Conférence de presse de M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice

(Onze heures dix-huit minutes)

La Modératrice : Alors, bonjour. Bienvenue à cette conférence de presse du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Il est accompagné de la sous-ministre associée à la Justice, Me Élise Labrecque. M. Jolin-Barrette, vous avez d'abord une déclaration?

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, bonjour à tous. Me Labrecque, bonjour, heureux de vous retrouver. Ce projet de loi nous permet de compléter la mise en œuvre d'une entente conclue en juin dernier avec le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs d'aide juridique. Cette entente est le résultat de plusieurs années d'efforts et découle d'un grand chantier que nous avons entrepris avec le Barreau il y a de cela quatre ans, afin de moderniser notre système d'aide juridique.

Depuis que j'occupe les fonctions de ministre de la Justice du Québec, mes réflexions, mes décisions et mes actions gravitent autour d'un objectif central, soit celui d'offrir aux Québécoises et aux Québécois un système de justice qui est à la fois plus facile d'accès, plus performant et surtout plus humain. Le projet de loi n° 78 en est un nouvel exemple. Il contribuera à rendre la justice plus accessible, notamment pour les citoyens les plus vulnérables.

En 1972, nous avons fait un choix collectif, un choix profondément humain en adoptant la Loi sur l'aide juridique. Un nouveau contrat social est ainsi né, incarnant une conviction forte, celle que chaque citoyen et citoyenne, peu importe ses moyens financiers, doit pouvoir défendre ses droits et accéder à des services de justice qui tiennent compte de ses besoins et de sa réalité. Le régime québécois d'aide juridique, en plus d'être l'un des plus généreux au monde, constitue aujourd'hui l'un des piliers de notre système de justice. Son adoption avait d'ailleurs été saluée par la communauté juridique internationale.

Si nous pouvons assurément en être fiers, il est de notre devoir de nous assurer qu'il continue d'être en phase avec les besoins de la société. En effet, les temps ont bien changé depuis les années 70 et les réalités et les besoins des justiciables ont évolué et nous devons en faire autant avec le système de tarification.

Le régime d'aide juridique s'appuie sur le travail de 475 avocats permanents de l'aide juridique ainsi que sur celui des 1 700 avocats de la pratique privée qui prennent des mandats d'aide juridique. Ces derniers sont rémunérés en fonction d'une grille de tarifs déterminée au terme d'un processus de négociation. Au cours des dernières années, nous avons travaillé à la modernisation de ces tarifs afin d'optimiser la prise en charge des dossiers et que les services rendus répondent mieux aux besoins de la clientèle.

En 2020, une entente, soit la plus importante des 20 dernières années, a été conclue avec le Barreau du Québec, donnant notamment naissance à un groupe de travail indépendant qui devait formuler des recommandations quant à la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique. Le rapport final de ce groupe de travail a été rendu public en juin 2022 et comprenait 181 recommandations. Suivant ce rapport, une première entente de principe entre le ministère de la Justice et le Barreau du Québec a permis la mise en œuvre de 18 recommandations du rapport jugées prioritaires et urgentes. Puis, le 6 juin dernier, une seconde entente de principe est intervenue entre les parties, prévoyant notamment la mise en œuvre de 79 recommandations du rapport du groupe de travail, la prolongation des 18 recommandations jugées prioritaires et urgentes ainsi qu'une majoration de plusieurs tarifs dans les domaines de l'immigration, du droit carcéral et du droit administratif.

Certaines des recommandations visées par cette entente nécessitent des changements législatifs et réglementaires, et le projet de loi que nous avons déposé ce matin vise à permettre leur mise en œuvre. Le projet de loi se décline en trois mesures principales. Il permettra notamment d'améliorer l'accès à l'aide juridique en matière criminelle et pénale. En effet, les citoyens pourront désormais avoir plus facilement accès à l'aide juridique lorsqu'ils souhaitent porter en appel un jugement en matière criminelle et pénale ou lorsqu'ils seront poursuivis pour des infractions sommaires, donc de moindre gravité. Dans les deux cas, les critères d'admissibilité ont été élargis. De donner à un avocat ayant pris un mandat d'aide juridique la possibilité d'être remplacé par tout autre avocat, que ce dernier provienne du même cabinet ou non, pour accomplir une partie du mandat afin de faire cheminer le dossier plus rapidement et plus efficacement. Et finalement, et tel que demandé par le Barreau du Québec, le processus de négociation des tarifs juridiques sera revu et modernisé afin que les avocats soient représentés par une nouvelle association dans le cadre des négociations.

