Point de presse de Mme Ruba Ghazal, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de condition féminine, et M. Sol Zanetti, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’institutions démocratiques

(Huit heures vingt-cinq minutes)

M. Zanetti : Bonjour, tout le monde. Alors, aujourd'hui, moi, je veux vous parler de pétition. Il y a une tendance qu'on remarque, depuis le début de l'arrivée au pouvoir de la Coalition avenir Québec, il n'y a plus aucune pétition qui est appelée en commission parlementaire pour être étudiée. Il y a des pétitions, là, qui se faisaient appeler dans le bon vieux temps, si on veut, là, depuis la réforme parlementaire de 2009. Il y avait des gouvernements qui en appelaient trois, qui en appelaient deux, qui en appelaient une, des fois, en une seule année. Et là, depuis six ans, zéro pétition. C'est comme une espèce de déni de démocratie. Les citoyens et citoyennes, là, depuis la dernière législature, là, c'est à peu près 1 million de personnes qui ont signé des pétitions, si on inclut la dernière législature, la 42e, depuis que la CAQ est là, à peu près 1,4 million de personnes qui ont signé des pétitions.

Il y a du monde là-dedans, des dizaines, des centaines de personnes qui se sont mobilisées pour faire signer des pétitions, parce qu'ils disaient : Ce sujet-là est important, il doit avoir l'attention du gouvernement. Et puis là, ça arrive ici, à l'Assemblée nationale, pour mourir. Ça arrive ici , puis là, bien, on les dit en Chambre. Et le gouvernement, après ça, on demande, mettons, une séance de travail en commission pour les convaincre... de convaincre une commission de s'en saisir pour qu'elle soit étudiée, que les gens appellent les gens qui ont qui ont mis sur pied la pétition, qu'on contacte d'autres groupes pertinents sur le sujet, et que la commission établisse des recommandations pour demander au gouvernement de faire quelque chose, mais on n'arrive jamais à cette étape-là. C'est comme si l'Assemblée nationale sous la CAQ, c'est devenu le cimetière des espoirs démocratiques des citoyens sous forme de pétition. Et là, moi, je trouve que ça n'a pas de bon sens.

Personnellement, j'ai parrainé beaucoup de pétitions depuis six ans. Je n'ai pas tout demandé... à chaque fois, demandé des séances de travail, parce qu'on se faisait toujours dire non, mais j'ai toujours continué à en demander. Puis je me suis dit, un jour, un jour, tu sais, il y aura l'épiphanie, il y aura le miracle, la CAQ va appeler une pétition. Et ce n'est pas encore arrivé encore. Je trouve que c'est grave, c'est très grave, parce que, pour moi, ça nourrit le cynisme, ça nourrit et ça pourrait créer du désengagement politique. Il faut voir l'énergie. Pour côtoyer des gens qui déposent des pétitions, les citoyens et citoyennes du Québec, il faut voir l'énergie qu'ils y mettent, le casse-tête de mobilisation que ça représente, et puis arriver pour dire qu'après ça rien ne se passe. Le gouvernement dit : Ah! Ha! intéressant, on passe au suivant puis on utilise notre temps de commission pour faire aller notre agenda législatif. C'est une vision élitiste de la politique. Ça crée du désengagement politique. C'est comme si c'est méprisant, et puis ça crée du cynisme. Et là, bien voilà, je pense que les temps doivent changer.

Mme Ghazal : Absolument. Merci, Sol. D'ailleurs, peut-être qu'il y a une occasion ici, depuis hier, en or, pour le gouvernement de la CAQ, de changer ça, qu'il ne soit pas le seul gouvernement, pendant huit ans, jusqu'en 2026, qui n'ait appelé aucune pétition. Parce que si on se compare, si on compare même avec le Parti libéral, comme le disait Sol, ou même le PQ, dans le court laps de temps qu'ils étaient là, ils en ont appelé, des pétitions pour les étudier. Donc, ils ont l'occasion, là, la CAQ, de changer ça, en appelant la pétition qui a recueilli près de 100 000 signatures, ce n'est pas rien, pour demander que la contraception soit gratuite.

