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Conférence de presse de M. Jean Boulet, ministre du Travail

Version finale

Le mercredi 2 octobre 2024, 11 h 30

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Onze heures trente et une minutes)

M. Boulet : Merci à tous, toutes de votre présence. Souvenez-vous, le printemps dernier, on avait déposé un projet de loi qui, essentiellement, visait à ce que nous construisions plus au Québec. Les besoins sont immenses, sont extrêmement diversifiés, c'est les hôpitaux, les écoles, les maisons, les projets industriels, les infrastructures routières. Et on a parlé de polyvalence, de mobilité, d'accès et de formation.

Là, ce que nous avons déposé, ce matin, c'est un projet de loi qui va nous permettre de construire mieux. On a, évidemment, dans ce projet de loi là, quatre objectifs : un, améliorer la qualité de la construction, deux, assurer une meilleure protection à la population québécoise, trois, permettre une meilleure qualification des entrepreneurs, et enfin, accroître la productivité de ce secteur-là, qui est vraiment crucial pour le Québec. C'est 66 milliards de dollars d'investissements en 2023, et il y a 53 000 détenteurs de licences d'entrepreneurs. Donc, c'est une activité qui est vraiment fondamentale pour la réussite de ce que nous devons faire au Québec.

Et donc le projet de loi aura une incidence, nous en sommes convaincus, sur l'atteinte de ces quatre objectifs-là. Je n'ai évidemment pas besoin de vous convaincre sur la qualité et la nature des objectifs, mais je vais vous rappeler que, selon des chiffres qui nous ont été fournis par la Régie du bâtiment, je salue d'ailleurs Michel Beaudoin, qui est avec nous, de même que Marie-Pierre, le pourcentage des inspections ayant détecté au moins une non-conformité, puis là c'est évidemment les bâtiments d'habitation. De 2019 à 2023-2024, c'est passé de 42 % à 59 %. Donc, c'est quand même assez préoccupant. Et il y a un autre tableau, aussi préparé par la Régie du bâtiment du Québec, la moyenne de non-conformités détectées par inspection. Donc, par inspection, en 2019-2020, on détectait 1,07 non-conformité, et, en 2023-2024, 1,66. Donc, c'est signe qu'à chaque inspection, on détecte de plus en plus de non-conformités. Évidemment, le terme «non-conformité» est assez large, ça varie, ça peut être un vice, un défaut, une déficience importante, comme ça peut être de quoi de moins important aussi.

Et vous connaissez l'assureur des constructeurs ou des entrepreneurs de maisons d'habitation, jusqu'à quatre unités privatives, qui s'appelle Garantie de construction résidentielle, qui nous rappelait récemment que c'est huit à 15 fois plus coûteux de reprendre des travaux mal exécutés lors de la construction initiale que de bien les faire dès le début des travaux. Donc, ça démontre jusqu'à quel point il y a une nécessité au Québec de revoir notre modèle d'inspection.

La mesure phare dont on parle beaucoup, c'est évidemment de rendre obligatoire une inspection à trois étapes charnières de la construction, donc ces trois inspections-là vont dorénavant s'imposer et seront déterminées en fonction d'un plan de surveillance du chantier. Et, à la fin, il y aura une obligation d'obtenir une attestation de conformité des travaux au Code de construction et aux normes de construction adaptées... adoptées par une municipalité.

Pour faire ces inspections-là, les entrepreneurs vont devoir faire un contrat avec un ingénieur, ou un architecte, ou une personne, ou un organisme qui sera déterminé par la Régie du bâtiment du Québec. Et, quant à la nature des bâtiments qui seront visés par l'obligation de faire ces trois inspections-là, aussi, bien, il y aura une proposition de règlement soumise par la Régie du bâtiment du Québec, au plus tard deux ans après la sanction de la loi.

C'est important de réitérer qu'il devra y avoir une inspection avant la fermeture des murs. Vous le savez, à quel point les travaux d'électricité et de plomberie sont souvent à l'origine de vices, de dommages, et donc c'est une étape que nous considérons cruciale et au moment de laquelle devra s'effectuer une inspection. Donc, c'est essentiellement de généraliser des bonnes pratiques, et ça va devoir se faire, ces inspections-là avec une approche collaborative, de concert avec les entrepreneurs, pour ne pas que ça retarde et pour ne pas que ça ait d'impact négatif sur la séquence des travaux.