Donc, vous l'aurez constaté, les changements législatifs que nous annonçons aujourd'hui visant à assurer la pleine mise en œuvre de l'entente du mois de juin dernier constituent donc un nouveau pas vers une justice plus efficace, plus accessible et surtout plus humaine. Je vous remercie pour votre attention.

La Modératrice : Vous êtes prêts pour les questions?

M. Jolin-Barrette : On est prêts.

La Modératrice : Caroline Plante, La Presse canadienne.

Journaliste : Bonjour. Bonjour. Bien, peut-être, pour M., Mme Tout-le-monde, comment est-ce que ça va élargir l'accès à la justice?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, lorsqu'on a eu l'entente de 2020, on a mis sur pied un groupe de travail, sa structure tarifaire. Donc, c'était une entente historique en 2020. Par la suite, on a travaillé avec le Groupe de travail indépendant, et le groupe de travail nous a fait des recommandations, où est-ce qu'on est en train d'appliquer chacune des recommandations. Donc, on simplifie le processus d'aide juridique. Notamment, je vous donne un exemple, auparavant, avant de pouvoir bénéficier de l'aide juridique, vous deviez avoir l'ensemble de votre documentation. Puis parfois, il y avait des gens qui n'avaient pas le papier, ça fait qu'ils n'avaient pas accès à un avocat. Donc, désormais, c'est davantage un système de vérification qui est en place. On simplifie les procédures pour les justiciables lorsqu'ils vont voir un avocat de l'aide juridique.

Il y a également l'augmentation des tarifs notamment, qui était dans l'entente. Puis là, ici, ce qu'on fait aujourd'hui, c'est qu'on modifie certains éléments législatifs suite aux recommandations, puis la bonification des tarifs d'aide juridique, notamment dans différentes matières, notamment en matières criminelles et pénales, qui étaient des recommandations urgentes. Ça fait en sorte qu'il y a davantage d'avocats qui souhaitent prendre des mandats. On diminue les irritants, et donc plus on va avoir une offre qui est grande, bien, plus les justiciables vont pouvoir bénéficier des services de l'aide juridique.

Parce qu'il ne faut jamais oublier l'aide juridique, c'est séparé en deux, là, vous avez le réseau qui est permanent, qui couvre à peu près 48 %, 49 % des mandats d'aide juridique. Puis vous avez les avocats en pratique privée qui prennent des mandats qui représentent un petit peu plus que 50 % des sommes qui sont déboursés par l'aide juridique.

Journaliste : Si on parle de l'état des lieux, en ce moment, est-ce que c'est très compliqué? Est-ce que c'est très difficile d'avoir accès à l'aide juridique?

M. Jolin-Barrette : Non, c'est très simple...

Journaliste : En ce moment?

M. Jolin-Barrette : En ce moment, c'est très simple. Les gens prennent rendez-vous dans un bureau d'aide juridique. On est... on couvre l'ensemble du territoire québécois. Dans les 17 régions du Québec, il y a des bureaux un peu partout, puis les centres communautaires juridiques, parce que c'est de la structure... de la façon que c'est fait, là, vous avez la commission des services juridiques qui est en haut, qui est l'organisme, mais, dans chacune des régions, il y a des centres communautaires indépendants avec des conseils d'administration qui sont indépendants, qui ont plusieurs bureaux, avec plusieurs avocats, donc 475 avocats permanents et, plus, les avocats de la pratique privée qui offrent des mandats... de prendre des mandats d'aide juridique. Donc, il y a des tarifications, si c'est en matière familiale, si c'est en matière civile, si c'est en matière criminelle ou pénale aussi.

Il ne faut jamais oublier que l'aide juridique a une ligne d'urgence aussi pour les gens qui sont arrêtés. Donc, toute personne a le droit à une défense pleine et entière. Donc, on a vraiment un service d'aide juridique de qualité qui est un des régimes les plus généreux au monde en termes de couvertures, que ce soit autant en termes d'admissibilité financière que d'étendue des services juridiques qui sont couverts.

