Point de presse de Mme Christine Labrie, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de solidarité sociale et d’action communautaire, et M. Andrés Fontecilla, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation

(Huit heures vingt-quatre minutes)

Mme Labrie : Bonjour, tout le monde. Grande journée aujourd'hui, un projet de loi va être déposé pour mieux protéger les locataires contre les évictions, les locataires aînés en particulier. Vous savez, c'est une bataille qu'on mène depuis très longtemps à Québec Solidaire. Andrés, dans la dernière législature, avait déposé un projet de loi pour élargir la portée de la loi Françoise David, projet de loi que j'ai redéposé il y a un peu plus d'un an maintenant. On a mené cette bataille pendant plusieurs semaines, avec Andrés, dans le projet de loi n° 31 qui était par ailleurs très incomplet pour protéger les locataires face aux évictions. Donc, on attend avec impatience le dépôt de ce projet de loi aujourd'hui.

À titre de rappel, nous, ce qu'on demandait pour mieux protéger les locataires aînés, c'est l'élargissement à 65 ans, c'est d'abaisser le nombre d'années, de 10 ans à cinq ans dans son logement, et c'est également de porter... de rehausser le revenu, là, admissible pour avoir accès à cette protection. Donc, c'est ça, nos attentes de ce projet de loi là aujourd'hui, puis je cède la parole à Andrés pour nos autres attentes concernant la protection de l'éviction.

M. Fontecilla :  Merci, Christine. Donc, on est très, très contents que la ministre ait décidé finalement de légiférer sur... pour mieux protéger les locataires aînés sur... contre les évictions. On va voir ce qu'il va y avoir dans les projets de loi. La ministre nous dit qu'on devrait être satisfaits. On va juger les fruits à ses... l'arbre à ses fruits. Et elle nous a dit aussi qu'elle allait légiférer de façon plus large pour mieux contrôler, mieux encadrer les évictions, éviter les abus flagrants dans ces... par l'utilisation de cette pratique. On a très hâte de voir de quoi il s'agit. Nous avons... Le p. l. 31, définitivement, n'allait pas assez loin dans cet aspect-là. Là, on est en train... Elle nous dit qu'elle va légiférer concernant les aînés, c'est très bien, c'est ça qu'on voulait. Elle nous dit qu'elle va légiférer de façon plus large. Et qu'est-ce que ça veut dire? Est-ce qu'elle va instaurer un moratoire sur les évictions dans tous les territoires où le taux d'inoccupation est en dessous de 3 %? Est-ce qu'elle va interdire, par exemple, les évictions dans les cas... pour installer Airbnb ou autre chose? On a très hâte de voir ce projet de loi et on va se prononcer à la lecture de celui-ci, bien, tantôt pendant la journée.

Journaliste : M. Fontecilla, je voudrais vous entendre sur l'impact possible que ça peut avoir cette année, parce que peut-être que je suis dans le tort, mais il semble que les évictions, souvent, c'est au printemps, là on se rapproche de l'été. Je me trompe ou si ça risque d'avoir peu d'impact cette année dans... à l'approche du 1er juillet? Puis même si ça se confirme en tout cas, ça va davantage toucher les gens à partir de l'année prochaine.

M. Fontecilla : Ça va toucher les gens à partir de l'année prochaine. La saison des, entre guillemets, la saison des évictions est terminée. La loi stipule que les évictions... les avis d'éviction doivent être donnés obligatoirement six mois avant la fin du bail, là. Donc, en général, le bail se terminant, au Québec, le 1ᵉʳ juillet, donc c'est avant le 31 décembre. Donc, voilà. Et les gens qui ont signé un bail sont protégés jusqu'à... jusqu'au 31 décembre où les avis d'éviction vont commencer à arriver.

Mme Labrie : Je voulais juste faire un ajout là-dessus. C'est important quand même pour nous de légiférer là-dessus le plus rapidement possible, parce que de se savoir protégés, ça a un impact sur la santé mentale des gens. Moi, je le vois chez beaucoup d'aînés en ce moment, quand ils voient leur immeuble qui est vendu, par exemple, craignent de subir une éviction. Ça peut créer de l'anxiété et tous les problèmes que vous pouvez imaginer qui s'ensuivent, là, bien en avance... bien avant de recevoir cet avis-là. Donc, plus on légifère rapidement, plus on va éviter ces effets collatéraux là de la crise du logement.

