(Onze heures trente-trois minutes)
M. Roberge : Bonjour J'avais
dit tout à l'heure que je viendrais répondre à des questions, s'il y a d'autres
questions, suite au dépôt du projet de loi. Je ne pouvais pas tout dire,
évidemment, avant, par respect des procédures parlementaires.
Je porte l'attention, quand même, sur le
titre du projet de loi, qui est quand même intéressant, Loi permettant au
Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à
l'égard de la Loi sur la laïcité de l'État. Donc, on précise ici qu'en
invoquant puis en prolongeant l'utilisation de la clause dérogatoire, c'est le
principe de la souveraineté parlementaire qu'on met de l'avant. C'est au
gouvernement du Québec... en fait, c'est aux élus du Québec à décider, ce n'est
pas au juge et ce n'est pas au Parlement canadien. Voilà.
Journaliste
: Est-ce
que vous pensez éventuellement à l'élargir, ce projet de loi là? Je comprends
que ce n'est pas dans le... Cette loi-là, pardon. Je comprends que ce n'est pas
dans le projet de loi aujourd'hui, là, mais est-ce que vous pensez l'élargir à
plus de travailleurs, éventuellement, en garderie, par exemple?
M. Roberge : Ce n'est pas dans
nos cartons, en ce moment, je vous dirais, d'élargir la portée de la Loi sur la
laïcité de l'État. Je pense qu'on a trouvé quelque chose qui fait consensus,
qui répond aux préoccupations d'une grande, grande majorité des Québécois.
Puis, depuis qu'on a pris cette décision-là, on le voit... les gens pourront
toujours en débattre, évidemment, on ne prétend pas que plus personne ne peut
en débattre, mais je pense que ça a quand même ramené une paix sociale puis une
grande adhésion. Il y a une grande adhésion, je dirais, à la loi mesurée qu'on
a adoptée.
Journaliste
: Des cas
de contravention à la loi n° 21, en cinq ans, est-ce que vous êtes capable
de nous dire il y en a eu combien?
M. Roberge : ...ce chiffre-là,
en ce moment, il faudrait que je regarde. Mais je pense que les gens y
adhèrent, c'est assez clair, parce que les gens qui supervisent et qui sont
responsables de l'application de la loi, c'est le plus haut dirigeant de chacun
des secteurs, donc, par exemple, en matière d'embauche policière, en matière d'embauche
d'enseignantes, d'enseignants, de directions d'école, ce sont les centres de
services scolaires, les gens se conforment, c'est clair. Une fois que la ligne
est clairement tracée, je pense que les gens se conforment.
Journaliste
: Vous avez
dit ce matin que la clause dérogatoire, c'est très important qu'on la conserve,
hein, notamment contre certains députés fédéraux qui souhaitent peut-être la
retirer, modifier la Constitution puis la retirer. Mais quel pouvoir avez-vous
de dire : Bien non, nous autres, on ne veut pas que ça se fasse, ça?
M. Roberge : Bien, pour
changer ça, il faudrait ouvrir la Constitution. Je ne pense qu'il y a un gros
appétit au Canada en ce moment pour rouvrir la Constitution, là. Donc, même les
fédéraux qui disent : Ah! il faudrait revoir la manière d'utiliser la
clause dérogatoire, quand ils creusent un petit peu, là, ils se rendent compte
en réalité que c'est enchâssé dans la Constitution.
Journaliste : Croyez-vous
que, dans cinq ans, toute la contestation va s'être essoufflée autour de la loi
n° 21?
M. Roberge : C'est difficile
à dire parce qu'il y a toujours des gens qui peuvent en débattre. Puis moi, je
ne prétends pas que, maintenant que la loi est faite, les gens n'ont plus le
droit d'en parler, les gens n'ont plus le droit d'en débattre. On peut
continuer à en débattre. Il peut y avoir des gens qui intentent des recours,
mais je pense qu'au fil des années qui passent, c'est de plus en plus clair, ce
qu'on veut, puis c'est de plus en plus clair que c'est légitime, d'avoir notre
mécanisme de vivre-ensemble comme ça au Québec.
Journaliste : Est-ce que le
dispositif de dérogation, c'est un élément qui favorise le fonctionnement du
fédéralisme canadien?
