Point de presse de M. Bernard Drainville, ministre de l’Éducation, et M. Jean-François Roberge, ministre responsable de la Laïcité

(Douze heures trente-cinq minutes)

M. Drainville : Alors, bonjour, tout le monde. Je veux d'abord à mon tour joindre ma voix...

M. Drainville : ...à ceux et celles qui condamnent les insultes et les propos dégradants dont a fait l'objet notre collègue Marwah, Marwah Rizqy. Je pense qu'une parlementaire devrait pouvoir faire son travail en toute liberté, sans être victime d'intimidation et sans subir des propos qui s'apparentent à un appel à la haine.

Par ailleurs, je vous informe que j'ai reçu l'avis des comités d'enquête sur les 11 enseignants que j'ai mis sous enquête le 11 octobre dernier. Dans son avis, dans leur avis, les comités, et je cite : «s'inquiètent de l'intégrité physique, psychologique et émotionnelle des élèves qui côtoient les 11 enseignants sous enquête. Les comités affirment que les droits des élèves, en vertu de la Loi sur l'instruction publique, semblent mis en péril. Les comités d'enquête affirment aussi que des mesures doivent être prises sans délai afin de restituer un climat exempt de toute forme de violence, qu'elle soit directe ou indirecte. Et le comité, les comités concluent que chacun des 11 enseignants devrait être relevé de ses fonctions par le Centre de services scolaire de Montréal avec traitement et que leur autorisation d'enseigner devrait être suspendue par le ministre de l'Éducation, et ce, pour la durée de l'enquête à venir.» Fin de citation.

Je vous annonce donc en date d'aujourd'hui... Je vous annonce donc qu'en date d'aujourd'hui, les 11 brevets des enseignants de Bedford sont suspendus. Ils en ont été informés au cours des dernières heures. J'ajoute ceci. Dans l'avis, dans les avis qui m'ont été acheminés, parce que c'est un avis par enseignant, donc dans les avis qui m'ont été acheminés, les membres du comité d'enquête écrivent ceci : «Les faits émanant de la documentation consultés par le comité semblent aller à l'encontre des principes édictés dans la Loi sur la laïcité de l'État.» Fin de citation.

Depuis que j'ai rendu public le rapport d'enquête sur Bedford, j'ai nommé à plusieurs reprises les comportements religieux qui se sont produits à l'école, que ce soit l'enseignante qui se met à prier devant un enfant étendu au sol, que ce soit l'enseignant qui fait ses ablutions, donc qui se purifie avant de faire la prière dans la classe devant ses élèves, que ce soient les sciences ou l'éducation sexuelle qui sont peu ou pas enseignées, que ce soient les filles qui ne peuvent pas jouer au soccer, que ce soit aussi l'intervention des représentants de la mosquée située tout près de l'école qui sont intervenus, donc, pour assurer — je cite le rapport, là — la conformité du modèle scolaire dans les écoles, incluant Bedford, avec un modèle culturel défendu par ces organismes communautaires qui abrite notamment des mosquées, j'ai dit que la question de la laïcité était posée, mais que le rapport parlait plutôt d'idéologie, ce qui n'exclut évidemment pas une dimension religieuse.

Les membres des comités d'enquête constatent qu'à l'école Bedford, la question de la laïcité est non seulement posée, mais que ces principes sont bafoués. Dans ces circonstances, nous n'avons pas le choix de se demander qu'est-ce qui pourrait être fait, quelles mesures pourraient être prises pour renforcer la laïcité au sein de l'école Bedford, mais plus largement au sein de l'école québécoise. C'est le mandat que nous confie le premier ministre à Jean-François et à moi et c'est le mandat dont nous allons maintenant nous acquitter. Il faut évaluer, comme l'a dit le premier ministre, toutes les options.

M. Roberge : Merci, Bernard. Donc, c'est un sujet qui est extrêmement délicat puis qui me touche évidemment comme ministre de la Laïcité, mais aussi comme ancien ministre de l'Éducation, puis comme enseignant aussi, qui a œuvré pendant plusieurs années dans notre réseau public. C'est quelque chose qui vient me chercher très, très profondément, parce que je sais ce que c'est que...

