Point de presse de Mme Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés, M. Jean-François Roberge, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, et M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice

(Onze heures quinze minutes)

Mme Bélanger : Bonjour. Comme vous le savez, la Loi sur les soins de fin de vie a été adoptée en juin dernier. Et nous devons maintenant mettre en place et livrer une des mesures les plus importantes de cette loi qui concerne la possibilité de faire une demande anticipée d'aide médicale à mourir. On a fait notre travail depuis l'adoption de la loi. La grande majorité des mesures sont en place. Il nous reste donc la demande anticipée.

Nous le faisons pour des personnes, des personnes qui sont en attente. Et, derrière ces personnes, il y a des tragédies humaines, des gens qui ont des maladies neurodégénératives de type Alzheimer et qui souhaitent rapidement, pendant qu'ils sont aptes, être en mesure de signifier leur volonté et de faire de façon formelle une demande d'aide médicale à mourir anticipée, lorsqu'ils ne seront plus aptes à prendre la décision.

On a tenté à plusieurs reprises, dans les derniers mois, d'avoir des discussions, des rencontres avec le fédéral pour trouver une voie de passage. Malheureusement, au moment où on se parle, on n'a toujours pas d'engagement. Et, vous le savez, le fédéral a déposé une loi, un projet de loi en lien avec certaines dispositions de l'aide médicale à mourir. Alors, il serait facile, puisque la loi vient d'être déposée, d'écouter le Québec et d'ajouter un amendement pour modifier le Code criminel afin que nous puissions aller de l'avant avec les demandes anticipées. Alors, je vous remercie.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, bonjour, tout le monde. Écoutez, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec le ministre de la Justice fédérale, M. Arif Virani, pas plus tard qu'hier. On sent qu'il y a une ouverture de la part du gouvernement fédéral, mais ce n'est pas suffisant, ça prend des gestes concrets. Écoutez, le droit criminel est régi par le Code criminel qui relève du Parlement fédéral. Et, afin de pouvoir mettre en œuvre la loi que Mme Bélanger a présentée et qui a été adoptée à l'unanimité par le Parlement québécois, il est nécessaire notamment de faire en sorte que le Code criminel soit modifié.

Alors, il faut rapidement faire la modification. Le Québec est prêt. Nous avons fait un travail sérieux ici, à l'Assemblée nationale, comme ça a été le cas avec la première loi sur l'aide médicale à mourir. On est rendus aux directives anticipées. Ça fait partie des choix de la nation québécoise et le choix de la société québécoise. Et nous avons proposé plusieurs avenues afin de modifier le Code criminel. Alors, pour nous, la balle est au jeu depuis plusieurs mois, et on souhaite que le fédéral intervienne.

Alors, je cède la parole à mon collègue, le ministre des Relations canadiennes.

M. Roberge : Merci, Sonia. Merci, Simon. C'est clair que les soins de fin de vie, ça appartient aux champs de juridiction, aux champs de compétence du gouvernement québécois. Il n'y a personne qui remet ça en doute, et le Code criminel, lui, relève du gouvernement fédéral. Donc, ici, on est dans un... une question où il y a un partage des compétences qui est extrêmement important pour respecter la volonté des personnes qui souffrent. Il faut respecter la volonté de l'Assemblée nationale, il faut respecter la volonté de la nation québécoise, mais il faut aussi penser au facteur humain.

On a entendu un argument du gouvernement fédéral qui disait que ça devait être d'un océan à l'autre la même chose, il y a un seul Code criminel. Attention, ici, il faut en prendre et en laisser. On voit qu'il y a des exceptions parfois pour les aménagements, quand on pense au cannabis, quand on pense aux loteries, quand on pense aux jeunes contrevenants. Il y a des aménagements dans les lois fédérales qui permettent de respecter la spécificité des provinces et de l'État comme la nation québécoise.

C'est important de dire qu'au Québec on n'a pas fait ça sur un coin de table. La réflexion a été menée de manière exhaustive. Il y a eu un rapport d'un comité. Il y a une loi qui a été dûment adoptée. Il y a des règlements qui sont prêts. Au gouvernement fédéral aussi, ils devraient être prêts. C'est important de mentionner qu'il y a un an, en février 2023, il y a un comité mixte spécial qui a rendu un rapport qui recommande de permettre les demandes anticipées, notamment en regard des travaux du gouvernement du Québec. Donc, la réflexion a été faite aussi du côté du gouvernement fédéral.

