(Onze heures trente et une minutes)
M. Boulet : Merci à tous,
toutes de votre présence. Souvenez-vous, le printemps dernier, on avait déposé
un projet de loi qui, essentiellement, visait à ce que nous construisions plus
au Québec. Les besoins sont immenses, sont extrêmement diversifiés, c'est les
hôpitaux, les écoles, les maisons, les projets industriels, les infrastructures
routières. Et on a parlé de polyvalence, de mobilité, d'accès et de formation.
Là, ce que nous avons déposé, ce matin,
c'est un projet de loi qui va nous permettre de construire mieux. On a,
évidemment, dans ce projet de loi là, quatre objectifs : un, améliorer la
qualité de la construction, deux, assurer une meilleure protection à la
population québécoise, trois, permettre une meilleure qualification des
entrepreneurs, et enfin, accroître la productivité de ce secteur-là, qui est
vraiment crucial pour le Québec. C'est 66 milliards de dollars
d'investissements en 2023, et il y a 53 000 détenteurs de licences
d'entrepreneurs. Donc, c'est une activité qui est vraiment fondamentale pour la
réussite de ce que nous devons faire au Québec.
Et donc le projet de loi aura une
incidence, nous en sommes convaincus, sur l'atteinte de ces quatre
objectifs-là. Je n'ai évidemment pas besoin de vous convaincre sur la qualité
et la nature des objectifs, mais je vais vous rappeler que, selon des chiffres
qui nous ont été fournis par la Régie du bâtiment, je salue d'ailleurs Michel
Beaudoin, qui est avec nous, de même que Marie-Pierre, le pourcentage des
inspections ayant détecté au moins une non-conformité, puis là c'est évidemment
les bâtiments d'habitation. De 2019 à 2023-2024, c'est passé de 42 % à
59 %. Donc, c'est quand même assez préoccupant. Et il y a un autre
tableau, aussi préparé par la Régie du bâtiment du Québec, la moyenne de
non-conformités détectées par inspection. Donc, par inspection, en 2019-2020,
on détectait 1,07 non-conformité, et, en 2023-2024, 1,66. Donc, c'est signe
qu'à chaque inspection, on détecte de plus en plus de non-conformités.
Évidemment, le terme «non-conformité» est assez large, ça varie, ça peut être
un vice, un défaut, une déficience importante, comme ça peut être de quoi de
moins important aussi.
Et vous connaissez l'assureur des
constructeurs ou des entrepreneurs de maisons d'habitation, jusqu'à quatre
unités privatives, qui s'appelle Garantie de construction résidentielle, qui
nous rappelait récemment que c'est huit à 15 fois plus coûteux de
reprendre des travaux mal exécutés lors de la construction initiale que de bien
les faire dès le début des travaux. Donc, ça démontre jusqu'à quel point il y a
une nécessité au Québec de revoir notre modèle d'inspection.
La mesure phare dont on parle beaucoup,
c'est évidemment de rendre obligatoire une inspection à trois étapes charnières
de la construction, donc ces trois inspections-là vont dorénavant s'imposer et
seront déterminées en fonction d'un plan de surveillance du chantier. Et, à la
fin, il y aura une obligation d'obtenir une attestation de conformité des
travaux au Code de construction et aux normes de construction adaptées...
adoptées par une municipalité.
Pour faire ces inspections-là, les
entrepreneurs vont devoir faire un contrat avec un ingénieur, ou un architecte,
ou une personne, ou un organisme qui sera déterminé par la Régie du bâtiment du
Québec. Et, quant à la nature des bâtiments qui seront visés par l'obligation
de faire ces trois inspections-là, aussi, bien, il y aura une proposition de
règlement soumise par la Régie du bâtiment du Québec, au plus tard deux ans
après la sanction de la loi.
C'est important de réitérer qu'il devra y
avoir une inspection avant la fermeture des murs. Vous le savez, à quel point
les travaux d'électricité et de plomberie sont souvent à l'origine de vices, de
dommages, et donc c'est une étape que nous considérons cruciale et au moment de
laquelle devra s'effectuer une inspection. Donc, c'est essentiellement de
généraliser des bonnes pratiques, et ça va devoir se faire, ces inspections-là
avec une approche collaborative, de concert avec les entrepreneurs, pour ne pas
que ça retarde et pour ne pas que ça ait d'impact négatif sur la séquence des
travaux.
