Conférence de presse de M. Nicolas Marceau, ministre des Finances et de l'Économie
Présentation des gestes que le gouvernement entend poser relativement à la taxe santé
Version finale
Le mercredi 10 octobre 2012, 15 h 30
Salle Evelyn-Dumas (1.30),
édifice Pamphile-Le May
(Quinze heures quarante-deux minutes)
M. Marceau: Alors, écoutez, bonjour, tout le monde. J'ai une bonne nouvelle pour les Québécois aujourd'hui: je rends publique la position du gouvernement concernant l'abolition de la taxe santé libérale. Notre position permettra de soulager 3,1 millions de Québécois de la classe moyenne. C'est la moitié des contribuables du Québec.
De plus, la nouvelle contribution que nous présentons aujourd'hui prend en compte les nombreux commentaires que nous avons reçus. Cela illustre bien notre volonté d'être à l'écoute, tel que l'ont demandé les Québécois le 4 septembre dernier.
Je vous rappelle notre objectif et l'esprit de notre proposition électorale : premièrement, soulager les Québécois de la classe moyenne, leur redonner de l'oxygène en abolissant la taxe santé libérale de 200 $; deuxièmement, demander aux contribuables les plus nantis un effort supplémentaire, effort qui ne leur a pas été demandé par le gouvernement libéral précédent; et, troisièmement, faire ces changements à coût nul pour ne pas affecter les finances publiques. Nous sommes restés fermes sur cet objectif, mais souples sur les moyens.
Je dévoile donc la position du gouvernement du Québec qui compte abolir la taxe santé libérale à partir de l'année 2013 pour la remplacer par une nouvelle contribution santé progressive. Les mesures présentées aujourd'hui ne sont donc pas rétroactives. La taxe santé libérale sera remplacée par une nouvelle contribution santé équitable et progressive qui tient compte de la capacité de payer de chacun.
À cette nouvelle contribution santé progressive s'ajoute une hausse d'impôt raisonnable de 1,75 % pour les plus hauts revenus. Au total, plus de 3,1 millions de contribuables verront leur fardeau fiscal diminuer en 2013. C'est un contribuable sur deux.
Concrètement, près de 900 000 personnes supplémentaires seront exemptées de payer une contribution santé. Par ailleurs, plus de 2,2 millions de Québécois verront leur contribution santé diminuer. Ainsi, une personne avec un revenu de 18 000 $ ou moins, c'est-à-dire le salaire minimum à temps plein, ne paiera plus de contribution santé et économisera donc 200 $. Une personne avec un revenu entre 20 000 $ et 40 000 $ verra sa contribution passer de 200 $ à 100 $ et économisera donc une somme de 100 $. Les personnes dont les revenus sont inférieurs à 130 000 $ n'auront pas un sou de plus à payer en contribution santé. Et, pour ce qui est des revenus supérieurs à 130 000 $, la nouvelle contribution santé augmentera graduellement pour atteindre le maximum de 1 000 $ à partir d'un revenu de 150 000 $.
Quant à la hausse d'impôt de 1,75 %, elle concerne les Québécois qui ont un revenu imposable de 100 000 $ et plus. Je rappelle qu'on parle ici d'un revenu individuel et non pas familial.
Maintenant, j'aurais bien sûr souhaité en faire davantage pour soulager les familles de la classe moyenne. Notre intention est toujours de demander aux contribuables les mieux nantis de contribuer davantage, sans toutefois imposer un effort additionnel aux familles de la classe moyenne qui détiennent des actifs financiers et immobiliers. Mais, compte tenu de notre statut de gouvernement minoritaire, nous avons conçu cette nouvelle position en pensant à ceux qui sont les plus pénalisés par la taxe santé libérale. Tout en gardant le cap sur nos objectifs, nous avons pris le temps d'écouter et de consulter, et nous avons tenu compte des objections soulevées. Notre position en est une de compromis, elle est celle d'un gouvernement responsable.
