(Douze heures trente-huit minutes)
Le Modérateur : Bonjour à
toutes et à tous. Bienvenue à ce point de presse de Québec Solidaire. Prendront
la parole... (panne de son) ...organismes des personnes handicapées du Québec;
Annabelle Grenon Fortin, de Moelle épinière et motricité Québec; Steven Laperrière,
du Regroupement des activistes pour l'inclusion au Québec; Kevin McLean et
Sophie Mongeon, du groupe Les Invalides au front; et Dominique Salgado, du
Comité d'action des personnes vivant des situations de handicap.
M. Bouazzi, à vous la parole.
M. Bouazzi : Bonjour, tout le
monde. Bienvenue à nos chers invités. On est ici aujourd'hui, comme vous le
savez, parce qu'il y a maintenant un quart de siècle, 25 ans, qu'on fait
vivre une situation absolument intenable pour les personnes invalides. Il y a,
donc, 25 ans, un gouvernement a décidé, pour toutes sortes de raisons
financières, qui étaient peut-être vraies à l'époque, mais qui, de toute façon,
ne s'appliquent plus de nos jours, de pénaliser les personnes invalides à l'âge
de 65 ans, une fois arrivées à l'âge de la retraite, du tiers, à peu près,
de leurs revenus de RRQ. Les gouvernements se sont succédés, cette injustice a
persisté, malgré le fait qu'on est la seule juridiction au Canada qui a une
discrimination pareille. Les personnes invalides ont porté leur cause devant la
justice, il y a eu des premiers gains, la Commission des droits de la personne
et de la jeunesse a jugé discriminatoire, évidemment, une telle clause.
Après que les gouvernements ont gardé
cette pénalité, le gouvernement de la CAQ a doublé d'ingéniosité pour trouver
des manières de quand même discriminer les personnes invalides, d'abord en
gardant une pénalité de 24 %, et, maintenant, depuis le 1er janvier,
en les gardant devant un choix impossible, qui est de les obliger, en fait, de
quelque sorte, de prendre leur RRQ à 60, plutôt que 65 ans, et donc d'être
pénalisés, et de les traiter comme si ces personnes-là avaient le choix de
travailler ou pas.
Cette discrimination doit cesser, cette
injustice doit cesser. Et c'est dans ce cadre-là qu'aujourd'hui je dépose un
projet de loi, au nom de Québec solidaire, qui veut, tout simplement, éliminer
toute discrimination envers les personnes invalides pour qu'elles aient le
droit à une retraite pleine et entière à partir de l'âge de 65 ans. C'est
une main tendue. Les autres partis d'opposition, maintenant, sont, toutes et
tous, unis... Je vois ma collègue du Parti libéral. ...toutes et tous, unis
contre cette pénalité. Malgré le passé, aujourd'hui, tout le monde est uni, et
donc la CAQ doit entendre cette voix, qui vient, avant tout, de la société
civile, et c'est à elle que je vais passer le flambeau. Mais évidemment cette...
de la raison, qui consiste à dire : On ne discrimine pas des personnes qui
sont aujourd'hui en chaise roulante, qui sont invalides, sous prétexte qu'elles
ne travaillent pas à 60 ans. C'est inhumain, c'est injuste, et il va
falloir lever cette injustice. Merci beaucoup.
M. Prévost (André) : Alors,
M. le député de Maurice-Richard, M. Dominique Salgado, directeur général
de CAPVISH, et membres du conseil d'administration de la COPHAN, membres du
groupe Les Invalides au front, organisme du milieu associatif également présent,
mon nom est André Prévost, je suis le conseiller stratégique et coordonnateur
de la COPHAN. Notre président, Paul Lupien, aurait été heureux d'être présent
avec nous, mais son état de santé ne lui permettait pas, malheureusement, de le
faire. Vous savez qu'on travaille avec des personnes qui sont en situation de
handicap, et nous composons avec le handicap même dans notre action de défense
de droits collectifs.