J'ai eu des conversations avec mes vis-à-vis, que ce soit Pablo Rodriguez, Dominic Leblanc, toujours une belle manifestation d'ouverture, le dialogue est ouvert, mais comme on dit, à un moment donné, il faut que ça bouge. À un moment donné, c'est bien beau les dialogues, dire qu'on est prêt à discuter et à travailler sur la manière de collaborer pour discuter, pour travailler, à un moment donné, il faut que ça bouge, à un moment donné, il faut que ça bouge. Il y a une opportunité, le gouvernement fédéral va déposer et, bientôt, je pense, adopter une loi qui concerne l'aide médicale à mourir, mais, cette fois-ci, en santé mentale. Il y a l'opportunité, à cet endroit-là, de corriger la situation, de répondre notamment à ce qui se passe au Québec. Donc, la posture de blocage est une posture qui est maintenant intenable. Merci.

Journaliste : Est-ce qu'il y a une façon, en ce moment, d'aller de l'avant même si le Code criminel n'est pas modifié, ou si on est vraiment devant un fait que, si Ottawa ne bouge pas, notre loi sur les demandes anticipées ne s'appliquera pas?

Mme Bélanger : Bien, écoutez, notre demande actuellement, c'est qu'il y ait une modification dans le Code criminel. Ça, c'est clair, c'est notre demande. Maintenant, on est lucide, là, et on comprend que toutes les provinces ne sont pas à la même place que nous. Au Québec, on a été précurseur dans la loi sur les soins de fin de vie et l'aide médicale à mourir. Il y a un consensus au Québec. On a travaillé de façon vraiment rigoureuse, on a fait nos travaux, on est prêt à aller de l'avant. J'avais mentionné qu'on est... que, pour moi, 24 mois pour la mise en œuvre de la demande anticipée, ce n'était pas un objectif en soi. Je souhaitais qu'on le fasse le plus rapidement possible parce qu'il y a des gens qui attendent. Au moment où on se parle, il y a des personnes qui attendent avec impatience de pouvoir enclencher le processus.

Alors, actuellement, ce qu'on est en train de faire... et on est en mesure de tout mettre cela en œuvre avant le début de l'automne. Donc, on a travaillé sur les formulaires. On travaille sur les programmes de formation pour les IPS et les médecins et sur le registre aussi national. Donc, on est vraiment enligné, là, pour aller de l'avant.

Journaliste : Ce n'est pas directement la question, Mme Bélanger, à savoir : Est-ce que c'est nécessaire, absolument nécessaire que le Code criminel soit modifié, ou on pourrait légiférer quand même, peut-être aller de l'avant avec les demandes anticipées?

Mme Bélanger : Bien, écoutez, je pense que c'est important de ne pas mettre nos professionnels dans des situations où ils vont être exposés et où ils vont être inconfortables par des législations qui pourraient être interprétées de façon différente. Pour nous, c'est important, la demande, aujourd'hui, là, c'est au fédéral. Ils viennent, là, de déposer une loi, là. Ils vont l'adopter dans quelques jours. Ils ont une occasion d'ajouter un élément pour faire en sorte qu'au Québec, là, on ne soit pas dans une zone grise. Et on va aller de l'avant, c'est notre volonté, c'est la volonté des personnes.

Journaliste : ...dans le Code criminel, là, pouvez-vous juste spécifier qu'est-ce qu'il faut modifier dans le code... dans le Code criminel?

Mme Bélanger : Oui. Bien, en fait, je vais laisser la parole à mon collègue. Puis, vous savez, aujourd'hui, là, on est trois ministres, et je suis la ministre responsable des Aînés et des Soins de fin de vie pour l'ensemble de la population. Mais le message aujourd'hui, là, c'est que mon collègue est là, mon collègue des Affaires intergouvernementales, et on veut une modification du Code criminel. Si ça ne fonctionne pas, on va regarder ce qu'on va faire, de notre côté, mais on enclenche le processus, là.