Or, même si je l'avais, à mon sens, énoncé clairement dès février dernier et maintes fois par la suite, tous n'ont pas saisi que notre proposition électorale allait s'appliquer dès 2012. L'abolition de la taxe santé et son remplacement par une contribution progressive n'interviendra donc que pour l'année 2013. En conséquence, les Québécois devront payer, dans leur prochain rapport d'impôt, en avril prochain, la taxe santé injuste de 200 $ mise en place par le gouvernement libéral. Par ailleurs, il s'avère techniquement difficile d'imposer davantage les actifs financiers tout en épargnant la classe moyenne de ces mesures.
À cet égard, j'ai bien entendu les arguments qui nous demandaient de reconsidérer les dispositions prévues dans notre proposition électorale sur les actifs financiers. Nous choisissons donc le chemin des paliers d'imposition tout en s'assurant que le taux marginal maximal demeure sous le seuil de 50 %. En résumé, la position que nous dévoilons aujourd'hui ne touche pas au traitement des gains de capital et des dividendes, elle ne sera pas rétroactive et le taux d'imposition marginal maximal demeurera en deçà de 50 %.
Même si l'annonce d'aujourd'hui ne se solde pas par l'abolition complète de la contribution santé, elle respecte l'esprit de notre engagement électoral, à savoir: redonner de l'oxygène aux familles de la classe moyenne, rétablir une progressivité et une équité dans la contribution de chacun au financement de nos soins de santé, et ce, sans incidence sur les finances publiques. Je le répète: Notre position permettra de soulager 3,1 millions de Québécois. Il s'agit d'un grand progrès. C'est une position raisonnable, c'est une position responsable.
J'invite maintenant les partis d'opposition à bien mesurer cette proposition avant d'entreprendre les débats parlementaires. S'opposeront-ils, oui ou non, à une réduction du fardeau fiscal pour la moitié des contribuables du Québec? Comprenez bien, il s'agit d'aider des millions de Québécois de la classe moyenne et de réintroduire de la progressivité et de la justice dans notre fiscalité. Ceux qui refuseraient d'aider nos aînés et nos familles devront en porter la responsabilité. Merci.
Une voix: Michelle Lamarche, TVA.
Le Modérateur (M. Robert Dutrisac): Oui, on va y aller avec Gilbert qui a levé sa main en premier.
M. Lavoie (Gilbert): Juste une question, M. le ministre. La définition de la classe moyenne, vous la situez à quel niveau de revenu?
M. Marceau: Écoutez, c'est là où se trouve l'essentiel des contribuables.
M. Lavoie (Gilbert): Donc, des 42 000 $ en montant? Je vous pose la question pour la raison suivante...
M. Marceau: Écoutez, il n'y a pas de définition précise de ce terme-là, là, on s'entend. Mais...
M. Lavoie (Gilbert): Oui, oui. Mais je vous pose la question parce que je m'interroge: Pour quelle raison, entre 42 000 $ et 130 000 $, compte tenu de votre objectif d'équité, là, pourquoi vous n'avez pas jugé utile, parce que c'est vraiment là où il y a le plus grand nombre de... vous allez chercher 360 millions, pourquoi vous n'avez pas cru utile de créer des paliers? Parce que, là, la personne qui fait 129 000 $ va payer le même prix que la personne qui fait 42 000 $.
M. Marceau: Écoutez, on a une proposition... une position, pardon, qui soulage 3,1 millions de Québécois. Il y a 900 000 personnes supplémentaires qui sont exemptées. Il y a 2,2 millions de personnes qui vont payer 100 $ plutôt que 200 $. C'est le mieux qu'on pouvait faire à l'intérieur des contraintes auxquelles nous étions confrontés. J'aurais aimé aller plus loin. Nous ne pouvons pas aller plus loin, c'est un compromis. Mais je suis convaincu que ça respecte l'esprit de notre proposition électorale.
Je vous rappelle que le revenu familial médian, au Québec, s'établit à 71 000 $, si bien que, pour cette famille, lorsqu'on parle de deux revenus de 35 500 $, ce sont des gens qui vont pouvoir engranger 200 $, 100 $ pour chacun des conjoints.
Le Modérateur (M. Robert Dutrisac): Oui, Mme Lamarche. Oui, allez-y.
Mme Lamarche (Michelle): M. Marceau, on regarde ça, et il y a encore à peu près 4,2 millions de Québécois qui vont payer encore une taxe santé, quand on fait bien le calcul, et ils vont payer entre 200 $... bien, en fait, entre 100 $ et 1 000 $. Vous êtes à l'aise avec ça, sérieusement, aujourd'hui?