M. Roberge : ...le quotidien dans une école publique. Je pense que les Québécois s'attendent aujourd'hui à ce qu'on réitère avec force nos valeurs fondamentales québécoises, par exemple l'égalité hommes-femmes, la laïcité de l'État et de ses institutions. Je pense qu'il faut les réaffirmer et il faut aussi faire vivre les règles qui assurent la cohésion sociale et le vivre ensemble, et ce n'est pas ce qu'on a vu à l'école Bedford et ce n'est pas ce qu'on a lu dans le rapport. Il faut réaffirmer, les faire connaître, ces règles du vivre ensemble et ces valeurs, à celles et ceux qui choisissent de venir vivre ici, au Québec. Ce qu'on a vu dans le rapport, c'est que, justement, il y a des valeurs qui ne correspondent pas aux valeurs québécoises qui ont été véhiculées. Évidemment, ça n'a pas sa place dans la société québécoise, ça n'a pas sa place dans nos écoles, encore moins dans nos écoles publiques.

Dans Le Devoir de ce matin, j'ai lu un texte qui m'a aussi touché, qui touchait cette fois-ci nos services de garde éducatifs à l'enfance. J'ai lu une espèce d'appel à l'aide, un cri du cœur d'une dame qui a oeuvré, qui œuvre encore dans le réseau de services de garde éducatifs à l'enfance, qui nous dit en réalité qu'il y a beaucoup de gens qui ont quitté plusieurs pays pour fuir l'obscurantisme religieux et qui ont besoin qu'on les aide, qui s'attendent à ce que l'État les aide à vivre en paix ici, au Québec, loin de l'obscurantisme religieux et de l'intégrisme religieux.

Voyant tout ça, je pense que notre premier ministre a bien pris acte de la situation. Évidemment, j'accepte avec enthousiasme le mandat qu'il nous a confié, à Bernard et à moi, d'avoir une démarche qui est sérieuse, une démarche qui est rigoureuse, à savoir qu'est-ce qui se passe exactement, quelle est la réalité sur le terrain, on parle beaucoup de l'école Bedford, mais je sais qu'il y a d'autres enquêtes, qu'est-ce qui peut être fait de plus, si des choses doivent être faites de manière supplémentaire pour que ce genre de situation n'arrive plus, pour que les valeurs québécoises soient respectées et véhiculées. Parce que, je le répète, je pense que les Québécois s'attendent à ce que leur État national affirme ses valeurs et les fasse connaître à tout le monde. Il y a des choses au Québec qui ne sont pas négociables. Il faut les nommer. Merci.

Journaliste : Quelles sont les options que vous évaluez?

M. Roberge : Bien, la première chose qu'on veut faire, d'abord, c'est une radiographie. Puis je pense que, justement, le ministre de l'Éducation a fait la démarche la meilleure en demandant des enquêtes, en forant la situation. Puis il y a d'autres enquêtes qui sont là...

Journaliste : ...déjà une idée?

M. Roberge : ...mais ce n'est pas... mais ce n'est pas terminé. On n'a pas terminé d'analyser ce qui se passe sur le terrain. Des fois, on est pressés d'agir. Mais moi, je dis qu'on n'est pas... pressés de se tromper. On n'est pas pressés.

Journaliste : ...parce qu'on s'est occupé beaucoup des signes religieux, mais pas assez de l'enseignement, là, de la religion en tant que telle. Puis vous nous avez donné l'exemple de ce service de garde aujourd'hui. Ça, c'est probant, là.

M. Roberge : Non. La loi sur la laïcité, elle est nécessaire...

Journaliste : ...va assez loin?

M. Roberge : ...elle est exceptionnelle, elle est unique en Amérique du Nord, elle est maintenant une des lois fondamentales pour le Québec et elle a été adoptée bien après... quand on regarde le calendrier, bien après que les dérapages aient mené à des premières plaintes et à des premiers problèmes à l'école Bedford. Je pense qu'on ne peut pas juger la loi sur la laïcité, qui a été adoptée en 2021, suite à des dérapages qui ont commencé à l'école Bedford en 2017.