Moi, j'ai posé la question hier à la ministre Martine Biron de la Condition féminine, et elle semblait ouverte à peut-être rendre la contraception gratuite. Elle doit continuer à négocier, si je comprends bien, avec son collègue le ministre Dubé. Donc, il y a ici une porte ouverte. Elle a même un pouvoir, avec les 100 000, près de 100 000 citoyens qui ont signé la pétition, pour renverser ça, puis que les citoyens disent : O.K. Ça vaut la peine quand, nous, on participe dans l'exercice démocratique, quand on exerce ce droit-là, quand on fait appel à nous, députés, pour nous mobiliser aussi fortement que, par exemple, cette pétition-là. Donc, ça donne espoir pour dire que, bien oui, la démocratie fonctionne. Puis voilà un moyen très concret pour les citoyens pour avoir un pouvoir et de faire changer les choses.

Donc, j'invite là, encore aujourd'hui, je ne lâcherai pas le morceau, jusqu'à la fin, sur cette pétition-là, de 100 000 signatures, pour avoir la contraception gratuite. J'ai demandé une séance de travail, je ne sais pas quand est-ce qu'elle va avoir lieu, c'est le gouvernement qui décide...

Mme Ghazal : ...et j'ai hâte de voir la réponse. En tout cas, je garde cet espoir-là que la CAQ va être convaincue, après notre plaidoyer, après la mobilisation citoyenne, pour changer... changer cette tendance-là qu'ils ont à tout refuser toutes ces pétitions-là que les citoyens signent.

Journaliste : ...normalement c'est Simon Jolin-Barrette qui dépose les réponses aux pétitions. Donc, ce n'est pas que c'est totalement ignoré. Il y a quand même un suivi qui est fait par le gouvernement aux pétitions. Puis, il me semble, c'est même dans le code de procédure de l'Assemblée nationale.

Mme Ghazal : C'est que, par obligation, parce que c'est dans le code de procédure, il est obligé de répondre par une lettre. Souvent, c'est assez vague, ça ne dit pas grand-chose, c'est un peu laconique, là, comme réponse. Sauf qu'il existe aussi, dans la procédure parlementaire, le fait que les députés qui ont porté la pétition... de demander une séance de travail, à la fin de laquelle il y a un vote. Ça, ce n'est pas devant un public, cette séance-là, elle n'est pas filmée, c'est les élus qui sont autour de la table, il n'y a pas de ministre qui est présent. Et, moi, c'est rendu que, quand je le demande... parce qu'on ne le demande pas tout le temps, mais, quand je demande ça, parce que je sais que les citoyens, pour eux et elles, c'est extrêmement important, je garde espoir... et je ne suis pas la seule, là, mes collègues députés et les autres députés, aussi, des oppositions demandent ces séances-là, puis, les dernières fois, j'arrive dans la séance, je dis :  Je sais que vous allez dire non parce que 100 % du temps vous avez dit non, mais je vais quand même me faire le porte-voix des citoyens... et d'avoir une commission, de l'appeler, pour qu'elle étudie le sujet de la commission. Et, à la fin, obligatoirement, il y a un vote, et 100 % du temps depuis 2018, ce vote-là, il est... c'est refusé. Ils refusent de le porter. C'est plus cette chose-là qui est importante pour continuer le processus et étudier en commission parlementaire ce que les citoyens ont demandé. C'est ça qui... Ils ont zéro au bulletin, la CAQ, à ce jour.

Journaliste : ...vous avez... hier, là, vous avez chiffré, là, vous disiez que la... votre demande, finalement, était à coût...

Mme Ghazal : À coût nul.

Journaliste : ...à coût nul. J'ai entendu ça. Mais hier Mme Biron disait aussi qu'il fallait qu'elle évalue le fait qu'il y a beaucoup de femmes... la majorité des femmes détenaient une assurance privée. Donc, est-ce que c'est plus avantageux de garder cette portion-là plutôt que de... que ce soit gratuit pour tout le monde? Est-ce que, sur ce... sur cet élément-là, vous avez étudié cette question-là?

