(Douze heures dix minutes)
Mme Labrie : Bonjour, tout le
monde! C'est une journée assez émotive, hein, je pense, Andrés, autant d'années
de... de luttes, une journée qui nourrit l'espoir et qui donne le goût de
persévérer sur toutes les autres luttes qu'on mène, parce qu'en fait, ça fait
huit ans déjà que Françoise David a fait adopter son projet de loi pour
protéger les aînés locataires contre les évictions. Cette bataille-là, elle a
été menée pendant des années, ensuite par Québec solidaire, Andrés qui a déposé,
en 2022, un projet de loi pour élargir, en contexte de crise du logement,
la portée de la loi Françoise David, moi qui l'ai redéposé en 2023, donc
des années de luttes avec à nos côtés de plus en plus de groupes au fil du
temps, des groupes d'aînés, des groupes en droit au logement qui se sont joints
à cette lutte. Donc, c'est assez touchant pour nous de voir qu'on a réussi à
convaincre la ministre de bouger là-dessus avec des arguments qui ont été
percutants pour elle, je pense.
Par ailleurs, on fait aussi un autre gain
majeur historique à Québec solidaire, qui est celui du moratoire sur les
évictions. Ça fait depuis 2019, Andrés, que tu parles de ça, puis ça fait
très longtemps qu'on le demande. Puis plus la crise du logement s'accentuait,
plus le taux d'inoccupation baissait à chaque année, plus il y avait urgence de
mettre en œuvre un moratoire contre les évictions. On voit que la ministre s'est
laissée influencer aussi par nos arguments au fil du temps. Même si ce n'est
pas des victoires qui ont été gagnées pendant l'étude du projet de loi n° 31,
ça a continué de percoler dans la tête de la ministre, puis on a fini par avoir
cette influence sur elle pour qu'elle passe à l'action avec des moyens de
protéger les locataires dès maintenant, en attendant qu'on réussisse à livrer
davantage de logements.
Donc, moi, je la remercie, la ministre
Duranceau, aujourd'hui, de s'être montrée ouverte et d'avoir accepté de changer
d'idée, de se rendre compte que, ce qu'on proposait là, c'étaient des bonnes politiques
publiques, que ça aiderait l'ensemble de ses collègues. Par ailleurs, ça va
avoir un impact sur l'itinérance, sur la santé et la santé mentale également
des gens. Donc, je la remercie sincèrement pour le travail qui a été fait avec
ce projet de loi là. On espère qu'il va être adopté le plus rapidement possible
puis on va collaborer pleinement. Je te laisse... Andrès.
M. Fontecilla : Merci,
Christine. Oui, tu as raison de te... de manifester ta fierté pour le travail
accompli, et c'est un travail collectif de notre parti, mais aussi de plein de
gens dans la société qui ont collaboré et qui ont poussé, qui se sont mobilisés
pour obtenir ces demandes-là. C'est des demandes qui sont... qui existent
depuis longtemps. Je veux nommer tout particulièrement les regroupements qui
représentent les aînés, la FADOQ, l'AQDR, l'Association québécoise des
retraités, l'Association des retraités de l'enseignement du Québec, CSQ,
l'Association québécoise des juristes, le RCLALQ, le FRAPRU, tout le... Il y a
plein de monde qui ont poussé pour que ce... pour arriver à cet... à ce gain,
et qui ne sont pas ni au gouvernement, ni... ni à Québec solidaire. C'est des
gains qui appartiennent aux locataires du Québec, à l'ensemble des locataires.
Je voudrais nommer aussi une autre... un autre gain qui était pour moi, très
personnellement, qui est inattendu, c'est-à-dire on va préciser maintenant dans
le bail, là, ce qu'on appelle les avis de renouvellement et d'augmentation des
loyers, les avis des modifications du bail qui, souvent, c'est des
augmentations et souvent abusives, là.
Donc, on va spécifier qu'il doit y avoir
trois options dans la... dans un avis de renouvellement du bail, là, soit
j'accepte l'augmentation et je reste, soit je refuse l'augmentation et je pars,
ou soit je refuse l'augmentation et je reste. Et il y avait beaucoup, beaucoup,
beaucoup de confusion autour de ces... de ces avis-là, autant de la part des
propriétaires que des... des locataires. Donc, c'est un gain très, très, très
important.