Journaliste : Vous leur donnez combien de temps?

Mme Bélanger : Bien, on ne leur donne pas beaucoup de temps parce qu'il y a des gens qui attendent, il y a des gens, là, qui attendent. Puis eux, là, ils n'ont pas un an, un an et demi, deux ans, là, ils ont un diagnostic de maladie neurodégénérative. Puis on le sait que ça peut aller très vite, en particulier quand on a un diagnostic et qu'on est très jeune. Alors, les gens sont soucieux, ils suivent les travaux de très près. On travaille avec le Collège des médecins, avec l'Ordre des infirmières. Il n'y a pas de raison qu'on n'aille pas de l'avant au Québec. On a les balises nécessaires dans notre projet de loi pour pouvoir... dans notre loi, excusez, pour vraiment mettre en œuvre ces éléments.

Journaliste : ...pouvez-vous répondre à ma question, s'il vous plaît? J'ai posé une question, à savoir qu'est-ce qu'il fallait modifier.

M. Jolin-Barrette : Attendez. Juste M. Lacroix.

Journaliste : ...répondre à ma question.

M. Jolin-Barrette : On va répondre à toutes les questions. Alors, ce qui... C'est correct?

Journaliste : Oui, oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Alors, ce qu'il faut faire actuellement, c'est une infraction criminelle. Dans le fond, vous vous souvenez, avec l'arrêt Carter, notamment, avec, précédemment, lorsqu'on a adopté la première loi sur l'aide médicale à mourir ici, il y a une décision de la Cour suprême, le fédéral a modifié le Code criminel pour permettre justement l'aide médicale à mourir. Par contre, les directives anticipées ne sont pas prévues dans le Code criminel. Et ça constitue une infraction criminelle d'un médecin qui commettrait... bien, qui commettrait, qui accompagnerait la personne pour donner l'aide médicale à mourir dans le cadre d'une directive anticipée parce que la personne ne peut pas donner son consentement à ce moment-là. Actuellement, dans le Code criminel, la personne doit pouvoir consentir, O.K., au moment de recevoir. Alors, c'est ça qu'on doit modifier avec le Code criminel.

Puis ce que nous demandons, puis Mme Bélanger l'a très bien exprimé, c'est d'avoir une exception pour le Québec. On comprend que, pour les autres États fédérés au Canada, ils ne sont pas rendus aussi loin que le Québec. Cependant, il y a déjà des précédents dans le Code criminel où on prévoit que certains États fédérés ont une législation qui est en place et qui a un cadre strict, responsable, rigoureux pour traiter ce genre de demande là, des directives médicales anticipées. C'est l'exercice qu'on a fait, à l'Assemblée, ça a duré longtemps, avec un travail parlementaire sérieux, avec tous les partis d'opposition.

Alors, ce que nous demandons, c'est de la... que le fédéral fasse preuve de flexibilité et qu'il reconnaisse que ça ne constitue pas une infraction criminelle sur le territoire québécois parce que nous avons un encadrement qui est strict.

Journaliste : ...en 2015, le Québec n'a pas attendu après Ottawa. La procureure générale, à ce moment-là, avait envoyé une directive au DPCP selon laquelle il ne fallait pas entreprendre de poursuites contre des médecins. Alors, qu'est-ce qui vous empêche de faire la même chose cette fois-ci?

M. Jolin-Barrette : On se retrouve dans une situation... c'est un peu différent parce que le dossier était à la Cour suprême à l'époque. La Cour suprême a rendu une décision et la Cour suprême avait indiqué clairement, dans sa décision, que la loi québécoise s'appliquait durant ce laps de temps là, il y avait une décision du tribunal.

En réponse à votre question, afin d'avoir de la prévisibilité, de la stabilité juridique et surtout pour que les soignants, les médecins, les infirmières, notamment les IPS, qui vont pouvoir poser cet acte-là, bien, il y ait une certitude juridique. Et, dans le fond, la solution, elle est au niveau de la modification du Code criminel, au niveau de la sûreté. Écoutez, d'ici le mois de juin, le Parlement fédéral a l'occasion et a amplement le temps d'apposer cette modification législative là. Mme Bélanger vient de le souligner, il y a un projet loi qui a été déposé, pas plus tard que cette semaine, justement, sur l'aide médicale à mourir.

