Conférence de presse de M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, et Mme Kariane Bourassa, adjointe parlementaire du ministre de la Justice

(Onze heures vingt-quatre minutes)

Le Modérateur : Alors, bienvenue à cette conférence de presse sur le projet de loi n°29. Je vais laisser la parole à Mme Bourassa en partant, en premier, alors à Mme Bourassa, puis ensuite, bien, je dirigerai la période des questions. À vous la parole.

Mme Bourassa : Merci beaucoup. Alors, bonjour à tous. Je suis extrêmement heureuse d'être ici avec vous aujourd'hui pour présenter un projet de loi qui me tient vraiment à cœur. Ce qu'on vous présente aujourd'hui, ce sont des mesures... c'est pour ces mesures-là, en fait, que j'ai voulu me lancer en politique, c'est pour faire une réelle différence dans la vie des citoyens et, du même coup, pour faire une différence pour notre planète.

Au cours des dernières semaines, j'ai réalisé, avec M. le ministre, une tournée de consultations auprès de différents groupes et intervenants afin d'aborder le sujet de l'obsolescence programmée et de la durabilité des biens. Nous avons recueilli l'avis d'experts et de représentants de différents secteurs, des chambres de commerce, des groupes de détaillants, des groupes de protection des consommateurs, des défenseurs de l'environnement aux acteurs de l'économie circulaire et de la gestion des déchets, et la liste est longue. Au cours de nos discussions, nous avons eu l'occasion d'entendre plusieurs idées, de comprendre plusieurs préoccupations et de noter des propositions intéressantes. Mais un constat se dégage, il apparaît évident pour tous qu'il faut lutter contre l'obsolescence programmée. Il faut prendre des mesures pour favoriser la durabilité des biens. La réflexion est déjà bien entamée chez différents acteurs et plusieurs nous ont parlé des mesures européennes, notamment, et du Right to Repair Act chez nos voisins du Sud. Le Québec doit s'en inspirer pour demeurer un leader en matière de protection des consommateurs. En 2023, on est rendus là, les citoyens sont rendus là et ils demandent ces changements. On nous dit que les entreprises d'ici aussi sont aux prises avec des enjeux de réparation, qu'avec un meilleur encadrement elles pourront se démarquer de leurs concurrents à l'étranger et que, de plus en plus, leur clientèle aussi demande des biens plus durables.

Ces rencontres ont contribué à notre réflexion et nous permettent de vous présenter aujourd'hui un projet de loi qui est équilibré, qui sera utile et efficace. Le modèle que nous avons développé place en priorité l'intérêt et la protection des citoyens, tout en tenant compte des préoccupations et de la capacité de nos entreprises québécoises. Avec les nouvelles propositions, les familles pourront faire des choix plus durables et également des choix plus éclairés, parce qu'on sait que ce n'est pas toujours facile.

Vous savez, ces projets de loi nous concernent tous parce que nous avons tous un cellulaire — je regarde les fils du ministre — on a pas mal tous des électroménagers, même des voitures pour la plupart, qui accaparent trop souvent une bonne partie de notre budget. C'est normal que ces biens aient besoin d'entretien ou de réparation de temps en temps. Ce qui n'est pas normal, c'est que les pièces de rechange ne soient pas disponibles ou que l'appareil brise quand on essaie de le réparer. C'est tout à fait normal de vouloir que nos biens soient durables et de qualité. Lorsqu'on débourse des centaines, parfois même des milliers de dollars pour se procurer un bien, c'est généralement avec l'intention de le conserver le plus longtemps possible.

Et, comme plusieurs autres États du monde, le Québec en fait aujourd'hui un droit.

Ce projet de loi aura des impacts concrets dans la vie de tous les jours. Il aura des impacts concrets sur le budget des familles, sur nos habitudes de vie également. Et, pour tous les détails, je laisse mon collègue le ministre donner les informations.

M. Jolin-Barrette : Merci, Kariane. Bonjour, tout le monde. Écoutez, heureux de vous retrouver pour le dépôt d'un cinquième projet de loi à cette session-ci. Alors, au cours des dernières années, le sujet de l'obsolescence programmée et la durabilité des biens est régulièrement revenu à l'avant-plan. Nombreux sont ceux qui se sont questionnés sur la ou les meilleures façons d'agir sur cet enjeu. Plusieurs se sont lancés, y sont allés de propositions, donnant assurément naissance à de bonnes pistes de réflexion. Je pense ici, notamment, aux étudiants de l'Université de Sherbrooke qui ont contribué à la rédaction d'un tout premier projet de loi sur l'obsolescence programmée qui avait été déposé ici, à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un enjeu complexe qui nécessite que l'on trouve le bon équilibre entre la protection des Québécoises et des Québécois et la compétitivité des entreprises.

Alors, après plusieurs mois de consultation, de réflexion et d'évaluation des meilleures pratiques dans le monde, nous sommes fin prêts à vous présenter le modèle québécois de lutte contre l'obsolescence programmée. Il est primordial que les familles québécoises en aient pour leur argent lorsqu'elles achètent un bien, et c'est encore plus vrai dans le contexte d'inflation que nous connaissons actuellement. Une cuisinière qui ne fonctionne plus et que l'on n'en vient pas à bout de faire réparer, un ordinateur irréparable faute d'instruction disponible, une automobile tout juste sortie du concessionnaire qui commande un abonnement mensuel chez le mécanicien, ce ne sont pas des situations qui sont acceptables, et les consommateurs ne devraient pas en faire les frais.