La qualification des entrepreneurs, c'est important de le mentionner, il y a 31 mesures dans le projet de loi, il y en a une qui concerne, dorénavant, une obligation d'avoir une formation initiale pour les entrepreneurs avant d'obtenir leur licence de la Régie du bâtiment du Québec. Donc, il y aura un programme de formation obligatoire dont les tenants et aboutissants seront déterminés, mais qui vont référer à de la gestion, à de la sécurité et aussi à la saine conduite d'un chantier de construction.

Donc, je pense qu'on se donne les outils pour intervenir en amont avec les entrepreneurs, via la formation initiale obligatoire, et aussi en aval, avec les inspections compatibles avec un plan de surveillance, et, enfin, une attestation de conformité au Code de construction ou aux normes municipales.

Protection du public, évidemment, c'est important pour moi de mentionner, il y a eu des cas qui ont été fortement médiatisés, je n'ai pas l'intention d'en cibler aucun, mais il y en a eu, encore récemment, à Montréal, et derrière chaque problématique matérielle, il y a des drames humains. C'est des familles, c'est des personnes, c'est des proches qui sont affectés. D'où le caractère prépondérant d'une loi qui nous donne, au Québec, les meilleures pratiques, qui vient normaliser, comme je le disais plus tôt, les meilleures pratiques qui se font en matière d'inspection et de surveillance.

Il y a aussi, évidemment, une mesure où on va mettre en place un processus de médiation et d'arbitrage de différends. Ça, c'est dans l'application du plan géré par garantie de construction résidentielle et un entrepreneur. On va aussi... souvenez-vous, il y avait eu un rapport du Vérificateur général en 2021, on va bonifier les informations qui sont dans le registre public des titulaires de licence de la RBQ. On va aussi se donner les moyens, au lieu de se limiter à une suspension ou une annulation de licence, de prendre les mesures d'accompagnement, de surveillance et de correction qui s'imposent. Notre objectif fondamental, c'est d'assurer la conformité, d'assurer la continuité des travaux, et non de, systématiquement, suspendre ou annuler. Et, quand je réfère à la suspension ou à l'annulation, il y a un délai de carence, maintenant, qui est prévu dans le projet de loi, d'une année avant que l'entrepreneur puisse de nouveau obtenir une licence d'entrepreneur pour continuer. Évidemment, ça, ça va permettre une meilleure fiabilité et une meilleure probité des entrepreneurs qui sont concernés.

Il y a aussi une mise en place d'un régime de sanctions pécuniaires, en fait, peut-être que la question va m'être posée, mais c'est 500 $ par personne physique, 1 500 $ par personne morale. Puis les sanctions administratives pécuniaires, vous savez, le but, évidemment, c'est d'éviter tous les délais découlant de la procédure pénale, les délais, la confusion, la complexité. Ça, ça retarde énormément. Et ce qu'on veut, comme je le mentionnais un peu plus tôt, c'est le retour à la conformité le plus rapidement possible, et c'est un des buts visés par une sanction administrative, pénale.

Donc, il y a plusieurs leviers qui vont nous permettre d'intervenir. Encore une fois, la façon la plus efficace, la façon la moins onéreuse, au plan administratif... parce qu'on veut aussi en profiter pour débureaucratiser, pour simplifier les processus, et c'est la raison pour laquelle tout ce que nous ferons, on le fait, évidemment, en concertation avec les entrepreneurs puis les associations qui les représentent.