M. Marceau: Moi, je vous réitère que nous sommes allés aussi loin que nous pouvions le faire. Nous avons une proposition qui respecte l'esprit de notre proposition électorale. Encore une fois, il s'agissait de soulager les familles de la classe moyenne, nos aînés. On arrive à une solution qui soulage 3,1 millions de Québécois. Cela étant, je conviens avec vous que nous ne les soulageons pas autant que nous l'aurions voulu. C'est un compromis. On pense que c'est raisonnable. On pense que c'est responsable. On a été à l'écoute des Québécois le 4 septembre. Dans le verdict des Québécois du 4 septembre, c'était: On veut un gouvernement à l'écoute. On veut un gouvernement de compromis. On veut que les partis se parlent entre eux. On a entendu les objections de l'opposition et on en a tenu compte dans notre position. Moi, c'est ce que je peux vous dire.
Le Modérateur (M. Robert Dutrisac): Oui.
Mme Dufresne (Julie): M. Marceau, vous allez aussi devoir faire porter le fardeau aux contribuables qui gagnent 100 000 $ et plus, plutôt que les 130 000 $ et plus dont vous aviez parlé en campagne électorale. Pourquoi?
M. Marceau: Bon, première chose que je veux vous dire là-dessus, c'est que la contribution santé, ça, ça va, ça part à 130 000 $. Pour ce qui est des 100 000 $... Bon, première des choses, je tiens à vous dire qu'une personne qui a un revenu net de 100 000 $, c'est... un revenu imposable de 100 000 $, c'est quelqu'un qui à peu près gagne 110 000 $, là, on s'entend, si on tient compte des déductions de travailleur puis des sommes que les gens versent pour le régime de retraite. Bon, première des choses. Deuxièmement, puis ça, c'est l'élément le plus important, on avait annoncé que nous avions des dispositions sur le gain de capital et puis sur la taxation des dividendes. Ce sont des éléments que nous avons exclus de la position que nous annonçons aujourd'hui. Or, ces gens qui gagnent plus de 100 000 $ sont des gens qui, typiquement, réalisent des gains de capital et ont des revenus de dividendes. Donc, une manière de s'assurer que ces gens fassent une contribution, c'est... Parce que dans notre proposition électorale, ces gens-là auraient payé plus en vertu des dispositions sur le gain de capital puis les dividendes. Donc, c'est une façon de s'assurer que ces gens-là font effectivement la part qui était prévue.
Mme Dufresne (Julie): Mais vous convenez que c'est quand même un autre manquement à une promesse électorale.
M. Marceau: Je vous... Écoutez, les moyens sont différents, mais, moi, je considère que l'esprit, l'objectif de notre position électorale est respecté.
Le Modérateur (M. Robert Dutrisac): Oui, j'aurais peut-être une petite question pour ma part. Si on regarde ça globalement, vous dites que vous respectez votre engagement, mais, en fait, vous y allez d'un engagement de 400 millions, un déplacement fiscal de 400 millions, alors que vous promettiez de faire un déplacement fiscal de 1 milliard de dollars. C'est quand même une grosse différence, là. Ce n'est pas votre promesse, là, ce n'est pas votre engagement.
M. Marceau: Vous avez raison de dire que la position que nous déposons aujourd'hui effectue un transfert de fardeau de la classe moyenne vers les contribuables les plus nantis à hauteur de 400 millions. C'est le plus loin que nous avons pu aller à l'intérieur des contraintes auxquelles nous étions confrontés. C'est une position de compromis, et, moi, je pense que, même si le niveau du transfert n'est pas aussi important que celui que nous aurions voulu, ça respecte malgré tout - très bien, même - l'esprit de notre proposition, qui était de soulager les contribuables de la classe moyenne, de demander aux plus nantis de faire un effort supplémentaire et de faire le tout à coût nul.
Le Modérateur (M. Robert Dutrisac): Est-ce que vous avez... c'est votre intention... Dans une hypothèse où vous formiez un gouvernement majoritaire, est-ce que c'est votre intention de procéder à d'autres allégements pour la classe moyenne? Parce que c'est...