C'est donc avec beaucoup d'enthousiasme et de fierté que nous avons déposé ce matin le projet de loi n° 29, Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens. Celui-ci se décline en cinq grandes mesures, la première étant l'obsolescence programmée. Donc, il vise à interdire d'abord le commerce de tout bien dont l'obsolescence est programmée. En 2015, la France est devenue la première et la seule juridiction à ce jour à interdire à titre d'infraction pénale l'obsolescence programmée. L'Union européenne, les États-Unis et l'Australie, entre autres, ont également adopté des mesures afin de s'attaquer aux enjeux liés à la durabilité, à la réparabilité et à l'entretien des biens. Les meilleures pratiques observées à l'étranger ont été une source d'inspiration pour le Québec.

C'est inadmissible qu'un appareil parfaitement fonctionnel soit muni d'un dispositif qui l'empêche de fonctionner normalement après un certain temps. C'est tout aussi intolérable qu'un appareil électronique soit délibérément conçu pour que son évolution soit limitée. Les incidences sur le porte-monnaie des Québécois ne peuvent être ignorées, les répercussions sur notre environnement non plus. Ce sont des pratiques qui coûtent cher aux familles et nuisent à l'environnement. Elles doivent être sanctionnées. Concrètement, tout bien pour lequel des moyens ont été utilisés pour en réduire la durée normale de fonctionnement ne pourra plus se retrouver sur le marché québécois. Et, désormais, le contrevenant, le fabricant, par exemple, s'exposera à des amendes pénales pouvant aller jusqu'à 125 000 $. Advenant qu'un contrevenant aurait tiré profit d'une telle pratique, il pourrait devoir payer quatre fois le montant de ses bénéfices en amendes. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.

Le projet de loi que nous présentons aujourd'hui contient également des mesures qui visent à offrir à la population une garantie de bon fonctionnement à l'achat. Pensons notamment à nos électroménagers ou à des appareils électroniques, tablettes, ordinateurs, etc. Ce sont des biens dispendieux dont nous nous servons à tous les jours. Équiper son appartement ou sa maison pour faire son foyer fonctionnel représente assurément une part importante du budget des ménages. Ça ne doit pas être à refaire tous les ans ou tous les deux ans, en fonction de l'obsolescence programmée.

Avec la garantie de bon fonctionnement, nous venons créer un plancher, un délai minimal en deçà duquel il sera considéré anormal qu'un bien ne fonctionne plus correctement. La garantie de bon fonctionnement accordera, pendant une période déterminée, un droit automatique à la réparation en cas de mauvais fonctionnement du bien. Il reviendra alors au commerçant ou au fabricant de le réparer, et ce, à ses frais. Le projet de loi prévoit aussi un droit à la réparation renforcée. Quand notre réfrigérateur, notre voiture ou notre ordinateur nous lâche, ça devient rapidement une source de stress et un fardeau. Pourquoi? Parce que notre premier réflexe, souvent, c'est de nous dire que ça va coûter moins cher d'en acheter un nouveau et ça va être moins compliqué plutôt que de le faire réparer. Et ça, ce n'est pas normal. Avec les changements prévus à la loi, la réparation sera plus accessible, le fabricant et le commerçant vont devoir s'assurer que les pièces de rechange sont disponibles pendant une durée raisonnable et à un prix qui ne doit pas décourager d'office le consommateur. Même chose pour les outils qui aident à la réparation, comme le manuel d'entretien ou un logiciel de diagnostic, par exemple.

Par ailleurs, la loi interdira toutes les techniques qui compliquent l'entretien ou la réparation d'un bien. De quoi est-il question ici? On parle notamment d'un fabricant qui ne pourra pas faire en sorte que la réparation d'une pièce d'un appareil nécessite d'en endommager une autre. Il faudra que les pièces de rechange puissent être installées avec des outils couramment disponibles. Et un constructeur automobile ne pourra pas non plus faire en sorte que le phare d'une voiture puisse être remplacé, mais qu'une mise à jour de tout le système non accessible à un garagiste indépendant soit nécessaire pour que le phare éclaire à nouveau.

Autre point important, particulièrement en ce qui concerne les voitures. Les gens doivent toujours pouvoir faire affaire avec le réparateur de leur choix, ce qui n'est pas le cas en ce moment. Quand un seul concessionnaire peut régler un problème, parce que le garagiste du coin, lui, n'a pas accès aux données du système, c'est problématique. Donc, on veut permettre d'avoir accès à l'ordinateur et au système à tous les garagistes. Le concessionnaire peut faire certes un bon travail, mais les Québécois devraient pouvoir choisir avec qui ils font affaire en fonction de leur budget. Partout au Québec, des gens font affaire avec leur garagiste indépendant de confiance. Ce n'est pas normal que des Madelinots aient à transporter leur véhicule jusqu'à Québec simplement parce que le constructeur l'exige.

Avec l'importante transformation énergétique des prochaines années, de plus en plus de familles vont se procurer des voitures électriques. Même si ce sont de vrais ordinateurs sur quatre roues, il faut que ces véhicules soient réparables partout sur le territoire québécois, à proximité de la maison, si nous voulons que la transition vers les voitures vertes soit facilitée pour tous. Et c'est ce que la loi permettra en obligeant le fabricant d'un bien à donner accès gratuitement au consommateur ou au réparateur de son choix aux données de l'automobile nécessaires pour déterminer le problème et surtout le régler.

Poursuivons sur le thème de l'automobile. Avec le projet de loi, le Québec deviendra le premier au Canada à adopter une mesure anticitron. Nous avons tous entendu parler de cette personne malchanceuse, notre voisin, notre cousin, notre ami qui est tombé sur un citron. Il s'achète une automobile récente et pourtant il nécessite sans cesse des réparations ou présente un problème qui refait surface tout le temps. Personne ne veut être celui ou celle qui a un abonnement mensuel chez le garagiste. Alors, qui est responsable d'une telle situation? Est-ce que c'est le consommateur qui n'a pas pris toutes les précautions nécessaires? Est-ce que c'est la faute du vendeur, du fabricant? C'est difficile de jeter le blâme sur qui que ce soit, mais une chose est certaine, ce n'est pas aux citoyens d'en faire les frais.