Donc, c'est un projet de loi qui s'inscrit bien dans la volonté du gouvernement du Québec de moderniser l'industrie de la construction. Avec la RBQ, il y a eu des consultations, depuis un certain nombre d'années. On a constaté qu'il y a un large consensus sur l'urgence, je dirais, mais, minimalement, la nécessité de revoir notre modèle d'inspection, une grande majorité d'entrepreneurs... D'ailleurs, je suis allé à Trois-Rivières, lors d'une tournée, M. Beaudoin était présent, de Garantie de construction résidentielle, et ils présentaient un sondage qui a été fait dans plusieurs villes, Boucherville, Gatineau, Sherbrooke, Laval, Trois-Rivières puis peut-être d'autres villes, où plus de 97 % des entrepreneurs sondés, et ça, c'est un peu partout au Québec, se sont dit très favorables ou favorables à l'instauration de l'inspection obligatoire minimalement avant la fermeture des murs.

Donc, je pense que l'ensemble de ces mesures-là vont nous donner des résultats concrets, vont accroître la productivité et vont nous permettre d'améliorer la qualité, de mieux protéger les Québécois et les Québécoises et aussi de permettre une meilleure qualification des entrepreneurs tout en étant le plus productifs possible. Merci beaucoup, Isabelle.

La Modératrice : On va passer à la période de questions. Oui, Pierre-Alexandre Bolduc, Radio-Canada.

Journaliste : Merci. Je suis délégué de certains collègues, M. Boulet, je vais lire quelques notes. Mais concrètement comment est-ce que... est-ce que le public va être mieux protégé, qu'est-ce que ça va changer, si vous aviez à résumer tout ça?

M. Boulet : Ça va changer que... Bien, pour chaque personne, de réaliser que les travaux de construction au Québec vont devoir être assujettis à des inspections obligatoires, à un plan de surveillance et une attestation de conformité, c'est forcément une sécurité additionnelle. On le sait, Pierre-Alexandre, combien il y en a eu, de vices de construction ou des vices de conception puis des déficiences dans la construction qui ont généré des dégâts et des dommages importants, tant au plan... bien, là, on a dit au plan matériel, mais il y a souvent des drames humains. Et c'est ça que ça va... C'est ça, le message qu'on veut faire aux Québécois et Québécoises. On va être là, on va accompagner les entrepreneurs, on va s'assurer que ça respecte le Code de construction ou les normes de construction applicables dans chaque municipalité.

Journaliste : Mon collègue demande : Les tours à condo de plus de quatre étages seront bel et bien soumises à l'obligation des trois inspections, oui?

M. Boulet : Oui, tout à fait.

Journaliste : Est-ce que ça veut dire que ces tours à condos là de plus de quatre étages vont être maintenant couvertes par l'organisme Garantie de construction résidentielle?

M. Boulet : Non, c'est... Garantie de construction résidentielle, c'est jusqu'à quatre unités privatives, là, ou jusqu'à quatre étages. Non. Il y a des plans de garantie qui sont optionnels, qui sont offerts par les associations d'entrepreneurs, mais ils ne seront pas couverts par Garantie de construction résidentielle.

Journaliste : O.K. Puis vous parliez des formations pour les entrepreneurs. Il s'agit de quoi exactement? Qu'est-ce qu'ils doivent perfectionner, améliorer?

M. Boulet : Bien, ce sera... Bon, le programme de formation est à établir, mais il va y avoir des notions d'administration, de gestion de projet, de gestion de chantier puis de gestion de sécurité sur les chantiers. C'est les principales thématiques que nous avons en tête à ce stade-ci. Et le programme de formation va être bien établi, bien... pour s'assurer de bien informer les entrepreneurs sur le contenu de cette formation.

Journaliste : Puis c'est quand ça? Les formations, elles sont déjà prêtes ou?

M. Boulet : Non, ça, c'est en préparation à la Régie du bâtiment, et ça, ça va venir avec un règlement.

Journaliste : O.K. Merci.

M. Boulet : Je me permettre d'y aller en français, à moins que vous soyez pressé...

Une voix : ...

Journaliste : O.K. Juste pour clarifier par rapport à la formation des entrepreneurs... Et donc il n'y a aucune formation en ce moment pour les entrepreneurs?

M. Boulet : Il n'y en a pas d'obligatoire. Il n'y en a pas d'obligatoire.

Journaliste : O.K. O.K. Puis qu'en est-il, des gens qui se construisent eux-mêmes ou... Parce que je pense qu'on parle dans le projet de loi, aussi, de... on ne parle pas juste d'entrepreneurs en construction, mais de constructeurs propriétaires. Qu'est-ce qu'on entend par là?