M. Marceau: Écoutez, c'est la position que je dépose aujourd'hui. Pour ce qui est de ce qui se passera à l'occasion d'une prochaine élection, nous vous reviendrons au moment opportun.
Le Modérateur (M. Robert Dutrisac): Geneviève.
Mme Lajoie (Geneviève): ...proposition du Parti québécois, en février dernier, ça, d'abolir la taxe santé. Est-ce que c'est dire, M. Marceau, que votre parti avait mal fait les calculs pour arriver maintenant à ce constat-là: vous n'avez pas le choix de changer certaines choses?
M. Marceau: Non. Non. Moi, je pense que ce qu'il faut comprendre, c'est que, le 4 septembre, il y a eu un verdict des Québécois, une demande de compromis, une demande d'écoute, et c'est précisément ce que nous faisons. Ce que nous avions proposé, ça permettait de générer 1 milliard de revenus, il n'y a pas d'enjeu de ce point de vue là. Les mesures que nous avions envisagées étaient toutes faisables, mais nous avons... nous formons un gouvernement minoritaire, et je pense que, dans ce contexte-là, être à l'écoute des objections qui sont soulevées, c'est normal et c'est précisément ce que nous faisons.
Puis je vous le répète, là, puis je pense que c'est important, là: on respecte l'esprit de notre proposition. Mais la proposition que nous avions faite était tout à fait faisable et réalisable. Cependant, le contexte dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui, le contexte dans lequel nous devons prendre des décisions est différent, et, puisqu'il est différent, nous arrivons à une position de compromis qui est raisonnable, qui est responsable, je pense.
Mme Lajoie (Geneviève): Est-ce que vous avez été surpris de la réaction des Québécois à ce que vous avez annoncé, à la base, de tenir votre engagement, finalement, de la première proposition que vous avez faite?
M. Marceau: Oui. J'ai déjà eu l'occasion de dire que j'étais surpris que les gens aient été surpris, hein, parce que, moi, j'ai eu l'impression... bien, j'ai... C'est dans cette même salle, en passant, hein? Dans cette même salle, nous avons fait l'annonce, notre annonce sur la taxe santé en février dernier.
Par la suite, j'ai répété à maintes reprises, on a fait l'annonce formellement en campagne électorale, on en a parlé abondamment, j'en ai parlé à l'occasion de débats, bon, j'en ai parlé fréquemment. Et, oui, j'ai été surpris que certaines personnes soient surprises, oui. Cela étant, la surprise n'étant pas souhaitable, en particulier sur la rétroactivité, nous avons décidé de mettre cette disposition de côté.
Mme Lajoie (Geneviève): Mais est-ce qu'il y a eu un problème de communication de la part de votre gouvernement?
M. Marceau: Écoutez, les raisons pour lesquelles des gens ont été surpris, je vais laisser à d'autres le soin de faire cette analyse. Moi, je vous dis, je constate qu'il y a des gens qui ont été surpris. Cela n'est pas souhaitable, et, pour cette raison-là, j'ai décidé de reporter à 2013, mais avec la conséquence, évidemment, que les Québécois vont devoir payer la taxe santé libérale de 200 $, qui est injuste, au prochain rapport d'impôt.
Le Modérateur (M. Robert Dutrisac): Alors, on va passer pour trois questions en anglais. Elysia.
Mme Bryan-Baynes (Elysia): Hello. Are you changing your mind because the opposition wouldn't support you or because you realize that people were upset with the measures, as you were proposing for taxing the wealthy?
M. Marceau: The position we're announcing today is a position of compromise. It results mainly from the verdict of September the 4th. This verdict was one in which we are a minority government, and I think it results from that verdict that Quebeckers expect us to discuss, to listen to the objections that are raised. And so I think it's the... The position we announce today results from, I think, an appropriate understanding of the result of September the 4th.
Mme Bryan-Baynes (Elysia): Are you not worried about still having the business community being upset? Because those that are wealthy still have... they're going to have to pay like a $1 000 in health tax and they're going to get hit with the personal tax of 49,7%. So you're kind of double-dipping, there, with the wealthy, to be able to...