Journaliste : M. Fontecilla, quand vous avez proposé des amendements au projet de loi n° 31 durant l'étude détaillée, un peu plus tôt cette année, Mme Duranceau vous avait répondu que le projet de loi n° 31 protégeait déjà les locataires aînés vulnérables. Là, le fait qu'elle présente un nouveau projet de loi aujourd'hui, est-ce que c'est un aveu d'échec, disons, de la part de la ministre?

M. Fontecilla : Je vous laisse choisir le terme, mais ce qui est certain, c'est que la ministre a avancé dans sa réflexion et elle est revenue sur certains postulats qu'elle a avancés très fortement pendant l'étude du p. l. 31, et elle a relativisé... relativisé les choses. Et je pense que l'intervention d'à peu près tous les regroupements qui représentent, qui défendent les droits des personnes aînées ont fait réfléchir la ministre Duranceau. Et, aujourd'hui, elle vient, en quelque sorte, sur cet aspect-là, il en manque beaucoup dans le domaine, mais elle vient corriger des lacunes qui n'étaient pas... qui avaient été laissées ouvertes pendant... à la suite du p. l. 31.

Journaliste : Et quelle marge de crédit revient à Québec solidaire aujourd'hui, vous pensez?

M. Fontecilla : Écoutez, nous, on était fiers du travail qu'on a fait et on a persisté depuis longtemps, on a été très persévérants, là, depuis... depuis plusieurs années, en fait, sur cette question-là. On n'a jamais lâché le morceau. À chaque occasion, on a profité de toutes les opportunités pour remettre de l'avant cette... cette idée-là. Et malgré les refus répétés de la part du gouvernement, à certaines époques, d'une fermeture totale, on n'a pas... on n'a pas baissé les bras. À un moment donné, on a réussi à créer une ouverture avec les déclarations du premier ministre et on s'est engouffrés dans cette ouverture-là, et on a négocié, on a... jusqu'à plus soif avec la ministre afin d'avancer dans le dossier. Je ne sais pas si on va obtenir l'ensemble des choses qu'on demande. La ministre nous dit qu'on va être satisfait. J'ai hâte, j'ai hâte de le voir. Mais, pour nous, c'est une grande victoire.

Journaliste : ...en deux semaines?

M. Fontecilla : Je pense que oui. Mais, en fait, c'est toi...

Mme Labrie : Bien, écoutez, la ministre a parlé d'un projet de loi assez court. Il reste quelque temps à l'Assemblée nationale, y compris des journées intensives. Donc, moi, je suis convaincue qu'on est en mesure d'y arriver, oui, d'autant plus...

Journaliste : Genre, d'ici le 7, ça pourrait être adopté?

Mme Labrie : Bien oui, d'autant plus qu'effectivement les autres partis s'étaient montrés favorables. Donc, évidemment, sous réserve du contenu du projet de loi, parce qu'il y a des choses qu'on ne connaît pas là-dedans, mais moi, je suis confiante qu'on est en mesure d'y arriver.

Journaliste : Mme Labrie, il y a des pays qui commencent à reconnaître l'État palestinien. Je voulais savoir: Est-ce que, selon vous, le Canada devrait emboîter le pas aux autres pays qui le font?

Mme Labrie : Oui, le Canada devrait connaître l'État palestinien. Puis d'ailleurs le Québec n'a pas besoin d'attendre après le Canada pour faire ça.

Journaliste : M. Roberge a déposé aujourd'hui le dernier rapport de l'OQLF, il constate une fracture générationnelle sur cette question-là, notamment avec l'utilisation des médias sociaux en anglais par les jeunes. Est-ce que c'est la conclusion à laquelle vous arrivez vous aussi?