Alors, nous, on demande, là, aux élus fédéraux de prendre leurs responsabilités, d'écouter la population québécoise, de constater le consensus national qu'on a au Québec et de faire les choses qui s'imposent, sans quoi il y a des gens actuellement qui sont en attente et qui requièrent ça. Vous savez, c'est un sujet qui fait consensus au Québec. Il n'y a pas de raison que le fédéral empêche des gens de bénéficier de la loi.

Journaliste : ...c'est impossible pour vous, M. Jolin-Barrette, de demander... Juste pour préciser, c'est impossible pour vous de demander au procureur de ne pas amorcer de poursuites sur les demandes anticipées, si vous alliez de l'avant, évidemment?

M. Jolin-Barrette : Ce n'est pas impossible. La solution que je privilégie, c'est la modification au Code criminel, pour une foule de raisons. Et je pense que notre partenaire fédéral devrait réaliser toute l'importance d'apporter... Parce que ce n'est pas uniquement, là, une personne qui décide de recevoir l'aide médicale à mourir de façon anticipée, là, il y a tout un écosystème dans le réseau de la santé. Puis c'est pour ça aussi qu'il y avait une mise de, puis vous me corrigerez, Mme la ministre, de quelques mois pour que les soignants soient prêts, pour que l'encadrement soit prêt parce qu'on fait un travail sérieux. Mais l'environnement légal, dans lequel ces personnes-là... la santé évolue, doit être extrêmement clair, puis la meilleure option, c'est de modifier le Code criminel.

Journaliste : ...mais vous seriez capable de le faire sans une modification au Code criminel... 

Mme Bélanger : Oui. Mais, en fait, quand même, je pense que c'est important de mentionner là, en 2015, ce n'était pas du tout le même contexte, O.K.? Quand la loi a été adoptée, la première loi sur les soins de fin de vie, ce n'était pas du tout le même contexte. Le Code criminel était, à toutes fins pratiques, muet sur l'aide médicale à mourir. C'est par la suite, une fois que le Québec a adopté sa loi, que le Code criminel a été donc modifié. Et donc là, maintenant, il est clairement indiqué, dans le Code criminel canadien, que les personnes doivent être aptes jusqu'à la fin pour prendre la décision. Ici, là, on parle... Donc, on voit tout de suite que la demande anticipée en prévision d'inaptitude, elle n'est pas couverte, là, dans le Code criminel canadien. Et c'est ça qu'on veut qui soit modifié, mais il faut éviter de faire des compromis.

Aujourd'hui, notre demande au fédéral, c'est : Bougez, écoutez le Québec. On a notre loi, on a les balises importantes. La population québécoise est là, il y a des gens qui attendent. Le fédéral ne peut pas abandonner les personnes qui sont malades.

Journaliste : Si ça n'arrive pas, est-ce que vous... est-ce qu'on jette la loi, puis c'est...

Mme Bélanger : Bien, si ça n'arrive pas, on refera un autre point de presse puis on vous dira la stratégie. Mais, au moment où on se parle, aujourd'hui, là, c'est ce qu'on souhaite, c'est que ça arrive. Ça fait que je veux qu'on mette l'emphase là-dessus.

M. Roberge : Je veux dire un petit mot. On n'est pas devant une fin de non-recevoir en ce moment. Ils manifestent de l'ouverture. On a quand même une ouverture de la part de nos interlocuteurs fédéraux. Je n'essaie pas aujourd'hui de les faire changer d'idée, de les faire marcher sur la peinture, les amener à renier leur parole, je les interpelle pour que ça bouge promptement et pour qu'ils saisissent l'occasion qui se présente devant eux. C'est ça, le cœur du message.

Journaliste : ...des médecins qui pourraient le faire, Mme Bélanger? Est-ce qu'il y a des médecins qui pourraient décider de le faire ou vous avez envoyé une directive ministérielle de dire : On attend absolument qu'Ottawa bouge là-dessus?