La COPHAN est la plus grande confédération
multihandicap de langue française en Amérique du Nord avec ses
50 organismes nationaux et régionaux affiliés. Elle défend, directement ou
indirectement, les droits de plus d'un million de personnes en situation de
handicap au Québec.
La COPHAN remercie Québec solidaire pour
son appui public et pour relayer le dépôt de la plainte que la COPHAN a déposée
au Haut-Commissariat des Nations Unies. Il s'agit d'une demande d'enquête
urgente sur les violations des droits des personnes handicapées du Québec et du
Canada.
Ce n'est pas de gaieté de coeur que la
COPHAN transmettait sa plainte, le 23 janvier 2004, au Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies et au Comité des personnes
handicapées, auprès de la division des mécanismes relevant du Conseil des
droits de l'homme. Les premiers ministres du Québec et du Canada en ont été
informés, tout comme la Commission canadienne des droits de la personne et sa division
internationale.
Des actions gouvernementales et
judiciaires ont mis en lumière une injustice flagrante, qui... Il en sera
question tantôt, avec les autres personnes qui prendront la parole. Cette inéquité,
qui a été considérée discriminatoire et même inconstitutionnelle.
Un peu d'historique, parce que, quand on
fait une plainte, vous savez, ça prend un historique. Alors, je vous présente,
sommairement, l'historique. Lors de la création du Régime de pensions du Canada
en 1966, seule la province de Québec a profité de la possibilité d'établir son
propre régime, soit celui géré par la Régie des rentes du Québec. En février
2017, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
déclare la pénalité incompatible avec la Charte québécoise. Le 24 février
2002, le gouvernement québécois modifie la mise en œuvre de la pénalité. À
partir de cette date, la pénalité diminue à 24 %. Le 1er mai 2023, la
COPHAN et ses alliés manifestaient à Montréal en appui aux requérants demandant
l'abandon de cette pénalité discriminatoire. Le 28 juillet 2023...
Des voix : ...
M. Prévost (André) : Il y en
a qui parlent fort là-bas. En tout cas, le 28 juillet 2023, la COPHAN et
ses partenaires saluaient la décision du Tribunal administratif du Québec
rendue en faveur des personnes handicapées, qui a jugé cette pénalité
discriminatoire et inconstitutionnelle. En août 2023, le gouvernement du Québec
a choisi...
M. Bouazzi : Ne vous
inquiétez pas, ils vous entendent très bien.
M. Prévost (André) : Non,
c'est parce que je voulais lui faire un message. ...a choisi de contester la
décision du Tribunal administratif du Québec relative à la pénalité imposée aux
personnes. Le 11 septembre 2023, nous avons rencontré le ministre des
Finances du Québec pour le convaincre de faire marche arrière dans son appel en
Cour supérieure à l'encontre du jugement du Tribunal administratif du Québec.
Le 9 novembre 2023, nous avons transmis, donc, la plainte aux Nations Unies.
Essentiellement, ce que nous demandons
dans cette plainte, c'est une enquête approfondie de l'ONU quant à la
conformité des politiques actuelles du Québec avec les normes internationales
des droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne les droits des
personnes handicapées, deuxièmement, les implications des actions gouvernementales
et judiciaires récentes sur la dignité, l'égalité et le bien-être des personnes
handicapées au Québec et, troisièmement, la nécessité d'une réforme immédiate
des politiques fiscales et de retraite afin de garantir une équité et une
inclusion accrues pour les personnes handicapées.
L'attention... Et je termine, l'attention
de la communauté internationale sur cette affaire est indispensable pour
garantir la protection des droits des personnes handicapées du Québec et
prévenir de futures violations. Et c'est très indisposant, à mon point de vue,
pour le Canada, par rapport à ces provinces, dont la province de Québec, quant
à cette situation discriminatoire, qui est vécue pour les personnes en
situation de handicap. Merci à tous de votre écoute.