La qualification des entrepreneurs, c'est
important de le mentionner, il y a 31 mesures dans le projet de loi, il y
en a une qui concerne, dorénavant, une obligation d'avoir une formation
initiale pour les entrepreneurs avant d'obtenir leur licence de la Régie du
bâtiment du Québec. Donc, il y aura un programme de formation obligatoire dont
les tenants et aboutissants seront déterminés, mais qui vont référer à de la
gestion, à de la sécurité et aussi à la saine conduite d'un chantier de
construction.
Donc, je pense qu'on se donne les outils
pour intervenir en amont avec les entrepreneurs, via la formation initiale
obligatoire, et aussi en aval, avec les inspections compatibles avec un plan de
surveillance, et, enfin, une attestation de conformité au Code de construction
ou aux normes municipales.
Protection du public, évidemment, c'est
important pour moi de mentionner, il y a eu des cas qui ont été fortement
médiatisés, je n'ai pas l'intention d'en cibler aucun, mais il y en a eu,
encore récemment, à Montréal, et derrière chaque problématique matérielle, il y
a des drames humains. C'est des familles, c'est des personnes, c'est des
proches qui sont affectés. D'où le caractère prépondérant d'une loi qui nous
donne, au Québec, les meilleures pratiques, qui vient normaliser, comme je le
disais plus tôt, les meilleures pratiques qui se font en matière d'inspection
et de surveillance.
Il y a aussi, évidemment, une mesure où on
va mettre en place un processus de médiation et d'arbitrage de différends. Ça,
c'est dans l'application du plan géré par garantie de construction
résidentielle et un entrepreneur. On va aussi... souvenez-vous, il y avait eu
un rapport du Vérificateur général en 2021, on va bonifier les informations qui
sont dans le registre public des titulaires de licence de la RBQ. On va aussi
se donner les moyens, au lieu de se limiter à une suspension ou une annulation
de licence, de prendre les mesures d'accompagnement, de surveillance et de
correction qui s'imposent. Notre objectif fondamental, c'est d'assurer la conformité,
d'assurer la continuité des travaux, et non de, systématiquement, suspendre ou
annuler. Et, quand je réfère à la suspension ou à l'annulation, il y a un délai
de carence, maintenant, qui est prévu dans le projet de loi, d'une année avant
que l'entrepreneur puisse de nouveau obtenir une licence d'entrepreneur pour
continuer. Évidemment, ça, ça va permettre une meilleure fiabilité et une
meilleure probité des entrepreneurs qui sont concernés.
Il y a aussi une mise en place d'un régime
de sanctions pécuniaires, en fait, peut-être que la question va m'être posée,
mais c'est 500 $ par personne physique, 1 500 $ par personne
morale. Puis les sanctions administratives pécuniaires, vous savez, le but,
évidemment, c'est d'éviter tous les délais découlant de la procédure pénale,
les délais, la confusion, la complexité. Ça, ça retarde énormément. Et ce qu'on
veut, comme je le mentionnais un peu plus tôt, c'est le retour à la conformité
le plus rapidement possible, et c'est un des buts visés par une sanction administrative,
pénale.
Donc, il y a plusieurs leviers qui vont
nous permettre d'intervenir. Encore une fois, la façon la plus efficace, la
façon la moins onéreuse, au plan administratif... parce qu'on veut aussi en
profiter pour débureaucratiser, pour simplifier les processus, et c'est la
raison pour laquelle tout ce que nous ferons, on le fait, évidemment, en
concertation avec les entrepreneurs puis les associations qui les représentent.
Donc, c'est un projet de loi qui s'inscrit
bien dans la volonté du gouvernement du Québec de moderniser l'industrie de la
construction. Avec la RBQ, il y a eu des consultations, depuis un certain
nombre d'années. On a constaté qu'il y a un large consensus sur l'urgence, je
dirais, mais, minimalement, la nécessité de revoir notre modèle d'inspection,
une grande majorité d'entrepreneurs... D'ailleurs, je suis allé à
Trois-Rivières, lors d'une tournée, M. Beaudoin était présent, de Garantie de
construction résidentielle, et ils présentaient un sondage qui a été fait dans
plusieurs villes, Boucherville, Gatineau, Sherbrooke, Laval, Trois-Rivières
puis peut-être d'autres villes, où plus de 97 % des entrepreneurs sondés,
et ça, c'est un peu partout au Québec, se sont dit très favorables ou
favorables à l'instauration de l'inspection obligatoire minimalement avant la
fermeture des murs.