Mme Bélanger : On n'a pas envoyé de directive ministérielle parce que ce n'est pas en vigueur encore, O.K.? Puis on travaille avec le Collège des médecins. On travaille avec l'Ordre des infirmières pour les IPS, en lien avec la demande anticipée. On est à la même place que le Collège des médecins. Ils ont fait différentes représentations eux-mêmes au comité mixte fédéral. Alors, je suis en discussion régulière. Puis il ne faut pas oublier que le comité mixte, l'hiver passé, ont fait un consensus sur la demande anticipée, donc... et beaucoup, dans le fond... Puis, au comité mixte, là, c'est des représentants des différents partis qui sont là, avec les sénateurs, des représentants de différentes régions du Québec. Et, dans le comité mixte, ils ont discuté de la demande anticipée.

Journaliste : ...est-ce que vous reconnaissez que ce serait possible d'aller de l'avant sans une modification au Code criminel, comme le disent plusieurs juristes et constitutionnalistes, dont un qui est embauché par votre gouvernement, Patrick Taillon?

M. Jolin-Barrette : À ce stade-ci, nous souhaitons que le gouvernement fédéral saisisse la main tendue que nous le faisons.

Journaliste : Mais ce n'est pas ça ma question. Est-ce que vous reconnaissez que c'est possible?

M. Jolin-Barrette : J'ai compris votre question, et ma réponse, c'est qu'à ce stade-ci nous souhaitons une modification du Code criminel pour l'ensemble de la population québécoise et de la population canadienne. C'est ce qui assure la façon de faire pour que la loi québécoise soit en vigueur et que nous puissions assurer la prévisibilité juridique à l'ensemble des intervenants qui auront un lien.

Journaliste : Est-ce que les craintes, à ce moment-là, que vous avez viennent surtout du milieu médical, et ces gens-là vous disent : Tant qu'on n'a pas ça au Code criminel, cette modification là, nous, on ne le fera jamais, on ne le fera jamais. Est-ce que c'est ça, l'origine de votre sortie aujourd'hui?

M. Jolin-Barrette : Nous, ce qu'on vous dit, c'est qu'on est dans une fédération. Le Parlement fédéral a certaines responsabilités, les élus fédéraux ont certaines responsabilités. Le Québec parle d'une seule voix sur ce dossier-là. Je pense qu'on est des précurseurs, mais je pense qu'on a bien fait les choses au fil des années. Peu importe les formations politiques qui ont été au gouvernement, ça a été appuyé à l'unanimité ici, à l'Assemblée nationale. Et le gouvernement fédéral doit donner suite à la volonté du Québec en arrimant la législation fédérale à celle du Québec.

Journaliste : ...M. Jolin-Barrette, est-ce que la perspective d'un gouvernement conservateur à Ottawa...

Journaliste : Mme Bélanger, vous aviez dit que ça prenait... vous étiez prête à prendre deux ans pour harmoniser avec le Code criminel, pourquoi, là, maintenant, ça presse à ce point-là? Vous disiez qu'il fallait faire les choses de la bonne manière. Pourquoi maintenant il y a urgence d'agir?

Mme Bélanger : Bien, en fait, le deux ans qui est inscrit pour l'entrée en vigueur dans la loi, j'ai, dès juin dernier, mentionné que ce n'était pas un objectif en soi, c'est le maximum pour la mise en œuvre. Puis là, je vous le dis, il y a une urgence d'agir, parce qu'il y a des personnes, des vraies personnes qui attendent, qui sont inquiètes. Il n'y a pas une journée où on n'a pas des demandes pour savoir où on en est dans l'implantation du dossier. On a fait notre travail, je l'ai mentionné tantôt, là, tout va être en place d'ici le début de l'automne. Alors, il y a des personnes, il y a des tragédies humaines, il y a des drames, il y a de l'inquiétude. Alors, on a tout ce qu'il faut pour aller de l'avant. On a... on s'est préparé, on a travaillé correctement. Et le fédéral, la balle, actuellement, là, elle est dans le camp du fédéral.

Journaliste : ...avant. Là, votre sortie, est-ce que c'est parce que vous craignez que le fédéral traîne tellement que ça pourrait prendre plus que de deux ans pour...