M. Marceau: No, I'm not worried. We have listened to their objections. Some of the changes that are announced today, relative to our electoral propositions, take into account the objections that were raised by the business community. And as for the fact that we are still fulfilling our promises in terms of respecting the spirit of our propositions, I don't think... I mean, I think they understand that part, so I'm not worried.
Le Modérateur (M. Robert Dutrisac): Kevin.
M. Dougherty (Kevin): Yes. You said you took into account the objections of the opposition. Did you actually talk to them? Do you have any idea whether you have some support for this?
M. Marceau: Well, their position was one of complete... I mean, it was a straight no. No subtlety, I would say, in terms of what they said.
We took into account the fact that... I mean, they raised the issues regarding the size of the increase in the income tax. We are... I mean, what I want to say is that I'm perfectly alright with what we're making public today. I think it responds to many of the objections of the opposition. Does it respond to all of their objections? I'm not sure about that. But the question that I think we should all ask ourselves is: Will those guys, will those guys reject a proposal by which half of the tax payers of Québec are making a gain? Are they going to oppose to that?
M. Dougherty (Kevin): And another question. If I understand correctly, this would only be in the budget next spring, right? It's not... It's something that you have to, you know, to adopt; this... it would be in your next budget. Do you have any other tax increases planned for that budget? For instance, if you... The Liberals plan to increase the tax... well, the... not the rate, but the tax... but the... you know, on Hydro-Québec as a «bloc patrimonial», at $0,0279 cent a kilowatt-hour, the Liberals are going to raise that. And Mme Marois talked about rolling that back, in the last campaign. Is that going to be paid for by raising income taxes some more?
M. Marceau: I'm not going to discuss about what will be in the next budget. What I can tell you, in terms of timing, is that what we said during the electoral campaign is that we will make an announcement at the National Assembly within 100 days of the election regarding the abolition of the health tax, and this is what we will be doing. As for other measures, other changes, there is nothing planned quickly.
M. Dougherty (Kevin): O.K. Merci.
Le Modérateur (M. Robert Dutrisac): Est-ce qu'il y a d'autres questions?
Mme McKinnon (Catou): En français ou en anglais?
Le Modérateur (M. Robert Dutrisac): On peut y aller en anglais. Il y en aura une dernière en anglais.
Mme McKinnon (Catou): So, if I understand correctly, so, you're saying that you can't change anything for this year, for 2012. But I haven't personally filled out my tax forms, so I don't know why we can't do away with the $200 for the 2012 taxation year.
M. Marceau: The... What I said about this is that doing what you're saying would be feasible, technically. What I've said also is that we've discussed that matter here, right here, in this room, in last February that I've been talking about this contribution several times during the electoral campaign. Now, that being said, I was forced to notice that people were surprised when this issue became more public after our election. And, surprising the tax payers is not a good idea, so I have decided... we have decided to postpone this measure.
Mme McKinnon (Catou): So, it's because of the increased flat rate tax on people who make more money, essentially?
M. Marceau: Well, both changes, both changes could have been applied for 2012, but both elements, if you want, or whatever elements that we change would have been a surprise for tax payers, and, again, it's not a good idea.
Mme McKinnon (Catou): And just... Are there other things that the Parti québécois will also just have to follow in this... at the spirit of? What other promises will you have to just stick to that because of your minority position?
M. Marceau: I don't plan... we don't plan to have to stick to the spirit instead of the exact measure that we have announced. Now, I again repeat that there was a verdict on September the 4th, and this verdict was that we are a minority government, and, in a situation of a minority government, I think it is expected, it is normal that we discuss and that we make agreements.
Mme McKinnon (Catou): So what else could that affect in terms of your promises?
M. Marceau: I'm just telling you that it's not completely impossible that it will happen again. It's not my intention, it's not my desire, but the future is the future.
Le Modérateur (M. Robert Dutrisac): Oui, Rhéal.
M. Séguin (Rhéal): M. Marceau, Est-ce... si vous pouvez juste expliquer... avec la baisse de... bien... le gel sur les frais de scolarité, dans le dernier budget, on voulait augmenter les frais de garde, il y avait aussi l'augmentation des frais d'électricité dans le dernier budget Bachand. Il y a aussi une baisse du régime dans la progression de l'économie québécoise, donc une possibilité de baisse de revenus de ce côté-là. Comment vous allez faire pour compenser ce manque à gagner là dans ce que... pour l'année en cours?
