Conférence de presse de Mme Caroline Proulx, ministre du Tourisme

(Quinze heures quinze minutes)

Mme Proulx : Bonjour, tout le monde. Donc, Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal. Clair de dire qu'au fil des années la façon de réserver son hébergement touristique, là, ça a considérablement changé. En fait, la donne a complètement changé. C'est vrai ici, au Québec, mais c'est vrai également partout dans le monde. Puis on peut dire sans hésiter, là, qu'on est partis d'une offre d'hébergement touristique dite traditionnelle. Au cours des dernières années, bien, le modèle d'affaires a complètement changé, il s'est éclaté. Non seulement il ne démontre aucun signe de ralentissement, mais il n'y a pas de retour en arrière sur les vieux modèles.

Donc, à l'offre dite traditionnelle qu'on a eue ces dernières années s'est greffé des nouvelles offres d'hébergement dit collaboratif, dont l'hébergement de la résidence principale. Alors, lorsque la résidence principale est arrivée sur le marché de l'offre, on avait l'obligation de l'encadrer. Ce qu'il est important de noter, c'est que les gouvernements précédents n'avaient pas jugé... nécessaire, pardon, d'encadrer ça. On l'a fait, donc, à notre arrivée au gouvernement, en 2018.

Donc, ce qu'il est important de dire, c'est que, lorsqu'on a créé la catégorie de la... d'établissement touristique de la résidence principale, notre objectif était relativement simple. Un, offrir un cadre réglementaire qui instaure une équité envers les hôteliers. Vous vous rappellerez, à l'époque, là, lorsqu'on a créé la résidence principale, les hôteliers nous ont dit : Écoutez, nous, on prélève la taxe de vente du Québec, on prélève la taxe sur l'hébergement. Donc, dans cette modification-là, on a obligé les gens qui souhaitent exploiter leur résidence principale de prélever la taxe de vente du Québec et la taxe sur l'hébergement... mais aussi de permettre aux Québécois de mettre quelques milliers de dollars dans leurs poches lorsqu'ils s'absentent de leur résidence principale.

Donc, les propriétaires de résidence principale qui souhaitent faire la location court terme doivent donc, un, s'enregistrer, deux, obtenir auprès de notre mandataire, la Corporation de l'industrie touristique du Québec, ce qu'on appelle la CITQ, le numéro d'enregistrement, en s'assurant, évidemment, que la municipalité, la ville ou l'arrondissement permettent la location court terme avec la résidence principale. On avait aussi, à l'époque, et c'est toujours en vigueur, de s'assurer, en toutes circonstances, que ce numéro d'enregistrement là soit affiché sur toutes les plateformes, sur toutes les annonces, que ce soit transactionnel ou que ce soit chez votre épicier. On avait l'obligation d'afficher le numéro d'enregistrement.

Maintenant, vous rappelez-vous... vous vous rappellerez le fameux cas de la tour célèbre, à Montréal, où il y avait extrêmement de location. Donc, avec la résidence principale, lorsque vous êtes dans une tour à condos, vous devez avoir l'autorisation écrite du syndicat de copropriété pour en faire l'exploitation. Quand vous avez cette autorisation-là, vous allez à la CITQ, qui vous donne votre numéro.

Votre résidence principale est dans un plex, le propriétaire du plex doit vous... donner, pardon, l'autorisation écrite de pouvoir en faire l'exploitation, et, lorsque vous l'aviez... ou vous l'avez, la CITQ, donc, vous donne ce numéro d'enregistrement là.

En plus, bien, les municipalités, les villes, les arrondissements, dans le projet de loi n° 100, en consultations avec eux, nous avaient dit : Madame, on veut pouvoir régir nos propres territoires. Évidemment qu'on avait dit oui. Et donc des villes, des municipalités, des arrondissements peuvent interdire, encadrer ou carrément limiter la zone à travers laquelle vous pouvez exploiter votre résidence principale. Dans une municipalité, ça peut être un quartier, ça peut être un quadrilatère. Dans un arrondissement, ça peut également être un quadrilatère, où ça pourrait être autorisé, donc, par l'arrondissement.

Vaste, donc, réforme de la Loi sur l'hébergement touristique, qui se voulait d'abord et avant tout un allègement réglementaire, c'était une demande de nos hôteliers, moins de paperasse, moins de catégories. On est passés, quand même, de 12 catégories d'hébergement touristique à trois aujourd'hui, beaucoup plus modernes, beaucoup plus... davantage tournées, là, vers ce qui se fait présentement.

J'avais espoir que les plateformes d'hébergement touristique seraient des bons citoyens corporatifs. J'ai vraiment cru qu'ils allaient être de bons citoyens corporatifs, qu'ils respecteraient les lois du Québec et qu'ils ne feraient la promotion et la mise en marché d'annonces uniquement où il y avait le numéro d'enregistrement qui était délivré par la CITQ pour de la location court terme. Je me suis trompée. Malheureusement, ça n'a pas été le cas.