Donc, je pense que l'ensemble de ces
mesures-là vont nous donner des résultats concrets, vont accroître la
productivité et vont nous permettre d'améliorer la qualité, de mieux protéger
les Québécois et les Québécoises et aussi de permettre une meilleure
qualification des entrepreneurs tout en étant le plus productifs possible.
Merci beaucoup, Isabelle.
La Modératrice : On va passer
à la période de questions. Oui, Pierre-Alexandre Bolduc, Radio-Canada.
Journaliste : Merci. Je suis
délégué de certains collègues, M. Boulet, je vais lire quelques notes. Mais
concrètement comment est-ce que... est-ce que le public va être mieux protégé,
qu'est-ce que ça va changer, si vous aviez à résumer tout ça?
M. Boulet : Ça va changer
que... Bien, pour chaque personne, de réaliser que les travaux de construction
au Québec vont devoir être assujettis à des inspections obligatoires, à un plan
de surveillance et une attestation de conformité, c'est forcément une sécurité
additionnelle. On le sait, Pierre-Alexandre, combien il y en a eu, de vices de
construction ou des vices de conception puis des déficiences dans la
construction qui ont généré des dégâts et des dommages importants, tant au
plan... bien, là, on a dit au plan matériel, mais il y a souvent des drames
humains. Et c'est ça que ça va... C'est ça, le message qu'on veut faire aux
Québécois et Québécoises. On va être là, on va accompagner les entrepreneurs,
on va s'assurer que ça respecte le Code de construction ou les normes de
construction applicables dans chaque municipalité.
Journaliste : Mon collègue
demande : Les tours à condo de plus de quatre étages seront bel et bien
soumises à l'obligation des trois inspections, oui?
M. Boulet : Oui, tout à fait.
Journaliste : Est-ce que ça
veut dire que ces tours à condos là de plus de quatre étages vont être
maintenant couvertes par l'organisme Garantie de construction résidentielle?
M. Boulet : Non, c'est...
Garantie de construction résidentielle, c'est jusqu'à quatre unités privatives,
là, ou jusqu'à quatre étages. Non. Il y a des plans de garantie qui sont
optionnels, qui sont offerts par les associations d'entrepreneurs, mais ils ne
seront pas couverts par Garantie de construction résidentielle.
Journaliste : O.K. Puis vous
parliez des formations pour les entrepreneurs. Il s'agit de quoi exactement?
Qu'est-ce qu'ils doivent perfectionner, améliorer?
M. Boulet : Bien, ce sera...
Bon, le programme de formation est à établir, mais il va y avoir des notions
d'administration, de gestion de projet, de gestion de chantier puis de gestion
de sécurité sur les chantiers. C'est les principales thématiques que nous avons
en tête à ce stade-ci. Et le programme de formation va être bien établi,
bien... pour s'assurer de bien informer les entrepreneurs sur le contenu de
cette formation.
Journaliste : Puis c'est
quand ça? Les formations, elles sont déjà prêtes ou?
M. Boulet : Non, ça, c'est en
préparation à la Régie du bâtiment, et ça, ça va venir avec un règlement.
Journaliste : O.K. Merci.
M. Boulet : Je me permettre
d'y aller en français, à moins que vous soyez pressé...
Une voix : ...
Journaliste : O.K. Juste pour
clarifier par rapport à la formation des entrepreneurs... Et donc il n'y a
aucune formation en ce moment pour les entrepreneurs?
M. Boulet : Il n'y en a pas
d'obligatoire. Il n'y en a pas d'obligatoire.
Journaliste : O.K. O.K. Puis
qu'en est-il, des gens qui se construisent eux-mêmes ou... Parce que je pense
qu'on parle dans le projet de loi, aussi, de... on ne parle pas juste
d'entrepreneurs en construction, mais de constructeurs propriétaires. Qu'est-ce
qu'on entend par là?
