(Onze heures onze minutes)
Le Modérateur : Bonjour à
tous. Bienvenue à cette conférence de presse portant sur le projet de loi n° 56
portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union
parentale. Vous parlerons aujourd'hui le ministre de la Justice, Simon
Jolin-Barrette, la ministre de la Famille, Suzanne Roy, et la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré,
Kariane Bourassa.
M. Jolin-Barrette, je vous laisse la
parole.
M. Jolin-Barrette : Oui, ce
sera Mme Bourassa pour débuter.
Mme Bourassa : Parfait. Bon. Bonjour
à tous. Je suis très heureuse d'être aujourd'hui en compagnie de mes deux
collègues, la ministre de la Famille, Mme Suzanne Roy, et mon collègue le
ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, afin, finalement, de souligner le
dépôt du projet de loi n° 56 qui porte sur le droit de la famille en
matière de conjugalité.
Plusieurs d'entre vous le savent, je suis
la plus jeune femme à siéger à l'Assemblée nationale lors de cette législation,
et comme aussi belle-maman de deux cocos, et je l'espère, un jour, future maman
moi-même, tout ce qui concerne la famille me touche particulièrement. La
réforme qu'on va vous présenter est donc particulièrement importante non
seulement pour moi, mais également pour tous les futurs parents du Québec.
Vous savez, lorsqu'on s'engage en
politique, c'est avec la conviction profonde qu'on va pouvoir améliorer les
choses pour les Québécois et les Québécoises d'aujourd'hui, mais pour
plusieurs, et c'est mon cas, ce qu'on veut surtout, c'est améliorer le monde
dans lequel nos enfants vont vivre.
Les politiques québécoises... publiques
québécoises qui encadrent notre vivre-ensemble doivent refléter nos valeurs,
les spécificités et l'évolution de notre société. On a constaté au fil des
dernières années que le droit de la famille s'est éloigné peu à peu du portrait
de la société actuelle. Il n'était plus suffisamment représentatif de la
dynamique des familles québécoises d'aujourd'hui. Leurs réalités, leurs
modèles, leurs besoins ne trouvent pas toujours de réponses adaptées dans le
droit de la famille tel qu'il existe présentement.
Pour notre gouvernement, c'est important
que les jeunes parents et que tous les citoyens du Québec puissent se retrouver
et se reconnaître dans les lois qui nous gouvernent. Et les appels à l'action n'ont
pas d'ailleurs manqué dans les dernières décennies pour qu'une réforme soit
entreprise.
À titre d'exemple, en avril 2013, le
Comité consultatif sur le droit de la famille a été mis sur pied et a entamé
une importante mobilisation des travaux d'analyse. En juin 2015, son rapport
mettait la table pour une réforme en profondeur du droit de la famille au
Québec.
Plus près de nous, en 2019, le rapport...
Plus tard, trois ans plus tard, le rapport de la Commission citoyenne sur le
droit de la famille de la Chambre des notaires parlait aussi de la nécessité d'agir
en matière le plus rapidement possible.
En 2019, notre gouvernement lançait des
consultations publiques sur le droit de la famille qui ont eu lieu aux quatre
coins du Québec. Cet exercice nous a permis d'écouter la population, mais
surtout de constater à quel point les familles québécoises ont changé au cours
des dernières années mais aussi au cours des dernières décennies.
La population a assez attendu. Maintenant,
il nous fait plaisir de vous présenter un pan majeur de l'importante réforme du
droit de la famille que nous menons depuis maintenant trois ans.
Alors, je vais céder la parole à mon
collègue qui va entrer dans les détails, et c'est pour ça qu'on est ici
aujourd'hui. Alors, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette.
M. Jolin-Barrette : Merci. Mme
la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, Mme la ministre de la Famille, merci
d'être présentes aujourd'hui. Alors, c'est toujours un plaisir de vous
retrouver.
Aujourd'hui, je souhaite m'adresser aux
couples, aux futurs pères, aux futures mères et à tous ceux et celles qui
relèveront ce grand défi que celui d'être parent.
Parfois, ils se pointent le bout du nez de
manière inopinée et arrivent dans nos vies comme une surprise. D'autres fois,
ils sont attendus, planifiés et leur arrivée fait rêver depuis longtemps.
Malgré souvent qu'ils soient responsables des cernes qui les entourent, ils
sont également la prunelle de nos yeux. Ils sont à l'origine de nos inquiétudes
les plus profondes et représentent notre plus grande richesse, ils sont source
de fierté et de motivation, ils nous poussent à grandir, à nous dépasser et
nous font redéfinir très certainement nos limites, ils changent nos vies et
font avancer la société. Devant des choix législatifs parfois complexes, nos
enfants doivent être notre boussole. Notre gouvernement a entrepris en 2021 une
vaste réforme du droit de la famille, la plus importante depuis celle du
ministre Marc-André Bédard. Tant pour la première phase que celle que nous vous
présentons aujourd'hui, l'intérêt de l'enfant demeure notre fil conducteur et
notre première préoccupation.
Nous nous sommes d'abord attaqués au volet
filiation en adoptant le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du
droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en
matière de droits de la personnalité et d'état civil, qui a permis des avancées
significatives, on peut penser notamment au droit à la connaissance des
origines pour tous les enfants, peu importe la façon dont ils viennent au
monde, l'admissibilité universelle à l'aide juridique de tous les enfants
lorsque la direction de la protection de la jeunesse intervient et l'obligation
pour le tribunal de considérer la violence familiale, incluant la violence
conjugale et sexuelle, dans toutes les décisions concernant l'enfant.
Nous avons également adopté le projet de
loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de
filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression
sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des
mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui. Alors,
grâce à cette loi, l'an passé, une mère dont l'enfant est issu d'un viol peut
désormais refuser à l'agresseur l'établissement de sa paternité auprès de
l'enfant, un agresseur sexuel peut être tenu de verser une indemnité pour
subvenir aux besoins de l'enfant issu de son viol et un processus clair et
prévisible et sécuritaire est créé pour encadrer la grossesse pour autrui, de
sorte que les droits des enfants et des mères porteuses soient protégés.
Le projet de loi n° 56 déposé
aujourd'hui vient poser le troisième jalon de l'importante réforme du droit de
la famille que nous menons, le volet conjugalité, que nous savons très attendu.
Pour bien comprendre la direction que nous
prenons aujourd'hui, il importe de se souvenir d'où l'on vient. Il y a tout juste
60 ans, en février 1964, Marie-Claire Kirkland-Casgrain, première femme
élue députée et première femme à intégrer le Conseil des ministres, faisait
adopter la loi n° 16, la Loi sur la capacité juridique de la femme
mariée.
Avant l'entrée en vigueur de cette loi, le
régime matrimonial au Québec ne reconnaissait pas les femmes mariées comme des
personnes juridiques autonomes. Si la loi conserve la primauté du père, elle
permet toutefois l'établissement d'une certaine égalité entre les époux dans la
direction de la famille. C'est un premier pas important qui permettra notamment
aux mères québécoises de prendre des décisions pour leurs enfants en l'absence
de leur mari, des décisions aussi fondamentales que le consentement à des soins
médicaux.
Ce n'est toutefois qu'en 1977 que la
notion de puissance paternelle devient l'autorité parentale et, en 1980, que
l'égalité totale entre les époux sera consacrée. Cette année-là, le ministre de
la Justice, feu Marc-André Bédard, entame une réforme en profondeur du Code
civil du Québec. Les familles changent au Québec et l'heure est alors à la
redéfinition de notre contrat social.