M. Boulet : Oui. Bien, les constructeurs propriétaires... En fait, ça prend une entente entre un constructeur puis un propriétaire. Ici, Isabelle, vous référez à l'autoconstruction. Ça, c'est différent, ça, ce n'est pas couvert par l'assurance de Garantie de construction résidentielle et ce n'est pas visé actuellement par GCR. Est-ce que, dans un règlement à venir, ça pourrait être une catégorie concernée par l'obligation de faire des inspections? Ma réponse est oui, mais ce sera à analyser.

Journaliste : Puis, sur le plan du côté de la Régie du bâtiment, donc, ça implique, j'imagine, plus de ressources. Est-ce qu'il y a des budgets supplémentaires ou des ressources humaines supplémentaires qui ont été prévus pour réaliser tous ces changements-là?

M. Boulet : Il n'est pas...

Journaliste : Je vois monsieur qui sourit à l'arrière.

M. Boulet : Non, mais il n'est pas anticipé. Il n'y aura pas de nouvelles ressources qui vont être ajoutées à la Régie du bâtiment du Québec, je vais être clair. Puis les obligations d'inspection, Isabelle, comme je le mentionnais, ce qui est prévu dans le projet de loi, c'est que les entrepreneurs vont devoir faire un contrat avec un ingénieur ou un architecte qui va préparer le plan de surveillance, qui va s'assurer que les inspections, aux... minimalement, aux trois moments cruciaux, se fassent. Mais il y aura aussi d'autres organismes ou des personnes, tel que nous le déterminerons dans le règlement de la Régie du bâtiment du Québec.

Journaliste : Très bien, puis sinon...

M. Boulet : ...mais pas d'autres ressources.

Journaliste : ...sur un plan plus global, vous avez parlé de productivité. On pourrait vous objecter que ce projet de loi là va miner tous vos efforts comme gouvernement pour accélérer la construction résidentielle, augmenter le nombre de chantiers, que... Parce que, là, finalement, les entrepreneurs pourraient vous dire : Oui, mais là, vous allez nous donner des embûches supplémentaires, nous forcer à faire des formations. Donc, ça ne risque pas, justement d'être contre-productif sur le plan des efforts pour redynamiser la construction au Québec?

M. Boulet : Non. Je reviens avec mon exemple. Plus on détecte rapidement, c'est beaucoup moins coûteux que de refaire, puis c'est beaucoup moins coûteux au plan matériel et surtout au plan humain que d'avoir à être confronté aux problématiques que vous connaissez très bien, Mme Porter. Et donc nous anticipons que ça va générer des avantages sur la qualité puis la protection du public.

Puis je voyais qu'il y avait une étude qui avait été réalisée par une firme externe sur des nouveaux modèles d'attestation, parce qu'il y a des inspections obligatoires dans d'autres provinces au Canada, mais notamment la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique. Puis, évidemment, il y a un travail d'information, de sensibilisation, de formation. Ça ne se fera pas du jour au lendemain, mais il y aura des activités de communication et les associations d'entrepreneurs vont être impliquées avec nous autres. Mais, dans l'analyse qui a été réalisée par une firme externe, les délais occasionnés même par une surveillance obligatoire, ça s'est avéré comme étant négligeable. Ça fait que, quand tu fais le ratio coût-bénéfice, on a beaucoup plus de bénéfices sociaux que de coûts générés par une meilleure inspection puis de la surveillance.

Journaliste : Une petite dernière, après on passera en anglais, concernant la médiation, vous en avez moins parlé. Donc, on crée, dans le fond, un mécanisme, là, pour administrer la médiation de l'arbitrage, quand il y a des différends. Concernant les plans de garantie, pourriez-vous peut-être vulgariser ce volet-là puis nous expliquer de quoi on parle exactement. Comment ça marche? Est-ce que c'est dans les situations où il y a des conflits entre les constructeurs puis les résidents? C'est quoi, ça?