M. Boulet : Oui. Bien, les
constructeurs propriétaires... En fait, ça prend une entente entre un
constructeur puis un propriétaire. Ici, Isabelle, vous référez à
l'autoconstruction. Ça, c'est différent, ça, ce n'est pas couvert par
l'assurance de Garantie de construction résidentielle et ce n'est pas visé
actuellement par GCR. Est-ce que, dans un règlement à venir, ça pourrait être
une catégorie concernée par l'obligation de faire des inspections? Ma réponse
est oui, mais ce sera à analyser.
Journaliste : Puis, sur le
plan du côté de la Régie du bâtiment, donc, ça implique, j'imagine, plus de
ressources. Est-ce qu'il y a des budgets supplémentaires ou des ressources
humaines supplémentaires qui ont été prévus pour réaliser tous ces
changements-là?
M. Boulet : Il n'est pas...
Journaliste : Je vois monsieur
qui sourit à l'arrière.
M. Boulet : Non, mais il
n'est pas anticipé. Il n'y aura pas de nouvelles ressources qui vont être
ajoutées à la Régie du bâtiment du Québec, je vais être clair. Puis les
obligations d'inspection, Isabelle, comme je le mentionnais, ce qui est prévu
dans le projet de loi, c'est que les entrepreneurs vont devoir faire un contrat
avec un ingénieur ou un architecte qui va préparer le plan de surveillance, qui
va s'assurer que les inspections, aux... minimalement, aux trois moments
cruciaux, se fassent. Mais il y aura aussi d'autres organismes ou des
personnes, tel que nous le déterminerons dans le règlement de la Régie du
bâtiment du Québec.
Journaliste : Très bien, puis
sinon...
M. Boulet : ...mais pas
d'autres ressources.
Journaliste : ...sur un plan
plus global, vous avez parlé de productivité. On pourrait vous objecter que ce
projet de loi là va miner tous vos efforts comme gouvernement pour accélérer la
construction résidentielle, augmenter le nombre de chantiers, que... Parce que,
là, finalement, les entrepreneurs pourraient vous dire : Oui, mais là,
vous allez nous donner des embûches supplémentaires, nous forcer à faire des
formations. Donc, ça ne risque pas, justement d'être contre-productif sur le
plan des efforts pour redynamiser la construction au Québec?
M. Boulet : Non. Je reviens
avec mon exemple. Plus on détecte rapidement, c'est beaucoup moins coûteux que
de refaire, puis c'est beaucoup moins coûteux au plan matériel et surtout au
plan humain que d'avoir à être confronté aux problématiques que vous connaissez
très bien, Mme Porter. Et donc nous anticipons que ça va générer des avantages
sur la qualité puis la protection du public.
Puis je voyais qu'il y avait une étude qui
avait été réalisée par une firme externe sur des nouveaux modèles
d'attestation, parce qu'il y a des inspections obligatoires dans d'autres
provinces au Canada, mais notamment la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique.
Puis, évidemment, il y a un travail d'information, de sensibilisation, de
formation. Ça ne se fera pas du jour au lendemain, mais il y aura des activités
de communication et les associations d'entrepreneurs vont être impliquées avec
nous autres. Mais, dans l'analyse qui a été réalisée par une firme externe, les
délais occasionnés même par une surveillance obligatoire, ça s'est avéré comme
étant négligeable. Ça fait que, quand tu fais le ratio coût-bénéfice, on a
beaucoup plus de bénéfices sociaux que de coûts générés par une meilleure
inspection puis de la surveillance.
Journaliste : Une petite
dernière, après on passera en anglais, concernant la médiation, vous en avez
moins parlé. Donc, on crée, dans le fond, un mécanisme, là, pour administrer la
médiation de l'arbitrage, quand il y a des différends. Concernant les plans de
garantie, pourriez-vous peut-être vulgariser ce volet-là puis nous expliquer de
quoi on parle exactement. Comment ça marche? Est-ce que c'est dans les
situations où il y a des conflits entre les constructeurs puis les résidents?
C'est quoi, ça?