Et je ne peux qu'abonder dans le sens de
Christine. Il y a des fois où on sent qu'on prêche dans le désert, mais par
exemple, justement sur la question des... des renouvellements des baux sur les
trois choix que je viens de nommer, on en a discuté longuement en commission
parlementaire, et il y avait une fermeture de la part... de la part du
gouvernement, mais finalement nos arguments ont eu une certaine portée. Et cela
nous indique qu'il est important de nommer les choses, de le dire, de
persévérer. Et je pense que c'est... Aujourd'hui, c'est une... c'est un grand
jour pour la justice sociale concernant un aspect fondamental, le droit au
logement. Et on en est bien contents et très fiers pour tout le monde.
Journaliste : Vous avez dit,
Mme Labrie, la ministre a entendu nos arguments percutants, mais c'est à
quel moment, là, dans vos discussions, qu'elle a finalement décidé de changer
d'idée, de changer carrément de cap? Quel argument a été si percutant?
Mme Labrie : Bien moi,
j'ai... J'ai vu dans l'attitude de la ministre Duranceau quand elle a compris
que la façon dont elle, comme ministre de l'Habitation, gérait la crise du
logement, que ça avait un impact sur l'ensemble de ses collègues au Conseil des
ministres, sur d'autres crises sociales que le Québec vit, elle a vu le rôle
qu'elle pouvait jouer là-dedans en matière de prévention, je pense notamment
sur la question de l'itinérance, mais on pense aussi à tous les impacts sur la
santé et la santé mentale des évictions, qui sont abondamment documentés. Donc,
elle a voulu jouer un rôle là-dedans, puis adopter les meilleures politiques
publiques. Elle a bien senti aussi, je pense, le fait que ce sont
majoritairement des femmes aînées, en fait, qui sont à faible revenu, qui sont
impactées, là, par les évictions. Donc, je l'ai sentie sensible à cette
question-là. C'est quelque chose qui l'a fait cheminer, je pense.
Journaliste : J'ai vu, là,
que la ministre, dans son argumentaire, pointe du doigt principalement la
pression exercée par l'afflux de 560 000 migrants, demandeurs
d'asile, immigrants temporaires, donc, en 2023. Est-ce que, selon vous,
elle se trompe de cible?
Mme Labrie : Bien,
écoutez, il y a des... Il y a des pratiques qui ont cours actuellement de
spéculation qui auraient probablement eu cours sans l'afflux de demandeurs
d'asile, parce que c'est des... c'est des moyens pour ces personnes-là d'aller
faire des gains financiers importants. Maintenant, la cause de la... les causes
de la crise du logement, elles sont multiples, là. C'est certain que les flux
migratoires ont un impact aussi. Le fait qu'il n'y a pas suffisamment de
logements pour répondre à la demande en fait partie. Mais la question des
évictions d'aînés en particulier, c'est principalement un problème de
spéculation, là. Ces personnes-là sont déjà dans un logement, puis elles se
font évincer pour faire augmenter les loyers.
Journaliste : Mais le fait
qu'elle ait vu de nouvelles données sur l'immigration dans les derniers mois,
même dans les dernières semaines, qui l'ont amenée à présenter ce projet de loi
là, est-ce que c'est un argument qui vous semble crédible?
Mme Labrie : Bien,
écoutez, il n'y a pas seulement ces données-là. Je pense que ça a été assez
frappant aussi de voir les données dans les... dans les derniers mois sur
l'impact de la crise du logement sur la santé mentale, hein, c'est sorti quand
même récemment. Là, plusieurs groupes se sont mobilisés pour... pour le
dénoncer. Également le fait qu'en matière d'itinérance, les évictions, c'est la
principale cause d'itinérance. Et clairement ça a dû la faire cheminer aussi
parce qu'ils l'ont, cette crise-là, à s'occuper du côté du gouvernement. Donc,
agir en prévention, c'est clairement, là, de nature à aider tout le monde.
Journaliste : Votre collègue
avait déposé sous la précédente législature un projet de loi, là, pour élargir
la loi François... Françoise David. Donc, le gouvernement caquiste a tardé à
aller là... jusqu'à ce que là où il va aujourd'hui. Est-ce que
Mme Duranceau a contribué, en tardant à adopter ces mesures-là, à la crise
du logement?
Mme Labrie : Bien,
écoutez, c'est certain que, dès 2019, quand Andrés revendiquait le
moratoire sur les rénovictions, il parlait là d'un problème réel qui était vécu
déjà dans plusieurs milieux urbains, ça a dégénéré dans les années qui ont
suivi, ça s'est généralisé à l'ensemble du territoire du Québec. Donc, c'est
certain que, si on avait agi à ce moment-là, on n'aurait peut-être pas la crise
d'itinérance qu'on connaît actuellement. Maintenant, il n'est jamais trop tard
pour se rendre compte qu'on a erré. Puis moi, je suis très heureuse de voir ça
dans le projet de loi aujourd'hui. Donc, mieux vaut tard que jamais. On avait
besoin de ces dispositions-là. Ça va avoir un impact sur la vie des gens, qui est
significatif et, dès maintenant, par ailleurs, donc, c'est ça qui est le plus
important.