Alors, moins d'un an après la mise en vigueur de la loi n° 100, force est de constater deux choses. La première, c'est qu'on doit faire un pas de plus pour améliorer la loi, son règlement. Les locateurs ne se sont pas suffisamment conformés, et les plateformes avec qui on avait discuté ne se sont pas donné la peine de s'assurer de la conformité des annonces qu'elles publient. Aujourd'hui, on va les obliger. Et, deux, on aurait pu mieux communiquer les droits et les obligations de tout et chacun dans cette réforme majeure. On s'y attaque, donc, avec une vaste campagne de communication.

Alors, voici le projet de loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal. D'abord, l'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique et son renouvellement prendront la forme d'un certificat qui va être délivré par la ministre. Son contenu est déterminé par le projet de loi, et les plateformes devront exiger ce certificat et le conserver pendant un an suivant la date d'expiration.

Également, le projet de loi prévoit que le certificat d'enregistrement doit être affiché, à la vue du public, et, s'il s'agit d'un immeuble multilogements, comme par exemple un condo, il devra être affiché à l'entrée principale de cet immeuble-là. Les exploitants qui ne respectent pas ces exigences seront passibles d'amendes allant de 1 000 $ à 20 000 $ parce qu'ils auront omis d'afficher ce document.

Maintenant, les obligations et les interdictions pour une personne qui exploite une plateforme numérique. Les interdictions : une personne qui exploite une plateforme numérique, exemple Airbnb, ne pourra diffuser une annonce sans numéro d'enregistrement et sans certificat valide. Les obligations : au jour 1 de l'adoption de la loi, la personne qui exploite une plateforme numérique aura l'obligation de s'assurer qu'une offre d'hébergement contient le numéro d'enregistrement de l'établissement, que, lorsque le certificat d'enregistrement pourra être produit, la personne qui exploite une plateforme numérique aura l'obligation de s'assurer que ce numéro est valide, puis, dans un deuxième temps, va mettre en place, donc, des moyens technologiques, là, pour faciliter cette validation-là. Les détails seront donnés par règlement. En fait, ce qu'on vise ici, c'est de ne plus avoir des numéros d'enregistrement où on voyait 1-2-3-4-5-6.

Si le projet de loi est adopté, des exploitants de plateformes qui ne respectent pas la loi : amendes allant jusqu'à 100 000 $ par annonce qui ne respecte pas la loi. Donc, si Airbnb diffuse 10 annonces qui ne sont pas conformes, c'est 10 amendes, si elle diffuse 15 annonces qui ne sont pas conformes, c'est 15 amendes, ainsi de suite. Donc, si la plateforme n'affiche pas de numéro : amende, si la plateforme n'a pas validé le numéro d'enregistrement : amende.

Ce qu'on dit clairement aux plateformes, puis, en fait, on fait ce à quoi je m'étais engagée, c'est qu'aujourd'hui les plateformes vont devoir se soumettre à la loi du Québec, elles vont avoir des nouvelles obligations, il y a un nouveau carré de sable dans lequel elles devront opérer si elles souhaitent opérer de l'hébergement touristique courte durée. On le répète, c'est un modèle qui est en pleine évolution, il y a plein de stratagèmes qui s'opérationnalisent, qui s'amènent sur le marché, raison pour laquelle on arrive avec ce nouveau projet de loi là. Et ce qu'on va faire, c'est qu'on va agir en temps réel. S'il y a de nouveaux stratagèmes qui s'opèrent, on se donne des pouvoirs réglementaires de venir intervenir pour changer le contenu dans le certificat et avoir de nouvelles obligations, par exemple, pour les plateformes.

On va s'assurer aussi que les plateformes soient joignables. Je pense que les journalistes, vous avez eu et avez rencontré quelques difficultés à entrer en contact avec les plateformes, nous aussi. Alors, le projet de loi prévoit que les plateformes devront impérativement transmettre les coordonnées et tenir à jour... un représentant établi au Québec, avec son nom, son titre, sa fonction, son adresse électronique et son numéro de téléphone. En gros, les plateformes devront avoir quelqu'un au Québec avec une adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, où nous, le ministère du Tourisme et les gens de Revenu Québec, pourrons entrer en contact avec les gens des plateformes transactionnelles internationales.

En ce qui concerne des plateformes non transactionnelles, on pense entre autres à Kijiji, Facebook ou des babillards, on a un levier réglementaire. On a une poignée, donc, où on pourrait agir rapidement sur les Kijiji et Facebook de ce monde. Pour le moment, on s'attaque d'abord et avant tout aux plateformes transactionnelles. Je rappelle, par contre, qu'aujourd'hui, hein, si vous voulez faire l'exploitation d'hébergement touristique, vous avez l'obligation légale d'avoir un numéro d'enregistrement, de l'afficher pour toute promotion sur tout site Internet, qu'il soit transactionnel ou non. Aujourd'hui, vous êtes à risque d'avoir des contraventions si vous n'avez pas ce numéro-là et que vous ne l'affichez pas dûment.

Nouvel élément également à ce projet de loi là : on va créer un registre, donc un registre où... on souhaite mettre en opération ce registre-là le plus rapidement possible, où ça va permettre non seulement aux citoyens, mais aux villes également de valider que le numéro d'enregistrement des établissements d'hébergement touristique... puis de s'assurer que l'hébergement qui est exploité soit légal. Ce registre-là va être sous la responsabilité d'un mandataire qui reste encore à déterminer. Son contenu final reste également à préciser par règlement, mais, pour chaque établissement d'hébergement touristique au Québec, on va retrouver notamment numéro d'enregistrement, le statut de cet enregistrement-là : il est-tu en vigueur, il est-tu expiré, il est-tu suspendu, est-ce que la ministre l'a révoqué? Ça va permettre, donc, au grand public de pouvoir valider la conformité s'il souhaite louer, donc, cet établissement-là.