Le volet familial est le premier auquel
s'attaque le ministre. Le 5 mars 1980, il présente à l'Assemblée nationale
un projet de loi qui allait devenir la plus importante réforme du droit de la
famille et définir le cadre familial québécois pour les décennies à venir. La
Loi instituant un nouveau code civil et portant réforme du droit de lafamille vient préciser les droits et les
obligations du mariage tels qu'ils s'appliquent encore aujourd'hui 44 ans
plus tard, et prévoit des protections qui tiennent compte de l'intérêt de
l'enfant en cas de séparation. À l'époque, en 1980, alors que 92 % des
conjoints se marient, c'est la très grande majorité des couples qui sont
concernés par la réforme.
Le portrait a depuis drastiquement changé,
le nombre de couples mariés a chuté en l'espace... et en l'espace de
40 ans, la proportion des couples en union libre à quintuplé, passant de
8 % à 42 %. Pour vous donner un comparable, la Suède est le pays qui
affiche le plus haut taux d'union libre dans le monde et il se situe à
33 %, comme vous pouvez le constater sur le document qui circule en
carrousel.
Ce nouveau contexte social commande donc
une évolution de notre droit, car outre certaines avancées qui méritent d'être
soulignées, comme l'institution de l'union civile en 2002 qui aura permis aux
conjoints de même sexe de se marier et d'adopter un enfant, force est de
constater qu'un fossé s'est creusé entre la réalité conjugale des Québécois et
le régime juridique en vigueur. Le maintien d'un tel fossé n'est pas sans
conséquence, particulièrement sur les enfants, lesquels naissent désormais en
grande majorité hors mariage, à hauteur de 65 %.
Depuis l'affaire très médiatisée, Éric
contre Lola, une vaste réflexion dans la société a été entamée. Au lendemain de
la décision tout aussi attendue que controversée de la Cour suprême du Canada
en 2013, il revenait au législateur québécois de trouver le bon équilibre,
celui qui correspondait à la réalité des familles québécoises d'aujourd'hui.
Certains diront que ce jugement a souligné les limites du droit de la famille
quant aux protections accordées aux femmes et aux enfants, d'autres y verront
un rappel de l'importance de respecter la spécificité du droit civil québécois
qui place l'autonomie décisionnelle au coeur de ses fondements sociétaux. Si la
décision suscite encore aujourd'hui les débats, un consensus social s'en dégage :
le statu quo n'est plus possible. Et nous sommes tous d'accord, aucun enfant ne
devrait faire les frais de la séparation de ses parents, que ces derniers
soient mariés ou non.
Lorsqu'un enfant vient au monde, la
dynamique familiale change, tous les parents s'entendront pour dire qu'il y a
un avant et un après les enfants. Dès lors, la question «qu'advient-il si nous
nous séparons?» prend une tout autre dimension à partir du moment où les
enfants sont là. Mais quand tout va bien, bon nombre de parents n'ont pas envie
ou n'ont tout simplement pas le réflexe de penser à ce qu'ils feront s'ils se
séparent. Et, dans les faits, ce ne sont pas tous les parents qui prennent le
temps d'avoir cette importante discussion. Il est donc de notre responsabilité
de prévoir un filet de sécurité pour que les enfants soient protégés en cas de
séparation de leurs parents. L'objectif est de limiter autant que possible les
contrecoups de la séparation pour l'enfant.
Partants du principe qu'un enfant qui se
retrouve au milieu d'une rupture sera certainement affecté et déboussolé
émotionnellement, nous voulons éviter qu'il ne soit en plus déraciné de son
milieu et qu'il perde ainsi ses repères. Nous voulons lui offrir la stabilité,
la sécurité et la quiétude qui l'aideront à traverser cette période de changement.
Afin d'atteindre cet objectif, le projet de loi n° 56 se décline en quatre
mesures phares.
Tout d'abord, le projet de loi propose
d'introduire un nouveau régime d'union parentale qui s'appliquerait aux
conjoints de fait qui souhaitent éventuellement devenir parents. L'union
parentale sera ainsi formée lorsque les conjoints deviennent les parents d'un
même enfant et, après l'entrée en vigueur de la loi, qui font vie commune et
qui se présentent publiquement comme un couple.
La formation de l'union parentale
entraînerait la constitution d'un patrimoine, celui-ci serait composé de la
résidence familiale, des meubles de la résidence ainsi que des véhicules
automobiles utilisés pour les déplacements de la famille. Comme mentionné,
l'idée ici est de mettre en place les protections nécessaires pour éviter que
l'enfant ne subisse les contrecoups de la rupture de ses parents.
Le nouveau régime s'appliquerait
automatiquement aux conjoints de fait dès que les conjoints seraient rendus...
dès que les conditions seraient remplies, mais il importe de préciser que le
régime ne serait pas obligatoire. Les conjoints pourraient ainsi, d'un commun
accord, retirer des biens du patrimoine d'union parentale ou se retirer
complètement de son application. Au Québec, l'autonomie décisionnelle est au
coeur de notre droit civil, il importe que les gens continuent d'avoir le choix
et qu'ils soient libres de décider pour eux-mêmes.
Soulignons aussi que les parents non
mariés qui le souhaiteraient et dont les enfants sont nés avant l'entrée en
vigueur de la loi pourraient décider d'adhérer au patrimoine d'union parentale et
bénéficier d'un processus simplifié.
Le projet de loi n° 56 propose aussi
d'instaurer une mesure de protection sur la résidence familiale. Nous voulons
éviter qu'un parent ne se retrouve du jour au lendemain en position de
vulnérabilité avec ses enfants parce qu'il ne possédait aucune part de la
maison familiale. Il est ainsi à la merci des décisions de son ex-conjoint,
propriétaire des lieux. Ce genre de revirement peut être particulièrement
déstabilisant pour un enfant qui se voit forcé de quitter son nid familial à
très brève échéance.
Afin de protéger les enfants et de leur
assurer la meilleure stabilité possible, les conjoints en union parentale, tout
comme les conjoints mariés, bénéficieraient des mesures de la protection de la
résidence familiale. Ainsi, en cas de séparation, le tribunal pourrait
attribuer un droit d'usage temporaire de la résidence familiale au conjoint qui
obtient la garde des enfants. Cela signifie qu'un conjoint pourrait, pour un
temps donné, demeurer dans la résidence familiale malgré qu'il n'en soit pas le
propriétaire, cela lui laisserait le temps de planifier la suite et ainsi
assurer une transition plus douce pour les enfants.
La réforme que nous proposons prévoit
également une mesure visant à contrer la violence judiciaire. Au cours des
dernières années, on nous a relaté divers cas où un citoyen se sert du système
de justice pour nuire à son ex-conjoint en multipliant les procédures
judiciaires qui sont souvent onéreuses et bien évidemment très stressantes. Et,
trop souvent, ce sont les enfants qui se retrouvent au milieu des conflits et
qui en subissent les impacts, ne sachant pas trop comment ils doivent se
positionner face à leurs parents. Nous donnons ainsi les outils aux tribunaux
pour déceler ce type d'abus en matière de droit familial et les sanctionner.
Finalement, la dernière mesure-phare du
projet de loi concerne l'héritage et prévoit de nouveaux droits successoraux
pour les conjoints en union parentale. À l'heure actuelle, si un conjoint de
fait décède sans testament, 100 % de son héritage ira à ses enfants. Cela
signifie que, dans un cas où, par exemple, le conjoint survivant, qui aurait
partagé sa vie avec le défunt et vécu dans la même maison pendant 20 ans
en plus d'y élever leurs enfants, n'aura droit à rien. Il risque ainsi de se
retrouver dans une situation de précarité financière alors qu'il traverse déjà
des moments difficiles. C'est insensé, nous en convenons tous.