Ainsi, avec les modifications que nous proposons, le recours prévu à la Loi sur la protection du consommateur permettra au propriétaire d'une auto déclarée véhicule gravement défectueux de demander au tribunal d'annuler son achat. Il est inconcevable de laisser les consommateurs québécois aux prises avec de tels problèmes alors que, chez nos voisins du Sud, chaque État a sa propre loi anticitron depuis des années.

Par ailleurs, toujours dans l'optique d'avoir des biens qui sont durables, fonctionnels et faciles d'usage, nous viendrons définir les normes pour l'établissement d'un chargeur universel. Vous avez vu l'ensemble des fils que nous avons ici. Alors, c'est un non-sens d'avoir autant de fils chargeurs que d'appareils électroniques à la maison. Comme cela a été fait en Europe avec le fil USB-C, nous pourrons déterminer le chargeur avec lequel tous les appareils vendus au Québec devront fonctionner. Évidemment, nous ne faisons pas cavalier seul. L'idée de définir un standard pour le Québec qui sera cohérent avec ce qui se fait ailleurs dans le monde est ultérieurement dans les autres États fédérés du Canada.

Vous l'aurez compris, les objectifs du projet de loi sont simples, mais d'une grande importance. Nous voulons nous assurer que les familles en aient pour leur argent lorsqu'elles se procurent un bien, surtout en contexte d'inflation, de protéger les Québécois et les Québécoises contre l'obsolescence programmée et d'assurer aux Québécois et aux Québécoises des biens de qualité durables et réparables. De toute évidence, considérant l'évolution du marché, le Québec doit moderniser les lois qui protègent les consommateurs. Il est essentiel que le Québec demeure un chef de file en matière de protection des consommateurs. Et les enjeux que j'ai soulevés aujourd'hui sont des incontournables. Nous pouvons et nous devons agir au bénéfice des générations présentes et futures. Et, sur ce, je cède la parole à mon collègue le ministre de l'Environnement.

M. Charette : Merci, Simon. En fait, et à Simon, et à Kariane, un beau merci. C'est un beau travail qui a été fait. On en entend parler depuis un certain nombre d'années, il y avait des attentes bien précises à ce niveau-là. Et c'est, bien entendu, un projet de loi, d'abord et avant tout, de protection du consommateur, mais, en même temps, on peut aisément y voir des liens avec la protection de l'environnement. Vous allez voir, demain, le premier ministre va présenter, c'est-à-dire la Stratégie de développement durable 2023-2028, et plusieurs des orientations de cette stratégie se retrouvent concrètement dans des dispositions du projet de loi qui est présenté ce matin.

Donc, oui, il y a un lien avec la protection de l'environnement. À partir du moment où on favorise l'économie circulaire, à partir du moment où on favorise le droit à la réparation, ce que ça implique, c'est un recours moins automatique vers les lieux d'enfouissement technique, communément appelés les dépotoirs, notamment. Et on sait, ces dépotoirs se remplissent trop rapidement, donc il y a un enjeu environnemental. Et, lorsqu'on évite ce recours accéléré aux dépotoirs, on contribue également à diminuer nos émissions de GES. Donc, projet de loi, oui, pour la protection des consommateurs, mais un lien manifeste avec l'environnement.

Et d'ailleurs le ministère de l'Environnement a eu la possibilité de collaborer, au cours des derniers mois, avec les équipes de Simon et de Kariane pour s'assurer qu'on couvre des aspects qui répondent à notre stratégie de développement durable. Donc, un pas qui est manifestement et concrètement dans la bonne direction, qui est en lien avec la stratégie de développement durable et qui va nous permettre d'atteindre nos objectifs. Et c'est une autre belle illustration, c'est un petit peu la couleur que le gouvernement du Québec a voulu donner depuis quelques années, c'est-à-dire allier protection de l'environnement et développement économique également. C'est une économie circulaire qui a sa valeur, qui a sa pertinence. Donc, une belle illustration que l'environnement peut être souligné, peut être favorisé à travers des initiatives qui ne relèvent pas toujours du ministère de l'Environnement. Chaque ministère a sa possibilité de contribuer.

Donc, je me réjouis. Je sais que c'est un travail de longue haleine et, pour Kariane, des consultations, avec quelque chose, là, qui, franchement, prend forme de façon intéressante. Donc, merci à vous deux. Et ce sera très intéressant de voir les prochaines étapes, avec les consultations notamment, voir comment le projet de loi sera bonifié et travaillé avec les groupes partenaires, mais les groupes naturels du ministère de l'Environnement ont déjà envoyé des signaux très positifs, ce matin, suite au dépôt du projet de loi. Donc, une belle contribution, et merci à mes collègues.

Le Modérateur : Est-ce que vous êtes prêts à prendre les questions maintenant? Alors, on va commencer. Manifestez-vous si vous voulez, si vous avez des questions à poser. On va commencer avec Simon Bourassa.

M. Bourassa (Simon) : Bonjour à vous trois. Est-ce que, M. le ministre de la Justice, vous craignez qu'il y ait des contestations judiciaires, par exemple, de fabricants automobiles, là? Parce qu'il y a beaucoup d'aspects qui touchent l'industrie automobile, notamment lorsque vous parliez, tu sais, de l'obligation de certains fabricants de faire réparer dans les concessionnaires. Il pourrait y avoir des contestations?