Moi, je pense qu'il va y avoir une conformité qui va être augmentée dans l'hébergement touristique au Québec, qu'on va voir une réduction significative de l'hébergement touristique illégal, donc, ce qui va venir aider nos villes, aider nos municipalités, aider nos arrondissements et également, donc, donner des outils additionnels aux équipes de Revenu Québec et aux villes.

Donc, en conclusion, l'utilisation des plateformes numériques s'est accrue, c'est indéniable, elles répondent à une demande. On bonifie l'offre là où elle est déficiente en augmentant notre capacité d'accueil, mais force est de constater que le taux de conformité est insatisfaisant. Aujourd'hui, on donne un coup de vis qui est très, très sérieux. Et je serais prête, donc, à prendre et à répondre à vos questions.

Le Modérateur : Alors, je vais diriger la période de questions, si vous le voulez bien. On va commencer avec Sébastien Desrosiers, Radio-Canada.

M. Desrosiers (Sébastien) : Bonjour, Mme Proulx.

Mme Proulx : Bonjour à vous.

M. Desrosiers (Sébastien) : Alors, aujourd'hui, vous annoncez des nouvelles règles, mais, par le passé, le problème, le défi, c'était de s'assurer que les règles soient respectées. C'était le cas, par exemple, avec cet incendie dans le Vieux-Montréal. Comment, aujourd'hui, vous assurer que ces règles-là, que vous annoncez aujourd'hui, vont être respectées? Qui va s'en assurer?

Mme Proulx : Bien, en fait, c'est multipartie. Puis là il faut faire attention, l'incendie dans le Vieux-Montréal... Je le répète, là, il n'y a pas de lien de cause à effet entre la location courte durée et l'incendie à Montréal. Parce que je vous rappelle respectueusement que, malheureusement, la première victime qui a été sortie des décombres, cette dame de 79 ans, avait un bail en bonne et due forme avec le propriétaire, donc, de l'établissement.

Bien, les règles du jeu, c'est qu'on croyait, à l'époque, que les plateformes numériques de type Airbnb allaient consentir à notre demande toute simple, qui était : Vous ne diffusez que des annonces qui sont allées chercher leur numéro d'enregistrement. Maintenant, non seulement ça va prendre le numéro d'enregistrement pour faire de l'hébergement courte durée, mais ça va prendre le certificat, et le certificat va être livré et renouvelé par la ministre, avec la signature de la ministre. Et, dans ce certificat-là... Je tiens à répéter le contenu de ce certificat-là : numéro d'enregistrement, l'adresse, la catégorie de l'hébergement touristique — est-ce que c'est un hôtel, est-ce que c'est un gîte, est-ce que c'est une résidence principale? — le nombre d'unités, la date de délivrance, la date d'expiration.

Donc, les plateformes... Quand vous allez vouloir, par exemple, louer votre résidence principale... Vous êtes allé voir la municipalité, vous êtes allé voir l'arrondissement, à savoir si vous pouviez ou non faire de l'exploitation courte durée. L'arrondissement vous dit : Oui, dans tel secteur, vous avez le droit. Papiers de l'arrondissement. Vous allez voir la CITQ, donc mon mandataire. Vous faites la démonstration que l'arrondissement, la ville, la municipalité vous permet de l'exploiter. La CITQ va vérifier une série de critères. Elle aussi va s'assurer que la ville et la municipalité le permettent, va s'assurer également que vous avez une responsabilité... une assurance responsabilité civile, va vous donner un numéro d'enregistrement. Le numéro d'enregistrement, là, sur chaque annonce de plateforme, il va falloir qu'il soit là. Et, dans le certificat que moi, je vais autoriser et que je vais signer, qui va être mis en service, si vous voulez, là, si je peux appeler ça comme ça, le 1er septembre prochain, bien, il va falloir qu'il y ait conformité entre les deux.

Entre-temps, avant que le certificat arrive, c'est quoi, la responsabilité des plateformes? On leur a dit qu'ils allaient être imputables. On leur a dit qu'ils allaient être responsables. Bien, quand il va avoir le numéro de la CITQ, la job d'Airbnb, ça va être de s'assurer que l'adresse, le nom, le numéro d'enregistrement qui est là, c'est bel et bien l'annonce qu'il va publier. C'est ça, sa responsabilité. On le rend imputable. Alors, elles devront s'assurer qu'elles publient des annonces qui sont valides. Ça devient sa responsabilité. On va les tenir responsables. Puis, si elles diffusent des annonces qui ne sont pas valides, il va y avoir des amendes. Puis, si elles publient une annonce qui est non conforme, elle est expirée, elle n'est pas renouvelée, il va y avoir des amendes.

M. Desrosiers (Sébastien) : Puis ceux qui vont vérifier ça, que les annonces sont valides, c'est les inspecteurs de Revenu Québec, toujours?