M. Roberge : Je vous dirais
que ça met un petit peu d'huile sur l'engrenage parce que ça permet justement
au Québec de définir notre manière d'être. On l'utilise pour la Charte de la
langue française, on l'utilise pour la Loi sur la laïcité, donc c'est quand
même des lois qui sont fondamentales pour le modèle québécois.
Journaliste : Est-ce que c'est
la preuve que le système fédéral canadien est ouvert aux aspirations du Québec
sur des éléments qui pourraient le distinguer?
M. Roberge : Je n'irais pas
jusque-là. Je vous dirais, c'est un mécanisme fort utile. C'est ça que je
dirais.
Journaliste : ...qu'est-ce
que vous répondez à Pascal Bérubé qui vous a... qui dit que vous vous méritiez
le titre de Capitaine Canada?
M. Roberge : Quand les gens
se mettent à lancer des insultes, c'est parce qu'ils n'ont plus d'arguments.
Journaliste
: Ça, c'est
des insultes, ça?
M. Roberge : Puis je n'irai
pas...je ne répondrai pas à ça.
Journaliste : Capitaine
Canada, c'est une insulte?
M. Roberge : Moi, ce que je
dis, c'est que, quand les gens se mettent à lancer des... à utiliser des
quolibets pour décrire les personnes, c'est parce qu'ils n'ont plus d'arguments.
Puis moi, je n'ai pas le goût de relancer ça à Pascal Bérubé, que je respecte.
Journaliste : M.
Nadeau-Dubois a dit ce matin que, si d'aventure il devait y avoir une démarche
d'accessibilité à la souveraineté, comme un référendum par exemple, il serait
dans le camp du Oui. Vous, vous seriez dans quel camp?
M. Roberge : Moi, je suis
dans le camp de la Coalition avenir Québec. Notre article 1 dit que notre
projet politique est à l'intérieur du Canada. Mon projet politique est à l'intérieur
du Canada.
Journaliste : Donc, vous seriez
dans le camp du Non?
M. Roberge : Je serais dans
le camp du Non. Mon projet politique est à l'intérieur du Canada. Je suis
100 % d'accord avec l'article 1 de la Coalition avenir Québec.
Journaliste : Donc, Denis
Coderre a tort quand il dit que le Parti libéral du Québec est le seul parti
fédéraliste au Québec?
M. Roberge : Entre dire
que... Je n'embarquerai pas. Savez-vous quoi? Je n'embarquerai pas dans ça.
Journaliste
: Pourquoi
pas?
M. Roberge : Parce que,
sincèrement, c'est un débat qui est... qui est théorique. Il n'y a pas de
référendum à moyen terme, puis on n'est pas là.
Journaliste : ...
M. Roberge : Bien, j'ai déjà
préalablement répondu.
Journaliste : Mais vous êtes
un ancien péquiste, M. Roberge, donc, maintenant, vous êtes fermement
fédéraliste?
M. Roberge : Je suis
nationaliste à l'intérieur du Canada.
Le Modérateur
: On va
passer en anglais.
Journaliste : ...obtenir les pleins
pouvoirs en immigration? Comment allez-vous les obtenir?
M. Roberge : Bien, je pense
qu'il faut réclamer des choses, il faut établir des rapports de force. On a des
rapports de force, tu sais. On peut en faire nous-mêmes, avec l'aide aussi de la
mobilisation citoyenne, la mobilisation de la société civile, et,
graduellement, on fait des gains. Puis il y a toujours cette logique-là de
certaines personnes de dire : Si on n'a pas gain de cause sur x, alors on
s'en va. Moi, je pense qu'on est capables de faire des gains, année après
année, comme on l'a fait, par exemple, sur la Loi sur les langues officielles,
puis on va pouvoir continuer d'en faire notamment en immigration.
Journaliste : Cherchez-vousles pleins pouvoirs ou un compromis avec le gouvernement fédéral?
M. Roberge : On va prendre
tout ce qu'on peut avoir. Il y a déjà une entente importante Québec-Canada en
matière d'immigration. Si on peut avoir davantage de pouvoirs, on va les
prendre, c'est certain. Si d'aventure on ne peut pas avoir les pleins pouvoirs
puis on est capables de faire des ententes pour obtenir ce qu'on veut, par
exemple, sur le Programme de mobilité internationale, le PMI, pour que les
travailleurs étrangers temporaires, selon le régime fédéral, eux aussi, soient
obligés d'apprendre le français après trois ans pour renouveler leur permis,
bien, ça, c'est le genre d'entente qu'on peut faire.