Mme Ghazal : Bien, nous, la proposition qu'on porte, à Québec solidaire, depuis la dernière campagne électorale, c'est de dire... de la rendre gratuite pour tout le monde, toutes les femmes, parce que ce qu'il faut savoir, pour les assurances privées, c'est que ça ne paie pas 100 %. Il y a beaucoup d'assurances qui paient 60 %, 70 %, des fois moins. Il faut aussi savoir que les mineures, c'est-à-dire les jeunes femmes de 16 ans, 17... moins de 18 ans, elles vont souvent être dans les assurances de leurs parents, puis, des fois, bien, elles ne veulent pas dire à papa, maman, pour toutes sortes de raisons, qu'elles veulent de la contraception... avoir la contraception. Donc, des fois, elles vont aller se la procurer par leur propre argent de poche parce qu'elles ne veulent pas que leurs parents le sachent, pour faire appel à leur assurance privée, ou des fois elles vont juste dire : Bien, je n'en utiliserai pas. Il y a 25 % des jeunes femmes qui n'utilisent pas de contraception alors qu'elles en auraient besoin. Donc, encore plus de risques d'avoir des grossesses non désirées, puis les coûts aussi pour le système. Il y a des... aussi des prescriptions qui... C'est-à-dire que, les contraceptions, on doit avoir accès à un médecin. On sait comment c'est facile, je le dis ironiquement, malheureusement, dans notre système de santé, d'avoir accès à un médecin.

Mais, pour la portion... pour la portion assurance privée, ça ne couvre pas tout le monde, ça n'est pas une solution. Puis, pour le fait que ça soit à coût nul, ça vaut la peine d'investir pour toutes les femmes et pas juste de dire : On va juste combler la partie qui n'est pas assurée ou les femmes qui n'ont pas d'assurance privée à cause des... notamment des jeunes femmes.

Journaliste : M. Trump s'est plaint hier du fait qu'il y avait beaucoup de monde qui traversait la frontière canadienne vers les États-Unis. Or, on apprend ce matin que c'est 180 personnes par jour, là, qui tentent d'entrer au Canada. Est-ce qu'on doit essayer de passer le message au gouvernement américain que c'est plus vers ici que vers eux?

Mme Ghazal : Bien, en ce moment, la façon que ça fonctionne, là, tout le... ce qui se passe à Lacolle, où est-ce qu'il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de gens qui viennent, il y a beaucoup de demandes, les faits, c'est qu'en ce moment, à cause de l'entente des tiers pays sûrs, bien, les gens sont retournés aux États-Unis. Donc, ça, c'est la situation actuelle.

Maintenant, il y en a qui peuvent rentrer aussi part par l'aéroport, et probablement qu'on va avoir de plus en plus. Puis c'est un fait aussi qu'au Québec, là, on reçoit plus que notre part de demandeurs d'asile. Donc, il faut aussi s'assurer de répartir ça, puis on risque peut-être d'en avoir encore plus à cause d'un gouvernement Trump. Donc, il va falloir s'assurer de répartir ça puis d'avoir l'entente avec les provinces.

Après ça, est-ce que Trump va nous écouter? Je veux dire, le gouvernement de la CAQ a de la misère à se faire écouter par le gouvernement fédéral pour s'assurer qu'il y a une bonne répartition des demandeurs d'asile, parce qu'on... factuellement, on reçoit plus que notre part ici, au Québec. Mais, à Lacolle, la réalité, c'est qu'en ce moment ils arrivent. Les agents...

Mme Ghazal : ...frontaliers sont très, très occupés et après ça, on les retourne aux États-Unis. Donc, ils ne rentrent pas par cette... par cette porte-là.

Journaliste : Une constitution québécoise qui pourrait être déposée par la CAQ d'ici la fin du mandat, est-ce que c'est quelque chose qui vous parle? Avez-vous envie de parler de Constitution?