Mme Proulx : Non, non. Les inspecteurs... Non. Premièrement, d'abord et avant tout, c'est les plateformes. Je le répète ici, c'est les plateformes qui deviennent imputables. Leur job, c'est ça, c'est de vérifier que tout est conforme. Si ce n'est pas conforme, puis les agents de Revenu Québec voient que ce n'est pas conforme : amende.

M. Desrosiers (Sébastien) : Est-ce qu'il y en a assez, en fait, c'est ça, ma question, des agents de Revenu Québec? Aux dernières nouvelles, il y en avait à peu près 80, vous me corrigerez si je me trompe, pour des dizaines de milliers d'annonces.

Mme Proulx : Oui, mais les annonces étaient illégales, monsieur, à l'époque.

M. Desrosiers (Sébastien) : O.K.

Mme Proulx : J'en conviens qu'à l'époque, avec le nombre d'annonces illégales, parce que vous aviez des 1-2-3-4-5-6 qui n'avaient pas vraiment été enregistrés auprès de la Corporation de l'industrie touristique du Québec... Maintenant, là, le carré de sable dans lequel les plateformes devront opérer, bien, il va y avoir non seulement une plus grande conformité, beaucoup moins d'hébergement touristique illégal, et donc... M. Girard l'a annoncé au budget, là, il y a davantage d'inspecteurs qui entrent du côté de Revenu Québec. Mais, avec les villes, les arrondissements, les municipalités, je pense qu'il va y avoir une grande conformité, et, s'ils publient ou ils affichent des annonces qui sont illégales, il va y avoir des amendes.

Puis, je vous rappelle, il va y avoir l'obligation d'avoir un représentant ici, dûment enregistré, au Québec, parce que d'aller signifier Airbnb, là, en Europe, là, alors qu'ils n'ont pas de siège social ici, au Québec, bien, c'est ça, «the name of the game», si vous me passez l'expression. Ils vont avoir un représentant ici, au Québec, qui, à chaque année, va me donner son nom, son adresse, son courriel, son numéro de téléphone. Il va avoir l'obligation de mettre ça à jour à chaque année que je puisse les contacter puis de m'assurer qu'il y ait toujours ce représentant-là, au Québec, pour fins de discussion et également, pour les enquêteurs de Revenu Québec, pour pouvoir signifier une amende. On veut être capable de signifier une amende au Québec. Désolée, c'était une réponse très longue.

Le Modérateur : Non, non, ça va.

Mme Proulx : Désolée, M. Lacroix.

Le Modérateur : Moi, ça va très bien. Caroline Plante, LaPresse canadienne.

Mme Plante (Caroline) : Bonjour, Mme Proulx.

Mme Proulx : Bonjour, Mme Plante.

Mme Plante (Caroline) : Donc, vous parlez d'amendes. Juste pour bien comprendre, là, ceux qui sont censés faire les vérifications, là, il y a les agents de Revenu Québec, là, vous parlez des villes, des arrondissements, les municipalités. Tous ces gens-là vont vérifier? Puis comment ça va fonctionner, là?

Mme Proulx : Voici la cascade à travers... les gens qui veulent faire de l'hébergement de courte durée, par exemple, avec les résidences principales. Je veux louer ma maison. Première chose que j'ai à faire, j'appelle ma ville, ma municipalité ou mon arrondissement : Est-ce que je peux, à telle adresse, exploiter ma résidence principale? Puis, si c'est non, c'est non, si c'est oui, vous devez avoir, donc, la confirmation de la municipalité ou de l'arrondissement que vous avez le droit de le faire. Une fois avec ce papier-là en main, vous allez vous enregistrer au mandataire du ministère du Tourisme, qui s'appelle la Corporation de l'industrie touristique du Québec. La Corporation de l'industrie touristique du Québec va vous demander une série de questions et d'obligations auxquelles vous allez devoir vous soustraire : avoir l'autorisation de la municipalité, avoir une assurance responsabilité à la hauteur de 2 millions. Êtes-vous dans une tour à condos? Vous devez avoir l'autorisation écrite du syndicat de copropriété pour en faire l'exploitation. Si vous êtes dans un plex, vous devez avoir l'autorisation écrite du propriétaire du plex. Vous remplissez toutes ces conditions-là, vous allez avoir le numéro de la CITQ, que vous allez devoir afficher sur toutes les plateformes, transactionnelles ou non. Chez votre épicier, dans le métro, sur Instagram, vous allez devoir avoir ces numéros-là.

Maintenant, les plateformes qui vont publier votre annonce parce que vous êtes passé à travers ces étapes-là, elle, la plateforme, va devoir s'assurer que c'est conforme. On a dit qu'on rendait les plateformes imputables. Ça va être sa job de vérifier tout ça, jusqu'à ce qu'arrive le fameux certificat qui va être émis par la ministre avec le contenu que je vous ai partagé plus tôt, je peux vous le répéter si jamais vous le souhaitez, qui va arriver au plus tard au 1er septembre. Pourquoi le certificat pas tout de suite? On aurait porté outrage au Parlement. On ne peut pas aller voir un mandataire qui aurait construit le certificat avec lequel on va opérer. Donc, on se donne au plus tard jusqu'au 1er septembre prochain. Le certificat va être là, la plateforme va regarder s'il y a concordance. Ça va être ça, sa job.