Et d'autant plus qu'au cours des dernières années, avec l'ensemble des réformes qu'on a faites au ministère de la Justice, on a couvert aussi beaucoup plus de gens qui n'étaient pas nécessairement admissibles auparavant. Je vous donne un exemple, l'avocat-écran. Supposons que vous êtes en matière familiale, maintenant, puis votre ex-conjoint faisait de la violence conjugale, bien, s'il n'était pas représenté par un avocat, il pouvait vous contre-interroger avant. Bien, dans le projet de loi n° 2, on a changé ça, maintenant, la commission des services juridiques paie un avocat pour pouvoir faire le contre-interrogatoire de Mme qui était victime de violence conjugale. Également, la ligne Rebâtir, qu'on a mise en place, donc 4 h de services juridiques gratuits, ça, c'est l'aide juridique qui fait ça. Donc, toute personne qui est victime de violence sexuelle, violence conjugale, qui a des questions. Exemple, je pense me séparer, je suis victime de violence conjugale, qu'est-ce qui va arriver avec la garde des enfants? Qu'est-ce qui va arriver avec l'école? Qu'est-ce qui va arriver avec les biens? Qui va garder la maison? Tout ça, donc c'est des questions que les... c'est principalement des avocates répondre. Puis la ligne, elle est extrêmement populaire parce que c'est des conseils, des avis juridiques pendant 4 heures. Donc, les gens peuvent rappeler aussi. Ça renseigne les gens.

Même chose, supposons que vous êtes victime de violence sexuelle, violence conjugale, qu'est-ce qui va arriver dans le processus judiciaire si je vais voir la police? Donc, c'était vraiment une demande du rapport Rebâtir la confiance. Donc, c'est des éléments qu'on a mis en place avec la commission des services juridiques, qui est le nom de l'aide juridique, pour élargir l'offre de services. Donc, on a fait, au cours des dernières années aussi, avec l'aide juridique, la représentation de tous les enfants. Maintenant, tous les enfants sont admissibles à l'aide juridique aussi. Donc, c'est plusieurs éléments qui sont couverts dans notre système d'aide juridique, puis là, aujourd'hui, dans le fond, ce qu'on fait, c'est qu'on y va par voie législative sur les recommandations qui avaient besoin d'une modification législative du groupe de travail indépendant.

La Modératrice : Autre question, mais sur un autre sujet. Sébastien Desrosiers, Radio-Canada.

Journaliste : Oui. Bonjour, M. Jolin-Barrette.

M. Jolin-Barrette : Bonjour.

Journaliste : Mais donc quel problème au juste vous venez régler avec ce projet de loi? Au fond, les gens n'avaient pas accès suffisamment à l'aide juridique puisqu'il n'y avait pas assez d'avocats qui se rendaient disponibles?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, sur les 181 recommandations qu'on a eues du groupe de travail, il y avait certains irritants, notamment sur, supposons, la lourdeur administrative. Donc, tout ce qui est lourdeur administrative, on l'a réglé à la Commission des services juridiques, donc des irritants pour prendre les mandats. Il y avait la question de l'argent, justement. Donc, ça a fait l'objet d'une mesure financière dans le budget l'an passé ou il y a deux ans?

Mme Labrecque (Élise) : ...

M. Jolin-Barrette : Il y a deux ans, bon, c'était dans le budget il y a deux ans, et donc pour augmenter les tarifs, certains tarifs, par ce qu'exemple, supposons que l'avocat se retrouvait avec le dossier, bien, parfois il devait aller jusqu'au procès pour enregistrer le plaidoyer de culpabilité, supposons la personne voulait plaider coupable, mais il fallait qu'il y ait une audition. Alors, ça, ça a engorgé le système de justice parce que les tarifs n'étaient pas adaptés à la réalité du travail puis il fallait faire des gestes supplémentaires qui amenaient un engorgement des tribunaux.

Donc, la révision du groupe de travail, ça nous a permis justement de faire ça, de diminuer, je vous dirais, un peu le... pour prendre une expression, là, du «red tape», là, de la bureaucratie un peu, pour justement qu'on soit plus efficace. Puis, bien entendu, les avocats en pratique privée pour les inciter à prendre des mandats d'aide juridique, bien, il y avait certains gestes qui sont plus complexes, qui demandent davantage de travail puis que la rémunération n'était pas nécessairement adaptée. Donc, c'est pour ça qu'on a travaillé avec le groupe, le CITAJ, le comité de travail, pour identifier, dans le fond, comment est-ce que la tarification devait être basée pour que ça soit le plus efficace possible, puis aussi que les avocats soient intéressés à prendre des dossiers qui soient plus complexes aussi pour justement que les citoyens puissent se faire défendre ou que leurs dossiers puissent être pris en matière d'aide juridique pour la pratique privée.

Journaliste : Puis vous, vous l'avez dit, l'entente est survenue cet été. Pourquoi ça a pris presque cinq mois? C'était une question de rédaction du projet de loi, tout simplement?