Mme Bélanger : Bien, j'ai eu l'occasion de le mentionner. Ils sont ouverts, mais ça n'avance pas à notre... ça n'avance pas aussi vite qu'on le voudrait. Alors...

Journaliste : Si Ottawa modifie sa loi, Mme Bélanger, parce qu'on n'en a pas beaucoup parlé de ça, s'ils vont réellement de l'avant avec une législation conditionnelle, comme vous l'appelez, à quel moment est-ce qu'on pourrait avoir des demandes anticipées effectives au Québec? Est-ce que vous êtes prêts à aller de l'avant directement après l'adoption d'une loi?

Mme Bélanger : Bien, écoutez, on est en train de regarder, là, il y a des étapes qu'on pourrait... effectivement, là, aller de l'avant, comme par exemple, s'assurer de l'accompagnement des personnes, s'assurer de l'utilisation des formulaires, tester des choses. On pourrait commencer à faire, donc, ces interventions-là. Mais, je vous le dis, là, moi, je ne suis pas là. Je veux une certitude que le Code criminel va être modifié, et qu'au Québec on va avoir toute la latitude pour que notre loi soit appliquée. Ça fait qu'on y va par étapes.

Journaliste : ...Mme Bélanger, est-ce que la perspective d'un gouvernement conservateur vous fait craindre justement des délais possibles? Parce qu'un gouvernement conservateur pourrait décider carrément de ne pas aller dans cette direction-là avec des changements législatifs. Est-ce que ça vous fait craindre ça? Est-ce qu'il y a une urgence, vu la possibilité qu'un gouvernement conservateur puisse être élu à Ottawa.

Mme Bélanger : Bien, écoutez, je ne ferai pas de politique fédérale, là. Il y en a certainement qui s'inquiètent, probablement, des élections à venir. Mais je ne le fais pas dans une perspective, là, électorale, en considérant les enjeux fédéraux. Moi, j'ai fait le focus sur la loi, sur la mise en œuvre, sur l'engagement qu'on a pris, puis on va de l'avant. Alors, voilà.

Journaliste : I just would like to understand, for you, Mr. Roberge or Mr. Jolin-Barrette     , what's the rush? Like, the federal Government is not against modifying the Criminal Code, and you still have time to put that in place, for the advanced consenting assisted dying. So, what's the rush today?

M. Roberge : Well, right now, people are suffering. Families are stressed, people on the health care system are uncertain, they don't know what they will be able to do. So, it's important to comfort all those people that we are taking care of them. We, as people here, from Québec, we, as people from Ottawa, all across Canada, they consider them and they want to help them. It's simply human, it's our job, it's our duty.

Journaliste : To clarify what would happen if they didn't modify the Criminal Code, does… do you still have a way of going forward with this change? And how long could that take?

M. Jolin-Barrette : Well, we will go forward with that. The bill that we had up here at the National Assembly will apply. The important thing is that we need the federal Government make that modification to the Criminal Code. They are open to, but it's time to close, it's time. You know, Ms. Bélanger tells you : We're going to be ready next fall. So, we are in the session of winter, in Ottawa, they just tabled a bill on that subject. So, let's go. You have an opportunity to be sure that the Criminal Code gets the disposition that fits with the Québec legislation and that's why we're doing that press conference today, to tell you and to tell the federal Government : Let's go. You have to act and you have to respect the willing of the Québec Nation and the consensus of the National Assembly.

Journaliste : But, what's the risk? If health professionals go ahead, what's the risk if the Criminal Code has not been modified for advance consent?

M. Jolin-Barrette : We have discussions right now with the Minister of the federal Government. I'm sure they understand what the Québec want about that subject, that important subject, and we need that they make that modification or do they create an exemption for Québec, because there is a strong law that bound everybody, that is predictable and that all the things are doing right by the Québec side. And we start that care here in Québec, and it goes well, and everybody in the health system is agreeing with that. We're talking about Collège des médecins, l'Ordre des infirmières also. So, we are ready, so the federal have to move really quickly.

Journaliste : Merci.

(Fin à 11 h 40)