M. Boulet : Entre les
constructeurs, puis l'assureur. Imaginez-vous votre cas personnel, vous avez
une assurance responsabilité, puis des fois il y a des enjeux avec votre
assureur. Est-ce que la police s'applique? Est-ce que ça répond bien à la
définition du vice qui est contenu dans le... dans ce qui est couvert par
l'assureur, qui est garantie de construction résidentielle? Et il y a... Est-ce
que je dirais souvent? Il y a des enjeux, il y a des problématiques et le
mécanisme d'arbitrage de différends va nous permettre de mieux concilier les
intérêts parfois qui opposent les entrepreneurs avec garantie de construction
résidentielle. Donc, c'est un... ce qu'on appelle un différend.
Journaliste : O.K., mais
c'est gros, cette affaire-là? Je veux dire, il me semble, il y en a quand même
assez des conflits de ce genre-là?
M. Boulet : Est-ce qu'il y en
a beaucoup, Michel?
Une voix : ...
M. Boulet : Oui.
Journaliste : Mais c'est un
service, c'est un nouveau service que la régie va offrir?
Une voix : Oui, parce que,
présentement, c'est de l'arbitrage... l'arbitrage est long.
M. Boulet : Et ça... et ça,
je l'avais vécu dans... Moi, je l'ai vécu dans un certain nombre de dossiers où
il y a des discussions, mais on n'est pas... on pourrait trouver une solution,
mais les deux parties se cramponnent parce que c'est l'arbitre qui décide.
Alors que, là, on va pouvoir nommer un médiateur qui va rencontrer les parties.
Puis, si les deux parties adhèrent à la solution qui est soumise, bien, ils
vont régler plutôt qu'aller devant un forum arbitraire.
La Modératrice : Très bien.
Radio-Canada.
Journaliste : Qu'est-ce que
ça peut représenter, M. le ministre, comme coût pour les trois inspections
supplémentaires, pour l'entrepreneur puis pour l'acheteur en bout de ligne?
C'est quelques milliers de dollars supplémentaires, j'imagine.
M. Boulet : On estimait à...
dans l'analyse d'impact réglementaire, à 78 millions, ça représente un peu
moins, à peu près 0,8 % de la masse de la valeur des travaux de
construction au Québec. Ça fait que c'est sûr qu'il y a un coût, mais qui est
minimal. Puis, comme je répète depuis tout à l'heure, les coûts sont nettement
compensés par les bénéfices que ça va générer.
La Modératrice : Oui. Alors,
maintenant, on passerait aux questions en anglais avec Matt Grillo, de CTV.
Journaliste : Just to follow up to that last French question. But we don't know
the break down per project, right, like, what it would cost a builder
specifically?
M. Boulet : No, no, we have
no such breakdown, Matt.
Journaliste : Just generally,
in English, how is this going to help Quebeckers, especially those who might
buy a new condo down the road, in a few years?
M. Boulet : It's important
for me to reiterate the fact that the bylaw has four main objectives. The first
one, to enhance the quality of construction, second, to protect the public via
the inspections and the certificate that will have to be obtained at the end of
the works, improve the qualifications of contractors and, finally, increase the
productivity.
And we have been explained by many
different media in Quebec, different cases where there was a default, a
deficiency, and the human dramas behind those cases. So, it's important to have
a structure that will confirm to all Quebeckers that we inspect, we make sure
that all the works are in compliance with all the bylaws in different
municipalities and with the Construction Code that we have in Quebec.
Journaliste : Are we just
targeting condo buildings or it's more than just that?
M. Boulet : We are targeting
all the buildings that will be determined by a bylaw, that will be presented by
the Régie du bâtiment du Québec within a period of two years following the
adoption of the law. So, the nature of the buildings that we are talking about
will be determined in this bylaw.
Journaliste : Finally, we
have heard a lot of stories of people who buy new condos, new condos in these
new buildings. They have a lot of problems : mold, they take in water, and
they are new, they are less than five years old. Does this change anything for
those owners or are we preventing these types of situations for future property
owners?
M. Boulet : Our main goal is
to decrease the number of those cases, of course. The more we inspect, the more
we make sure that all the works are in compliance with the bylaws, the fewer we
have, the less we have different cases where there are dramas.
Journaliste
: Merci.
M. Boulet : Merci.
(Fin à 11 h 55)