M. Jolin-Barrette : Vous voulez dire le projet de loi?

Journaliste : Oui.

M. Jolin-Barrette : Non. Bien, en fait, tu sais, c'est par séquences. En 2020, quand on a conclu l'entente, ça faisait près de 20 ans qu'on n'avait pas eu une entente majeure comme ça. Puis, dans l'entente, on s'était engagé à avoir un groupe de travail indépendant qui allait nous faire des recommandations. Donc, ils ont été au travail, ils ont produit un rapport intérimaire avec 18 recommandations urgentes, que ça, on a mis en vigueur en 2021-2022. Je vous reviendrai avec la date, mais tu sais, on l'a mis en vigueur, puis par la suite avec le rapport final, bien là, les recommandations suivantes sur le plan administratif, on les a faites, puis celles qui nécessitaient un changement législatif, là, on s'est entendus cet automne sur ça. Donc, le projet de loi, il est court. La majorité des recommandations sont déjà en vigueur. Donc là, on modifie ça.

Puis l'autre élément dans le projet loi qui est important, c'est la modification associée au fait que ça ne sera plus le Barreau qui va négocier les tarifs d'aide juridique dans les futures négociations, parce que le Barreau est un ordre professionnel et sa mission, c'est la protection du public. Donc, il ne doit pas y avoir défense d'intérêts financiers de la part des membres. Donc, le Barreau est en accord avec ça et on fait la modification législative pour que les avocats se constituent une association pour négocier les tarifs et que ça ne soit pas l'ordre professionnel parce que ce n'est pas dans le cadre de sa mission de faire ce genre de geste là.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, les 18 recommandations, on l'a mis en 2022.

Journaliste : Vous avez parlé des sommes qui ont été budgétées il y a deux ans.

M. Jolin-Barrette : Dans le budget.

Journaliste : C'est quoi, la somme supplémentaire qui a été budgétée pour ça?

M. Jolin-Barrette : On est autour de 9 millions, je crois, 9,1 millions.

Journaliste : Moi aussi, sur un autre sujet...

Journaliste : Bien, j'ai juste une question, Fanny Lévesque, La Presse, par rapport aux sommes. Parce que, dans le communiqué, vous parlez, bon, quand même d'une nouvelle grille tarifaire. De ce que je comprends, c'est que l'augmentation des tarifs a déjà été budgétée. C'est juste que, là, on l'applique ou il faut ajouter d'autre chose?

M. Jolin-Barrette : En fait, l'augmentation des tarifs, elle est déjà en vigueur. Ce qui manquait, c'est, dans certaines circonstances, il y avait des changements législatifs à apporter, notamment pour aller en appel sur certains dossiers, sur la couverture. Donc, il fallait modifier ça dans la loi puis certains règlements aussi. Donc, c'est très, très court, mais la majorité des tarifs de la grille tarifaire ont déjà été modifiés.

Journaliste : Donc, avec ça, on n'ajoute pas de nouveaux...

M. Jolin-Barrette : Donc, le 9,2 millions est déjà entamé. Ce que le projet loi nous permet de faire, c'est de régler certaines mesures qui n'étaient pas possible de faire parce qu'il y avait des modifications législatives à faire. Mais sinon, depuis 2022, avec l'augmentation des tarifs sur les mesures urgentes, les 18 recommandations, et, par la suite, avec l'entente, la grille est ajustée.

Journaliste : Puis par rapport au fait que ce ne soit plus le Barreau qui va déterminer de la grille, ça, ils sont d'accord avec ça? Est-ce qu'eux autres étaient favorables à ce changement-là?

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, vous pouvez constater la citation de la bâtonnière du Barreau du Québec : «Le Barreau du Québec souhaite se concentrer sur sa mission d'ordre professionnel, la défense de la protection du public, et non pas la défense des intérêts des membres d'un ordre professionnel.» Donc, il y avait une confusion de genres qui n'est pas dans la mission du Barreau. Puis je pense que c'est une bonne chose que ce ne soit pas le Barreau qui négocie à titre d'ordre professionnel pour des avocats parce que ce n'est pas la mission. Donc, comme c'est le cas, supposons, pour... supposons, d'autres professionnels, exemple les médecins, ce n'est pas le collège des médecins qui négocient l'enveloppe budgétaire de la rémunération des médecins, c'est la fédération des médecins spécialistes, c'est la Fédération des médecins omnipraticiens. Donc, ce n'est pas l'ordre professionnel, ce n'est pas dans la mission de l'ordre professionnel.