Mme Ghazal : Bien, en fait, le rapport qui a été demandé, six ans plus tard, par le gouvernement de la CAQ, après les multiples échecs qu'ils ont eus face à leur pouvoir inexistant de négociation avec le fédéral... ce rapport-là, Les 42 recommandations ont été déposées hier. Nous, on va prendre... on va faire nos devoirs, on va les lire, les regarder. Maintenant, est-ce que la CAQ a l'intention de faire une Constitution? Je ne les ai pas entendus l'affirmer que c'est ça qu'ils veulent faire.

Journaliste : ...ils voudraient déposer une Constitution québécoise d'ici la fin du mandat actuel. Alors, est-ce que ça, c'est quelque chose qui... êtes-vous ouverts à ça...

Mme Ghazal : Bien, premièrement, qu'ils la déposent, là, c'est un si, on ne le sait pas. Ils ont reçu le rapport hier. Est-ce qu'ils vont suivre les recommandations, dont celle d'avoir une constitution codifiée? On va le voir. Si le gouvernement de la CAQ, elle décide de faire ça, puis de la déposer, on va l'étudier quand ça va être fait. Nous, en tout cas, il y a... une chose est claire à Québec solidaire, ce n'est pas par toutes ces tergiversations pour faire semblant qu'on est nationalistes puis un nationalisme fort avec zéro rapport de force quand on est fédéralistes. Nous, à Québec solidaire, ce qui est important pour nous, c'est de faire l'indépendance du Québec et, après ça, d'avoir... et d'avoir une Constitution de Québec pays. On n'a jamais mis de l'avant le fait d'avoir une constitution d'une province. Ce qu'on veut, c'est l'indépendance du Québec pour faire nos propres choix puis qu'on arrête de mettre ça sur le fédéral et d'avoir une Constitution, c'est là qu'on va avoir le plus de pouvoir pour les citoyens puis pour le Québec.

Journaliste : Ce qui est proposé par le comité Proulx-Rousseau, bon, il y a 42 recommandations. Est-ce que... vous, qui avez un projet d'Assemblée constituante, est-ce que de mettre en place ces mesures-là, ça éloignerait le Québec... ou ça enlèverait la nécessité pour le Québec de... ou réduirait la nécessité pour le Québec de faire l'indépendance?

Mme Ghazal : Pas du tout. C'est... je veux dire, il y a des choses dans le rapport, ils disent qu'il faudrait avoir un rapport d'impôt unique. La CAQ avait ça dans sa plateforme en 2015, puis après ça, ils ont décidé de laisser tomber ça. Nous, à chaque année, je ne sais plus combien de fois que Sol revient à la charge sur la proposition d'avoir un rapport d'impôt unique. C'est écrit dans la recommandation. Est-ce qu'ils vont le faire? Est-ce qu'ils ne vont pas le faire? Ça, ça nous donnerait aussi un rapport de force supplémentaire face au Canada, mais ça n'enlèverait pas, toutes ces recommandations-là, que certaines, on les connaît déjà... le gouvernement de la CAQ aurait pu agir. Ça n'enlèverait pas la nécessité d'avoir tous nos pouvoirs, 100 % de nos pouvoirs au Québec pour nous-mêmes prendre nos décisions, faire nos propres erreurs et non pas dire : Ah! je n'ai pas fait ça, je n'ai pas réussi ça parce que je n'ai pas eu mon argent pour les 6 milliards de dollars. Je n'ai pas réussi à les avoir pour le système de santé parce que c'est la faute du fédéral, c'est la faute du fédéral. Ça n'enlèverait pas la nécessité.

Journaliste : ...parce que je comprends que vous dites, vous... nous, oui, d'accord, une constitution d'un pays.

Mme Ghazal : Exact.

Journaliste : Mais actuellement, là, dans l'agenda politique, l'élection, c'est juste en octobre 2026. D'ici là, si la CAQ disait par exemple : On va déposer un projet de Constitution, est-ce que, sur le simple fait d'avoir une constitution québécoise, vous êtes contre ça?