Soyons clairs, la liberté testamentaire
demeure et un conjoint pourra toujours décider de partager son héritage d'autre
façon. Cela dit, en l'absence de testament, nous proposons que l'héritage d'un
conjoint en union parentale soit réparti ainsi : un tiers pour le conjoint
survivant, pourvu qu'ils aient fait vie commune durant au moins un an avant le
décès et qu'ils soient en union parentale, et deux tiers pour le ou les
enfants, comme cela s'applique en mariage.
Cette réforme propose une solution équilibrée
et qui reflète la nouvelle trajectoire familiale qu'empruntent désormais les
Québécoises et les Québécois. Il est hors de question de marier les gens de
force au Québec. La réforme met ainsi en place les protections nécessaires pour
les enfants qui, de nos jours, naissent majoritairement hors mariage, tout en
maintenant le libre choix pour les couples qui souhaitent convenir d'une
entente qui leur est propre.
La famille est au fondement même de notre
société, elle est monoparentale, homoparentale, nucléaire, recomposée, peu
nombreuse ou traditionnelle, elle se redéfinit continuellement.
Le droit de la famille constitue sans
doute l'un de nos cadres juridiques les plus fondamentaux, il nous concerne
toutes et tous. En tant que volet important de notre droit civil, il constitue
également un trait distinctif de la société québécoise. Comme le rappelait à
juste titre le ministre de la Justice, Marc-André Bédard, en 1980, le Code
civil n'est pas une simple loi parmi d'autres, c'est l'expression du droit
courant du pays, c'est le reflet d'une certaine façon de penser, de concevoir
l'organisation des rapports humains et de parvenir à la solution de justice.
C'est donc un droit essentiellement dynamique parce qu'il transpose l'état de
la société et il la suit dans son évolution.
Ces dernières années, le droit de la
famille s'est souvent retrouvé à la remorque de la société, si bien qu'un
rattrapage s'avère aujourd'hui essentiel. Notre droit se doit de mieux refléter
les réalités des familles du Québec moderne. La famille québécoise a grandement
évolué et le droit qui l'encadre doit en faire tout autant.
Je vous remercie de votre attention et je
vais céder la parole à Mme la ministre de la Famille.
Mme Roy (Verchères) : Merci.
Merci beaucoup, Simon. Merci de déposer ce projet de loi, un projet de loi qui
est important, qui suit justement l'évolution des familles, les avancées. Ce
projet de loi va nous permettre justement d'avoir des avancées pour les
familles du Québec, et je pense que c'est important.
Comme le soulignait... hein, j'écoutais
Simon nous parler de l'évolution du droit de la famille, il me semble quec'était hier, là, où on connaissait, au
Québec, les grandes tablées d'enfants qu'avaient nos grands-parents, tous issus
suite à un mariage, donc un modèle qui était le même, qui était unique.
Traditionnellement, la mère était à la maison, le père était le pourvoyeur.
J'ai envie de vous dire, heureusement,
aujourd'hui, ces réalités-là ont beaucoup évolué et, au Québec, bien, c'est
80 % des mères québécoises qui ont un enfant en bas de six ans qui sont
sur le marché du travail. Donc, c'est important. Et c'est ça, la société
québécoise 2024. Si on se compare, par exemple, à l'ensemble canadien,
bien, c'est plutôt un taux de près de 70 %.
Alors, ces données nous démontrent toute
l'importance de se doter d'un cadre légal typiquement québécois, plus moderne,
qui va mieux répondre aux besoins et aux réalités des familles d'aujourd'hui,
mais j'ai envie de vous dire aussi des enfants de demain. Alors, c'est
extrêmement important. Le projet de loi n° 56 qui vient d'être présenté
par mon collègue de la justice y contribue concrètement. Puis j'ai envie de
dire je l'applaudis parce qu'à cause de sa justesse et de son équilibre, où on
maintient justement la décision des gens, le respect des gens, mais en
protégeant ce qu'on a de plus précieux, nos enfants.
Je pense notamment à la protection,
évidemment, de la résidence familiale, le nid, hein, qui est souvent la source
de sécurité, de réconfort pour nos enfants. C'est un point de repère, un point
de repère important dans la vie d'un jeune enfant. Quand il y arrive une
séparation, ce n'est déjà pas facile comme situation, donc je pense que la
résidence familiale, quand on peut... évidemment, on ne peut pas toujours la
conserver, mais, quand il arrive une séparation, si on peut au moins s'assurer
que les choses se fassent en douceur, ça va nous permettre que l'enfant puisse
aussi y être préparé. La mesure de protection permet d'éviter justement à
l'enfant de subir les aléas des décisions d'un parent qui serait en colère — ça
arrive quelquefois quand il y a des séparations — puis qui
déciderait, du jour au lendemain, de faire maison nette puis exiger le départ
de la résidence familiale. Je pense qu'on limite ainsi la possibilité des
impacts de la séparation sur les enfants et sur le cheminement des enfants.
Donc, je pense, c'était important de le tenir en compte.
Le développement de nos enfants, bien, il
doit... il est au coeur de nos progrès sociaux, puis c'est ce qu'on souhaite au
Québec. L'intérêt des enfants, je pense que c'est ce qui guide ta réforme puis
je trouve ça intéressant que tu l'aies fait avec cette juste mesure-là du
respect de l'évolution des familles mais aussi avec ce sens superimportant de
protéger nos enfants.
Hier, à l'Assemblée nationale, on adoptait
le projet de loi sur la protection au niveau des services de garde éducatifs,
alors je pense que ça démontre bien tout le souci qu'on a de pouvoir protéger
ce qu'on a de plus précieux dans la vie, nos enfants, nos petits-enfants.
Et, Simon, tu vas toujours pouvoir compter
sur moi comme alliée pour soutenir, pour protéger nos enfants, et c'est ce que
fait le projet de loi n° 56. Alors, je te félicite de t'être mis au
travail pour, justement, aider à moderniser les cadres qui régissent nos
familles. Merci.
Le Modérateur : Merci à vous
trois. On va passer à la période des questions. On est beaucoup, donc je vous
demanderais quand même de vous limiter, puis, au pire, on reviendra avec des
questions, là, si on a le temps. Je commence avec TVA Nouvelles, Alain
Laforest.
Journaliste : Bonjour à vous
trois. M. le ministre, je vais vous demander un exercice de concision.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Journaliste : Un couple en
union libre avec un enfant, à partir de l'adoption du projet de loi, qu'est-ce
que ça change?
M. Jolin-Barrette : Les
couples qui auront un enfant après l'entrée en vigueur de la loi vont être
assujettis au régime l'union parentale, ça signifie que la maison, les autos
servant à l'usage de la famille, les meubles de la maison sont couverts dans le
patrimoine d'union parentale. Il y a la protection de la résidence familiale et
il y a également la possibilité d'avoir une prestation compensatoire.
Pour tous les couples qui ont déjà des
enfants avant l'entrée en vigueur de la loi, le régime ne s'applique pas, à
moins qu'ils souhaitent qu'il s'applique et qu'ils fassent un geste positif
pour que le régime s'applique à eux, comme c'est le cas pour un contrat de vie
commune.
Pour les gens auxquels le régime
s'applique, donc ceux qui ont des enfants qui sont nés après ou qui adoptent un
enfantaprès l'entrée en vigueur de
la loi, ils ont toujours la possibilité également de se retirer du patrimoine
d'union parentale en allant chez le notaire ou de retirer certains biens.
Journaliste : Un couple en
union libre sans enfant, mais qui éventuellement souhaite en avoir, qu'est-ce
que ça change?
M. Jolin-Barrette : Le régime
va s'appliquer à partir du moment de la naissance de l'enfant. Donc, deux
conjoints de fait, actuellement, supposons qu'ils ont 22 ans, qui
prévoient avoir un enfant en 2026, si le projet de loi est adopté comme c'est
prévu, le régime va démarrer au 30 juin 2025, donc si vous avez un enfant
après le 30 juin 2025, vous allez être couverts par le régime,
c'est-à-dire la maison, la résidence familiale, les autos et les meubles vont
être dans le patrimoine d'union conjugale... d'union parentale, à moins que
vous excluiez en allant chez le notaire.