Journaliste : Allez-vous
contribuer à accélérer d'une façon quelconque... d'une façon que ce soit, le
processus parlementaire pour que ce soit adopté d'ici la fin de la session?
Mme Labrie : On va collaborer
pour que ce soit adopté d'ici la fin de la session. On trouve, dans ce projet
de loi là, beaucoup de mesures auxquelles on est... pour lesquelles on est
très, très enthousiaste, et puis on connaît la différence que ça va faire dans
la vie des gens, là. Donc, oui, on veut que ça chemine rapidement. Puis
j'espère, en fait, qu'on va avoir la collaboration du Parti libéral et du Parti
québécois aussi, qui s'étaient montrés favorables pour les dispositions d'élargissement
de la loi Françoise David. Là, je ne connais pas leur opinion, là, sur le
moratoire, mais j'espère qu'ils seront sensibles à l'impact sur la vie des
gens.
Journaliste : ...sur le
moratoire, justement, la ministre se targuait... c'est une mesure qui est
audacieuse, parce qu'on est tous un peu surpris qu'elle soit allée là. Vous
n'avez pas peur qu'elle soit peut-être allée trop loin, puis que ça vienne
miner peut-être la visibilité de... projet de loi avant la fin de la session?
Mme Labrie : Ce n'est pas une
mesure qui va trop loin du tout. C'est une mesure dont on avait besoin depuis
très longtemps. Puis je vous ai dit, ça fait cinq ans qu'on en parle.
Journaliste : ...
Mme Labrie : Bien, écoutez,
les autres partis voient aussi la crise du logement, là. Ils sont très
conscients, là, de la situation critique dans laquelle on se trouve partout sur
le territoire du Québec. Donc, moi, je les invite à être à l'écoute de ce que
les locataires dénoncent et vivent partout sur le territoire. Nous, on avait
accentué beaucoup des pressions sur la question des aînés, mais tout le monde
est bien conscient que les évictions, ce n'est pas juste une question d'âge,
là. Les gens en vivent, peu importe leur âge, il y a des familles qui sont
touchées également. Donc, ce moratoire-là, il est très important, on en a
besoin, le plus tôt sera le mieux. Puis nous, on va collaborer à ça, puis
j'espère que les autres vont le faire aussi.
Journaliste : ...
M. Fontecilla : Il ne faut
pas oublier que de la façon dont ça a été présenté, c'est un moratoire
transitoire, hein, et ça dure trois ans, d'une part. D'autre part, la
ministre s'arroge le droit d'exempter... d'exclure des régions, des territoires
de l'application de ces moratoires-là. D'ailleurs, ça nous préoccupe. Ce que je
pourrais dire, par exemple, bien, la région de Montréal ne sera plus touchée
par ces moratoires-là. Donc, on va aller... il va falloir aller préciser des
éléments. Mais je pense que la ministre... C'est donc, quand même, quelques
garde-fous, on va voir l'étendue, etc., là, qui devraient quand même rassurer
certains... les oppositions du Parti libéral, du Parti québécois, surtout du
Parti libéral, je pense.
Mme Labrie : Par ailleurs, le
projet de loi est assez court, hein, on a assez de temps, d'ici la fin de la
session, pour étudier chacun des articles comme il se doit, poser toutes les
questions qu'on aura puis que les autres partis auront aussi. Donc, moi, je
pense qu'on n'a pas du tout besoin de tourner les coins ronds, là, pour
procéder rapidement. On va pouvoir faire l'étude détaillée comme il se doit.
Journaliste : Est-ce que ça
faisait partie des discussions avec Mme Duranceau? Vous avez eu plusieurs
discussions pour parler de votre projet de loi. Est-ce que le moratoire fait
partie des discussions?