Mme Ghazal : Non, nous, ce qu'on... Vous avez dit «si» au début de votre question. S'ils la déposent, nous allons regarder ça, puis on regardera ça. Nous, ce n'est pas ce qu'on propose. Si eux décident de suivre les recommandations, dont certaines étaient dans leur plateforme, puis ils ont reculé, s'ils décident de le faire, on regardera, on verra.

Journaliste : Dans votre constitution, est-ce qu'il y aurait par exemple des lois fondamentales comme la Loi sur la laïcité de l'État? Est-ce que vous pensez qu'il faut codifier ça dans une constitution?

Mme Ghazal : Bien, nous, dans la constitution, ce qu'on ferait d'un Québec pays, il y aurait une assemblée constituante où toutes ces discussions-là seraient ouvertes. Est-ce qu'on aurait... comment elles seraient écrites? Tu sais, moi, je ne suis pas une experte, je ne suis pas une constitutionnaliste. On va se faire aussi évidemment guider avec des constitutionnalistes, mais c'est une Assemblée constituante qui aura le mandat d'écrire la constitution d'un Québec pays, qui serait indépendante de l'Assemblée nationale. Et est-ce que... par exemple, il y a la Charte québécoise des droits et libertés et d'autres lois fondamentales, la loi 101, etc. Est-ce qu'on les mettrait? Ça, ce seraient des choses qui seraient discutées lors de cette consultation populaire de cette Assemblée constituante.

Journaliste : J'essaie juste de comprendre pourquoi... Bon, vous dites que ce n'est pas votre position, non, mais pourquoi vous passeriez à côté d'une occasion de rendre le Québec plus fort à l'intérieur du Canada?

Mme Ghazal : Nous, des propositions pour avoir le plus de pouvoirs...

Mme Ghazal : ...le plus de pouvoir possible en attendant de faire l'indépendance. On en fait, je viens de vous nommer l'exemple d'un rapport d'impôt unique, et ce que j'ai répondu, ce n'est pas : Je ferme la porte. Si la CAQ décide, avant la prochaine campagne électorale, de faire comme le Parti libéral, je pense qu'ils ont eu aussi des discussions, c'est normal, c'est deux partis fédéralistes, la CAQ est fédéraliste, le Parti libéral du Québec est fédéraliste... Donc, eux font des propositions en... dans ce cadre très, très restreint d'être une province. Nous, on est indépendantistes, donc on va faire des propositions dans le cadre d'un Québec pays, mais, si la CAQ décide de proposer cette condition, nous allons regarder ça, on va regarder ça.

Journaliste : Si je comprends bien votre affaire d'assemblée constituante, le fait qu'il y a des gens qui n'ont pas de mandat, rien, là, mais qui vont être là puis... ils pourraient décider, eux : Non, on ne veut pas de charte des droits, puis il n'y aurait pas de charte des droits dans la Constitution du Québec, là?

Mme Ghazal : C'est une assemblée constituante élue de la façon la plus démocratique. Il y a eu d'autres pays qui ont fait ça, qui ont eu des assemblées constituantes. Oui, c'est ça, des fois... Après ça, ça reste démocratique, hein, ce n'est pas des gens... Il n'y aura pas les pères fondateurs qui vont tout décider, ça va être une assemblée constituante qui sera élue au suffrage universel, la plus représentative de la population, qui aura pour mandat aussi de faire des consultations. Il n'y a pas plus démocratique, comme processus. Il n'y aura pas seulement quelques messieurs.

Journaliste : ...

Mme Ghazal : Non, mais ça... Non, non, ça serait... Je veux dire, probablement qu'elle sera incluse, probablement, la Charte québécoise des droits et libertés, qui est un texte important, mais ce que je dis, c'est que la façon de prendre ces décisions-là, ça va être dans une assemblée constituante qui aura comme mandat très, très clair de... cette large consultation. Puis ça serait quoi, le mandat qu'elle aura, là, par exemple, des textes fondateurs, ce n'est pas quelque chose que nous, comme parti politique, on va écrire sur un coin de table puis on va dire : Voilà la bonne parole. C'est d'une façon démocratique, donc on n'est pas... pas du tout  fermés à rentrer des lois fondatrices et fondamentales du Québec. Après ça, ce sera fait par une large consultation démocratique.