Journaliste : ...Mme Bourassa
n'est pas couverte, là.
Mme Bourassa : On n'a pas
d'enfant.
Mme Roy (Verchères) : Pas
encore.
M. Jolin-Barrette : On n'a
pas d'enfant.
Journaliste : Donc, elle
n'est pas couverte.
M. Jolin-Barrette : À moins
qu'elle décide de s'y assujettir avec son conjoint. Donc, ça, c'est important
pour nous d'assurer un filet de sécurité pour les couples qui auront des
enfants, mais ça n'empêche pas les Québécois et les Québécoises de s'insérer
dans le régime s'ils le souhaitent, en tout respect de leur liberté
contractuelle, leur liberté, de leur volonté, l'autonomie décisionnelle.
Et, la même chose, si vous avez un enfant
après l'entrée en vigueur de la loi, vous pourrez vous exclure, si vous le
souhaitez, mais pas de la protection de la résidence familiale.
En bref, on ne voulait pas marier les
Québécois de force, mais on veut assurer une protection, un filet de sûreté
pour les enfants.
Le Modérateur : Hugo
Pilon-Larose, La Presse.
Journaliste : Pourquoi
avez-vous choisi justement de prévoir un «opting out», que le régime n'est pas
obligatoire après son adoption, pour les gens en union libre qui ont des
enfants?
M. Jolin-Barrette : En fait,
le régime est obligatoire à partir du moment où l'enfant il naît. Cependant, on
maintient l'autonomie décisionnelle des couples. Donc, pour nous, c'était
important puis c'est un élément fondamental du droit civil de faire en sorte de
laisser la liberté aux gens de décider de quelle façon ils souhaitent organiser
leurs affaires personnelles tout en assurant un minimum pour les enfants. Donc,
ça revient à avoir une discussion de couple.
Le régime s'applique à tous, à ceux qui
ont des enfants après l'entrée en vigueur de la loi, cependant, on laisse la
possibilité aux gens de soit bonifier le régime, hein, parce que ça, il y a la
possibilité de bonifier le régime pour les conjoints de fait ou de s'exclure du
régime s'ils le souhaitent.
Et l'union parentale est distincte du
mariage, et donc si les gens souhaitent se marier avec les protections
associées au mariage, c'est un choix qu'ils font. S'ils ont des enfants après
l'entrée en vigueur de la loi, on vient mettre un filet de sécurité pour les
enfants, mais on maintient quand même le droit des parents de choisir de quelle
façon ils veulent organiser leur rapport. Mais s'ils veulent s'en exclure, ils
devront aller chez le notaire, avec les conseils juridiques du notaire, pour
être informés sur quelles sont les conséquences de se soustraire du régime.
Journaliste
: Une
personne qui pourrait avoir été contrainte de se soustraire du régime,
notamment dans une relation teintée de violence conjugale, pourrait-elle faire
valoir qu'au moment de s'en soustraire elle n'avait pas la réelle possibilité
d'avoir accès à la protection prévue par l'union parentale?
M. Jolin-Barrette : Oui, la
réponse à cette question-là, c'est oui. Le notaire est chargé de vérifier le
consentement libre et éclairé de la personne au moment de la signature. Et si
jamais, pour une raison quelconque, la conjointe était sous l'emprise de monsieur,
en situation de violence conjugale, son consentement pourrait avoir été vicié,
alors, oui, ce serait une possibilité.
Comme ça s'est fait dans le cas du
patrimoine familial, également, en 1989, il y a eu des dossiers où madame avait
signé le renoncement avant la date d'entrée en vigueur du patrimoine durant la
période transitoire puis le tribunal a fait fi de ce retrait-là pour dire :
Bien, écoutez, il y avait une situation problématique, le consentement n'avait
pas été donné d'une façon libre et éclairée.
Journaliste : Puis, une
petite précision, pourquoi avoir choisi, et c'est un thème qui était d'ailleurs
abordé dans le rapport Roy de 2015, de ne pas inclure les familles recomposées
dans l'union parentale?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, les familles recomposées peuvent être assujetties au régime d'union
parentale, si elles ont... si les nouveaux conjoints ont un enfant ensemble. Le
déclencheur du régime d'union parentale est le fait d'avoir un enfant ensemble
après l'entrée en vigueur de la loi, c'est ce qui est générateur du régime. Donc,
ce que l'on vise, c'est vraiment... La loi va entrer en vigueur, et, si vous
avez un enfant après, vous l'adoptez après la loi, exemple, supposons que vous
aviez déjà des enfants puis que vous avez un nouvel enfant avec votre nouvelle
conjointe, bien là, à ce moment-là, le régime va s'ouvrir.
Le Modérateur : Caroline
Plante, La Presse Canadienne.
M. Jolin-Barrette : Bonjour.
Journaliste : Bonjour. Est-ce
que votre projet de loi a fait l'objet de discussions en amont avec les
groupes? Est-ce que la réception était bonne?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, j'ai fait des consultations. Le projet de loi a été présenté aux
parlementaires il y a tout juste une heure. Mais effectivement, depuis que je
suis ministre de la Justice, vous savez, j'ai... c'est la... le troisième jalon
de la réforme en droit de la famille, c'est le dernier jalon que je dépose. Alors,
je consulte les groupes depuis 2020, depuis que je suis ministre de la Justice.
Donc, on a décidé, dans un premier temps,
de prévoir la filiation pour les enfants, ensuite la grossesse pour autrui,
puis de garantir... En fait, j'avais le choix de séparer la réforme. Je fais ce
choix-là pour prioritairement régler les questions de protection des enfants
puis ensuite de faire la conjugalité. Mais, oui, j'ai consulté plusieurs
groupes.
Journaliste : Puis peut-être
une petite question technique comme ça, mais pour adhérer ou s'exclure, il va y
avoir des frais de notaire, là, si je comprends bien, est-ce que ça pourrait
décourager certains couples, là, d'adhérer?
M. Jolin-Barrette : En fait,
pour vous exclure du régime d'union parentale, effectivement, vous devez
impérativement aller chez le notaire pour, supposons, ne pas être assujetti à
la résidence, ou au partage des autos, ou au partage des meubles, supposons que
vous ne voulez pas que ça s'applique, donc de retirer un bien ou de retirer la
totalité du régime.
Donc, oui, il y aura des frais de notaire,
mais je pense que c'est important d'avoir un officier public de confiance
impartial comme le notaire qui va renseigner les gens adéquatement sur quelles
sont les conséquences de se retirer de ce régime impératif là... de ce régime
obligatoire là après la naissance de l'enfant.
Si vous êtes dans une situation où vous
avez des enfants présentement — la loi va entrer en vigueur — et
vous souhaitez être assujetti au régime, à ce moment-là, il va y avoir un
formulaire simplifié, vous n'avez pas besoin d'aller chez le notaire. Puis, par
une convention écrite entre... entre les conjoints... et on va avoir sur le
site de JuridiQC, donc, qui est le site d'information juridique du
gouvernement, un formulaire simplifié qui va permettre aux gens de le remplir
et qui va décider... qu'ils vont décider d'adhérer.
Ce n'est pas différent du fait que les
conjoints actuellement peuvent convenir d'un contrat de vie commune, les
conjoints de fait, tous les conjoints de fait peuvent le faire, mais nous, on
va avoir un formulaire simplifié avec ce régime-là, si les gens veulent
adhérer.
