(Huit heures quarante-six minutes)
M. Morin : Alors, bonjour,
bonjour, tout le monde! Ce matin, moi, je veux vous parler de la taille de l'État,
une promesse phare de la CAQ qui est brisée, parce que, rappelez-vous, M.
Legault promettait de réduire la taille de l'État. Or, ce qu'on apprend, entre
autres, c'est que non seulement la taille de l'État n'a pas été réduite, mais
elle a augmenté. Puis particulièrement, quand on regarde les différents
pourcentages, on voit qu'il y a eu, entre autres, une augmentation importante
au niveau des cadres, alors que, ce qu'on entend sur le terrain, c'est qu'il
manque de bras pour rendre des services aux citoyens. Donc, c'est vraiment,
vraiment une perte de contrôle de la part de la CAQ, une autre promesse brisée.
Puis je vous rappelle que, récemment en
commission parlementaire, on entendait l'Association des procureurs du DPCP qui
nous lançait un cri du cœur parce qu'ils ont besoin de procureurs terrain.
Donc, ce qu'on voit, c'est que le nombre de cadres augmente, mais les gens sur
le terrain qui donnent des services aux citoyens ne sont pas là, promesse
brisée du gouvernement Legault. Je cède maintenant la parole à mes collègues.
M. Fortin :En fait, sur ce... sur ce même thème, là, hier, la
différence ou la dichotomie était quand même parlante, là. D'un côté, la taille
de l'État, la taille des... le nombre de fonctionnaires, le nombre de cadres
dans le réseau public augmente, mais, de l'autre, le ministre de la Santé, à la
période des questions, a accepté, comme si de rien n'était, qu'on licencie des
infirmières auxiliaires, des préposés aux bénéficiaires, des gens qui donnent
des services directs à la population. Franchement, j'ai trouvé que son ton, son
approche, son manque de directives claires à ce niveau-là, de dire que ça ne se
fait pas, licencier des infirmières, alors que le plus gros défi, dans le
réseau de la santé, c'est la rétention et l'attraction du personnel, c'était...
c'était un manque de courage politique par rapport à ses… à ses objectifs, par
rapport à ses cadres dans le réseau.
Ce que j'aurais aimé du ministre de la
Santé, hier, c'est qu'il dise : On va envoyer une directive partout à
travers notre réseau, on ne licencie pas des infirmières auxiliaires, on ne
licencie pas des préposés aux bénéficiaires. Ce que tout le monde, dans toutes
les sphères d'activité au Québec, tous les employeurs ont compris, là, c'est
que ça prend des mesures proactives pour attirer, pour retenir des employés. Le
ministère de l'Économie l'a compris. Il a acheté des tapis de yoga à ses
employés, des tapis chinois, vous allez me dire, mais il a acheté des tapis de
yoga à ses employés. Le ministère de la Santé, pendant ce temps-là, congédie
des infirmières. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, qui ne tourne pas
rond dans ce gouvernement-là.
Journaliste : M. Fortin, si
vous aviez un conseil à donner à Justin Trudeau, ce matin, qu'est-ce que vous
lui diriez sur le registre des locataires?
M. Fortin :J'ai... j'ai appris à ne plus donner de conseil au
gouvernement fédéral, comme M. Legault, je crois, a appris à ne plus demander
aux Québécois de voter pour un parti ou un autre dans les élections fédérales.
Mais sur le registre des locataires, je vais permettre à ma collègue
responsable de l'Habitation de répondre à vos questions.
Mme Dufour : Merci. Bien,
écoutez, on a une position claire concernant un registre des loyers, on ne
croit pas que c'est une mesure efficace et... et on ne pense pas qu'il faut
aller dans cette direction-là. D'ailleurs, on s'y était opposés, là, lorsque ça
avait été proposé.
Journaliste : Mais je vous
parle d'Ottawa, là, le fait qu'Ottawa veuille imposer une mesure pancanadienne,
est-ce que vous, vous croyez que c'est une bonne idée de venir dans un champ de
compétence du Québec?
Mme Dufour : Écoutez, les
mesures qui ont été annoncées hier, là, il y a des éléments qui avaient l'air...
qui... qui, tu sais, de prime abord ont l'air intéressants, d'autres non.
Alors, il faudra évidemment... Le diable, là, c'est dans les détails. Alors,
moi, je vais attendre de les connaître avant de commenter, mais... mais...
Journaliste : …le fait qu'Ottawa
veuille imposer ce registre-là?
Mme Dufour : …mais avoir un
registre des loyers, moi, je n'y crois pas. Je ne crois pas que c'est une
mesure efficace. Il y a des endroits qui ont mis ça dans le monde, qui l'ont
retiré. Ça a eu des effets contraires à ce qui était visé.
Journaliste : Mais est-ce que
vous croyez que c'est une ingérence dans les compétences? Qu'on soit d'accord
ou non avec le registre, est-ce que c'est une ingérence dans les compétences du
Québec?