M. Jolin-Barrette : Non, je ne crois pas. Écoutez, c'est à l'avantage des constructeurs automobiles de faire en sorte, justement, de permettre aux consommateurs québécois de faire réparer leur automobile à leurs garagistes du coin. Puis, écoutez, il faut comprendre, là, que, dans toutes les régions du Québec, ce sont des commerçants de proximité, les garagistes. Alors, pour nous, on est très à l'aise avec ce que nous proposons. Puis c'est normal aussi, écoutez, depuis que les véhicules existent, les gens les font réparer, alors je pense que c'est important que le consommateur ait le choix de le faire.

M. Bourassa (Simon) : Puis l'obsolescence programmée, la notion en tant que telle, ça ne fait pas l'unanimité. Est-ce que vous... je pose la question à vous trois, là, est-ce que vous, personnellement, croyez qu'il y a des entreprises qui mettent une date de péremption de manière volontaire sur des biens et des produits?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je vous donne l'exemple de l'imprimante. Ce n'est pas normal qu'après 1 000 impressions l'imprimante arrête de fonctionner puis que ça soit standardisé. On a tous déjà vu ce cas-là. Alors, moi, je pense que c'est important, quand on achète un bien, qu'il puisse durer la durée normale. Alors, c'est pour ça qu'on arrive avec une garantie de bon fonctionnement. Écoutez, à l'époque, là, ma grand-mère, quand elle achetait une cuisinière, bien, elle durait 25, 30 ans. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas du tout, alors que la technologie s'est améliorée. Alors, ça représente des centaines de dollars, voire des milliers de dollars d'investissements, souvent, sur des appareils électroménagers. Moi, je pense que c'est normal que les Québécois en aient pour leur argent.

Le Modérateur : Alain Laforest, TVA.

M. Laforest (Alain) : Bonjour à vous trois. M. le ministre, la garantie légale existe déjà auprès de l'Office de la protection du consommateur. Votre loi, elle vient bonifier de quelle façon, là? C'est une garantie légale de 10 ans, une garantie légale de cinq ans, ça va dépendre des produits? Vous l'évaluez comment, là?

M. Jolin-Barrette : En fait, votre question, elle est bonne. La garantie légale demeure, mais, par contre, la garantie légale, elle est sur les épaules du consommateur. Nous, ce qu'on vient faire avec la garantie de bon fonctionnement, c'est une garantie qui va amener un plancher pour les biens, donc pour les électroménagers, supposons, et donc ça va être la même garantie pour tout le monde et ça ne sera pas sur les épaules du consommateur, ça va être automatique. Le bien devra fonctionner en bon état de fonctionnement durant la garantie... durant la durée de temps de la garantie.

M. Laforest (Alain) : Juste une précision, c'est combien d'années?

M. Jolin-Barrette : On va le déterminer par voie réglementaire, en fonction de la nature des biens.

M. Laforest (Alain) : Le Conseil du patronat a déjà réagi en disant : «Le marché du Québec ne pèse pas lourd dans les décisions des grands fabricants, il devra y avoir une harmonisation.» Donc, est-ce que vous croyez que les grands fabricants d'objets électroniques, là — on peut penser aux compagnies cellulaires, là, on voit tous vos chargeurs qui sont là — vont répondre à la demande du Québec, alors qu'on est un petit joueur dans le marché mondial?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, il y a une tendance mondiale, plusieurs États aux États-Unis, en Europe, en Australie, également. Je pense que tout le monde est conscientisé également sur le volet environnemental, l'économie circulaire, le droit à la réparabilité. Puis le Québec a toujours été un chef de file en matière de protection des consommateurs, en matière environnementale aussi, je pense que mon collègue le démontre très bien avec toutes les actions qu'il pose. Alors, honnêtement, moi, je pense qu'on doit être des chefs de file.

Le Modérateur : Alexandre Duval, Radio-Canada.

M. Duval (Alexandre) : Bonjour à vous trois. Comment on va arriver à déterminer des garanties légales de bon fonctionnement différentes par appareil? Jusqu'où la liste des appareils couverts va pouvoir aller? C'est quoi, un peu, votre plan de match là-dessus?

M. Jolin-Barrette : Bon. Dans le projet de loi, il y a certains biens qui sont déjà identifiés, exemple, lave-vaisselle, laveuse, sécheuse, réfrigérateur, appareils électroniques comme les téléphones, supposons. Alors, ça, c'est déjà inscrit dans le projet loi, mais il y a également un pouvoir réglementaire pour étendre la liste. Et, pour la durée de la garantie de bon fonctionnement, on va le déterminer par voie réglementaire, en consultant notamment l'office, les partenaires. On va se fonder notamment, entre autres, sur la jurisprudence qui existe déjà, mais on aura des consultations sur la durée minimale de la garantie en fonction des catégories de biens.

M. Duval (Alexandre) : Comment vous allez faire pour... Parce que vous dites : On va interdire la vente d'appareils dont l'obsolescence est programmée. Comment on fait pour démontrer que l'obsolescence est programmée pour certains appareils?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, dans un premier temps, il y a des citoyens qui utilisent ces biens-là, il y a un processus de plainte à l'Office de la protection du consommateur. Ils peuvent, par la suite, enquêter, ils ont des pouvoirs d'inspection, l'Office de la protection du consommateur, et ils ont l'expertise, à l'office, également pour le déterminer en fonction des dispositions législatives que nous avons.

M. Duval (Alexandre) : C'est l'office qui va décréter quels appareils sont à obsolescence programmée et lesquels ne le sont pas?

M. Jolin-Barrette : Bien, l'office va constater. Donc, quand vous vous retrouvez avec une situation où vous achetez un bien, supposons un lave-vaisselle, puis qu'il arrête de fonctionner systématiquement après un certain nombre de lavages, l'office a les ressources et l'expertise pour le déterminer. Puis, ultimement, il va y avoir des sanctions pénales qui peuvent s'appliquer. Et donc, ultimement, si jamais c'est contesté, il y aura un contrôle par la cour.