Cela étant, le fait de créer un régime
d'union parentale, les gens peuvent toujours le bonifier aussi. Alors, les
conjoints maintiennent cette liberté-là de prévoir quels sont les... la réalité
dans laquelle ils évoluent. Donc, ça respecte la liberté, autant d'un côté on
ajoute des choses ou on en retire suite à la naissance de l'enfant.
Le Modérateur : Louis
Lacroix, Cogeco.
Journaliste : Bonjour, mesdames.
Bonjour, M. Jolin-Barrette.
M. Jolin-Barrette : Bonjour.
Journaliste : Hugo a pris un
petit peu la question que je voulais vous poser, c'était relativement aux
familles recomposées. Quand, par exemple, vous dites, là, que si, par exemple,
il y a une famille recomposée et il y a un enfant qui naît dans cette union-là,
là, le régime s'applique, mais est-ce que le régime s'applique de la même façon
pour tous les enfants, ou si ça crée deux catégories d'enfants?
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est la même. Il n'y a qu'un seul régime qui s'applique et tout le monde est
sur le même pied d'égalité. Donc, votre union parentale, elle est faite,
supposons, avec votre nouvelle conjointe. Donc, vous avez déjà deux enfants et
vous déménagez avec madame, votre nouvelle conjointe. Vous avez un enfant avec madame,
votre nouvelle conjointe, le régime s'enclenche. Donc, la maison qui est dans
ce régime-là avec madame, la nouvelle maison devient partie de... du... des
biens qui sont dans l'union parentale.
Mais je vous donne un exemple en matière
successorale. O.K., là, maintenant, on étend la dévolution légale. Supposons
que vous n'aviez pas de testament, bien, votre nouvelle conjointe va pouvoir
hériter du tiers et le reste, le deux tiers, ça va être vos enfants. Donc, les
enfants issus de votre seconde union, donc de votre nouvelle conjointe, vous
avez un enfant avec cette dame-là, et supposons que vous aviez deux enfants
préalablement, bien, eux aussi vont hériter. Donc, sur le deux tiers, chacun va
hériter du tiers sur ce montant-là. Donc...
Journaliste : Mais la... je
comprends, mais c'est parce que... Poussons l'exercice à l'extrême, là. Vous
avez, par exemple, une famille reconstituée, prenons l'exemple que vous avez
donné, deux enfants, mais les enfants sont moitié avec les... mettons, la mère,
puis l'autre moitié du temps avec le père, etc., donc il se trouve à y avoir
deux maisons familiales, là, pour ces enfants-là, là.
M. Jolin-Barrette : Non.
Journaliste
: Bien,
c'est parce que si le père, lui, mettons qu'il n'est pas dans le... ce n'est
pas... Comprenez-vous ce que je veux dire? C'est que là on crée... Je comprends
qu'on crée, avec la naissance d'un enfant, une maison familiale ou un
patrimoine familial, mais les deux autres enfants qui sont dans la... dans
la... dans... qui ne sont pas, eux autres... les enfants des deux, là...
M. Jolin-Barrette : Non, mais
pour clarifier, là, pour clarifier, là. Dans le fond, le régime d'union
parentale tout comme le mariage, rendons ça simple. Vous étiez marié dans le
cadre de votre première union, la protection associée à la résidence familiale
dans le cadre de votre mariage s'applique du moment où vous êtes marié puis que
vous vivez avec votre première épouse.
À partir du moment où vous vous séparez
puis vous divorcez, il n'y a plus de protection de résidence familiale parce
que madame a son propre domicile, vous, vous avez votre propre domicile, vous
êtes en garde partagée, supposons, une semaine, une semaine. Bien, dans le
fond, il n'y a plus d'union, il n'y a plus de mariage, vous êtes divorcés, donc
il n'y a pas de protection associée à ça.
Là, par la suite, vous vous retrouvez une
nouvelle conjointe, vous avez vos enfants une semaine sur deux, vous vous
retrouvez avec une nouvelle conjointe, et là vous faites l'acquisition...
Supposons, madame vient habiter dans votre maison que vous avez, O.K., et là
vous avez un enfant suite à ça, la maison va devenir la résidence familiale de
la nouvelle union. Donc, vos enfants du premier mariage, eux, viennent résider
chez vous, mais cette maison-là devient protégée, en termes de résidence
familiale, due à la création de l'union parentale avec votre nouvel enfant qui
naît, mais...
Journaliste : ...en tout cas,
je ne veux pas être trop... puis je comprends que c'est des détails qui sont
peut-être un peu... puis des situations, des cas d'espèce, mais si la même
situation survient dans le cas de l'autre conjoint, là...
M. Jolin-Barrette : Là,
l'autre conjoint, votre première épouse?
Journaliste : O.K. On va
refaire... Mettons, là, moi, là, je m'en vais avec ma conjointe qui a deux
enfants, O.K., puis ensemble on a un enfant, O.K., là on crée un univers
familial. On est... On est d'accord?
M. Jolin-Barrette : L'union
parentale.
Journaliste : L'union
parentale.
M. Jolin-Barrette : Qui est
né après l'entrée en vigueur de la loi.
Journaliste : C'est ça. Puis
là vous dites que les enfants ont tous les mêmes... les mêmes... sont tous sur
le même pied.
M. Jolin-Barrette : Oui.
N'oubliez pas que, si votre résidence, elle était entièrement payée, c'est
comme dans les règles du mariage, dans le fond, elle n'est pas partageable. Si
vous l'aviez entièrement payée en biens propres avant le début de l'union, elle
n'est pas partageable, comme dans le mariage.
Journaliste : O.K. Mais, pour
pousser l'exemple plus loin, si l'ex-conjoint de ma conjointe, qui, lui aussi,
est en garde partagée, mettons, puis a un enfant avec sa nouvelle conjointe,
bien là, il y a un autre patrimoine familial qui se construit, l'autre bord.
M. Jolin-Barrette : Non, ce
n'est pas... c'est un patrimoine d'union parentale. S'il n'est pas marié, donc
c'est le nouveau régime. Ce n'est pas différent de...
Prenez l'exemple, M. Lacroix, de vous.
Vous décidez de vous marier quand vous avez des nouvelles unions. Vous étiez
marié, vous divorcez une première fois, vous aviez une résidence familiale à
l'époque avec votre première épouse, vous faites le partage, vous êtes
divorcés, vous avez liquidé les actifs.
Vous avez une nouvelle conjointe puis vous
décidez de vous marier avec elle, création d'un nouveau patrimoine également
avec la nouvelle maison, même si vous avez des enfants d'un premier lit.
Même chose de son côté à elle, vous êtes
également son deuxième mariage, puis elle était divorcée également, donc dans
l'exemple de votre ex. Donc, c'est le même principe qu'en mariage, il n'y a
qu'un seul patrimoine à la fois, comme c'est dans le cas du mariage.
Vous ne pouvez pas vous marier trois fois
en même temps. Donc, à chaque fois qu'il y a fin du mariage, divorce, il y a
liquidation du patrimoine. Ce n'est pas différent que si vous vous mariez une
nouvelle fois. La différence, c'est que ce n'est pas le geste positif d'aller
se marier au palais de justice, à l'église ou est-ce que vous le souhaitez par
quelqu'un qui est accrédité, c'est plutôt la venue d'un enfant qui fait en
sorte de démarrer le patrimoine d'union parentale.
L'équivalent du geste déclencheur, c'est
la naissance de l'enfant. Donc, à partir du moment où l'enfant naît, votre
patrimoine d'union parentale s'ouvre, et vous pouvez le refermer avec votre
nouvelle conjointe en allant chez le notaire, si vous le souhaitez, pour
exclure des biens ou pour exclure complètement le régime.
Journaliste : D'accord.
Merci.