Mme Dufour : Mais je veux
connaître les détails de qu'est-ce qui va être proposé avant d'affirmer ça à
100 %, parce qu'il y a des éléments comme ce qui touche le Code civil, c'est
100 % clair que ça, ça touche... ça ingère... ça l'a... il y a une
ingérence sur les... le Québec. Mais il y a des éléments à la base, là, que si
on est... si on est là ce matin, c'est parce qu'il ne s'est rien fait en
habitation au niveau du Québec. Les autres provinces ont agi. On l'a vu hier,
les statistiques de la SCHL sont claires, les autres provinces, il y a de la
construction. Ça... ça bouge. Chez nous, ça stagne, et là, ça force le
gouvernement fédéral à agir.
Journaliste : ...quels éléments,
par exemple, ne constitueraient pas une ingérence, là? Vous avez nommé le Code
civil pour un autre exemple. Mais un contre-exemple, ça serait quoi...
Mme Dufour : Par exemple...
par exemple, tout ce qui est la cote de crédit, qui est discutée. Il faut voir
comment ça peut s'opérationnaliser, mais, dans les faits, ça, c'est fédéral,
tout ce qui touche les banques, c'est fédéral. Donc, il y a des éléments qui
peuvent être intéressants. Il faut le regarder dans son ensemble. Moi, je n'ai
pas les détails. Je ne sais pas si vous, vous les avez, mais moi, je ne les ai
pas, ce matin, là, tous les détails, là.
Journaliste : ...
Mme Dufour : Pardon?
Journaliste : C'est correct
que le fédéral agisse de la sorte?
Mme Dufour : Ça dépend dans
quel élément. Mais, comme je vous ai dit, comme on ne connaît pas tous les
détails, on spécule que ça pourrait être un registre, mais on n'en a pas la
certitude. Je vous le dis d'avance, un registre, moi, je suis contre, mais on
ne le sait pas, 100 %, si ça va être ça.
Journaliste : Mais donc,
est-ce que, donc, le gouvernement Legault, en fait, la CAQ, le Parti québécois,
QS, est-ce qu'ils ont sauté trop vite aux conclusions, à votre avis?
Mme Dufour : Bien, je pense
qu'il faut connaître les détails, effectivement, avant d'agir. Mais, je le
rappelle, si on est ici ce matin pour en parler, c'est parce qu'il n'y a eu
aucune action de la part du gouvernement Legault pour relancer la construction
ici.
Journaliste : Allez-vous
appuyer la motion là-dessus?
Mme Dufour : Il y en a
plusieurs, ça dépend de la... Il y en a plusieurs.
Journaliste : Est-ce que M.
Roberge et Mme Duranceau auraient dû se garder une petite gêne avant de...
Mme Dufour : Je pense qu'il
faut connaître les détails avant de tout jeter l'eau du bain. Mais, pour ce qui
est du Code civil, là, je peux laisser mon collègue en parler, là, qui est le
spécialiste de ce côté-là, là. Je ne sais pas si tu veux en... parler du Code
civil.
M. Morin : Écoutez, je pense
que… je pense que ma collègue a très bien répondu à vos questions, le Québec,
les provinces ont des compétences en matière, notamment, de droit civil,
d'habitation. Mais, écoutez, là, il faudra voir, comme ma collègue le disait,
ce qu'il y a dans les détails avant de prendre une position ferme. Merci.
Journaliste : Québec... Le
Parti libéral, ce matin, n'est pas capable de dire s'il y a de l'ingérence du
fédéral dans des compétences québécoises? Vous n'êtes pas capables de dire ça?
Mme Dufour : Si on vient
imposer effectivement aux propriétaires de fournir les loyers des dernières
années, ça, c'est une ingérence, ça, c'est clair. D'ailleurs, le projet de loi
n° 31, on est venus… on est venus en parler, de ça. Donc, c'est clair que le
bail, c'est provincial, on ne peut pas... le fédéral ne peut pas venir nous
imposer un bail. Ça, c'est clair. Mais il y a beaucoup d'autres éléments qui
ont été annoncés hier que, là, c'est beaucoup moins clair.
Journaliste : Est-ce que vous
dénoncez cette ingérence-là? Est-ce que vous la dénoncez?
Mme Dufour : Le bail, c'est
clair, pour moi, c'est de l'ingérence, puis de toute façon ça ne peut pas
s'opérationnaliser, là, c'est impossible. On a un bail au Québec, puis il est
basé sur ce qui a été défini dans le Code civil du Québec. C'est ça, le bail.
Journaliste : Ce n'est pas
ça, la question… l'ingérence politique du fédéral. Ici, vous le dites, là, vous
êtes d'accord avec ça.
Mme Dufour : Oui, il y a...
Journaliste : Est-ce que ça
vous offusque? Est-ce que vous demandez au gouvernement de se rétracter
là-dessus?
Mme Dufour : Le problème, à
la base, c'est qu'il n'y a rien qui se fait au Québec en habitation. Le reste
des provinces agissent, le fédéral a été obligé d'agir. Je rappellerai que
c'est le fédéral qui a enlevé en premier la taxe de vente, la TPS, et là,
maintenant, les autres provinces l'ont fait, et nous, ici, on ne le fait
toujours pas.