Journaliste : Est-ce que la loi porte trop sur les signes religieux et il faudrait donc l'élargir?

M. Roberge : La loi sur la laïcité ne porte pas que sur les signes religieux. On parle beaucoup des signes religieux... des symboles religieux qui ne peuvent pas être portés par les gens qui représentent l'autorité de l'État, notamment les enseignants, les directions d'école, mais il n'y a pas que ça. Il y a, dans la loi sur la laïcité, une affirmation très claire d'une séparation entre la religion et l'État. Il y a l'obligation de la neutralité religieuse de l'État. Il y a le principe de la liberté de conscience et de religion. Il y a aussi le devoir...

M. Roberge : ...devoir de neutralité pour les gens qui oeuvrent dans nos services publics, il y a plusieurs éléments, il n'y a pas que le port de signes religieux. C'est un peu réducteur de dire ça.

Journaliste : Que c'est assez, c'est ça que vous êtes en train de nous dire, que c'est suffisant?

M. Roberge : Ce que je dis, c'est qu'en ce moment on va effectuer un travail d'analyse sur ce qui se passe puis on va revenir pour voir...

Des voix : ...

Journaliste : ...l'option d'ouverture, si des choses peuvent être faites. Donc, vous avez dit dans votre allocution, dès l'ouverture : «On va examiner, là, les différentes choses, si des choses peuvent être faites. Donc, c'est possible qu'à l'examen il n'y ait rien à faire.

M. Roberge : Bien, on va examiner toutes les options. Vous aimeriez aujourd'hui...

Des voix : ...

M. Roberge : Vous aimeriez aujourd'hui qu'on vous livre les conclusions d'une réflexion que nous amorçons. Nous ne vous livrerons pas aujourd'hui les conclusions d'une amorce.

Des voix : ...

Journaliste : M. Drainville... la réflexion depuis 2012, là...

M. Drainville : Est-ce que je peux me permettre?

Journaliste : ...la réflexion depuis 2012...

M. Drainville : Je vous... je vous... Oui.

Journaliste :  Ça fait longtemps.

M. Drainville : Je vous réfère au texte du PM, là, il faut prendre le temps, le temps de prendre le temps d'examiner toutes les options. Alors, ne nous demandez pas quelles sont les options qui sont présentement privilégiées ou les options qui sont écartées, on va regarder toutes les options. C'est ce que... c'est, ce que nous demande...

Des voix : ...

Journaliste : ...ça signifie quoi?

M. Drainville : On va prendre le temps de bien faire les choses. On va...

Journaliste : L'interdiction des signes religieux dans les...

M. Drainville : Ne nous demandez pas de vous identifier des mesures spécifiques, ça n'arrivera pas. On ne va pas les nommer. On va d'abord prendre le temps d'examiner toutes les options.

Pour ce qui est des écoles — je vais vous revenir à vous, M. Chouinard. Pour ce qui est des écoles, d'ici quelques semaines, on va avoir le rapport des vérificateurs enquêteurs dans trois autres écoles, hein? On va lire ça avec beaucoup d'attention. D'ici la fin novembre, les accompagnateurs qui sont à Bedford vont soumettre un plan d'action pour rétablir un climat sain et sécuritaire à Bedford. Alors, il y aura des mesures très concrètes là-dedans. Alors, il y a des vérifications en cours. Il y a du travail qui se fait à Bedford. Par ailleurs, j'ai demandé au Centre des services scolaires de Montréal de prendre toutes, toutes les mesures, utiliser tous les leviers, y compris les leviers juridiques, pour s'assurer de rétablir un climat sain et sécuritaire à Bedford ou dans toute autre école. Alors, on met de l'avant des mesures, on agit et, parallèlement à ça, on va travailler, Jean-François et moi, pour identifier des leviers, des contrôles, une amélioration ou un renforcement du cadre de la laïcité au Québec et, quand on aura terminé, on vous reviendra avec les mesures. Bien sûr.