Le Modérateur : Pierre-Alexandre
Bolduc, Radio-Canada.
Journaliste : Bonjour, M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : Bonjour.
Journaliste : Ça fait 10 ans,
vous disiez, Lola... Éric contre Lola, pourquoi... Quand vous l'expliquez, ça a
l'air simple, mais c'est un peu compliqué quand même, est-ce que c'est la
raison pour laquelle vous pensez que les autres gouvernements n'ont pas osé
toucher à ça?
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, moi, ce que je constate, c'est que ça a été rendu en 2013. Il y a eu
le rapport consultatif du droit de la famille en 2015. Nous, on agit, on agit
au bénéfice des enfants, au bénéfice des personnes qui sont dans une situation
de vulnérabilité. Puis la réforme du droit de la famille, on l'a faite depuis
2020.
Donc, on a commencé par les enfants,
filiation, adoption, les mères porteuses. Là, on est rendus à la conjugalité.
Notre gouvernement, on avance, puis on prend les... on prend les enjeux
importants, les enjeux sociétaux importants, puis on n'a pas peur de s'y
attaquer.
Journaliste : Pourquoi avoir
décidé d'exclure, dans le régime, les REER puis le fonds de pension?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, ce n'est pas le mariage qu'on fait. Ça, c'est les protections associées
au mariage. Et donc on laisse le choix aux gens. En mariage, oui, vous avez ces
protections-là. Là, le régime d'union parentale vise à faire en sorte d'assurer
une sécurité à l'enfant immédiatement pour assurer son intérêt. Alors, c'est un
régime qui est distinct de celui du mariage.
Puis je pense que les Québécois doivent
avoir la possibilité d'avoir des options, c'est-à-dire soit de se marier, soit
s'ils ont des enfants après l'entrée en vigueur de la loi, il y aura le régime
d'union parentale qui par ailleurs peut être bonifié ou qui peut être... on
peut se retirer ou on peut exclure certains biens aussi. Donc, pour nous, c'est
important de ne pas marier les gens de force puis d'avoir un régime fait sur
mesure pour les conjoints de fait qui ont des enfants.
Journaliste : Je vais me
permettre une question là-dessus, M. Jolin-Barrette. François Carabin, Le
Devoir.
Vous dites que vous ne voulez pas marier
les gens de force, ceci étant dit, dans votre loi, les personnes qui ne sont
pas mariées et qui ont déjà un enfant, c'est comme un «opt-in», en gros, là, si
j'ai bien compris, il faut poser un geste positif, c'est le terme que vous avez
utilité.
M. Jolin-Barrette : Effectivement.
Journaliste : Pourquoi cette
distinction entre les couples non mariés qui constituent 42 % des
personnes au Québec et les couples non mariés qui vont avoir un enfant plus
tard?
M. Jolin-Barrette : Oui. Mais,
en fait, vous savez, je ne peux pas refaire le passé, moi, je pense que les
gens ont organisé leur vie et ça a été un choix au moment où ils ont eu des
enfants. Ceux qui ont déjà des enfants de deux, cinq, 10, 17 ans ou 20 ans
aujourd'hui, ils ont fait des choix dans le passé de ne pas se marier, ou
peut-être certains ont des contrats de vie commune également, alors on
maintient l'état actuel des choses pour ces gens-là. Cependant, ils peuvent,
s'ils le souhaitent, comme vous l'avez dit, s'assujettir au régime d'union
parentale ou à tout autre régime s'ils le souhaitent. Ça revient à respecter
leur autonomie, leur volonté; et la possibilité, elle est là.
Le législateur intervient pour les enfants
qui vont naître. Donc, exemple, si jamais vous avez deux enfants actuellement
puis, après l'entrée en vigueur de la loi, vous avez un troisième enfant, le
régime d'union parentale va s'appliquer et va commencer à courir à partir de la
naissance de l'enfant.
Journaliste : Je voulais juste
comprendre avec vous. Éric contre Lola avait, bon, rendu un jugement qui disait
qu'il y avait certains aspects de la loi, du régime québécois qui étaient
discriminatoires, mais, malgré tout, la loi respectait la Charte des droits et
libertés. Pourquoi est-ce qu'à ce moment-là c'est nécessaire d'opérer ce
changement-là aujourd'hui?
M. Jolin-Barrette : Bien, ce
que la Cour suprême disait, c'est qu'il y avait violation de la Charte des
droits et libertés, donc de la Charte canadienne, mais que c'était justifié en
vertu de l'article 1, en vertu du test de la décision Oakes, donc... puis
c'était une décision qui était partagée, mais surtout, le message de la Cour
suprême, c'était de dire : Ce n'est pas aux tribunaux à intervenir, mais
c'est plutôt aux législateurs québécois d'intervenir et de décider, d'une façon
collective, en consultant la société, de quelle façon les rapports doivent
s'organiser par rapport à la famille.
Alors, aujourd'hui, le projet de loi que
je vous propose, je pense que c'est un juste équilibre en faisant en sorte
d'assurer la protection des enfants, tout en maintenant la liberté et
l'autonomie décisionnelle des conjoints suite à la venue d'un nouvel enfant.
Le Modérateur : Patrick
Bellerose, Le Journal de Québec.
M. Jolin-Barrette : Bonjour.
Journaliste : M. Jolin-Barrette,
sur la question des deux régimes, là, qu'il y aura désormais pour les gens en
union libre, vous ne craignez pas que ça puisse être contesté devant les
tribunaux, éventuellement, parce que justement la Cour suprême disait :
C'est discriminatoire, il faut modifier? Là, vous le modifiez, mais seulement
pour les gens qui sont en union parentale à partir, là, de l'adoption du projet
de loi.
M. Jolin-Barrette : Bien, je
pense que le coeur des familles, c'est notamment le fait d'avoir des enfants.
Alors, les règles, elles vont changer pour le futur à partir du moment où les
gens vont avoir un enfant. On maintient cette liberté, cette autonomie
décisionnelle là. Les gens qui ont organisé leur vie depuis 10, 15, 20, 25 ans,
qui n'étaient pas assujettis à aucune protection... ou peut-être qu'ils ont
décidé de le faire. Donc, on ne vient pas jouer dans le passé, mais on établit
un régime très clair et on a... on va faciliter, avec un formulaire, sur le
site JuridiQC, éventuellement, pour dire : Bien, écoutez, les couples qui
ont déjà des enfants et qui souhaitent s'assujettir au régime pourront le
faire, mais ce n'est pas un régime qui leur est imposé. Mais pour ceux qui
auront des enfants, bien là, maintenant, les règles sont très claires.
Journaliste : Mais Lola
aujourd'hui n'est pas plus protégée qu'elle ne l'était par le passé.
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le cadre de...
Journaliste : À l'avenir,
oui, mais les gens, les 42 % de Québécois, là, aujourd'hui, ne sont pas
mieux protégés que par le passé.
M. Jolin-Barrette : Ceux qui
vont avoir des enfants vont avoir un régime qui va assurer un filet de sécurité
aux enfants. Là, on est dans une situation où on inviterait le législateur à
marier de force tous les Québécois, et ce n'est pas le choix que nous faisons,
nous laissons la liberté aux gens. Et, pour le futur, on indique clairement
quel est le régime qui s'applique tout en maintenant l'autonomie décisionnelle.
Journaliste : ...l'idée du
patrimoine parental. Mme Roy faisait remarquer, bon, que 80 % des
femmes qui ont un enfant en bas âge travaillent... les prestations alimentaires
qui existent déjà. Qu'est-ce que vous voulez protéger avec cette idée de patrimoine,
là, parental qui est, principalement, la maison, on s'entend?