M. Duval (Alexandre) : Rapidement, une petite dernière, juste sur les sanctions. Les sanctions que vous prévoyez sont vraiment moindres que celles qui étaient prévues dans le projet de loi n° 195 de Mme Rizqy. Vous n'avez pas peur que ça ne soit pas suffisamment dissuasif pour les fabricants, les commerçants?

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je trouve ça quand même très dissuasif, parce que, de base, vous avez, pour les personnes morales, 125 000 $ ou quatre fois le profit qui a été réalisé par les compagnies avec la vente du bien en utilisant le recours à l'obsolescence programmée. Alors, moi, je trouve que les sanctions sont très... ont des dents. Je comprends que ma collègue de Saint-Laurent avait mis un chiffre plus élevé, mais ce qui est important, c'est l'application de la sanction puis la dissuasion aussi. Puis on atteint l'objectif recherché avec les montants.

Le Modérateur : On va passer à Thomas Laberge, LaPresse canadienne.

M. Laberge (Thomas) : Oui. Bonjour à vous trois. Dans votre allocution, vous avez parlé du prix raisonnable, vous avez parlé des outils qui étaient couramment disponibles, vous avez parlé d'un temps jugé... Comment on va déterminer tous ces éléments-là qui sont jugés raisonnables? C'est quoi, un prix raisonnable pour des pièces de rechange, par exemple? Est-ce que ça va être évalué en pourcentage du prix du bien, par exemple?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait le caractère de la raisonnabilité, lorsqu'on l'observe, notamment défini par les tribunaux, par la jurisprudence, c'est quelque chose de courant au quotidien. Exemple, un outil pour réparer. Bien, écoutez, il ne faut pas que l'outil, supposons, coûte une fortune pour venir être en mesure de réparer ledit bien. Il ne faut pas que la pièce... Bien, en fait, il ne faut pas que l'outil pour réparer la pièce vous coûte plus cher que ça. Donc, on parle d'outils courants, exemple, des tournevis, des pinces, des clés Allen ou une clé à molette. Donc, je pense que ce qui est important de réaliser, c'est que le consommateur doit avoir le choix, il doit avoir la disponibilité. C'est toujours dans cette optique-là qu'on veut travailler, parce que, souvent, il y a des stratégies qui font en sorte que le bien n'est pas réparable ou les pièces ne sont pas disponibles, puis ça force le consommateur à aller acheter un nouveau bien. Donc, on est loin de l'économie circulaire puis on est moins aussi dans l'économie locale où il y en a, des gens, qui vivent de cette industrie-là, le fait de pouvoir réparer les biens. Puis ça nous permet également de moins consommer.

M. Laberge (Thomas) : Mais juste une précision. Qui va trancher? C'est l'Office de la protection du consommateur qui va déterminer, par exemple, qu'une pièce de rechange coûte trop cher pour un bien?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, c'est un critère. Oui, l'office, elle, lorsqu'elle va constater... Bien, en fait, ça débute par une plainte. Donc, l'office, elle évalue la situation. Et si jamais le fabricant ne va pas dans le sens des recommandations de l'office, bien entendu, il y a des sanctions pénales qui peuvent s'appliquer et, ultimement, le tribunal.

M. Laberge (Thomas) : Juste en terminant, là...

M. Jolin-Barrette : Et je dois vous dire qu'avec l'Office de la protection du consommateur, là, il collabore très bien avec les détaillants, avec les fabricants, puis ils sont là en soutien également. Qu'il y ait quelque chose qui ne fonctionne pas, ils ont une approche proactive d'explication pour corriger le comportement. Parce qu'ultimement, ce que l'office veut, c'est de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas floués puis qu'également, pour les compagnies et les entreprises, le fait d'avoir une bonne relation d'affaires, également pour leur marché à eux, pour la vente de leurs biens, c'est favorable aussi. Donc, c'est gagnant-gagnant.

M. Laberge (Thomas) : Est-ce qu'il va y avoir un temps d'adaptation pour les entreprises une fois que le projet de loi va être adopté?

M. Jolin-Barrette : Oui, parce que ce n'est pas une entrée en vigueur la journée de la sanction. On a prévu différentes modalités d'entrée en vigueur, là, sur... Je pense que... Je vais vous revenir avec... précisément, là, mais il y a 12 mois, 15 mois, 18 mois. Donc, on laisse...

M. Laberge (Thomas) : ...du secteur, par exemple?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fonction des dispositions du projet de loi, puis il y a des règlements à adopter aussi parce que, bon, dans la loi, il y a les grands paramètres notamment, mais il va falloir venir préciser notamment la durée de la garantie de bon fonctionnement pour chacun des biens. Donc, les entreprises vont avoir le temps de s'adapter. Puis il n'y a personne qui va être pris par surprise.

M. Lacroix (Louis) : Bon, je vais y aller avec une question pour ma part. Je voudrais juste comprendre le cheminement. Si, par exemple, un consommateur achète... on donne beaucoup l'exemple du lave-vaisselle, puis là il constate que le lave-vaisselle, par exemple, ne fonctionne plus au bout de tant de cycles, alors c'est quoi le cheminement que lui doit faire pour faire reconnaître que son appareil, par exemple, a justement une obsolescence programmée? Alors, il fait quoi? Il s'en va... C'est quoi, le cheminement qu'il doit suivre?

