. On va passer à la période de questions.

Journaliste : Oui, bonjour, M. Skeete. Thomas Laberge pour La Presse canadienne. Une des mesures phares, donc, c'est la fin du timbrage pour les bières de micros. Pourquoi cette mesure était aujourd'hui considérée comme désuète?

M. Skeete : Bien, vous savez, il y a eu beaucoup de changements dans la tarification puis l'harmonisation des prix a fait en sorte que le timbre, bien, il devenait un peu archaïque. Imaginez un entrepreneur qui a trois, quatre employés puis qui doit consacrer un emploi à temps plein pour apposer des collants sur un contenant qui, dans le fond, n'a plus de sens dans le sens taxation. Alors, c'était rendu désuet, c'était rendu quelque chose qui était dépassé. C'était un fardeau, un lourd fardeau administratif pour les microbrasseries qui sont le cœur des produits terroir régional. Ça fait qu'on s'est dit qu'il était temps qu'on les enlève.

Journaliste : Là, ma compréhension, au fond, c'est que c'est juste retiré pour les microbrasseries, donc les gros producteurs vont devoir continuer de timbrer leurs contenants?

M. Skeete : En fait, ils ont demandé de ne pas être touchés par cette mesure-là. Donc, on est à l'écoute de leur demande. On réduit le fardeau administratif pour ceux qui l'ont demandé, jusqu'à 15 millions de litres.

Journaliste : Est-ce qu'on peut savoir pourquoi ils n'ont pas demandé... Il me semble que...

M. Skeete : Ah! bien là, il faudrait leur demander.

Journaliste : O.K., je suis un peu étonné, d'habitude les entreprises veulent moins...

M. Skeete : Bien oui, ils ont leurs raisons, je vais les laisser expliquer leurs raisons.

Journaliste : C'est bon. Je voyais aussi qu'il y avait eu des reportages récemment... il y a eu des descentes policières, donc des entreprises qui ont eu des problèmes... par exemple, parfois des erreurs d'étiquetage qui n'étaient pas des erreurs volontaires. C'est des amendes quand même salées. Là, vous déposez un projet de loi. Est-ce qu'elles peuvent s'attendre à peut-être ne pas avoir à payer l'amende si ça a été fait avant l'adoption du projet de loi?

M. Skeete : Mais, tu sais, une boisson, là, tu sais, n'importe qui qui consomme une boisson dans une cannette le sait qu'avec la condensation ou avec le changement de température, le collant peut facilement s'enlever. Alors, on trouve d'un côté des entrepreneurs qui tentent d'écouter la loi, de suivre la loi puis d'être des personnes responsables. De l'autre côté, un véhicule qui n'est pas toujours parfait.

On a vu dans les dernières semaines des opérations policières justement pour contrer et valider la présence de ces étiquettes-là. Moi, je tiens à dire : Nos policiers font un travail extraordinaire puis c'est important de le soulever. Par contre, dans ce cas-ci, les plaintes qui ont été reçues par la police, au DPCP ou au centre qui reçoit ces plaintes-là, je ne sais pas si c'est le DPCP, là, mais ils vont devoir analyser, compte tenu des changements législatifs, la pertinence de procéder avec ce qui a été déposé. Je vais laisser le ministère de la Justice répondre sur cette façon-là. Mais normalement, la tradition voudrait que, quand quelque chose est désormais permis, il y a des opportunités de... il peut y avoir du changement à ce niveau-là.

Journaliste : Mais il pourrait y avoir une forme de pardon pour ces microbrasseries-là.

M. Skeete : Oui.

Journaliste : O.K., parfait. Merci.

M. Skeete : Merci.

La Modératrice : C'est ce qui met fin au point de presse. Merci beaucoup.

M. Skeete : Merci beaucoup, tout le monde. Bravo!

(Fin à 11 h 47)