Le Modérateur : Mme Grenon
Fortin de...
Mme Grenon Fortin (Anabelle) : Bonjour.
Bonjour. Mon nom est Annabelle Grenon Fortin. Je suis organisatrice
communautaire en défense de droits chez Moelle épinière et motricité Québec.
Aujourd'hui, je prends la parole en pensant particulièrement à un homme qui
s'appelle Jacques Dubois, qui est le membre qui a, une première fois, il y a 12
ans, alerté le milieu communautaire en dénonçant, avec surprise,
incompréhension, le fait que Retraite Québec lui prenait 36 % de sa rente
de retraite à l'âge de 65 ans. C'est en pensant à lui ainsi qu'à toutes
les personnes qui vont s'éteindre avec ce même sentiment d'injustice, cette
même incompréhension...
Des voix : ...
Mme Grenon Fortin (Anabelle) : O.K.
Donc, en pensant à toutes ces personnes qui...
(Interruption)
Mme Grenon Fortin (Anabelle) : On
continue? O.K. ...qui vont s'éteindre...
M. Bouazzi : ...
Mme Grenon Fortin (Anabelle) : Oui?
O.K. Pardon, pardon. Je suis désolée. Donc, toutes ces personnes qui vont
s'éteindre sans... avec ce sentiment d'injustice, ce sentiment
d'incompréhension puis le sentiment que leur gouvernement les ont complètement
abandonnés. Puis j'aimerais que le gouvernement, par exemple, le ministre
Girard, pense à ces personnes lorsqu'il affirme que la pénalité, la situation
qui entourent la pénalité est réglée à un tiers du problème. J'aimerais que le
ministre... que le premier ministre François Legault pense à ces personnes
lorsqu'il affirme que les personnes en situation de handicap sont une priorité
pour son gouvernement, alors que c'est un gouvernement qui discrimine en toute
connaissance de cause, sciemment, une proportion des plus... une des
proportions les plus vulnérables de la société québécoise, soit des personnes
aînées en situation de handicap qui arrivent à l'âge de la retraite. Ce n'est
pas à cette proportion de la population de subir la santé financière du Régime
de retraite du Québec.
Donc, j'aimerais appuyer, au nom de MEMO
Québec et de tous ses membres, le projet de loi de Québec solidaire, qui
demande, une bonne fois pour toutes, la fin de cette pénalité discriminatoire.
Merci beaucoup.
Le Modérateur : M. Steven
Laperrière.
M. Bouazzi : ...
M. Laperrière (Steven) : Parfait.
Merci. Bonjour, tout le monde. Mon nom est Steven Laperrière, directeur général
du RAPLIQ, le Regroupement des activistes pour l'inclusion au Québec. En
premier lieu, je tiens à remercier M. Bouazzi pour le dépôt de ce projet
de loi ainsi que tout le monde qui a contribué à arriver à ce moment-là.
Aujourd'hui, vous voyez derrière moi puis derrière les caméras aussi, il y a des
jeunes. Il y a des moins jeunes, des plus âgés, qui sont en plein dans le
moment où ils sont victimes de cette injustice-là. Et vous voyez aussi
plusieurs organismes du milieu communautaire qui sont unis devant cet
objectif-là. Et on est ici pour dire que non seulement on appuie le projet de loi,
mais on ne lâchera pas, parce qu'ici on est quelques dizaines, mais, dans les
faits, on parle de milliers de personnes qui écrivent, qui militent et qui
revendiquent une justice pour nos aînés, nos personnes aînées handicapées.
Alors, on est ici pour dire qu'on ne lâchera pas, et qu'il va falloir que le
gouvernement porte une attention vraiment particulière à cette situation... (panne
de son) ...possible.
Et peut-être... En terminant, peut-être
juste un mot pour nos amis anglophones, parce que nous avons des amis
anglophones aussi, comme... comme tout le monde d'entre nous.