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, votre question est comme en deux volets, donc le volet obsolescence programmée, mais l'autre volet aussi, garantie de bon fonctionnement. Ça fait que prenons la garantie de bon fonctionnement qui va toucher spécifiquement les gens. Donc, vous achetez votre lave-vaisselle et au bout, supposons, de six mois, il ne fonctionne plus. Donc, vous allez appeler votre détaillant ou votre fabricant pour dire : Écoutez, mon lave-vaisselle ne fonctionne plus. Et le fabricant a l'obligation de vous le réparer à ses frais, à ses propres frais. Donc, il va contacter... Vous allez contacter le fabricant. Si jamais le fabricant vous dit : Non, non, non, M. Lacroix, bien là, vous allez appeler à l'Office de la protection du consommateur qui, eux, vont contacter l'entreprise pour leur rappeler leurs obligations légales. Et si d'aventure il n'y avait pas d'actions, bien là, à ce moment-là, il y a les sanctions pénales. Et vous avez également toujours les recours civils à votre disposition. Mais comme je vous dis, la majorité des entreprises, des fabricants se conforment aux lois.

M. Lacroix (Louis) : Mais...

M. Jolin-Barrette : Sur la question de l'obsolescence programmée?

M. Lacroix (Louis) : Oui, allez-y.

M. Jolin-Barrette : À ce moment-là, c'est le consommateur qui fait une plainte à l'office, puis là l'office enquête, fait les inspections requises, et là constate s'il y a obsolescence ou non et peut donner une sanction administrative pécuniaire ou une sanction pénale.

M. Lacroix (Louis) : Parce que la personne qui va avoir un problème avec son lave-vaisselle, elle ne veut pas être pognée pour faire... laver sa vaisselle à la main pendant deux ans, le temps que ce soit réglé devant l'office, devant les tribunaux, etc., là. Alors, est-ce qu'il y a, dans votre projet de loi, un mécanisme qui va faire en sorte qu'il y ait une démarche accélérée? Est-ce que...

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, dans le fond, contrairement à la garantie légale actuelle, la garantie légale qui existe et qui va demeurer également, c'est sur les épaules du consommateur qui doit aller devant le tribunal... Bien, avant d'aller devant le tribunal, la personne contacte l'entreprise et dit : Bien, écoutez, moi, j'ai acheté mon bien, il ne fonctionne pas, donc je suis sur la garantie légale. Et là l'entreprise, règle générale, respecte la garantie légale. Dans l'éventualité où vous avez une entreprise qui ne respecte pas la garantie légale, là, vous vous adressez aux tribunaux et le fardeau de preuve est sur vos épaules à vous. Vous devez démontrer que le bien ne fonctionne pas en fonction de la durée de temps qu'il devait fonctionner. Ça, c'est le régime actuel.

Nous, ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient dire : Avant ça, vous avez une garantie minimale plancher, donc d'un certain nombre d'années, où c'est l'entreprise, le fabricant, qui, lui, doit garantir le bon fonctionnement du bien et qui doit vous le réparer à ses frais. Donc, le consommateur va appeler la compagnie. Puis c'est très clair, il n'y a pas de : Bien, c'est huit, ou c'est 10 ans, ou c'est 12 ans. Ça va être clair. Exemple, pour un électroménager, c'est x nombre d'années qui va être prévu par voie réglementaire, puis le fardeau est sur les épaules du fabricant de le réparer.

M. Lacroix (Louis) : Donc, on change le fardeau, en fait, de la preuve.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en fait, on vient instaurer une nouvelle garantie, garantie de bon fonctionnement, avec une garantie d'un nombre d'années plancher en fonction des électroménagers.

Le Modérateur : Gabriel Côté.

M. Côté (Gabriel) : Pourquoi vous déposez ce projet de loi là maintenant? Parce que ça ne pourra pas être adopté, là, d'ici la fin de la session.

M. Jolin-Barrette : Bien, parce qu'on est prêts à le déposer. Puis la législature n'est pas terminée, vous savez, il reste au moins trois ans. Donc, on a déposé quatre projets de loi par le ministère de la Justice à cette session-ci. Là, ça, c'est le cinquième, alors on va peut-être réussir à en adopter quatre. Inquiétez-vous pas, l'automne prochain, on va faire les consultations, puis notre objectif est de l'adopter le plus rapidement possible pour les Québécois.

M. Côté (Gabriel) : Mme Rizqy...

Le Modérateur : ...

M. Côté (Gabriel) : Oh! excusez.

Le Modérateur : Oui. Non, excuse-moi...

M. Côté (Gabriel) : Mme Rizqy, ce matin, disait qu'essentiellement vous avez pris son projet de loi, vous avez biffé son nom puis vous avez écrit le vôtre, mais ce n'est pas ça que vous avez fait.

M. Jolin-Barrette : Non, ce n'est pas ça que j'ai fait, mais très certainement... Vous savez, je vous ai parlé des étudiants de l'Université de Sherbrooke qui avaient fait un travail sérieux avec le Pr Jonathan Mayer. Le député de Chomedey aussi avait déposé un premier projet de loi. La députée de Saint-Laurent a repris ce qui avait été fait par les étudiants de Sherbrooke. Écoutez, c'est une tendance mondiale, c'est une tendance québécoise, également, je pense que tout le monde veut aller dans la bonne direction puis je suis convaincu que je vais avoir la collaboration de Mme Rizqy pour le projet de loi.

Puis, vous savez, lorsqu'on est dans l'opposition, bien entendu, on a des idées. L'objectif... on partage l'objectif, mais c'est sûr que, dans les modalités, bon, on a travaillé beaucoup avec le ministère de l'Environnement, on a fait des consultations, l'office a fait des consultations également, ma collègue a tenu des consultations aussi. Donc, oui, on s'inspire, mais c'est un projet de loi abouti et complet.