Journaliste : M. Drainville, vous dites qu'il faut prendre le temps d'analyser. Mais quand on prend le temps de lire le rapport, je ne doute pas une seconde que vous l'avez fait, là, c'est écrit noir sur blanc que la Loi sur l'instruction publique édicte un certain nombre de principes puis d'obligations aux enseignants, mais c'est écrit et très bien décrit que, par conséquence, il n'y a pas de conséquences dans la loi elle-même.

M. Roberge : Oui.

Journaliste : O.K. Mais est-ce qu'il n'y a pas là un boulon à resserrer?

M. Drainville : Bien, je vous dirais il y a des conséquences, il y a des conséquences, c'est-à-dire, la Loi sur l'instruction publique prévoit 30 heures de formation aux deux ans pour chaque enseignant et enseignante. C'est aux directions d'école de s'en assurer. Nous avons renforcé le pouvoir de gérance des directions d'école en matière de formation dans le projet de loi n° 23. Donc, on leur a donné un signal très clair que c'est leur responsabilité. Et si des enseignants refusent de respecter la loi en matière de formation continue, à ce moment-là, ça relève du processus disciplinaire, ça relève des relations de travail, Tommy.

Journaliste : ...puis ça, puis vous dites : Bien là, on ne le fera pas. C'est parce que c'est comme une recommandation qui laisse entendre qu'il faudrait faire ça, là, toucher à la Loi sur l'instruction publique.

M. Drainville : Moi, ce que je vous dis, c'est que vous avez posé la question sur la formation continue.

Journaliste : La formation continue.

M. Drainville : Il y a des leviers. Il y a des leviers pour ce qui est de la formation continue. Pour ce qui est du reste, on va regarder et on va vous revenir avec des propositions.

Des voix : ...

Journaliste : M. Drainville... M. Drainvillle, qu'est ce qui s'est passé entre. Il y a vendredi, il y a une dizaine de jours et maintenant, pour que d'un coup, ce rapport-là qui était idéologique, il y avait des problèmes idéologiques, là, devienne... devienne davantage avec des problèmes religieux. Là, vous prononcez le mot «religieux» aujourd'hui, ce que vous ne faisiez pas vendredi, il y a quelques jours, là.

M. Drainville : Ah! oui, je l'ai fait. Si vous regardez dans pas mal toutes les entrevues, sinon toutes les entrevues, j'ai toujours mentionné les exemples. J'ai mentionné les exemples, par exemple de l'enseignante qui se met à prier devant un enfant qui vient de perdre conscience. J'ai mentionné le fait que la science...

M. Drainville : ...la science était peu ou pas enseignée, l'éducation sexuelle était peu ou pas enseignée. À Tout le monde en parle, j'ai parlé de l'enseignant qui a fait ses ablutions devant les élèves en pleine classe. Alors, j'ai fait référence au comportement religieux et j'ai posé la question de la laïcité. Là, aujourd'hui... enfin, hier, j'ai reçu l'avis des membres du comité d'enquête qui me disent très clairement, à la vue de l'examen des faits, ils concluent que la Loi sur la laïcité n'est pas respectée. Alors, j'ai été très prudent jusqu'à maintenant. Je pense que la... comment dire, le caractère très délicat de cet enjeu là commande la prudence, mais là, les membres des comités d'enquête eux mêmes confirment, affirment que la Loi sur la laïcité n'est pas respectée. Et donc je vous dirais que je me sens davantage légitimé de dire: Il faut faire quelque chose sur la question de la laïcité. Le PM nous donne le mandat de le faire, on va le faire.

Journaliste : ...une question technique, M. Drainville, je veux juste savoir, sur les 11 enseignants, combien il y a d'hommes et de femmes, première des choses? Est-ce qu'on a cette information là? Ça ne les identifie pas, là, soit dit en passant. Je veux savoir combien il y a d'hommes et de femmes dans ça.

M. Drainville : Oui. Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a des hommes et il y a des femmes, mais je ne vous donnerai pas le chiffre.

Journaliste : Pourquoi qu'on ne peut pas avoir la proportion?