Journaliste : Est-ce que la
demande pour les pleins pouvoirs, le rapatriement des pleins pouvoirs a été
fait officiellement?
M. Roberge : Je l'ai faite
verbalement dans plusieurs rencontres.
Le Modérateur
: En
anglais, s'il vous plaît.
Journaliste :
Mr. Roberge, you are saying that Bill
21 and the renewal of the notwithstanding clause is important for social peace. Why are you saying this, like what are you signs
for this?
M. Roberge : Well, it's obvious. Before we voted the law about secularism, we
had a lot of discussions, which is normal, but we had a lot of complaints,
crisis, manifestations outside. It wasn't a nice climate, you know. People were group against group, people against people, and we don't see that now. Since we voted the
secularism law, we have a more peaceful living here in Québec.
Journaliste
:
But aren't you at all concerned that coming out and speaking about the
secularism law again, within the context of a renewing the notwithstanding clause, are you not
concerned that all that, it could reignite some of those protests, some of
those… yes, some of those protests?
M. Roberge :
Well, people who were against the secularism law may think : Well, yes, yes,
I remember, I was against this law, well, I don't have any problems in my each-day
life, but I was against this law, and maybe we will see some… some newsletter
or something like that, but I think most of Quebeckers, almost all Quebeckers
are happy with the climate we have right now.
Journaliste
:
It's sort of a… a process question. the bill will go…
M. Roberge :
A process question?
Journaliste
:
Procédure.
M. Roberge :
OK. Oui, merci.
Journaliste
:
The bill will go before a «commission parlementaire», Bill 52?
M. Roberge :
Of course. We… as any bill, we will have to discuss it, we have to vote it, we…
We will follow the normal procedure.
Journaliste
:
So, will you be hearing from groups, and will it be a discussion about the bill?
And that… could that discussion end up going… For example, Mr. Bérubé was
here this morning, saying they would like Bill 21 to cover daycares. Will the
discussion about this bill go into details of Bill 21?
M. Roberge :
The hearings of some groups will be decided by all the parties, and the leaders
will take this discussion, they come to an agreement, each time, when we have a
law. So, I will let this question to the leaders of the four parties.
About going further with
the law, this is not what we want. We want to keep it like that. Our law is
about renewing the notwithstanding clause, and we don't think we should go
further.
Journaliste
:
…five years. Why not, you know, if it laps, why not let the courts decide on
this?
M. Roberge :
Excuse me?
Journaliste
:
Why not let the courts decide? There are court challenges, why… Why renew it, essentially?
M. Roberge :
Because those kinds of decisions should be made by members of the National
Assembly, here, in Québec, not by Ottawa's Parliament, not by the judges, here,
by Quebeckers.
Journaliste
:
And the opposition that we've seen in the rest of Canada over the past five
years, do you fear that would influence things in terms of court?
M. Roberge :
I don't think. I don't think so.
Journaliste
:
It's just because, on the federal scene, we've got many people saying that the
notwithstanding clause, including Trudeau, the notwithstanding clause should be
used in exceptional matters only.
M. Roberge :
Well, this is an exceptional matter. We don't use the notwithstanding clause,
one… I don't… I will do it again. The secularism law is an exceptional law. We
don't use the notwithstanding clause without thinking about it. We don't use it
often. We use it when we need to do so for specific laws.
Journaliste :
Juste une précision, M. Roberge.
M. Roberge : Après ça,
je vais y aller, si vous permettez.
Journaliste : Oui. Donc, si
j'ai bien compris, vous laissez tomber l'idée d'un référendum en immigration.
Est-ce que vous vous privez d'un outil qui pourrait être... qui pourrait être important?
M. Roberge : Bien, le
premier ministre a déjà répondu à cette question-là, à la fois au salon bleu et
ici, il y a quelques minutes. On pense qu'il y a un consensus assez fort au
Québec pour avoir un rapport de force à cet égard-là. Il n'a pas exclu que
jamais dans l'histoire du Québec il n'y aurait un référendum, mais ce n'est
vraiment pas dans nos plans en ce moment. Merci.
(Fin à 11 h 44)