Mme Plante (Caroline) : Quand vous dites : Je pense qu'il va y avoir une conformité augmentée, là, on est à 30 %, c'est quoi, votre cible?

Mme Proulx : Ah! bien, je ne veux pas jouer dans le film d'arriver avec des chiffres, là.

Mme Plante (Caroline) : Bien, quels sont...

Mme Proulx : Bien, c'est-à-dire que je pense qu'il va y avoir une plus grande conformité. Nous, on s'était... moi, moi, je m'étais fiée à la bonne foi de mes discussions avec les plateformes. Il y en a 17, transactionnelles, avec lesquelles on a des discussions, où on a tenté d'avoir des discussions. Ça n'a pas toujours été facile. Là, ils connaissent les règles du jeu, je leur annonce les règles du jeu. Si ça leur tente de faire affaire au Québec, voici le carré de sable dans lequel elles vont devoir opérer.

Mme Plante (Caroline) : Le projet de loi n° 25, en tout respect, est-ce qu'il vient corriger le projet de loi n° 100? Puis, quand vous dites : J'ai vraiment cru qu'ils seraient de bons citoyens corporatifs, je me suis trompée, est-ce qu'en tout respect vous avez fait preuve de naïveté?

Mme Proulx : Bien, écoutez, deux choses. Il ne vient pas corriger le projet de loi n° 100, parce qu'aujourd'hui, si vous voulez louer votre résidence principale, les applications réglementaires qui se trouvent dans le p.l. n° 100 sont toujours là pour vous, vous devez avoir un numéro de la CITQ. C'est une industrie et c'est une forme de location qui change extrêmement rapidement. Comme je le disais, on est passés d'une offre traditionnelle... Je vous donne l'exemple des Américains, là, 80 % des Américains choisissent les grandes bannières. Il y a quand même 20 % des clientèles américaines qui vont sur ce type d'hébergement là. Alors, comme les stratagèmes s'opèrent très rapidement sur le Web, bien, je n'avais pas le choix, là, de venir resserrer ça puis de présenter les nouvelles règles du jeu.

Maintenant, mes discussions avec Airbnb, vous me demandez si j'avais été naïve. Bien, écoutez, dans les discussions que j'avais eues avec les plateformes, elles m'ont dit : Oui, madame, nous allons publier, donc, des annonces avec le numéro d'enregistrement. Au mois d'août dernier, donc avant l'élection, avant que le premier ministre me confie à nouveau le ministère du Tourisme, les équipes du ministère, la direction des affaires juridiques regardaient ça puis ils disaient : Ça ne fonctionne pas, il n'y a pas de conformité. Donc, déjà, en août dernier, il y avait une révision qui était faite de la part du ministère. Quand j'ai été nommée, en novembre, mon ministère et les équipes du cabinet m'ont dit : Madame, il faut avoir une modification réglementaire. On est allés plus loin qu'une modification réglementaire, on arrive avec un tout nouveau projet de loi qui vient freiner, à mon sens, là, grandement l'hébergement touristique illégal au Québec. On est les seuls au Canada, là. Vous regarderez à travers le monde, là, au Canada, on est les seuls à avoir un projet de loi provincial où, en plus, les municipalités peuvent ajouter une série de règlements si elles le souhaitent, mais qu'elles devront appliquer.

Le Modérateur : Charles Lecavalier, La Presse.

M. Lecavalier (Charles) : Juste une petite précision, là, le fait que les locateurs doivent avoir une lettre écrite de leur municipalité pour pouvoir s'enregistrer, ça, c'est nouveau?

Mme Proulx : Non, ça a toujours été comme ça.

M. Lecavalier (Charles) : Ça a toujours été comme ça.

Mme Proulx : D'abord et avant tout, là...

M. Lecavalier (Charles) : Parce que vous en parliez, je me demandais si c'était lié au projet.

Mme Proulx : Non, c'est un rappel. Dans le projet de loi n° 100, les municipalités nous avaient demandé ça, nous avaient dit : Madame, laissez-nous le pouvoir, les municipalités, les villes, les arrondissements, laissez-nous le pouvoir — et elles sont autonomes, les villes et municipalités — laissez-nous le pouvoir de décider où, quand et de quelle façon on peut faire de l'hébergement courte durée sur nos territoires. Donc, c'est les villes et les municipalités et les arrondissements.

M. Lecavalier (Charles) : ...vraiment juste une précision, parce que vous en parliez puis je voulais éviter une confusion.

Mme Proulx : Pas de problème.

M. Lecavalier (Charles) : Juste pour bien comprendre, le projet de loi n° 100, c'était quand même un angle mort, c'est-à-dire que vous ne mentionniez pas les plateformes. Puis là vous réalisez... Bien, le projet de loi entrait en vigueur en septembre 2022. Trois mois plus tard, votre équipe réalise qu'il y a seulement 30 % des annonces qui respectent la loi. C'est que vous avez raté votre coup, quand même, là?