M. Côté (Gabriel) : Merci.

Le Modérateur : Je suis désolé, Gabriel.

M. Côté (Gabriel) : Il n'y a pas de trouble.

Le Modérateur : Charles Lecavalier.

M. Lecavalier (Charles) : M. le ministre, une question sur la Commissaire à l'éthique. Elle propose d'adopter de nouvelles mesures de prévention de conflits d'intérêts pour maintenir la confiance de la population. Elle dit qu'elle est disponible, qu'elle offre son entière collaboration. Est-ce que vous comptez répondre à son appel? Et à quel moment des travaux pourraient être entrepris pour adopter ces nouvelles mesures là?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, les rapports de la Commissaire à l'éthique sont toujours lus avec attention, puis on va prendre connaissance de ses recommandations. C'est mon collègue le ministre responsable des Institutions démocratiques qui est responsable, alors je vais vous référer à lui parce que c'est son dossier.

M. Lecavalier (Charles) : Puis, M. Charette, j'aurais aussi une question sur les caribous forestiers. Il semble que les Premières Nations... qu'ils n'aiment pas, disons, le plan que vous allez déposer, là, ils ont déjà pris connaissance de certains éléments. Comment vous allez faire pour rétablir le dialogue puis pourquoi vous avez rejeté leurs idées?

M. Charette : Très simplement, on pourra s'en reparler dans quelques semaines, lorsque la stratégie sera dévoilée. Il y a des éléments qui ont commencé à circuler, mais il n'y a personne qui a le portrait d'ensemble, et surtout c'est un travail qui se poursuit. Donc, on s'en reparle dans les prochaines semaines. L'échéancier qu'on s'était promis de respecter, on le respecte. Donc, quelque part en juin, on pourra se reparler plus dans le détail, là, de cette stratégie, qui implique le ministère de l'Environnement, mais qui implique d'autres ministères partenaires, également.

M. Lecavalier (Charles) : Mais ça ne sera pas un plan qui va entrer en vigueur, là, c'est un projet, si je comprends bien, que vous allez présenter?

M. Charette : Bien, c'est-à-dire, il y a des éléments qui seront en vigueur rapidement, et il y a une modulation, là, qui pourra être présentée aussi, mais dans quelques semaines. Un petit peu de patience, et on va pouvoir vous revenir là-dessus, mais il n'y a pas de groupe qui peut se dire lésé ou entièrement satisfait, le plan n'est pas complètement terminé, à ce moment-ci, mais c'est une question de quelques semaines.

Le Modérateur : Alexandre Robillard, Le Devoir.

M. Robillard (Alexandre) : Bonjour. M. Jolin-Barrette, je continuerais un petit peu sur le sujet de mon collègue, bien qu'on soit dans le territoire de M. Roberge, j'aimerais quand même vous entendre comme membre du Conseil exécutif, en termes de, bien sûr, solidarité ministérielle, parce qu'il y a deux ans, M. Legault, il disait que le code d'éthique était désuet. Donc, moi, je me demandais si vous partagiez son opinion.

M. Jolin-Barrette : Alors, comme je vous ai dit, c'est le dossier de mon collègue, donc le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, mais je vais être heureux de répondre à toutes vos questions sur le projet de loi n° 29.

M. Robillard (Alexandre) : Dans son rapport, Mme Mignolet, elle a établi que M. Pinsonnault est une connaissance de M. Fitzgibbon. Moi, je voulais savoir si, dans vos relations à vous, quand quelqu'un est une de vos connaissances, est-ce que ça, ça fait en sorte que vous êtes dans une relation privée?

M. Jolin-Barrette : Écoutez, je pense que mon collègue le ministre l'Économie a eu l'occasion de répondre à vos questions hier.

M. Robillard (Alexandre) : Je vous demande votre compréhension à vous, parce qu'on sait quand même le rôle que vous jouez au sein du gouvernement. Donc, je vous demande quand même votre opinion là-dessus parce que c'est un éclairage, dans le fond, sur une interprétation que Mme Mignolet a fait dans son rapport, puis, étant donné qu'elle s'adresse à tous les élus, là-dedans, moi, je pense que vous, vous seriez capable de nous donner une orientation sur la manière dont vous vous gouvernez quand vous concevez que vous êtes face à une connaissance. Est-ce que, selon vous, vous êtes dans une relation privée?

M. Jolin-Barrette : Vous me permettrez de prendre connaissance et de lire en détail le rapport de la Commissaire à l'éthique, ce que je n'ai pas eu le temps de faire depuis hier, considérant le fait que je préparais le projet de loi n° 29.

M. Robillard (Alexandre) : Puis maintenant, encore une fois, sur un autre truc, mais je veux savoir pourquoi, selon vous, les députés québécois doivent être les mieux payés parmi toutes les provinces canadiennes?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, la question du rattrapage et du reclassement a fait couler beaucoup d'encre au cours des dernières semaines. L'Assemblée nationale avait un rapport indépendant, a mandaté trois personnes indépendantes et qui ont statué que, depuis 23 ans, il n'y avait pas eu de reclassement et ont jugé qu'il était approprié de reclasser l'indemnité annuelle des députés.

M. Robillard (Alexandre) : Et ce reclassement là, il fait en sorte que vous devrez expliquer à la population pourquoi les députés québécois sont les mieux payés parmi tous leurs homologues du même ordre de gouvernement. Donc, est-ce qu'on peut vous entendre sur les raisons que les gens devraient prendre en considération pour accepter ou appuyer cette hausse-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je vous référerais au rapport. L'ensemble des explications se retrouvent au rapport du comité indépendant qu'on a mis en œuvre...