We are here today, we are dozens of
persons, but we know that you are thousands that are expecting a result to this
issue. We are here, the community movements are here and will be there with
you, and we won't give up until we reach an agreement that fits everyone.
Merci.
Le Modérateur : Oui, allez-y.
C'est à votre tour.
M. McLean (Kevin) : Bonjour,
je suis Kevin McLean, co-porte-parole, avec Me Sophie Mongeon, pour Les Invalides
au front. Je remercie Québec Solidaire de nous recevoir ce matin pour nous
donner la chance de participer à ce point de presse. L'invalidité n'est jamais
un choix, ça peut arriver à n'importe qui. Le gouvernement considère qu'être
invalide, c'est prendre une retraite anticipée à 60 ans, et, à 65 ans,
il ampute la rente de 24 %. Leur réforme de janvier 2024 est un faux
choix pour les invalides pour se donner bonne conscience. La CAQ a changé la
loi en cours de route et camoufle la pénalité, bien que les fonds impliqués
n'appartiennent pas au gouvernement mais bien aux travailleurs et n'a aucun
impact sur l'éducation et la santé. Par contre, la CAQ investit des fonds
publics pour un procès contre les aînés invalides.
Mme Mongeon (Sophie) : Étant
représentante des groupes Les Invalides au front, faisant partie du groupe de
procureurs qui défend les gens en situation de handicap auprès du Tribunal
administratif du Québec et maintenant devant les tribunaux de cour supérieure,
nous appuyons vivement le projet de loi qui va être déposé cet après-midi par
M. Bouazzi et du Québec... et de Québec solidaire.
Ça fait maintenant plus de 25 ans que
cette discrimination est mise en place, ça fait sept ans que la Commission des
droits des personnes dit que c'est discriminatoire. Il y a maintenant un
jugement du Tribunal administratif du Québec qui donne raison, en juillet 2023.
Pourquoi continuer cette discrimination? On se fait répéter par le gouvernement
en place que c'est les anciens partis qui n'ont pas agi. Mais maintenant, ils
sont de concert et ils agissent et ils remettent le tir à la bonne place. Pourquoi
pas vous? C'est le temps de cesser et d'agir et de faire la bonne affaire.
So, here I am
representing Les Invalides au front and part of the lawyer team that represent
the people in situation of handicap in front of the tribunal and for the next
process in front of the Superior Court. It is time for this discrimination to
stop. It has been in place for 25 years. «La Commission des droits des
personnes» said seven years ago that it was discriminatory. The tribunal, in a
decision of July 2023, confirmed that it was discriminatory. Right now,
the... (panne de son) ...Québec solidaire are acting. Why not you? It's time to
do the right thing.
M. McLean (Kevin) :
Les Invalides, on est motivés, engagés
et prêts à négocier.
Le
Modérateur : Merci. En terminant, M. Salgado.
M. Salgado (Dominique) : Bonjour
à tous. Mon nom est Dominique Salgado, directeur général du CAPVISH, le Comité
d'action des personnes vivant des situations de handicap, et également, je suis
secrétaire au Conseil d'administration de la COPHAN, la Confédération des
organismes de personnes handicapées du Québec.
Je vous adresse la parole aujourd'hui avec
une profonde inquiétude concernant une pratique totalement inacceptable qui
perdure au sein de notre société. Le gouvernement actuel doit réfléchir
sérieusement aux conséquences de ses actions, surtout lorsqu'elles touchent les
plus vulnérables parmi nous. Il est absolument scandaleux que, dans notre
province, au Québec, des pénalités soient imposées aux personnes invalides qui
dépendent du Régime des rentes du Québec pour tenter de survivre.