Mme Labrie : Je suis
agréablement surprise qu'elle soit allée jusque-là, mais ça fait assurément
partie des discussions qui ont cours depuis plusieurs années, même bien avant
que la ministre Duranceau soit nommée ministre de l'Habitation. C'est des idées
qui ont été portées par mon collègue Andrés auprès de la précédente ministre de
l'Habitation. Donc, oui, ça fait partie des échanges qui ont eu lieu. Est-ce
qu'on s'attendait à ce que ça aille jusque-là dans le projet de loi
aujourd'hui? Pas nécessairement, mais on en est très agréablement surpris. Puis
effectivement la ministre a raison de le dire, ça prenait des mesures pour
protéger tous les locataires face aux évictions. On est agréablement surpris
que la CAQ décide d'aller jusque-là, puis je pense qu'ils ont pris enfin
conscience de l'ampleur de la crise.
Journaliste
: Just how much of an impact do
you think, Mme Labrie, this bill could actually have on tenants in Québec?
Mme Labrie : It's a really big impact, because everyone in Québec would be protected against
renovictions for the next three years. So, it's like a revolution in the
context of this crisis.
Journaliste
: It doesn't quite go... The minimum age for seniors is now at 65,
but there is still the minimum of 10 years, there are some changes. Do you
feel, this goes far enough?
Mme Labrie : Well, if it was our bill, you know, we would have put the limit at
five years. But we will have discussions during the study of the bill
about this to hear their arguments. But it's good news, this bill is good news
even if it doesn't go as far as we would have gone as a government.
Journaliste
: Did you expect this to happen? I mean, we saw Bill 31 passed,
and then, you know, this is… this was not included in Bill 31 at all. That
was supposed to be the big one, and now this happens a couple months later, a
few months after, what not. So, like you've mentioned you are surprised, why
specifically? Did you not see this coming at all from the CAQ?
Mme Labrie :
Well, when we come here every week
saying basically the same things week after week and year after year, it's
because we're still hoping that will... it will have an effect and that we...
we can convince them to act. So, I was surprised to see this in the bill today,
but honestly, we... we need to make those changes in Québec so that's... It
will... it will contribute to improve our motivation to come here every week
and ask for changes in Québec.
M. Fontecilla :
We can hope.
Mme Labrie : Yes! C'est un
bon carburant pour l'espoir.
Journaliste : ...d'un point
de vue plus personnel, je veux dire, M. Fontecilla, ça fait des... des
années que vous nous parlez de ça, c'est vrai, presque à tous les jours.
Êtes-vous soulagé? Comment...
M. Fontecilla : Bien, j'ai
souvent eu l'impression de... de parler à un mur et me dire : Est-ce que
j'ai raison dans ce que je dis? Bon, il y a beaucoup de gens en arrière. La
société elle-même, elle nous dit qu'on a raison de faire ce qu'on fait. Mais
lorsqu'on arrive ici, dans l'opposition, on a l'impression de parler à un mur.
C'est... c'est... Un peu par rapport à votre question aussi, c'est d'autant plus
étonnant déjà, dans l'opposition, obtenir des petits gains, c'est... c'est une
grande victoire, et on est très fier en sortant d'une commission parlementaire,
et on a obtenu... et on se félicite mutuellement, etc., des petits points à
gauche et à droite, là.
Mais là, aujourd'hui, on voit que nos
arguments, oui, ils ont... comme le terme que tu as utilisé, ils ont fini par
percoler dans la... dans la machine, non seulement dans la tête de la ministre,
mais dans la machine gouvernementale pour dire que, oui, on avait de raison
d'avancer ce qu'on dit, eh bien, ça nous... ça nous conforte, ça nous donne de
l'espoir dans notre travail, ça nous motive, et ce n'est pas... On ne prêche
pas dans le désert tout le temps et des fois on a raison, et des fois nos arguments
ont un effet concret dans la tête des fonctionnaires parce qu'un ministre ne
fonctionne jamais tout seul. Il y a des sous-ministres, il y a des
fonctionnaires autour, etc., là, et ces personnes... les ministres se font
conseiller. Et finalement, ils se sont rendu compte que la gravité de la crise
du logement était telle qu'il fallait avancer et beaucoup plus que ce que nous,
on attendait. Nous, on était là pour la loi Françoise David et les trois éléments
que vous connaissez. On a deux éléments supplémentaires d'une importance
extraordinaire. On... je ne m'y attendais pas moi-même. On s'en parlait, on
savait que quelque chose de nouveau s'en venait et je disais à Christine :
Les moratoires, je ne pense pas que le gouvernement va aller là, parce que c'est
un gros morceau, etc. Et finalement, on l'a eu parce que, finalement, la... la
crise du logement exige des mesures extraordinaires comme ça.
La Modératrice : Merci, tout
le monde.
M. Fontecilla : Merci.
(Fin à 12 h 26
)