M. Robillard (Alexandre) : ...M. le ministre, il y a quand même un discours politique à tenir sur cette décision-là, puis c'est pour ça que je m'adresse à vous comme membre du gouvernement. Je comprends qu'il y a un rapport qui expose les... mais vous, quels sont les arguments que vous utilisez pour expliquer pourquoi les députés québécois devraient être mieux payés que leurs homologues?

M. Jolin-Barrette : Bien, je suis convaincu que vous avez assisté aux travaux de la commission parlementaire qu'on a tenue durant de nombreuses heures et que vous avez été rivé à votre écran durant les travaux.

M. Robillard (Alexandre) : Oui, j'ai assisté à certains échanges concernant...

M. Jolin-Barrette : Notamment mardi soir. Mais, très certainement, j'ai eu l'occasion d'expliquer qu'on se référait au rapport, et avec les motifs qui étaient inscrits au rapport, également. On est dans une situation où le gouvernement du Québec... Les élus de l'Assemblée nationale, ce sont les élus de la nation. Il y a une situation qui est particulière dans l'ordre de gouvernement au Québec. Alors, écoutez, le rapport était très clair. Il y a un comité indépendant qui a recommandé un reclassement salarial, et c'est ce que nous faisons.

Et d'ailleurs mon collègue de Québec solidaire disait toujours : Moi, je... On est en faveur d'un comité indépendant exécutoire. C'est exactement ce que nous faisons. Il y a un comité indépendant qui a rendu un rapport indépendant, puis on exécute les recommandations du rapport dans une loi. Alors, c'est un rapport indépendant qui est exécutoire.

Le Modérateur : On va passer aux questions en anglais. Est-ce que Kelly Greig aurait une question?

Mme Greig (Kelly) : Good afternoon, or morning, I should say. How you are going to ensure that manufacturers, big manufacturers, like General Electric of Maytag, comply with this law? Because as the Conseil du patronat said, you know, Québec is not a huge player in the world market. So, are they going to have Québec specific washers and dryers and then ones for other places?

M. Jolin-Barrette : Québec has always been a leader in the protection of...

Mme Greig (Kelly) : Customer.

M. Jolin-Barrette : ...customer, customer, so we want to be sure that we will keep that role of leadership. And, you know, all around the world, it's a situation that each government wants to attack. And I think that's really important for people who are at home that when they buy a good and that costs thousands of dollars or hundreds of dollars, they should have the quality and the durability of the good, because it's a lot of money, and we need to be sure that what you buy, that will work for a certain time. That's why we table a guaranteed floor, to be sure that everybody will have the quality for their money.

Mme Greig (Kelly) : But, respectfully, I mean, just how can you ensure that these big manufacturers will actually comply with the law?

M. Jolin-Barrette : Well, we have some... In North America, you have, in the United States, a few States that already passed some bills like that, and others are presently tabled, some bills. And all of the country and also in Europe, you have some bills that are adopted. So, that's a global way to change things, and we want to be a leader about that. And we have also some fees for the company who will not respect that. So, think that's good for the customers, and we need to take that way to improve the protection of the customer.

Mme Greig (Kelly) : And for the cars, for the anti-lemon law, you mentioned that it's important that Quebeckers can get their car repaired anywhere, it's not just at the dealership or at a specific spot. How much do you think that will save people financially and why is that important? What did you hear that made that important, where you say I want to go my corner mechanic and not, you know, hundreds of kilometers away?

M. Jolin-Barrette : Yes. But there's two things in the anti-lemon law that we tabled, it's the fact that we can choose the one who will repair your car. And right, now we see some companies that say : You can only go to my dealer. But you have some local workers in each municipality that have a business, and they are… their business to repair cars. So, you have the right to choose your own guy who will repair your car.

And the other important thing about the anti-lemon law is the fact that, now, when you get a lemon, you will be able to make a «resiliation» of the contract that you have, because you will not be stuck with that car, and you will be able also to diminish your obligation about the contract that you have also. And all the 50 States of the United States have that kind of bill.

Mme Greig (Kelly) : And do you know the savings, potential savings here for consumers, for Quebeckers?

M. Jolin-Barrette : Well, that's a lot, because that's not the same cost and the same fee when you go to your local repair car versus the dealer. So, you can compare the fees about the... «les pièces» and also the money each hour, the fees each hour that you have to pay.

Le Modérateur : Mélissa François.

Mme François (Mélissa) : Can you... Minister Simon Jolin-Barrette, can you walk us through the process once a consumer realizes that their new good is not working? What does he have to do?

M. Jolin-Barrette : Yes. With the new guarantee of «bon fonctionnement», so, first of all, the consumer can call his... «son détaillant» or the one who billed the good. And he will be able to say : You have to repair my good, so do it.

And, if he don't do it, he will be able to call to l'Office de la protection du consommateur, and l'Office de la protection du consommateur will take contact with the company. And, if it doesn't work, she will have some penalty about the fact that he will not repair the good.

The big difference between now and what we table with the bill is that you had, before the legal guarantee, that the burden of proof was on the shoulders of the customer. Now, we changed that with «la garantie de bon fonctionnement», and that's an obligation for the one who built the good to repair for a predetermined time that the guarantee will apply.

Mme François (Mélissa) : Is this going to be a long process?

M. Jolin-Barrette : No, it's a shorter process, because you will not be obligated to go in front of the tribunal. Right now, with the legal guarantee, you can ask the company to be sure that they repair or to diminish their obligation about the contract, but, if the company says no, next round, you have to go in front of tribunal and… to demonstrate that the good was not going well as it should be. Now, you have a floor that says : Whatever happened, you have to repair it.

Le Modérateur : Merci beaucoup. Ça conclut cette conférence de presse.

M. Jolin-Barrette : Merci, collègues. Merci.

(Fin à 12 h 06)