Journaliste : Parlant de médecins, est ce qu'on a besoin de la clause dérogatoire pour les forcer à travailler au public en début de carrière?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, on va voir ce que mon collègue va déposer. Puis, pour ce qui est des avis juridiques, je vais les communiquer à mes collègues comme jurisconsulte du gouvernement.

Journaliste : Mais, quand même, sur le fond, là, est-ce que vous pensez qu'un tribunal pourrait, par exemple, accéder à une demande des fédérations, à savoir que ça porte atteinte, ce genre de mesure là, à la Charte des droits et libertés? Est-ce que ce n'est pas un peu fort, vous pensez? Qu'est-ce que vous en pensez, quand même, par rapport à ça?

M. Jolin-Barrette : Mais, comme je vous dis, en ma qualité de jurisconsulte du gouvernement, je vais conseiller juridiquement mes collègues dans le dépôt de leur projet de loi, comme je fais toujours, pour que leur projet de loi puisse être adopté, ici, à l'Assemblée nationale, et soit conforme au droit en vigueur.

Journaliste : Quels seraient les risques? Allez-vous mesurer les risques, les possibles effets pervers? Est-ce que vous pensez que ça pourrait décourager les étudiants en médecine d'étudier au Québec, qu'ils pourraient quitter le Québec, aller étudier ailleurs?

M. Jolin-Barrette : Mais, comme je vous le dis, mon collègue a annoncé qu'il allait déposer un projet de loi. Au moment où il va déposer le projet de loi, le ministère de la Justice et moi, comme jurisconsulte du gouvernement, on va faire le travail qu'on fait, on conseille nos collègues ministres sur l'étendue, la portée et la constitutionnalité de tous les projets de loi.

Journaliste : Là, ça fait deux jours d'affilée que le premier ministre du Québec parle de ça, de la clause dérogatoire en santé pour forcer les jeunes médecins à pratiquer au public, à quel point c'est une option qui est sérieusement envisagée par votre gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Mais, comme je vous le dis, le projet de loi n'est pas déposé. Donc, en ma qualité de jurisconsulte du gouvernement, je vais conseiller le ministre de la Santé sur la façon de rédiger le projet de loi et la façon d'atteindre son objectif.

Journaliste : Qu'est ce que dit, de façon générale, disons, la Charte québécoise des droits et libertés sur les restrictions imposées aux lieux de travail des employés du secteur public, par exemple? Est-ce que, dans la Charte québécoise des droits et libertés, il y a quelque chose là-dessus? En tant que ministre de la Justice, vous pouvez nous dire, j'imagine... nous énoncer des principes généraux.

M. Jolin-Barrette : Bien, je vous dirais, les principes généraux sont ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne. La Charte des droits de la personne au fédéral... sont dans la Charte. Alors, je vous invite à la consulter, mais je n'émettrai pas d'opinion juridique aujourd'hui sur des questions hypothétiques avec pas de cas concret devant moi. Mais une chose qui est sûre, c'est que le ministre de la Justice va faire son travail comme dans tous les dossiers.

La Modératrice : Est ce que vous avez d'autres questions? Merci beaucoup. Oui?

Journaliste : Une réaction à la démission de M. Lévesque comme deuxième vice-président de l'Assemblée.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, je vais prendre connaissance du rapport, là, qui vient d'être déposé, là. Donc, le rapport vient d'être déposé, puis je suis avec vous aujourd'hui, donc je vais aller lire ça.

Journaliste : Est-ce qu'il doit quitter le caucus?

M. Jolin-Barrette : Mais, comme je vous dis, je vais aller prendre connaissance du rapport, parce que le rapport vient d'être déposé, puis je suis à la période des questions.

Journaliste : Parfait. Puis, juste en terminant là-dessus, tant qu'à y être, plus largement quand même...

M. Jolin-Barrette : Une vraie dernière.

Journaliste : ...la CAQ est éclaboussée sur la façon dont on reçoit... qu'on utilise, en fait, avec la Coaliste, là, est-ce que c'est des préoccupations que vous avez déjà entendues? Est-ce que vous voulez qu'on revoie ça, ce fonctionnement-là?

M. Jolin-Barrette : Mais, comme je vous dis, je vais lire le rapport dans un premier temps, puis je commenterai par la suite.

Journaliste : Parfait. Merci beaucoup.

M. Jolin-Barrette : Merci beaucoup, tout le monde.

(Fin à 11 h 36)