Mme Proulx : Bien, on va revenir par le commencement, parce que le p.l. n° 100, c'était d'abord et avant tout un allègement réglementaire. Je vous amène en arrière, là. La façon de voir l'industrie touristique et hôtelière à travers le monde a changé. Je vous rappelle qu'au Québec on était la seule juridiction au Canada et à travers le monde à avoir des panonceaux étoilés, avec des étoiles. Tu avais un classificateur qui entrait dans ton hébergement touristique puis disait : Tu n'as pas de prise téléphonique, je t'enlève trois points, tu as un plancher de béton, je t'en enlève quatre, oups, tu as des rideaux ou tu as des draps avec 600 fils, je te donne plus de points. C'était ça, là, c'était ça, là, à l'époque, on vivait avec des panonceaux étoilés pour déterminer la qualité d'un hôtel. On n'était plus là, là. Donc, on est allés avec un allègement réglementaire. Les hôteliers nous disaient : C'est complètement dépassé, on n'a plus besoin d'avoir 12 catégories d'hébergement touristique, est-ce qu'on peut revoir le modèle? Et donc, d'abord et avant tout, c'est un allègement réglementaire.

À travers un projet de loi de Mme Laforest, on est arrivés avec une nouvelle catégorie qu'on a appelée la résidence principale. Et ça, ça a amorcé les travaux qui nous mènent aujourd'hui à une nouvelle loi où on resserre le cadre de la réalité, de la nouvelle réalité de comment on fait de la location d'hébergement touristique au Québec.

M. Lecavalier (Charles) : Je comprends, mais30 % de conformité, là, ce n'est pas un succès.

Mme Proulx : Bien, écoutez, vous pouvez le qualifier de la façon que vous voulez. Moi, je pense que, sept mois après la mise en application, on arrive avec, carrément, un nouveau projet de loi. Je veux dire, c'est une nouvelle façon d'exploiter au Québec, là, c'est une nouvelle façon d'opérer. On l'a regardée en temps réel, puis, au mois de septembre ou au mois d'août, on a dit : Non, il va falloir avoir des modifications réglementaires majeures. Au contraire, je trouve qu'on a été très, très vites à réagir puis qu'on arrive, quelques mois plus tard, avec, carrément, un nouveau projet de loi.

Puis je vous répète qu'on aura tous les pouvoirs réglementaires pour venir modifier ce projet de loi là. Si on trouve qu'il y a des petits coquins qui trouvent des façons de contourner la loi du Québec, bien, à travers le certificat, on pourra avoir davantage d'exigences pour les plateformes, et je n'hésiterai pas. Je n'hésiterai pas.

C'est une nouvelle façon de faire du commerce au Québec, les plateformes, avec l'hébergement à travers les plateformes. On le suit en temps réel puis on va ajuster en temps réel. Puis, au contraire, moi, je ne considère pas ça un échec. Je considère qu'on est très agiles, que, sept mois plus tard, on le fait. Puis, si on a encore à modifier des choses, on va le faire.

Le Modérateur : François Carabin, Le Devoir.

M. Carabin (François) : Bonjour, Mme Proulx. Je vais poursuivre là-dessus. Tout simplement, pourquoi est-ce que ça ne s'est pas retrouvé... Ces nouvelles dispositions là, pourquoi elles ne se retrouvaient pas dans le premier projet de loi qui a été déposé dans le dernier mandat?

Mme Proulx : Parce que le modèle évolue extrêmement rapidement. Je veux dire, la façon dont les gens contournent les règles... Vous le voyez sur votre téléphone cellulaire. Le jour 1 de la crise du verglas, vous avez eu un faux Hydro-Québec qui vous remboursait 250 $. Les stratagèmes sur le Web ne cessent de se complexifier, ne cessent de se complexifier. Donc, déjà en décembre, on savait qu'on allait apporter des modifications réglementaires. On a fait nos devoirs, on a étudié les stratagèmes qui s'opéraient et qui s'organisaient sur le Web, et là on arrive avec ce projet de loi là.

M. Carabin (François) : O.K. Mais, à ce moment-là, qu'est-ce qui vous fait croire qu'il n'y a pas des nouveaux stratagèmes qui pourraient émerger?

Mme Proulx : Je ne dis pas que je ne crois pas qu'il n'y a pas des nouveaux stratagèmes. Ce que je leur dis, c'est que j'ai des pouvoirs réglementaires de pouvoir, si... Après l'adoption, et si adoption, si, au mois d'août, je vois qu'il y a des nouveaux stratagèmes, je peux rentrer un nouveau règlement. Au mois de septembre, j'en vois d'autres? Je peux rentrer des nouveaux règlements. Ce que je dis aux plateformes, là, c'est que, s'il y a des stratagèmes qui s'opèrent, qui se développent, on va être là. Voie réglementaire, on a des nouveaux règlements qui vont s'appliquer, tant pour ceux qui veulent faire de la location que pour les plateformes.

M. Carabin (François) : On vous a parlé...

Le Modérateur : Léa Martin...

M. Carabin (François) : On vous a parlé... Juste rapidement, on vous a parlé plus tôt de l'hébergement... bien, en fait, de l'immeuble dans le Vieux-Montréal qui a pris feu en mars dernier. Vous dites que ce n'est pas uniquement lié à l'hébergement temporaire. Ceci étant dit, il y avait quand même plusieurs logements dans cet immeuble-là qui étaient à l'extérieur d'une zone... bien, en fait, qui étaient dans l'illégalité parce qu'ils n'étaient pas dans une zone de résidences de tourisme. Est-ce que...