M. Marceau: O.K. Là, il y a plusieurs éléments dans votre question, et je vais essayer de les prendre un par un, là. Quant à la taxe santé, quant à l'abolition de la taxe santé et le remplacement par ce que nous annonçons aujourd'hui, ça, ça se fait à coût nul, O.K.? donc il n'y a pas d'impact sur le cadre financier du gouvernement.
Deuxièmement, vendredi dernier, nous avons rendu public, dans le fond, l'état des finances publiques, et je vous ai dit à ce moment-là qu'il y avait, aux dépenses, des dépassements anticipés de 1,1 milliard de dollars et un manque à gagner possible de 500 millions du côté des revenus.
Je vous ai dit, la semaine passée, les moyens que nous avions décidés pour que ce trou de 1,6 milliard soit comblé. Premièrement, sur le 1,1 milliard, j'ai réitéré qu'il y avait des cibles qui avaient été convenues au budget de mars dernier pour chacun des ministères et organismes et que nous avions demandé aux ministères et organismes de respecter ces cibles. Donc, il y a un travail qui s'effectue présentement, là, en ce moment, un travail de très court terme, on s'entend, pour respecter les cibles qui avaient été convenues en mars dernier.
Quant aux revenus, je vous ai rappelé aussi, la semaine dernière, qu'il y avait d'autres possibilités:il y avait les intérêts que nous payons sur notre dette, là, le service de la dette, qui va nous permettre de faire des gains; on envisage une intensification de la lutte à l'évasion fiscale; et puis il y a la question... on a aussi une réserve pour éventualité. Donc, ce sont les trois possibilités du côté des revenus. Cela étant, ces choses-là, ça tient tout ensemble, puis, si on fait des efforts, si on livre la marchandise du côté du 1,1 milliard aux dépenses, on pense y arriver puis respecter le 1,5 milliard qui était prévu cette année, lorsqu'on exclut l'écriture comptable de Gentilly. Ça, ce sont des choses que j'ai déjà dites.
Et finalement, pour la suite des choses, pour la suite des choses, pour les propositions que nous avons faites aux Québécois pendant la campagne électorale, le cadre financier que nous avons annoncé tenait la route, il tient toujours la route. Nous avions prévu un taux de croissance des dépenses moins grand pour les cinq prochaines années - ce qui était prévu dans le cadre financier, c'était 3 %, on a prévu 2,4 % - et, à l'aide de cet effort aux dépenses, on va être capables de financer les engagements qu'on a pris en campagne électorale. Ce sont les trois blocs.
Je ne sais pas si ça répond. Je sais que c'est une longue réponse, là, mais voilà.
Le Modérateur (M. Robert Dutrisac): Gilbert.
M. Lavoie (Gilbert): Juste une précision justement concernant... Est-ce que j'ai bien compris que la baisse des dividendes d'Hydro-Québec, le manque à gagner là va aller à la dette? Est-ce que j'ai raison de penser ça, là?
M. Marceau: O.K. Dans le cas d'Hydro-Québec, on commence... Ce que j'ai expliqué la semaine dernière...
M. Lavoie (Gilbert): Oui, oui, l'écriture comptable, là, oui.
M. Marceau: C'est ça, donc l'écriture comptable, effectivement. Alors, premièrement, ce n'est pas un reflet - je veux que ce soit bien entendu, bien compris par tous - ce n'est pas un reflet de la façon dont le gouvernement a géré ses dépenses ou géré ses revenus pendant l'année; c'est une écriture qui nous arrive... une écriture comptable.
L'impact de cette mesure-là, de cette écriture comptable là, c'est de faire en sorte qu'effectivement Hydro-Québec va nous verser un moins grand montant au gouvernement. Ce faisant, Hydro-Québec va avoir plus de liquidité, hein, parce qu'ils vont verser... Hydro-Québec n'a pas perdu d'argent, là, il y avait un bénéfice net de 2,5 milliards. Mais, au lieu de nous en donner une grande partie, ils en gardent une grande partie. Ils ont donc des liquidités, à Hydro-Québec, dont ils vont pouvoir se servir pour financer leurs immobilisations. Auparavant, enfin ce qui était prévu, plutôt, c'était qu'ils se financent par endettement. Donc, du côté d'Hydro-Québec, l'écriture comptable fait en sorte qu'il y a moins d'endettement.