Mme Labrie : Bien, écoutez, moi, des ados, j'en ai trois. Je constate qu'effectivement ils utilisent toutes sortes de façons de communiquer, dont l'anglais, puis toutes sortes d'abréviations aussi qui ne s'apparentent à aucune langue, là, parfois. Moi, je les partage, ces inquiétudes-là. Mais j'ai le goût de vous dire que ce qui me préoccupe, moi, c'est l'accès à la culture, en fait, pour toute la population québécoise puis les jeunes en particulier. Tu sais, quand ils veulent consommer de la musique, des séries, des films, mais ça reste encore difficile d'avoir accès à de la musique ou à des films, des séries québécoises ou francophones gratuitement en ligne. Donc, évidemment que ces jeunes-là vont consommer ce à quoi ils ont accès le plus facilement possible, et ça se trouve à être en anglais très régulièrement.

Donc, moi, j'inviterais le gouvernement à agir sur l'accès à la culture en français au Québec. C'est là, je pense, où on peut avoir un pouvoir d'influence important. Puis d'ailleurs, puis je nomme ça, mais aussi, évidemment, la langue de travail, hein, parce que les jeunes peuvent bien s'écrire sur les réseaux sociaux, dans une langue, avec leurs amis, ce qui est important, c'est que, quand ils vont accéder au marché du travail, il faut qu'ils travaillent dans un environnement qui est en français.

Journaliste : Mais, plus concrètement, ça veut dire quoi quand vous dites le gouvernement doit agir, il doit faire quoi pour, justement, faire ça?

Mme Labrie : Le gouvernement doit s'assurer que, dans les milieux de travail, ça se passe en français. On avait fait beaucoup de propositions dans ce sens-là, là, dans le projet de loi n° 96. Le gouvernement doit s'assurer qu'on a accès à la culture, aussi, aux productions de nos artistes au Québec. Actuellement, ce n'est pas suffisamment le cas, je trouve.

Journaliste : Est-ce qu'il faut limiter les GAFAM, là...

Mme Labrie : Bien, ça pourrait être...

Journaliste : ...ou leur imposer du contenu?

Mme Labrie : ...ça pourrait être une façon de faire effectivement, mais de rendre aussi plus accessible. Je ne sais pas si vous avez déjà essayé récemment d'écouter des films québécois en ligne, c'est plus facile d'avoir accès à du contenu, là, en anglais qu'à du contenu québécois. Donc, pour moi, ça, c'est un problème, là. Si on veut favoriser la qualité, la diffusion de la langue française, bien, il faut s'assurer que toutes nos productions sont facilement accessibles, puis ce n'est pas le cas partout actuellement.

Journaliste : On the new bill that will be tabled by the Minister Duranceau, you're hoping to be able to adopt it by the end of the session on June 7th?

Mme Labrie : Yes, that's what I hope.

Journaliste : But it' very quick.

Mme Labrie : It is, but we have a few intensive days that are coming, so I think it's possible. It should be a very short bill. So, I think it's possible.

Journaliste : Do you think it's too late in terms of protecting seniors? As my colleague pointed it out, a lot of people have already… I mean, most people have already received their eviction notices for the year. So, do you think this comes too late?

Mme Labrie : Of course, it's too late for the person who had an eviction notice in the last months, but it will never be too late for the next one. So, the crisis is not finished yet, so it's never too late.

Journaliste : Do you have the impression that you went back to Minister Duranceau, trying to make amendments, trying to make sure that more seniors were protected, more people were protected against evictions than… It was really hard during the study of Bill 31. Is there a lesson to learn here?

Mme Labrie : The lesson is: Never give up, because we are about to have results about this.

Journaliste : And about Minister Duranceau, the fact that she is coming back today with a new bill, just adopted like Bill 31 a few months ago.

Mme Labrie : The lesson is that everybody can change her mind, his mind with good arguments, so that's what we make… we make a big mobilisation with Andrés and a lot of groups. So, we are about to see the results of this mobilisation, of this perseverance, I can say, in the last years. So, I am happy to see that Minister Duranceau has evolved in her thought about this.

Journaliste : Without having seen the bill, do you have any concerns that it might not go far enough?

Mme Labrie : Well, what I hope is that we will see the three things that we had in our own bill, and we are hoping for other measures that are more generalists, like my colleague said, the «moratoire». How do we say «moratoire» in English?

M. Fontecilla : Moratory.

Mme Labrie : Moratory for every city where the inoccupation rate is under 3%. So, we are hoping for this. But I don't know what's in the bill.

La Modératrice : Merci.

M. Fontecilla : Merci beaucoup.

(Fin à 8 h 35)