Mme Proulx : En fait, ils n'étaient pas dans l'arrondissement autorisé par l'arrondissement Ville-Marie.

M. Carabin (François) : Est-ce que vous auriez pu faire quelque chose, comme ministre du Tourisme, pour vous assurer que des règlements... qui sont municipaux, là, j'en conviens, mais que des règlements comme ceux-là soient mieux respectés?

Mme Proulx : Bien là, je pense qu'avec le cadre dans lequel on va opérer maintenant ça va être beaucoup plus clair, beaucoup plus simple et beaucoup plus... plus restrictif, pardon. Je rappelle que les municipalités, les villes nous ont demandé des pouvoirs réglementaires. Quand on est arrivés avec le p.l. n° 100, ils nous ont dit : Madame, nous autres, là, donnez-nous les pouvoirs dans nos municipalités, dans nos arrondissements, on est des gouvernements de proximité, on veut pouvoir ajouter les règlements qu'on souhaite ajouter chez nous. Ce qu'on a dit, c'est : Parfait, mais vous allez avoir le pouvoir d'application. Les municipalités demandent davantage de pouvoirs? Parfait. Au chapeau réglementaire, si vous voulez avoir d'autres règlements, c'est vous qui allez devoir, donc, les appliquer.

Ceci dit, je répète, là, il n'y a pas de lien de cause à effet entre l'incendie et les plateformes d'hébergement touristique. Et on va attendre avec beaucoup d'impatience, beaucoup d'impatience le rapport de la coroner à l'égard de l'incendie de mars dernier.

Le Modérateur : Léa Martin, 24 heures.

Mme Martin (Léa) :  Oui, bonjour. C'est juste pour une petite précision, là. Vous... On parle tout... On parlait tout à l'heure du fait que, même si on met sa chambre en sous-location, par exemple, sur Marketplace, pour moins de 32 jours, là, comme, il faut avoir un numéro. Est-ce que ça touche aussi, comme, les personnes qui font de la sous-location auprès... comme, qui ont un contrat de sous-location avec leur propriétaire d'appartement?

Mme Proulx : Je ne suis pas sûre de... Donc, moi, je loue un appartement. Je le sous-loue à ma sous-ministre, qui, elle, va vouloir le mettre sur une plateforme. C'est ça, votre question?

Mme Martin (Léa) : Non, non. Bien non, pas nécessairement. Genre, par exemple, moi, je loue un appartement à un propriétaire, puis là, je ne sais pas, moi, j'ai un stage quelque part, je pars moins de 32 jours...

Mme Proulx : Votre propriétaire vous a donné l'autorisation d'en faire l'exploitation sur une plateforme?

Mme Martin (Léa) : Bien, d'en faire une sous-location, par exemple, sur Marketplace. Parce que vous disiez que vous pouviez assujettir sur des plateformes comme Marketplace.

Mme Proulx : Bien, moins de 32 jours ou pas?

Mme Martin (Léa) : Oui, moins de 32 jours.

Mme Proulx : O.K. Bien, vous allez avoir... devoir avoir l'autorisation de l'exploitant du plex. Je veux dire, vous transférez...

Une voix : ...

Mme Proulx : Oui, avec le numéro d'enregistrement. Dès que vous faites de l'hébergement touristique, ça vous prend un numéro d'enregistrement de la CITQ. Donc, votre bail, vous le transférez à un autre parce que vous partez faire un stage à l'étranger et cette personne-là part deux semaines puis veut faire de la location courte durée, elle devra avoir l'autorisation du propriétaire.

Mme Martin (Léa) : O.K., mais faire de la sous-location...

Mme Proulx : Bien là, de la sous-location, là, je ne suis pas sûre de... là, on parle par bail, là. Je ne sais pas, Audrey, si toi, tu...

Mme Murray (Audrey) :Bien, en fait, la situation que vous décrivez, dans le moins de 31 jours, c'est de la location courte durée. Donc, c'est la Loi sur l'hébergement touristique qui encadre les règles. Donc, vous devez vous assurer que la municipalité le permet, que votre propriétaire le permet, puis, par la suite, vous devez aller chercher un numéro d'enregistrement à la CITQ, dès que c'est du courte durée. La sous-location plus de 31 jours, c'est les règles de la Loi sur la Régie du logement qui s'appliquent, là.

Mme Martin (Léa) : ...faire attention, si c'est moins de 31 jours...

Mme Murray (Audrey) :Oui, on est toujours dans le courte durée, exact, dans ce dont on parle.

Mme Proulx : Parce qu'il y avait justement des petits comiques qui disaient : Hé! c'est de la location 32 jours et plus, puis là tu rentrais sur l'annonce puis, finalement, bien, ce n'était pas 32 jours et plus, c'était 31 jours et moins. Alors, ça aussi on va sévir là-dessus. Alors, les annonces de 31 jours et plus, bien, ça, ça s'appelle un bail, hein, et 31 jours et moins, c'est de la courte durée.