M. Jolin-Barrette : Bien,
vous... vous... vous le dites bien, «principalement, la maison», c'est l'actif
le plus important des Québécois puis des Québécoises dans la majorité des
couples. Et parfois on peut se retrouver avec des situations où monsieur ou madame
est déjà propriétaire de la maison, mais pas en bien propre, dans le sens il y
a une hypothèque, supposons à 90 %. Puis, dans certains couples, bien, vu
que la maison était déjà au nom de monsieur ou au nom de madame, l'autre
conjoint, supposons, paye l'épicerie, au bout de 10 ans de vie commune se
retrouve... puis il y a une séparation, se retrouve à avoir payé les dépenses
courantes et aucun actif, et monsieur ou madame se retrouve le bec à l'eau avec
aucune... aucune garantie, bien, aucun actif.
Même chose au niveau de la prestation
compensatoire, ça, c'est un élément qui est important auquel on ne peut pas
déroger, s'il y a un appauvrissement d'un conjoint et qu'il y a un
enrichissement corrélatif de l'autre conjoint, il y aura maintenant désormais
la possibilité d'un recours qui va être facilité. Exemple, un des deux
conjoints s'occupe principalement de la famille, fait des sacrifices et permet
à l'autre de s'enrichir en fonction du travail, mais c'est un rééquilibrage
qu'on amène, une possibilité que ce soit plus équitable. Donc, c'est les... les
outils qu'on a utilisés.
Et je pense que pour la majorité des...
des couples au Québec, le fait de venir couvrir la résidence familiale, c'est
fort important, parce qu'on ne veut pas se retrouver avec des situations où,
supposons, un des conjoints est propriétaire exclusif de la maison et que...
rencontre un nouveau, nouvelle conjointe, puis le lendemain matin, en
24 heures, envoie les enfants à la rue avec l'ex-conjoint, puis se
retrouvent démunis. Donc, c'est des mesures, je pense, qui sont dans l'intérêt
des enfants de protection, de stabilité.
Donc, tout le régime a été réfléchi en
fonction de l'intérêt des enfants, de la stabilité, d'assurer un filet de
sûreté pour eux en cas de séparation parce que, vous le savez, bien souvent, ce
sont eux qui subissent les premières conséquences de la séparation entre des
adultes.
Le Modérateur : Laurence
Royer, Noovo.
Journaliste : Oui. Bonjour.
J'aimerais juste comprendre, pour être certaine de bien, bien comprendre, là,
quelle est la différence entre des conjoints de fait qui ont un enfant et des
conjoints, justement, en union parentale.
M. Jolin-Barrette : Mais,
dans le fond, l'union parentale va démarrer à partir du moment où vous allez
avoir un enfant. Donc, exemple, aujourd'hui, les conjoints de fait qui ont un
enfant, le régime ne s'applique pas à eux, le régime va s'appliquer à partir du
moment de l'entrée en vigueur de la loi qui est prévue le 30 juin 2025.
Donc, si vous avez un enfant après le
30 juin 2025, vous êtes conjoints de fait, le régime va s'appliquer à
vous, ça veut dire la maison, les autos et les meubles, ça va faire partie de
votre patrimoine d'union parentale.
Si, avant l'entrée en vigueur de la loi,
votre famille, elle est déjà faite, vous avez déjà vos enfants, le régime de
l'union parentale ne s'applique pas à vous et votre situation ne change pas, à
moins que vous décidiez volontairement de vous y assujettir avec votre conjoint
ou votre conjointe. Donc, c'est ça, la différence majeure.
Donc, pour le futur, tous les couples vont
être assujettis à partir du moment où vous allez avoir un enfant ou adopter un
enfant après l'entrée en vigueur de la loi, à moins que vous vous excluiez en
allant chez le notaire.
Journaliste : O.K. Juste une
petite précision aussi, là, quand on parle, là, de la... le patrimoine... le
patrimoine d'union parentale à la naissance d'un enfant, c'est tous les biens
qui ont été acquis même avant, là, la naissance de l'enfant?
M. Jolin-Barrette : Non.
Journaliste : Non? O.K.
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est uniquement la maison, les autos, les véhicules...
Journaliste : Oui, mais ça
peut être acquis avant, là, la naissance de l'enfant. Par exemple, on a acheté
une maison puis après on a eu un enfant, ça s'applique?
M. Jolin-Barrette : Oui, sous
réserve que c'est la portion qui est acquise après la naissance de l'enfant.
Donc, faisons quelque chose de simple, là,
vous avez... vous avez une maison de 100 000 $, O.K., vous l'avez
acheté à votre nom personnel avant la naissance de l'enfant puis vous avez mis
50 000 $ de mise de fonds, donc il reste une hypothèque de 50 000 $.
Au moment de la naissance de l'enfant, il reste une hypothèque de 50 000 $,
la maison, elle vaut 100 000 $. Donc, en biens propres, vous avez 50 000 $
dans votre patrimoine personnel à vous. À partir de la naissance de l'enfant,
le 50 000 $ suivant qui reste à payer sur l'hypothèque, même si vous
continuez à la payer seul, ça, ça devient partageable. Donc, supposons, là,
qu'il n'y a pas de prise de valeur, tout ça, vous vous séparez trois ans plus
tard, puis que la... le 50 000 $, il est entièrement payé, il y a un
25 000 $ qui devient partageable.
Donc, les biens qui étaient acquis avant
le mariage... pardon, avant l'union parentale, sont pleinement protégés. Donc,
si votre maison de 100 000 $ vous l'aviez entièrement payée, elle ne
rentre pas dans le patrimoine d'union... d'union parentale parce qu'elle était
entièrement acquise à vous. Par contre, la résidence familiale va s'appliquer. Et,
pour le reste, c'est la valeur accumulée qui devient partageable après.
Donc, les gens vont savoir, comme en mariage,
ça, ce n'est pas différent, que les règles s'appliquent clairement, et que la
maison, la partie non payée, non acquise devient partageable comme c'est le cas
pour les règles actuelles.
Même chose, on protège les héritages qui
sont versés, supposons, sur un bien d'union parentale. Les remplois également.
Exemple, vous étiez propriétaire, vous achetez une nouvelle maison plus grande
parce que vous avez la venue d'un enfant, mais vous aviez déjà un condo qui
servait de résidence familiale, puis elle était à vous avant la naissance de
l'enfant, à ce moment-là, cet argent-là, il est protégé également. Même chose
pour les fruits et les revenus des placements des sommes que vous aviez
auparavant aussi, ça également, c'est protégé.
Le Modérateur : Une petite
dernière précision de Caroline Plante.
Journaliste : ...ce régime
d'union parentale serait unique au Canada?
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, dans le reste du Canada, c'est des règles qui sont différentes.
Donc, nous, on a un régime propre au Québec, mais on était le seul État fédéré
à ne pas prévoir de règles pour les conjoints de fait, donc, qui n'étaient pas
mariés.
Donc, dans les autres États fédérés, ce
sont des règles différentes. Certains font le choix qu'après x nombres de temps
de vie commune, supposons, notamment en Ontario, bien, il y a un régime qui
s'impose aux conjoints. Nous, le choix qu'on a fait, c'est de dire :
Écoutez, le régime s'applique à ceux qui ont des enfants. Donc, deux personnes
qui ont 40 ans, qui n'ont pas d'enfant ensemble, qui décident de devenir
un couple, eux, ils vont avoir la liberté de convenir de ce qui leur convient,
même s'ils habitent 10 ans ensemble.
Nous, ce qu'on dit, c'est que, pour
protéger les enfants, on met un régime obligatoire en place à la naissance de
l'enfant, duquel on peut s'exclure en allant chez le notaire.
Le Modérateur : On va passer
aux questions en anglais. Cathy Senay, CBC.
Journaliste
: Mr. Jolin-Barrette, what do you say to couples who have a child or children
and are not married today? What do you tell them?