Le Modérateur : On va aller en anglais.

Des voix : ...

Le Modérateur : Non, on va en anglais, on va en anglais, s'il vous plaît! On va en anglais.

Journaliste : ...ministre de l'Éducation sur la mixité des classes...

M. Drainville : Oui, oui, je l'ai entendu. C'est très court. Sur la mixité, là, que Paul St-Pierre Plamondon nous explique comment ça fonctionnerait, son modèle de mixité, là, qu'il nous explique ça. C'est lui qui met ça sur la table, qu'il vienne nous expliquer comment ça fonctionnerait.

Journaliste :Why right now? Because on Sunday evening, you were so prudent with the report of your own ministry. Why right now it's so clear to you that... was at stake in the Bedford story, at the Bedford school?

M. Drainville : Well, in every single interview, I've raised examples of religious behaviors, whether it's this teacher who starts praying before a student who collapsed in the classroom, whether the... you know, the classes in science or sexual education are not being taught properly, whether girls were forbidden to play soccer, whether there were interventions by representatives of the mosque nearby to ask the school to behave in a certain way and, you know, there are other examples also that I've mentioned.

So, I've always named religious behaviors. Now, I have «un avis»... I'm not too sure how you would translate...

Journaliste : An advisory.

M. Drainville : An advisory?

Journaliste : A memo.

M. Drainville : A memo, no, it's stronger than a memo. A recommendation? OK, I have a recommendation...

Journaliste : A notice.

M. Drainville : A notice. Now, I have a notice by the members of the investigation committee, those who were investigating the 11 teachers, who have recommended to me to suspend their teaching permit, which is what I've announced today, which is what I've decided to do today, and they've been informed today that their teaching permit is suspended, well, in this recommendation, the members of the investigation committee tells us, tells me that in considering the facts, they're coming to the conclusion that the law on secularism is not being respected at Bedford. So, I have a formal statement coming from the members of the investigation committee. So, I feel legitimized to go a little bit further than I've gone so far, I've been very careful so far, but I think, with what the committee is telling me, I'm legitimized to go a bit further and to say: OK, according to the members of the committee, there's an issue with the respect of the law on secularism and, therefore, we have a responsibility to look into what could be done to strengthen this law in relations to Bedford and possibly in relations to other schools in Québec.

Journaliste : What was the point of banning the wearing of religious symbols in classrooms with Bill 21? What was the point of that if...

Journaliste : ...prevent situations like what we saw in Bedford?

M. Drainville : Well, in the case of Bedford, there is... well, the members of the investigation committee are coming to the conclusion that the Bill 21, that the law on secularism is not being respected. Now, I haven't talked to them, but my sense is that they must draw from the different behaviors that I mentioned, the conclusion that the neutral aspect of the school, which is being imposed by the law, this neutrality, this religious neutrality is not being respected. And that's the conclusion I'm coming to.

Journaliste : If you're saying...

M. Roberge : When the law is not fully applied, sometimes, you don't have to change the law, you have to apply it, and it's the job of the principal, it's the job of the management team of the school center to apply some law. You don't have to change a law if it's not applied. You have to make it apply, you have to make it really live in the school. And that's why they send some accompagnateurs, some management team to help Centre de services scolaire de Montréal.

Journaliste : ...a question about applying the law properly?

M. Roberge : It's not just about that. We just said that we will go further in our thoughts, analyze everything.

M. Drainville : But it's part of the picture.

M. Roberge : But it's part of the picture, it's part of the picture. We have to... We have to consider this.

Journaliste : You're not ruling out reopening 21, and amending it, and beefing it up, make it tough, making it tougher? Is that what you're saying?

M. Drainville : As we said in French, we're not going to start commenting on specific scenarios, OK. The Premier says we must take the time to examine all of the options. This is what we're going to do. Do not ask us to identify specifics to include or exclude specific scenarios. This isn't the time for that. We will take the time, and we will do our work...

M. Roberge : We'll do it as a team.

M. Drainville : ...and we will get back to you.

(Fin à 12 h 57)