Pouvons-nous vraiment tolérer une
politique qui punit ceux qui sont déjà dans une situation de détresse et de
vulnérabilité? Est-ce ainsi que nous voulons traiter les citoyens les plus
fragiles? Poser la question, c'est d'y répondre. Le gouvernement du Québec ne
peut pas agir de la sorte. Il se doit d'être le protecteur de tous ses
citoyens, en particulier ceux qui sont confrontés à des défis de santé ou
encore de mobilité. Mais au lieu de cela, nous assistons à des politiques
cruelles qui infligent des souffrances supplémentaires à ceux qui sont déjà aux
prises avec des difficultés insurmontables.
À ce sujet, cette façon de gouverner a
fait l'objet d'une plainte de la COPHAN à l'ONU, comme M. Prévost le
mentionnait. Nous sommes d'ailleurs en attente du traitement de cette plainte,
qui pourrait se traduire par des sanctions économiques, politiques ou des
mesures coercitives à l'endroit du Québec et spécifiquement du Canada, pays
membre incriminé.
Ces pénalités imposées aux personnes
invalides sont non seulement injustes, mais elles vont à l'encontre directement
de nos valeurs fondamentales de compassion et de solidarité. Il est temps que
le gouvernement écoute les voix de ceux qui souffrent au lieu de les ignorer
ou, au pire, de les punir pour des circonstances sur lesquelles ils n'ont aucun
contrôle.
En conclusion, évidemment, nous appuyons
le projet de loi de Québec solidaire et nous appelons à un changement immédiat
et radical dans cette politique. Nous exhortons le gouvernement du Québec à
reconnaître sa responsabilité envers tous les membres de notre société, en
particulier les plus vulnérables, et de mettre fin à cette pratique honteuse de
pénalités, faut-il le rappeler, aux personnes invalides. Il est temps d'agir,
de demander des comptes et de créer un avenir où la compassion et la solidarité
guident nos actions. Merci.
Le Modérateur : Merci à toutes
et à tous pour votre présence. Nous sommes en grand nombre, donc on sera brefs.
J'ouvre maintenant une période de questions sur le sujet du jour, c'est-à-dire
les pénalités au Régime des rentes du Québec pour les personnes vivant avec une
invalidité. C'est ça, comme on est serré dans le temps et aussi par respect
pour nos nombreux invités qui se sont déplacés aujourd'hui pour dénoncer cette
injustice.
Journaliste : ...être bref,
mais c'est parce qu'on n'a toujours pas posé de questions, là. Je veux dire, c'est...
Je ne comprends pas trop...
Le Modérateur : Si vous avez
une question sur le sujet du jour, je vous invite à la poser maintenant.
Journaliste
: Juste
pour... Je ne suis pas novice tout à fait dans le dossier, là, mais je ne
comprends pas pourquoi il y a déjà un projet de loi qui est en... qui est
débattu, qui a été déposé. Il y a déjà eu un débat sur le principe. Pourquoi il
faut un déposer un deuxième? Là, je ne vous suis pas, là.
M. Bouazzi : Bien, je vais
dire deux mots, et puis Me Mongeon va développer, là. En fait, là, il y a
une une... une... une clause de la loi actuelle qui est entrée en vigueur le 1er janvier
2024, et donc notre projet de loi s'adapte à cette nouvelle réalité, qui est
d'ailleurs un peu plus complexe que celle qu'il y avait avant, étant donné
qu'on camoufle la pénalité derrière un faux choix qui donnerait le choix aux
personnes invalides, à partir de l'âge de 60 ans, de prendre leur... Me Mongeon
va développer... Ceci étant dit, elle n'a pas vu le projet de loi, je tiens à
le dire, par respect pour mes... pour l'Assemblée nationale, car on ne partage
pas les projets de loi en avance. Mais évidemment elle est consciente que la
loi a changé au mois de janvier.