De l'autre côté, nous, on reçoit moins d'argent d'Hydro-Québec et, en contrepartie, on va donc compenser par de l'endettement supplémentaire. Et ce qu'il faut comprendre, c'est que, quant à l'endettement du secteur public - vous savez, les Québécois, on est propriétaires des deux, là, l'État puis Hydro-Québec, ça nous appartient au complet - d'un côté, il y a un endettement moins grand, de l'autre côté, il y a un endettement plus grand, mais, au total, l'endettement demeure ce qu'il...
M. Lavoie (Gilbert): Je veux...
M. Marceau: Donc, la réponse courte à votre question, c'est: Il n'y a pas de changement quant à l'endettement du secteur public québécois. Il y a une dette plus petite à prévoir chez Hydro-Québec puis une dette plus grande à prévoir du côté du gouvernement.
M. Lavoie (Gilbert): Mais la dette elle-même, lorsqu'on regarde la cote de crédit du Québec, la dette elle-même du gouvernement du Québec, parce que ce n'est pas consolidé, Hydro-Québec avec le gouvernement, hein?
M. Marceau: Les cotes... Les agences de crédit regardent l'ensemble, hein? Écoutez, c'est des gens intelligents, c'est des gens qui savent que nous sommes propriétaires d'Hydro-Québec, ils regardent l'ensemble de l'affaire. Alors, ils savent que la baisse d'endettement à Hydro-Québec, ça ne reflète pas qu'Hydro-Québec est tout d'un coup mieux. De la même façon qu'ils savent que la hausse de l'endettement du gouvernement, ça ne reflète pas que le gouvernement est moins bien. Ils regardent l'ensemble. Si l'ensemble de la dette du secteur public ne change pas, ils le comprennent très bien, et la cote de crédit n'est pas affectée par ce genre d'écriture comptable.
M. Lessard (Denis): Est-ce que c'est un signe que votre cotation pourrait être mise sous observation par les agences?
M. Marceau: Il n'y a aucun signe de cette nature. Nous avons réitéré notre engagement à respecter l'équilibre budgétaire en 2013-2014. Je le réaffirme fermement: Nous allons atteindre l'équilibre budgétaire en 2013-2014, c'est quelque chose de fondamental. Et, quant au deuxième élément qui est important, c'est que notre ratio dette-PIB décroisse à travers le temps, et ça aussi, ça va survenir et, à l'occasion d'un énoncé plus substantiel, j'aurai l'occasion de vous en dire plus là-dessus.
M. Lessard (Denis): Vous dites que c'est le verdict du 4 septembre qui vous a amené à raffiner ou à modifier votre proposition, mais est-ce que vous ne pouvez pas admettre que toute la section sur les gains de capital, l'impôt sur les dividendes, il y avait un problème de conception, là, puis que vous avez dû reculer, ce n'était pas applicable, finalement? Il y a 400 millions du package de la proposition du Parti québécois qui n'étaient pas applicables.
M. Marceau: Bien, deux réponses à ça, la première, c'est que c'était applicable, peut-être lourd au plan administratif pour épargner la classe moyenne. Vous savez, lorsqu'on taxe les dividendes... quand on taxe plus fortement les dividendes et le gain de capital, on taxe aussi la classe moyenne. Notre intention n'a jamais été de taxer plus fortement la classe moyenne. Au contraire, l'esprit de notre proposition, je vous l'ai déjà dit, c'est de soulager la classe moyenne. Donc, sur... il y avait des enjeux techniques là-dessus pour soulager la classe moyenne. Cela étant, ce qui nous a fait évoluer puis qui fait en sorte qu'on arrive avec la position d'aujourd'hui, ce sont les objections qui se sont élevées, et je pense que c'est normal, de la part d'un gouvernement minoritaire, de répondre à ces objections-là avec une proposition de compromis.
Le Modérateur (M. Robert Dutrisac): Je vous remercie.
M. Marceau: Merci.
(Fin à 16 h 13)