Journaliste : Avez-vous l'impression que Mme Guilbault tente de retarder le plus possible le projet structurant de l'Est?

Mme Ghazal : Ce que je peux vous dire, c'est que ce n'est pas surprenant. Ce gouvernement de la CAQ et Mme Guilbault, ils n'ont pas un préjugé favorable pour les projets de transport en commun. Je veux dire, on l'a vu, ils coupent des fois des rubans pour annoncer des choses, mais ils ont livré zéro projet de transport structurant au Québec, le tramway de Québec, le projet de transport pour l'Est. Ils n'ont pas de préjugé favorable. Même l'agence de transport Québec, qu'on pensait qui allait être dédiée pour le transport en commun, va pouvoir continuer à faire des routes. Donc, ça ne m'étonne pas de la part de Mme Guilbault de ne pas vouloir aller de l'avant pour des projets de transport structurant. Ils nous ont démontré que ce n'est pas une priorité pour eux.

Journaliste : Do you think it will be a good thing if Mr Simon Jolin-Barrette presents a project to... for Québec to have its own constitution by the end of the CAQ's mandate?

Mme Ghazal : Like... we saw that report, yesterday, one of its recommendation is to have this constitution for province of Québec. We will wait. If the Government of Québec and Mr. Simon Jolin-Barrette want to propose such a constitution, we will see and we will study that. The proposal of Québec solidaire is not to have a constitution for a province, it's to have a constitution for a country, independant country of Québec, and this is our prosposal if we have... when we will be on the head of the Government.

Journaliste : ...the CAQ being the one to draft the potential constitution?

Mme Ghazal : Well, we will see. Of course, I'm pretty sure...If CAQ Government decides to have a constitution for Québec province, the same idea that Parti libéral du Québec has also... if they decide to do that, we will study it. I'm pretty sure it will be not the same that the one that Québec solidaire will propose in a democratic way for a Québec... independant Québec, but we will study it.

Journaliste : ...Premier, yesterday, essentially saying the Donald Trump's concerns over border control are legitimate. What did you make of Mr. Legault saying that yesterday?

Mme Ghazal : Of the...

Journaliste : Yes, at the border, basically saying that his fears over illegal immigration are legitimate.

Mme Ghazal : Well, it's very important... Like, I have a question to Mr. Legault : Whats does... what are the concrete proposals that..

Mme Ghazal : ...he has to control the frontier, what is it exactly in the Quebec Province. For us, maybe one of the controls can be to review the visa. This is something that can be put in place. Another thing is, we are going to renegotiate «l'entente des tiers pays», «pays...» but I have questions for Mr. Legault: What is his proposal? Now, there is a negotiation with the federal Government and Mr. Trudeau. It's important that Quebec has its voice. We will wait to see the result. Mr. Legault like to just balance things on Twitter. But after that, concretely, what he's proposing, he doesn't propose anything very concrete and simple to understand as solution.

Journaliste : What do you think it says that nearly 100,000 people signed the petition for free contraception, what do you think it says about the issues that people are dealing with right now?

Mme Ghazal : Yes. Well, the people signed this petition, and we got almost 100,000 signatures just after the election of Trump. People in Quebec want Quebec to be a place where the protection of women rights are... is very hard and strong. I felt that Quebeckers, for them, the equality between women and men is very, very important. And hey don't want the same thing to happen here, in Quebec, like what's happening in United States. And maybe will also happen in the future, next year, if Poilievre Government will be elected, Quebec. We are in North America and we feel that rights of women are being... will be... Sorry.

Journaliste : In French.

Mme Ghazal : In French. Okay. In French. So, this is where I felt it's important to have the contraception free. But I felt that the mobilization behind this petition was also to protect the rights of women. And I hope that the Government of CAQ will hear that and will propose the contraception to be free for all women. Thank you. Merci.

(Fin à 8 h 47)