Le Modérateur : Gabriel, est-ce que tu avais une question?

Une voix : Non, moi, la vie est belle.

Le Modérateur : Ça va? Bien, moi je veux juste...

Mme Proulx : La vie est belle, hé! j'adore.

Le Modérateur : Il est zen.

Mme Proulx : Oui, c'est rare, pour des journalistes, surtout vous, M. Lacroix.

M. Lacroix (Louis) : Merci. Juste une petite précision, parce que moi, tout à l'heure, je trouve que ça n'a pas été clair, pour moi, en tout cas. Là, les plateformes vont avoir l'obligation d'afficher le numéro. Qui s'assure que le numéro qu'on voit sur la plateforme est bel et bien un numéro qui est valide? Je comprends que vous allez me dire que c'est Airbnb, là, qui... mais qui s'assure qu'Airbnb fait bel et bien son travail?

Mme Proulx : Bien, il n'aura pas le choix de faire le travail parce que, s'il publie une fausse annonce : amende.

M. Lacroix (Louis) : Bien, je comprends, mais qui s'assure que c'est une bonne ou une pas bonne annonce? Comprenez-vous ce que je veux dire? Il y a-tu quelqu'un qui regarde par-dessus l'épaule d'Airbnb pour s'assurer qu'ils ont bel et bien fait la vérification?

Mme Proulx : Bien, c'est sûr qu'il va y avoir... Revenu Québec va toujours être là pour s'assurer... avec les inspecteurs, comme c'est le cas présentement, là. Il y a presque 5 millions d'amendes, 2022, sauf erreur, 2021-2022, 5 millions d'amendes qui ont été remises, donc, aux gens qui ne respectaient pas, M. Lacroix, les lois du Québec. Maintenant, à terme, là, dès que le certificat va être là, là, je vous ai mentionné le contenu du certificat, où la ministre va le signer, là, et Airbnb, là, ça va être plus simple pour faire de la concordance entre les deux. À terme, à terme, je souhaite que tout ça soit électronique. Je souhaite que tout ça, ce certificat-là, les données, ça puisse être... que ça s'amène à l'ère 2023 et que tout ça puisse se faire via le Web, là, la concordance, si vous voulez, entre les deux. Mais ça, c'est plus tard, on travaillera ça plus tard. Pour le moment, c'est le certificat, donc, qui va être à la disposition des plateformes au plus tard le 1er septembre prochain.

Le Modérateur : Alors, on va passer aux questions en anglais. Mélissa François, CBC.

Mme François (Mélissa) : Yes.If I want to rent a room or my house, what will change with the bill that you're tabling today?

Mme Proulx : Basically, nothing really changes, you have to get that registration number. Interesting that you mention that you either can fully rent you're your house or partially, excellent question, because you can rent only a room within your house. Although, whether it's a room, or two rooms, or the full house itself, you must go to the ministry's mandatary, which is la CITQ, and get that number. In any add, everywhere, all the time, it is mandatory for you to publicize that number.

Le Modérateur : Une autre question? Non. Kelly.

Mme Greig (Kelly) : Hello.

Mme Proulx : Hello.

Mme Greig (Kelly) : You mentioned that maybe to making an error in judgment before, thinking that websites would comply. And we can kind of sense your frustration with certain sites that maybe didn't get in touch with us or with you. We've both been reaching out to them.

Mme Proulx : Yes.

Mme Greig (Kelly) : Can you tell us a bit about the frustration of going through to make this law? Because, clearly, you had something in place you thought would work, but it didn't exactly go the way you wanted it to.

Mme Proulx : Well, it was a new way to operate in Québec, and I really thought that… you know, after many, many conversations with platforms such as Airbnb, that they would comply to Québec's rules. Obviously, they didn't. And, when we called them in a meeting earlier this month, I think I made it extremely clear, extremely clear that it's game on, and here are the new rules that you'll have to comply, and especially the fact that they will have to have a mandatory person living in Québec, with a valid address, a valid e-mail, a valid phone number to make sure that… if there are fines to be paid, or fines to be delivered, should I say, that we'll be able to get in touch with them. And these people will have to make an update of how we can reach them, every year, to the Ministry and to the Minister.

Mme Greig (Kelly) : The fine's set at a maximum of $100,000. I assume that's kind of the… the message of what you're saying when you say : Game on, and then you set the fine…

Mme Proulx : Per false… per false ad. So, if they put online five ads that are false, it's five times $100,000. It is 10 ads? It's going to be 10 fines. So, we're really saying that they have to comply to Québec's law. These are the new rules that you'll have to operate in, and, if you don't, here are the consequences of not playing the game.

Mme François (Mélissa) :Who will be responsible to check the registration numbers on the ads? Who will be responsible for that?

Mme Proulx : Well, both… Airbnb will be… it's going to be mandatory that they check the number is valid, and Revenu Québec also, all the inspectors of Revenu Québec, as I mentioned earlier. Just about $5 million in fines were distributed by the «agence» of Revenu Québec towards, you know, publicities or ads that were illegal in Québec.

Le Modérateur : Voilà, ça complète cette conférence de presse. Merci beaucoup.

Mme Proulx : Merci à vous, M. Lacroix.

(Fin à 15 h 53)