M. Boulet : Entre les constructeurs, puis l'assureur. Imaginez-vous votre cas personnel, vous avez une assurance responsabilité, puis des fois il y a des enjeux avec votre assureur. Est-ce que la police s'applique? Est-ce que ça répond bien à la définition du vice qui est contenu dans le... dans ce qui est couvert par l'assureur, qui est garantie de construction résidentielle? Et il y a... Est-ce que je dirais souvent? Il y a des enjeux, il y a des problématiques et le mécanisme d'arbitrage de différends va nous permettre de mieux concilier les intérêts parfois qui opposent les entrepreneurs avec garantie de construction résidentielle. Donc, c'est un... ce qu'on appelle un différend.

Journaliste : O.K., mais c'est gros, cette affaire-là? Je veux dire, il me semble, il y en a quand même assez des conflits de ce genre-là?

M. Boulet : Est-ce qu'il y en a beaucoup, Michel?

Une voix : ...

M. Boulet : Oui.

Journaliste : Mais c'est un service, c'est un nouveau service que la régie va offrir?

Une voix : Oui, parce que, présentement, c'est de l'arbitrage... l'arbitrage est long.

M. Boulet : Et ça... et ça, je l'avais vécu dans... Moi, je l'ai vécu dans un certain nombre de dossiers où il y a des discussions, mais on n'est pas... on pourrait trouver une solution, mais les deux parties se cramponnent parce que c'est l'arbitre qui décide. Alors que, là, on va pouvoir nommer un médiateur qui va rencontrer les parties. Puis, si les deux parties adhèrent à la solution qui est soumise, bien, ils vont régler plutôt qu'aller devant un forum arbitraire.

La Modératrice : Très bien. Radio-Canada.

Journaliste : Qu'est-ce que ça peut représenter, M. le ministre, comme coût pour les trois inspections supplémentaires, pour l'entrepreneur puis pour l'acheteur en bout de ligne? C'est quelques milliers de dollars supplémentaires, j'imagine.

M. Boulet : On estimait à... dans l'analyse d'impact réglementaire, à 78 millions, ça représente un peu moins, à peu près 0,8 % de la masse de la valeur des travaux de construction au Québec. Ça fait que c'est sûr qu'il y a un coût, mais qui est minimal. Puis, comme je répète depuis tout à l'heure, les coûts sont nettement compensés par les bénéfices que ça va générer.

La Modératrice : Oui. Alors, maintenant, on passerait aux questions en anglais avec Matt Grillo, de CTV.

Journaliste : Just to follow up to that last French question. But we don't know the break down per project, right, like, what it would cost a builder specifically?

M. Boulet : No, no, we have no such breakdown, Matt.

Journaliste : Just generally, in English, how is this going to help Quebeckers, especially those who might buy a new condo down the road, in a few years?

M. Boulet : It's important for me to reiterate the fact that the bylaw has four main objectives. The first one, to enhance the quality of construction, second, to protect the public via the inspections and the certificate that will have to be obtained at the end of the works, improve the qualifications of contractors and, finally, increase the productivity.

And we have been explained by many different media in Quebec, different cases where there was a default, a deficiency, and the human dramas behind those cases. So, it's important to have a structure that will confirm to all Quebeckers that we inspect, we make sure that all the works are in compliance with all the bylaws in different municipalities and with the Construction Code that we have in Quebec.

Journaliste : Are we just targeting condo buildings or it's more than just that?

M. Boulet : We are targeting all the buildings that will be determined by a bylaw, that will be presented by the Régie du bâtiment du Québec within a period of two years following the adoption of the law. So, the nature of the buildings that we are talking about will be determined in this bylaw.

Journaliste : Finally, we have heard a lot of stories of people who buy new condos, new condos in these new buildings. They have a lot of problems : mold, they take in water, and they are new, they are less than five years old. Does this change anything for those owners or are we preventing these types of situations for future property owners?

M. Boulet : Our main goal is to decrease the number of those cases, of course. The more we inspect, the more we make sure that all the works are in compliance with the bylaws, the fewer we have, the less we have different cases where there are dramas.

Journaliste : Merci.

M. Boulet : Merci.

(Fin à 11 h 55)

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