Mme Mongeon (Sophie) : Donc,
au départ, quand la pénalité a été jugée discriminatoire, elle était à
36 %. Pendant les procédures devant le Tribunal administratif du Québec,
le gouvernement a abrogé la disposition de 36 % et en a créé une autre de
24 %. Donc, ça a obligé tous les procureurs à refaire toute la procédure,
parce que là, effectivement, on contestait une disposition qui n'était plus en
vigueur. Donc, en cours de route, on a recontesté la disposition qui faisait
une pénalité de 24 % et, devant le tribunal, on a gagné que les deux
pénalités étaient discriminatoires. Mais étant donné qu'on a gagné, ce qui est
arrivé, c'est que le gouvernement a changé la loi une troisième fois, donc a
abrogé les deux pénalités de 36 % et 24 % et les a transformées en
changeant la législation, en enlevant le mot «invalide» pour le remplacer par
«retraite». De cette façon, la discrimination n'est plus basée sur un handicap,
comme c'était prévu et déclaré discriminatoire auprès du tribunal, mais
maintenant c'est basé sur la retraite, sur l'âge, ce qui est autorisé. Donc,
on... C'est les modifications aux lois qui ont été faites pour contrecarrer
notre gain de cause qui fait en sorte qu'on a été obligés de déposer un premier
projet de loi par le Parti libéral, et maintenant, cet après-midi, par Québec
solidaire... encore une modification de loi pour nous faire embûche.
Journaliste : Mais on me dit
que le projet de loi actuel, qui est déposé, qui a été débattu en première
lecture puis qui est encore en suspend actuellement — il n'y a pas eu
de vote encore — est susceptible d'être adapté quand même à ces
modifications-là, là. Je ne comprends pas pourquoi il faut qu'on en dépose un
deuxième sur le même thème qui serait aussi adapté.
Mme Mongeon (Sophie) : Bien,
c'est parce que le premier projet de loi qui a été déposé par le Parti libéral
faisait uniquement référence à la disposition de l'article 120.1, qui
était à la pénalité de 24 %. La nouvelle loi, carrément, du 1er janvier
2024 est différente, donc c'est pour ça qu'il y a autre projet de loi.
Effectivement, est-ce que... celui du Parti libéral aurait pu être modifié?
Certainement. Mais là l'important, c'est de mettre de la pression pour
s'assurer que ça change.
M. Bouazzi : Et puis nous, à
Québec solidaire, on est tout à fait ouverts à collaborer, surtout sous forme
de modifications. Effectivement, comme... comme l'a expliqué Me Mongeon,
les choses ont évolué depuis le 1er janvier. Je sais, de la bouche du...
du ministre Girard, que le seul parti qui n'a pas ni implanté la discrimination
ni ne l'a pas gardé sur les derniers 25 ans, c'est Québec solidaire. S'il
juge que notre projet de loi est plus légitime, ça nous... va faire plaisir. S'il
juge que d'autres projets de loi doivent être... on est tout à fait ouverts. L'objectif
aujourd'hui, c'est de se débarrasser de la discrimination.
Journaliste : Avez-vous pris part
au débat sur le premier projet de loi ou... êtes-vous intervenu ou... sur celui
qui a été déposé?
M. Bouazzi : Il n'y a pas eu
de débat, là. Il a juste été appelé, mais...
Journaliste
: Bien, il
y a eu des... il y a certainement eu des allocutions sur la première lecture,
sur le principe. J'ai vu des...
M. Bouazzi : Oui. Oui.
Journaliste : Oui, oui, j'ai
vu des interventions là-dessus, là.
M. Bouazzi : Non, je n'y ai
pas pris...
Journaliste : O.K.
M. Bouazzi : ...mais on
est... on n'a absolument rien... rien contre. Encore une fois, la situation a
évolué au mois de janvier, donc ce n'est pas le même projet de loi, et puis...
oui. Puis c'est correct, hein, d'avoir deux projets de loi qui demandent la
même chose, là.