Journaliste : Donc, vous ne
condamnez pas l'ingérence fédérale?
Mme Dufour : Il y a des
éléments... je pense qu'ils sont obligés d'agir. Mais, effectivement, il y a
des éléments que c'est inacceptable dans ce qui a été proposé hier, dont
d'imposer un bail. Ça, ça ne pourra pas se faire au Québec. Ça, c'est sûr.
Journaliste : Sur un autre
sujet, est-ce que le ministère de M. Fitzgibbon était justifié de recourir à la
plateforme Amazon pour acheter des linges à vaisselle, des chaussures, des
cadenas, des câbles informatiques? Est-ce que, selon vous, ça aurait pu aussi
bien se trouver sur le Panier bleu?
M. Fortin :Bien, il y a deux choses, là. D'abord, je pense que cet
achat-là vient prouver encore une fois de plus que le Panier bleu, ça a été un
fiasco du début à la fin, ça a été un échec monumental de la part du
gouvernement et que ça n'a pas donné les résultats escomptés. D'autre part,
quand on parle de linges à vaisselle, de cadenas, de tapis de yoga, moi, à ma
connaissance, ce sont des choses qui sont disponibles dans un grand... chez un
grand nombre de marchands québécois, et l'État a le devoir de s'approvisionner
de façon exemplaire chez les marchands québécois.
Journaliste : Mais donc,
est-ce que le ministère de M. Fitzgibbon, qui lui-même était le parrain du
Panier bleu, là, a manqué à son devoir de nationalisme économique?
M. Fortin :C'est la responsabilité du gouvernement du Québec d'être
exemplaire dans ses politiques d'achat. Si le gouvernement demande aux
Québécois de passer par le Panier bleu, de passer par les marchands québécois
pour des achats de tous les jours comme ceux-là, là, le gouvernement devrait
faire la même chose qu'il demande aux Québécois.
Journaliste : Est-ce que ça
vous surprend que, pour des trucs comme des câbles informatiques puis des
cadenas ou d'autres produits de bureau, des trucs même d'imprimante, que le
ministère ne soit pas passé par le CAG pour ça? Est-ce que ça vous étonne?
Parce que la raison qu'il donne, c'est que ces produits-là n'étaient soit pas
techniquement conformes, pas disponibles ou trop chers.
M. Fortin :Oui. Je ne veux pas rentrer dans le détail de chacun de ces
produits et de chacun des éléments que le gouvernement peut amener pour
supporter sa justification, là. Mais, cependant, moi, ça me semble des achats
de tous les jours que des ministères, des centres de la santé, des écoles, des
commissions scolaires peuvent devoir faire. Alors, à ce niveau-là, quand le
gouvernement du Québec et ses bras doivent faire des achats, ils devraient le
faire de façon exemplaire, comme ils demandent aux Québécois. Mais de passer
par le CAG, honnêtement, pour des achats de tous les jours, je ne suis pas
certain que c'est toujours la meilleure façon de faire non plus.
Journaliste :
Can I... Basically, it's appalling for
you to... that Trudeau is announcing new housing measures to help people with
the housing crisis. That proves again that there is room for him to announce such
measures, because it proves you again that the Legault Government has not done enough.
Mme Dufour : That's clear, the Legault Government has done absolutely nothing in housing. We can see housing is
booming everywhere else in Canada, but in Québec, it's stalled completely. Nothing is going out of the… I don't know
how to say that, but nothing is being built right now and people are lacking, you know, housing right
now, it's a real problem for everyone. And the CAQ is
not acting. So, you know, at
some point, I understand the Federal to have to act, because they get pressure
from the people looking for housing right now. However, we have to be careful on, you
know, which measures they are proposing.
Journaliste
: We know that half the renters have… half of Montrealers are renters. And some people
would like to see such a registry of… And what's your position on that? Do you…
You seem to say there are some parts of this Trudeau reform which are… these
Trudeau announcements that are good, but there are others that are not within its
jurisdiction.
Mme Dufour : First, we will have to have all the details because, you know, we're not sure everything how it
will be really done in the end, but about the renters… the registry, we've been
opposed to it since the beginning, because we're in the… sorry, the
jurisdiction where they put it in place. We've seen actually a backlash where, you know, the rents are not necessarily lowered, but in the contrary,
because it helps identify the pockets of the lowest rents in the city. And so,
that's where, you know, the
investors will buy first and renovate, you know, evictions. So, it's not helpful right now,
what we've seen. And… you know, we have not had a good experience with
registries in Canada or in Québec, you know, whatsoever when we think about
other registries that were in place. It's really costly and we're really not
sure it's going to help.
Journaliste
:
And will you… will you support the… the 198 is going to get beyond the order
paper, what will you… will your position be?
Mme Dufour :
We are in agreement with 198, the principal of 198. We are in agreement with
it. We… Actually, all the… the 198 articles have been discussed during the… the
31… the Bill 31. So, we've… you know, we discussed about it during Bill 31. So,
it's basically the same thing that they're bringing back today. But, yes, we
are in agreement with the principle.
(Fin à 8 h 59)