M. Jolin-Barrette : Well, I told them, we have no intention to forcing Quebeckers into marriage… was out of the
question. I'm saying: We're not going to marry everybody in Québec. What we tabled today, it's that when
we will have a new child after the sanction of the bill, there will be a new
regime that will apply to protect the family residence, the cars and the...
«les meubles»?
Une voix : Furniture.
M.
Jolin-Barrette : Furniture inside the home.
And you will be able to be out of the regime if you go in front of a notary and
that he will explain you what are the consequences to be doing an opting out
from the regime.
And for all the couples
right now who are not married, they have the possibility to opt in in the new
regime if they want. So, we will have a formula that will be on our website JuridiQC,
which is an information site of the Québec Government about the justice system, that will be easy to fulfill and that you
will be able to do it.
So, we do... we don't
want to impose rules about people who already have child right now.
Journaliste
: I'm curious to know, are you hoping your bill will create
discussions around tables for families during the Easter weekend?
M. Jolin-Barrette : Well, maybe, maybe. You know what we say, when you are in a family reunion, in a family
gathering, you do not talk about religion, you do not talk about politics, so
maybe they will talk about my bill.
Journaliste
: …talk about common law.
M. Jolin-Barrette : I mean, that's an important bill to be sure that we will protect
the interest of the child, of the children, and I think the family law didn't «evoluate»
as the way that the society makes his evolution. So, that's really important to
put some certain protection for the children that will be born after the bill
pass, and we… we are in a balanced situation when we respect the autonomy of
the will of the people, the parents, and we put some protection to be assured
that when the people get separated, that the child is often protected.
Le Modérateur
:
Franca Mignacca, Global News.
Journaliste
: Good afternoon.
M. Jolin-Barrette : Good afternoon.
Journaliste
: Before I get to my questions, I just… one technical aspect I just
want to clarify, the opt-in option, is that only for common law partners who
already have children or for those without children as well?
M. Jolin-Barrette : It's open for everybody.
Journaliste
: O.K., so all common law…
M. Jolin-Barrette : All common law…
Journaliste
: …regardless of whether they have children or not.
M. Jolin-Barrette : Yes. And it's not different that the possibility that they have
right now. If I'm in a situation and I don't have any children, I can make a
contract with the other part of my union, my common law union, and we can
decide what we want until it's under the public… you cannot do things…
obligation against the law, be sure, but you can manage how will be the
situation of your separation already.
So, what we will do, it's
a simplified formula that the people who wants… who go in that regime. And same
thing for people that the regime will apply to them, so «l'union parentale»
when you will have a kid, a child after the bill will be passed, you can… you
are able to make a bonification on that regime, if you want so. So, you can go…
you can do it by yourself, to say: We want more things in the regime. But you
have also the possibility to go to see a notary and say: Well, I don't want
that my car is in the regime, so we take off that, or we take all the regime
off. What you are not able to do an opting out from the new regime is the
«résidence familiale», the protection. So, the fact that we'll… you will not be
able to take out your children from the house, from the Monday to the Tuesday,
and the fact that «la prestation compensatoire» will apply if you have a loss
for the common law spouse that will be… have lost because of the relation.
Journaliste
: More generally speaking, why is this bill in particular so
important to you?
M. Jolin-Barrette : I think it's really important because what I did and what the Government did, since we're there, is to
protect child and the interest of the child. So, we want to be sure that every
child has the protection for stability and to be sure that he will not be
disadvantaged. So, that's really important. So, we put a clear base to say: If
you have children, it comes with obligations, consequences. And that's what we
did in Bill 2, in Bill 12 and now we're doing Bill 56. That's… that was a big
thing to do, it takes… it took us three years to do that, but I think we have a
balanced regime and I think we all know that, when you have a kid, your life is
changing really much, and I'm not talking only about sleeping.
Le Modérateur
:
Matt Grillo, CTV.
Journaliste : Yes, hi.
M. Jolin-Barrette : Hi.
Journaliste
: What would you say to couples
who've been together for a very long time, civil unions or common law, but they
might not have any kids? What's in this bill for them and, you know, is that a
potential development? Because, if I'm understanding correctly, the game
changer is really the birth of a child, that's what really impacts what's
included in the bill. So, what's in it for a couple who may not have kids?
M. Jolin-Barrette :
You understand really clear, it's the
birth of the child that changes that. We make a choice not to marry everybody
in Québec, but to be sure that when you have a new child, you have more
protection that will apply for the child. And that's a choice that we will...
that we are doing, not to cover all the couples without child, but they always
have the possibility to arrange some contracts between themselves to have more
protection. We have... We want to maintain the freedom of the will, and
that's... we do. There are many options for these kinds of couples, they can go
in wedding, they can make a contract, they can decide to go in our new regime.
So, they have the opportunity of expressing their own will.
Journaliste
: How do you think this would have changed Éric vs Lola?
M. Jolin-Barrette : Well, if the regime was in place, the house will be inside the
regime, the cars with a s, I suppose there were more than one car, and the
furniture, and I suppose there were many furniture. The other important thing,
it's the family residence will be protected. And the other important thing,
it's «la prestation compensatoire».
So, that's... we
facilitate when there's a loss from one of the spouses in the regime, that said
that if you do everything in the house, and the other spouse has the
possibility to work harder, and there is an «enrichissement» of that... of
that… that person, there's a possibility to ask for «prestation compensatoire».
So, we have a tool to
equilibrate the relationship and what you're putting in your relation by
yourself, and we don't talk just about money, your implication with the child,
your implication in the house, with the family, there's a value of that, and,
with that recourse, we are opening that.
Le Modérateur
:
Philip Authier, The Gazette.
Journaliste
: So, children would be better
protected?
M. Jolin-Barrette : Yes.
Journaliste
: Can you expand?
M. Jolin-Barrette : «Bien», first of all, the family residence. The fact that we apply
the same rule that we already have in wedding about the family residence is the
fact that you will not be able… if you own your... the residence... the house
only by yourself, at 100%, you will not be able to sell it or to rent it
without the consent of the other spouse.
The other important
thing, it's that, if you have the custody of the child, you will be able to ask
to live in the house during the time of the procedure, during a lapse... the
time of the procedure, to have the stability for the children. So, that's an
important thing for the child.
Also, the fact that half
of the house will be... will be able to be shared because of the regime, it's
the basic of the stability for the child, that the mother or the father has the
possibility. We do not want situation that, when you have child, that's a union
after, we need to have some mechanism to be balanced and to protect the
child.
Le
Modérateur : Merci. C'est ce qui met fin à cette conférence de
presse... Oh! Franca Mignacca, pardon.
Journaliste :
...clarify one more thing. Just to be
clear, why does this only apply to future children and not children... couples
that already have children?
M. Jolin-Barrette :
Because there is a lot of people who
already have children and they organized their life with the regime that was in
place. So, there were no rule about that, no protection, even if they decided
to do so. So, now the children are aged from 2, 4, 10, maybe they have 25 years
old or 30 years. So, we don't want that the State says that we are changing the
rule back in the time. But for these people, they have the possibility to opt
in in the new regime. So, we don't want to... that... forcing the Quebeckers
into marriage, so we have a clear choice, and we say: For the future, the rules
are clear, and we will make the possibility for those who want to be in the new
regime, the possibility to fulfill «un formulaire» and to be there.
Journaliste :
...don't change the past, if I
understand correctly.
Journaliste
: Not retroactive.
M. Jolin-Barrette :
We don't change…
Journaliste
: Not retroactive.
M.
Jolin-Barrette : ...we don't change the past.
Le
Modérateur : Merci beaucoup.
M. Jolin-Barrette : Merci,
tout le monde.
(Fin à 12 h 16)