Journaliste : Une petite
dernière, c'est parce que ça vous interpelle directement. L'organisme B'nai
Brith vous demande de retirer les propos que vous avez tenus jeudi dernier sur
Twitter...
Le Modérateur : ...il y a
d'autres journalistes...
Journaliste : ...
Le Modérateur : On est serrés
dans le temps. On est serrés dans le temps. On va rester sur le sujet du jour
par respect pour les nombreuses personnes qui se sont déplacées. Je passerais à
Mme Mignacca dès maintenant. Ça va être à...
Journaliste : ...
Le Modérateur : On est... on
est vraiment serré dans le temps. Je vous demanderais...
Journaliste : On est assez...
On n'est pas si serré le pour que ça prenne 30 secondes pour M. Bouazzi
à répondre. Alors...
M. Bouazzi : M. Bouazzi
va vous dire la même chose : Pour le respect de toutes ces personnes-là
qui se battent depuis 25 ans, aujourd'hui, c'est leur journée à eux, donc
on va vous inviter de rester sur le sujet. Merci.
Journaliste : Good afternoon. Similar question to my colleague, given that the
Liberal Parti already tabled a similar bill. I understand that there's this new
clause that came out in January. But why do it this way? Why table a bill of
your own?
M. Bouazzi :
So, as I said, first, we have been
actually collaborating with the groups. Since I've been elected, I have to say,
the first time they explained to me the situation, Annabelle explained to me the situation, a couple… more than a year ago now, I had to request her to repeat
the same thing three times, even if I understood at the first time, because the
discrimination is totally unacceptable. And obviously I
took the subject, we actually had a petition, that I hosted, I... and that we
had more than… (panne de son) …people that actually signed it. This is a
follow-up of all these actions of Québec solidaire. As we said, the law
actually changed.
And I'll let Me Mongeon
resay the same thing in English, because it was very pertinent to see how this
Government is actually managing to deal with every step forward to actually
make sure that this injustice stays alive in different ways. We're totally open
to collaborate. We understand that the changes that have to be made to the
liberal bill are actually major to compare with what we did because of this
change that happened in January. It was very simple before. Now, they've
«camouflated» the discrimination, and we'll make sure to actually bring it back
and fix it and get rid of.
Journaliste :
Can you just explain for me a bit. For
people who don't really understand this change in January, what does it
actually mean? What does it do? And why isn't… why isn't it good enough?
Mme Mongeon
(Sophie) :
What
happens is that when you turned 60, you have… you used to have the disability
pension. Now, when you're 60, they stop the disability pension and they
automatically put your retirement pension. So, what it means is that you
can't... it's impossible or very difficult now for us to contest on a discrimination because it's not a disability
pension anymore, it's retirement. And retirement and age, sometimes, it's
authorized to have discriminatory in certain circumstances. So, what was done
indirectly was to change the wording in the law to cause us difficulties to
continue this fight.
Journaliste
: And… I'm not sure who wants to take this, but just quickly, when it
comes to not having the ability, not having this option to take it, what kind
of impact does that have on people's lives concretely? What kind of financial
impact could that have on people?
Mme Mongeon
(Sophie) : What happens is that when you take
your disability pension, which now is at 60, called retirement pension, when
you turn 65, you still have a penalty, about 24%. It's approximately $ 200
per month per person, if we generalize. So, that's very difficult when you
can't buy different amenities that you need, stuff that you need to live. And
so, that difference, that $ 200 makes a big difference right now. So, by
changing the law this way, it indirectly does what they could not do directly
when the decision if the tribunal was rendered.
Journaliste
: So, essentially, it makes a difference of maybe not affording
groceries or rent…
Mme Mongeon
(Sophie) : That's right. It makes a big
difference for everyone. You know, when every money… every dollar counts, it
counts even more when you're in situations where you have difficulties just
getting out of the house. So, it's very important that this project of law is
put in front and that is accepted.
Le Modérateur
:
Merci beaucoup.
(Fin à 13 h 04)